EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2026-293
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-10-03-00001 - Arrêté n° D3 BPA 26 0543 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de
Gendarmerie Départementale de l'Eure (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-10-03-00001
Arrêté n° D3 BPA 26 0543 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-03-00001 - Arrêté n° D3 BPA 26 0543 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 3
En Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté -
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0543 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PRÉFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 03 octobre 2026, formée le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur un aéronef aux fins de sécuriser la
circulation sur l'autoroute A13 ;
Considérant l'appel à manifestation internationale « Stop pesticides » le samedi 03 octobre 2026 a
Saint-Pierre-la-Garenne, lancé par la Confédération paysanne et plusieurs collectifs dont Les
Soulèvements de la Terre, l'association Cancer Colère et le Collectif de soutien aux victimes des
pesticides de l'Ouest (CSVPO), contre l'industrie des pesticides et ciblant l'usine de Syngenta ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée le lundi 28 septembre 2026 prévoyant la
mobilisation de 5000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une
déambulation sur la route départementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet à
Saint-Pierre-La-Garenne ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-03-00001 - Arrêté n° D3 BPA 26 0543 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 4
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure,
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de
l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4°
du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant le rassemblement intitulé « Festival des bâtons dans les routes » co-organisé par les
collectifs Non à |'A133-134, Les Soulèvements de la Terre et les Naturalistes des terres, à Léry dans le
département de l'Eure du 05 au 08 mai 2023; dans le but de protester contre le projet de
contournement autoroutier Est de Rouen ; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des
actions militantes de protection de l'environnement, des balades naturalistes et des conférences ; que
le dimanche 07 mai 2023, en marge du rassemblement « Festival des bâtons dans les routes », plusieurs
centaines de militants du collectif Les Soulèvements de la Terre ont bloqué l'autoroute A13, à proximité
de Louviers, en érigeant des barrages sur les deux voies à partir des morceaux de bois pour protester
contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action radicale a nécessité l'intervention des
forces de l'ordre pour évacuer les voies et rétablir la circulation des automobilistes en toute sécurité ;
Considérant la découverte de tracteurs et de véhicules et bordure de l'autoroute A13 au niveau des
échangeurs 16 - 17 - 18 ; le risque avéré et imminent d'envahissement des voies ;
Considérant le flux de véhicules en circulation sur l'autoroute A13 ; qu'il y a lieu dès lors d'assurer la
sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des gestionnaires des réseaux routiers ;
Considérant l'étendue de la zone, les risques géographiques et la nécessité de sécuriser le
rassemblement ; qu'une conduite opérationnelle basée sur un retour d'images est indispensable ;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu du risque
sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente manifestation, de l'ampleur du périmètre
géographique à couvrir et sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule durée de
l'événement ; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:
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La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure est autorisée pour assurer la sécurisation et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, sur l'autoroute A13.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des
finalités mentionnées à l'article 1 est fixé a:
- 1 caméra embarquée sur un aéronef télépiloté.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique fixé le long de l'A13, sur 1 kilomètre de
part et d'autre, entre les échangeurs 16 et 18.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le samedi 03 octobre 2026 de
11h45 à 22h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée comme suit :
- personnel identifié « télépilote drone » ;
- balisage au niveau de la zone de décollage.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département.
Article 7 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités —
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau
— 75800 Paris Cedex 08 ;
¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -
53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le 03 octobre 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-03-00001 - Arrêté n° D3 BPA 26 0543 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 6
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-03-00001 - Arrêté n° D3 BPA 26 0543 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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