PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°020 DU 12/03/2026
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-24-00004 - Arrêté n°0689/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement bâtiment ouest rez de chaussée et 1er étage situé au lieu-dit les
Baraques à Champigneulles (54250) (4 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-03-03-00003 - Arrêté n°0716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement
d'habitation situé au 1er étage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - Références cadastrales : section AH,
parcelle 278 (14 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-03-11-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Meurthe-et-Moselle (1 page) Page 23
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-02-18-00015 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-005 portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative visant Monsieur et Madame HERMAN, dans le cadre d'enrochements temporaires dans le lit de la
Mauchère sur la commune de MALLELOY (3 pages) Page 25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-048
portant dérogation à l'interdiction
d'altération temporaire de sites de reproduction et
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus) ainsi que d'aires de repos
de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée
(Pipistrellus sp)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans
le cadre
de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur
les toitures du bâtiment
Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle (10 pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-03-10-00002 - Arrêté n°7/2026/SIDPC portant l'habilitation du SDIS54 pour les formations aux
premiers secours (5 pages) Page 40
Acte n° 54-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie
publique dans le département de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au dimanche 15 mars 2026 à
18h00 (5 pages) Page 46
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-24-00004
Arrêté n°0689/2026/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement bâtiment ouest rez de chaussée et 1er étage
situé au lieu-dit les Baraques à Champigneulles (54250)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté n°0689/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement bâtiment ouest rez de chaussée et 1er étage situé au lieu-dit les Baraques à
Champigneulles (54250)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estval Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°0689/2026/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement bâtiment ouest rez-de-chaussée et 1°' étage situé au lieu-dit les Baraques aCHAMPIGNEULLES (54250)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu l'intervention du SDIS (service départemental d'incendie et de secours) et leur interpellation endate du 9 janvier 2026 dans le logement bâtiment ouest rez-de-chaussée et 1° étage situé au lieu-dit lesBaraques à CHAMPIGNEULLES et occupé par Madame ETIENNE VERRIER Aurore et son fils ;Vu la visite de la commune de Champigneulles en date du 21 janvier 2026 relatant les faits constatésdans le logement bâtiment ouest rez-de-chaussée et 1° étage situé au lieu-dit les Baraques àCHAMPIGNEULLES et occupé par Madame ETIENNE VERRIER Aurore et son fils ;Considérant qu'il ressort de l'intervention du SDIS et de la visite et du constat susvisés par la communede CHAMPIGNEULLES que le logement présente un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécuritépublique pour les raisons suivantes :- Présence d'une installation de chauffage (insert à bois) dangereuse entraînant un risqued'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle de l'occupante et du voisinage, et nécessite une intervention urgente;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement bâtiment ouest rez de chaussée et 1er étage situé au lieu-dit les Baraques à
Champigneulles (54250)
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ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur BILDE Jean-Luc, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 7 jours a compter de lanotification du présent arrété, aux travaux suivants :- Installation d'un moyen de chauffage sécurisé, fixe et suffisant, adapté aux caractéristiques dulogement et notamment à l'isolation avec fourniture d'une attestation d'un professionnel qualifiési le moyen de production utilisé est un appareil à combustion, l'attestation devra reprendre lecontrôle du conduitde raccordement, des fumisteries et des ventilations réglementaires du local.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de CHAMPIGNEULLES.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d''inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune deCHAMPIGNEULLES, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur BILDEJean-Luc, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de CHAMPIGNEULLES, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde Communes du Bassin de Pompey.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement bâtiment ouest rez de chaussée et 1er étage situé au lieu-dit les Baraques à
Champigneulles (54250)
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 2 & FEV. 2026
Le Préfet
aYves SEGUY
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement bâtiment ouest rez de chaussée et 1er étage situé au lieu-dit les Baraques à
Champigneulles (54250)
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0689/2026/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures.prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement bâtiment ouest rez de chaussée et 1er étage situé au lieu-dit les Baraques à
Champigneulles (54250)
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-03-00003
Arrêté n°0716/2026/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de l'appartement d'habitation situé au 1er étage
gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - Références
cadastrales : section AH, parcelle 278
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté n°0716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de
l'appartement d'habitation situé au 1er étage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - Références cadastrales : section AH, parcelle 278 8
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉté Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0716/2026/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde l'appartement d'habitation situé au 1° étage gauche - 57 rue de Metz -54150 VAL-DE-BRIEYRéférences cadastrales : section AH, parcelle 278Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 9 janvier2026 ;Vu le courrier du 9 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire adressé aMonsieur Dominique VIRILLE et Madame Patricia Marie Claude VIRILLE, propriétairesde l'appartement ;Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur Dominique VIRILLE ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet appartement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté n°0716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de
l'appartement d'habitation situé au 1er étage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - Références cadastrales : section AH, parcelle 278 9
- Présence excessive d'humidité occasionnant le développement de moisissures,avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) et dégradation desrevêtements par l'humidité ;- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonefficace et/ou dégradé dans certaines pièces du logement, avec risques desurvenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes,allergies) et défavorable au bon état et entretien du logement;- Présence d'installations sanitaires dégradées et présentant des conditions desalubrité anormale dans la salle de bain avec cabinet d'aisance, présentant unproblème d'hygiène de base ;- Installation électrique non sécurisée entrainant un risque d'électrisation,d'électrocution et d'incendie.Considérant que les observations formulées par Monsieur Dominique VIRILLE dansle cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause laréalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionL'appartement d'habitation situé au 1° étage gauche du 57 rue de Metz à VAL-DE-BRIEY (54150) - références cadastrales AH 278 - propriété de :
est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires,mentionnés à l'article 1 ou à leurs ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, etdans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Recherche de l'origine et suppression durable de toutes sources d'humidité dansle logement et remise en état et/ou remplacement des revêtements détériorés etdégradés par l'humidité;- Mise en place d'un système de ventilation efficace et conforme à la législation envigueur dans l'ensemble des pièces du logement afin d'assurer le renouvellementpermanent de l'air;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté n°0716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de
l'appartement d'habitation situé au 1er étage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - Références cadastrales : section AH, parcelle 278 10
- Toutes les mesures nécessaires pour créer une salle d'eau/de bain et un cabinetd'aisance intérieur fonctionnels, et dans des conditions de salubrité normale ;- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installation électriqueavec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL en rénovation et miseen sécurité des bâtiments d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC.Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou leurs ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leursayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.
4Les propriétaires, ou leurs ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à ladisposition de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation destravaux, dans les règles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté n°0716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de
l'appartement d'habitation situé au 1er étage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - Références cadastrales : section AH, parcelle 278 11
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de VAL-DE-BRIEY pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de VAL-DE-BRIEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VAL-DE-BRIEY, à monsieur leprocureur de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Orne Lorraine Confluences et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté n°0716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de
l'appartement d'habitation situé au 1er étage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - Références cadastrales : section AH, parcelle 278 12
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le { 3 MARS 2026
Le Préfet
) 'd, sfetLe secrétairé général,|Frédéric CLOWEZANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté n°0716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de
l'appartement d'habitation situé au 1er étage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - Références cadastrales : section AH, parcelle 278 13
ANNEXE A L'ARRETE N°0716/2026/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :« Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 517-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
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commercial, indGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement deVinsalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.* Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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àde l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. |I1.- (Abrogé)H.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.. Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.+ Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux a l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.* Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.IH.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.¢« Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000€ le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3 L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public ausage total ou partiel d'hébergement.
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-11-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Meurthe-et-Moselle 23
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 11 mars 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE-ET-MOSELLE47 rue Ste Catherine — CS 6006954 036 — NANCY CEDEX
Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement deMeurthe-et-Moselle
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.07 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ; ARRETE :Article 1er :Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Meurthe-et-Moselle sera fermé à titreexceptionnel le mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril 2026 inclus.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1er.
Fait à Nancy, le 11 mars 2026.
Par délégation du Préfet,Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,/}/ |
Bertrand|GautierLay
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-18-00015
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-005 portant liquidation
partielle de l'astreinte administrative visant Monsieur et
Madame HERMAN, dans le cadre d'enrochements
temporaires dans le lit de la Mauchère sur la commune de
MALLELOY
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-005 portant
liquidation partielle de l'astreinte administrative visant Monsieur et Madame HERMAN, dans le cadre d'enrochements temporaires dans le lit de la
Mauchère sur la commune de MALLELOY
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-005Portant liquidation partielle de l'astreinte administrativevisant Monsieur et Madame HERMAN, dans le cadre d'enrochements temporaires dansle litde la Mauchère sur la commune de MALLELOYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11 et R 214-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU le rapport de manquement administratif de la Direction Départementale des Territoires en date du15 décembre 2023, notifié aux propriétaires en date du 28 décembre 2023 conformément aux articlesL. 171-6 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-070, en date du 29juillet 2024, mettant en demeure Monsieuret Madame HERMAN de déposer un dossier de déclaration loi sur l'eau auprès du service de police del'eau de la DDT de Meurthe-et-Moselle, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présentarrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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liquidation partielle de l'astreinte administrative visant Monsieur et Madame HERMAN, dans le cadre d'enrochements temporaires dans le lit de la
Mauchère sur la commune de MALLELOY
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VU le dossier loi sur l'eau déposé le 10 février 2025 et le courrier de demande de compléments audossier de déclaration envoyé le 10 avril 2025, avec un délai de 3 mois pour nous faire parvenir lesdifférents éléments demandés.VU le rejet tacite du dossier loi sur l'eau en date du 9 septembre 2025 au motif de | 'absence deréponse sur les compléments demandés ;VU l'arrêté préfectoral DDT-ERC-2025-075 du 12 novembre 2025 rendant redevable Monsieur etMadame HERMAN d'une astreinte administrative de 50 euros jusqu'à satisfaction de la mise endemeure signifié par l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-070 du 29 juillet 2024 ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-075 a été notifié à Monsieur et MadameHERMAN à la date du 18 novembre 2025 ;CONSIDERANT que la visite de terrain des agents affectés à des missions de contrôle en police de l'eauen date du 13 janvier 2026 atteste que les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeuren° DDT-ERC-2024-070 du 29juillet 2024 ne sont pas respectées ;CONSIDERANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du18 novembre 2025 au 13 janvier 2026 inclus correspondant à 57 jours de retard, pour un montant de2 850€;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉL'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-075 en date du12 novembre 2025 à l'encontre de Monsieur et Madame HERMAN est partiellement liquidée sur lapériode du 18 novembre 2025 au 13 janvier 2026.Monsieur et Madame HERMAN sont tenu de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte susvisée.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 2 850 euros correspondant à 57 jours d'astreinte(57 jours x 50 euros), est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur régional desfinances publiques du Grand Est.
Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à Monsieur le Directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle, service Environnement Risque et Connaissance, Place des Ducs de Bar, 54000NANCY, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique, Direction del'Eau et de la Biodiversité, 92055 PARIS LA-DEFENSE CEDEX.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-005 portant
liquidation partielle de l'astreinte administrative visant Monsieur et Madame HERMAN, dans le cadre d'enrochements temporaires dans le lit de la
Mauchère sur la commune de MALLELOY
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Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionpeut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, dans le cadre d'un contentieuxde pleine juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté sera exécuté dès sa notification à Monsieur et Madame HERMAN.Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame HERMAN par lettre recommandée avec accusé deréception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Meurthe-et-Moselle, aprèsoccultation des données relatives à la vie privée. Il sera également mis à disposition sur le site internetde la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de deux mois après occultation desdonnées relatives à la vie privée.Copie sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;- Monsieur le Directeur régional des finances publiques du Bas-Rhin ;- Monsieur le chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'Office français pour labiodiversité.Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le i 8 FEV. 2026Le Chefde Service AdyEmmanuct
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-005 portant
liquidation partielle de l'astreinte administrative visant Monsieur et Madame HERMAN, dans le cadre d'enrochements temporaires dans le lit de la
Mauchère sur la commune de MALLELOY
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2026-03-10-00001
Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-048
portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de
sites de reproduction et
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus) ainsi que d'aires de repos
de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de
Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des
individus de ces espèces dans
le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de
panneaux photovoltaïques sur
les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif
départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de
Nancy (54), accordée au Conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-048
portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos
de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans
le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur
les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle
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=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéi"galiteFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementArrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-048 portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp) ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE (54)CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à 14 ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-BCDET-39 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;Vu l'arrêté DREAL SG-2025-51 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu la demande formulée par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 3 décembre 2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est en date du 11 février 2026 ;Vu l'absence d'observation formulée à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 24 décembre 2025 au 7 janvier 2026 ;Considérant que les travaux sur les toitures du bâtiment Vallin entraînent l'altération temporaire de sites de reproduction et d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp) ainsi que la perturbation intentionnelle des individus de ces espèces ;Considérant que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;Considérant que les travaux sur les toitures du bâtiment Vallin visent à permettre une meilleure isolation thermique et une utilisation d'énergie plus propre ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-048
portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos
de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans
le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur
les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle
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Considérant que les travaux sur les toitures du bâtiment Vallin répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur de nature économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes à la réalisation des travaux sur les toitures du bâtiment Vallin ;Considérant que les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'altération temporaire de sites de reproduction et d'aires de repos ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRETE :Article 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54 000 NANCY.Article 2 – Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'altération temporaire de sites de reproduction et d'aires de repos des espèces suivantes :• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi qu'aux interdictions d'altération temporaire d'aires de repos des espèces suivantes :•Sérotine commune (Eptesicus serotinus) •Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp) ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces. Cette dérogation est octroyée dans le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle situé 48 Esplanade Jacques Baudot à Nancy (54).Article 3 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation et ses compléments dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Mesures d'évitement et de réduction•Placement de la sapine d'échafaudage à l'avant du bâtiment (figure 1 de l'annexe I). Aucun filet ne doit être présent sur les échafaudages.•Dès le 15 mars 2026, cinq nuits minimum avant les travaux des toitures 1/2/3 du bâtiment (figure 1 de l'annexe II) et lors de conditions favorables à l'activité des chiroptères (+10°C en début de nuit), mise en place sur cette partie du bâtiment de systèmes d'exclusion des chiroptères sur les joints verticaux directement situés sous les acrotères ainsi qu'au niveau des toitures shed (annexe III). Ces systèmes sont retirés à la fin des travaux de cette partie du bâtiment, soit au plus tard le 20 mai 2026.Dès le 1er septembre 2026, cinq nuits minimum avant les travaux des toitures 4/5 du bâtiment (figure 1 de l'annexe II) et lors de conditions favorables à l'activité des chiroptères (+10°C en début de nuit),
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portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos
de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans
le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur
les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle
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mise en place sur cette partie du bâtiment de systèmes d'exclusion des chiroptères sur les joints verticaux directement situés sous les acrotères (annexe III). Ces systèmes sont retirés à la fin des travaux de cette partie du bâtiment, soit au plus tard le 2 novembre 2026.Les systèmes d'exclusion sont des tubes en plastique cylindriques (parois pleines, comme par exemple des tubes en PVC), ou des tubes créés grâce à un grillage (maille carrée inférieure ou égale à 1 cm). En complément, des surfaces lisses amovibles posées sur/sous les accès sont utilisés.•Les travaux sur le bâtiment sont décomposés en deux grandes périodes, à savoir une période s'étendant du 9 mars au 5 juin 2026 afin de traiter la partie 1/2/3 des toitures du bâtiment, et une seconde période s'étendant du 24 août au 4 décembre 2026 pour traiter la partie 4/5 des toitures du bâtiment. Ces deux périodes de travaux sont elles-mêmes découpées en deux types, à savoir les travaux perturbateurs pour les chiroptères (bruits et vibrations) et les travaux non perturbateurs :Intervention sur toitures 1/2/3 :•Etanchéité et pose des plots SOPRASOLAR et percements supports onduleurs : du 16 mars au 15 mai 2026 ;•Photovoltaïque (hors pose des plots et percements) : du 20 avril au 5 juin 2026.Intervention sur toitures 4/5 :•Etanchéité et pose des plots SOPRASOLAR et percements supports onduleurs : du 1er
septembre au 30 octobre 2026 ;•Photovoltaïque (hors pose des plots et percements) : du 12 octobre au 4 décembre 2026.Le percement des supports ondulateurs est effectué sur ne demi-journée sur chacunes des périodes de travaux.•À l'issue des travaux sur les toitures 1/2/3, les toitures shed seront à nouveau utilisables pour les chauves-souris.Pour cela, un accès est préservé tout le long de la rive (réservation d'un accès horizontal de 1,5 à 2,5 cm entre la rive métallique et le sommet du mur, sur toute sa longueur). Un bandeau de bois brut non traité est mis en place sur la partie métallique, et dépasse d'au minimum 10 cm sous la rive pour permettre aux chiroptères de se poser dessus et d'accéder à l'intérieur de la toiture. Cette configuration est mise en œuvre sur les deux toitures shed ainsi qu'au niveau des trois rives de toit (frontale et latérales).De plus une toile non tissée sera mise sur l'ensemble des pièces métalliques et une part de l'isolant (figure 1 de l'annexe IV), favorisant le passage des chiroptères de la partie avant de la toiture shed vers des espaces plus importants à l'arrière. •Des passage pour les chauves-souris seront réservés dans les joints de façade, ce qui permettra également de conserver des espaces en contact avec le béton. Pour ce faire, un espace d'une épaisseur de 3 cm doit être réservé entre les joints (figure 1 de l'annexe IV), à environ 15 cm du bas du bandeau de bois brut non traité.Les matériaux employés (bois brut et toile non tissée) sont validés en amont de leur mise en œuvre par un chiroptérologue afin de vérifier leur rugosité, et l'absence de risque pour les chauves-souris. Si le bois brut est trop lisse, il devra être rainuré horizontalement pour faciliter l'accroche des chiroptères.•Concernant les toitures plates hors toitures shed : les habitats utilisés et utilisables au niveau des acrotères (notamment les joints de liaison qui remontent jusqu'à l'acrotère) ne sont pas modifiés. Les étanchéités des zones de liaison avec les acrotères sont réalisées à froid. Une légère modification des conditions climatiques de certains gîtes est possible du fait de la mise en place d'une couvertine par-dessus l'ancienne.Article 4 – Modalités de suiviLe service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est est informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
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portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos
de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans
le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur
les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle
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Un point d'information est réalisé entre le chiroptérologue et les différents acteurs avant le démarrage des travaux. Un chiroptérologue suit le chantier, aux phases clefs pouvant impacter les chauves-souris et à l'issue des travaux, afin de :• mettre en place les systèmes d'exclusion des chiroptères, puis les retirer ;• vérifier la bonne mise en place et l'efficacité des mesures éviter, réduire ;• répondre à toute question concernant les mesures d'évitement et de réduction et la prise en compte des chiroptères, et pouvoir intervenir en cas d'urgence.Les effets du projet et des mesures d'évitement et de réduction de ses impacts sur les espèces protégées objets de la présente dérogation font l'objet d'un suivi à minima annuel, en période de mise-bas ou de transit des chiroptères : suivi de l'exploitation par les chiroptères du bâtiment Vallin. À compter de l'année de fin des travaux (n = 2026), ce suivi est ensuite effectué en n+1, n+3 et n+5. Pour cela, un chiroptérologue indépendant est missionné par le bénéficiaire. Ce suivi doit notamment évaluer l'évolution de l'occupation du bâtiment Vallin, tant en termes d'effectifs que de diversité spécifique. Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre. Article 5 – Durée et validité de la dérogationLa dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 4 décembre 2026.Article 6 – Transmission des données environnementalesII- Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du code de l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L. 411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi.Article 7 – Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos
de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans
le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur
les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle
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Article 8 – ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :•notifié au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;•publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :•à M. le Directeur départemental des territoires,•à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.Fait à Strasbourg, le 10 mars 2026Pour le Préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,Éric THOUVENOTVoies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.Eric THOUVENOT eric.thouvenotSignature numérique de Eric THOUVENOT eric.thouvenot Date : 2026.03.10 10:47:22 +01'00'
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-048
portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos
de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans
le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur
les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle
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Annexe I
Figure 1 : Positionnement de la sapine d'échafaudage sur la partie en vert uniquement (Source : CPEPESC-Lorraine)
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portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos
de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans
le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur
les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle
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Annexe II
Figure 1 : Localisation des différents zonages des toitures du bâtiment VALLIN
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portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos
de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans
le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur
les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle
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4
|
|
Figure 14 : Localisation des gîtes à Chiroptères devant être équipés de systèmes d'exclusion (cercle rouge) (Source :CPEPESC-Lorraine)
Annexe III
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portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos
de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans
le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur
les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle
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>e rouge) (Source :Figure 15 : Localisation des gîtes à Chiroptères devant être équipés de systèmes d'exclusion (cerclCPEPESC-Lorraine)
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portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos
de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans
le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur
les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle
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Toile nontissee
Mur
— Rive métallique
Bandeau Méléze(brut - non
Joint defermeture
Interstics manage pourpassage chiroptèresBandeau planche métèzecontre support meta anbutée d'isolant avecprot! goutte d'eauPate support bandeauElément ponctuel
Couvértinée dia aestantBac dite éxlétantVous intese: fictionde déplacement des chroctéresTéle de support phée à faconIsolation renfomee
Annexe IV
Figure 1 : Schémas de principe des passages ménagés pour les chiroptères dans les toitures shed, au niveau des rives et des joints de fermeture (source : CPEPESC-lorraine © schémas de droite issus du travail de Gremillet architecture).
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portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos
de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans
le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur
les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-10-00002
Arrêté n°7/2026/SIDPC portant l'habilitation du SDIS54
pour les formations aux premiers secours
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté n°7/2026/SIDPC portant l'habilitation du SDIS54 pour les formations aux
premiers secours 40
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CABINETÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ N°7/2026/ SIDPCportant habilitation du SDIS 54 pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° etsuivants;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONIsous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif a la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domainede la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCI15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande d'habilitation formulée le 19 mai 2025 par le SDIS 54;Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur lesréférentiels internes de formation et de certification présentés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté n°7/2026/SIDPC portant l'habilitation du SDIS54 pour les formations aux
premiers secours 41
ARRETEARTICLE 1 - Le SDIS 54 est habilité pour les formations initiales et continues des unitésd'enseignements suivantes :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours citoyen (PSC),- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE),- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF),- Conception et encadrement de formations (CEF).ARTICLE 2 - Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant lesréférentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présentarrêté.ARTICLE 3 - Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 - Le public cible des formations mentionnées à l'article ler est précisé en annexe 1du présent arrêté.ARTICLE 5 - La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organismehabilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.ARTICLE 6 - Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation,notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doitêtre communiquée sans délai à la connaissance du préfet.ARTICLE 7 - Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application del'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'articleR.726-3 du même code.ARTICLE 8 - Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le publicet l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplitplus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ourépétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositionsprévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 9 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter dulendemain de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 10 - La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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premiers secours 42
ARTICLE 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé del'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur départemental duSDIS 54 et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le § ( MARS 2026pour le préfetet par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetAHChristophe ANTONI
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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premiers secours 43
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :Y soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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AnnexeListe des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprés de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pourdispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.| - eS Unité : . | Numéro d'enregistrement | : ee | Observations -d'enseignement| du référentiel à la DGSCGC| Publiccible eedispensée |. ee . DGQS Néant Tous publicsPSC OD54-PSC-061-29 agents du SDIS et des autresservices publics sous conventionPSE1 OD54-PSE1-065-29 agents du SDIS et des autres Néantservices publics sous convention etPSE2 OD54-PSE2-066-29 JSPPICF + FPSE |OD54-FPSE-062-29FF OD54-FF-063-29 Sapeurs-pompiers du SDISCEF OD54-CEF-064-29Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 54 » sera utilisé pour l'identificationdes attestations et certificats de compétences.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté n°7/2026/SIDPC portant l'habilitation du SDIS54 pour les formations aux
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-12-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de
Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au
dimanche 15 mars 2026 à 18h00
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie
publique dans le département de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au dimanche 15 mars 2026 à 18h00 46
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité CabinetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral du A 2 HARS 206portant interdiction de rassemblements automobiles sur Ia voie publiquedans le département de Meurthe-et-Moselledu vendredi 13 mars 2026 à 18h au dimanche 15 mars 2026 à 18hLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 à 236-3 ;VU le code de la voirie routière ;VU l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY en qualitéde préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;VU l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » à compter du 5 janvier 2026 quimaintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant l'accent sur lasécurité des lieux de rassemblements ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie
publique dans le département de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au dimanche 15 mars 2026 à 18h00 47
VU l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » a compter du 5 janvier 2026 quimaintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant l'accent sur lasécurité des lieux de rassemblements ;Considérant que les rassemblements automobiles de type « tuning » réunissent habituellementplusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes et donnent généralement lieu àdes courses avec de grands excès de vitesse commis sur les axes routiers, des « drifts » (dérapages),« runs » (courses de voiture) et « burn out » (accélération effectuée dans l'objectif de faire chaufferles pneus);Considérant les éléments portés à la connaissance de l'autorité préfectorale, au sujet del'organisation en Lorraine d'un rassemblement automobile sauvage de type « Takeover », annoncépar plusieurs collectifs français, allemands ou belges et destiné à effectuer des actions de « drifts »et de « runs » avec d'éventuels tirs de mortiers ;Considérant qu'un rassemblement similaire a été organisé en Allemagne le samedi 13 décembre2025 ayant nécessité l'intervention conséquente des forces de l'ordre allemandes et au coursduquel des œufs ont été jetés sur les véhicules des forces intervenantes ;Considérant que ce type de rassemblement non déclaré et pouvant regrouper un nombreconséquent de participants est susceptible de créer des troubles importants à l'ordre et à lasécurité publics; que les démonstrations qui y sont associées de type «runs» ou «drifts »génèrent d'importantes nuisances sonores et sont dangereuses pour les spectateurs, les usagersAde la route ainsi que toutes les personnes se trouvant à proximité sans lien avec lerassemblement ;Considérant que ces rassemblements automobiles, généralement annoncés sur les réseaux sociauxou par le biais de messageries cryptées, ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure desécurisation de la part de leurs initiateurs;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal;Considérant qu'en effet, plusieurs rassemblements automobiles de ce type ont été organisés enMoselle en 2024 et 2025;Considérant que la situation géographie spécifique de la Meurthe-et-Moselle avec sa zonefrontaliére est propice a ces rassemblements sauvages, notamment par le biais de collectifs alliésétrangers;Considérant qu'un engouement aux manifestations automobiles de type «runing» estlocalement constaté depuis les deux derniéres années ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie
publique dans le département de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au dimanche 15 mars 2026 à 18h00 48
Considérant qu'en 2025, 6 rassemblements de type «tuning» non déclarés ont eu lieu enMeurthe-et-Moselle, le 31 janvier 2025, le 7 février 2025, le 21 mars 2025, le 6 Juin 2025, le 8 et 9août 2025;Considérant que pour 4 de ces manifestations, l'intervention des forces de sécurité intérieure s'estrévélée nécessaire pour mettre fin a ces rassemblements, qu'a cette occasion certains participantsont fait la démonstration de leur hostilité envers les forces de l'ordre, qui ont été amenées averbaliser les contrevenants ;Considérant que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens humains etd'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité du public;Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le5 janvier 2026 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des mesuresde vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte tenu du contexte géopolitique ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés pourla sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois de mars2026 ainsi que pour les élections municipales et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que cetype de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions; notamment la manifestation«contre le racisme et les violences d'État » prévue à Nancy le 14 mars 2026, organisée par lamouvance d'ultra-gauche, pour laquelle un dispositif de sécurité va être mis en place ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnesainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;Considérant que seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir lestroubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°":Tout rassemblement automobile dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de type« tuning », «running», « drifts» ou «burn out» et autres que ceux légalement déclarés etautorisés est interdit dans le département de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 à 18hau dimanche 15 mars 2026 à 18h.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 ainsiqu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie
publique dans le département de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au dimanche 15 mars 2026 à 18h00 49
Article 3:Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêtépourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la sécuritéintérieure.Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfetsd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ettransmis pour information à l'ensemble des maires du département.Nancy, le. { 2 MARS 7026le préfet _-
yee Yves SEGUY
ANNEXE
Voies et délais de recours
La présente décision administrative peut être contestée dans les deux mois courant à compter desa notification en formant :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :" soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative). |
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie
publique dans le département de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au dimanche 15 mars 2026 à 18h00 50
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 12/03/2026 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie
publique dans le département de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au dimanche 15 mars 2026 à 18h00 51