PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-029-2024-03
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne /
IDF-2024-03-06-00005 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-7 portant annulation et
modification de l'arrêté n°2024-DOS-AMBU-6 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice (3 pages) Page 3
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris /
IDF-2024-03-14-00001 - Avis de recrutement Poste Adjoint Administratif (2
pages) Page 7
IDF-2024-03-14-00002 - Avis de recrutement Poste Agent d'Entretien
Qualifié (2 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / service de la
planification, de l'aménagement et du foncier
IDF-2024-03-13-00007 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

portant ajournement de
décision à
JMG PARTNERS (2 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l□Essonne
IDF-2024-03-06-00005
Arrêté n°2024-DOS-AMBU-7 portant annulation
et modification de l'arrêté n°2024-DOS-AMBU-6
portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne - IDF-2024-03-06-00005 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-7 portant
annulation et modification de l'arrêté n°2024-DOS-AMBU-6 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° 2024-DOS-AMBU-7

portant annulation et modification de l'arrêté n°20 24-DOS-AMBU-6 portant autorisation
de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médica l pour un site de rattachement
d'une structure dispensatrice

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SAN TÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de santé publique, notamment ses articles L .4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes prat iques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attrib ution de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agen ce régionale de santé d'Île-de-France, à
compter du 04 mars 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 2024-020 en date du 04 mars 2024 por tant délégation de signature de
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale par int érim de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI, directeur de la délégation départementale de
l'Essonne ;

VU la demande reçue le 23 octobre 2023 et complétée pa r courriel le 7 novembre 2023 présentée
par la société LOIRET SERVICE OXYGENE située au 166 , chemin de Sauvecanne à Bouc-Bel-
Air (13320), en vue d'obtenir l'autorisation de dis penser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour le site de rattachement implanté au 26, avenue des Courtes Epluches à Villabé (91100) ;

VU le courrier en date du 4 décembre 2023 demandant un complément d'informations ;

VU le rapport d'enquête en date du 18 janvier 2024 et sa conclusion définitive en date du
5 février 2024, suite au courriel de réponse de la structure en date du 2 février 2024, établis par
le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis défavorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date
du 15 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT les engagements pris par la société LOIRET SERVICE OXYGENE, suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- le respect de l'engagement à créer et aménager le s nouveaux locaux tels que
décrits dans la réponse au rapport d'instruction ;
- la rédaction d'une procédure logiciel interne dét erminant notamment les
conditions d'accès au logiciel, les modalités conce rnant les conditions d'accès
au logiciel ainsi que les conditions de saisie et d e modifications de données, et
détaillant la périodicité des sauvegardes ;
- la rédaction de la procédure de nettoyage des véhic ules de livraison.



Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne - IDF-2024-03-06-00005 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-7 portant
annulation et modification de l'arrêté n°2024-DOS-AMBU-6 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice4





ARRÊTE

ARTICLE 1 La société LOIRET SERVICE OXYGENE dont le siège so cial est situé au
166, chemin de Sauvecanne à Bouc-Bel-Air (13320) es t autorisée à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au
26, avenue des Courtes Epluches à Villabe (91100), selon les modalités rappelées
dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 L'aire géographique desservie comprend les départem ents suivants :

- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de -Marne (94), Val
d'Oise (95),
- Hauts-de-France : Oise (60),
- Centre-Val de Loire : Eure et Loir (28), Loiret ( 45),
- Normandie : Eure (27)

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulat ion, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 3 Les locaux du site de rattachement d'une superficie totale de 73.53 m² seront
situés au rez-de-chaussée et se décomposeront de la manière suivante :

- salle de réception du matériel sale (6.03 m²) ;
- salle de SAV (4.78 m²) ;
- salle de nettoyage et désinfection (9.07 m²) ;
- salle de stockage de l'oxygène gazeux (6.15 m²) ;
- salle de stockage des concentrateurs et consommab les (21.81 m²) ;
- salle d'expédition et réception des dispositifs m édicaux propres et bouteilles
pleines (4.72 m²) ;
- couloir de circulation (6.78 m²) ;
- zone administrative/bureaux (25 m²).

ARTICLE 4 Toute modification substantielle des éléments de l 'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette au torisation auprès de la
Directrice générale de l'Agence régionale d'Ile-de- France. Toute autre modification
devra faire l'objet d'une déclaration simple préala ble.

ARTICLE 5 Le transfert total ou partiel des activités de dis pensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de san té d'Ile-de-France.

ARTICLE 6 La structure dispensatrice est tenue de déclarer a nnuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mar s de chaque année, auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de san té d'Ile-de-France.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour l es intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.







Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne - IDF-2024-03-06-00005 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-7 portant
annulation et modification de l'arrêté n°2024-DOS-AMBU-6 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice5




ARTICLE 8 La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargée,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 06 mars 2024

Pour la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Le Directeur départemental de
l'Essonne



Julien GALLI
SIGNEAgence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne - IDF-2024-03-06-00005 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-7 portant
annulation et modification de l'arrêté n°2024-DOS-AMBU-6 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice6
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2024-03-14-00001
Avis de recrutement Poste Adjoint Administratif
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-03-14-00001 - Avis de recrutement Poste Adjoint Administratif 7
PUBLIQUE DE PARIS
AGEPS
AP-HPASSISTANCE e HÔPITAUX
Adjoint Administratif

A Publier au RAA de la Préfecture de Paris et des Hauts de Seine
A AFFICHER au sein du site et dans tous les sites de l'APHP
du 25 mars au 25 mai 2024 inclus
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de
chaque site de l'APHP .



AVIS DE RECRUTEMENT
À L'AGENCE GÉNÉRALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTÉ
SITE DE PARIS – SITE DE NANTERRE
DE 2 POSTES
DD''AADDJJOOIINNTT AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIFF
au titre de 20 24

Application du Décret n° 2016 -1704 du 12 décembre 2016 portant st atuts partic uliers des corps des
personnels administratifs de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière

Fonctions assurées
Les Adjoints Administratifs Hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution
comportant la connaissance et l'application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent
également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat et être affectés à l'utilisation des
matériels de communication.

Conditions à remplir
Réunir les conditions générales d'accès à la fonction publique, notamment :
 posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat de l'Union Européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ;
 jouir de ses droits civiques en France ou dans l'Eta t don t le candidat est ressortissant ;
 le casier judiciaire n°2 ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l'exercice des
fonctions ;
 remplir les conditions d'aptitude phys ique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu
des possibilités de com pensation du handicap .

Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
 une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
 un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupé s et en précisant
la durée ;
 une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés su r le curriculum
vitae ;
 une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l'adresse du
candidat pour l'informer du résultat de la sélection. Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-03-14-00001 - Avis de recrutement Poste Adjoint Administratif 8
Adjoint Administratif
Date limite de candidature
au plus tard le 25 mai 2024 inclus et exclusivement par envoi postal (cachet de la poste faisant foi) à
l'adresse ci-dessous :

AGEPS
Direction d es Ressources Humaines
7 rue du Fer à Moulin
BP 09
75221 PARIS CEDEX 5

Séle ction des candidats sur dossier
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et
retiendra des candidats qui seront invités à se prése nter à une audition publique.
La liste de s candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le
présent avis.
Les candidats recevront :
 soit une convocation à un entretien avec la commissi on
 soit une lettre leur signifiant que la com mission ne les a pas retenus

Calendrier des auditions
Les auditions se dérouleront le :
Le jeu di 20 juin 2024

Liste des candidats dé clarés aptes à un recrutement
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des ca ndidats qu'elle déclare
apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
La liste demeure valable jusqu'à la date du recrut ement suivant.

Recruteme nt : nomination et affectation
Après vérification des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique hospitalière et
l'avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le
directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de la
vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.



Fait à Paris, le 14 mars 2024


Augustin HERAULT
Directeur des Ressources Humaines
SIGNE Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-03-14-00001 - Avis de recrutement Poste Adjoint Administratif 9
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2024-03-14-00002
Avis de recrutement Poste Agent d'Entretien
Qualifié
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-03-14-00002 - Avis de recrutement Poste Agent d'Entretien Qualifié 10
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
AGEPS
AP-HP
Agent d'Entretien Qualifié

A Publier au RAA de la Préfecture de Paris et des Hauts de Seine
A AFFICHER au sein du site et dans tous les sites de l'APHP
du 25 mars au 25 mai 2024 inclus
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de
chaque site de l'APHP.



AVIS DE RECRUTEMENT
À L'AGENCE GÉNÉRALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTÉ
SITE DE PARIS – SITE DE NANTERRE
DE 7 POSTES
DD''AAGGEENNTT DD''EENNTTRREETTIIEENN QQUUAALLIIFFIIEE
au titre de 20 24

Application du Décret n° 91 -936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris

Fonctions assurées
Les Agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers, notamment des
fonctions en vue d'assurer l'entretien, le nettoyage des locaux communs dans le respect de l'hygiène
hospitalière et de la sécurité .

Conditions à remplir
Réunir les conditions générales d'accès à la fonction publique, notamment :
 posséder la nationali té française ou être ressortissant d'un Etat de l'Union Européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ;
 jouir de ses droits civiques en France ou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant ;
 Le casier judiciaire n°2 de doit pas comporter de mentions incompatibles avec l'exercice des
fonctions ;
 remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu
des possibilités de compensation du handicap .

Formalités à accomplir
Le dossier de candi dature doit comporter obligatoirement :
 une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
 un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant
la durée ;
 une copie lisible d'une pièce d'ident ité en cours de validité ;
 un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupé s notés sur le curriculum
vitae ;
 une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l'adresse du
candidat pour l'informer du résultat d e la sélection. Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-03-14-00002 - Avis de recrutement Poste Agent d'Entretien Qualifié 11
Agent d'Entretien Qualifié
Date limite de candidature
au plus tard le 25 mai 2024 inclus et exclusivement par envoi postal (cachet de la poste faisant foi ) à
l'adresse ci-dessous :

AGEPS
Direction des Ressources Humaines
7 rue du Fer à Moulin
BP 09
75221 PARIS CEDE X 5

Séle ction des candidats sur dossier
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et
retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique.
La liste de s candidats sélectionnés p our l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le
présent avis.
Les candidats recevront :
 soit une convocation à un entretien avec la commissi on
 soit une lettre leur signifiant que la com mission ne les a pas retenus

Calendrier des auditions
Les auditions se dérouleront le :
Le jeu di 20 juin 2024

Liste des candidats dé clarés aptes à un recrutement
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle déclare
apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
La liste demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.

Recruteme nt : nomination et affectation
Après vérif ication des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique hospitalière et
l'avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le
directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospital ière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de la
vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.



Fait à Paris, le 14 mars 2024


Augustin HERAULT
Directeur des Ressources Humaines
SIGNE Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-03-14-00002 - Avis de recrutement Poste Agent d'Entretien Qualifié 12
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-13-00007
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
JMG PARTNERS
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-13-00007 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
JMG PARTNERS13
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île -de -France


Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Ce dex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
1/2



ARRÊTÉ N° IDF -2024 -

portant ajournement de décision à
JMG PARTNERS


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE -FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L .101 -2, L.510 -1 à L.510 -4 et R.510 -1 à R.510 -15 ;


Vu la demande d'agrément présentée par JMG PARTNERS , réceptionnée le 15/01/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/004 ;



Considérant que des compléments doivent être apportés pour gar antir l'impact limité du projet sur la
saturation du réseau routier ;


Sur proposition de la directrice régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;


ARRÊTE


Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les a rticles susvisés du code de l'urbanisme sollicité
par JMG PARTNERS, en vue de réaliser à LIEUSAINT (77 127), avenue Marguerite Perey, ZAC du Levant (Lot
n° 14), la construction d'un ensemble immobilier à des tination principale d'activités industrielles, d'un e surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 49 300 m², est ajournée.


Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :

JMG PARTNERS
31 rue de La Baume
75 008 PARIS

Article 3 : Le préfet de Seine -et -Marne et la directrice régionale et interdépartemen tale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê té, qui
est publié au recueil des actes administratifs de l a préfecture de la région.

Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-13-00007 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
JMG PARTNERS14

Fait à Paris, le 13/03/2024


SIGNE
































Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif dans un délai de deux mois, soit graci eux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchiqu e auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.

Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispo sitions des articles R. 421-1 et suivants du code d e justice
administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours Citoyens » acce ssible par le
site internet www.telerecours.fr. Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-13-00007 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
JMG PARTNERS15