VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-026
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-01-21-00007 - 047-2025-recepisse declaration modificative
AMFD83-LEROUX LAURENCE du 21012025 (2 pages) Page 3
83-2025-01-21-00008 - 049-2025-recepisse BENDAHER SONIA du 21012025
(1 page) Page 6
83-2025-01-22-00002 - 050-2025-recepisse declaration modificative
BROUCAS PATRICK du 220125 (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-01-08-00014 - 25-001-arrete prefectoral de composition.pdf (2
pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0025 du 22 janvier 2025
portant modification dans le
domaine funéraire
de la SAS « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES
FUNERAIRES DU VAR »
1128 Routes Des Selves à SOLLIÈS-VILLE
(83210) - N° 20-83-0168 (2 pages) Page 14
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant
subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var (9
pages) Page 17
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-21-00007
047-2025-recepisse declaration modificative
AMFD83-LEROUX LAURENCE du 21012025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00007 - 047-2025-recepisse declaration
modificative AMFD83-LEROUX LAURENCE du 21012025 3
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP783169501
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 17/01/25 par Mme. RENOUX Laurence en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme AMFD83 dont l'établissement principal est situé désormais 1 Rue Vincent Allègre 83000
Toulon et enregistré sous le N° SAP783169501 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 21/01/2025
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00007 - 047-2025-recepisse declaration
modificative AMFD83-LEROUX LAURENCE du 21012025 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00007 - 047-2025-recepisse declaration
modificative AMFD83-LEROUX LAURENCE du 21012025 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-21-00008
049-2025-recepisse BENDAHER SONIA du
21012025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00008 - 049-2025-recepisse BENDAHER
SONIA du 21012025 6
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510092976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BENDAHER SONIA, 10 avenue Pré des
pêcheurs 83000 TOULON, le 21/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 21/01/25 par Mme. BENDAHER SONIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
BENDAHER SONIA dont l'établissement principal est situé 10 avenue Pré des pêcheurs 83000
TOULON et enregistré sous le N° SAP510092976 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 21/01/2025
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00008 - 049-2025-recepisse BENDAHER
SONIA du 21012025 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-22-00002
050-2025-recepisse declaration modificative
BROUCAS PATRICK du 220125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-22-00002 - 050-2025-recepisse declaration
modificative BROUCAS PATRICK du 220125 8
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919006361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme BROUCAS SERVICES, Résidence
le Petit Défend - 27 Allée Des serins 83700 ST RAPHAEL, le 20/12/2024;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 20/12/2024 par M. BROUCAS Patrick en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
BROUCAS SERVICES dont l'établissement principal est situé désormais Résidence le Petit Défend, 27
Allée Des serins 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP919006361 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-22-00002 - 050-2025-recepisse declaration
modificative BROUCAS PATRICK du 220125 9
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 22/01/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-22-00002 - 050-2025-recepisse declaration
modificative BROUCAS PATRICK du 220125 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-08-00014
25-001-arrete prefectoral de composition.pdf
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-08-00014 - 25-001-arrete prefectoral de composition.pdf 11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° DDTM-SPP-PAU-2025-02
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,
chargée d'examiner la demande de création d'un drive de 5 pistes pour l'Intermarché, sur la
commune de Sollies-Pont.
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 102 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Considérant la demande de permis de construire n° 083 130 24 00032, déposée le
11 décembre 2024 en mairie de Solliès-Pont ;
Considérant la transmission du dossier complet par la mairie de Sollies-Pont et son
enregistrement le 7 janvier 2025 sous le numéro 25-001 ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service planifications et prospectiveDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-08-00014 - 25-001-arrete prefectoral de composition.pdf 12
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale d'aménagement commercial est chargée
d'examiner la demande n° 25-001.
La présente demande d'autorisation d'aménagement commercial concerne la création d'un
drive Intermarché de 5 pistes.
Le projet se situe 1 bis avenue Lion, sur la commune de Sollies-Pont.
Article 2 : La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur
la demande visée ci-dessus est composée comme suit :
Les élus (7) :
– Monsieur le maire de la commune de la Sollies-Pont, en qualité de maire de la commune
d'implantation, ou son représentant,
– Monsieur le président de la communauté de communes Vallée du Gapeau, ou son
représentant,
– Monsieur le président du Syndicat Mixte en charge du schéma de cohérence territoriale
Provence Méditerranée, ou son représentant,
– Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant,
– Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son
représentant,
– un membre représentant les maires du Var, désigné par l'association des maires du Var,
– un membre représentant les intercommunalités du Var, désigné par l'association des maires
du Var.
Les personnalités qualifiées (4) :
En matière de consommation et de protection des consommateurs :
– Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation logement et
cadre de vie,
– Monsieur Christian Verbrugge, UFC que choisir.
En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
– Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes ou Christophe Jatareu-Conte,
unité d'architecture JC,
– Monsieur Pierre Ancelle-Hansen ou Madame Annie Combes, association varoise pour la
sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou Madame ou
Monsieur Gérard Filiot, association ligue pour la protection des oiseaux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Toulon, le 08/01/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-08-00014 - 25-001-arrete prefectoral de composition.pdf 13
Préfecture du VAR
83-2025-01-22-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0025
du 22 janvier 2025
portant modification dans le domaine funéraire
de la SAS « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES
FUNERAIRES DU VAR »
1128 Routes Des Selves à SOLLIÈS-VILLE (83210) -
N° 20-83-0168
Préfecture du VAR - 83-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0025 du 22 janvier 2025
portant modification dans le domaine funéraire
de la SAS « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES FUNERAIRES DU VAR »
1128 Routes Des Selves à SOLLIÈS-VILLE (83210) - N° 20-83-016814
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0025 du 22 janvier 2025
portant modification dans le domaine funéraire
de la SAS « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES FUNERAIRES DU VAR »
1128 Routes Des Selves à SOLLIÈS-VILLE (83210)
N° 20-83-0168
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/264 du 10 août 2022 portant modification de
l'arrêté DCL/BERG/2020/419 du 21 décembre 2020 relatif au renouvellement d' habilitation
dans le domaine funéraire de l'auto-entreprise de Madame Anne GIRARD épouse STOSSKOPF
délivré sous le n° 20-83-0168 ;
Vu la demande formulée par Madame Anne GIRARD épouse STOSSKOPF , présidente de la
SAS « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES FUNERAIRES DU VAR », situé au 1128 Route Des
Selves à Solliès-Ville (83210) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/264 du 10 août 2022 susvisé est
modifié comme suit :
L'établissement principal des pompes funèbres exploité sous le nom commercial SAS
« ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES FUNERAIRES DU VAR », sis 1128 route des Selves à
Solliès-Ville (83210), et représenté par la présidente Madame Anne GIRARD épouse
STOSSKOPF, est habilité pour exercer l'activité suivante :
8-Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations .
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0025 du 22 janvier 2025
portant modification dans le domaine funéraire
de la SAS « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES FUNERAIRES DU VAR »
1128 Routes Des Selves à SOLLIÈS-VILLE (83210) - N° 20-83-016815
Article 2 : Le reste est sans changement .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Solliès-Ville pour information.
Toulon, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0025 du 22 janvier 2025
portant modification dans le domaine funéraire
de la SAS « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES FUNERAIRES DU VAR »
1128 Routes Des Selves à SOLLIÈS-VILLE (83210) - N° 20-83-016816
Secrétariat général commun départemental
83-2025-01-23-00002
Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant
subdélégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux cadres du
secrétariat général commun départemental du
Var
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 17
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SGC/ 2025 – du 23 janvier 2025
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère
de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
1Secrétariat général commun départemental
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 18
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 3 octobre 2024, portant
nomination de M. Sébastien ODDONE, attaché d'administration de l'Etat hors classe,
directeur du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/45/MCI du 15 octobre 2024 portant délégation de
signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien ODDONE, Directeur
du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral SGC/2024 – du 5 décembre 2024 portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun
départemental du Var ;
Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature donnée à M. Sébastien ODDONE directeur du
secrétariat général commun départemental du Var, par n°2024/MCI du 15 octobre 2024
est subdéléguée à :
M. Alexandre PROUD, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental à compter du 15 janvier 2025.
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies à l'arrêté préfectoral
n°2024/MCI du 15 octobre 2024 susvisé, aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les
programmes suivants et dans la limite de 100 000 € :
2Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 19
•124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépense s
médicales et d'action sociale » ;
•134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale ;
•148 « fonction publique » ;
•155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ,
en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
•176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de secours
et l'action sociale ;
•206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles concernent
les dépenses médicales et d'action sociale ;
•207 « Sécurité et éducation routières »
•215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
•216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
•217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales,
d'action sociale, de déplacements et de mission ;
•232 « Vie politique » en ce qu'elles concernent les dépenses des élections ;
•348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
•349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;
•354 « administration territoriale de l'État » ;
•362 « écologie » ;
•363 « compétitivité » ;
•723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes et
documents relevant de la compétence de leur service interministériel à :
•M. Franck MAINAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel des ressources humaines;
•Mme Nathalie TOURET, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
interministériel du budget et des achats ;
•Mme Pascale GRAPPIN, Ingénieur en chef, cheffe du service interministériel de
l'immobilier, de la logistique, du courrier, et de l'accueil ;
•M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d'information et de communication,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Franck MAINAS, chef du service
interministériel des ressources humaines , pour signer les actes et documents relevant
du service interministériel des ressources humaines, à savoir la gestion des carrières, le
temps partiel, le suivi des effectifs, la formation, l'action sociale et le dialogue social, se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État,
relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes
suivants et à concurrence de 5 000 € :
3Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 20
▪124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale » ;
▪134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale ;
▪155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ,
en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de secours
et l'action sociale ;
▪206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et
d'action sociale ;
▪354 « administration territoriale de l'Etat », en ce qu'elles concernent les
dépenses d'action social e, de formation et le titre 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MAINAS, délégation est donnée
dans les mêmes conditions et sous son contrôle à :
•Mme Vanessa GEBELLIN, attachée, en sa qualité d'adjointe au chef du SIRH,
cheffe du pôle MI et du pôle contractuels ATE, pou r les actes et documents
relevant du service interministériel des ressources humaines précités se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les
programmes suivants et à concurrence de 5 000 € ;
•Mme Karine DEON, inspectrice du travail, en sa qualité de cheffe de pôle
MASA/MSO, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des
carrières du personnel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire et du personnel relevant du secrétariat général des ministères
chargés des affaires sociales ;
•Mme Caroline MEZIERES, attachée d'administration de l'Etat, en sa qualité de
cheffe de pôle du ministère de la transition écologique et du ministère des
économies, pour les actes et documents relevant de la gestio n courante des
carrières du personnel du ministère, d e la transition écologique et du ministère
des économies ;
•M. Joël BELLENGER, attaché d'administration de l'État, en sa qualité de chef de
pôle action sociale, dialogue social, à l'effet de signer les décisions de dépense
rentrant dans le champ d'action de son pôle, à concurrence d'un montant de
5 000 €, et de signer les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions
individuelles de prestations d'action sociale ;
•Délégation de signature est également donnée à Mme Astrid DORNEL, adjointe
administrative, pour tous les actes de gestion dans Chorus Formulaires pour les
dépenses en matière de RH ;
4Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 21
Délégation de signature est également donnée à Mme Sophie NAWROCKI, secrétaire
administrative de classe supérieure pour tous les actes de gestion dans Chorus
Formulaires pour les dépenses en matière de RH ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOURET, en sa qualité
de cheffe du service interministériel du budget et des achats, aux fins de signer tous
actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du
SGCD et imputées sur les programmes suivants, à concurrence de 30 000 € :
▪124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses
d'action sociale » ;
▪134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses
d'action sociale ;
▪148 « fonction publique » ;
▪155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ,
en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
▪176 « police nationale », en ce qu'elles concernent l'action sociale ;
▪206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale ;
▪207 « Sécurité et éducation routières »
▪215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale ;
▪216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
▪217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action
sociale, médicales et frais de déplacements et de mission ;
▪232 « Vie politique » en ce qu'elles concernent les dépenses des élections ;
▪348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
▪349 « fonds pour la transformation de l'action publique » pour la saisie des
expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires
des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l'action publique ;
▪354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;
▪362 « écologie » ;
▪363 « compétitivité » ;
▪723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Ainsi que :
•la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits dans les
applications Chorus formulaires et Chorus DT ;
•les actes et documents relevant des marchés publics;
•toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité
opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
gérés par le secrétariat général commun départemental ;
•tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des
porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
5Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 22
▪354 « administration territoriale de l'État » ;
▪149 « forêt » ;
▪205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
▪206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
▪207 « frais de déplacements et de mission »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOURET délégation est donnée,
dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
•Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure , en sa
qualité de gestionnaire « marchés et dépenses immobilières » pour tous les actes
de gestion (sauf pilotage et programmation) relatifs aux dépenses immobilières
sur les programmes suivants :
▪348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants"
▪349 "fonds pour la transformation de l'action publique"
354 "administration territoriale de l'État"
▪723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
et pour les actes et documents relevant des marchés publics, à concurrence de
5 000 € ;
•M. Franck BOUISSOU, attaché, en sa qualité de chef du pôle « dépenses de
fonctionnement et CIC » pour
◦tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus
DT, à concurrence de 5 000 € ;
◦tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des
porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
▪149 « forêt » ;
▪205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;
▪206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
▪207 « frais de déplacements et de mission »
▪216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
▪217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action
sociale, médicales et frais de déplacements et de mission ;
▪348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
▪349 « fonds pour la transformation de l'action publique » pour la saisie des
expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de
l'action publique ;
▪354 « administration territoriale de l'État » ;
▪723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
•Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure ; Mme
Tania GIANATI-KOULINSKY, secrétaire administrative de classe normale ; Mmes
Muriel GATTI, Michèle RAKOTOZAFY, Valérie WEISS, et M. Stéphane DENIAU,
adjoints administratifs principaux; et Mmes Elodie MIETTE et Yolaine MONI
adjointes administratives, pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur,
Chorus Formulaires et Chorus DT.
6Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 23
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale GRAPPIN, cheffe du
service interministériel de l' immobilier, de la logistique, du courrier, et de l'accueil, aux
fins de signer tous actes, documents ou décisions portant sur la gestion immobilière et
logistique des sites de la préfecture et des DDI et sur la gestion du parc automobile, sur
la gestion du courrier et de l'accueil, imputées sur les programmes suivants, et à
concurrence de 5 000 € :
▪148 "fonction publique"
▪348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants"
▪349 "fonds pour la transformation de l'action publique"
▪354 "administration territoriale de l'État"
▪362 « écologie » ;
▪723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale GRAPPIN, délégation est
donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
M. Jean-Paul CURT, ouvrier des parcs et ateliers, en sa qualité de chef du pôle
technique , pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à
concurrence de 5 000 € ;
M. Julien MARCELLE, contrôleur des services techniques, en qualité de chef des sites de
la DDETS et de la DDPP pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à
concurrence de 2 500 € ;
M. Jean-Guy CHRISTOPHE, contrôleur des services techniques de classe supérieure, en
qualité de responsable technique du site de la préfecture et de la sous-préfecture de
Brignoles, pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence
de
2 500 € ;
M. Fabrice VALERE, contrôleur des services techniques de classe normale, en qualité de
chef de site à Draguignan pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité,
à concurrence de 2 500 € ;
M. Fabrice ALLEGRINI, Contrôleur des services techniques, chargé de mission
immobilier, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises
prestataires extérieures ;
M. Georges JOLO, adjoint technique principal, en qualité d'agent technique du site de
la préfecture et des sous-préfectures, s'agissant de la constatation des « services
réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d'intervention ;
M. Gerald VANDENBROEK, adjoint technique principal, en qualité d'agent technique
du site de la préfecture et des sous-préfectures, s'agissant de la constatation des
« services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre
d'intervention ;
M. Said LARABI, adjoint technique principal, en qualité d'agent technique du site DDI
DDTM Draguignan, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par les
entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d'intervention ;
7Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 24
Mme Sophie BERANGER, secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité de
chargée de mission immobilier, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par
les entreprises prestataires extérieures ;
Article 6 : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, en sa qualité de chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
(SIDSIC) , aux fins de signer tous actes, contrats, documents ou décisions pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l'exercice des attributions de
cette unité, dans la limite de 30 000 € et imputées sur les programmes suivants :
•216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;
•348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » pour les dépenses propres au domaine des systèmes d'information
et de communication, toutes entités confondues ;
•349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;
•354 « administration territoriale de l'État » pour les dépenses propres au
domaine des systèmes d'information et de communication, toutes entités
confondues ;
•363 « compétitivité » ;
•723 « contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses de travaux
propres au domaine des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Omar HAMEL,
ingénieur des systèmes d'information et de communication, en sa qualité d'adjoint au
chef de service interministériel dans la limite de 5 000 €.
En cas d'absence de MM. Hervé MARCY et Omar HAMEL, délégation est donnée, dans
les mêmes conditions, à Mme Alexandra POLI, ingénieure des systèmes d'information et
de communication, dans la limite de 5 000 €.
Article 7 : M. Sébastien ODDONE attribue une carte d'achat nominative aux porteurs
de carte d'achat listés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin de l'utiliser
dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 8 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté, est abrogée
à compter de sa publication. L'arrêté préfectoral SGC/2024 – du 5 décembre 2024
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du
secrétariat général commun départemental du Var est abrogé.
Article 9 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 23 janvier 2025
Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
signé
Sébastien ODDONE
8Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 25
ANNEXE 1
Liste nominative des porteurs de carte achat du secrétariat général commun
départemental du Var
CHRISTOPHE JEAN-GUY
CURT JEAN PAUL
VALERE FABRICE
WEISS VALERIE
MARCY HERVE
9Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 26