RAA N°007 du 5 janvier 2026

Préfecture des Yvelines – 05 janvier 2026

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Nom RAA N°007 du 5 janvier 2026
Administration ID pref78
Administration Préfecture des Yvelines
Date 05 janvier 2026
URL https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36282/231857/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20modificatif%20stockage.pdf
Date de création du PDF 05 janvier 2026 à 22:07:20
Date de modification du PDF 05 janvier 2026 à 22:10:19
Vu pour la première fois le 05 janvier 2026 à 22:34:01
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ei Direction départementalebes YE LINES des territoires
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-003portant stockage des poids lourds et des transports de matières dangereusesde plus de 3,5 Tonnes de PTAC dans les Yvelines dans le cadre du plan neige et verglas en Île-de-France
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 à L122-5, R122-4, R122-8 et R122-52 ;
Vu le code de la Route, et notamment ses articles R 411-18 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière;
Wu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R1311-33 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;
Vu l'arrêté 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandisesà certaines périodes;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTal; 01 7527 82 15www. yvelines.gouv.fr 1

Wu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-00901 du 22 novembre 2019 portant approbation du plan neige etverglas en Île-de-France (PNVIF),
Vu l'arrêté N° 2026-00010 du 5 janvier 2026 du préfet de police de Paris relatif aux mesures restrictivesde circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan neige et verglas en Île-de-France(PNVIF);
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines N° 2026-002 du 5 janvier 2026 portant stockage des poids lourds etdes transports de matiéres dangereuses de plus de 3,5 Tonnes de PTAC dans les Yvelines dans le cadredu plan neige et verglas en Île-de-France
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglasnotamment sur les réseaux routiers,
Considérant les prévisions de dégradation significative des conditions de circulation qui évoluent ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité deParis du niveau 3 du plan neige et verglas en Île-de-France le 5 janvier 2026,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: L'article 4 de l'arrêté du préfet des Yvelines N°2026-002 portant stockage des poids lourds etdes transports de matiéres dangereuses de plus de 3,5 Tonnes de PTAC dans le cadre du plan neige etverglas en Île-de-France est remplacé comme suit :
Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 3 seront interceptés et stockés dans lesconditions prévues au PNVIF et au plan ORSEC départemental « Neige et Verglas » :
- sur |" A13 au niveau de l'aire de Morainvilliers, dans le sens Province > Paris entre le PR 29+508 et lePR 29+330 et dans le sens Paris > Province entre le PR 29+198 et le PR 29+469 ; à Villeneuve-en-Chevriedans le sens Province > Paris entre le PR 63 et le PR 59; à Buchelay, dans le sens Province > Paris entrele PR 51+500 et le PR 48+3500 et dans le sens Paris > Province entre le PR 49+800 et le PR 48+3500 ;- sur |' A10 au niveau de la barrière de péage de St Arnoult dans le sens Province-Paris, entre le PR 24 etle PR 24 et le PR 20+500;- sur la RN12 dans le sens Province-Paris au niveau de l'aire de la prairie ;- sur la RN 10 dans le sens Province-Paris entre PR 47 et PR 37;
Des zones de stockages complémentaires pourront être activées localement en coordination avec lePC zonal de circulation.
Article 2: Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, leprésident du Conseil Départemental, le directeur des Routes d'Île-de-France, le Commandant de laCRS ouest, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines et dont copie sera adressée àmonsieur le préfet de la zone de défense Île-de-France, au centre régional d'information et decoordination routière (CRICR), le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours ainsique mesdames et messieurs les maires des communes du département.
Versailles, le 5 janvier 2026 Le préfet des Yvelines
Pour le préfet et/par délégationLa sous-préfète, dijectrige de cabinet
Au MEAU
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R,421-1 du code dejustice administrative, le présentacte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut etre saisi parl'application Télérecours accessible par le site https///www.telerecours.frIl peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministère de l'Intérieur.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).