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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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CABINET DU PREFET
Arrétén® LOL0 - 00602Autorisant les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile à réaliser leprélèvement d'échantillon biologique pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR
Le préfet de police,préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police M. LALLEMENT(Didier);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale, ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'étatd'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 : « VII. - Pardérogation à l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, outre les catégories deprofessionnels de santé autres que les biologistes médicaux, mentionnés à l'article 1er de l'arrêtédu 13 août 2014 susvisé, sont autorisés à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pourl'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature desactes de biologie médicale, à condition qu'ils attestent avoir suivi une formation spécifique à laréalisation de l'examen conforme aux recommandations de la Société française de microbiologieet dispensée par un médecin ou un infirmier diplômé d'Etat : (...)2° Et, pour une zone et unepériode définies par le représentant de l'Etat territorialement compétent, les personnes suivantes,sous la responsabilité d'un médecin ou d'un infirmier diplômé d'Etat pouvant intervenir à tout

moment : (...) d) Les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile, titulairesde l'unité d'enseignement "premier secours en équipe niveau 2" à jour de leur formationcontinue. »
Considérant qu'il est nécessaire de faciliter l'accès aux examens de détection du génome duSARS-CoV-2 pour les passagers des vols en provenance de pays ou la circulation du virus estforte, dès avant leur entrée sur le territoire national.
Considérant qu'afin de faire face à la crise sanitaire, il convient d'assurer la disponibilitésuffisante et durable de professionnels habilités à réaliser l'examen de « détection du génome duSARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ; que lesprofessionnels de santé habilités à réaliser l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, ainsi que les étudiants enmédecine et en soins infirmiers habilités à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pourcet examen, dans les conditions fixées par l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020, sontfortement mobilisés pour faire face à la crise sanitaire ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriserles équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile, titulaires de l'unitéd'enseignement "premier secours en équipe niveau 2" à jour de leur formation continue, à réaliserle prélèvement d'échantillon biologique pour cet examen, dans les conditions prévues à l'article25 du même arrêté, dans les emprises des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly,jusqu'au 30 septembre 2020.
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE
Art. 1° — Les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile, titulaires del'unité d'enseignement "premier secours en équipe niveau 2" à jour de leur formation continuesont autorisés, dans les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly jusqu'au30 septembre 2020, à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour l'examen de détectiondu génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologiemédicale, dans les conditions prévues au VII de l'article 25 de l'arrêté du 10juillet 2020.
Art. 2 - Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunaladministratif de Paris.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, et ledirecteur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de police et consultable sur le site internetde la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 2 5 JUIL, 2020