CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-119
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2024-06-12-00001 - Arrêté n°2024-sai-017 du 12 juin 2024
relatif aux travaux
de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort
vers La Rochelle dans l'échangeur d'Usseau


Commune de Sainte-Soulle
(2
pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juin 2024 portant dérogation au
repos dominical - Société ciments CALCIA - Bussac (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle
au public du Centre des Finances Publiques de Jonzac du 20 au 25 juin 2024 (1
page) Page 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 juin 2024 n°24EB360 fixant les
modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement (8
pages) Page 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 juin 2024 portant attribution d'une
subvention à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle par le fonds de
concours 1-2-00163 de l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport
de France du BOP 113, dans le cadre d'une étude sur le diagnostic du trait de
côte de la Communauté d'Agglomération (2 pages) Page 21
17-2024-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 relatif à la Zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Petite Plage de Domino" -
Commune de Saint-Georges-d'Oléron - Avenant n°2 (3 pages) Page 24
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE
L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS
17-2024-06-14-00003 - Arrêté du 14 juin 2024 portant reconnaissance du Tronc
commun d'agrément n°086 à l'association ALECITA (1 page) Page 28
17-2024-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2024 portant agrément collectif de
jeunesse et d'éducation populaire (JEP) (2 pages) Page 30
17-2024-06-14-00002 - Arrêté du 14 juin 2024 portant reconnaissance du Tronc
commun d'agrément n°085 à l'association LE LOGIS (1 page) Page 33
2
_
17-2024-06-14-00004 - Arrêté du 14 juin 2024 portant reconnaissance du Tronc
commun d'agrément n°087 à l'association ROCK EN TETE (1 page) Page 35
17-2024-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2024 portant reconnaissance du Tronc
commun d'agrément n°088 à l'association ARTS-TERRE (1 page) Page 37
17-2024-06-14-00006 - Arrêté du 14 juin 2024 portant reconnaissance du Tronc
commun d'agrément n°89 à l'ECOLE de la mer (1 page) Page 39
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-06-03-00007 - Décision du 03 juin 2024 portant délégation de signature -
avenant 1 n°2024/16/DS - GH EHPAD SAINT SAVINIEN (4 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 juin 2024 fixant les
lieux, dates et horaires de dépôt des candidatures pour les élections législatives
des 30 juin et 07 juillet 2024 (4 pages) Page 46
17-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024
portant modification de
la liste des adhérents
Annexée aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des
Marais de la Charente-Maritime (UNIMA) (6 pages) Page 51
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-06-13-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale de JONZAC et des forces de sécurité de l'Etat signée le 13 juin 2024
(1 page) Page 58
3
DIR ATLANTIQUE
17-2024-06-12-00001
Arrêté n°2024-sai-017 du 12 juin 2024
relatif aux travaux de remise en place des dispositifs
dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers
La Rochelle dans l'échangeur d'Usseau
Commune de Sainte-Soulle
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-06-12-00001 - Arrêté n°2024-sai-017 du 12 juin 2024
relatif aux travaux de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur d'Usseau
Commune de Sainte-Soulle
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PREFET ' _ Direction interdépartementale îetls rî_utesDE LA ' . antiqueCHARENTE- | |MARITIMELibertéEgalitéFraternité 2 3 ON W| a2. Arrété n°2024-sai-017 durelatif aux travaux de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entrée de la RN11sens Niort vers La Rochelle dans I'échangeur d''Usseau
| Commune de Sainte-SoulleLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; : 'Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondèl, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeurinterdépartemental des routes Atlantique ; 'Vu l'arrêté n°sub-2024-17-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis réputé favorable au 3 juin 2024 de monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;Vu l'avis favorable du 28 ma'i 2024 de madame la maire de la commune de Vérines ;Vu l'avis favorable du 24 mai 2024 de madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'avis favorable du 27 mai 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Nieul-sur-Mer ;Vu le dossier d'exploitation ; '
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 0546 98 32 30Mél : District-Saintes. Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2 -
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-06-12-00001 - Arrêté n°2024-sai-017 du 12 juin 2024
relatif aux travaux de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur d'Usseau
Commune de Sainte-Soulle
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Considérant qu'en raison des travaux de remise en plàce des dispositifs dans la bretelle d'entrée de la RN11sens Niort vers La Rochelle dans I'échangeur d'Usseau, situés sur le territoire de la commune de Salnte-Soulle ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,le jeudi 13 juin 2024 de 20h00 à 24h00 :Fermeture de bretelleLa bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans I'échangeur d'Usseau peut être fermée à lacirculation, sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par la RD137E2, la RD110, puis la bretelle d'entrée de la RN11 sens La Rochellevers Niort dans I'échangeur d'Usseau, la RN11 sens La Rochelle vers Niort, demi-tour à l'échangeur Loiré via laRD112E3 puis la RD112 et retour sur la RN11 sens Niort vers La Rochelle.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.89.70).Article 3 : outre les 'recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la bré_fecïure de la Charente-Maritime. 'Article 5 :o Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;e Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;e ... Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;e Madame la maire de la commune de Vérines ;e ... Monsieur le commandant de la gendarmerie de Nieul-sur-Mer ;e ... Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qun est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur. :
A BordeauxPour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,« Le directeur adfàintchargé de IÎJÇXplû{&ÿÏOHPierre-Pdül GABRIELLI. Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30 'Mél : District-Sai_ntes.Dira@developpement—durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-06-12-00001 - Arrêté n°2024-sai-017 du 12 juin 2024
relatif aux travaux de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur d'Usseau
Commune de Sainte-Soulle
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-06-07-00003
Arrêté préfectoral du 07 juin 2024 portant dérogation
au repos dominical - Société ciments CALCIA -
Bussac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juin
2024 portant dérogation au repos dominical - Société ciments CALCIA - Bussac 7
= mPREFETDE LACHARENTE-MARITIMEijertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de PEmploi, du Travailet des Solidarités de Charente-MaritimePôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
ARRETE
VU le Code du Travail et notamment les-articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L3132-25-4 relatifs aux dérogations temporaires au repos dominical,VU la demande complète présentée par la Société CIMENTS CALCIA, sise à BUSSACFORET, afin de faire travailler les salariés volontaires des 2 entreprises intervenanteslistées ci-dessous les dimanches 9 et 16 juin 2024:Secteur d'activité deNom de l'Entreprise l'entreprise Nombre de salariésSAT Travaux -électriques (BTP) 15- Activités de Fumisterie -DANENGS Briquetages(BTP) 21VU l'avis favorable « sous la recommandation d'un suivi sécurité renforcée sur les travauxpostés hors horaires (nuit, week-end) » du Comité Social et Economique qui a été consulté le27 mai 2024, 3Vu les attestations de volontariat transmises,CONSIDERANT que les 2 sociétés prestataires de Calcia doivent intervenir sur destravaux concernant le four afin d'en assurer la bonne marche,CONSIDERANT que, dans ce contexte, le maintien des règles de droit commun, relatif aurepos dominical et simultané des salariés les dimanches, serait dès lors de nature à porterpréjudice à l'activité de la société,CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l'article L3132-20 du code du travailsont remplies,
ARRETEARTICLE 1 : Afin d'assurer la continuité de l'activité, les 2 sociétés listées ci-dessus sontautorisées à employer les salariés volontaires les dimanches 9 et 16 juin 2024.ARTICLE 2 : Les salariés dont le repos du dimanche aura été supprimé bénéficieront d'untemps de repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées. Les heures travailléesexceptionnellement le dimanche bénéficieront d'une majoration de 100%.DDETS '- Avenue de la Porte Dauphine —17021 LA ROCHELLE Cedex 1 —https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juin
2024 portant dérogation au repos dominical - Société ciments CALCIA - Bussac 8
ARTICLE 3 : L'Inspection du Travail - Unité de contrôle 2 - sera tenue informée de cetterécupération ainsi que de la majoration des heures travaillées par les salariés concernés par ladérogation.
ARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel de ces 2salariés ne pourra être occupé plus de 6 jours par semaine.ARTICLE 5: Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)de Charente-Maritime, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faiteau demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime ;
La Rochelle, le 7 juin 2024,
Pour le Préfet et par subdélégationLe Directeur Adjoint de la Direction Départementale
Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision étant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale duTravail — Sous-Direction des Droits des Salariés — 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juin
2024 portant dérogation au repos dominical - Société ciments CALCIA - Bussac 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-06-11-00002
Arrêté du 11 juin 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances
Publiques de Jonzac du 20 au 25 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques de Jonzac du 20 au 25 juin 2024 10
52 ' wREPUBLIQUE |FRANÇAISE $ : FINANCES PUBLIQUESijerte'Egalité. FraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrété relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de JonzacLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ; ' ' 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; _ 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arrête :Article 1erEn raison de travaux, le Centre des Finances publiques de Jonzac, sis 26 avenue Foch, sera fermé aupublic à titre exceptionnel entre le 20 juin et le 25 juin 2024 inclus.Article 2. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs.de la Préfecture. ' '
À La Rochelle, le 11 juin 2024Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiquesde la Chafñênte-Maritime
[tPatrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques de Jonzac du 20 au 25 juin 2024 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-06-06-00004
Arrêté préfectoral du 06 juin 2024 n°24EB360 fixant
les modalités de calcul des compensations liées aux
autorisations de défrichement
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 juin 2024 n°24EB360 fixant
les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 12
EJx ' Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA et de la MerCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ n° 24EB360fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichementLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Forestier et notamment l'article L.124-1 relatif aux différents documents présentant unegarantie de gestion durable, les articles L.341-1 et suivants et L.342-1, relatifs aux autorisations dedéfrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesditesautorisations ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages et notamment son article 167 ; ,VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; -VU les arrêtés et décisions annuelles du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaireportant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres- agricoles au niveaunational pour les années 2019 à 2022 ;VU l'arrété préfectoral n°2005 / DDAF / SFEE / n°68 en date du 03 février 2005 fixant les seuils desurface en dessous desquels les défrichements dans les bois des particuliers ne sont pas soumis àautorisation préalable ;VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine fixant la liste des espèces et des matérielsforestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État ;VU l'arrêté du 27 juillet 2022 relatif au régime d'aides en faveur du renouvellement forestierCONSIDERANT la nécessité de définir les conditions de la compensation dans le cadre d'uneautorisation de défrichement tacite,CONSIDÉRANT le classement des communes littorales riveraines de la mer et des estuaires définiespar l'article L.321-2 du Code de l'Environnement,CONSIDÉRANT le rôle et les enjeux liés aux boisements des communes littorales du département dela Charente-Maritime,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 juin 2024 n°24EB360 fixant
les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 13
ARRETEARTICLE 1 - Détermination du montant équivalent de la compensation au défrichementLe montant de la compensation au défrichement déterminant le montant des travaux de boisement,reboisement, d'amélioration sylvicole, ou de versement d'une indemnité au fond stratégique de laforêt et du bois est calculé comme suit :Surface défrichée en ha X Coef. 1 à 5X(Coût de mise à disposition du foncier en €/ha du département + Coût moyen d'un boisement en €/ha)Montant équivalent de la compensation en natureLes montants sont arrondis à I'euro près.Le montant de I'indemnité ne peut être inférieur à 1 000 €.Coût moyen de mise à disposition du foncier :Le coût moyen du foncier à l'hectare est basé sur la moyenne des valeurs minimales et maximales dubarème indicatif des terres agricole en fonction des zonesagricoles de la Charente-Maritime relevées entre 2019 et 2022.géographiques des petites régions
' DépartementCharente-Maritime (17)Hors zone communes loi littoralMoyenne des valeurs minimalesZone communes « loi littoral » (1)Moyenne des valeurs maximalescoût moyen du foncier1800 € / ha 9 000 € / ha(1) cf. annexe 1 : carte et liste des 73 communes concernées par le dispositif de la « loi littoral ».Coût moyen du boisement -Le coût moyen du boisement/reboisement à l'hectare est fixé à 5 600 €/ha, selon le barème envigueur de |'arrété du 27 juillet 2022 relatif au régime d''aides en faveur du renouvellement forestier.Ainsi le montant équivalent de la compensation à l'hectare est de :DépartementCharente-Maritime (17)Hors zone communes loi littoralMoyenne des valeurs minimalesZone communes « loi littoral » (1)Moyenne des valeurs maximalesIndemnité équivalente7 400 €/ha 14 600 €/haARTICLE 2 - Eligibilité des projets de compensationDans le cas d'une indemnité calculée inférieure ou égale à 3700 €, la compensation estobligatoirement réalisée par un versement au Fonds stratégique forét et bois ou par des travauxd'amélioration sylvicole.ARTICLE 3 - Modalités d'engagement de la compensationLe bénéficiaire de l'autorisation de défrichement dispose d'un délai maximal d'un an à compter de ladate d'autorisation pour transmettre à la DDTM de la Charente-Maritime un acte d'engagement destravaux à réaliser ou verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois I'indemnité équivalente citéeci-dessus.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme d'un délai d'un an au terme de la notificationde l'arrété de défrichement, l'indemnité est mise en recouvrement d'office dans les conditionsprévues pour les créances de l'état étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de laprésente autorisation informe l'administration qu'il renonce au défrichement projeté.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 juin 2024 n°24EB360 fixant
les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 14
L'annexe 2 présente un modele d'acte d'engagement à signer par le bénéficiaire de l'autorisation dedéfrichement pour la réalisation de compensation en nature (boisement, reboisement ouamélioration sylvicole).L'annexe 3 présente un modèle d'acte d'engagement à faire signer par le bénéficiaire de l'autorisa-tion de défrichement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) deI'indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicole.
ARTICLE 4 - Autorisation taciteLe bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement doit s'acquitter de travaux prévus àI'article 1 du présent arrêté, sans application de coefficient multiplicateur. A défaut de réaliser cestravaux, il doit verser le montant de l'indernnité équivalente au Fonds stratégique de la forét et dubois, sur la base de calcul défini à l'article 1 du présent arrêté, en appliquant un coefficientmultiplicateur égal à 1.L'accusé de réception du dossier. complet délivré par le service instructeur rappelle les termes duprésent article.ARTICLE 5 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux préalable, auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, dans ledélai de deux mois à compter de la date d'affichage la plus tardive entre l'affichage en mairie etl'affichage sur le terrain au moyen de l'application (https://www.telerecours.fr/).Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours g'racieux,emporte décision implicite de rejet de cette demande.- soit d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac -BP 541 - 86 020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application (https://www.telerecours.fr/), dansle délai de deux mois à compter de la date d'affichage la plus tardive entre l'affichage en mairie etl'affichage sur le terrain ou de la date de rejet du recours gracieuxARTICLE 6 - ApplicationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
Fait a La Rochelle, le 0'6 JUIN 202'LE PREFET
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 juin 2024 n°24EB360 fixant
les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 15
DOONO9URON-UA
ANNEXE 1Carte et liste des 73 communes concernées par le dispositif de la loi littoralListe des communes loi littoralCharente-Maritime (17)ILE-D'AIXANGOULINSARCESARS-EN-REARVERTAYTREBARZANLE BOIS-PLAGE-EN-REBOURCEFRANC-LE-CHAPUSBREUILLETCHAILLEVETTECHARRONLE CHATEAU D'OLERONCHATELAILLON-PLAGECHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZETLA COUARDE-SUR-MERDOLUS-D'OLERONECHILLAISL'EGUILLEESNANDESETAULESFLOIRACLA FLOTTEFOURASLE GUAHIERS-BROUAGEL'HOUMEAULOIXMARENNESMARSILLYLES MATHESMESCHERS-SUR-GIRONDEMOEZEMORNAC-SUR-SEUDRE ! ::MORTAGNE-SUR-GIRONDENIEUL-SUR-MERNIEULLE-SUR-SEUDRELES PORTES-EN-RERIVEDOUX-PLAGE
4041424344454647414243444546474849505152535455565758596061626364656667686970717273
ROCHEFORTLA ROCHELLEROYANSAINT-CLEMENT-DES-BALEINESSAINT-DENIS-D'OLERONSAINT-DIZANT-DU-GUASAINT-FORT-SUR-GIRONDESAINT-FROULLA ROCHELLEROYANSAINT-CLEMENT-DES-BALEINESSAINT-DENIS-D'OLERONSAINT-DIZANT-DU-GUASAINT-FORT-SUR-GIRONDESAINT-FROULSAINT-GEORGES-DE-DIDONNESAINT-GEORGES-D'OLERONSAINT-HIPPOLYTESAINT-JUST-LUZACSAINT-LAURENT-DE-LA-PREESAINTE-MARIE-DE-RE .SAINT-MARTIN-DE-RESAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTESAINT-PALAIS-SUR-MER .SAINT-PIERRE-D'OLERONSAINT-ROMAIN-SUR-GIRONDESAINT-SORLIN-DE-CONACSAINT-SULPICE-DE-ROYANSAINT-THOMAS-DE-CONACSAINT-TROJAN-LES-BAINSSAUJONSOUBISETALMONT-SUR-GIRONDETONNAY-CHARENTELA TREMBLADEVAUX-SUR-MERVERGEROUXYVES _PORT-DES-BARQUESLE GRAND-VILLAGE-PLAGELA BREE-LES-BAINS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 juin 2024 n°24EB360 fixant
les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 16
Coût moyen de miâe à disposition du foncier en Charente-Maritime
_— | 1800,00 €/Hectare,A hors zone littorale
LEGENDE f ' À \'r.-'xw'.; ":'_'.',fi -Communes zone littorale e <Communes hors zone littorale 3 '
GIRONDE:
Source : DDTM17/MFE/FPDale : 07/02/2024MARITIME
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les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 17
ANNEXE 2Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'améliorationsylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du Code forestier)Acte d'engagement présenté par :Nom, prénom, adresse, bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autori-sant le défrichement de XX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX départementde XX.Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1°" : Objet de I'acte d'engagementDans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichementsusmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'améliorationsylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figureci-dessous :Travaux de boisement/reboisement :Commune ]N° parcelle | Surface Essence(s) Densité syl-| Origine des plantsvicole
Calendrier de réalisation :Travaux d'amélioration sylvicole : _Travaux sylvicoles Ëommune Surface Parcelles Date d'exécution ä
Calendrier de réalisation :En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à eninformer aussitôt la DDTM. 'Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Pour les travaux d'amélioration sylvicole : |o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €0 Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €Article 3: Respect des obligationsJe m'engage à *." Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiensindispensables à la réussite des travaux ;- Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normesdimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans laforme prévue par la réglementation en vigueur ;Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole sont conformes auxdocuments régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des MatérielsForestiers de Reproduction, à préciser par la DDTM).
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les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 18
Article 4 : RecommandationsJe veille à :- Prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;- assurer de la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets tra-vaillées (à préciser par la DDTM).Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa DDTM peut vérifier I'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants sont exigés en cas de contrôle.Article G : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac -BP 541 - 86 020 Poitiers Cedex)Nom, prénomDateSignature
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les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 19
ANNEXE 3Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'uneindemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du Codeforestier, de m'acquitter, au titre de l'article 1 susvisé, des obligations qui m''ont été notifiées dansl'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de laforét et du bois la totalité de I'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement desactions de ce fonds.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à lademande d'émission du titre de perception.
Nom, prénomDateSignature
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 juin 2024 n°24EB360 fixant
les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-06-07-00002
Arrêté préfectoral du 07 juin 2024 portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération
de La Rochelle par le fonds de concours 1-2-00163
de l'Agence de Financement des Infrastructures de
Transport de France du BOP 113, dans le cadre
d'une étude sur le diagnostic du trait de côte de la
Communauté d'Agglomération
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 juin 2024 portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle par le fonds de concours 1-2-00163 de l'Agence de Financement des
Infrastructures de Transport de France du BOP 113, dans le cadre d'une étude sur le diagnostic du trait de côte de la Communauté
d'Agglomération
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU - / JUIN 2024Portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle par le fonds de concours1-2-00163 de 'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France du BOP 113, dans le cadred'une étude sur le diagnostic du trait de côte de la Communauté d'Agglomération,LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement.Vu la décision de subdélégation de crédits N°14 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 17 avril 2024imputées sur le BOP régional 113 (FdC 1-2-00163).Vu la délibération en date du 1" février 2024 par laquelle le Conseil Communautaire de la CdA dé La Rochelleautorise M. le Président, ou son représentant, à solliciter les subventions de I'Etat au bénéfice de la Communautéd'Agglomération.Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération de la CdA de La Rochelle en date du 2 avril 2024, sollicitantl'octroi d''une subvention pour une étude portant sur la réalisation d'un diagnostic du trait de côte sur le territoirede la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.Considérant que l'élaboratîon de ce diagnostic doit permettre à la CdA d'étudier la possibilité de gérer le trait decôte à l'écheile de l'agglomération afin d'assurer une cohérence dans la gestion de celui-ci, dans le cadre de sacompétence GEMAPI. 'ARRÊTE :Article 1: 'Une subvention de 28 000 € TTC est accordée à la Communauté d'Agglomération de la CdA de La Rochelle autitre du fonds de concours 1-2-00163 du BOP 113 pour une étude sur le diagnostic du trait de côte de laCommunauté d'Agglomération, selon les modalités suivantes :
trait de côte
Opération Dépense Taux de la subvention Montant plafond de lasubventionnable subventionÉtude sur le diagnostic du |4 000 € TTC 40,00% 28 000 € TTC
Article 2 :Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous formecomplète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 4 et 6, au plus tard 2 ans après notification duprésent arrêté. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées commecaduques.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 juin 2024 portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle par le fonds de concours 1-2-00163 de l'Agence de Financement des
Infrastructures de Transport de France du BOP 113, dans le cadre d'une étude sur le diagnostic du trait de côte de la Communauté
d'Agglomération
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Article 3 :Conformément aux dispositions du paragraphe |l de l'article 12 du décret n° 2018-514, sous réserve de ladisponibilité des crédits, une avance de 30 % du montant maximum de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 4 :Conformément aux dispositions du paragraphe IIl de l'article 12 du décret n° 2018-514, sous réserve de ladisponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés à hauteur des montants payés par le bénéficiaire dela subvention dans la limite maximum de 80 % du montant de la subvention. Ces acomptes seront versés surprésentation des pièces suivantes :« facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptableassignataire.Article 5 :Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux de lasubvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de I'Etat ne peut avoir poureffet de porter le montant des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.Article 6 :Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, surprésentation des pièces suivantes :» facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptableassignataire ;» — la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;* — transmission de l'ensemble des documents produits par le bureau d'études retenu et par la Communautéd'Agglomération dans le cadre de l'élaboration de cette étude sur le diagnostic du trait de côte.Article 7 :ll sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :* — non-respect des clauses du présent arrêté ;« — constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de fi nancement final qui amèneraitun dépassement du taux maximum des aides publiques.Article 89 :La présente décision peut faire I'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à laCommunauté d'Agglomération de La Rochelle, auprès du tribunal administratif de Poitiers.Article 9 :Le directeur départemental des Territoires et de la Mer et le directeur départemental des Finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 0 7 JUIN 2024Le Préfet de la Charente-Maritime,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel GAYRON
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 juin 2024 portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle par le fonds de concours 1-2-00163 de l'Agence de Financement des
Infrastructures de Transport de France du BOP 113, dans le cadre d'une étude sur le diagnostic du trait de côte de la Communauté
d'Agglomération
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-06-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 relatif à la Zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Petite
Plage de Domino" - Commune de
Saint-Georges-d'Oléron - Avenant n°2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 relatif à la Zone
de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Petite Plage de Domino" - Commune de Saint-Georges-d'Oléron - Avenant n°224
PREFET PREFETDE LA MARITIME -CHARENTE- - DE L'ATLANTIQUEMARITIME _Liberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternitéDirection départementaledes territoireset de la mer
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
Commune de Saint-Georges-d'OléronZone de mouillages et d'équipements légersau lieu-dit « Petite Plage de Domino»Avenant n°2Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de l'Ordre National du Mérite Vice-Amiral d'Escadre
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- à L341-13-1, D341-2 à R341-5,le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1,le Code pénal, notamment son article R. 610-5,la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection, et la mise en valeur dulittoral, et notamment son article 28 ;le décret n°2017-653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,l'arrêté du Préfet Maritime en date du 03 janvier 2024, portant délégation au directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jérôme LAFON,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 22 février 2011 accordant à l'association des
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de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Petite Plage de Domino" - Commune de Saint-Georges-d'Oléron - Avenant n°225
plaisanciers de Domino le renouvellement de l'autorisation d'une zone de mouillages au lieu-dit « Petite Plage de Domino » pour 45 bouées sur une surface de 4,39 ha ;VU Vu l'avenant n°1 à l'arrété interpréfectoral en date du 07 novembre 2016 modifiant le nombrede bouées ;VU _ la demande présentée par l'association des plaisanciers de Domino, sollicitant la diminution dunombre de corps-morts au sein de la zone de mouillages et d''équipements légers sur ledomaine public maritime sur le littoral de la commune de Saint-Georges-d'Oléron, au lieu-dit« Petite Plage de Domino »,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRÊTENT :Article 1 :L'avenant n°1 en date du 07 novembre 2016 à l'arrété interpréfectoral du 22 février 2011 autorisant lerenouvellement de l'autorisation à l'association des plaisanciers de Domino à gerer une zone de mouillagessur son territoire, est abrogé.
Article 2 :L'article n°3 de l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2011 relatif à la zone de mouillage de « Petlte Plage deDomino », à Saint-Georges-d'Oléron est modifié comme suit :Article 3 — Objet :Cette autorisation est consentie en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion d'unezone de mouillages et d''équipements légers destinée à l'accueil et au stationnement des navires deplaisance. Elle comprend 25 mouillages sur une surface de 4,39 ha.Le reste est sans changement.Article 3 :Le présent avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et de la préfecture maritime de l'Atlantique:
Article 4 :Le sous-préfet de la sous-préfecture de Rochefort, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeurdépartemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le mairede Saint-Georges-d'Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. À La Rochelle le 42 JUN 202Le préfet de la Charente—Mantlme ' Le préfet maritime de l'Atlantiquepar délégation, : pour l'action de I'Etat en mer,et par délégation,le directeur departemental des territoires et de la mer adjoint,délégué à la mer et au lit: de la Charente-Maritime,
Jév'ôfmj Lafon
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 relatif à la Zone
de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Petite Plage de Domino" - Commune de Saint-Georges-d'Oléron - Avenant n°226
O ©® N OO 0N b W Npo1112131415161718192021"€
2324252627282930313233
S'Ge,ra» 4' OyrenH J N QASSOCIATION DES PLAlSANCIERS DE DOMINO ZT'\EL P,_.\\)œ ?\%._ o _')e...\\"o
45 58 307N001 23 854 W
45 58 292 N001 23 625 W
45 58 366 N001 23 484 W
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Bouées de chenal
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1016
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27 811 1217 1820 @2123
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45 58 321 N001 23 866 W
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OUEST- Ponontuxé e \ 0 oot n°2L' 12 JUIN 2024NORD1-ir-~-—--~ 716 LECUYER |312»L_R_QT_(_)T_ 17L_539_N0RAG 32| PEUTIN |Ü—————— q _1_51 FAURE (33| __"| piaz |19] E5 | 20 | ) | CHAUPITRE | |= E e .Ÿ,._-f,.__ — =6ÎESM0UUN 211 £71 SOREY |22 _V\_/f\_T_SOfi_ EÊEVERSADE 23| POISSON | | 11221 AMBOIS | -__10 LBONORA (25| - BN11| DAVID ÂÊL = 1 112| DUBREUIL |27 13j 1 - [14| _ 29| .15 30
4 ' '
ANÉ O astfa 12< 445 58 457 N —001 23 560W 2S
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 relatif à la Zone
de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Petite Plage de Domino" - Commune de Saint-Georges-d'Oléron - Avenant n°2 27
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-06-14-00003
Arrêté du 14 juin 2024 portant reconnaissance du
Tronc commun d'agrément n°086 à l'association
ALECITA
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00003 - Arrêté du 14 juin 2024 portant
reconnaissance du Tronc commun d'agrément n°086 à l'association ALECITA 28
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E POIT' E RS de Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° TCA-086 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrémentà l'association ALECITALa rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de I'éducation ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour I'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001, relatif à 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports et du ministère de I'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Bénédicte ROBERT, rectrice de I'académie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et dessports a compter du 1er janvier 2021 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'unagrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD à la DSDEN pour exercer les fonctions de chefdu service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsVu l'arrêté du 10 mai 2022, pris par le directeur académique des services de I'Education nationale, portant délégation designature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Considérant la demande d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire présentée par l'association ALECITA le 30 mai2024 ; ARRÊTEArticle 1er : L'Association ALECITAn° RNA W173001321, dont le siège social est situé 117 av. Rompsay -17000 LA ROCHELLE,satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à la date depublication du présent arrêté.Article 2 : L'association ALECITAest réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique.Article 4 : Le directeur académique des services de I'Education nationale est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifié aux intéressés.Fait à La Rochelle, le 14 juin 2024. 'Pour la rectrice de région académique,Le chef de service départementalà la jeunesî{l'engage ent et aux sports,
és
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00003 - Arrêté du 14 juin 2024 portant
reconnaissance du Tronc commun d'agrément n°086 à l'association ALECITA 29
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-06-14-00001
Arrêté du 14 juin 2024 portant agrément collectif de
jeunesse et d'éducation populaire (JEP)
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2024 portant
agrément collectif de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) 30
E NAC A D Ê M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E PO l Tl E RS de Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité ' -
Arrété du 14 juin 2024portant agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP)La rectrice de région académique Nouvelle-AquitaineVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de I'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD à la DSDEN pour exercer lesfonctions de chef du-service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsVu l'arrêté du 10 mai 2022, pris par le directeur académique des services de l'Education nationale, portantdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. A. DROUAUD, chefde service du SDJES ;Considérant les dossiers de demande d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe ;Article 1er : Il est délivré l'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) aux associations dontles noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe. |Article 2 : L'agrément JEP des associations mentionnées en annexe est délivré pour une durée de 5ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux et d''un recours hiérarchique. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Poitiers dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 14 juin 2024; Pour la rectrice de région académique,et par délégation,Le chef de service départemental'àla jeunesse, à |'engagemeñ"teta{spons,
> Arthur DROUAUp
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2024 portant
agrément collectif de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) 31
ANNEXEListe des 5 associations locales pour lesquelles I'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) estdélivré :Numéro RNA Dénomination de Adresse Numéro d'agrémentl'association |W174000174 Association LE LOGIS 10 RUE Roger Griffon 17-169-JEP-1217100 SAINTESW173001321 ALECITA 117 avenue de Rompsay 17-001-JEP-202417000 LA ROCHELLEW171005368 ROCK EN TETE 1 route de la grosse pierre | 17-002-JEP-202417130 CORIGNACW174001081 ARTS-TERRE Mairie 17-003-JEP-2024le bourg17770 VILLARS LES BOISW173000643 Espace de Culture Océane, du | 4 place Moitessier 17000 LA | 17-004-JEP-2024Littoral et de l'Environnement ROCHELLE« ECOLE DE LA MER »
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-06-14-00002
Arrêté du 14 juin 2024 portant reconnaissance du
Tronc commun d'agrément n°085 à l'association LE
LOGIS
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00002 - Arrêté du 14 juin 2024 portant
reconnaissance du Tronc commun d'agrément n°085 à l'association LE LOGIS 33
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Arrêté n° TCA-085 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrémentà l'association LE LOGISLa rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour I'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001, relatif àl agrement des assocuatlons de jeunesse et d educa'uon populairepolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l''engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrété du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Bénédicte ROBERT, rectrice de l'académie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports à compter du 1er janvier 2021 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'unagrément de l'Etat ; ;Vu l'arrété du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD à la DSDEN pour exercer les thC'(IOFIS de chefdu service departemental alaj jeunesse, à l'engagement et aux sportsVu l'arrêté du 10 mai 2022, pris par le directeur académique des services de I'Education nationale, portant delégatlon designature dans les domaines de la jeunesse, de 'engagement et des sports à M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Considérant la demande d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire présentée par I'association LE LOGIS le 15 avril2024 ; 'ARRETEArticle 1er: L'Association le Logisn° RNA W174000174, dont le siège social est situé 10 rue Roger Griffon 17100 SAINTES,satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à la date depublication du présent arrêté.Article 2 : L'association le Logisest réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrête peut faire l'objet d''un recours contentieux, auprès du tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. !! peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique.Article 4 : Le directeur académique des services de I'Education nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifié aux intéressés.Fait à La Rochelle, le 14 juin 2024. Pour la rectrice de région académique,Le chef de service départementalà la jeunesse, à l''engagement-et aux sports,-Arthur DROUA—r
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DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-06-14-00004
Arrêté du 14 juin 2024 portant reconnaissance du
Tronc commun d'agrément n°087 à l'association
ROCK EN TETE
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reconnaissance du Tronc commun d'agrément n°087 à l'association ROCK EN TETE 35
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Arrêté n° TCA-087 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrémentà l'association ROCK EN TETELa rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001, relatif à 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére de l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrété du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Bénédicte ROBERT, rectrice de l'académie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique et dessports à compter du 1er janvier 2021 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'unagrément de l'Etat ;Vu l'arrété du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD à la DSDEN pour exercer les fonctions de chefdu service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsVu l'arrêté du 10 mai 2022, pris par le directeur académique des services de l'Education nationale, portant délégation designature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Considérant la demande d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire présentée par l'association ROCK EN TETE le8 mars 2024 ; - ARRETEArticle 1er: L'Association ROCK EN TETEn° RNA W171005368, dont le siège social est situé 1 rte la grosse pierre -17130 CORIGNAC,satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à la date depublication du présent arrêté.Article 2 : L'association ROCK EN TETEest réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique.Article 4 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifié aux intéressés.Fait à La Rochelle, le 14 juin 2024. Pour la rectrice de région académique,Le chef de service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports,\ o N,— Arthur DROUAUD
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00004 - Arrêté du 14 juin 2024 portant
reconnaissance du Tronc commun d'agrément n°087 à l'association ROCK EN TETE 36
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-06-14-00005
Arrêté du 14 juin 2024 portant reconnaissance du
Tronc commun d'agrément n°088 à l'association
ARTS-TERRE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2024 portant
reconnaissance du Tronc commun d'agrément n°088 à l'association ARTS-TERRE 37
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Arrété n° TCA-088 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrémentà l'association ARTS-TERRELa rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de I'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001, relatif à 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académlques dans le domaine despolitiques de la jeunesse de l'éducation populalre de la vie associative, 'de l'engagement civique et des sports et àI'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Bénédicte ROBERT, rectrice de l'académie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et dessports à compter du 1er janvier 2021 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'unagrément de l'Etat ;Vu l'arrété du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD à la DSDEN pour exercer les fonctions de chefdu service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sportsVu l'arrété du 10 mai 2022, pris par le directeur académique des services de I'Education nationale, portant délégation designature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Considérant la demande d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire présentée par l'association ARTS-TERRE le 21avril 2024 ; ARRÊTEArticle 1er: =— L'Association ARTS-TERREn° RNA W174001081, dont le siège social est situé Mairie, le bourg-17770 VILLARS LES BOISsatisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à la date depublication du présent arrêté.Article 2 : L'association ARTS-TERREest réputée remplir ces critéres pendant une durée de cing ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux, auprès du tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique.Article 4 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifié aux intéressés.Fait à La Rochelle, le 14 juin 2024. Pour la rectrice de région académique,Le chef de service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports,{ Mgy,- Arthur DRGU\AUD
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reconnaissance du Tronc commun d'agrément n°088 à l'association ARTS-TERRE 38
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-06-14-00006
Arrêté du 14 juin 2024 portant reconnaissance du
Tronc commun d'agrément n°89 à l'ECOLE de la mer
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00006 - Arrêté du 14 juin 2024 portant
reconnaissance du Tronc commun d'agrément n°89 à l'ECOLE de la mer 39
ExACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E PO I Tl E RS de Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° TCA-089 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrémentà l'association Espace de Culture Océane, du Littoral et de l'Environnement ou« ECOLE DE LA MER »La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001, relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et des sports et àI'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports et du ministére de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrété du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Bénédicte ROBERT, rectnce de I'académie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports à compter du 1er janvier 2021 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'unagrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD à la DSDEN..pour exercer les fonctions de chefdu service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsVu l'arrêté du 10 mai 2022, pris par le directeur académique des services de l'Education nationale, portant délégation designature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Considérant la demande d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire présentée par I'association ECOLE DE LAMER le 3 juin 2024 ; ARRÊTEArticle 1er : L''Association ECOLE DE LA MERn° RNA W173000643, dont le siège social est situé 4 place Moitessier - 17000 LA ROCHELLEsatisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à la date depublication du présent arrêté.Article 2 : L'association ECOLE DE LA MERest réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique.Article 4 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifié aux intéressés.Fait à La Rochelle, le 14 juin 2024.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00006 - Arrêté du 14 juin 2024 portant
reconnaissance du Tronc commun d'agrément n°89 à l'ECOLE de la mer 40
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-06-03-00007
Décision du 03 juin 2024 portant délégation de
signature - avenant 1 n°2024/16/DS - GH EHPAD
SAINT SAVINIEN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-06-03-00007 - Décision du 03 juin 2024 portant délégation de signature -
avenant 1 n°2024/16/DS - GH EHPAD SAINT SAVINIEN 41
DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N°1EHPAD N°2024/16/DSRESIDENCE AUTONOMIESSIADDE SAINT-SAVINIEN
Saint Savinien, le 3 juin 2024
EHPAD LES COULEURS DU TEMPSRESIDENCE AUTONOMIE LA SAVINOISE ET LE SSIAD
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR DECIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-06-03-00007 - Décision du 03 juin 2024 portant délégation de signature -
avenant 1 n°2024/16/DS - GH EHPAD SAINT SAVINIEN 42
GH - DS 16 Avenant n°1 -2/3ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant l'établissement de Saint Savinien, l'EHPAD Les couleursdu temps, la résidence autonomie La Savinoise et le SSIAD.Elle annule et remplace la décision n°2023/16/DS du 1°" janvier 2023.En cas d'absence du délégataire, l'établissement de Saint Savinien peut soumettre une décision urgente à lasignature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Annaïg ORVEN, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice-adjointe chargée del'EHPAD de la Résidence Autonomie et du SSIAD de SAINT SAVINIEN, reçoit délégation de signature dans le cadrede son domaine d'attribution pour :Toutes correspondances administratives courantes sauf celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;Toutes pièces administratives et comptables courantes :o Le règlement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;o Les notes de service et d'information relatives à sa direction ;o Les projets d'accompagnement personnalisé ;o Les projets d'animation ;o Le rapport d'activité ;o Les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes ;o Les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation du budget EHPAD (E) dans la limite des crédits autorisés ;Les conventions liant l'établissement à toute collectivité ou organisme ;Les conventions constitutives de groupements de commandeLes conventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;Les contrats de séjour ;Les réponses aux plaintes et réclamations concernant I'EHPAD ;Les sollicitations et signalements au Procureur de la République, les signalements d'évènementsindésirables graves à destination des autorités et leur suivi ;L'ensemble des pièces afférentes à la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocations, procès-verbaux) ;Les documents relatifs à la gestion des mandats de protection juridique ;Les attestations de remises de chèque énergie par les résidents ou leurs représentants légaux.Mme Annaig ORVEN, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice-adjointe, est nomméeégalement directrice de site. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre, encoordination avec les directions fonctionnelles concernées, des orientations définies par le directeur.
AGROUPE HO R SAINTÉS SAINTIEAN-DANGTLY @A v tesangelu.fr
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-06-03-00007 - Décision du 03 juin 2024 portant délégation de signature -
avenant 1 n°2024/16/DS - GH EHPAD SAINT SAVINIEN 43
Elle reçoit à ce titre délégation générale pour :e Exercer les pouvoirs de police sur le site considéré ;e Les dépôts de plainte ;e ... Les autorisations d'ester en justice ;e Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du règlement intérieur et à l'encontre dupersonnel :o Enquêtes administratives ;o Suspension relevant du pouvoir hiérarchique du directeur : A ce titre le directeur de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.e ... Représenter le directeur dans le cadre suivant :o A l'extérieur lors d'évènements organisés par la tutelle et/ou un autre établissement ;o Auprès des médias en période de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annaig ORVEN, une délégation de signature pour les autorisationsde sortie de corps sans mise en bière est accordée à :e Mme Sophie BILLAUD, Faisant fonction de Cadre de Santé ;e Mme Amélie FESTEAU, Infirmière Coordinatrice.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitaliére pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de Matha etde Saint Savinien. ¢WPADDIRECTEU VU ET ACCEPTE EsLA DIRECTRICE D'ETABLISS ÊEURSSANITAIRE SOCIAL ET MEDICODU <- S" SOCIAL &, TEMPS $P 2n Vaet accope T 2L—/ =100 —— " —ESF. LEBURGUE A ORVENVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA FAISANT FONCTION DE CADRE L'INFIRMIERE COORDINATRICEDE SANTE
- oW S. BILLAUD A. FESTEAU
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-06-03-00007 - Décision du 03 juin 2024 portant délégation de signature -
avenant 1 n°2024/16/DS - GH EHPAD SAINT SAVINIEN 44
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-06-03-00007 - Décision du 03 juin 2024 portant délégation de signature -
avenant 1 n°2024/16/DS - GH EHPAD SAINT SAVINIEN 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-11-00001
Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 juin 2024 fixant
les lieux, dates et horaires de dépôt des candidatures
pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet
2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 juin 2024 fixant les lieux, dates et
horaires de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 46
EZ Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCC/BRGEfixant les lieux, dates et horaires de dépôt des candidaturespour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024
Le préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral ;Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés àI'Assemblée nationale ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article ler : Les électrices et les électeurs des communes de la Charente-Maritime sont convoqués ledimanche 30 juin 2024 à I'effet de procéder à l'élection des députés.Le second tour de scrutin aura lieu, le cas échéant, le dimanche 07 juillet 2024 dans les circonscriptionsconcernées, s'il est nécessaire d'y procéder.Dans cette éventualité, les maires intéressés feront les publications nécessaires pour convoquer l'assembléedes électeurs de la commune.Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heure légale).Article 2 : L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par circonscription.Pour être élu au premier tour, le candidat doit obtenir au moins la majorité absolue des suffrages exprimésainsi qu'un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative des suffrages exprimés suffit.En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.Pour qu'un candidat puisse se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre devoix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription.Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grandnombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour.Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grandnombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.
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Article 3 : Délais et lieux de dépôt des candidaturesLes déclarations de candidature pour les élections législatives seront reçues sur rendez-vous, pouvant étrepris :- soit à partir du site internet de la préfecture de la Charente-Maritime pour les rendez-vous du mercredi 12juin 2024 au samedi 15 juin 2024,- soit en en contactant le standard de la préfecture au 05 46 27 43 00 ou en envoyant un mail à pref-elections@charente-maritime.gouv.fr pour les rendez-vous du dimanche 16 juin 2024.Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture sur le site de la cité administrative Duperré,5 place des Cordeliers à La Rochelle :< _ Pour le premier tour de scrutin :- du mercredi 12 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;- le samedi 15 juin 2024 de 10h à 12h et de 14h à 16h ;- le dimanche 16 juin 2024 de 10h à 12h et de 15h à 18h.- _ Pour le second tour de scrutin :- le lundi 1°" juillet 2024 de 14h à 17h ;- le mardi 02 juillet 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électronique, n'est admis.Les déclarations de candidature seront déposées personnellement et en double exemplaire par le candidatou son suppléant. Aucun mandat ne sera accepté pour le dépôt des candidatures.Les candidats devront déposer leur candidature au moyen du cerfa figurant en annexe du présent arrêté.L'acceptation du remplaçant devra étre rédigée sur papier libre. Un modèle d'acceptation du remplaçantest présent en annexe du présent arrété.La liste des pièces à fournir pour le dépôt des candidatures est également jointe au présent arrété.Les candidats sont fortement invités également à remettre les maquettes de leurs documents depropagande électorale : bulletin de vote et circulaire lors du dépôt de leur candidature, afin de faciliter letravail de la commission de propagande qui sera instituée par arrêté préfectoral.Il est également demandé aux candidats, dans le cadre du potentiel remboursement des dépensesélectorales, d'apporter lors du rendez-vous la fiche chorus (jointe en annexe du présent arrêté) remplie etsignée, un relevé d'identité bancaire aux nom et prénom du candidat ainsi qu'une photocopie couleur de lacarte vitale du candidat.
Article 4 : Attribution des panneaux d'affichageUn tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage électoral sera effectué dans les locaux dela Préfecture sur le site de la cité administrative Duperré, 5 place des Cordeliers à La Rochelle (salleHermione), le dimanche 16 juin 2024 à partir de 18h15.Les candidats auront la possibilité d'y assister personnellement ou de s'y faire représenter par unmandataire désigné par eux.En cas de second tour de scrutin, l'ordre de présentation des candidatures retenu pour le premier tour seraconservé entre les candidats restant en présence.
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horaires de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 48
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.La Rochelle, le 11 juin 2024Le préfet, ——Pour le éfetf,e?par délégation,Le seofétairegénéral,
Emmanu CAS(RON
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horaires de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 49
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horaires de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 50
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 juin 2024
portant modification de la liste des adhérents
Annexée aux statuts du Syndicat mixte de l'Union
des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024
portant modification de la liste des adhérents
Annexée aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)
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È'ÈELFÂT Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de |'intercommunalité, du contrôle de légalitéËAJRITIME . et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de la liste des adhérentsAnnexée aux statuts duSyndicat mixte de I'Union des Maraisde la Charente-Maritime (UNIMA)LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime;Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1966 approuvant la constitution du syndicat mixte de l'Union desMarais de la Charente-Maritime, modifié ;Vu les statuts du syndicat mixte de I'Union des Marais de la Charente-Maritime approuvés par arrétépréfectoral en date du 23 juillet 2020 et notamment ses articles 20 et 21 relatifs aux modalitésd'adhésion et retrait du syndicat ;Vu la demande d'adhésion effectuée par : |-la commune de Trizay par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2023 ;-la commune de Puyrolland par délibération du conseil municipal du 3 février 2024 ;- la commune de Chantemerle sur la Soie par délibération du conseil municipal du 28 mars 2024 ;Vu la demande de retrait sollicitée par :- la communé de Moëze par délibération du conseil municipal du 31 mai 2023;- L'ASA des Terres Basses de l'Eguille sur Seudre par délibération du conseil syndical du 17 avril 2023- la ville de Rochefort par délibération du conseil municipal du 26 juin 2023 ;- le SIAH du Canal de Charras par délibération du comité syndical du 23 novembre 2023 ;Vu les délibérations du comité syndical de 'UNIMA en date du 10 avril 2024 approuvant les adhésionset les retraits précités, notifiées à ses adhérents par courrier du 23 avril 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Saint-Christophe (07/05/24), Aigrefeville d'Aunis(13/05/24), Villedoux (13/05/24), La Tremblade (15/05/24), Saint-Rogatien (15/05/24), Le Thou (16/05/24),Saint-Jean-d'Angle (16/05/24), Saint-Savinien-sur-Charente (21/05/24), L'Eguille-sur-Seudre (22/05/24), LaFlotte (23/05/24), Les Portes-en-Ré (23/05/24), Rivedoux-Plage (23/05/24), Soubise (27/05/24), Le Gua(28/05/24), Salle-sur-Mer (06/06/24) ;se prononçant favorablement sur les adhésions et les retraits tels que soumis à ses adhérents par lecomité syndical de l'UNIMA dans ses délibérations du 10 avril 2024 ;Vu les conventions cosignées entre le Président de l'UNIMA et :- le Maire de la commune de Rochefort,- le Maire de la commune de Moëze,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024
portant modification de la liste des adhérents
Annexée aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)
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- le Président du SIAH du Canal de Charras,- la Présidente de I'A.S.A. des Terres Basses de l'Eguille sur Seudre ,ayant sollicité leur retrait, en application des dispositions fixées à l'article L 5211-25-1 du CGCT,indiquant que les retraits n'entraînent aucune incidence patrimoniale, financière et contractuelle ;Considérant qu'au regard des dispositions figurant dans les statuts, les membres disposent d'un délai de30 jours pour se prononcer à compter dela date de notification des délibérations du comité syndicalde 'UNIMA. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable ;Considérant qu'aucune opposition n'a été formulée par les adhérents ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE
Article 1" : Est entérinée la liste des membres de l'Union des Marais du département de la Charente-Maritime ainsi qu'annexée au présent arrêté.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Préfet de la Vendée ; 'Le Préfet de MayotteLes Sous-Préfètes de Jonzac et de Saint-Jean d'Angély ;Les Sous-Préfets de Rochefort et de Saintes ;Le Président de l'UNIMA ;Les adhérents de I'UNIMA ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rocheile le 42 JUIN 2024
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégation
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (htto-//www.telerecours.fr/).
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portant modification de la liste des adhérents
Annexée aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)
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COMPETENCE | COMPETENCEFORME COMPETENCECODE ADHERENT JURIDIQUE | OBLIGATOIRE OPTIOP.JNEI.I.E OPTIOh.INELI.EN°1 N°2197 AEMA (Association des Etangs et Marais d'lle de Ré) ASA X X346 AIGREFEUILLE CNE X X165.9 ANDILLY CNE X X1 ANDILLY - CHARRON - LONGEVES (Marais d') ASCO X X3 ANGOULINS (Marais Ostréicoles et Gâts d') ASCO X X100 ANGOULINS-SUR-MER CNE X X169 ANSE DE FOURAS (des marais de) ASA X X X36 ARCEAU (Chenal d') ASA X X5 ARCHINGEAY (des marais d') ASA X X158 ARNAIZE (des marais de) ASA X X197 bis |ARS EN RE CNE X X295 ARVERT CNE X X7 ARVERT (du syndicat du marais doux d') ASCO X X196 bis |ASAHRA ASA X X XASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DES MARAIS DE336 BROUAGE AF X X8 AUBONNIERE (des marais de) ASA X X X10 AYTRE-LA JARNE-ANGOULINS ASA X X9 BALANZAC ( des marais de) ASA X X348 BALLON CNE X X227 BANCHE (Canal de la) SIAH X X12 BARDECILLE (des marais de) ASA X X13 BAUDISSIERE (Chenal de la) ASCO X X241 BEAUGEAY CNE X X344 BERNAY SAINT MARTIN CNE X X279 BEURLAY . CNE X X18 BOERE (des marais de) ASCO X X240 BORDS CNE X X19 BOUBE ET BELMONT (Marais de) ASCO X X211 BOUHET CNE X X251 BOURCEFRANC LE CHAPUS CNE X X311 BOURGNEUF CNE X X21 BOUTONNE - RIVE DROITE ASCO X X24 BRANDE (Chenal de la) ASCO X X345 BREUILLET (des marais salés de) ASA X X244 BREUIL-MAGNE CNE X X25 BREUIL-MAGNE (Marais de) ASA X X X26 BRIE ET DE LA PENISSIERE (de la) ASA X X243 CABARIOT CNE X X119 bis |CABARIOT AF X X117 bis CHAILLEVETTE CNE X X196 CHAMBRE D'AGRICULTURE DIv X X217 CHAMPAGNOLLES CNE X X30 CHAMPDOLENT-BORDS-CANDE (des marais de) ASCO X X357 CHANTEMERLE SUR LA SOIE CNE X X32 CHARRAS (des marais de) ASA X X X222 CHARRON CNE X X64 CHARRON-NORD ASA X X264 CHATELAILLON-PLAGE CNE X X255 CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET CNE X X33 CHENAUMOINE (des marais de) ASCO X X29 CIRE - ARDILLIERES ( du Vieux marais de) ASCO X X X28 CIRE { du Nouveau marais de) ASA X X X319 CLAVETTE CNE X X165.1 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE CA X XCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE -347 CACARA X X293 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE CC x X216 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE DE RE ce X X99 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON cc X XCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE ROCHEFORT OCEAN -198 bis |CARO CC X X353 COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD MAYOTTE CC X X
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portant modification de la liste des adhérents
Annexée aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)
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351 COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL cc x x303 CORME-ECLUSE CNE X X314 CORME-RQYAL CNE X X226 CRAM-CHABAN CNE X X38 CRAVANS-LAVINAUD ( des marais de) ASA X X184 CRAZANNES AF X X329 CROIX-CHAPEAU CNE X X207 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DIV X X41 DERCIE-LA PALLUD ASA X X78 DEUX MARAIS DE MURON ASA X X221 DOLUS D'OLERON CNE X X165/5 DOMPIERRE-SUR-MER CNE X X45 DUCHATEL (des marais de) ASA X X342 EAU 17 sM X320 ECHILLAIS CNE X X331 EPARGNES CNE X X253 EPTB CHARENTE sM X X248 ESNANDES CNE X X334 ESNANDES - SAINT OUEN - VILLEDOUX (des marats d') ASA X X309 ETAULES CNE X X47 ETIER NEUF ( marais de I'Etier Neufde I') ASA X X304 FENIOUX CNE X X92 FOURAS CNE X X50 FOURAS (du marais de) ASA X X52 FUBLEE SI X X299 GATINEAU (du marais) ASA X X179 GEAY AF X X58 GRAND PREE CHARTRES (des marais de) ASA X X65 GRAND SYNDICAT DES MARAIS DE BROUAGE- MARENNES |ASCO X X57 GRANDE MOTTE ( marais de la) ASA X X113 HAUTE- SEUDRE { marais de) ASCO X X175 HOUME (Chenal d') ASA X X294 ILE D'AIX CNE X X352 INRAE - Unité expérimentale de Saint Laurent de la Prée |Institut x x350 IRRIGANTS SAINTONGE CENTRE ASA X X61 JULIAT (des marais de) ASA X X37 LA CLISSE (des marais de) ASA X X206 LA COUARDE SUR MER CNE X X277 LA FLOTTE CNE X X219 LA JARNE CNE X X174 LA LAIGNE CNE X X84 LA PERROCHE ( des marais de) ASCO X X165.2 LA ROCHELLE CNE X X262 LA TREMBLADE CNE X X138 LA TREMBLADE (des Marais doux de) ASCO X X296 LA VALLEE CNE X X98 bis LA VALLEE (de la) AF X X139 LA VERGNE ET TORXE ASF X X325 LAGORD CNE X X260 LE CHATEAU D'OLERON CNE X X239 LE GUA CNE X X210 LE GUE-D'ALLERE CNE X X328 LE THOU CNE X X235 L'EGUILLE CNE X X341 LES CLAIRES DE MONTPORTAIL ASA X X292 LES MATHES - LA PALMYRE CNE X X83 LES NOUILLERS (Marais de) ASCO X X214 LES PORTES-EN-RE CNE X X249 L'HOUMEAU CNE X X246 LOIRE-LES-MARAIS CNE X X63 LOIRE-LES-MARAIS (des marais de) ASA X X60 LOIX CNE X X321 LONGEVES CNE X X283 LUCHAT-PISANY- CORME ROYAL ( des marais de) ASA X X97 LUPIN {des marais de) ASCO X X
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portant modification de la liste des adhérents
Annexée aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)
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258 LUSSANT CNE X XMARAIS SAUVAGE-GARREAU- DES ABLETTES ET DE LA115 PERLE ( du ) ASA X X165/10 MARANS CNE X X59 MARENNE-HIERS BROUAGE CNE X X326 MARSAIS CNE X X231 MARSILLY CNE X X66 MARTROU (des marais de) ASCO X X280 MESCHERS SUR GIRONDE CNE X X272 " [MIGRE CNE X X192 bis MIRAMBEAU SI X X333 MOËZE ET MONTPORTAIL (des marais de) ASA X X307 MONTROY CNE X X71 MOQUESOURIS (des marais de) ASA X X323 MORAGNE CNE X X284 MORNAC-SUR-SEUDRE CNE X X181 MORTAGNE-SUR-GIRONDE CNE X XMOUILLEPIEDS-GROS AUBIER- DU DEVANT DES TAURES74 (Marais de) ASA X X179 bis MUNG (du) AF X X242 MURON CNE X X297 NACHAMPS CNE X X250 NIEULLE-SUR-SEUDRE CNE X X285 NIEUL-SUR-MER CNE X X82 NORBECK (marais de) ASA X X165.4 PERIGNY CNE X X89 PONT L'ABBE AMONT ( des marais de) ASCO X X88 PONT L'ABBE AVAL (des marais de) ASA X X86 PONTAILLAC (des marais de) ASCO X X335 PORT CHEF DE BAIE A LA ROCHELLE sM X X193 PORT DES MONARDS (BARZAN) SIVU X X259 PORT-DES-BARQUES CNE X X90 PORT-PUNAY (des marais de) ASA X X91 POUSSEAU (du marais de) ASCO X X201 PRAIRIE D'AGONNAY ASA X X93 PUY-DU-LAC (des marais du) ASA X X209 PUYRAVAULT CNE X X356 PUYROLLAND CNE X X263 RIVEDOUX-PLAGE CNE X X107 bis |ROMEGOUX AF X X107 ROMEGOUX (des marais de) ASA X X199 ROYAN CNE X X349 SAINT PIERRE LA NOUE CNE X X124 SAINT-AGNANT-SAINT-JEAN-D'ANGLE (des marais de) ASA X X117 SAINT-AUGUSTIN (du marais Doux de) ASCO X X121 SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE (des marais de) ASA X X310 SAINT-CHRISTOPHE CNE X X68 SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES CNE X X298 SAINT-COUTANT-LE-GRAND CNE X X123 SAINTE-JULIENNE (des marais de) ASA X X270 SAINTE-MARIE-DE-RE CNE X X165/3 SAINTE-SOULLE CNE X X152 SAINT-FORT-SUR-GIRONDE CNE X X281 SAINT-FROULT CNE X X340 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CNE X X213 SAINT-GEORGES-DU-BOIS CNE X X101 SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE CNE X X305 SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRAN CHE CNE X X224 SAINT-HIPPOLYTE CNE X X120 SAINT-HIPPOLYTE (de propriétaires de) AS X X289 SAINT-JEAN-D'ANGELY CNE X X2861 SAINT-JEAN-D'ANGLE CNE X X247 SAINT-JUST-LUZAC CNE X X287 SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE CNE X X130 SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE (des marais de) ASA X X125 SAINT-LOUIS (du marais de) ASA X X315 SAINT-LOUP-DE-SAINTONGE CNE X X354 SAINT-MARD CNE X X
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portant modification de la liste des adhérents
Annexée aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)
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327 SAINT-MARTIN-DE-RE CNE X X268 SAINT-MEDARD D'AUNIS CNE X X131 SAINT-MICHEL (des marais) ASCO X X205 bis |SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE CNE X X205 SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE ( des marais de) ASCO X X165.7 SAINT-OUEN D'AUNIS CNE X X330 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN CNE X X346 SAINT-PALAIS-SUR-MER CNE X X229 bis |SAINT-PIERRE-D'OLERON CNE X X316 SAINT-ROGATIEN CNE X X31 SAINT-SATURNIN-DU-BOIS CNE X X215 SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS CNE X X15 bis SAINT-SAVINIEN SUR CHARENTE CNE X X126 SAINT-SORLIN-DE-CONAC (du marais de) ASA X X148 SAINT-THOMAS-DE-CONAC AF X X313 SAINT-TROJAN-LES-BAINS CNE X X317 SAINT-VIVIEN CNE X X165.6 SAINT-XANDRE CNE X X111 SALLES-ANGOULINS-CHATELAILLON (des marais de) ASA X X X312 SALLES-SUR-MER CNE X X116 SAUJON CNE X X150 SAUJON-SAINT-SULPICE MEDIS L'EGUILLE ( marais de) ASA X X267 SEMUSSAC CNE X X113 bis |SEUDRE (bassin de la) SM X X339 SILEC SM X X288 SOUBISE CNE X XSYNDICAT DU LITTORAL YVES-CHATELAILLON-AIX-FOURAS300 - SILYCAF SI X X337 SYNDICAT MIXTE DE LA CHARENTE AVAL (SMCA) SM X XSYNDICAT MIXTE POUR L'ETUDE DE L'AMENAGEMENT ET23 bis DE LA GESTION DU BASSIN DE LA BOUTONNE - SYMBO SM X X20 SYRIMA SM X X146 bis _ |TALMONT-SUR-GIRONDE CNE x X146 TALMONT-SUR-GIRONDE (des marais de) ASA X X236 TAUGON CNE X XTAUGON-LA RONDE- SAINT JEAN DE LIVERSAY- SAINT CYR134 DU DORET ASCO X X245 TONNAY-CHARENTE CNE X X261 TRANSBORDEUR (des marais du) ASA X X53 TREIZE-PRISES ET GÉNOUILLE ASA X X X355 TRIZAY CNE X X324 UNION DES MARAIS DE BROUAGE AS X XUNION DES MARAIS MOUILLES DU BASSIN DE LA SEVRE ET73 DES AUTIZESE LA CHARENTE MARITIME AS X X218 Val de VAUX SIAH X X273 VAUX-SUR-MER CNE X X
77 VERINES CNE X X165/8 VILLEDOUX CNE X X142 VILLENEUVE-ARDILLIERES (marais de) ASA X X168 VOISSAY-TERNANT (des marais de) ASA X X212 VOUHE CNE X X143 VOUTRON (des marais de) ASA X X X332 YVES CNE X X
Vu pour étre annexé a l'arrétépréfectoral du 4 2 JUIN 2024Le Préfet,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024
portant modification de la liste des adhérents
Annexée aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)
57
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-13-00001
Convention communale de coordination de la police
municipale de JONZAC et des forces de sécurité de
l'Etat signée le 13 juin 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
JONZAC et des forces de sécurité de l'Etat signée le 13 juin 2024 58
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
En application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure et du décret
n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, la
convention entre la commune de JONZAC et l'État a été signée le 13 juin 2024, après avis du Procureur de la
République près le Tribunal Judiciaire de Saintes pour formaliser la coordination entre la Police municipale et les
forces de sécurité de l'État, représentées au cas présent par la Gendarmerie Nationale.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
JONZAC et des forces de sécurité de l'Etat signée le 13 juin 2024 59