| Nom | RAA Spécial N° 971-2026-464 publié le 5 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 05 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37882/271250/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-464%20publi%C3%A9%20le%205%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 05 novembre 2026 à 16:04:00 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 novembre 2026 à 14:02:28 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-464
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-11-03-00014 - Arrêté PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant
attribution de subvention de l'AMEPA au titre de la mise en oeuvre du
projet lutte pour l'accrochage scolaire, Programme 304 (3 pages) Page 3
971-2026-11-03-00015 - Arrêté PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant
attribution de subvention à la commune de Baillif au titre de la mise en
oeuvre du projet 2026 971 CV CA du Grand sud caraïbe (3 pages) Page 7
971-2026-11-03-00017 - Arrêté PREF DEETS du 3 octobre 2026 portant
attribution de subvention à la commune de morne à l'eau au titre du
projet COCOYER en NOU dans le cadre des Solidarités (3 pages) Page 11
971-2026-11-03-00018 - ARRÊTE PREF DEETS PS du 3 novembre 2026
portant attribution d'une subvention au collège Jean-Jaurès au titre de la
mise en oeuvre du projet CITE ÉDUCATIVE dans le cadre du pacte de
solidarité (3 pages) Page 15
2
DEETS
971-2026-11-03-00014
Arrêté PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant
attribution de subvention de l'AMEPA au titre de
la mise en oeuvre du projet lutte pour
l'accrochage scolaire, Programme 304
DEETS - 971-2026-11-03-00014 - Arrêté PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant attribution de subvention de l'AMEPA au titre de la
mise en oeuvre du projet lutte pour l'accrochage scolaire, Programme 304 3
=a PACTE:PREFET | |SOLIDARITES|
DE LA REGION neers
GUADELOUPE
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du 03 NOV. 206
(Numéro
portant attribution de subvention à l'Association de Médiation d'Encadrement de Prévention et
d'Animation (AMEPA) au titre de la mise en œuvre du projet
« Lutte pour Paccrochage scolaire — accueil et accompagnement des collégiens en exclusion
temporaire » dans le cadre du Pacte des solidarités - Programme 304 — Action 23 pour l'exercice 2026
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Thierry DEVIMEUX ;
Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — Mme Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de signature a M. Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de ia Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la Direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pactes locaux de solidarité » de la
DGCS en date du 17 juillet 2026 ;
Vu la décision d'instruction du projet « Lutte pour l'accrochage scolaire — accueil et accompagnement des collégiens en
exclusion temporaire » en date du 10 août 2026 ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'Association de Médiation d'Encadrement de Prévention et
d'Animation (AMEPA) en date du 22 Octobre 2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'Association de Médiation d'Encadrement de Prévention et d'Animation
(AMEPA) est conforme à son objet statutaire ;
Considérant que ce projet participe activement à Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de la cohésion sociale, travail et politique de la ville de la Guadeloupe,
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-03-00014 - Arrêté PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant attribution de subvention de l'AMEPA au titre de la
mise en oeuvre du projet lutte pour l'accrochage scolaire, Programme 304 4
ARRETE
Article 1
Une subvention d'un montant de vingt mille euros (20 000 €) est attribuée au titre de l'année 2026 à l'Association de
Médiation d'Encadrement de Prévention et d'Animation (AMEPA), (n° Siret : 795 158 419 00015), située « Résidence
SEMAG — LA BOUCAN - BAT 19 - 97115 SAINT-ROSE » et représentée par Madame Renée Josia CROZILHAC, pour
la mise en œuvre de l'action intitulée « Lutte pour l'accrochage scolaire — accueil et accompagnement des collégiens
en exclusion temporaire » qui se déroulera du 1° octobre 2026 au 30 juin 2027.
Article 2
Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet
arrêté sur le compte ouvert au nom de l'Association de Médiation d'Encadrement de Prévention et d'Animation (AMEPA) :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
11315 00001 08027235404 53 CEPAFRPP131
IBAN FR76 1131 5000 0108 0272 3540 453
Article 3
La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 23 du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes » du budget de l'Etat pour l'exercice 2026, dans le cadre de la déclinaison locale du Pacte
des solidarité - Domaine fonctionnel : 0304-23 / Code activité : 030450232701 « Pactes locaux des solidarités ».
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4
Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les
symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- ane pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,
etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par
ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention
au prorata de la période restant à courir.
Article 5
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant de
l'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associé
aux éventuelles opérations de médiatisation.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-03-00014 - Arrêté PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant attribution de subvention de l'AMEPA au titre de la
mise en oeuvre du projet lutte pour l'accrochage scolaire, Programme 304 5
Article 6
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par
l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au
plus tard avant le 1* octobre 2027.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association « l'Association de Médiation d'Encadrement de Prévention et
d'Animation (AMEPA) ».
Article 10
Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le {] 3 NOV. 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La Responsable du Pôle Solidarités
Karine BAILLARD
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www. guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-03-00014 - Arrêté PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant attribution de subvention de l'AMEPA au titre de la
mise en oeuvre du projet lutte pour l'accrochage scolaire, Programme 304 6
DEETS
971-2026-11-03-00015
Arrêté PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant
attribution de subvention à la commune de
Baillif au titre de la mise en oeuvre du projet
2026 971 CV CA du Grand sud caraïbe
DEETS - 971-2026-11-03-00015 - Arrêté PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant attribution de subvention à la commune de Baillif au
titre de la mise en oeuvre du projet 2026 971 CV CA du Grand sud caraïbe 7
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GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du 0 3 NOV. 2026
(Numéro
portant attribution de subvention à la commune de Baillif au titre de la mise en œuvre du projet« 2026 — 971 - CV CA du Grand sud caraïbe - Réhabilitation de la maison de quartier de Saint-Dominique et ses abords » dans le cadre du Pacte des solidarités — Programme 304 — Action 23 pour
l'exercice 2026
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Thierry DEVIMEUX ;
Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — Mme Emilie ACQUISTAPACE :
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et desSolidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE L
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pactes locaux de solidarité » de laDGCS en date du 17 juillet 2026 ;
Vu la décision d'instruction du projet « 2026 - 971 - CV CA du Grand sud caraïbe - réhabilitation de la maison de quartier deSaint-Dominique et ses abords » en date du 10 août 2026 :
Considérant la demande de subvention présentée par la commune de Baillif en date du 20 octobre 2026 :
Considérant que le projet initié et conçu par la commune de Baillif est conforme à son objet statutaire ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans les orientations du Schéma Départemental des Services au Familles (SDSF)
Sur proposition de la sous-préfète chargée de la cohésion Sociale, travail et politique de la ville de la Guadeloupe,
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-03-00015 - Arrêté PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant attribution de subvention à la commune de Baillif au
titre de la mise en oeuvre du projet 2026 971 CV CA du Grand sud caraïbe 8
ARRETE
Article 1
Une subvention d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est attribuée au titre de l'année 2026 a la commune de
Baillif (n° Siret : 219 711 041 00018), située « Mairie de Baillif 97123 BAILLIF » et représentée par Madame Marie-
Thérèse THEOBALD-PONCHATEAU, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « 2026 - 971 - CV CA du Grand sud
caraibe - réhabilitation de la maison de quartier de Saint-Dominique et ses abords » qui se déroulera du 19 Mai 2026 au 31
Décembre 2027.
Article 2
Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet
arrêté sur le compte ouvert au nom de la commune de Baillif:
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
3001 00064 1D830000000 58 BDFEFRPPCCT
IBAN FR20 3000 1000 641D 8300 0000 058
Article 3
La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 23 du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes » du budget de l'Etat pour l'exercice 2026, dans le cadre de la déclinaison locale du Pacte
des solidarité - Domaine fonctionnel : 0304-23 / Code activité : 030450232701 « Pactes locaux des solidarités ».
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4
Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les
symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- ane pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,
etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par
ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention
au prorata de la période restant à courir.
Article 5
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant de
laide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associé
aux éventuelles opérations de médiatisation.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-03-00015 - Arrêté PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant attribution de subvention à la commune de Baillif au
titre de la mise en oeuvre du projet 2026 971 CV CA du Grand sud caraïbe 9
Article 6
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par
l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au
plus tard avant le 1% mars 2028.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la commune de Baillif.
Article 10
Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le { 3 NOV. 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La Responsable du Pôle Solidarités
Karine BAILLARD
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notifica-
tion. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-03-00015 - Arrêté PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant attribution de subvention à la commune de Baillif au
titre de la mise en oeuvre du projet 2026 971 CV CA du Grand sud caraïbe 10
DEETS
971-2026-11-03-00017
Arrêté PREF DEETS du 3 octobre 2026 portant
attribution de subvention à la commune de
morne à l'eau au titre du projet COCOYER en
NOU dans le cadre des Solidarités
DEETS - 971-2026-11-03-00017 - Arrêté PREF DEETS du 3 octobre 2026 portant attribution de subvention à la commune de morne à
l'eau au titre du projet COCOYER en NOU dans le cadre des Solidarités 11
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GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du { 3 NOV. 2026
(Numéro )
portant attribution de subvention à la commune de Morne-a-l'Eau au titre de la mise en œuvre du projet
« COCOYER AN NOU : Activation citoyenne et animation d'un espace de médiation sociale au sein de la
Maison de quartier de Cocoyer » dans le cadre du Pacte des solidarités - Programme 304 — Action 23
pour l'exercice 2026
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Thierry DEVIMEUX :
Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — Mme Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE :
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la Direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pactes locaux de solidarité » de la
DGCS en date du 17 juillet 2026 ;
Vu la décision d'instruction du projet « Cocoyer an nou : Activation citoyenne et animation d'un espace de médiation sociale
au sein de la Maison de quartier de Cocoyer » en date du 10 août 2026 ;
Considérant la demande de subvention présentée par la commune de Morne-à-l'Eau en date du 19 octobre 2026 :
Considérant que le projet initié et conçu par la commune de Morne-à-l'Eau est conforme à son objet statutaire ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans les orientations du Schéma Départemental des Services au Familles (SDSF)
Sur proposition de la sous-préfète chargée de la cohésion sociale, travail et politique de la ville de la Guadeloupe,
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE /Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-03-00017 - Arrêté PREF DEETS du 3 octobre 2026 portant attribution de subvention à la commune de morne à
l'eau au titre du projet COCOYER en NOU dans le cadre des Solidarités 12
ARRETE
Article 1
Une subvention d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est attribuée au titre de l'année 2026 à la commune de
Morne-à-l'Eau (n° Siret : 219 711 165 00015), située « Direction de |' éducation la jeunesse, Hôtel de ville, rue Victor
Schoelcher 97111 MORNE A L'EAU » et représenté par Monsieur Jean BARDAIL, pour la mise en œuvre de l'action
intitulée « Cocoyer an nou : Activation citoyenne et animation d'un espace de médiation sociale au sein de la Maison
de quartier de Cocoyer » qui se déroulera du 31 aout 2026 au 31 janvier 2027.
Article 2
Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet
arrêté sur le compte ouvert au nom de la commune de Morne-l'Eau :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
30001 00064 1D330000000 12 BDFEFRPPCCT
IBAN FR20 3000 1000 641D 3300 0000 012
Article 3
La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 23 du programme 304 « inclusion sociale
et protection des personnes » du budget de l'Etat pour l'exercice 2026, dans le cadre de la déclinaison locale du Pacte
des solidarité - Domaine fonctionnel : 0304-23 / Code activité : 030450232701 « Pactes locaux des solidarités ».
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4
Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les
symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution :
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,
etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par
ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention
au prorata de la période restant à courir.
Article 5
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant de
l'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associé
aux éventuelles opérations de médiatisation.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets. gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-03-00017 - Arrêté PREF DEETS du 3 octobre 2026 portant attribution de subvention à la commune de morne à
l'eau au titre du projet COCOYER en NOU dans le cadre des Solidarités 13
Article 6
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par
l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au
plus tard avant le 1° mars 2027.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la commune de Morne-a-l'Eau.
Article 10 |
Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 0 3 NOV. 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La Responsable d PO e Solidarités
Karine BAILLARD
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notifica-
tion. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr »
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DEETS - 971-2026-11-03-00017 - Arrêté PREF DEETS du 3 octobre 2026 portant attribution de subvention à la commune de morne à
l'eau au titre du projet COCOYER en NOU dans le cadre des Solidarités 14
DEETS
971-2026-11-03-00018
ARRÊTE PREF DEETS PS du 3 novembre 2026
portant attribution d'une subvention au collège
Jean-Jaurès au titre de la mise en oeuvre du
projet CITE ÉDUCATIVE dans le cadre du pacte
de solidarité
DEETS - 971-2026-11-03-00018 - ARRÊTE PREF DEETS PS du 3 novembre 2026 portant attribution d'une subvention au collège
Jean-Jaurès au titre de la mise en oeuvre du projet CITE ÉDUCATIVE dans le cadre du pacte de solidarité 15
Ee PACTE:PREFET . I SOLIDARITES |
DE LA REGION narensemblepour aeGUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du { 3 NOV. 2026
(Numéro
portant attribution de subvention au collège Jean-jaurès au titre de la mise en œuvre du projet
« Cité éducative — dispositif ACTE accueil des collégiens temporairement exclus » dans le cadre du
Pacte des solidarités —- Programme 304 — Action 23 pour l'exercice 2026
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Thierry DEVIMEUX ;
Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — Mme Emilie ACQUISTAPACE :
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la Direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pactes locaux de solidarité » de la
DGCS en date du 17juillet 2026 ;
Vu la décision d'instruction du projet « Cité éducative — dispositif ACTE accueil des collégiens temporairement exclus » en
date du 10 août 2026 ;
Considérant la demande de subvention présentée par le collège Jean-jaurés en date du 15 octobre 2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par le collège Jean-jaurès est conforme à son objet statutaire ;
Considérant que ce projet participe activement à l'Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) ;
Sur proposition de la sous-préféte chargée de la cohésion sociale, travail et politique de la ville de la Guadeloupe,
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DEETS - 971-2026-11-03-00018 - ARRÊTE PREF DEETS PS du 3 novembre 2026 portant attribution d'une subvention au collège
Jean-Jaurès au titre de la mise en oeuvre du projet CITE ÉDUCATIVE dans le cadre du pacte de solidarité 16
ARRETE
Article 1
Une subvention d'un montant de vingt mille euros (20 000 €) est attribuée au titre de l'année 2026 au Collége Jean-
jaurès (n° Siret : 199 710 419 00011), située « rue Jean Jaures 97123 BAILLIF » et représenté par son principal
Monsieur Jean Marc VOLPI, pour la mise en œuvre du projet intitulée « Cité éducative — dispositif ACTE accueil des
collégiens temporairement exclus » qui se déroulera du 2 novembre 2026 au 1° novembre 2027.
Article 2
Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet
arrêté sur le compte ouvert au nom du collège Jean-jaurès :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
10071 97100 00001000915 97 TRPUFRP1
IBAN FR76 1007 1971 0000 0010 0091 597
Article 3
La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 23 du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes » du budget de l'Etat pour l'exercice 2026, dans le cadre de la déclinaison locale du Pacte
des solidarité - Domaine fonctionnel : 0304-23 / Code activité : 030450232701 « Pactes locaux des solidarités ».
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4
Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec ies administrations notamment
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les
symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- ane pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,
etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par
ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention
au prorata de la période restant à courir.
Article 5
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant de
l'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associé
aux éventuelles opérations de médiatisation.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-03-00018 - ARRÊTE PREF DEETS PS du 3 novembre 2026 portant attribution d'une subvention au collège
Jean-Jaurès au titre de la mise en oeuvre du projet CITE ÉDUCATIVE dans le cadre du pacte de solidarité 17
Article 6
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par
l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au
plus tard avant le 31 févier 2028.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée au collège Jean-jaurès.
Article 10
Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 0 3 NOV. 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La Responsable du Pôle Solidarités
Karine BAILLARD
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notifica-
tion. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-03-00018 - ARRÊTE PREF DEETS PS du 3 novembre 2026 portant attribution d'une subvention au collège
Jean-Jaurès au titre de la mise en oeuvre du projet CITE ÉDUCATIVE dans le cadre du pacte de solidarité 18