PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-094
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation de l'emploi des sources
lumineuses pour des actions nocturnes d'effarouchement des sangliers à
l'aide de pistolets lance fusées (4 pages) Page 3
80-2024-05-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code
de l'Environnement au bénéfice de la ville d'Amiens pour procéder ou faire
procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation de l'espèce
protégée Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et
2026. (6 pages) Page 8
80-2024-05-15-00004 - DÉCISION 08/2024 Tir d'un feu d'artifice le samedi
1er juin 2024 à Camon (2 pages) Page 15
Direction des Douanes /
80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024.
Version anonymisée. (32 pages) Page 18
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-05-15-00005 - Arrêté Portant renouvellement de l□habilitation
funéraire n° 18-80-29 de l□entreprise « MENUISERIE GERARD GODARD » □
sise 114, chemin des Huys, lotissement le Vert Galant à VIGNACOURT
(80650) (2 pages) Page 51
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-05-06-00012 - arrêté préfectoral du 6 mai 2024 fixant la
composition de la commission locale de l'eau et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie. (5
pages) Page 54
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-15-00002
Arrêté portant autorisation de l'emploi des
sources lumineuses pour des actions nocturnes
d'effarouchement des sangliers à l'aide de
pistolets lance fusées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation de l'emploi des sources
lumineuses pour des actions nocturnes d'effarouchement des sangliers à l'aide de pistolets lance fusées 3
En 'RANCE
PRÉFET Direction départementale VATION
DELASOMME des territoires et de la mer lERTE >
Liber Agir - Mobiliser - Accélérer
Egalité de la Somme
Fragevnité
ARRETE
portant autorisation de l'emploi de sources lumineuses pour des actions
nocturnes d'effarouchement des sangliers à l'aide de pistolets lance fusées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, R 411-10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et ala reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur Victor
JOZON, directeur de cabinet du Préfet de la Somme;
Vu la demande de la Fédération des chasseurs de la Somme du 2 avril 2024 pour le
renouvellement d'un arrêté pris en 2023 afin de repousser les animaux vers les massifs boisés
pendant la période correspondant aux semis de cultures de printemps ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité consulté le 6 mai 2024 ;
Considérant le risque de dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles ;
Considérant l'opportunité de consolider à titre expérimental les dispositifs de prévention
(notamment agrainage de dissuasion, pose de clôtures) afin d'en renforcer l'efficacité sur les
communes subissant des dégâts agricoles ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;
ARRETE
Article 1*_ — Les agents assermentés ou salariés de la Fédération des chasseurs de la Somme
désignés en annexe du présent arrêté, sont autorisés à rechercher le gibier à l'aide de sources
lumineuses dans le cadre d'actions nocturnes d'effarouchement des sangliers à l'aide de
pistolets lance-fusée. |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation de l'emploi des sources
lumineuses pour des actions nocturnes d'effarouchement des sangliers à l'aide de pistolets lance fusées 4
Seules les personnes désignées nommément à l'arrêté pourront effectuer les opérations
d'effarouchement. Le véhicule automobile devra être arrêté au moment du tir.
Article 2 - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2024.
Article 3 - Ces opérations d'effarouchement ne sont autorisées que sur les communes
subissant des dégâts ou présentant des risques de dégâts aux cultures et en priorité sur les
communes en point noir sanglier (cf annexe 2), en complément des dispositifs de protection
physique.
Article 4 — Quarante-huit heures au moins à l'avance, les bénéficiaires informeront le service
départemental de l'office français de la biodiversité (sd80@ofb.gouv.fr), les lieutenants de
louveterie via leur président et la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police
intéressés, de la date et du lieu des opérations d'effarouchement. |
Article 5 —- Un compte rendu des opérations précisant dates, opérateurs, itinéraires et
observations réalisées sera envoyé à Madame la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme.
Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme. Le Tribunal administratif peut également être saisi, dans le même
délai, par l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyen» accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, la directrice départementale
des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Somme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et transmis au président de la
Fédération départementale des chasseurs de la Somme.
Amiens, le | 15 MAI 2024
Pour le préfet et par, légation
Le Sous-Préfet, directéur de Cabinet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation de l'emploi des sources
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ANNEXE 1: Liste des agents assermentés ou salariés
de la Fédération des chasseurs de la Somme visés à l'article 1
Pour l'unité 1 :
Olivier FACQUER agent de la fédération des chasseurs
Vincent CATRY agent de la fédération des chasseurs.
Pour l'unité 2 :
Nicolas DILLY agent de la fédération des chasseurs
Charles DAVOUST agent de la fédération des chasseurs.
Claude BOUTEILLER responsable grand gibier
Pour l'unité 3 :
Charles DAVOUST agent de la fédération des chasseurs
Théo CORNU agent de la fédération des chasseurs.
Geoffrey CREPIN agent de la fédération des chasseurs.
Pour l'unité 4 :
Maxime PILLOT agent de la fédération des chasseurs
Richard BOUTEILLER responsable service technique.
Emmanuel LAVOISIER directeur
Pour l'unité 5:
Geoffrey CREPIN agent de la fédération des chasseurs
Emmanuel LAVOISIER directeur.
Pour l'unité 6 :
Maxime PILLOT agent de la fédération des chasseurs
Maxime BOUCHET agent de la fédération des chasseurs.
Pour l'unité 7:
Maxime FOURDINIER agent de la fédération des chasseurs.
Jérémy SAGEZ agent de la fédération des chasseurs.
Pour l'unité 8 :
Richard BOUTEILLER responsable du service technique.
Jérémy SAGEZ agent de la fédération des chasseurs.
Pour l'unité 9:
Vincent CATRY, agent de la fédération des chasseurs
Pour l'unité 10 :
Vincent CATRY, agent de la fédération des chasseurs
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UNITE DE GESTIONANNEXE 2 : Liste des communes en point noir sanglier
SOUS-UNITE DE GESTION
Canton de NOUVION
Canton de RUE
Canton de CRECY
Canton d'ABBEVILLE
Canton de GAMACHES
Canton d'AULT
Canton de SAINT-VALERY
Canton de MOLLIENS
Canton de HORNOY-LE-BOUG
Canton d'OISEMONT
Canton de PICQUIGNY
Canton d'AILLY-SUR-NOYE
Canton de MOREUIL
Canton de BOVES
Canton de HAM
Canton de ROYE
Canton de NESLE
Canton de COMBLES
Canton de PERONNE
Canton d'ALBERT
Canton de BRAY-SUR-SOMMENonvion/ Noyelles-sur-Mer / Ponthoile / Port-le-
Grand
Faviéres / Fort-Mahon / Quend / Rue / Saint-
Quentin-en-Tourmont / Villers-sur-Authie /
Crécy-en-Ponthieu / Ponches-Estruval
Cambron / Grand-Laviers
Maisniéres
Ouest-Marest
Saigneville
Bougainville / Briquemesnil / Saint-Aubin-
Montenoy
Hornoy-le-Bourg
Inval-Boiron / Nesle-L'Hépital / Neuville-
Coppegeule / Sénarpont
Crouy-Saint-Pierre / Hangest-sur-Somme / Le
Mesge / Soues / Condé-Folie / Flixecourt / L' Etoile
Grivenes / Mailly-Raineval
Moreuil / Morisel / Ignaucourt
Boves
Athies /Esmery-Hallon / Sancourt / Offoy /
Voyennes
Parvillers-le-Quesnoy / Beuvraignes/ Roye /
Champien
Béthencourt-sur-Somme/ Hombleux / Rouy-le-
Grand / Saint-Christ-Briost
Curlu / Hem-Monacu
Biaches / Brie / Cartigny / Cléry-sur-Somme /
Eterpigny / Feuillères / Mesnil-Bruntel / Péronne
Aveluy
Eclusier-Vaux / Etinehem / Frise
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lumineuses pour des actions nocturnes d'effarouchement des sangliers à l'aide de pistolets lance fusées 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-15-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de
l'Environnement au bénéfice de la ville d'Amiens
pour procéder ou faire procéder, sur le territoire
de sa commune, à la stérilisation de l'espèce
protégée Goéland argenté - Larus argentatus
pour les années 2024, 2025 et 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville d'Amiens pour
procéder ou faire procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation de l'espèce protégée Goéland argenté - Larus argentatus
pour les années 2024, 2025 et 2026. 8
En FRANCE
PRÉFET Direction départementale JATION
De LA SOMME des territoires et de la mer VERT
pone de la So mme Agir « Mobiliser » Accélérer
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville d'Amiens pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de sa commune,
à la stérilisation des œufs de l'espèce protégée Goéland argenté - Larus argentatus
pour les années 2024, 2025 et 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnernent portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain
par les préfets ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville d'Amiens pour
procéder ou faire procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation de l'espèce protégée Goéland argenté - Larus argentatus
pour les années 2024, 2025 et 2026. 9
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des foréts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme a Madame Emmanuelle CLOMES ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour destruction, déposée le 27
novembre 2023 par la ville d'Amiens et complété le 22 mars 2024 ;
Vu la consultation du public du 3 au 24 avril 2024 et son absence de contributions ;
Considérant qu'environ 547 nids sont présents sur le territoire de la commune en 2023 ;
Considérant les nuisances provoquées à la salubrité publique par les goélands argentés ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est la ville d'Amiens - Hôtel de ville d'Amiens, BP 2720 - 80027 AMIENS,
représentée par son maire, Mme Brigitte FOURE.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - Nature de l'opération
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisée à procéder ou à faire procéder à des opérations de
stérilisation d'œufs de goéland argenté (Larus argentatus) dans les conditions définies ci-après.
La ville d'Amiens assure le suivi technique de la présente dérogation.
L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces d'oiseaux ou autres.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens (écrasement des œufs, oisillons,
adultes) ni l'enlèvement des nids occupés par des goélands, pour quelque raison que ce soit.
Cependant, s'il est nécessaire de procéder à l'enlèvement des nids pour des raisons sanitaires ou de
sécurité, cela ne pourra se faire qu'une fois la période de nidification terminée. Le motif devra être
justifié dans le bilan annuel (exemple : le nid bouche la conduite d'aération de l'immeuble).
Si des poussins venaient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant des œufs
et/ou des poussins devait être détruit par inadvertance ou pour des raisons impératives de sécurité, les
œufs et poussins seraient transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais éventuels
sont à la charge du bénéficiaire ou de son délégataire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville d'Amiens pour
procéder ou faire procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation de l'espèce protégée Goéland argenté - Larus argentatus
pour les années 2024, 2025 et 2026. 10
Article 3 - Localisation des interventions
Les secteurs d'intervention sont indiqués dans la carte jointe au présent arrêté (annexe 1 : localisation
cartographique des sites d'intervention).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée,
ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement
applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient Être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 4- Délégation aux gestionnaires des sites
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisée à faire procéder par les gestionnaires de sites identifiés à
l'article 3, aux opérations de stérilisation sous couvert d'un accord écrit et signé des deux parties.
Un listing des gestionnaires de sites souhaitant réaliser des opérations de stérilisation d'œufs doit être
transmis à la DDTM de la Somme, avant le 1° juin 2024. En cas de modification en 2025 ou 2026, le
listing actualisé sera transmis à la DDTM de la Somme, avant le début de chaque campagne de
stérilisation.
Article 5. - Durée et période d'intervention
Le bénéficiaire est autorisé à procéder, ou faire procéder, à la stérilisation des œufs de goéland argenté
(Larus argentatus) pour les années 2024, 2025 et 2026.
La campagne de stérilisation des œufs aura lieu sur la période de mai à juin en deux passages, sur des
séquences courtes. Les opérations doivent être conduites idéalement comme suit :
* un premier passage dans le courant du mois de mai de chaque année,
* un deuxième passage, trois semaines après le premier passage, de chaque année pour stériliser
les pontes tardives.
Article 6. - Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Un comptage des individus et l'identification des nids de goéland argenté devra être effectué par un
ornithologue expérimenté ou une personne ayant les compétences en avifaune avant la première
campagne de stérilisation. Un second comptage devra être réalisé à l'issue de la période autorisée pour
procéder au recensement des poussins et des jeunes à l'envol.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins et il est interdit de pulvériser les œufs en présence
de poussin(s) dans le nid.
La stérilisation des œufs est assurée par.application sur la coquille de substances autorisées permettant
d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou substance autorisés
ayant le même effet.
Dans l'objectif de protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour
l'environnement, la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact,
sans formol ni formaldéhyde, est recommandée.
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité,
dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour identifier les différentes espèces
de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été vérifiée par le service en charge du
suivi technique.
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destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville d'Amiens pour
procéder ou faire procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation de l'espèce protégée Goéland argenté - Larus argentatus
pour les années 2024, 2025 et 2026. 11
Article 7. - Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, afin de prévenir la multiplication des goélands en milieu
urbain, il est indispensable de mettre en place et de faire respecter des mesures suivantes :
interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental, |
limitation des accès des goélands aux ressources alimentaires (poubelles par exemple),
collecte des déchets et des plastiques afin que les oiseaux ne puissent pas les utiliser comme
matériaux pour construire les nids,
le stockage des déchets dans des containers fermés,
l'utilisation de dispositifs non létaux, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant
d'éviter la construction des nids sur les toits, ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation, sur les lieux de nidification. La mise en place de ces
dispositifs devra être faite en dehors de la période de reproduction des oiseaux,
afin de limiter l'installation de couples reproducteurs, la destruction des prémices de nids est
autorisée jusque fin mars puis à partir de la fin de la période de reproduction. La description des
mesures mises en place doit figurer dans la demande de dérogation ainsi que dans le bilan
annuel des opérations conduites pour limiter les populations de goélands en milieu urbain, ainsi
que dans le rapport de fin d'opération.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire informe et sensibilise la population amiénoise
sur l'espèce et le projet de régulation de la commune.
Article 8. - Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme, idéalement avant le 30
septembre de l'année courante, ou à défaut avant le 31 décembre de chaque année.
Ce bilan doit répondre au plan suivant:
Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands nicheurs
(dispositifs empêchant le cantonnement des goélands....), et notamment :
o les mesures limitant l'accès des goélands aux sources alimentaires,
o les mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs:
o Les dates des interventions ;
o La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé, nombre de
jours pour chaque passage.) ;
o Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
o Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
o Les résultats constatés : les résultats doivent être présentés selon le modèle de tableau
fourni en annexe 2.
L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
o L'évolution de la population de goélands avec transmission des séries annuelles sur 3 ans
reprenant le nombre de nids recensés, le nombre de nids stérilisés et le nombre de jeunes à
l'envol.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville d'Amiens pour
procéder ou faire procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation de l'espèce protégée Goéland argenté - Larus argentatus
pour les années 2024, 2025 et 2026. 12
o Les reports constatés sur des zones adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones
urbaines des communes limitrophes ; le recensement ne doit pas se limiter aux zones de
stérilisation, afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'impact réel sur la population de
Goélands.
o Le recensement de la population de Goélands sur le site en début de nidification et en fin
de campagne d'intervention.
o Le pourcentage de la population de Goélands présente sur le site, impactée par les
opérations de stérilisation. L'évolution des populations de Goélands doit être présentée
textuellement avec un support cartographique.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à
la DDTM sous forme de bases de données numériques.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble des
données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM deviendront des
données publiques.
Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information sur la nature et
les paysages (SINP) des Hauts-de-France, la base régionale SILENE.
Au bout des trois années, est également communiqué un rapport final, avant le 31 décembre de l'année
d'échéance (délai de rigueur).
Ce rapport final rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification
connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de
stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les
résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour limiter
l'installation de goélands nicheurs.
Article 9. - Durée de validité de l'autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est de trois ans, jusqu'au 31 décembre de la dernière
année, dans le cadre tel que présenté. Dans le cas contraire, en cas de changement notable, ou si la
réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à cette
autorisation.
Article 10. - Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. -
Les contrôles pourraient porter sur :
+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
* les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville d'Amiens pour
procéder ou faire procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation de l'espèce protégée Goéland argenté - Larus argentatus
pour les années 2024, 2025 et 2026. 13
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification,
la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 11. — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif
peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, les maires des communes
du département, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes
les communes.
Amiens, le LS mac' VOL:
La SPORE bureau nature
~
Suzanne' GUYARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville d'Amiens pour
procéder ou faire procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation de l'espèce protégée Goéland argenté - Larus argentatus
pour les années 2024, 2025 et 2026. 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-15-00004
DÉCISION 08/2024 Tir d'un feu d'artifice le
samedi 1er juin 2024 à Camon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00004 - DÉCISION 08/2024 Tir d'un feu d'artifice le samedi 1er
juin 2024 à Camon 15
PREFET Direction départementale RANGE
DE LA SOMME des territoires et de la mer VERTELiterie jPoni de la So rnrhe Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraterarté
DÉCISION 08/2024
Tir d'un feu d'artifice le samedi 1° juin 2024
à Camon
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie SAISOU,
responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Somme ;
VU la demande et les pièces afférentes présentées le 7 mai 2024 par Madame Nicole CHATELAIN,
adjointe au Maire de Camon, en vue d'être autorisée à l'organisation d'un tir de feu d'artifice le samedi
1* juin 2024 de 23h00 à 23h30 au marais d'Hecquet à Camon ;
VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 14 mai 2024 ;
Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
DÉCIDE
Article 1er : Madame Nicole CHATELAIN, adjointe au Maire de Camon, est autorisée à l'organisation
d'un tir de feu d'artifice le samedi 1° juin 2024 de 23h00 à 23h30 au marais d'Hecquet à Camon ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00004 - DÉCISION 08/2024 Tir d'un feu d'artifice le samedi 1er
juin 2024 à Camon 16
Il est interdit de s'amarrer le long des berges de la rivière Somme canalisée à Camon entre le samedi 1°
juin 2024 à 14h 00 et le dimanche 2 juin 2024 à 2h 00 sur un linéaire de 240 mètres en amont du pont
de la rue Gambier (du P.K. 88.500 au P.K. 88.740).
Un arrêté interdisant l'accés au chemin de halage entre le samedi 1% juin 2024 à 14h 00 jusqu'au
dimanche 2 juin 2024 a 2h 00 est rédigé par la direction du fleuve et des ports.
La signalisation et le barriérage est mis en place par la Commune de Camon.
L'organisateur doit prendre les précautions nécessaires pour éviter la destruction ou la détérioration
d'habitats naturels et la destruction d'espèces par la réalisation de ce feu d'artifice.
La zone doit être nettoyée après le tir.
Article 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations
éventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens - 14, rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des
territoires et de la mer, l'adjointe au Maire de Camon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 15 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police
de l'eau,
Aurélie SAISOU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00004 - DÉCISION 08/2024 Tir d'un feu d'artifice le samedi 1er
juin 2024 à Camon 17
Direction des Douanes
80-2024-05-16-00002
Décision délégation 2024 - 2024-6 du
16/05/2024. Version anonymisée.
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 18
RÉPUBLIQUE VU)
FRANCAISE eae
Liberté & DROITSEgalité ! INDIRECTS
Fraternité :
DIRECTION Galan DES DOUANES AMIENS. LE 16 MAI 2024
ET DROITS INDIRECTS
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael Version anonymisée de la décision 2024/6 du directeur régional à
Téléphone : 09 70 27 11 00 AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopie : 03 22 46 40 13 Lo eter N : Rite :Mél + die plodtdie@ Aouanerfluahbekgouvitt interregional a LILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matiére de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes =
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 19
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision a l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional 4 LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette méme annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision a l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matiére de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette méme annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision a |' effet de signer, au nom du directeur
interrégional 4 LILLE, les transactions en matiére d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette méme annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siége de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le méme objet.
/ |
Le mula
Micha LAC VU,
SEDy
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 20
Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matiére contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi: Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction(matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 21
Version anonymisée de I' Annexe IT à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matiére gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration |
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
| (matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDécharge Modération Rejet Remise Transaction
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 22
Version anonymisée de I' Annexe IIT à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional.
: LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas .
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Prous À Droits fraudés Me MERE valeur de 2compromis l'amende marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 23
Version anonymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation. est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) AE de Montant droits Valeur ce 5amende et taxes marchandises
Matricule 36482 1500 7500 15000 |
Matricule 41178 | 1500 7500 [15000
Matricule 42002 1500 7500 15000
Matricule 44948 1500 7500 15000
Matricule 44988 1500 7500 15000
Matricule 46496 1500 7500 15000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 | 1500 7500 15000
Matricule 51664 1500 7500 15000
Matricule 51982 1500 7500 15000
Matricule 52534 1500 7500 15000
Matricule 53688 1500 7500 15000
Matricule 53880 1500 7500 15000
Matricule 54308 | 1500 7500 15000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54712 | 1500 7500 15000
[Matricule 54984 1500 7500 15000
Matricule 55040 1500 7500 15000
Matricule 55536 1500 7500 15000
Matricule 55652 1500 7500 15000
Matricule 56120 1500 7500 15000
Matricule 57131 1500 - 17500 15000
Matricule 57208 . 1500 7500 15000
Matricule 57450 : 1500 7500 15000
Matricule 57706 | 1500 7500 15000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57884 | 1500 7500 15000
Matricule 57998 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 24
Matricule 58074 1500 7500 15000
Matricule 58662 1500 7500 15000
Matricule 59030 1500 7500 15000
Matricule 59192 1500 7500 15000
Matricule 59462 1500 7500 15000
Matricule 59480 1500 7500 15000
Matricule 59524 1500 7500 15000
Matricule 59706 1500 7500 15000
Matricule 59842 1500 7500 15000
Matricule 60027 1500 7500 15000
Matricule 60650 1500 7500 15000
Matricule 60748 1500 7500 15000
Matricule 60770 1500 7500 15000
Matricule 60808 1500 7500 15000
Matricule 61078 1500 7500 15000
Matricule 61100 1500 7500 15000
Matricule 61558 1500 7500 15000
Matricule 61572 1500 : 7500 15000
Matricule 61632 1500 7500 15000
Matricule 61780 1500 7500 15000
Matricule 61834 1500 7500 15000
Matricule 62416 1500 7500 15000
Matricule 62578 1500 7500 15000
Matricule 62814 1500 7500 15000 .
Matricule 62939 . 1500 7500 {S000 |.
Matricule 63438 1500 7500 15000 .
Matricule 63750 1500 7500 15000
Matricule 63790 1500 7500 15000 -
Matricule 63940 1500 7500 15000
Matricule 63960 1500 7500 15000
Matricule 64012 1500 7500 15000 |.
Matricule 64187 1500 7500 15000
Matricule 64496 1500 7500 15000
[Matricule 64498 1500. 7500 15000
[Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776 1500 7500 15000
Matricule 65200 1500 7500 15000
Matricule 65346 1500 7500 15000
Matricule 65454 1500 7500 15000
Matricule 65608 1500 7500 15000
Matricule 65760 1500 7500 15000
Matricule 65984 1500 7500 15000
Matricule 66080 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 25
Matricule 66170 1500 7500 15000
Matricule 66336 1500 7500 15000
Matricule 66412 1500 7500 - 15000
Matricule 66488 1500 7500 15000
Matricule 66650 1500 7500 15000
Matricule 66826 1500 7500 {5000
Matricule 66972 1500 7500 15000
Matricule 67024 1500 7500 15000
Matricule 67056 1500 7500 15000
Matricule 67078 1500 7500 15000
Matricule 67104 1500 7500 15000
Matricule 67160 {500 7500 15000
Matricule 67222 1500 7500 15000
Matricule 67232 1500 7500 15000
Matricule 67330 {500 7500 15000
Matricule 67348 1500 17500 15000
Matricule 67414 1500 7500 15000
Matricule 67520 1500 7500 15000
Matricule 67548 1500 7500 15000
Matricule 67652 1500 7500 15000
Matricule 67666 1500 7500 15000
Matricule 67690 1500 7500 15000
Matricule 67746 1500 7500 15000
Matricule 67788 1500 7500 15000
Matricule 67844 1500 7500 15000
Matricule 67852 1500 7500 15000
Matricule 67870 1500 7500 15000
Matricule 67882 1500 7500 15000
Matricule 67888 1500 7500 15000
Matricule 67908 1500 7500 15000
Matricule 90217 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 26
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) BRU de Montant droits Valeur de :
amende et taxes marchandises
Matricule 36027 5000 20000 40000
Matricule 36482 3000 15000 30000
Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 40000
Matricule 41178 5000 20000 40000
Matricule 42002 - 5000 20000 40000
Matricule 42311 5000 20000 40000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 15000
Matricule 52908 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53688 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 27
Matricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53880 3000 15000 30000
Matricule 53907 5000 20000 40000
Matricule 53911 3000 - 15000 30000
Matricule 54308 3000 15000 30000
Matricule 54366 1500 7500 15000
Matricule 54551 3000 15000 30000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54655 3000 15000 30000
Matricule 54712 3000 15000 30000
Matricule 54835 3000 15000 30000
Matricule 54984 3000 15000 30000
Matricule 55040 5000 20000 40000
Matricule 55536 3000 15000 30000
Matricule 55652 3000 15000 30000
Matricule 55724 3000 15000 30000
Matricule 55746 1500 7500 15000
Matricule 56120 3000 15000 30000
Matricule 57131 illimité 100000 300000
Matricule 57208 5000 20000 40000 .
Matricule 57254 [3000 15000 30000
Matricule 57361 3000 15000 30000
Matricule 57450 3000 15000 30000
Matricule 57706 5000 20000 40000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57877 3000 15000 30000
Matricule 57884 1500 7500 15000
Matricule 57998 3000 15000 30000
Matricule 58074 1500 7500 15000
Matricule 58662 3000 15000 30000
Matricule 59030 1500 7500 15000
Matricule 59192 5000 20000 40000
Matricule 59462 3000 15000 30000
Matricule 59480 5000 20000 40000
Matricule 59524 3000 15000 30000
Matricule 59706 3000 15000 30000
Matricule 59842 3000 15000 30000
Matricule 60027 5000 20000 40000
Matricule 60650 3000 15000 30000
Matricule 60748 3000 15000 30000
Matricule 60770 1500 7500 15000
Matricule 60808 1500 7500 15000
Matricule 61078 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 28
Matricule 61100 1500 7500 15000
Matricule 61229 3000 | 15000 30000
Matricule 61558 1500 . 7500 15000
Matricule 61572 3000 15000 30000
Matricule 61632 3000 15000 30000 ©
Matricule 61780 5000 20000 40000
Matricule 61834 3000 15000 30000
Matricule 62142 . 5000 20000 40000
Matricule 62416 3000 15000 30000
Matricule 62489 5000 20000 -|40000
Matricule 62578 3000 15000 30000
Matricule 62587 1500. 7500 15000
Matricule 62747 . 3000 15000 30000
Matricule 62814 [1500 7500 15000
Matricule 62939 3000 15000 — 30000
Matricule 63438 1500 |7500 15000
Matricule 63750 1500 7500 15000
Matricule 63790 1500 7500 15000 :
Matricule 63940 1500 7500 15000
Matricule 63960 1500 7500 15000
Matricule 64012 1500 7500 15000
Matricule 64187 3000 15000 30000
Matricule 64351 3000 15000 30000
Matricule 64496 3000 15000 30000
Matricule 64498 3000 15000 30000
Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776 . 1500 7500 15000
Matricule 65200 1500 7500 15000
Matricule 65346 3000 15000 30000
Matricule 65454 1500 7500 15000
Matricule 65539 5000 20000 40000 |
Matricule 65553 5000 20000 40000
Matricule 65608 3000 15000. 30000
Matricule 65667 3000 . 15000 30000.
Matricule 65760 1500 7500 15000
Matricule 65984 1500. 7500 15000
Matricule 66080 1500 7500 15000
Matricule 66170 1500: 7500 15000
Matricule 66336 3000 15000 30000
Matricule 66412 3000 15000 [30000
Matricule 66488 1500 7500 15000
Matricule 66650 [3000 15000 30000
Matricule 66826 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 29
Matricule 66972 1500 7500 15000
Matricule 67024 1500 7500 15000
.| Matricule 67056 1500 7500 15000
Matricule 67078 3000 15000 30000
Matricule 67104 [1500 . 7500 15000
Matricule 67160 1500 7500 15000
Matricule 67222 1500 7500 15000
Matricule 67232 1500 7500 15000
Matricule 67330 3000 15000 30000
Matricule 67348 3000 15000 — 30000
Matricule 67414 1500 7500 15000
Matricule 67520 1500 7500 15000
Matricule 67548 1500 7500 15000
Matricule 67652 1500 7500 15000
Matricule 67666 {500 7500 {5000
Matricule 67690 1500 7500 15000 .
Matricule 67746 1500 7500 15000
| Matricule 67788 1500 7500 15000
Matricule 67844 1500 7500 15000
Matricule 67852 1500 7500 15000
Matricule 67870 1500 7500 15000
Matricule 67882 3000 15000 © 30000
Matricule 67888 3000 15000 30000
Matricule 67908 3000 15000 30000
Matricule 90217 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 30
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHA UX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de _
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de cohtiisslon d'emploi (matricule) Vou de) Montant droits |" Valeur de :amende et taxes marchandises
Matricule 36027 5000 20000 40000
Matricule 36482 3000 15000 30000
Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 3000 15000 30000
Matricule 41178 5000 20000 40000
Matricule 42002 5000 20000 40000
Matricule 42311 5000 20000 40000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 3000 15000 30000 :
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 15000
{Matricule 52908 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53688 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 31
Matricule 53696 | 5000 20000 40000
Matricule 53880 3000 15000 30000
'| Matricule 53907 5000 20000 40000
Matricule 53911 3000 15000 30000
Matricule 54308 3000 15000 30000 —
Matricule 54366 1500 7500 15000
Matricule 54551 3000 15000 30000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54655 3000 15000 30000
Matricule 54712 3000 15000 30000
Matricule 54835 3000 15000 30000
Matricule 54984 3000 15000 30000
Matricule 55040 5000 20000 40000
Matricule 55536 _ 3000 15000 30000
Matricule 55652 3000 15000 30000
Matricule 55724 3000 15000 30000
Matricule 55746 1500 7500 {5000
[Matricule 56120 3000 15000 30000
Matricule 57131 illimité 100000 30000
Matricule 57208 5000 20000 40000
Matricule 57254 3000 15000 30000
|Matriéule 57361 3000 15000 30000
Matricule 57450 3000 15000 30000
Matricule 57706 5000 20000 40000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57877 3000 15000 30000
Matricule 57884 1500 7500 15000
Matricule 57998 [3000 15000 30000
Matricule 58074 1500 7500 — 15000
Matricule 58662 3000 15000 30000
Matricule 59030 1500 7500 15000
Matricule 59192 5000 20000 40000
Matricule 59462 3000 15000 30000
Matricule 59480 5000 20000 40000
Matricule 59524 3000 15000 30000
Matricule 59706 3000 15000 30000
Matricule 59842 3000 15000 30000
Matricule 60027 5000 20000 40000
Matricule 60650 3000 15000 30000
Matricule 60748 3000 15000 30600
Matricule 60770 1500 7500 15000
Matricule 60808 1500 7500 15000
Matricule 61078 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 32
{Matricule 61100 11500 7500 15000
Matricule 61229 3000 15000 30000
Matricule 61558 1500 7500 15000
Matricule 61572 3000 15000 © '30000
Matricule 61632 3000 15000 30000
Matricule 61780 5000 . 20000 40000
Matricule 61834 3000 15000 30000
Matricule 62142 5000 20000 40000
Matricule 62416 3000 15000 130000
Matricule 62489 5000 20000 40000
Matricule 62578 3000 15000 30000
Matricule 62587 1500 7500 15000
Matricule 62747 3000 . 15000 30000
Matricule 62814 1500 7500 15000
Matricule 62939 3000 15000. 30000
Matricule 63438 1500 7500 15000
Matricule 63750 1500 [7500 |15000
Matricule 63790 1500 7500 {15000
Matricule 63940 1500 7500 15000
Matricule 63960 | 1500 7500 15000
Matricule 64012 1500 7500 15000
Matricule 64187 3000 15000 30000
Matricule 64351 3000 15000 30000
Matricule 64496 3000 15000 30000
Matricule 64498 — 3000 15000 30000 —
Matricule 64732 1500 7500 15000
: Matricule 64776 1500 7500 15000
Matricule 65200 | 1500 7500 15000
Matricule 65346 3000 15000 _ {30000
Matricule 65454 1500 7500 15000
Matricule 65539 5000 20000 40000
Matricule 65553 5000. 20000 40000
Matricule 65608 3000 15000 30000
Matricule 65667 3000 15000 30000
Matricule 65760 1500 7500 15000
Matricule 65984 1500 7500 15000
Matricule 66080 1500 7500 15000
Matricule 66170 1500 7500 15000
Matricule 66336 3000 15000 30000
Matricule 66412 3000 15000 30000
Matricule 66488 1500 7500 15000
Matricule 66650 3000 15000 30000
Matricule 66826 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 33
Matricule 66972 1500 7500 15000
Matricule 67024 1500 7500 15000
Matricule 67056 1500 7500 15000
Matricule 67078 3000 15000 30000
Matricule 67104 1500 17500 15000
Matricule 67160 1500 7500 15000
Matricule 67222 1500 7500 15000
Matricule 67232 1500 7500 15000
Matricule 67330 3000 15000 30000
Matricule 67348 3000 15000 30000 |
Matricule 67414 1500 17500 15000
Matricule 67520 1500 7500 15000
Matricule 67548 1500 7500 15000
Matricule 67652 1500 7500 15000
Matricule 67666 1500 7500 15000
Matricule 67690 1500 7500 15000
Matricule 67746 1500 7500 15000
Matricule 67788 1500 7500 15000
'| Matricule 67844 1500 7500 115000
Matricule 67852 1500 7500 15000
Matricule 67870 1500 7500 15000
Matricule 67882 3000 15000 30000
Matricule 67888 3000 15000 30000
Matricule 67908 3000 15000 30000
Matricule 90217 3000 15000 130000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 34
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36027 5000 40000
Matricule 36482 = [3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 41178 5000 40000
Matricule 42002 5000 40000
Matricule 42311 illimité 600000
Matricule 44224 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 1500 | 15000
Matricule 46496 | 5000 40000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 ; 5000 40000
Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 3000 © 30000
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 35
Matricule 53907 5000 40000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
_| Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 30000
Matricule 55040 5000 40000
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
Matricule 56120 3000 30000
Matricule 57131 illimité 600000
Matricule 57208 5000 40000
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3000 30000
Matricule 57706 5000 40000
Matricule 57824 1500 15000
Matricule 57877 3000 30000
Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 58074 1500 15000
Matricule 58662 . | 3000 30000
Matricule 59030 1500 15000
Matricule 59192 5000 40000
Matricule 59462 3000 30000
Matricule 59480 5000 40000
Matricule 59524 3000 30000
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricule 60027 5000 40000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule 60770 1500 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule 61078 3000 30000
Matricule 61100 1500 15000
Matricule 61229 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 36
Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61572 3000 30000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 5000 40000
Matricule 61834 3000 30000
Matricule 62142 5000 40000
Matricule 62416 3000 30000
Matricule 62489 5000 40000
Matricule 62578 3000 30000
Matricule 62587 1500 15000
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 15000
Matricule 62939 3000 30000
Matricule 63438 1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63790 1500 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 15000
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3000 [30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15009
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65200 1500 15000
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 1500 -15000
Matricule 65539 5000 40000
Matricule 65553 5000 40000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65760 1500 15000
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66080 1500 15000
Matricule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 30000
Matricule 66412 3000 30000
Matricule 66488 1500 15000
Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66826 1500 15000
Matricule 66972 1500 15000
Matricule 67024 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 37
Matricule 67056 1500 {5000
Matricule 67078 3000 30000
Matricule 67104 1500 15000
Matricule 67160 1500 15000
Matricule 67222 1500 15000
Matricule 67232 1500 15000
Matricule 67330 3000 30000
Matricule 67348 3000 30000
Matricule 67414 1500 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1560 15000
Matricule 67652 1500 15000
Matricule 67666 1500 15000
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matricule 67788 11500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 — 15000
Matricule 67882 3000 30000
Matricule 67888 3000 30000
Matricule 67908 3000 30000
Matricule 90217 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 38
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
' La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Bern
Matricule 36027 : 5000 40000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 3000 : = [30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 | 5000 40000
Matricule 41178 : 5000 | 40000
Matricule 42002 5000 40000
Matricule 42311 | illimité 600000
Matricule 44224 | 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 | 1500 15000
Matricule 46496 | 5000 40000
Matricule 50068 1500 © [15000
Matricule 50203 | 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 | 5000 40000
Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51980 - Ne: 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 re 3000 30000
Matricule 52795 | [1500 : 15000
Matricule 52908 | 3000 , 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 _ | 3000 30000
Matricule 53696 | 5000 40000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 39
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 5000 40000
Matricule 53911 3060 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matricule 54551 3000 [30000
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30006
Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 30000
Matricule 55040 5000 40000
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 . | 30000
Matricule 55746 1500 15000
Matricule 56120 3000 30000
Matricule 57131 . illimité 600000
Matricule 57208 5000 40000
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 13000 30000 :
Matricule 57450 3000 30000 .
Matricule 57706 5000 40000
Matricule 57824 1500 15000
Matricule 57877 3000 30000
Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 58074 + 1500 15000
Matricule $8662 3000 30000
Matricule 59030 1500 15000
Matricule 59192 5000 40000
Matricule 59462 3000 30000
Matricule 59480 5000 40000
Matricule 59524 [3000 30000
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricule 60027 5000 40000
Matricule 60650 3000 _ [30000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule 60770 1500 15000
Matricule 60808 1500 : 15000
Matricule 61078 3000 30000
Matricule 61100 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 40
Matricule 6 {229 3000 30000 .
| Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61572 3000 30000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 5000 | 40000
Matricule 61834 3000 _ | 30000
Matricule 62142 5000 40000
Matricule 62416 3000 30000
Matricule 62489 5000 40000
Matricule 62578 3000 30000
Matricule 62587 1500 15000
Matricule 62747 | 3000 30000
Matricule 62814 1500 15000
_| Matricule 62939 3000 30000
Matricule 63438 '| 1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63790 11500 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 15000
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3000 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 _ . 1500 15000
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65200 1500 15000
Matricule 65346 3000 | 30000
Matricule 65454 1500 15000
Matricule 65539 5000 40000
Matricule 65553 5000 40000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 [3000 30000
Matricule 65760 1500 15000
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66080 1500 15000
Matricule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 30000
Matricule 66412 3000 30000
Matricule 66488 1500 15000
Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66826 1500 15000
Matricule 66972 1500 | £5000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 41
Matricule 67024 1500 15000
Matricule 67056 1500 15000
Matricule 67078 3000 30000
Matricule 67104 1500 15000 ©
Matricule 67160 1500 15000
Matricule 67222 1500 15000
Matricule 67232 1500 15000
Matricule 67330 3000 30000
Matricule 67348 3000 30000
Matricule 67414 1500 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 15000
Matricule 67652 1500 15000
Matricule 67666 1500 15000
Matricule 67690 1500 | 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matricule 67788 1500 15000
Matricule 67844 ~ 1500 15000
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 67882 3000 30000
Matricule 67888 3000 30000
Matricule 67908 3000 30000
Matricule 90217 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 42
Version anonymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature |
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) us Argent liquide
Matricule 36027 | 3000 30000
Matricule 36482 | ER | 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 | 3000 30000
Matricule 37965 | 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 41178 3000 30000
Matricule 42002 | 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
Matricule 44224 _ | 3000 30000
Matricule 44948 3000 | 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 NICE oe 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 | à 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 | 1500 15000
Matricule 50949 3000 | 30000
Matricule 51042 3000 30000
Matricule 51664 ( | | 3000 '| 30000
Matricule 51980 7 | 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 - 3000 30000
[Matricule 52795 | 1500 15000
Matricule 52908 : : 3000 30000
Matricule 53192 [3000 ~ 130000
Matricule 53431 | 3000 : 30000 .
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 | 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 43
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 3000 30000
| Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 30000
Matricule 55040 3000 30000
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
Matricule 56120 3000 30000
Matricule 57131 3000 30000
Matricule 57208 3000 30000
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3000 30000
Matricule 57706 3000 © 30000
Matricule 57824 1500 15000
Matricule 57877 3000 30000
Matricule 57884 1500 15000°
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 58074 1500 15000
Matricule $8662 3000 30000
Matricule 59030 {500 15000
Matricule 59192 3000 30000
Matricule 59462 3000 30000
Matricule 59480 3000 30000
Matricule 59524 3000 30000
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricule 60027 3000 30000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule 60770 1500 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule 61078 3000 30000
Matricule 61100 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 44
Matricule 61229 3000 30000
Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61572 3000 30000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 3000 30000
Matricule 61834 3000 30000
Matricule 62142 3000 30000
Matricule 62416 3000 30000
Matricule 62489 3000 30000
Matricule 62578 3000 30000
Matricule 62587 1500 | 15000
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 15000
Matricule 62939 3000 30000
| Matricule 63438 1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63790 1500 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 1500 {5000
Matricule 64012 1500 15000
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 +3000 30000
Matricule 64496 3000 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65200 1500 15000
[Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 1500 15000
Matricule 65539 3000 30000
Matricule 65553 3000 30000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65760 1500 15000
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66080 1500 15000
Matricule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 30000
Matricule 66412 3000. 30000
Matricule 66488 1500 15000
[Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66826 1500 15000
Matricule 66972 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 45
Matricule 67024 1500 15000
Matricule 67056 1500 15000
Matricule 67078 3000 30000
Matricule 67104 1500 15000
Matricule 67160 1500 15000
Matricule 67222 1500 15000
Matricule 67232 1500 15000
Matricule 67330 3000 30000
Matricule 67348 3000 30000
Matricule 67414 1500 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 15000
Matricule 67652 1500 15000
Matricule 67666 1500 15000
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matricule 67788 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 67882 3000 30000
Matricule 67888 3000 30000
Matricule 67908 3000 30000
Matricule 90217 3000 30006
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 46
Version anonymisée de |' Annexe X à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) see Argent liquide
Matricule 36027 3000 30000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 41178 3000 30000
Matricule 42002 | 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 . [3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 3000 30000
Matricule 51664 . 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 | 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
[Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 47
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 3000 30000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 30000
Matricule 55040 3000 30000
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 {500 15000
Matricule 56120 3000 30000
Matricule 57131 3000 30000
Matricule 57208 3000 30000
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3000 30000
Matricule 57706 3000 30000
Matricule 57824 1500 15000
Matricule 57877 3000 [30000
Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 58074 1500 15000
Matricule 58662 3000 30000
Matricule 59030 1500 15000
Matricule 59192 3000 30000
Matricule 59462 3000 30000
Matricule 59480 3000 30000
Matricule 59524 3000 30000
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricule 60027 3000 30000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule 60770 1500 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule 61078 3000 30000
Matricule 61100 11500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 48
Matricule 61229 3000 30000
Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61572 13000 30000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 3000 30000
Matricule 61834 3000 30000
Matricule 62142 3000 30000
Matricule 62416 3000 30000
Matricule 62489 3000 30000
Matricule 62578 3000 30000
Matricule 62587 1500 15000.
Matricule 62747 13000 30000
Matricule 62814 1500 15000
Matricule 62939 3000 30000
Matricule 63438 1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63790 | 1500 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 15000
| Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3000 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 64776 [1500 15000
Matricule 65200 L500 _ | 15000
Matricule 65346 3000 [30000
[Matricule 65454 1500 15000
| Matricule 65539 : 3000 30000
Matricule 65553 3000 30000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 130000
Matricule 65760 1500 15000.
Matricule 65984 1500 "| 15000
| Matricule 66080 1500 [15000
Matricule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 30000
Matricule 66412 3000 30000
Matricule 66488 1500 15000
Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66826 1500 15000
Matricule 66972 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 49
Matricule 67024 1500 15000
Matricule 67056 1500 15000
Matricule 67078 3000 30000
Matricule 67104 1500 15000
Matricule 67160 1500 15000
Matricule 67222 1500 15000
Matricule 67232 1500 15000
Matricule 67330 3000 30000
Matricule 67348 3000 30000
Matricule 67414 1500 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 15000
Matricule 67652 1500 15000
Matricule 67666 — 1500 15000
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matricule 67788 | 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 67882 3000 30000
Matricule 67888 3000 30000
Matricule 67908 3000 30000
Matricule 90217 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymisée. 50
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-05-15-00005
Arrêté Portant renouvellement de l□habilitation
funéraire n° 18-80-29 de l□entreprise «
MENUISERIE GERARD GODARD » □ sise 114,
chemin des Huys, lotissement le Vert Galant à
VIGNACOURT (80650)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-15-00005 - Arrêté Portant renouvellement de
l□habilitation funéraire n° 18-80-29 de l□entreprise « MENUISERIE GERARD GODARD » □ sise 114, chemin des Huys, lotissement le Vert
Galant à VIGNACOURT (80650)51
ee Secrétariat général
PREFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
rat) en Bureau des élections et de la réglementation générale
Egalité
Fratcrairé
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 18-80-29
de l'entreprise « MENUISERIE GERARD GODARD » - sise 114, chemin des Huys,
lotissement le Vert Galant à VIGNACOURT (80650) |
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur
funéraire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
Sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant renouvellement de I'habilitation funéraire n°18-80-
29 pour l'entreprise les Pompes Funèbres GODARD - sise 114 chemin des Huys a VIGNACOURT ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale a Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la demande reçue par courriel le 8 avril 2024 par laquelle Monsieur Philippe GODARD
responsable légal de l'entreprise « MENUISERIE GERARD GODARD » - sise 114, chemin des Huys,
lotissement le Vert Galant à VIGNACOURT (80 650) sollicite le renouvellement de l'habilitation
funéraire de son établissement ;
VU les pièces complémentaires parvenues le 18 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise « MENUISERIE GERARD GODARD » — sise 114, chemin des Huys,
lotissement le Vert Galant à VIGNACOURT remplit les.conditions pour obtenir le renouvellement
de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": L'entreprise « MENUISERIE GERARD GODARD » - sise 114, chemin des Huys, lotissement
le Vert Galant à VIGNACOURT (80650) et exploitée par M. Philippe GODARD, gérant, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière (véhicule immatriculé AQ-892-TZ et 1666-TY-80)
— organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation
— fourniture des corbillards
Article 2 : Le numéro de l'habilitation funéraire local est 24-80-29.
Article 3 : La présente habilitation est valable cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-15-00005 - Arrêté Portant renouvellement de
l□habilitation funéraire n° 18-80-29 de l□entreprise « MENUISERIE GERARD GODARD » □ sise 114, chemin des Huys, lotissement le Vert
Galant à VIGNACOURT (80650)52
Article 4: L'habilitation peut être renouvelée a la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des piéces requises, doit parvenir a la préfecture de la Somme deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 5 : Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dans
un délai de deux mois à la Préfecture de la Somme.
Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées.
Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.
2223-35 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié à
M. Philippe GODARD.
1 5 MAI 2024Fait à Amiens, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Cu
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-15-00005 - Arrêté Portant renouvellement de
l□habilitation funéraire n° 18-80-29 de l□entreprise « MENUISERIE GERARD GODARD » □ sise 114, chemin des Huys, lotissement le Vert
Galant à VIGNACOURT (80650)53
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-05-06-00012
arrêté préfectoral du 6 mai 2024 fixant la
composition de la commission locale de l'eau et
du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l'Authie.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-06-00012 - arrêté préfectoral du 6 mai 2024 fixant la composition de la commission
locale de l'eau et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie. 54
En
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU
SCHEMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN
VERSANT DE L'AUTHIE.
MODIFICATIF.
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-
préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 1999 définissant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie et en confiant
le suivi de la procédure d'élaboration au préfet de la Somme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 novembre 2019 portant extension du périmètre et
modification des statuts du syndicat mixte Canche et Affluents (SYMCEA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 fixant la structure de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Authie ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2021, relatif à la composition de la commission
locale du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Authie ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 9 février 2021 relatif à la composition de la commission locale du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-06-00012 - arrêté préfectoral du 6 mai 2024 fixant la composition de la commission
locale de l'eau et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie. 55
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale
a M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture de la Somme ; 0
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Artois- Picardie, approuvé le 21 mars 2022;
VU les désignations des représentants du conseil du syndicat mixte Canche et
Affluents (SYMCEA);
Considérant qu'a ce titre, il convient de modifier la composition de la commission
locale de l'eau, en ce qui concerne le collège des collectivités territoriales et de leurs
groupements, des établissements publics locaux ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté inter-
préfectoral du 5 août 1999, le préfet de la Somme est chargé de suivre, pour le
compte de l'État, la procédure d'élaboration du SAGE de |'Authie ;
Considérant qu'il lui appartient par conséquent d'arrêter la composition de la
commission locale de l'eau, sur le fondement des articles R 212.29 et R 212-30 du
'code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°- Abrogation
L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral
du 9 février 2021, relatif à la composition de la commission locale du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie est abrogé.
Article 2 - Objet
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2021, relatif à la composition de la
commission locale du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Authie, est modifié comme suit :
Article 2- Composition de la commission locale de l'eau.
La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin versant de l'Authie, est constituée de 56 membres répartis en 3
collèges comme suit :
1° des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de
bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3, qui
désignent en leur sein le président de la commission (28 membres) ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-06-00012 - arrêté préfectoral du 6 mai 2024 fixant la composition de la commission
locale de l'eau et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie. 56
2° des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmétre du schéma
visé à l'article L. 212-3 (17 membres) ;
3° des representants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (11 membres).
Composition du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
établissements publics locaux (28 membres) :
- conseil régional des Hauts-de-France (deux représentants) : Monsieur Ghislain
TETARD, conseiller régional ; Madame Patricia POUPART, conseillère régionale ;
— conseil départemental du Pas-de-Calais (un représentant) :
Madame Blandine DRAIN, conseillère départementale du canton de Lumbres ;
- conseil départemental de la Somme (un représentant) :
Madame Christelle HIVER, conseillère départementale du canton de Doullens ;
— Syndicat mixte Canche et Authie (deux représentants) :
Monsieur Dominique COQUET, vice-président du SYMCEA et Monsieur Jean-Michel
MAGNIER, délégué ;
— dix représentants désignés par l'association départementale des maires du Pas-de-
Calais, dont :
communauté de communes des Campagnes de l'Artois (deux représentants)
Monsieur Damien BRICOUT, maire de Warluzel et Monsieur Alexandre DECRY, maire de
Sarton ;
communauté de communes du Ternois (deux représentants)
Monsieur Yves HOSTIN, maire de Willencourt et Monsieur Michel DUVAL, adjoint au
maire d'Auxi-le-Château ;
communauté de communes des 7 Vallées (deux représentants) :
Monsieur Régis SEINE, maire de Roussent et Monsieur Reynald DENOEUX, maire de
Maintenay ;
communauté d'agglomération des deux Baies en Montreuillois (deux
représentants) :
Monsieur Thierry POILLET, maire de Nempont-Saint-Firmin et Monsieur Bruno
DELENCLOS, maire de Tigny-Noyelle ;
communauté de communes du Sud Artois (un représentant) :Monsieur Thierry
ROUCOU, maire de Souastre ;association des maires du Pas-de-Calais Fr représentant) : Monsieur Henri
DEJONGHE, maire d'Auxi-le Chateau.
_ — dix représentants désignés par l'association départementale des maires de la Somme,
dont :
communauté de communes du Pays du Coquelicot (trois représentants) :
Monsieur Michel DESTOMBES, maire de Morlancourt, Monsieur Jean-Marie GUENEZ,
maire de Saint-Léger-lès-Authie et Monsieur Christophe DELORAINE, maire
d'Arquéves ;
communauté de communes Territoire Nord Picardie (trois représentants)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-06-00012 - arrêté préfectoral du 6 mai 2024 fixant la composition de la commission
locale de l'eau et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie. 57
Monsieur Francis PETIT, maire de Grouches-Luchuel, Monsieur Eric ROUSSEL, maire de
Hem-Hardinval et Monsieur Dominique DUFOSSE, adjoint au maire d'Occoches ;
communauté de communes Ponthieu Marquenterre (trois représentants)
Monsieur Claude PATTE, maire d'Argoules, Monsieur Alain POUILLY, maire de Ponches-
Estruval et Monsieur Eric KRAEMER, conseiller délégué de Fort-Mahon ;
association des maires de la Somme (un représentant) : Monsieur Honoré
FROIDEVAL, maire d'Authie.
- un représentant du syndicat mixte Baie de Somme des trois vallées : Madame Isabelle
ALEXANDRE, maire d'Estrées-lès-Crécy ; ;
- un représentant du syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard : Monsieur
Guy TAECK, maire de Favières.
Composition du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations (17 membres) :
- un représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-
Calais ;
- un représentant de la chambre d'agriculture de la Somme ;
- un représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Pas-de-Calais ;
- un représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme ;
- un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Pas de Calais ;
- un représentant de la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;
- un représentant du groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement
de Montreuil-sur-Mer ;
- un représentant de l'association Picardie Nature ;
- un représentant de l'association Nord Nature Environnement ;
- un représentant du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Val
d'Authie ;
- un représentant de l'association syndicale autorisée « Dessèchement Vallée Airon
Sud » ; |
- un représentant de l'association pour la sauvegarde et la valorisation des barrages
Authie-Canche-Ternoise, au titre des producteurs d'hydroélectricité ;
- un représentant du syndicat des pisciculteurs et salmoniculteurs des Hauts de
France ;
- un représentant de l'union des fédérations de consommateurs Que choisir ;
- un représentant du groupement de défense sanitaire aquacole des Hauts de France ;
- un représentant du comité régional canoé kayak des Hauts de France ;
- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Littoral Hauts-de-France.
Composition du collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
intéressés (11 membres) :
- le préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, préfet de la région Hauts-de-France
ou son représentant ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-06-00012 - arrêté préfectoral du 6 mai 2024 fixant la composition de la commission
locale de l'eau et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie. 58
- le préfet de la Somme, en charge du suivi de la procédure du SAGE de I'Authie ou son
représentant ;
- le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts de France ou son représentant ; |
- le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence régionale de la Santé Hauts de France ou son
représentant ; |
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ou son
représentant ;
- la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ou son
représentant ;
- le directeur régional Hauts-de-France de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant ;
- le délégué Manche-Mer du Nord du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
OU son représentant.
- le président du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ou son
représentant. |
Le reste sans changement.
Article 3 -Mesures de publicité
Il sera mis en ligne sur le site national https://www.gesteau.fr/sage/authie ainsi que sur
les sites internet des préfectures de la Somme et du Pas-de-Calais.
Article 4 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par
le biais de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la Somme et du Pas-de-Calais.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville sont
chargés de l'exécution du présent arrêté fixant la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
de l'Authie qui sera notifié aux membres de la commission.
Amiens, le) 6 MAI 2024
Pour le préfet at par délégation,
Le secrétaire général,
Lu
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-06-00012 - arrêté préfectoral du 6 mai 2024 fixant la composition de la commission
locale de l'eau et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie. 59