HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-074
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-05-29-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de
pharmacie pour la journée du 30 mai 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-29-00005
arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacie pour la journée du 30 mai 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-29-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacie pour la journée du
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Ex Direction du cabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA HAUTE- |SAONELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉne |portant réquisition d'officines de pharmacie pour la journée du 30 mai 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la santé publique, notamment le 3° de l'article L. 5125-1-1 À ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notammentle 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret de 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET;VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET,secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône à compter du 13 mai 2024.VU le mot d'ordre national de grève des officines de pharmacie lancé par les deux syndicatsreprésentatifs de la profession de pharmacien, I'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine(USPO) et la Fédération des Syndicats des Pharmaciens de France (FSPF), pour la journée du 30 mai2024;Considérant que les représentants syndicaux de pharmaciens d'officines du département de laHaute-Saône appellent à la fermeture des officines de pharmacie le 30 mai 2024 en journée ;Considérant que 69 pharmacies sur les 82 pharmacies du département ont déclaré à l'ARS fermerleur officine la journée du 30 mai 2024 ;Considérant que dans certains secteurs du département la fermeture des officines de pharmacieentraîne une situation de carence de l'approvisionnement pharmaceutique de la population etcompromet, de ce fait, la sécuritéde la population des secteurs concernés du départementsusvisé:Considérant qu'en l'absence d'autre moyen pour lautorité administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la santépublique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'une activitépharmaceutique minimale sur les secteurs concernés pour répondre aux urgences ;Considérant que l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialesénonce qu'' « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrété motivé, pour toutes les communes du départementou plusieurs ou une seule d'entreelles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre publicait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
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Considérant que la fermeture des officines le 30 mai 2024 remet en cause la permanence des soins,ce qui constitue Un trouble à la sécurité publique ;Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté :ARRÊTEARTICLE 1°" : RéquisitionLes pharmacies du département Haute-Saône figurant sur la liste annexée au présent arrêté sontréquisitionnées pour la journée dujeudi 30 mai 2024 de 9h à 19h, afin d'assurer un service minimumd'approvisionnement en médicaments et répondre aux besoins urgents de la population.
ARTICLE 2 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 42111 et suivants du code dejustice administrative :Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Directiondu cabinet, Service des sécurités,1 rue de laPréfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08. '« Un fecours contentieux, adressé : |o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANÇON CEDEX 3.o soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, la directrice de cabinet de la préfecture'de la Haute-Saône, la directrice territoriale de Haute-Saône de l'agence régionale de santé de:Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, d'application immédiate qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône et qui sera notifié aux intéressés.Faità Vesoul, le 23 ML LUE®
Pour le Préfet et par délégation,<Ta seïtai générale,
- Annick
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ANNEXEListe des pharmacies réquisitionnées pour la journée du jeudi 30 mai 2024 pour assurer un servicepharmaceutique minimum pour cette journée
M. Smokon Thomas 70180 DAMPIERRE-SUR- 9 R DornierSALONMmes Giroux Marie et Lombardot 70100 GRAY 5C Qu MaviaSophieM. Bazelin Bruno _ 70400 HERICOURT 24 R Général Charles De. GauleMme Gauchey Estelle 70500 JUSSEY Av Victor HugoMme Sassard-Lugand Justine 70000 PUSEY Ccal LeclercMrs Devillers Martial et Paulin 70190 RIOZ 125 R Charles De GaulleSebastienMme Fotso Kamdem Nathalie et M. | 70000 VESOUL 55 Av Aristide BriandVirot EmmanuvelMme Pelay Claudine 70110 VILLERSEXEL 93 R Francois DeGrammont
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