VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-251
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-09-19-00005 - Avenant n°1 à la CDU n° 086-2020-0008 du 19
septembre 2024 entre l'administration chargé des domaines et le
Ministère de la Justice - acquisition par l'Etat du bâtiment de l'aile nord
du site situé au 15 rue des Feuillants à Poitiers (86000). (2 pages) Page 3
86-2024-09-03-00003 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants
n°086-2024-0012 du 3 septembre 2024 entre l'administration chargée
des domaines et la Direction départementale des territoires de la Vienne
- disposition d'un immeuble multi-occupant situé à POITIERS (86000) -
20 rue de la Providence. (6 pages) Page 6
86-2024-09-03-00002 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants
n°086-2024-0013 du 3 septembre 2024 entre l'administration chargée
des domaines et la direction départementale de la protection des
populations (DDPP) de la Vienne - immeuble situé à POITIERS (86000),
20 rue de la Providence. (6 pages) Page 13
DDT 86 /
86-2024-09-30-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 413 portant
dissolution de l' Association Foncière de DERCÉ (2 pages) Page 20
DDT 86 / SEB
86-2024-10-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure à M. Jacques
SORAIN de se mettre en conformité avec la réglementation relative
aux élevages de sangliers
(4 pages) Page 23
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2024-10-02-00001 - HABILITATION SANITAIRE DR BESNARD N°30767
(2 pages) Page 28
DISP BORDEAUX /
86-2024-10-01-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE
01 10 2024 (16 pages) Page 31
PREFECTURE de la VIENNE / Centre d'Expertise et des Ressources Titres
86-2024-09-19-00006 - Arrêté de délégation de signature CERT CIV
2024-SG-CERT-01 (2 pages) Page 48
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre 2024 portant actualisation
des membres du SIMER (Syndicat interdépartemental mixte pour
l'équipement rural) (6 pages) Page 51
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-09-30-00003 - AP 216 habilitation AI 012 2024 (2 pages) Page 58
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DDFIP de la Vienne
86-2024-09-19-00005
Avenant n°1 à la CDU n° 086-2020-0008 du 19
septembre 2024 entre l'administration chargé
des domaines et le Ministère de la Justice -
acquisition par l'Etat du bâtiment de l'aile nord
du site situé au 15 rue des Feuillants à Poitiers
(86000).
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-19-00005 - Avenant n°1 à la CDU n° 086-2020-0008 du 19 septembre 2024 entre l'administration
chargé des domaines et le Ministère de la Justice - acquisition par l'Etat du bâtiment de l'aile nord du site situé au 15 rue des Feuillants
à Poitiers (86000).
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REPUBLIQUE FRANGAISEUMéro o, ntaire C} ËEF. 10rys fepagem. . J/] XZNU q EFX' ' _ÊZQ Méro dé Contrag Ô.PJPRÉFECTURE DE LA VIENNE n u 3pi
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'UTILISATIONN°086-2020-0008
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, dont lesbureaux sont à (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation des1gnature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-apres denommee le propriétaire,
D'une part,2°- Le ministére de la Justice, représenté par Madame la Premiére présidente de la Courd'appel de POITIERS et Monsieur le Procureur général de ladite Cour dont les bureaux sont àPOITIERS (86000), 4 Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, ci-aprés dénommél'utilisateur,
D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus dudispositif suivant : -
EXPOSEPar suite de l'acquisition par l'État (Ministère de la Justice), en date du 15 décembre 2022, dubâtiment (maison bourgeoise) de l'aile nord du site situé 15 Rue des Feuillants à (86000)POITIERS, sur parcelle cadastrée CI 316, la surface utile brute mentionnée dans laconvention d'utilisation n°086-2020-0008 doit être modifiée.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-19-00005 - Avenant n°1 à la CDU n° 086-2020-0008 du 19 septembre 2024 entre l'administration
chargé des domaines et le Ministère de la Justice - acquisition par l'Etat du bâtiment de l'aile nord du site situé au 15 rue des Feuillants
à Poitiers (86000).
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'Article 1 :L'article 2 « Désignation de l'immeuble » est modifié comme suit :A compter du 15 décembre 2022, la surface utile brute de l'immeuble dési'gfié à l'article 2 dela convention est la suivante :- Surface' utile brute (SUB) : (12 943,40 m? + 380 m°) = 13 323,40 m?
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
bl b o -85 TASIi Tid N
Le représentant du service utilisateur, — Le représentant de l'administration chargéedes domaines,Par délégation,
L'adjointe à la mission domanialeKarine LEBEGUE
Le préfet de la Vienne
Jean-Ma G|R|ER
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-19-00005 - Avenant n°1 à la CDU n° 086-2020-0008 du 19 septembre 2024 entre l'administration
chargé des domaines et le Ministère de la Justice - acquisition par l'Etat du bâtiment de l'aile nord du site situé au 15 rue des Feuillants
à Poitiers (86000).
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DDFIP de la Vienne
86-2024-09-03-00003
CDU applicable aux immeubles multi-occupants
n°086-2024-0012 du 3 septembre 2024 entre
l'administration chargée des domaines et la
Direction départementale des territoires de la
Vienne - disposition d'un immeuble
multi-occupant situé à POITIERS (86000) - 20 rue
de la Providence.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00003 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2024-0012 du 3 septembre 2024
entre l'administration chargée des domaines et la Direction départementale des territoires de la Vienne - disposition d'un immeuble
multi-occupant situé à POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
- CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 086-2024-0012
03 septembre 2024
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Viennedont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du7 mars 2022, ci-aprèsdénommée le propriétaire, | |- D'une part,2°- La Direction départementale des territoires de la Vienne représentée par M.BenoitPREVOST-REVOL, dont les bureaux sont à (86000) POITIERS, 20 Rue de la Providence, ci-aprèsdénommé(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à (86000) POITIERS, 20 Rue de la Providence.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00003 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2024-0012 du 3 septembre 2024
entre l'administration chargée des domaines et la Direction départementale des territoires de la Vienne - disposition d'un immeuble
multi-occupant situé à POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.
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CONVENTIONArticle 1Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Direction départementale des territoires de la Vienne,l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (86000) POITIERS , 20 Rue de la Providenced'une superficie totale de 12 276 m°, cadastré DS 390, tel qu'il figure en annexe n° 1, délimité parun liseré. |Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 113247 / 209538 /4.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 1* janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4Etat des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00003 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2024-0012 du 3 septembre 2024
entre l'administration chargée des domaines et la Direction départementale des territoires de la Vienne - disposition d'un immeuble
multi-occupant situé à POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.
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Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 2 511,73 m?.Au 17 janvier 2025, 137 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobiliére de 1'Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 18,33 mètrescarrés par résident. -
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article. |6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. —- 6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet- de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
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entre l'administration chargée des domaines et la Direction départementale des territoires de la Vienne - disposition d'un immeuble
multi-occupant situé à POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.
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Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d' entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désignéà l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Geszzon du patrimoine immobilier de l'État» regl par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié,à la charge du propriétaire, est confiéeà l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte_d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélaià la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visantà déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde I'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que' constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00003 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2024-0012 du 3 septembre 2024
entre l'administration chargée des domaines et la Direction départementale des territoires de la Vienne - disposition d'un immeuble
multi-occupant situé à POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.
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Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 100,55 € /m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieua facturation. :Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquélles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au tltre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation (1) ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfacesest toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattenduesen concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la resfllatlon de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une regularlsatlon est systématiquement opérée parvoie d'avcnantArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble demgnel'artlcle 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel competent tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 2
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entre l'administration chargée des domaines et la Direction départementale des territoires de la Vienne - disposition d'un immeuble
multi-occupant situé à POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.
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Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les régles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie 1mmob111ère élaboree au niveau régionaldans le SDIR;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant duService utilisateur, — Le représentant de l'administrationLe dirocteur dé pay emental - | chargée du domaine,d@ Ïîwu \EFHJ{?@ 4 .//___,__s__—_.._ i >Benoït PREVOST REVOL Florence COUTONResponsable> d@ là Misälon DomanialeLe préfet,
Jea
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multi-occupant situé à POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.
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DDFIP de la Vienne
86-2024-09-03-00002
CDU applicable aux immeubles multi-occupants
n°086-2024-0013 du 3 septembre 2024 entre
l'administration chargée des domaines et la
direction départementale de la protection des
populations (DDPP) de la Vienne - immeuble
situé à POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.
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entre l'administration chargée des domaines et la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Vienne -
immeuble situé à POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.
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REPUBLIQUE FRANCAISE ; = Rs
—- c= c= 700 o
PREFECTURE DE LA VIENNE
—— * *..
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS" N° 086-2024-0013
03 septembre 2024
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Viennedont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après'dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Viennereprésentée par M.Yves CERISIER, dont les bureaux sont à (86000) POITIERS, 20 Rue de laProvidence, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant : '
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à (86000) POITIERS, 20 Rue de la Providence. |La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'a une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le réglement de site et ses annexes relatives a larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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immeuble situé à POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.
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CONVENTION |Article 1°"Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, à pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Direction départementale de la protection des populations(DDPP) de la Vienne l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par lesarticles suivants. '
Article 2Désignation de ['immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (86000) POITIERS , 20 Rue de la Providenced'une superficie totale de 12 276 m°, cadastré DS 390, tel qu'il figure en annexe n° 1, délimité parun liseré. 'Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convéntion sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 113247 / 209538 /8.L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention en annexe n° 2.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 1 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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entre l'administration chargée des domaines et la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Vienne -
immeuble situé à POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.
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Article 4Etat des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utfle brute (SUB) : 787,14 m°.Au 17 janvier 2025, 46 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'opt1m1sat10n immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I'Etat, exprimé en m? SUB par rcs1dentLe ratio d'optlmlsatlon immobilière de l'immeuble désigné à 1' artlcle 2 s'établit à 17,11 mètrescarrés par résident. : |
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article. -6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
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entre l'administration chargée des domaines et la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Vienne -
immeuble situé à POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.
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Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le. - . . ppropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confieeà l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dansle cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» est disponible sur le portazl de l'immobilierde l'État.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00002 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2024-0013 du 3 septembre 2024
entre l'administration chargée des domaines et la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Vienne -
immeuble situé à POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 100,55 € /m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation. ' 'Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation (1) ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce'délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant. |
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :-a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; -b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
Le préfet, Florence CQUTON
Jean-Marié GIRIER
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DDT 86
86-2024-09-30-00004
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 413 portant
dissolution de l' Association Foncière de DERCÉ
DDT 86 - 86-2024-09-30-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 413 portant dissolution de l' Association Foncière de DERCÉ 20
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SHUT- 413En date du 3.0 SEP. 2024Portant dissolution de l'association foncière de DercéLe préfet de la Vienne
Vu le Chapitre !! du Titre II du Livre 1 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux associationsfoncières d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment l'article R 133-9 concernant lesconditions de dissolution de ces associations ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ; 'VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PREVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de |a Vienne;Vu l'arrêté préfectoral n° n° 836AC-028 du 2 mars 1983 portant constitution de l'association foncière deDercé ;Vu la délibération de l'association foncière de Dercédu 24 mars 2022 relative à la dissolution de cetteassociation ;Vu les délibérations de l'association foncière de Dercé du 2 février 2023 proposant le transfert de sesbiens à la commune de Dercé , à la commune de Prinçay et à la commune de Maulay ;Vu l'avis favorabledu 12 septembre 2024 de la Direction Départementale des Finances Publiques de laVienne précisant que rien ne s'oppose comptablement à la dissolution de cette association ;Vu la délibération des conseils municipaux de Dercé du 23 mars 2023, de Prinçay en date du 24 février2023 et de Maulay du 20 février 2023, acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'AF de Dercé ainsique toutes les procédures en cours et à venir ;Considérant que l'objet en vue duquel l'association foncière de Dercé avait été créée est épuisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-09-30-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 413 portant dissolution de l' Association Foncière de DERCÉ 21
Article 1¢L' association foncière de Dercé créée par arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2015 est dissoute.Article 2L'intégralité de l'actif et du passif de I' association foncière sera transférée et reprise par les communesde Dercé, de Prinçay et de Maulay, au prorata des superficies transférées, soit :- 89,70 % pour Dercé ;-10,26 % pour Prinçay ; ;- 0,04 % pour Maulay. 'Article 3Le présent arrêté sera notifié :- à Monsieur le maire de Dercé ;- à Monsieur le maire de Prinçay;- à Madame le maire de Maulay ;- au président du conseil départemental ;- au président de la chambre d'agriculture de la Vienne;- au directeur régional de I'INSEE ;- au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affichéaux Mairies de Dercé, Prinçay et Maulay pour une durée d'un mois.
Article 5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rueBlossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours-citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne, le directeur départemental des finances publiques, les maires de Dercé, Prinçay et Maulay sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. '
Poitiers, le
L , sf . . .le directeur départemental des territoiresLe directeur départementaldes territoires20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex - .Tél. : 05.49.0313.00 Benoît PRÉVOST REVOLhttps://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-09-30-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 413 portant dissolution de l' Association Foncière de DERCÉ 22
DDT 86
86-2024-10-03-00002
Arrêté portant mise en demeure à M. Jacques
SORAIN de se mettre en conformité avec la
réglementation relative aux élevages de sangliers
DDT 86 - 86-2024-10-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure à M. Jacques SORAIN de se mettre en conformité avec la
réglementation relative aux élevages de sangliers 23
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2024/DDT/428Portant mise en demeure à M. Jacques SORAIN de se mettre en conformité avec laréglementation relative aux élevages de sangliers
Le préfet de la Vienne
pVu le code de l'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-11 relatifs aux contrôlesadministratifs et les articles R.413-24 à R.413-51 relatifs aux établissements d'élevage des espèces degibier;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;Vu l'arrété ministériel du 8 octobre 1982 modifié relatif à la détention, production et élevage dessangliers ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrété ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à lacatégorie À et détenant des sangliers ;Vu l'arrété ministériel du 20 août 2009 relatif à I'identification des sangliers détenus au sein desétablissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;Vu l'arrété ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans lesexploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et desautres dangers sanitaires réglementés ; )Vu larrété préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de -signature àM. Benoît PREVOST REVOL dans les missions relevant des attributions de la direction départementaledes territoires de la Vienne ;Vu le courrier du 25 août 2022 adressé à M. Arnaud FILHOL, notifiant le classement en milieu fermé auregard de l'action cynégétique de l'enceinte grillagée appartenant au GFI France Valley ;Vu le rapport de manquement administratif rédigé à la suite du contrôle effectué le 21 août 2024 ausein de l'enceinte grillagée du « Bois du Courtilleau » sur la commune de Vézières, et transmis parcourrier recommandé avec 'accusé de réception le 11 septembre 2024 à M. Jacques SORAIN JacquesSorain, demeurant 73, Carroi de Paris, 37500 Seuilly, et détenteur du droit de chasse sur cette.propriété;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-10-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure à M. Jacques SORAIN de se mettre en conformité avec la
réglementation relative aux élevages de sangliers 24
Vu le contradictoire réalisé le 11 septembre 2024 auprés de M. Jacques SORAIN afin de recueillir sesobservations orales ou écrites sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté préfectoralde mise en demeure ;Considérant que conformémentà l'article L:1711 du code de l'environnement, les fonctionnaires etagents charges des contrôles prévus à l'article L.170-1 ont accès à tout moment, aux lieux, notammentaux enclos, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions ducode de l'environnement;Considérant que lorsque des activités sont réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise enapplication du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente met l'intéressé endemeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, en application à l'article L171-7 dumême code;Considérant que lorsqu''un établissement d'élevage est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisationrequise en application de l'article R.413-28 du code de l'environnement, l'autorité administrativecompetente met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, enapplication à l'article R.413-45 du méme code;Considérant qu'en application de l'article R.413-28 du code de l'environnement, l'ouverture d'unétablissement d'élevage des espèces de gibier dont la chasse est autorisée doit faire l'objet d'uneautorisation préfectorale préalable;Considérant qu'en application de I'article 4 de I'arrété ministériel du 20 août 2009, lorsqu'un enclos ouparc de chasse accueille une densité de sanglier supérieure à Un animal par hectare, il constitue unétablissement d'élevage et se trouve obligatoirement soumis aux dispositions réglementaires prévuespour ce type d'exploitation;Considérant que le rapport de manquement administratif du 26 août 2024, fait état du constat de laprésence de plus de 40 sangliers au sein du parc de chasse situé au lieu-dit « Bois du Courtilleau » sur lacommune de Vézières (86120) dont la surface est de 25,5 ha et que par conséquent cela constitue Unétablissement d'élevage exploité sans autorisation préfectorale préalable;Considérant que par courrier du 25 août 2022 relatif au statut du territoire cynégétique du Bois duCourtilleau, il avait été spécifié que si l'enceinte grillagée accueillait une densité de grand gibiersupérieure à un animal par hectare (toutes espèces et tous âges confondus), elle constituait unétablissement d'élevage et se trouvait obligatoirement soumise aux dispositions réglementaires prévuespour ce type d'exploitation;Considérant les observations formulées par M. Jacques SORAIN sur le rapport de manquement administratifet sur le projet d'arrêté de mise en demeure soumis au contradictoire le 20 septembre 2024 ;Considérant qu'en sa qualité de détenteur du 'droit de chasse dans l'enceinte grillagée du « Bois duCourtilleau », M. Jacques SORAIN était tenu de gérer les populations de grand gibier présentes àl'intérieur de lencelnte grillagée, et qu'il est par conséquent responsable de I'établissement d'élevageainsi créé;Considérant par conséquent qu'il convient de mettre en œuvre les mesures administratives nécessairesà la régularisation cette activité ;Sur proposition-du directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ — 2/3
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ARRETE
Article 1°' - Mise en demeureM. Jacques SORAIN, demeurant 73, Carroi de Paris, 37500 Seuilly, est mis en demeure en tantqu'exploitant d'un établissement d'élevage de sangliers sans autorisation au lieu-dit « Bois duCourtilleau» sur la commune de Vézières (86120), de régulariser sa situation au regard de laréglementation relative aux élevages de sangliers dans un délai de 2 mois à compter de la notificationdu présent arrêté, en :< Adressant au préfet du département dans lequel l'établissement est situé, un dossier dedemande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers conforme aux.dispositions des articles R.431-31 à R.431-34 du code de l'environnement.Article 2 - Sanctions complémentairesDans le cas où il ne serait pas répondu à l'obligation prévue à l'article 1, dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontrede l'exploitant les mesures de police prévues au 1° du | de l'article L171-7 du code del'environnement, notamment :Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500€ applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'a satisfaction de ces mesures et infliger une amende au pluségale à 45 000 €.il pourra également être ordonné, en cas de nécessité, la fermeture ou la suppression de I'établissementen application de l'article R.413-47 du code de l'environnement.Article 3 - Chasse ;La chasse du grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse sontprohibés à l'intérieur de l'élevage ainsi créé au lieu-dit « Bois du Courtilleau » situé sur la commune deVézières.Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ; |e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 - Exécution |Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Châtellerault, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie départementale et tous les'agents chargés de la policede la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et dont une copie sera transmise au président de la fédérationdépartementale des chasseurs, à M. Clément ROCHE et M. Jean-François de LA MOTTE.Poitiers, le ctobre 2024
20 rue de la Providence (errftoires86020 POITIERS Cedex 'Tél. : 05.49.0313.00 ; z ;https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3 —— Benoît PREVOST REVOL
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-10-02-00001
HABILITATION SANITAIRE DR BESNARD
N°30767
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-10-02-00001 - HABILITATION SANITAIRE DR BESNARD N°30767 28
PREFET Direction DépartementaleDE LA VIENNE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDPP/2024-0102 en date du 02 octobre 2024portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme BESNARD Mai-LineDocteur vétérinaire à La Vallée des Singes, Le Gureau 86700 Romagne
Le Préfet de la Vienne,
VU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 àR. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les végétaux ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 àD. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ,VU e code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 etsuivants relatifs à la police sanitaire ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;VU l'arrêté n°2023-01-SGC du 06 mars 2023 donnant délégation de signature générale à MonsieurYves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;VU _ la demande présentée par le Dr BESNARD Mai-Line domicilié professionnellement (DPA) à LaVallée des Singes, Le Gureau 86700 Romagne ;Considérant que le Dr BESNARD Maï-Line remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du Directeur départemental. de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela pêche maritime est attribuée au Dr BESNARD Mai-Line inscrit au tableau de l'Ordre desVétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 30767, DocteurVétérinaire (DPE) La Vallée des Singes, Le Gureau 86700 Romagne.Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour levétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du Préfet de la Vienne, durespect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural etde la pêche maritime.
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2024-0102SPAE :Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.couv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-10-02-00001 - HABILITATION SANITAIRE DR BESNARD N°30767 29
Article 3 — Le Dr BESNARD Mai-Line s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 — Le Dr BESNARD Maï-Line pourra être appelé par le préfet des départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné "vétérinaire sanitaire"."Levétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui acceptela modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfetde la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer lesactivités liées à cette habilitation.Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime. 'Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.Article 8 — Le secrétaire généralde la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de laProtection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le directeurÆépartementalde ia protedtiofi des populations
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2024-0102SPAE : Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-10-02-00001 - HABILITATION SANITAIRE DR BESNARD N°30767 30
DISP BORDEAUX
86-2024-10-01-00002
Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE
01 10 2024
DISP BORDEAUX - 86-2024-10-01-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE 01 10 2024 31
MINISTERE | DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre pénitentiaire Poitiers Vivonne
A VivonneLe 01 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame Karyne PRINCE en qualité de cheffed'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-VivonneMadame Karyne PRINCE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne.
ARRÊTE :
Article 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent CACHAU, Adjoint à la Directrice au CentrePénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie DANIEL, Directrice Adjointe et Madame AurélieGUIVARCH, Directrice Adjointe au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice HUBERT, Attaché d'Administration et Madame CélineMULLER, Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ONILLON, Chef de service pénitentiaire, Chef dedétention au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, et à Madame Virginie RICHARD, Capitaine, Adjointe au Chef deDétention au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 5 :Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Mickaël BIENASSIS, CapitaineMonsieur Yannick CHOUKRI, CapitaineMonsieur Sébastien DUPUIS, LieutenantMonsieur William DONNART, CapitaineMonsieur Judicaël ELUÈRE, CapitaineMadame Margaux GANCHE, LieutenantMonsieur Philippe GULLON, CapitaineMonsieur Sébastien HERSENT, CommandantMonsieur Daniel JARILLON, CapitaineMonsieur Stéphane JARRY, CapitaineMadame Brigitte LUPON, CapitaineMonsieur Jean-Philippe MABIALA-BITHET, CapitaineMonsieur Nicolas MARCHAND, CapitaineMadame Charlène ROULIN, LieutenantMonsieur Stéphane TOUZEAU, CapitaineMadame Isabelle VIGNE, Capitaineaux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 6 :Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Jérôme VATIN, MajorMonsieur Vincent BEDIER, Brigadier-ChefMonsieur Yannick BROCARD, Brigadier-ChefMonsieur Laurent CAILLASSON, Brigadier-ChefMadame Virginie CAILLAUD, Brigadier-ChefMonsieur Teddy CALOGINE, Brigadier-ChefMadame Géraldine CHIAPERRO, Brigadier-ChefMonsieur Dany COCHEZ, Brigadier-ChefMonsieur Geoffrey DELFORGE, Brigadier-ChefMonsieur Laurent DENOUX, Brigadier-ChefMonsieur Jérome FARINEAUX, Brigadier-ChefMonsieur Rémi FOUILLEN, Brigadier-ChefMonsieur Stéphane FERREIRA, Brigadier-ChefMonsieur Fabrice GUILLOTEAU, Brigadier-ChefMonsieur Romain MARQUES, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme RIVALLIN, Brigadier-ChefMonsieur Lionel ROBERT, Brigadier-ChefMadame Vanessa TARRIDE-DEFOURNIER, Brigadier-ChefMonsieur Andy VAAST, Brigadier-Chefaux fins de signer tout arrété, décision, acte,-document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint. ~Article 7 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.LaDiKaryne)\PRINCE
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-19-00006
Arrêté de délégation de signature CERT CIV
2024-SG-CERT-01
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00006 - Arrêté de délégation de signature CERT CIV 2024-SG-CERT-01 48
PREFET , _DE LA VIENNE Centre d'expertiseLéberté | et de ressources titresÉgalité Certificats d'immatriculationFraternité
Arrété n° 2024 -SG-CERT-01en date du 19/09/2024donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane BARDOULAT,Directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - Certificatd'immatriculation des véhicules (CIV)Le préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER , préfet de la Vienne ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àI'organisation de l'administration départementale de I'Etat ;VU l'arrêté n° U12961050493493 en date du 21 septembre 2022 portant nomination deMonsieur Stéphane BARDOULAT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur du centré d'expertise et deressources des titres (CERT) —- Système d'immatriculation des véhicules (SIV) de lapréfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2023-BGRHI-03 en date du 6juillet 2023 fixant l'organisation des services dela préfecture et des sous-préfectures de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTEArticle1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BARDOULAT, directeurdu centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - Certificat d'immatriculation desvéhicules (CIV), à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues àcette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs, àl'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires dupréfet:- arrêtés présentant Un caractère réglementaire général ou de principe ;- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00006 - Arrêté de délégation de signature CERT CIV 2024-SG-CERT-01 49
départementaux ;- circulaires aux maires ;- instructions aux chefs des services de l'État dans le département ; |- actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres;- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementI'Etat.Article 2 - Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer ou viser lesmêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnairesdésignées ci-après : '- à Madame Nadège ROCHE, attachée d'administration de l'État, adjointe au directeur duCERT.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège ROCHE, délégation de signatureest donnée :- pour le bureau "autres procédures", à Madame Marinette ALBORGHETTI, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau; —- pour le bureau "véhicules importés et situations complexes"", à Madame VanessaGUIVARC'H, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;- pour le bureau "télé-procédures" à Madame Isabelle BAUDOUIN, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau.- pour le bureau de lutte contre la fraude : à Madame Elisabeth NAHON-SALLAT, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement deMadame Elisabeth NAHON-SALLAT, délégation de signature est donnée à Monsieur MartinGABRIEL-GATARD, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.Article 3 — En cas d'absence ou d'empéchement simultané du diercteur, de son adjointe oudes cheffes de bureaux normalement attributaires de la délégation, délégation estconsentie au chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l'effet de signer lespièces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux du centred'expertise et de ressources titres (CERT) - Certificat d'immatriculation de véhicules (CIV).Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur du centred'expertise et de ressources des titres (CERT) - Certificat d'immatriculation des véhicules(CIV) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la_préfecture de laVienne. réfet,
Jean-Märie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00006 - Arrêté de délégation de signature CERT CIV 2024-SG-CERT-01 50
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-03-00001
Arrêté du 03 octobre 2024 portant actualisation
des membres du SIMER (Syndicat
interdépartemental mixte pour l'équipement
rural)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre 2024 portant actualisation des membres du SIMER (Syndicat
interdépartemental mixte pour l'équipement rural) 51
II;IEEIE:E{IIENNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DCL-BICL-006en date du 03 octobre 2024Portant actualisation des membres du Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Équipément Rural(SIMER)Le préfet de la Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5721-1 à L5722-11 :VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023du président de la République portant nomination de M. Etienne BRUN-ROVET, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :VU l'arrété préfectoral n°2024 SG-SGAD-003 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel en date du 1" décembre 1964 modifié portant création du SyndicatInterdépartemental Mixte pour 'Equipement Rural (SIMER) ;VU l'arrêté n°2023 DCL/BICL-011 en date du 27 octobre 2023 portant création de la communenouvelle de Val-de_—Çgm"porté ;7*Considérant la créatie'n de la commune nouvelle de Val-de-Comporté constituée des communesdéléguées de Saint-Macoux et de Saint-Saviol membres du SIMER;Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser la liste des membres du syndicat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1 : La commune nouvelle de Val-de-Comporté (86) est ajoutée à la liste des membres duSIMER, en lieu et place des communes de Saint-Macoux et de Saint-Saviol, pour la mission travauxpublics ;Article 2 : La liste des membres du SIMER est fixée et annexée au présent arrêté ;Article 3 : L'annexe de l'arrété préfectoral n°2023-DCL/BICL-009 en date du 9 octobre 2023 portantactualisation des membres du SIMER est abrogée ;Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, endéposant:
Mél :pref-interco@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswwwvienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre 2024 portant actualisation des membres du SIMER (Syndicat
interdépartemental mixte pour l'équipement rural) 52
— soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitierscedex ; | |— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doitêtre déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer sonrecours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies deson recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voiesde recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les Sous-Préfets de Châtellerault,Montmorillon, du Blanc et de Bellac, la Directrice Départementale des Finances Publiques, lePrésident du Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Equipement Rural (SIMER), les collectivitésmembres du SIMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 03 octobre 2024Pour le Préfet et par delegation,le Secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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Vis pour être anviesé& mmon o9V,;s du: m PourLl: gréfet et par délégation,03 OCT. 2024 ecrétaire général,oS(MER Etienn £COLLEGE pour la MISSION TRAVAUX PUBLICS
1 |ADRIERS 44 |FERRIERE-AIROUX (la)2 |ANCHE 45 |FLEIX3 |ANGLES-SUR-l'ANGLIN 46 |GOUEX4 |ANTIGNY 47 |GUESNES5 |ANTRAN 48 |HAIMS6 |ARCHIGNY 49 |INGRANDES7 |ASNIERES-SUR-BLOUR 50 |ISLE-JOURDAIN (I')8 |ASNOIS 51 |JARDRES9 |AVAILLES-LIMOUZINE 52 |JAZENEUIL10 |AZAT-LE-RIS (87) 53 |JOUHET11 |BAZEUGE (la) (87) 54 |JOURNET12 |BELABRE (36) 55 |JOUSSE13 |BETHINES 56 |LATHUS-SAINT-REMY14 |BLANZAY 57 |LAUTHIERS15 |BOURESSE 58 |LAVOUXBOURG-ARCHAMBAULTBOURNANDBRIGUEIL-LE-CHANTRELEIGNE-LES-BOISLEIGNES-SUR-FONTAINELEIGNE-SUR-USSEAU19 |BRION 62 |LENCLOITRE20 |BRUX 63 |LESIGNY21 |BUSSIERE (la) 64 |LEUGNY22 |CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE 65 |LHOMMAIZE23 |CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU 66 |LINAZAY24 |CHAMPNIERS 67 |LINIERS25 |CHAPELLE-BATON (la) 68 |LIZANT26 |CHAPELLE-VIVIERS (la) 69 |LUCHAPT27 |CHARROUX 70 |LUSSAC-LES-CHÂTEAUX28 |CHATAIN 71 |MAGNE29 |CHÂTEAU-GARNIER 72 |MAIRE30 |CHAUNAY 73 |MAUPREVOIR31 |CHAUVIGNY 74 |MAZEROLLES32 |CHENEVELLES 75 |MIGNALOUX-BEAUVOIR33 |CHERVES 76 |MILLAC34 |CIVAUX 77 |MONDION35 |CIVRAY 78 |MONTMORILLON36 |CONCREMIERS (36) 79 |MOULISMES37 |COULONGES 80 |MOUSSAC-SUR-VIENNE38 |CUHON 81 |MOUTERRE-SUR-BLOURDE39 |DANGE-SAINT-ROMAIN 82 |NALLIERS40 |DINSAC (87) 83 |NERIGNAC41 |DISSAY 84 |ORADOUR-SAINT-GENEST (87)42 |DORAT (le) (87) 85 |OYRE43 |DOUSSAY 86 |PAIZAY-LE-SEC
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[PAyROUXPERSAC -PINDRAYPLAISANCEPLEUMARTINPOUILLEPRESSACPUYE (la)QUEAUXROCHE-POSAY (la)ROCHES-PREMARIE-ANDILLE (les)ROMAGNESAINT-CHRISTOPHESAINTE-RADEGONDESAINT-GAUDENTSAINT-GENEST-D'AMBIERESAINT-GERMAINSAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERSSAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE (36)SAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-LEOMERSAINT-MARTIN-L'ARS |SAINT-PIERRE-D'EXIDEUILSAINT-PIERRE-DE-MAILLESAINT-ROMAINSAINT-SAVINSAINT-SECONDINSAINT-SORNIN-LA-MARCHE (87)SAULGESAVIGNESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVAUXSENILLE-SAINT-SAUVEURSEVRES-ANXAUMONTSILLARSSMARVESSOMMIERES-DU-CLAINSURINTERCETHOLLETTRIMOUILLE (la)USSON-DU-POITOUVAL-DE-COMPORTEVALDIVIENNEVAL-D'OIRE-ET-GARTEMPE (87)VALENCE-EN-POITOUVAUX-SUR-VIENNE
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VERNEUIL-MOUSTIERS (87)VERRIERESVICQ-SUR-GARTEMPEVIGEANT (le)VILLEDIEU-DU-CLAIN (la)VILLEMORTVIVONNEVOULEMEVOUNEUIL-SUR-VIENNE
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eS (MER
COMMUNAUTE URBAINE1 _ |GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND CHATELLERAULT
COMMUNAUTES DE COMMUNESCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU CLAINCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU CIVRAISIEN EN POITOUCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-LIMOUSIN EN MARCHECOMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
B'j|jUIN |H
1 [SYNDICAT INTERCOMMUNAL à VOCATION UNIQUE de la VALLEE de la DIVE
1 |CONSEIL DEPARTEMENTAL de la VIENNE (Le)
COMMUNES 142COMMUNAUTE URBAINE 1COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 1COMMUNAUTES DE COMMUNES 4SYNDICAT 1CONSEIL DEPARTEMENTAL 1TOTAL MEMBRES 150Dernière mise à jour août 2024
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.SLMER COLLEGE pour la COMPETENCE"Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés"ETENDUE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE |COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONGRAND CHATELLERAULT'Pour une partie de son territoire, soit 9communes (Angles-sur l'Anglin, Chenevelles, Coussay-les-Bois, Leigné-les-Bois, Lésighy, Mairé, Pleumartin, LaRoche-Posay et Vicq-sur-Gartempe)COMMUNAUTE DE COMMUNES DUCIVRAISIEN EN POITOU Pour une partie de son territoire, soit 26communes (anciennement la CC du Pays Civraisien etCharlois et la CC de la Région de Couhé }COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ETGARTEMPE Pour la totalité de son territoire, soit 55communes
COLLEGE pour la COMPETENCE"Traitement des déchets ménagers et assimilés"
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONGRAND CHATELLERAULT
ETENDUE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCEPour une partie de son territoire, soit9communes (Angles-sur l'Anglin, Chenevelles, Coussay-les-Bois, Leigné-les-Bois, Lésigny, Mairé, Pleumartin, LaRoche-Posay et Vicq-sur-Gartempe) -COMMUNAUTE DE COMMUNES DUCIVRAISIEN EN POITOU Pour une partie de son territoire, soit 26communes (anciennement la CC du Pays Civraisien etCharlois et la CC de la Région de Couhé )COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ETGARTEMPE Pour la totalité de son territoire, soit 55communes
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-30-00003
AP 216 habilitation AI 012 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-30-00003 - AP 216 habilitation AI 012 2024 58
e '- Secrétariat GénéralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SGAD/BE-216 en date du 30 septembre 2024portant habilitation n°Al-86/2024-012 de la SASU Du Rivau Consultingpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au I!l de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1 ;Vu le code des relations entrele public et l'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arrété du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Madame Amélie DU RIVAU, présidente de laSASU Du Rivau Consulting, en date du 20 septembre 2024, pour le département de laVienne;Vu les pièces annexées à la demande;Vu le dossier complet le 25 septembre 2024;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE" °Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine.courañd@vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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Article1:La SASU Du Rivau Consulting dont le siège social est au 34 Rue Vignon 75009 PARIS esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code decommerce. _ |Le numéro d'identification est: Al-86/2024-012. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° Al —- 86/2019-016 en date du 14 novembre 2019est abrogée à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants := Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pourla salubrité publique.Article 6 : .Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois a compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivantewww.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 30 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaife général,
Etienne BRUN-ROVET
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