PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-109
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire au profit de la société SAINTE
ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 (14
pages) Page 3
DEAL / RED
971-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire en date
du 23 mars 2026 relatif à la modification des conditions d'exploitation de
la carrière Les Sablières de Guadeloupe Exploitation (SGE) située à
Rivière-sens sur la commune de Gourbeyre (13 pages) Page 18
971-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026
de mis en demeure à l'encontre de la société la SAS PERE LABAT sise
lieu dit "Domaine POISSON" sur le territoire de la commune de
Grand-Bourg de Marie-Galante (3 pages) Page 32
971-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026
rendant redevable d'une astreinte administrative la SAS PERE LABAT sise
lieu-dit "Domaine POISSON" sur le territoire de la commune de
Grand-Bourg de Marie-Galante (3 pages) Page 36
DEAL / RN
971-2026-03-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'état des lieux
2025 du bassin de Guadeloupe et Saint martin (2 pages) Page 40
2
DEAL
971-2026-03-27-00001
Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire au profit
de la société SAINTE ANNE KITTE sur la
commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1
DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 3
E 3 Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la sociétéSAINTE-ANNE KITE représentée par monsieur SARGENTON-CALLARD Raymond pour l'installation de deuxcontainers et d'une perche porte drapeau au droit des parcelles cadastrales AN 62 et Al 1 situées sur leterritoire de la commune de SAINTE-ANNE
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général des impôts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 86-2 du 3janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale;Vu la demande en date du 7 décembre 2023, par laquelle la société SAINTE-ANNE KITE représentée parmonsieur SARGENTON-CALLARD Raymond, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement ledomaine public maritime;Vu l'avis de publicité n° DEAL/PACT — 2024-006 en date du 16 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Sainte-Anne en date du 19 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles du 4 avril 2024;
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DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 4
Vu la décision du directeur régional des Finances Publiques valant agrément à la délivrance à titreéconomique en application de l'article L.2125-1 du CG3P, du 15 avril 2024 ;
Considérant qu'aucun dépôt de candidature ou projet alternatif n'a été constaté pendant le délai depublicité imparti ;Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 àL.3122-3 et R.214-56 du code général de la propriété des personnes publiques, aux articlesL.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l'environnement et aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisationLa société SAINTE-ANNE KITE immatriculée au RCS n° 949066971 représentée par monsieur SARGENTON-CALLARD Raymond est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement ledomaine public maritime au droit des parcelles cadastrées AN 62 et Al 1 situées sur le territoire de lacommune de SAINTE-ANNE.Cette autorisation est délivrée pour l'installation de :- deux containers de 15m? chacun destinés à l'accueil des adhérents et au stockage de matérielsnautiques. Ces containers sont localisés aux coordonnées GPS 16°13'56.9" N — 61°22'12.4""O- une perche porte drapeau localisée aux coordonnées GPS 16°13'59" N - 61°21'59.7"OTout autre aménagement est par défaut interdit, et doit faire l'objet d'une demande écrite préalable auprèsdes services de l'Etat.
Article 2: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de deux (2) ans à compter de la notification du présentarrêté. Elle ne pourra être renouvelée qu'à la demande expresse du bénéficiaire présentée au moins six moisavant expiration.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.
Article 3: Nature de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sous réserve du libre accès et de la libre circulation du public sur lerivage. Elle est :- Précaire et révocable ;- Non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 à L.2122-8 du Code général despropriétés des personnes publiques ;
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DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
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- Strictement personnelle, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine derésiliation de plein droit.En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorisation peut immédiatement être révoquée dans lesconditions fixées à l'article 14.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain à disposition du bénéficiaire. Celui-ci esttenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient être nécessaires notamment au titre duCode de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particulières de sécurité prescritespar la réglementation en vigueur.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.
Article 4: Autres réglementations applicablesLa présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des habilitationsprévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le travail, l'autorisation dedéfrichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre lesdommages causés aux tiers.Les infractions à la réglementation existante peuvent entraîner la révocation de la présente convention.
Article 5: Prescriptions particulières d'exploitation et de protection de l'environnementLe bénéficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :- À l'issue des activités et notamment la nuit, le matériel doit être rangé à l'intérieur des containers ;- Hors perche porte-drapeau, aucune installation n'est située à moins de 50 mètres du bord de mer ;- Seul un éclairage raisonnable (éclairement < 50 lux) et dirigé vers les containers est autorisé, jusqu'à22h au plus tard. Tout éclairage vers le milieu naturel végétal ou marin est prohibé;- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filières adaptées,conformément aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivantsdu Code l'environnement ;Le bénéficiaire tient à la disposition des services en charge du contrôle du respect de la présente autorisationtous lesjustificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respectdes prescriptions environnementales, tout particulièrement en matière de gestion des déchets. Touteinfraction à la réglementation existante est susceptible d'entraîner la révocation de la présente autorisation.
Afin de garantir la sécurité des pratiquants lors des décollages et atterrissages, tout en préservant la qualitéenvironnementale du site, les modalités d'entretien de la zone exploitée par le titulaire sont définies commesuit :Un polygone d'environ 3700m? est défini par les 4 points GPS aux coordonnées décimales suivantes :Point 1 Point 2https://g00.gl/maps/KcQNZaV3hyTDnj1Q8 https://g00.gl/maps/PYKCYXJZVixBzNoz8
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DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
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16.232449, -61.370113 16.232452, -61.369449Point 3 Point 4https://goo.g|/maps/So2dGeYa7bLyPq4S6 https://g00.8|/maps/55t1BHxX7jaKn)zws16.232160, -61.368793 16.232079, -61.369895
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Au sein de ce polygone, trois zones notées 1 à 3 sont définies (voir plan en annexe 2), avec les possibilitésd'entretien et contraintes suivantes :
1. Amont aéraulique :L'exploitant est autorisé à intervenir sur les végétaux de manière strictement limitée :- Arracher les cocotiers, les amandiers et les éventuels spécimens de Typha (invasif, voirhttps://atlas.karunati.fr/atlas/espece/198769);- Limiter à 75cm la hauteur des espèces destinées à dépasser les 2m à taille adulte.Toute autre intervention est strictement interdite, notamment sur les espèces rampantes (patates bord demer, etc.) qui restent intouchées. En cas de constat d'une coupe ou d'un arrachage non-conforme, le titulaires'expose aux sanctions prévues par la réglementation environnementale, ainsi qu'à la révocation de sonautorisation d'occupation temporaire.Aucun décollage ou atterrissage n'est autorisé dans la zone, pour les pratiquants sous la responsabilité del'école. Pour les pratiquants autonomes, l'exploitant est invité à leur signifier l'interdiction de décollage.
2. Ravine / rivière :- toute intervention sur le végétal est interdite à moins de 2 mètres de la rive, de chaque côté ;- l'exploitant doit alerter sans délai les services de la DEAL et de l'ARB-IG en cas d'identificationd'espèces invasives, notamment le Typha (https://atlas.karunati.fr/atlas/espece/198769),- cette zone 2 n'est pas fixe et évolue avec l'embouchure de la ravine. Par conséquent seule la rive faitfoi et pas les annexes graphiques.
3. Zone de décollage et d'atterrissage :-__ la tonte est autorisée afin de garantir la sécurité des pratiquants autonomes et des clients de l'école- le titulaire sensibilise les pratiquants autonomes qui souhaiteraient décoller ou atterrir en dehors dela zone dédiée à cet effet.En cas de nécessité, cette zone pourra par ailleurs être temporairement mobilisée par les autorités, etnotamment la Commune, pour le stockage de sargasses lors d'échouements exceptionnels.
De manière générale, l'exploitant est invité à exercer un devoir d'alerte auprès de l'ARB-IG et de la DEAL encas:- d'identification d'espèces invasives nouvelles dont le Typha ;- d'identification d'interventions de tiers non autorisés sur le milieu naturel (exemple : plantationspontanée de cocotiers par des particuliers).Un bilan annuel de l'entretien est réalisé par le titulaire qui le communique aux services de la DEAL. En cas debesoin et d'évolution du trait de côte, les modalités peuvent être revues après validation des services de l'Etat.
+Les présentes conditions d'entretien sont révisables à tout moment sur décision de l'administration. Le
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titulaire en est alors informé.
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Article 6: Redevance a caractére économiqueLe montant de la redevance à caractère économique est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :- deux containers de 15 m? soit 30 m? x 11,03 € = 330,90 €- perche installation à l'unité 300,00 €soit 330,90 € + 300,00 € = 630,90 €le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 630,90 €
B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affairestotal hors taxes du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze mois consécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par applicationà cette assiette d'un taux de trois pour cent(3%) du chiffre d'affaires réalisé au-delà de 77 700,00 € hors taxes.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire du présent titre,à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, dontl'adresse courriel est : drfip971.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr.
Article 7: Révision de la redevanceLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des prix à laconsommation (119,05) publiée par l'INSEE le 18/06/24Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 8: Modalités de paiementLa redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perceptionavant de régler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique surcompte bancaire ;- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le bénéficiaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,aménagements et installations présents sur le domaine public.
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Article 9: impôts et taxeLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 10: Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- -les données liées à son identité et ses coordonnées ;- -les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIla également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,de finances et de la relance par voie électronique à le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire Une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et libertés (CNIL).
Article 11: TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation devront faire l'objet d'une demandepréalable et écrite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe.Le bénéficiaire sera informé par retour de courrier de la décision d'accord ou de refus concernant les travauxenvisagés. L'arrêté d'autorisation pourra éventuellement être modifié afin de tenir compte des changementsintervenus.
Article 12: EntretienLe bénéficiaire entretient en bon état l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la présente
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autorisation par ses soins et a ses frais.
Article 13: ContrôlesLe libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la douane et de Ia police nationale.
Article 14: Précarité et révocabilitéLa présente autorisation peut être révoquée en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle peut également être révoquée à la demande du directeur régional des finances publiques, du directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement ou si l'intérêt public le nécessite.Aucun droit n'est ouvert à l'indemnisation pour le bénéficiaire en cas de révocation. En cas de retrait de laprésente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre en cours. Il ne sera rembourséque la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
Article 15: Fin de l'occupationA l'échéance de la présente autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, les ouvrages, constructionset installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolissauf demande contraire de l'administration.Les lieux sont remis en leur état primitif faute de quoi, les mesures nécessaires sont prises d'office, aux frais dubénéficiaire, par les services de l'État.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique auxconstructions existantes précédemment comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire saufdécision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titred'occupation a été explicitement accepté par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Article 16: Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est adresséepar le bénéficiaire à la Direction de l'Environnement, d'Aménagement et du Logement (DEAL), serviceProspective Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la fin de l'expiration de lapériode d'autorisation en cours.
Article 17: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18: Responsabilité et assuranceLe bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrageque le domaine public maritime qui résulte de son occupation et/ou de ses installations, activités ou del'exécution de travaux qu'ils soient causés par son fait ou des personnes dont il doit répondre ou par leschoses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'État, un usager ou un tiers y compris en cas de
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cession ou de location non autorisée des installations.Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime sont immédiatement signalés à laDEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en toute circonstance et en aucune manière être invoquée.La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de toute responsabilité encas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personneset/ou aux biens. L'occupant garantit l'État contre tous les recours et/ou condamnation à ce titre. Enconséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la duréede l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risqued'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à son activité et devra enjustifier à première demande desservices de l'État.Article 19: Notification de l'arrêté portant autorisationLe présent arrêté est notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement.
Article 20: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à monsieur le directeur régional des FinancesPubliques - division des affaires domaniales, à monsieur le commandant supérieur des forces armées auxAntilles, au maire de la commune de Sainte-Anne, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Article 21: Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux adressé à l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Cettedémarche proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme du délai de deux moisvaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
À Basse-Terre, le 27 mars 2026Le DHéefeur Agjoint4 fe
Thisin/SAERTHIER
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Annexe 1: plan des installationsAnnexe 2: zonage relatif aux conditions d'entretien du site
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société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 15
Annexe 1 — Plan des installations
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Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 13 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 16
Annexe 2 - Zonage relatif aux conditions d'entretien sur site
a. Joie veTél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971 @developpement-durable.gouv.fr Page 14 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL
971-2026-03-23-00005
Arrêté préfectoral complémentaire en date du
23 mars 2026 relatif à la modification des
conditions d'exploitation de la carrière Les
Sablières de Guadeloupe Exploitation (SGE)
située à Rivière-sens sur la commune de
Gourbeyre
DEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire en date du 23 mars 2026 relatif à la modification des conditions
d'exploitation de la carrière Les Sablières de Guadeloupe Exploitation (SGE) située à Rivière-sens sur la commune de Gourbeyre 18
PREFET z Direction de l'Environnementrs 7 He àOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRErelatif à la modification des conditions d'exploitationde la carrière Les Sablières de Guadeloupe Exploitation (SGE)située à Rivière-sens sur la commune de Gourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1" - partie législative ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières soumises àautorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carrières ou autre extraction de matériaux) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 autorisant la société Les Sablières de Guadeloupe Exploitation àpoursuivre et étendre l'exploitation de la carrière située au lieu-dit Rivière-Sens sur la commune deGourbeyre;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 imposant des mesures d'urgence relatives à la gestion deseaux pluviales de la carrière Sablières de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 de mise en demeure demandant à la société Les Sablières deGuadeloupe Exploitation « de réaliser:- UN rapport d'expertise par un bureau d'études compétent préconisant les travaux à réaliser en vued'améliorer les modes de stockage et le transfert des terres de découverte [...];- évacuer le sable résiduel retenu dans le « secteur 3 » de la ravine Turlet, ou en cas d'impossibilité, de lejustifier en apportant des éléments techniques et de proposer d'autres alternatives en vue de prévenir lesrisques encourus en cas de fortes pluies [...];- une étude afin de préconiser d'éventuelles mesures adaptées complémentaires en vue de prévenir unrisque de déversement accidentel dans la ravine Salée [...];
Tél: 05 90 38 113 60Mel : christophe. eynaudiadeveloppement-durable.gouv.frSaint-Fhy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cede* - ww guadeloupe.developpement-durable pouv f
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- une étude hydraulique et la mise en ceuvre des mesures qui en découlerait, sur la gestion des eauxpluviales et du transport solide de son installation [...]; » ;Vu le rapport n° 130906 version B du 18 juillet 2024 réalisé par le bureau d'étude Antéa Group de lacarrière de Rivière Sens - mémoire en réponse à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 de mise endemeure déjà cité, transmis par la société les Sablières de Guadeloupe Exploitation et lescompléments communiqués par courriels du 27 juin 2025 :Vu le rapport d'« expertise sur le fonctionnement de la rivière salée et de la ravine Turlet » (Missiond'expertise Inrae-RTM nov 2024 - version définitive 07/2025) complété par courriel du 21 juillet 2025 ;Vu le dossier de Porter à connaissance transmis par la société les Sablières de Guadeloupe Exploitationdu 24 janvier 2025 concernant l'installation d'un convoyeur, l'optimisation des pistes d'exploitation etdes stocks de terre de découverte (rapport Antéa Group n° 134461 /version A) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnementréférencé RED-PRT-IC-2026-080 en date du 05 mars 2026, transmis à l'exploitant par bordereau endate du 05 mars 2026 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement.Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 13 janvier 2026.
Considérant qu'une gestion efficace de l'évacuation des eaux pluviales est essentielle pour limiter leravinement et prévenir les atteintes au milieu naturel ;Considérant que la stabilité des stocks de matériaux existants doit être garantie par desaménagements adaptés ;Considérant que toute mise en place d'un nouveau stockage de terre de découverte nécessite unejustification technique préalable pour garantir sa sécurité et son intégration au site ;Considérant que les fortes pluies peuvent entraîner le transport de matériaux vers la RD6 par la ravineTurlet, bloquant la circulation routière;Considérant qu'un dispositif de piège à sédiments et un suivi (levés topographiques, etc...) sontnécessaires pour anticiper et corriger les désordres observés au niveau de la ravine Turlet;Considérant que la préparation à la gestion de crise par l'exploitant est essentielle pour assurer uneréponse rapide et coordonnée en cas d'événement météorologique majeur ;Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages dépend d'un dimensionnement justifié par desétudes hydrauliques et géotechniques ;Considérant qu'il y a lieu de déterminer l'influence des activités de la carrière sur les glissements deterrain affectant la rive gauche de la rivière Salée, au droit des pistes d'exploitation ;Considérant que la gestion des déchets issus des activités des industries extractives est indispensable àla bonne conduite des opérations sur le site ;Considérant que la société les Sablières de Guadeloupe Exploitation souhaite apporter desmodifications à son autorisation initiale en mettant en place un convoyeur avec une optimisation despistes d'exploitation et des stocks de terre de découverte ;
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Considérant que la classification de la nomenclature des installations classées doit étre actualisée ;
xConsidérant qu'après instruction, les modifications envisagées à travers le porter à connaissancesusvisé ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R181-46 du code del'environnement ;Considérant que les mesures proposées par la société les Sablières de Guadeloupe Exploitation dansson mémoire et son porter à connaissance sont de nature à prévenir et à limiter les nuisances et lesrisques générés pour les intérêts visés par les articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement;Considérant que les modifications apportées aux installations et aux conditions d'exploitation doiventêtre prises en compte par prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLa société « les Sablières de Guadeloupe exploitation » (SGE), dont le siège social est sis immeubleActualis 44 rue Henri Becquerel 97122 Baie-Mahault, dénommée ci-après l'exploitant, est tenue derespecter les dispositions prévues par le présent arrêté pour sa carrière située au lieu-dit « RivièreSans » sur le territoire de la commune de Gourbeyre.
Article 2 - Classement des installationsL'article 1.5 de l'arrêté préfectoral n°-2013-042 SG/DICTAJ/BRA du 11 juin 2013 est remplacé par lesdispositions suivantes: « Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installationsclassées, sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
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N° pus eer | Grandeurs | Grandeur de l'activité sur. Régime Libellé de la rubrique RE .Rubrique | caractéristiques le site2510-1 | A | Exploitation de carrières Sans 1 500 000 tan| Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation,lavage, nettoyage, tamisage, mélangede pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue de laproduction de matériaux destinés àune utilisation, à l'exclusion de cellesclassées au titre d'une autre rubrique| ou de la sous-rubrique 2515-2,
Puissance des Installations de traitement demachines fixes matériauxinstallées 1 802,5 kw2515-1-a E
a) Supérieure à 200 kW| Stations-service : installations, ouvertesou non au public, où les carburants sonttransférés de réservoirs de stockage fixesdans les réservoirs à carburant devéhicules Volume annuel deLe volume annuel de carburant carburant distribuéliquide distribué étant :2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500m* au total, mais inférieur ou égal à20 000 m° | |Produits pétroliers spécifiques et |carburants de substitution : essences etnaphtas ; kérosénes (carburants
1435-3 DC 600 m° de Gasoil
d'aviation compris) ; gazoles (gazolediesel, gazole de chauffage domestiqueet mélanges de gazoles compris) ; fioullourd ; carburants de substitution pourvéhicules, utilisés aux mêmes fins et aux| Capacité Cuve aérienne de gazole =mêmes usages et présentant des équivalente totale 60 m° soit 58 tonnespropriétés similaires en matièred'inflammabilité et de danger pourl'environnement.2. Pour les autres stockages :c) Supérieure ou égale à 50 t au total,mais inférieure à 100 t d'essence et| i inférieure à 500 t au total |A : autorisation, E : Enregistrement, DC : Déclaration soumis au contrôle périodique,
4734-2-c | DC
| 3
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations classées relevant de ce régime. »
Article 3 - Gestion des terres de découvertesL'apport de terres de découverte sur les stocks 1 et 2 mentionnés dans le rapport n° 130906 version Bdu 18 juillet 2024 réalisé par le bureau d'étude Antéa Group (C.f. annexe 1) est interdit.L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la stabilité des stocks 1 et 2 précités etlimiter le ravinement et la saturation des stocks de matériaux de découverte.Tout nouveau stockage de terres de découverte définitif devra, avant toute réalisation, faire l'objetd'une étude géotechnique, accompagnée d'une étude hydraulique, justifiant sa stabilité au regard de
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l'emplacement envisagé et de son dimensionnement. Les mesures prévues pour limiter le ravinementsuperficiel, la saturation par glissement et le glissement superficiel devront être indiquées.Toutes les dispositions sont prises pour protéger les stocks de découvertes des eaux de ruissellement.Une gestion au moins hebdomadaire des terres de découvertes doit être réalisée.Pour les stockages provisoires les caractéristiques minimales géotechniques et hydrauliques sont lessuivantes:- Caractéristiques géotechniques préliminaires :- Redan à créer de 5 m (à 7 m maximum) de hauteur et 3 m (minimum) de largeur ;+ Pentes talus entre 2H/1V et 3H/2V et tendre vers 60% ;+ Stabilisation de pied par ceinture d'enrochements.- Caractéristiques hydrauliques préliminaires :. Merlon ou cunette en tête : ;« Dévers transversal centripète sur redans pour collecte sur redan :* Descente d'eau latérale ;.+ Drainage en pied ;+ Transfert vers bassins avec ouvrages de dissipation ;.Dans tous les cas, l'exploitant prend toutes les dispositions pour que les stockages provisoires soientstables.
Article 4 - Mesures de gestion et de suivi de la ravine Turlet et de la RD6L'exploitant met en œuvre des mesures de gestion appropriées et suffisantes pour supprimer lesapports de matériaux d'origine externe (hors carrière) dans la ravine Turlet, notamment par la tenue :* d'un plan de gestion des terres de découverte ;* d'un plan de gestion des eaux pluviales de son installation.Les mesures de gestion précitées sont mises à jour au moins annuellement et tenues à la disposition del'inspection.La stabilisation des dépôts 1 et 2 (annexe 2) doit être étudiée dans un délai de six mois à compter de lanotification du présent arrêté.L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour réaliser des diagnostics pré et post saison cyclo-nique ainsi que des visites post évènement afin de suivre la quantité résiduelle de matériaux située ensecteur 3, cela comprend notamment :+ Diagnostic au moins semestriel de la ravine Turlet - avant la saison cyclonique.+ Levés topographiques au moins annuels de la ravine Turlet afin de suivre l'évolution du site dans letemps et de permettre d'éventuelles adaptations de la stratégie de gestion des matériaux pour la RD6.+ Visite approfondie de la ravine Turlet - POST évènement météorologique ;+ Définition des travaux de remise en état (si nécessaire).
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+ Diagnostic au moins semestriel de la ravine Turlet - POST saison cyclonique ;+ En cas de ruissellement avéré en secteur 3, passage d'un géomètre pour levés topographiques et esti-mation des volumes mobilisés ;¢ Définition des travaux de remise en état (si nécessaire).En cas d'encombrement du RD6 à cause du déversement de matériaux via la ravine Turlet, l'exploitantdoit mobiliser ses moyens humains et matériels appropriés pour y remédier. A cet effet un protocolede gestion de crise pour le rétablissement en urgence de la circulation sur la RD6 doit être proposé parl'exploitant en définissant notamment les modalités :- d'information et d'alerte ;- de communication ;- d'information aux usagers de la RD6 ;- d'organisation des moyens de déblaiement.Ce document doit être soumis à amendements des parties prenantes notamment: la Direction del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), l'Office National des Forêts (ONF), leConseil Régional de la Guadeloupe (CR971), le Conseil Départemental de la Guadeloupe (CD971), laCommunauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC), la commune de Gourbeyre, Routes deGuadeloupe, afin de garantir l'efficacité des moyens déployés dès sa mise en application.L'exploitant doit en particulier :- mettre en place un système d'alerte en cas de mouvement de terrain,- évacuer tous les matériaux atteignant la RD6 depuis la Ravine Turlet dans des filières d'élimination etde valorisation adéquates, conformément à la réglementation en vigueur,- réaliser un suivi topographique de la ravine Turlet.
Article 5 - Prescriptions sur la gestion des eaux météoriquesArticle 5- 1 Collecte des effluentsLes dispositions de l'article 3-4-5-1 de l'arrêté préfectoral n°2013-042 /SG/DICTAJ/BRA 11 juin 2013relatives aux eaux ruissellement de l'installation sont complétées suivant les points ci-dessous :La zone aval du site comprend, en plus des bassins de prétraitement n°1, n°2 et 3, trois bassinscomplémentaires désignés n°4, n°5 et n°6 de collecte des eaux pluviales, le volume de ces bassinsdevra être transmis à l'inspection dans un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté.La zone amont de l'emprise d'exploitation (ou zone d'extraction) est pourvu de 3 bassins de collectedes eaux pluviales désignées n°7, n°8 et n°9 dont le volume respectif est d'au moins 6 500 m3, 3 300 m?et 700 m*.Les bassins sont disposés en série, les eaux du bassin n°9 se déversent en surverse dans le bassin n°8 quià son tour se déversent par débordement dans le bassin n°7. Ces écoulements interbassins devronts'effectuer via des ouvrages spécifiquement conçus pour limiter le transport de matériaux (sédiments,graviers, débris végétaux, etc.) d'un bassin à l'autre. Un bassin supplémentaire a été mis en place dontle volume, l'emplacement et le fonctionnement doivent être communiqués à l'inspection dans un délaid'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Il est demandé à l'exploitant de transmettre, dans un délai d'un mois à compter de la notification duprésent arrêté, un plan de collecte des eaux pluviales sur l'ensemble du périmètre de l'autorisation dela carrière en indiquant les zones collectées par chacun des bassins.Les fossés de colature pour intercepter le ruissellement des eaux pluviales en périphérie de l'emprise del'installation classée pour la protection de l'environnement doivent être clairement représentés.Le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales devra être justifié par une étudegéotechnique et une étude hydraulique appropriées avant leur réalisation, afin de s'assurer de leurstabilité, leur efficacité et leur pérennité.Les bassins de rétention de la zone amont de l'emprise d'exploitation devront avoir une capacitécumulée d'au moins :- 15 000 m? au 31 décembre 2026,- 20 000 m? au 31 décembre 2027,- 25 000 m? au 31 décembre 2028.Article 5.2 Mesures de protection / préventionAfin que l'activité de la carrière n'affecte pas, même temporairement, la RD6 lors d'événementspluvieux, l'exploitant doit, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,vérifier le dimensionnement des ouvrages de rétention de la zone d'activité d'extraction ainsi que despièges à sédiments existants dans la ravine Turlet en amont de la RD6.Si ce contrôle démontre que les ouvrages existants ne sont pas suffisamment dimensionnés pourempêcher tout apport de matériaux provenant de la carrière vers la RD6, l'exploitant devra réaliserdans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, un piège à sédiments de plusgrande capacité, complémentaire voire plusieurs ouvrages, sous réserve de l'avis favorable de l'ONF etsi nécessaire de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraibes (CAGSC). Le dimensionnementde l'ouvrage (ou des ouvrages) devra être justifié afin de s'assurer qu'aucun matériau provenant del'activité de la carrière ( dépôts 1 et 2 compris)ne puisse atteindre la RD6.Un programme de curage devra être formalisé sous la forme d'un registre tenu à la disposition del'inspection, permettant de vérifier qu'à tout moment le volume nécessaire reste disponible.L'exploitant doit transmettre à l'inspection, dans un délai d'un mois à compter de la notification duprésent arrêté, le positionnement des pièges à sédiments et de la zone d'atténuation existants.L'entretien du lit de la ravine Turlet dans les secteurs 1 et 2 (cf. annexe 3), ainsi que l'entretien despièges à sédiments du secteur 1 et de la zone d'atténuation existants et avenir le cas échéant mis enplace par l'exploitant, doit être réalisé sous réserve de l'avis favorable de l'ONF, gestionnaire de laforêt domaniale en partie située dans le secteur1 ainsi que de la CAGSC si nécessaire.Les dispositions du présent article s'applique jusqu'à ce que l'exploitant justifie qu'aucun matériauprovenant de sa carrière notamment des dépôts 1 et 2 (annexe 2) déjà cités ne se déversent dans laravine Turlet et n'atteignent pas la RD6.
Article 6 - Mesures opérationnellesL'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques notamment par : Page 7/13
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* la sensibilisation du personnel d'exploitation aux mesures opérationnelles et modalités degestion des eaux pluviales;* un plan mise à jour annuellement des réseaux de l'installation représentant les bassins del'installation, leur capacité ainsi que leur mode de fonctionnement;* la mise en place des fiches reflexes pour la gestion des évènements majeurs ainsi que latenue de briefing préparatoire à l'approche de l'évènement puis de débriefing avec retourd'expérience (RETEX) après chaque événement notable afin de permettre d'améliorer lesdispositifs mis en place.Pour acquérir de la connaissance complémentaire afin d'améliorer la gestion des eaux par les RETEX,l'exploitant met en place notamment les dispositifs suivants :. Une station météorologique privée (vent, précipitations, etc) sur un emplacement faiblementinfluencé et pérenne afin de garantir la représentativité à long terme ;. Un dispositif de vidéosurveillance (avec vue sur les bassins) :. des échelles limnimétriques dans les bassins permettant sur la base d'une loi hauteur/volumede déterminer les volumes liquides/solides ;. lors du levé topographique au moins annuel de la zone d'exploitation, le levé des bassins et lamise à jour de la loi hauteur/volume associée (à minima levé topographique et cubatures dechaque bassin préalablement au début de la saison cyclonique). Un tableau de bord dédié à la gestion des eaux pluviales permettant le suivi des évènementsnotables comprend notamment les éléments suivants :o Relevé météorologique;o Sollicitation des bassins et indication :. Des situations de surverses ;. Des volumes liquides et solides après chaque évènement ;. Des durées de ressuyage des bassins ;o Des désordres observés sur les aménagements existants ;o Des aménagements d'urgence réalisés ;Afin de limiter le ravinement et la saturation des stocks, l'exploitant met en œuvre des mesures pourmaîtriser les chemins hydrauliques et notamment :- Aucun chemin hydraulique ne doit alimenter les zones de stocks de terres de découvertes- Dissiper l'énergie au fil de l'eau en cassant régulièrement les vitesses d'écoulement.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection lesjustificatifs démontrant le respect des mesuresorganisationnelles demandées dans le présent article.
Article 7 - Dispositions versant rivière SaléeLe rejet d'effluents aqueux provenant de la carrière dans la ravine Salée est strictement interdit entoutes circonstances, y compris en période de fortes précipitations.L'exploitant doit justifier, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, aumoyen d'une étude géotechnique appropriée, que les travaux d'obturation des zones de connexionentre la carrière et la ravine Salée, désignées comme « échappatoires » dans le rapport n° 130906,version B, du 18 juillet 2024 (cf. annexe 4), assurent la réalisation d'un ouvrage stable, résistant auxintempéries, y compris en cas de fortes précipitations.L'exploitant doit réaliser une étude géotechnique dans un délai d'un an à compter de la notification duPage 8/15
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présent arrêté, pour savoir si l'exploitation de la carrière initie et entretien les glissements de terrain surla rive gauche de la rivière Salée, là où se trouvent les pistes d'exploitation de la carrière et lesconséquences sur les désordres constatés au niveau de la Marina.
Article 8 - AménagementsUne étude géotechnique de stabilité, complétée par une étude hydraulique, devra être menée afin des'assurer que l'implantation, le tracé et le dimensionnement des nouvelles pistes d'accès ainsi que desouvrages liés aux convoyeurs (y compris les tunnels) n'altèrent pas la stabilité des terrains. Cette analysedevra démontrer que les aménagements projetés sont compatibles avec les contraintes géotechniqueset hydrauliques du site. Le respect du milieu naturel devra être objectivé en s'appuyant sur la séquence« Éviter, Réduire, Compenser » (ERC), conformément aux exigences réglementaires en matière depréservation de l'environnement.De manière générale, toute réalisation ou modification du tracé des pistes ou des ouvrages devra fairel'objet d'une justification préalable, démontrant l'absence de risques de désordres ou d'impactssupplémentaires.
Article 9 - Surveillance des émissions de poussièresLes convoyeurs doivent être capotés ou disposer d'un dispositif équivalent pour ne pas émettre de lapoussière.En application de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière, quis'applique à la carrière, et notamment de son article 19, l'exploitant doit établir un plan de surveillancedes émissions de poussières.Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, lesconditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations demesure ainsi que leur nombre.Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 10 - PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Gourbeyre pendant une durée minimum d'unmois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.Le présent arrêté est notifié au responsable de la carrière Les Sablières de Guadeloupe.
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Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Gourbeyre, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 3 MARS 2026
Le préfet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Annexe 1
localisation des terres de découverte sur la carriére(photo arrière mars 2024 - source SGE)
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Annexe 2Ravine Turlet — secteurs potentiels d'accumulation de matériaux
Dépôt 1 SS A WU ON SR UMR ue mm
Annexe 3Les secteurs de la ravine Turlet
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Annexe 4Cheminements hydrauliques
Apports latéraux
cee ETE | Degree ni.
Figure 34 : Localisation des points particuliers traités sur la zone d'extraction (ANTEA Group - juin 2024)
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DEAL
971-2026-03-23-00006
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 de
mis en demeure à l'encontre de la société la SAS
PERE LABAT sise lieu dit "Domaine POISSON" sur
le territoire de la commune de Grand-Bourg de
Marie-Galante
DEAL - 971-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 de mis en demeure à l'encontre de la société la SAS
PERE LABAT sise lieu dit "Domaine POISSON" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 32
PREFET — Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADE LOUPE et du LogementFraternité
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 2 3 MARS 2076de mise en demeure à l'encontre de la société la SAS PERE LABATsise lieu dit «Domaine POISSON»sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-2042 AD/1/4 du 22 novembre 2005 autorisant la société des faitsHeritiers Edouard Rameau à exploiter une distillerie Domaine Poisson sur le territoire de la communede Grand-Bourg de Marie-Galante :vu la lettre de changement d'exploitant de la Distillerie Poisson, en date du 17 décembre 2020, de lasociété de faits Héritiers Édouard Rameau par la SAS Père LABAT;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 23décembre 2025 et son addendum au 15 janvier 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement ;Vu la réponse de l'exploitant par mail en date du 29 janvier 2026.
Considérant que lors de l'inspection en date du 14 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté l'absence de dispositif de récupération des eaux d'extinction incendie ;
Tet 05 90 88 08 6CMél christopne..eynaudedeveioppement-durab'e.gouv.fiSaint-Phy FF 54.871072 basse-Terre Cede) ver precéloupet viloppenent-durable geen ri
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Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraine des risques pourl'environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l'eau et des sols, ainsi que pour lesintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS Père LABAT de respecter lesprescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 susvisé, afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLa SAS Père Labat, exploitante de l'installation sise lieu dit «Domaine Poisson» sur le territoire de lacommune de Grand-Bourg de Marie-Galante est mise en demeure de respecter la disposition suivantedans le délai imparti à compter de la notification du présent arrêté :
. og ; . . gs DélaisDispositions réglementaires Points d'application | ,impartisee _ |
Dispositif de récupération des eaux) Article 5.2 de l'arrêté préfectoral du 6 moid'extinction incendie 22 novembre 2005 mois
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositionssusvisées à l'issue des délais impartis.Article 2 — SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 - PublicitéUne copie du présent arrété est affichée a la mairie de Grand-Bourg de Marie-Galante pendant unedurée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé aupréfet par les soins du maire.
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Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
2 3 MARS 2026Fait à Basse-Terre le,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
971-2026-03-23-00007
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026
rendant redevable d'une astreinte administrative
la SAS PERE LABAT sise lieu-dit "Domaine
POISSON" sur le territoire de la commune de
Grand-Bourg de Marie-Galante
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PREFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementFraternité
Arrêté préfectoral DEAL/RED du ? 3 MARS 2026rendant redevable d'une astreinte administrative la SAS PERE LABATsise lieu dit «Domaine POISSON»sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1°" — partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-2042 AD/1/4 du 22 novembre 2005 autorisant la société des faitsHeritiers Edouard Rameau à exploiter une distillerie Domaine Poisson sur le territoire de la communede Grand-Bourg de Marie-Galante ;Vu la lettre de changement d'exploitant de la Distillerie Poisson, en date du 17 décembre 2020, de lasociété de faits Héritiers Édouard Rameau par la SAS Père LABAT:Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 12 juillet 2023 mettant en demeure la SAS Père Labat siseDomaine Poisson sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante:Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 23décembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la réponse de l'exploitant par mail en date du 29 janvier 2026.
Tél: 05 90 38 03 6GMel: christophe reynaudedeveioppement-durablegouv.frSeint-Phy BP F4 - 97107 basse Terre Codes ww euadelcer« developy ve Table uv.fi
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Considérant que la SAS Père Labat a été mise en demeure de se mettre en conformité par l'arrêtépréfectoral du 12juillet 2023 susvisé ;Considérant que lors de l'inspection du 14 novembre 2025, plusieurs prescriptions faisant l'objet des misesen demeure susvisées n'étaient pas respectées ;Considérant que ces manquements présentent un risque d'atteinte aux intérêts mentionnés parl'article L.511-1 du code de l'environnement et que par conséquent, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du code l'environnement en engageant, à l'encontre de la SAS PèreLabat , la procédure d'astreinte journalière.L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1" - ObjetLa SAS Père Labat, exploitante de l'installation sise lieu dit «Domaine Poisson» sur le territoire de lacommune de Grand-Bourg de Marie-Galante est rendue redevable d'une astreinte journalière d'unmontant de 150 € (cent cinquante euros) par jour à compter de la notification du présent arrêté etjusqu'au respect total des prescriptions de ses arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés.Le montant de l'astreinte se décompose comme suit :Réf Prescriptions non |/ | Références réglementaires Montant de I'astreinte- | respectées| Article 3 de l'arrêté ministériel du 08juillet | 50€/jour |2003 |A Zonage ATEX—_ -—————— ——} — ——— ———_— —————— —— — — —_—|Moyensde secours |Article 29.3 de l'arrêté préfectoral du 228 | incendie novembre 2005 DD. a po Oo Oo ES |c Eaux résiduaires de | Article 8.3 de l'arrêté préfectoral du 22 50 €/jour| distillation novembre 2005| | ee : eeIl est sursis a l'exécution de l'astreinte un délai de 6 mois.Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra êtreopéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date denotification à l'exploitant du présent arrêté. Page 2/3
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L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Grand-Bourg de Marie-Galante pendant unedurée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé aupréfet par les soins du maire.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terrele, 2 3 MARS 2928
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
971-2026-03-24-00003
Arrêté portant approbation de l'état des lieux
2025 du bassin de Guadeloupe et Saint martin
DEAL - 971-2026-03-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'état des lieux 2025 du bassin de Guadeloupe et Saint martin 40
| Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° .portant approbation de l'état des lieux 2025 du bassin de Guadeloupe et Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre européenne sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 et L.212-1, R.212-3 à R.212-5 et R.212-11;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupement de bassins en vue dé:l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter etclasser les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R212-3 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfacespris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement;Vu la délibération n° 2026/01 du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe du 15 janvier2026 adoptant l'état des lieux du bassin de Guadeloupe et Saint-Martin ;
Tél : 05 90 99 46 46Mél : emmanuel,boutinard@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durablegouv.fr
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ARRETE
Article 1°: L'état des lieux du bassin hydrographique de Guadeloupe et Saint-Martin, adopté auComité de l'Eau et de la Biodiversité du 15 janvier 2025, est approuvé.Article 2 : L'état des lieux du bassin de Guadeloupe et Saint-Martin est consultable en ligne sur le siteinternet du Comite de l'Eau et de la biodiversité (www.comité-eau-biodiversite-guadeloupe.fr). Unexemplaire de l'état des lieux est tenu à la disposition du public au siège de l'Office de l'eau deGuadeloupe.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 74 MARS 2026
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : OS 90 99 46 46Mél : emmanuel,boutinard@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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