Direction de l'Environnement dePRÉFET | ZDE LA RÉGION l''Aménagement et du LogementREUNIONp Saint-Denis, le 27 juin 2024"galitéFraternité
ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UBIO/2024-68
de dérogation à une interdiction prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement,relative à la destruction ou l'enlèvement des œufs, la destruction, la capture ou l'enlèvement, le transportde spécimens d'espèces de reptiles terrestres protégées, dans le cadre de travaux d'entretien par la CIVISpour la Gestion et Prévention des Inondations sur les tronçons des cours d'eau sur les communes de Saint-Pierre et Petite-Île
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de I'environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articles R.411-6 à R.411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des espèces animales protégées dans le départementde La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région et dudépartement de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, directeurde I'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;VU l'arrêté n°275 du ler février 2023 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT directeur del'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision la décision DIR-MIPIL - 2024-N°02 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature àcertains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le bénéficiaire le 19 juin2024;
VU l'avis permanent du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion (CSRPN) relatifau« protocole de sauvetage des caméléons Furcifer pardalis présents sur une emprise de travaux », en date du24 septembre 2020;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ce protocole se fait dans I'intérét de la protection du caméléonFurcifer pardalis;

CONSIDÉRANT l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des conditions,fixées au 4° de larticle L.411-2 du code de I'environnement, de délivrance de la dérogation aux interdictionsédictées pour la conservation des espèces animales sauvages et des espèces végétales non cultivées.
ARRÊTE
ARTICLE 1er: IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la CIVIS, représentée par sa Présidente, M. Michel FONTAINE,29 rue de l'entre deux, 97410 Saint-Pierre.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre de travaux d'entretien pour la Gestion et Prévention des Inondations sur les tronçons des coursd'eau sur les communes de Saint-Pierre et Petite-Île, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictionssuivantes :
Destruction ou enlèvement des œufs,destruction, capture ou enlèvement, transport de spécimensd'espèces de reptiles terrestres protégées, le Caméléon Panthère (Furcifer pardalis)
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
La dérogation porte sur six secteurs que sont les ravines La Chaine, RHI La Cafrine, Grand-Bois amont et aval,Ravine Michel et le chemin d'accés à la Ravine Carambole sur les communes de Saint-Pierre et Petite-Île (Voirplans en annexe 1),
ARTICLE 4 : MESURES D'ÉVITEMENT
MEO1 : Préservation des espéces floristiques patrimoniales et des habitats à enjeu.
Asplenium polyodon est une espèce rare et vulnérable à la Réunion. À ce titre, tout impact sur un individu,quel qu'il soit, est à éviter. Un individu a été observé dans le secteur 4 de I'intercepteur Grand Bois, sur lazone d'étude.
Pour cet individu et pour les éventuels autres individus découverts, la maîtrise d'ouvrage, par le biais ducoordinateur environnemental, définit un périmètre identifié par une signalétique claire, au sein duquelaucun engin de chantier ne pourra effectuer de manœuvre afin d'éviter tout impact, méme indirect, surl'espèce. Ce balisage devra se faire préalablement au démarrage du chantier.
Tout intervenant sur site, quels que soient son niveau d'intervention et ses compétences botaniques, doitêtre en mesure d'identifier les espèces. De ce fait, chacun des individus à préserver est identifié physiquementsur site afin de garantir leur identification par les ouvriers. IIs sont détourés au moyen d'un dispositifnécessaire et proportionné pour empêcher toute atteinte.
D'autre part, des fiches pédagogiques d'identification de l'espèce sont laissées à disposition pour permettreune formation continue de l'ensemble des intervenants. Ces fiches doivent être descriptives et enrichies dephotographies pour une appropriation aisée.
Le Lyciet des Mascareignes (Lycium mascarenense) est une espèce menacée à la Réunion. La Lavangère(Delosperma napiforme) est une espèce herbacée endémique de La Réunion, protégée et considérée comme

rare et menacée, se développant uniquement au niveau des zones soumises aux embruns marins. À ce titre,tout impact sur un individu, quel qu'il soit, est interdit. Toutes deux évoluent dans les habitats littoraux. Desindividus ont été recensés dans les zones aval des secteurs 3 et 4 (RHI La Cafrine et Grand Bois).La zone de débroussaillage doit être réduite afin d'éviter les habitats littoraux de ces secteurs. Une zonetampon de 20 m minimum devra être respectée entre l'habitat littoral renfermant ces espèces et la zone detravaux. La délimitation de la zone de chantier devra se faire préalablement au démarrage du chantier.
MEQ? : Évitement de la zone de présence du Lézard vert de Manapany.
Le Lézard vert de Manapany (Phelsuma inexpectata) est une espèce protégée en situation critique d'extinction.À ce titre, tout impact sur un individu, quel qu'il soit, est interdit. Un individu a été observé dans le secteur 4de l'Intercepteur Grand Bois, sur la zone d'étude. Les données bibliographiques indiquent la présence avéréede l'espèce dans un rayon de 500 mètres maximum du secteur 4 Grand Bois amont.La zone de débroussaillage doit être réduite afin d'éviter la maille d'occurrence de cette populationconformément au dossier technique qui accompagne la demande de dérogation. La délimitation de la zonede chantier devra se faire préalablement au démarrage du chantier.
ARTICLE 5 : MESURES DE RÉDUCTIONMRO1: Adapter le protocole de défrichement, le stockage temporaire des déchets verts et limiter lesnuisances envers la faune, dont le caméléon panthère.
Cette mesure consiste à sauver les caméléons sur lesquels pèse une menace immédiate liée au chantier.Après avoir préalablement tenté l'effarouchement, le mode opératoire de déplacement d'individus est lesuivant:
» Déplacement du support, si possible (branche avec l'espèce dessus)« À défaut, capture manvelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu ;« Placement des individus capturés, séparés les uns des autres, dans une boite fermée (opaque) avec uncouvercle, aérée et à température ambiante ;* Lesindividus sont déplacés vers un site de translocation :- À proximité des zones de prélèvement (pas de maintien en captivité plus d'une heure), mais à unedistance du site de ramassage permettant d'éviter un retour (au moins 300 m) ;- Semblable au milieu dans lesquels les individus ont été prélevés ;» Choisi en fonction de l'absence de travaux en cours ou à venir (selon les informations disponibles)sur le secteur envisagé.
Les déchets verts seront conservés en andains pendant 2 à 5 jours avant broyage ou évacuation afin que lafaune puisse s'en échapper. La conservation des déchets verts se fera sur des zones planes déjà envahiespar des espèces exotiques, hors des écoulements et des points bas.
MRO2 : Réduction des impacts sur l'avifaune protégée.
Les travaux d'ouverture des emprises et les travaux de débroussaillage ne sont réalisés qu'entre les mois d'avrilet d'août inclus. En absence de dérogation au régime de protection de l'avifaune présente sur le site, aucuneintervention sur la végétation ligneuse n'est autorisée après le 1 septembre et jusqu'au 31 mars.Mise en œuvre d'un protocole d'évitement des nids d'oiseaux protégés lors des débroussaillages :
» Recherche active de nid et focale d'observation quelques jours avant les travaux :- intervention sous 5 jours maximum en l'absence de nid ;- En cas de découverte, signalisation, mise en défend et évitement (par éloignement géographiquesi possible ou par modification du planning si nécessaire).» Accompagnement des débroussaillages par un écologue : Recherche active de nid- Enl'absence de nid, poursuite des interventions ;
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En cas de découverte, arrêt de tache, signalisation, mise en défend et échange avec la DEAL.
Il s'agira d'avoir recours à des techniques de débroussaillage permettant à la faune de s'enfuir en procédantdepuis le fond des ravines vers les talus ou d'un talus vers l'autre et en évitant de converger depuis les hautsde talus vers le fond de la ravine.
MRO3 : Réduction des impacts sur les chiroptères.
Le Petit Molosse (Mormopterus francoismoutoui) est une espèce endémique et protégée de La Réunion. À cetitre, tout impact sur un individu, quel qu'il soit, est interdit. Une zone de nidification a été observée sur leszones d'études immédiates (Secteur 4 - Exutoire Grand Bois en amont).
Concernant ce secteur, en phase chantier, selon une distance définie par I'expert écologue, les broyeurs devégétaux seront éloignés des sites de nidifications de Petit Molosse afin de réduire l'impact potentiel lié auxnuisances sonores.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA DÉROGATION
La dérogation à l'interdiction d'atteinte à l'espèce protégée Caméléon Panthère (Furcifer pardalis) est valablejusqu'au 31 août 2024.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
La DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d'exécution de l'opération et le cas échéant, de la date dedémarrage des travaux.
Les modalités de suivi consistent en la tenue d'un tableau indiquant le n° d'ordre, 'horodatage de la captureet du relâché, les localisations de la capture et du relâché.
Un compte-rendu est adressé au service Eau et Biodiversité de la DEAL Réunion dans un délai de huit joursaprès la fin de l'opération.
Article 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de La Réunion, et les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Stéphane EsparonLe Chef d£ J'Unité BiodiversitéServi£é'Eau et biodiversitépour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprës du Préfet deLa Réunion et d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ANNEXE 1Périmètre de la dérogationune vue d'ensemble des 6 zones et une vue pour chacune des 6 zones d'études
Localisatiodifférentsd'étud
Localisation des secteursde projet{1 Abres d'études naturalistesUrmites commrametes
biotope
Carte 1 : Localisation des différents secteurs d'études
calisationdes emerises
lotope
tion du secteur 1R
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(ZI Locatsation des emprisés
biotope
Carte 6 : Localisation du secteur 3 Ravine Cafrine

Localisation des
emprises
[OI l'acatsation des emprises
bîcËtÔpÇ
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biotope
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1N 0D
Localisation desemprises
[I Localisation des emprises
©biotope
Carte 9 : Localisation du secteur 4c Grand Bois