ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-168
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-07-05-00004 - Arrêté portant interdiction des manifestations à
Rennes le dimanche 7 juillet 2024 (4 pages) Page 3
35-2024-07-05-00005 - Arrêté portant interdiction des manifestations à
Rennes le samedi 6 juillet 2024 (4 pages) Page 8
35-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-05-00004
Arrêté portant interdiction des manifestations à
Rennes le dimanche 7 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00004 - Arrêté portant interdiction des manifestations à Rennes le dimanche 7 juillet 2024 3
E pu ' Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité ~
Arrété portant interdiction des manifestations 4 Rennes le dimanche 7 juillet 2024
| LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE _
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Considérant que tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique sont.
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable en préfecture dans un délai de trois jours francs
au moins avant la date de la manifestation, en application des dispositions du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité
intérieure, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi
pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette
mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article R.644-4
du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
Considérant que selon les éléments recueillis par les services de police, un appel à
rassemblement à Rennes a été lancé par « AG antifasciste de Rennes », « Solidaires 35 », « Les
soulevements de la Terre », « Alternatiba », « NPA L'anticapitaliste » et « Dispac'h », dans le
cadre du second tour des élections législatives, le dimanche 7 juillet 2024 à 20h00, place de la
République ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00004 - Arrêté portant interdiction des manifestations à Rennes le dimanche 7 juillet 2024 4
Considérant que ce rassemblement, qui pourrait regrouper 600 a 1000 participants, comprendrait
30 a 40 membres du groupe « Défense collective », dissous par arrété ministériel du 3 avril 2024,
qui tenteraient de former une nébuleuse revendicative souhaitant marcher dans l'hyper-centre en
direction de son fief historique, la place Sainte-Anne, en adoptant des comportements troublant
l'ordre public ;
Considérant qu'au soir du 1°" tour du scrutin des législatives 2024, un rassemblement de 150
personnes s'est tenu place Sainte-Anne à compter de 19h30, donnant lieu à plusieurs feux de
poubelles et au lancer de projectiles (bouteilles) sur les forces de l'ordre :
Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes plusieurs manifestations
dénonçant « les idées d'extrême droite » se sont produites à Rennes ; que le 10 juin 2024, à la
suite d'un rassemblement non déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont
massées place de la Mairie à Rennes avant de déambuler dans les rues de l'hyper-centre de
Rennes où certains individus ont commis des exactions ; que des containers à poubelles ont ainsi
été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d'Echange et que des tags ont
dégradé différentes façades notamment celle du tribunal administratif ; que le 11 juin 2024, l'appel
à manifester sur l'esplanade Charles De Gaulle à Rennes, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-
Solidaires35, s'est traduit par une déambulation de 3000 personnes qui a occasionné des
dégradations sur les vitrines des commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain, a
laquelle s'est ensuivi un rassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus qui
ont rassemblé des poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de
l'ordre et ont inscrit un tag sur un bureau de police ; que le 12 juin 2024 à Rennes, lors de la
manifestation intersyndicale « contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations
par tags, collages sauvages et jets de peinture ont été commises sur des bâtiments privés et
publics tels que le bâtiment information jeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du
lycée Emile Zola, la façade du musée des Beaux-arts, le bâtiment de La Poste place de la
République ou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines de
stations de métro ; que le 15 juin 2024 à Rennes, lors de « la Marche des Fiertés LGBTI+ pride
anti fascisme », de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont à
nouveau été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment de France avenue
Janvier, le musée des Beaux-arts ainsi que l'office notarial située boulevard de la Tour d'Auvergne
où des individus ont brisé les vitrines avant de s'introduire dans le bâtiment et en saccager
l'intérieur ; que le 20 juin 2024, l'appel, lancé par lintersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-
Solidaires35-Confédération paysanne à manifester et à déambuler « contre les idées d'extréme-
droite » a été perturbé par quelque 20 militants d'ultra-gauche qui ont pris la tête du cortège, ont
tenté a deux reprises de changer de parcours en défiant les forces de l'ordre, ont bloqué le
parcours de la manifestation l'empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles sur les forces
de l'ordre ;
Considérant que le centre historique de Rennes a été, à maintes reprises, le théâtre de
débordements, à l'image des faits de dégradations qui s'y sont déroulés le 20 janvier 2024 (dans le
cadre de la protestation contre la loi asile et immigration des membres de l'ultra-gauche ont
incendié des containers sur la place Sainte-Anne), le 23 janvier 2024 (des militants d'ultra-gauche
se sont introduits dans l'hôtel de Ville), le 25 janvier 2024 (un rassemblement sauvage de l'ultra-
gauche rennaise s'est traduit par de multiples dégradations au cours de la soirée, tels que des
tags, bris de vitrines commerciales, pillages de magasins, dégradation d'un véhicule, ainsi que par
des affrontements avec les forces de l'ordre), le 21 mars 2024 (à l'occasion d'un rassemblement
Sauvage, des individus d'ultra-gauche affrontaient les forces de l'ordre), le 30 mars 2024 (soixante
individus dont une trentaine de membres de Defco ont tenté d'investir deux centres commerciaux),
ou encore en marge des manifestations du 1% mai 2024 (des feux de poubelles ont été allumés
place Sainte-Anne par des individus d'ultra-gauche qui ont détruit plusieurs caméras de
vidéoprotection, lancé des projectiles sur les pompiers et membres des forces de l'ordre, dont l'un
a été blessé à la main et au visage et un autre dans le dos),
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Considérant qu'eu égard à ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que destroubles graves à l'ordre public pourraient être commis au cours de la manifestation du 7 juillet2024 ; qu'il importe donc de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui pourraientêtre commises au cours de la manifestation ou de sa dispersion ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature àprévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: La manifestation non déclarée organisée le 7 juillet 2024 par l'association « AGantifasciste de Rennes », « Solidaires 35 », «Les soulèvements de la Terre », « Alternatiba »,« NPA L'anticapitaliste » et « Dispac'h » est interdite.
Article 2: Toute infraction au présent arrété sera passible des sanctions prévues par les lois etréglements en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 juillet 2024
Pour le préfet; et par délégation,
le sous-préfet, directéur de Cabinet
/ rs i , É
Loan
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être Saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. II peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-05-00005
Arrêté portant interdiction des manifestations à
Rennes le samedi 6 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00005 - Arrêté portant interdiction des manifestations à Rennes le samedi 6 juillet 2024 8
Ee ju Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction des manifestations à Rennes le samedi 6 juillet 2024
; LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Considérant que tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable en préfecture dans un délai de trois jours francs
au moins avant la date de la manifestation, en application des dispositions du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité
intérieure, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi
pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette
mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article R.644-4
du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe ;
Considérant que selon les éléments recueillis par les services de police, l'association « AG
antifasciste de Rennes » a publié sur son compte Instagram un appel à rassemblement à Rennes,
dans le cadre du second tour des élections législatives, le samedi 6 juillet 2024 à 14h30, place de
la République, intitulé « contre le virage fasciste et le mirage électoral » ;
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Considérant que ce rassemblement, qui pourrait regrouper 150 a 300 participants, comprendrait
une trentaine de membres du groupe « Défense collective », dissous par arrété ministériel du
3 avril 2024, qui tenteraient de former une nébuleuse revendicative souhaitant marcher dans
'hyper-centre en direction de son fief historique, la place Sainte-Anne, en adoptant des
comportements troublant l'ordre public ;
Considérant qu'au soir du 1° tour du scrutin des législatives 2024, un rassemblement de 150
personnes s'est tenu place Sainte-Anne à compter de 19h30, donnant lieu à plusieurs feux de
poubelles et au lancer de projectiles (bouteilles) sur les forces de l'ordre :
Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes plusieurs manifestations
dénonçant « les idées d'extrême droite » se sont produites à Rennes : que le 10 juin 2024, à la
suite d'un rassemblement non déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont
massées place de la Mairie à Rennes avant de déambuler dans les rues de lhyper-centre de
Rennes où certains individus ont commis des exactions ; que des containers à poubelles ont ainsi
été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d'Echange et que des tags ont
dégradé différentes façades notamment celle du tribunal administratif : que le 11 juin 2024, l'appel
a manifester sur l'esplanade Charles De Gaulle à Rennes, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-
Solidaires35, s'est traduit par une déambulation de 3000 personnes qui a occasionné des
dégradations sur les vitrines des commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain, à
laquelle s'est ensuivi un rassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus qui
ont rassemblé des poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de
l'ordre et ont inscrit un tag sur un bureau de police ; que le 12 juin 2024 à Rennes, lors de la
manifestation intersyndicale « contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations
par tags, collages sauvages et jets de peinture ont été commises sur des bâtiments privés et
publics tels que le bâtiment information jeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du
lycée Emile Zola, la façade du musée des Beaux-arts, le bâtiment de La Poste place de la
République ou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines de
Stations de métro ; que le 15 juin 2024 à Rennes, lors de « la Marche des Fiertés LGBTI+ pride
anti fascisme », de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont à
nouveau été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment de France avenue
Janvier, le musée des Beaux-arts ainsi que l'office notarial située boulevard de la Tour d'Auvergne
où des individus ont brisé les vitrines avant de s'introduire dans le bâtiment et en saccager
l'intérieur; que le 20 juin 2024, l'appel, lancé par intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-
Solidaires35-Confédération paysanne à manifester et à déambuler « contre les idées d'extréme-
droite » a été perturbé par quelque 20 militants d'ultra-gauche qui ont pris la tête du cortège, ont
tenté à deux reprises de changer de parcours en défiant les forces de l'ordre, ont bloqué le
parcours de la manifestation l'empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles sur les forces
de l'ordre ;
Considérant que le centre historique de Rennes a été, à maintes reprises, le théâtre de
débordements, à l'image des faits de dégradations qui s'y sont déroulés le 20 janvier 2024 (dans le
cadre de la protestation contre la loi asile et immigration des membres de Pultra-gauche ont
incendié des containers sur la place Sainte-Anne), le 23 janvier 2024 (des militants d'ultra-gauche
se sont introduits dans l'hôtel de Ville), le 25 janvier 2024 (un rassemblement sauvage de l'ultra-
gauche rennaise s'est traduit par de multiples dégradations au cours de la soirée, tels que des
tags, bris de vitrines commerciales, pillages de magasins, dégradation d'un véhicule, ainsi que par
des affrontements avec les forces de l'ordre), le 21 mars 2024 (à l'occasion d'un rassemblement
Sauvage, des individus d'ultra-gauche affrontaient les forces de l'ordre), le 30 mars 2024 (soixante
individus dont une trentaine de membres de Defco ont tenté d'investir deux centres commerciaux),
ou encore en marge des manifestations du 1% mai 2024 (des feux de poubelles ont été allumés
place Sainte-Anne par des individus d'ultra-gauche qui ont détruit plusieurs caméras de
vidéoprotection, lancé des projectiles sur les pompiers et membres des forces de l'ordre, dont l'un
a été blessé à la main et au visage et un autre dans le dos)
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Considérant qu'eu égard à ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que destroubles graves à l'ordre public pourraient être commis au cours de la manifestation du 7 juillet2024 ; qu'il importe donc de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui pourraientêtre commises au cours de la manifestation ou de sa dispersion :
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature àprévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1%: La manifestation non déclarée organisée le 6 juillet 2024 -par l'association « AGantifasciste de Rennes » est interdite.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabihet
|
oe |
Emménuel COQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut êtresaisi par application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. I! peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-05-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
|
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1% ;
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 5 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 6 juillet 2024 aux fins de sécuriser le centre-ville
de Rennes à l'occasion de rassemblements visant à protester contre la situation politique actuelle ; .
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet la mise en
œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Considérant que selon les éléments recueillis par les services de police, l'association « AG
antifasciste de Rennes » a publié sur son compte Instagram un appel a rassemblement a Rennes,
dans le cadre du second tour des élections législatives, le samedi 6 juillet 2024 à partir de 14h30,
place de la République, intitulé « contre le virage fasciste et le mirage électoral» :
Considérant que ce rassemblement, qui pourrait regrouper 150 à 300 participants, comprendrait une
trentaine d'éléments radicaux du Front révolutionnaire anti-patriarcal (FRAP), ainsi que du groupe
« Défense collective », dissous par arrêté ministériel du 3 avril 2024, qui tenteraient de former une
nébuleuse revendicative souhaitant marcher dans l'hyper-centre en direction de son fief historique, la
place Sainte-Anne, en adoptant des comportements troublant l'ordre public :
Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes plusieurs manifestations dénonçant
«les idées d'extrême droite » se sont produites à Rennes; que le 10 juin 2024, à la suite d'un
rassemblement non déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de
la Mairie à Rennes avant de déambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes où certains
individus ont commis des exactions ; que des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place
Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d'Echange et que des tags ont dégradé différentes
façades notamment celle du tribunal administratif; que le 11 juin 2024, l'appel à manifester sur
l'esplanade Charles De Gaulle à Rennes, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est
traduit par une déambulation de 3000 personnes qui a occasionné des dégradations sur les vitrines
des commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain, a laquelle s'est ensuivi un
rassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassemblé des
poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et ont inscrit un tag
Sur un bureau de police ; que le 12 juin 2024 a Rennes, lors de la manifestation intersyndicale
« contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets
de peinture ont été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment information
jeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du lycée Emile Zola, la façade du musée des
Beaux-arts, le bâtiment de La Poste place de la République ou encore le bureau de police Penhouet
ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines de stations de métro ; que le 15 juin 2024 à Rennes, lors
de «la Marche des Fiertés LGBTI+ pride anti fascisme », de nombreuses dégradations par tags,
collages sauvages et jets de peinture ont à nouveau été commises sur des bâtiments privés et publics
tels que le bâtiment de France avenue Janvier, le musée des Beaux-arts ainsi que l'office notarial
Située boulevard de la Tour d'Auvergne où des individus ont brisé les vitrines avant de s'introduire
dans le bâtiment et en saccager l'intérieur ; que le 20 juin 2024, l'appel, lancé par l'intersyndicale
FSU-CGT-CFDT-FO-Solidaires35-Confédération paysanne à manifester et à déambuler « contre les
idées d'extréme-droite » a été perturbé par quelque 20 militants d'ultra-gauche qui ont pris la tête du
cortège, ont tenté à deux reprises de changer de parcours en défiant les forces de l'ordre, ont bloqué
le parcours de la manifestation l''empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles sur les forces
de l'ordre ;
Considérant que le centre historique de Rennes a été, à maintes reprises, le théâtre de
débordements, à l'image des faits de dégradations qui s'y sont déroulés le 20 janvier 2024 (dans le
cadre de la protestation contre la loi asile et immigration des membres de l'ultra-gauche ont incendié
des containers sur la place Sainte-Anne), le 23 janvier 2024 (des militants d'ultra-gauche se sont
introduits dans l'hôtel de Ville), le 25 janvier 2024 (un rassemblement sauvage de l'ultra-gauche
rennaise s'est traduit par de multiples dégradations au cours de la soirée, tels que des tags, bris de
vitrines commerciales, pillages de magasins, dégradation d'un véhicule, ainsi que par des
affrontements avec les forces de l'ordre), le 21 mars 2024 (à l'occasion d'un rassemblement sauvage,
des individus d'ultra-gauche affrontaient les forces de l'ordre), le 30 mars 2024 (soixante individus
dont une trentaine de membres de Defco ont tenté d'investir deux centres commerciaux), ou encore
en marge des manifestations du 1% mai 2024 (des feux de poubelles ont été allumés place Sainte-
Anne par des individus d'ultra-gauche qui ont détruit plusieurs caméras de vidéoprotection, lancé des
projectiles sur les pompiers et membres des forces de l'ordre, dont l'un a été blessé à la main et au
visage et un autre dans le dos) ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Considérant que lhyper centre de Rennes, par sa configuration et ses bâtiments historiques,
demeure exposé et vulnérable aux risques d'incendie ; que les participants aux exactions usent de
barricades enflammées en proximité de batiments et zones sensibles, notamment sur la place Sainte-
Anne a Rennes où a la suite de l'incendie d'une barricade, des débris plastiques enflammés sont
tombés sur les gaines techniques du' métro nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers ; que
cette intervention a été entravée par des jets de projectiles nécessitant l'intervention des forces de
l'ordre pour sécuriser leur action ; que l'usage de drones permettrait seul de détecter rapidement les
groupes à risques susceptibles de se livrer à des dégradations et à prendre à partie les forces de
l'ordre ; que l'usage de drones permettrait aux forces de l'ordre de s'adapter au centre-ville qui se
caractérise par un dédale de petites rues étroites ou le maillage du dispositif de vidéoprotection est
incomplet ;
Considérant qu'à l'issue de la manifestation du 1% mai 2024 susmentionnée, à l'occasion d'un
attroupement place Sainte-Anne, des militants d'ultra-gauche ont cassé deux caméras de
vidéoprotection à coups de marteau et tenté d'incendier une troisième caméra, ce qui renforce la
nécessité de disposer de moyens vidéos supplémentaires au dispositif de vidéoprotection diminué ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés au rassemblement de l'association « AG
antifasciste de Rennes » et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée a la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes a la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le samedi 6 juillet 2024 de 13h00 jusqu'à dispersion.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJl mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne — place de Bretagne — pont de Bretagne - quai Saint-Cast - boulevard de
Chézy - rue de Saint-Malo — rue de Saint-Martin — rue de Vincennes — rue Jean Guéhenno —
boulevard de Sévigné — avenue de Grignan — rue de la Palestine — boulevard de la Duchesse Anne —
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ESE
rue de Chateaudun — avenue du sergent Maginot — avenue Janvier — place de la Gare — boulevard de
Beaumont — rue Raoul Dautry — boulevard du Colombier.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département a l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Monsieur le Directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 5 juillet 2024
Le Préfet et par délégatio
le sous-préfet, directeuf de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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