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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DES
HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 13 mai 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DSDEN 92 du 13 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DES SERVICES
DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION
NATIONALE DES HAUTS-DE-SEINE
Page
DSDEN92
N°2026-23 12.05.2026
ARRÊTE PORTANT FERMETURE D'UN
ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT
PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES
OU SPORTIVES
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PREFET iracti iDirection des services= HAUTS-DE-SEINE départementaux deEgalitt - l'éducation nationale
Arrété DSDEN/SDJES N°2026-23
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code du sport et notamment ses articles L.212-9, L.321-7, L.322-1, L.322-4 et L.322-5 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;
Considérant les termes de l'article L. 212-9 du code du sport qui dispose que : « Nul ne peut exercer lesfonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L.223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportivesmentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus au :[...] 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 » ;
Considérant les termes de l'article L322-1 du code du sport qui dispose : « Nul ne peut exploiter soitdirectement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activitésphysiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9 » ;
Considérant les termes de l'article L322-5 du code du sport qui dispose « L'autorité administrative peuts'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenteraitpas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurancementionnées à l'article L. 321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire oudéfinitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime où encadre une ou plusieurs activitésphysiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autoritéadministrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque sonmaintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-9 du code du sport, le préfet peut prononcer la fermeturetemporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié, à l'issue du délaifixé, aux situations qui ont fait l'objet d'une mise en demeure ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle de l'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS) dénommé« Les Héros » , effectué par deux agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsdes Hauts-de-Seine et un agent de la préfecture, le 24 février 2026, au Centre Sportif Philippe Cattiau, 26,avenue Georges Pompidou, 92390 Villeneuve-la-Garenne, il a été constaté que Monsieur Nourdine ZIOUCHEse présentant comme créateur et unique éducateur de l'association disposait d'une carte professionnelled'éducateur sportif dont l'échéance expirait au 13 août 2024 et ne l'avait pas renouvelée.
Considérant d'autre part que l'association n'avait pas affiché dans son local son attestation d'assurance ;
Considérant que dans les statuts de l'association « les Héros » daté du 15 août 2016, le siège social indiquécorrespond au domicile de Monsieur Nourdine ZIOUCHE ;
Considérant qu'après vérification du dossier de Monsieur Nourdine ZIOUCHE, il a été constaté que le casierjudiciaire de celui-ci comportait des condamnations ne lui permettant pas d'occuper des fonctions d'éducateurs

ou de dirigeants au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives conformément à l'article L.212-9du code du sport ;
Considérant que l'association « Les Héros » a été mise en demeure par courrier avec accusé de réception endate du 30 mars 2026, d'une part de fournir son attestation d'assurance obligatoire et d'autre part d'indiquer lesmesures prises suite à l'incapacité de Monsieur Nourdine ZIOUCHE afin que celui n'exerce plus de fonctiond'éducateur ou de dirigeant dans l'association ;
Considérant l'absence de réponse de l'association, dans les délais impartis ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le maintien en activité de l'association présente desrisques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants et qu'il y a nécessité à fermer, à tire demesure conservatoire cet établissement d'activités physiques et sportives, dans l'attente d'une mise enconformité ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'établissement « Les Héros » dont le siège social est situé au 25 rue Maurice Ravel 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE et enregistré au répertoire national des associations sous le N°W922010710, est fermé sous peinedes sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
L'exploitant est tenu dès notification de cet arrêté de cesser toute exploitation de son établissement.
ARTICLE 2
Cette fermeture entre en vigueur à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté et vautjusqu'à la transmission par l'établissement, au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports des Hauts-de-Seine, d'un contrat d'assurance conforme à la réglementation et des mesures prises suite àl'incapacité Monsieur Nourdine ZIOUCHE.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge des sports,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
ARTICLE 4
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 12 MAI 2026 Le préfet,
Alexandre BRUGERE

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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