PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-016-2024-10
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-10-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM FRANCE HORIZON (93 (4 pages) Page 3
IDF-2024-10-08-00004 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM Hôtel Social 93 (5 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Mission inspection contrôle évaluation
IDF-2024-10-04-00003 - Arrêté n° IDF-2024-10-04-00002 fixant au titre
de l'année 2025, la date limite de dépôt des dossiers de
demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales
de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à
la mise en oeuvre de l'aide alimentaire (2 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion-Pôle
hébergement et asile
IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
campagne budgétaire 2024 des CADA d'Ile-de-France (11 pages) Page 17
IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
campagne budgétaire 2024 des CPH d'Ile-de-France (10 pages) Page 29
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-08-00003
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM FRANCE
HORIZON (93
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM FRANCE HORIZON (93 3
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr

1/4

Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




CENTRE : France HORIZON – CHRS VAUJOURS
N° SIRET : 77566670400504

N° EJ Chorus (2024) : 2104280424
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-
82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du ca hier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'art icle L. 345-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0084 du 10 avril 2024 ;
Vu l'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 re lative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2022-0603 en date du 25 févr ier 2022 portant extension de
l'établissement CHRS Vaujours pour 224 place et ass urant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 d u code de l'action sociale et des familles
géré par l'association France Horizon ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM ) pour la période 2022-2026 conclu
entre l'État et l'association France Horizon et l'a venant n°1 du 3 octobre 2022.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM FRANCE HORIZON (93 4
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2/4

ARRÊTE

Article 1 er :

La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2024 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par France Ho rizon dont le siège social est situé au 5 place Col onel
Fabien, 75010 Paris est fixée, en application des d ispositions du CPOM susvisé et des relevés de décis ions
des comités de suivi du contrat, à 3 109 619,00 €.

La dotation intègre la revalorisation régionale au titre de l'inflation à ha uteur de 0,7 % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en cha rge par l'État), soit 21 616,00 €.

Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l' exercice 2024 est de 37,93 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement alloué e pour 224 places sur un fonctionnement à 366 jours .

La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire égale
au douzième de la dotation globale de financement s 'élève à 259 134,91 €.

Article 2 :

Conformément aux principes définis dans le rapport d 'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-d e-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement ( dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7 % au titre de l'inflation.

Ce montant s'élève à 21 616,00 €.

Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » du Ministè re de la Transition écologique. L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du V al-de-Marne.

Article 4 :

En 2022, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e
moyens (CPOM) gérés par France Horizon est excédent aire de 49 350,81 €. A la suite du comité de suivi
2024 du CPOM, ce résultat est intégralement affecté au financement de mesures d'investissement du
CHRS de Vaujours.

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cede x 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification. Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM FRANCE HORIZON (93 5
Tél. : 01 82 52 40 00
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Article 6 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-de-
France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 8 oct 2024


Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
De l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM FRANCE HORIZON (93 6
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ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globali sée commune (DGC) 2024 par établissement


CPOM CHRS France Horizon
Dotation globalisée commune 2024

CHRS Vaujours DGC initiale Revalorisation régionale au
titre de l'inflation à 0,7 % DGC finale 2024

3 088 003,00 €
21 616, 00 €

3 109 619,00 €
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM FRANCE HORIZON (93 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-08-00004
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM Hôtel Social
93
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM Hôtel Social 93 8
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




CENTRE : Hôtel Social 93
N° SIRET : 33274953000017
N° EJ Chorus : 2104280405
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-
82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du ca hier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'art icle L. 345-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0084 du 10 avril 2024 ;
Vu l'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 re lative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024 ;
Vu l'arrêté en date du 13 octobre 2008 portant autoris ation de transformation de 60 places
d'hébergement d'urgence en stabilisation sous statu t CHRS du Gîte à compter du 1 er
janvier 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2022 por tant regroupement du CHRS Hôtel
Familial et du CHRS Georges Harter gérés par l'asso ciation Hôtel Social 93 pour une
autorisation de 77 places à compter du 1 er janvier 2023 ;
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2021 portan t extension du CHRS Escale Saint Martin
par transformation du centre d'hébergement d'urgenc e « La Halte sociale » gérés par
l'association Hôtel Social 93 et autorisation de 10 4 places au 1 er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 p ortant renouvellement de
l'autorisation du CHRS La Bâtisse géré par Hôtel So cial 93 pour une capacité de 98 places
à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM ) pour la période 2021 à 2025 conclu
entre l'État et l'association Hôtel Social 93 et l' avenant 2 pour 2022 ;

ARRÊTE

Article 1 er :

La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par Hôtel soc ial 93, dont le siège social est situé au 33, boule vard
Robert Schuman, 93190 LIVRY-GARGAN, est fixée, en a pplication des dispositions du CPOM susvisé et
des relevés de décisions des comités de suivi du co ntrat, à 5 372 407,00 €.

La dotation intègre (annexe 1) :
• la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7 % de la base reconductible 2023
de l'établissement (dépenses pérennes prises en cha rge par l'État), soit 36 615,00 € ;
• une mesure de soutien complémentaire d'un montant d e 55 000,00 € ;
• des crédits non reconductibles (CNR) pour le projet de fusion avec l'association La Main Tendue
d'un montant de 50 000,00 € ;

Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 43,30 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement alloué e pour 339 places sur un fonctionnement à 366 jours .

La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire égale
au douzième de la dotation globale de financement s 'élève à 447 700,58 €.

Article 2 :

Conformément aux principes définis dans le rapport d 'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-d e-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement ( dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7 % au titre de l'inflation.

Ce montant s'élève à 36 615,00 €.

Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » du Ministè re de la Transition écologique. L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du V al-de-Marne.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM Hôtel Social 93 10
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Article 4 :

En 2022, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e
moyens (CPOM) gérés par Hôtel social 93 est excédentaire de 4 149,17 €. A la suite du comité de suivi
2024 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante (annexe 2) :

− L'excédent de 18 409,68 € est affecté au compte de réserve de compensation des déficits du
CHRS La Bâtisse ;
− Le déficit de 51 644,90 € est affecté au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS
Hôtel Familial/Georges Harter ;
− L'excédent de 55 450,06 € est affecté au compte de réserve de compensation des déficits du
CHRS Le Gîte de Coubron ;
− Le déficit de 18 065,67 € est affecté au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS
Escale Saint-Martin/Halte Sociale.

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cede x 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.


Article 6 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-de-
France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 8 oct 2024

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL

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ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globali sée commune (DGC) 2024 par établissement

CPOM Hôtel Social 93
Dotation globalisée commune 2024
Nom du CHRS DGC initiale Revalorisation régionale au
titre de l'inflation à 0,7 % Autres mesures pérennes
2024 CNR 2024 DGC 2024 finale
Hôtel familial / Georges
Harter
1 051 991,00 € 7 364,00€ 25 000,00 € 0,00 € 1 084 3 55,00 €
Le Gîte
1 296 480,00 € 9 075,00€ 30 000,00 € 50 000,00 € 1 385 555,00 €
Escale Saint-Martin/Halte
sociale
1 762 948,00 € 12 341,00 € 0,00 € 0,00 € 1 775 289, 00 €
La Bâtisse 1 119 373,00 € 7 835,00 € 0,00 € 0,00 € 1 127 208,0 0 €
Total 5 230 792,00 € 36 615, 00 € 55 000,00 € 50 00 0,000 € 5 372 407 ,00 €
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ANNEXE 2

Résultat global des CHRS


CPOM Hôtel Social 93
Affectation du résultat global 2022 des CHRS
Nom du
CHRS Résultat 2022
retenu Réserve de
compensation des
déficits (10686) Réserve de compensation
des charges
d'amortissements
équipements mise aux
normes de sécurité (10687) Mesures
d'investissements
(10682) Mesures
d'exploitation
(110) Réserve de
trésorerie
(10685)
Hôtel familial
/ Georges
Harter
-51 644,90 € -51 644,90 €
Le Gîte
55 450,06 € 55 450,06 €
Escale Saint-
Martin/Halte
sociale -18 065,67 € -18 065,67 €
La Bâtisse 18 409,68 € 18 409,68 €
Total 4 149,17 € 4 149,17 €
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dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM Hôtel Social 93 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-04-00003
Arrêté n° IDF-2024-10-04-00002 fixant au titre de
l'année 2025, la date limite de dépôt des
dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes
morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-04-00003 - Arrêté n°
IDF-2024-10-04-00002 fixant au titre de l'année 2025, la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise
en oeuvre de l'aide alimentaire14
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL







ARRÊTÉ n° IDF-2024-10-04-00002

fixant au titre de l'année 2025, la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes mor ales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvr e de l'aide alimentaire


LE PREFET DE LA REGION D 'Î LE -DE -FRANCE ,
PREFET DE PARIS ,
COMMANDEUR DE LA LEGION D 'H ONNEUR ,
OFFICIER DE L 'O RDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.331-1, L.266-1, L.266-
2, R. 266-1 et suivants ;
VU le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation
pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide
alimentaire ;
Sur proposition du directeur régional et interdépar temental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France ;

ARRÊTE :


Article 1

La date limite de dépôt des dossiers de demande d'h abilitation régionale pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvr e de l'aide alimentaire des personnes
morales de droit privé ayant leur siège social en Î le-de-France, prévue par l'article R.266-5 I
du Code de l'action sociale, est fixée au 30 décemb re 2024.

Les formalités de demande sont disponibles sur le s ite de la DRIHL :

www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr

et les candidatures doivent être adressées soit sur la plateforme dématérialisée :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/habi litation-regionale-2025


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-04-00003 - Arrêté n°
IDF-2024-10-04-00002 fixant au titre de l'année 2025, la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise
en oeuvre de l'aide alimentaire15
soit par courriel à l'adresse suivante :

habilitation-aide-alimentaire.drihl@developpement-d urable.gouv.fr

soit à défaut par voie postale à l'adresse suivante :

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement Ile-de-France
Service MICE
5 rue Leblanc
75 911 PARIS Cedex 15


Article 2

La liste des personnes morales de droit privé habil itées au niveau régional à recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvr e de l'aide alimentaire sera publiée par
arrêté dans un délai maximum de 4 mois après la dat e limite de dépôt des dossiers
conformément à l'article R266-5 VI du Code de l'act ion sociale et des familles.


Article 3

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-
France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France sont chargés de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 04 octobre 2024

SIGNE

Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris

Marc Guillaume







Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-04-00003 - Arrêté n°
IDF-2024-10-04-00002 fixant au titre de l'année 2025, la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise
en oeuvre de l'aide alimentaire16
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-08-00002
Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
campagne budgétaire 2024 des CADA
d'Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB) campagne budgétaire 2024 des CADA d'Ile-de-France 17
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
1/11


Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (ROB)
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 202 4
DES CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
D'ÎLE -DE-FRANCE



En vertu des articles L. 312-1 8° et L.314 -1 du Code de l'action sociale et des familles
(CASF), le Préfet de Région est compétent pour la tarification des établissements et services
sociaux dont les prestations sont financées par le budget de l'État. Ainsi, il est compétent
pour la tarification des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).

Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont une catégorie particulière
d'établissements et services sociaux mentionnés aux articles L 312 -1 et L 348 -1 et suivants
code de l'actio n sociale et des familles (CASF). Ils font partie des lieux d'hébergement pour
demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552 -1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Ils ont à ce titre pour mission d'assurer l'accu eil, l'hébergement ainsi que
l'accompagnement social, administratif et juridique des personnes dont la demande d'asile
a été enregistrée, au sens de l'article L. 521 -1 du CESEDA, pendant toute la durée de leur
procédure.

En application du CASF et notammen t des L 314 -3 à L 314 -7 et R 314 -1 et suivants du
CASF, l'autorité de tarification approuve et réforme les budgets prévisionnels présentés par
les gestionnaires de CADA, notamment « au regard des orientations retenues […], pour
l'ensemble des établissement s et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories
d'entre eux » (5° de l'article R 314 -22 du CASF).

Ces orientations sont contenues dans le présent rapport dont l'objet est de porter à la
connaissance des gestionnaires de structures, les priorités de l'État à l'échelle de l'Île -de-
France pour la campagne budgétaire de tarification des CADA en 202 4.

En application de l'article R 314 -105 du CASF, les dépenses liées à l'activité des CADA
sont prises en charge par l'État (acti on 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du
programme 303 « Immigration et asile ») sous la forme d'une dotation globale de
financement.
Les crédits notifiés au titre du fonctionnement des CADA en 2024 constituent le plafond
autorisé par le Parleme nt en loi de finances initiale. Le coût cible fixé à 21,35 € pour les
CADA (par place et par jour) est une moyenne que chaque région doit respecter.






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB) campagne budgétaire 2024 des CADA d'Ile-de-France 18
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I – ORIENTATIONS NATIONALES

La notification du 5 juillet 2024 arrête les crédits 202 4 des budgets opérationnels des
programmes 303 « immigration et asile » (action 02 – Garantie de l'exercice du droit
d'asile) .

L'arrêté NOR IOMV2410680A du 27 août 2024 fixe les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonct ionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA). Les crédits notifiés au titre du fonctionnement des CADA en 202 4 constituent le
plafond autorisé par le Parlement en loi de finances initiale. Le coût cible fixé à 21,35 €
pour les CADA (par p lace et par jour) est une moyenne que chaque région doit respecter.

En 202 3, près de 145 522 premières demandes d'asile ont été enregistrées en France et 21
910 réexamens . Dans ce contexte, l'action en matière d'hébergement des demandeurs
d'asile a notamment permis d'ouvrir de nouvelles places d'hébergement, d'accompagner la
montée en charge du dispositif d'orientation régionale des demandeurs d'asile destiné à
rééquilibrer leur prise en charge sur le territoire mais aussi d'identifier des projets qu i
permettront de concrétiser rapidement les ouvertures de places programmées.

En 202 4, cette dynamique se poursuit pour prévenir la présence à la rue de ce public et
garantir l'accompagnement social et juridique qui lui est dû.
Les principales orientatio ns ayant trait aux CADA visent à :

- garantir la mise à disposition par les opérateurs de toutes les places financées par
l'État :

Les opérateurs gestionnaires des places d'hébergement peuvent ponctuellement être
conduits à déclarer certaines indisponibilités en raison de travaux de remise en état ou de
rénovation. L'ampleur et la durée de l'indisponibilité de ces places financées par l'Etat
doivent toutefois demeurer limitées au strict nécessaire et être dûment justifiées. Un suivi
spécifique de ce seuil sera désormais réalisé par les services de l'État de manière à ramener
le taux d'indisponibilité des places financées sous le seuil de 3%.
Pour les opérateurs connaissant des taux d'indisponibilité significatifs, les places rendues
indisponible s par des travaux de longue durée doivent être compensées par l'ouverture
temporaire d'autres places sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification .

Sous réserve de l'appréciation des justifications apportées par l'opérateur, l'absence de
mise à d isposition de toutes les places autorisées par l'Etat, constitue une inexécution
partielle. Si le taux d'indisponibilité d'un opérateur perdure malgré les alertes des services
de l'Etat, une procédure de sanction financière sera engagée selon les modalités définies en
annexe 1.

- réduire la présence indue dans le dispositif national d'accueil :

Le nombre de personnes déboutées et bénéficiaires de la protection internationale en
présence indue dans le DNA a sensiblement augmenté en 2023 et 2024 en raison notamment
de la réduction des délais de la procédure d'asile. Il est essentiel que la fluidité du parc
d'hébergement accompagne l'accélération de la procédure afin d'améliorer la capacité
d'accueil des demandeurs en attente. L'objectif est d'atteindre les taux cibles des
conventions type d'ici la fin de l'année (3% pour les BPI et 4% pour les débou tés). Il
appartient à chaque opérateur de mobiliser les différents leviers à sa disposition.


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Budgétaire (ROB) campagne budgétaire 2024 des CADA d'Ile-de-France 19
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S'agissant des personnes déboutées en présence indue, les opérateurs sont invités à engager
chaque fois que nécessaire la procédure de référé mesures utiles1. Le nombre de référés
mesures utiles engagés fait l'objet d'un suivi mensuel par département. L'effort doit être à
la mesure du niveau d'occupation indue dans chaque territoire.

Dans le cas où un opérateur ne s'acquitterait pas des diligences attendues en matière de
prévention de l'occupation indue, les services de l'État engageront une procédure
contradictoire qui pourra aboutir à la mise en œuvre de pénalités financières (sur le
fondement des dispositions prévues dans les conventions types et, le cas éché ant, de l'article
R. 314 -52 du code l'action sociale et des familles).

S'agissant des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) en présence indue, leur
accompagnement vers le logement constituera une priorité. Les opérateurs doivent assurer
à cette fin un suivi précis de chaque situation individuelle. L'effort de captation de
logements au bénéfice des BPI, piloté par la DIHAL, se poursuivra en 202 4.

Le déploiement progressif du programme AGIR d'accompagnement des BPI vers l'emploi
et le logement, dans tous les départements de la région Ile -de-France d'ici 2025 , devra
également y contribuer. Des dispositions seront également prises pour accélérer l'ouv erture
des droits, qui freine encore trop souvent l'accès au logement .
Les BPI hébergés en centres d'hébergement pour demandeurs d'asile (CADA , etc. ) ne sont
orientés qu'à l'issue de la période de maintien autorisée dans ces centres d'une durée de 6
mois, lorsqu'ils présentent un besoin renforcé d'accompagnement, notamment vers
l'emploi. Dans ce cas, l'éventuelle demande pendante d'orientation vers un CPH ne fait pas
obstacle à une orientation vers AGIR ;

Parallèlement à ces efforts d'accompagnement essentiels, les opérateurs doivent
accompagner l'autonomie des personnes, le cas échéant en mobilisant le dispositif des frais
de participation, dont l'arrêté d'application fera prochainement l'objet d'une simplification.

Dans le cas où u n BPI se maintiendrait en présence indue malgré des propositions adaptées
de logement, un référé « mesures utiles » pourra être engagé sur le fondement d'un
manquement grave au règlement du lieu d'hébergement2.

II – ORIENTATIONS RÉGIONALES

1) Les objectifs stratégiques de la région dans le champ de de l'asile sont les suivants :

– poursuivre le développement et la structuration de l'offre d'hébergement dédiée aux
demandeurs d'asile ;
– garantir une prise en charge de qualité ;
– renforcer la fluid ité du dispositif en limitant les présences indues, en optimisant les taux
d'occupation et en réduisant le nombre de places indisponibles ;
– généralis er les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen (CPOM) .

2) Un parc de CADA stabilisé en 202 4 :

Les créations de places autorisées entre 2016 et 2019 ont permis d'augmenter de près de
42 % le nombre de places CADA (+ 1 690) en 4 ans. Au 1er janvier 202 4, l'Île -de-France
compte ainsi 4 2 CADA et 1 Centre de transit pour une capacité d e 5 960 places aut orisées.

En 202 4, l'Île -de-France n'est pas concernée par la création de nouvelles places CADA .

1 Le « référé mesures utiles », procédure qui peut être engagée par l'opérateur ou par l'État dans les conditions prévues à l'a rticle L. 552 -15 du
CESEDA, permet d'enjoindre les personnes déboutées en présence indue de quitter les lieux.
2 TA Bordeaux, n°2102486, 9 juin 2021 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB) campagne budgétaire 2024 des CADA d'Ile-de-France 20
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La spécialisation de 41 places de CADA dédiées aux demandeuses d'asile victimes de
violence et/ou de la traite des êtres humains (1 CADA de 20 places à Paris et 1 CADA de
21 places dans le Val -d'Oise) au cours de l'exercice 2019 a permis d'améliorer la prise en
charge de ce public.

3) Les règles en matière d'ouverture et d'enregistrement des places dans le DN@ -NG via
« mes démarches simplifiées » :

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action visant à optimiser les capacités du parc
d'hébergement du dispositif national d'accueil (DNA), la DGEF souhaite renforcer, à toutes
les échelles, le suivi du processus de création de places. Ce suivi resserré devr a permettre
de constater une amélioration notable du nombre de places occupées dans le DNA en 2023
et 2024 .

En effet, suite au constat d'une hétérogénéité des pratiques en matière de déclaration
d'ouverture de places et à des fins de fiabilisation des don nées, la DGEF a désormais établi
qu'une "place ouverte" doit s'entendre comme une place en capacité effective d'accueillir le
public orienté par l'OFII. La captation n'équivaut donc pas à une ouverture.

En Ile -de-France, l'ouverture et l'enregistrement de s places dans le DN@ -NG se font
désormais via l'outil « mes démarches simplifiées ». Cette nouvelle proc édure de
déclaration des places a été mise en place en début 2023 et concerne toutes les nouvelles
créations ou reconstitutions de places d'hébergement du DN@ -NG.

Concrètement, une fois que l'opérateur est en mesure d'ouvrir effectivement toute ou partie
des places (places en capacité d'accueillir du public) du projet pour lequel il a été retenu, il
complète le formulaire via mes démarches simplifiées, auquel doit o bligatoirement être
jointe la fiche de paramétrage, permettant l'enregistrement de la capacité sur le DN@ -NG
par l'OFII. Cette fiche de paramétrage est connue des opérateurs. La date d'enregistrement
du formulaire fait foi, permettant ainsi aux services de l'Etat de s'y référer comme date de
référence en matière de financement et à l'OFII d'effectuer l'enregistrement dans le DN@ -
NG.

4) Application des pénalités financières pour non respect des taux de présence indue des
personnes déboutées et BPI

Dans le cas où un opérateur ne s'acquitterait pas des diligences attendues en matière de
prévention de l'occupation indue (3% pour les BPI et 4% pour les débou tés), les services
de l'État des UD DRIHL et DDETS engageront une procédure contradictoire qui pourra
aboutir à la mise en œuvre de pénalités financières , selon les modalités définies en annexe
2, sur le fondement des dispositions prévues dans les conventions types et, le cas échéant,
de l'article R. 314 -52 du code l 'action sociale et des familles.











Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation
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5) Déploiement de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM)

L'information de la DGEF du 15 janvier 2021 relative à la gestion du parc d'hébergement
des demandeurs d'asile et réfugiés préconise le déploiement des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens (CPOM).

Pour structurer la mise en œuvre des CPOM en Ile -de-France, une expérimentation a été
lancée en 2023 avec 2 opérateurs régionaux, 1 opérateur inter départemental et 1 opérateur
départemental.

En effet, pour faciliter la gestion et le suivi, trois types de CPOM ont été définis : CPOM
régionaux pour les opérateurs dont les établissements sont implantés dans 3
départements ou plus ; un CPOM interdépartemental pour le s opérateurs dont les
établissements sont implantés dans 2 départements ; un CPOM départemental pour les
opérateurs dont la ou les établissements sont implantés dans 1 seul département.

La région Ile -de-France a donc expériment é depuis 2023 le déploiement des CPOM avec
une entrée en vigueur début 2024. Deux opérateurs sont concernés (SOS Solidarités et Cités
Caritas ) par les CPOM régionaux, 1 opérateur (FADS ) est concerné par un CPOM inter
départemental et 1 opérateurs (COS ) est concerné par un CPOM départemental . De plus,
l'opérateur ADOMA a procédé au renouvellement de son CPOM régional en début 2024
tout en bénéficiant des outils expérimentés en 2023 .

Pour l'année 2024, 2 CPOM régionaux s ont en cours de négociation (FTDA et AURORE)
pour une entrée en vigueur en janvier 2025 .
Au niveau local, 1 CPOM inter départemental (CASP ) et 2 CPOM départementa ux
(Association Unioniste Le Recheton et la NEEF) sont en cours de négociation en 2024 pour
une entrée en vigueur en janvier 2025 .

Le CPOM concerne tous les établissements du BOP 303 autorisés (CADA et CPH) et
déclarés ( HUDA et CAES ).
Un CPOM inter BOP (BOP 303 et 177 pour les CHRS) peut également être envisagé.

Un calendrier prévisionnel régional 2023 -2028 a été proposé à l'ensemble des opérateurs
gestionnaires de places d'hébergement en faveur des demandeurs d'Asile et Réfugiés en
Ile-de-France. Des rencontres avec les opérateurs ont été également organisées pour
présenter la démarche de contractualisation dans le secteur de l'hébergement du DNA.

III– L'ORGANISATION DE LA TARIFICATION DES CADA EN ÎLE -DE-FRANCE

L'arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des CADA a été publié au Journal officiel du 30 août 2024 . Pour mener à
bien cette campagne de tarification en Île -de-France, il a été décidé :
– de respecter le cadre de ré férence des 60 jours prévu par le code de l'action sociale et des
familles ;
– de procéder à l'envoi des courriers par voie dématérialisée avec accusé de réception et
l'opérateur doit confirmer la réception des documents par retour d'e -mail.

Le Préfet de Région est l'autorité de tarification en Île -de-France. Les Directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS) situées en grande
couronne et les Unités Départementales de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Héberge ment et Logement (UD DRIHL) situées à Paris et en petite couronne
conduisent l'instruction des dossiers.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB) campagne budgétaire 2024 des CADA d'Ile-de-France 22
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• Propositions budgétaires et budget exécutoire :

Pour être réputées régulièrement transmises, les propositions budgétaires et leurs annexes
doivent être transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour
représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre N -1. Si les conditions de la
transmission des propositions budgétaires ne sont pas respectées, l'autorité de ta rification
peut procéder d'office à la tarification (article R 314 -38 du CASF).

Les documents à transmettre sont énumérés à l'article R 314 -17 du CASF et comprennent
notamment un rapport budgétaire dont le contenu doit respecter les dispositions de l'arti cle
R 314 -18 du même code.
Les propositions budgétaires doivent être conformes aux modèles de documents fixés par
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 19 décembre 2006 et du 9 juillet 2007 ,
par l'arrêté du 5 septembre 2013 puis par l'arrêté du 15 décembre 2020 .

La réglementation financière, budgétaire et comptable étant applicable aux CADA (articles
R 314 -1 et suivants du CASF), les propositions de dépenses et de recettes doivent
distinguer :
– Les montants relatifs à la poursuite des missions des établissements ou du service dans
les conditions résultant du budget exécutoire de l'année précédente ;
– Les mesures nouvelles portant, au -delà des sommes mentionnées au paragraphe précédent,
majo ration ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes.

Le budget exécutoire doit être transmis avec les propositions budgétaires de l'exercice
suivant (article R 314 -37 du CASF).

Conformément aux dispositions en vigueur (circulaire DGAS/5B n°200 6-430 du 29
septembre 2006 et arrêté du 9 décembre 2005), ces documents devront être adressés à
l'autorité de tarification par messagerie électronique sous format numérique à l'adresse
suivante :
tarification -cada.phar.sahi.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr

Conformément à l'organisation prévue pour la région Île -de-France, une copie de ces
éléments devra être adressée en version numérique à l'unité départementale de la DRIHL
et à la DDETS du département dont relève l'établissement :


75 : sah.udhl75.drihl -if@developpement -durable.gouv. fr
77 : ddets77 -hebergement@seine -et-marne.gouv.fr
78 : ddets-hebergement@yvelines.gouv.fr
91 : ddets -pole-hebergement -logement@essonne.gouv.fr
92 : budget -92.shal.udhl92.drihl -if@developpement -durable.gouv. fr
93 : bhia.shal.udhl93.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr
94 : shal.udhl94.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr
95 : ddcs-php@val -doise.gouv.fr








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• Proposition budgétaire de l'autorité de tarification et décision d'attribution
budgétaire :

Les différents envois liés à la campagne tarifaire seront adressés par le biais de l'adre sse de
messagerie communiqué par les organismes gestionnaires. L'autorité de tarification enverra
son courrier de proposition budgétaire en format PDF avec accusé de réception.
Le délai pour réagir débutera à compter de la date de l'accusé de réception. La réponse de
l'organisme gestionnaire devra être adressée par voie dématérialisée à l'adresse :
tarification -cada.pha r.sahi.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr
et en copie l'unité départementale de la DRIHL ou à la DDETS du département dont relève
l'établissement (cf. adresses ci -dessus).
La période contradictoire s'achèvera avec l'envoi dématérialisé du courrier de notification
de décision d'autorisation budgétaire ( format PDF avec accusé de réception).

IV – LES ÉLÉMENTS DE CADRAGE BUDGÉTAIRE

1°) Rappel des principales obligations fixées aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile

• Moyens en personnel

Pour accomplir ses missions, le CADA dispose d'un effectif déterminé conformément au
cahier des charges défini par l'arrêté du 19 juin 2019. Le taux d'encadrement est fixé à
1 ETP pour 15 personnes hébergées.

Toutefois, dès lors que les prestations décrites dans le cahier des charges sont mises en
œuvre, le taux d'encadrement peut être fixé jusqu'à un équivalent temps plein travaillé pour
20 personnes hébergées.

• Participation aux frais de prise en charge

En application des articles L 348 -2 II du code de l'action sociale et des familles (CASF) et
R 744 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), toute
personne hébergée en CADA dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur
au montant du revenu de solidarité active défini à l'article L 262 -2 du CASF acquit te une
participation financière à ses frais d'hébergement et d'entretien.

Le montant de cette participation financière tient compte des conditions particulières
offertes par chaque établissement notamment de la qualité des prestations d'hébergement,
de re stauration et d'entretien.

Le montant de cette participation est fixé par l'a rrêté du 12 décembre 2023 relatif à la
participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour
demandeurs d'asile.









Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation
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La participation financière est acquittée mensuellement. Son montant est fixé selon le ba-
rème suivant :

Situation familiale Participation aux frais d'hébergement et d'entretien en pourcentage
des revenus tels que définis par l'arrêté du 12 décembre 2023
Hébergement avec restauration Hébergement sans restauration
Personne isolée,
couple 25 % des ressources 15 % des ressources

Personne isolée avec
enfant(s) et famille
avec au moins 3
personnes 20 % des ressources 10 % des ressources

Par dérogation à l'alinéa précédent, le préfet de département peut moduler, dans la limite
de cinq points de pourcentage, le barème applicable pour chaque établissement pour tenir
compte des conditions particulières offertes par ledit établissement, notamm ent la qualité
des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien.

La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas de
présence indue. Par décision motivée, le directeur de l'établissement hébergeant une per-
sonne en présence indue peut l'exempter de cette majoration.

2°) Rappel des principales règles de tarification

• Dépenses de personnel
L'autorité de tarification procédera au rejet des dépenses de personnel établies sur la base
d'une valeur du point qui serait supérieure à celle agréée dans la convention collective ou
l'accord d'entreprise appliqué (article R 314 -6 du CASF).

• Recettes
L'autorité de tarification pourra modifier le montant des recettes autres que les produits de
la tarification si cell es-ci apparaissent manifestement sous -évaluées (article R 314 -22 du
CASF). Il est rappelé par ailleurs que l'estimation des recettes en atténuation (groupes II et
III des produits) doit être la plus exacte possible et prendre en compte le niveau moyen des
recettes en atténuation sur les trois derniers exercices (sauf justification de l'établissement).

• Les opérations d'investissement
Les investissements et les emprunts supérieurs à un an doivent faire l'objet d'un plan
pluriannuel d'investissement (PPI) dè s lors que le seuil fixé par l'article R 314 -17 du CASF
est atteint.
L'article R 314 -17 du CASF précise que « les établissements et services sociaux dont l'actif
immobilisé brut est inférieur à deux fois le montant fixé en application du premier alinéa
de l'article L 612-4 du code de commerce ne sont pas tenus d'établir un PPI prévu à l'article
R 314 -20 ».
Le montant fixé par le code de commerce est de 153 000 € (article D 612 -5 du code de
commerce). Il en résulte que les structures, dont l'actif immobilisé brut est inférieur à
306 000 €, ne sont pas tenues d'élaborer un PPI.


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• Frais de siège et charges communes
Les associations qui peuvent prétendre aux frais de siège doivent être en conformité avec
la réglementation en vigueur. Ces frais de siège visent à mutualiser des services communs
et sont donc générateurs d'économies d'échelle. Un taux de frais de siège est appliqué à
chaque opérateur disposant de cette autorisation . Toute autre dépense ne relevant pas des
frais de siège (frais de direction régional e, etc) sera systématiquement rejetée.

Pour les autres associations, l'effort de clarification et de transparence sur les charges
communes doit être accentué. Il peut à tout moment être demandé une justification des
charges de mutualisation portant sur le s établissements (organisation par territoire ou par
pôle, clefs de répartition…).

• L'affectation des résultats N -2
L'autorité de tarification porte une attention particulière aux résultats des établissements.
Elle peut réformer d'office leur montant, e n écartant les dépenses qui sont manifestement
étrangères à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du montant de la dotation
globale de financement ou qui ne sont pas justifiées par les nécessités de gestion normale
de l'établissement (cf. a rticle R 314 -52 du CASF).

L'affectation des résultats (déficits ou excédents) se fait dans le cadre de l'annexe 3 -4 du
CASF. La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat est
notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur
lequel ce résultat est affecté (cf. l'article R 314 -53 du CASF).

Le contexte actuel a conduit à affecter prioritairement les excédents au financement de
mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant s
auquel le résultat est affecté (cf. article R 314 -51 du code de l'action sociale et des familles)
ou à l'abondement de la réserve de compensation.

Les organismes gestionnaires doivent lorsque l'établissement est déficitaire préciser dans
le rapport d'activité les mesures mises en œuvre pour parvenir à l'équilibre budgétaire et
les raisons pour lesquels celui -ci n'a pas été atteint (article R 314 -50 du CASF). Il est
rappelé que l'éventuelle repr ise de déficit par l'autorité de tarification se fait au sein d'une
dotation limitative.

3°) Cadre budgétaire de la campagne de tarification 2024

• La dotation régionale limitative attribuée à l'Île -de-France :
L'arrêté du 27 août 2024 publié au journal of ficiel du 30 août 2024 fixe la dotation régionale
limitative (DRL) de la région Île -de-France en 202 4 à 47 280 978 € qui se décompose
comme suit :
– Financement en année pleine des 5 880 places autorisées au 31 décembre 202 3 au coût
de référence de 21,35 € par jour et par place ;
– Financement des 80 places du centre de transit ;
– Financement en année pleine du surcoût de 13 € des 41 places dédiées aux femmes
victimes de violence et/ou de la traite des êtres humains ;

• Étude des propositions budgétaires et convergence tarifaire :
Le total des demandes budgétaires présentées par les organismes gestionnaires s'élève
à plus de 49,3 M€.

Compte tenu de la nécessaire maîtrise des coûts, les propositions budgétaires transmises
par les organismes gestionnaires pourront être modifiées et des abattements pourront être
effectués dans le respect de la réglementation du code de l'action sociale et des familles. Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB) campagne budgétaire 2024 des CADA d'Ile-de-France 26
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Les CADA sont des structures dont l'hétérogénéité entraîne des différences de coûts,
notamment du fait du public accueilli (personnes isolées, familles, femmes victimes de
violence ou de la traite des êtres humains), de leur taille variable, des modalités
d'hébergement (diffus/collectif), de la convention collective applicable.

La détermination d'un coût cible national à 21,35 € rend nécessaire la recherche d'une
convergence tarifaire. Les efforts engagés montrent une moindre dispersion des coûts. Les
efforts de maîtrise de coût engagés doivent ainsi être poursuivis en 202 4.

Les d otations globales de financement des CADA allouées en 202 4 tiennent compte :
– des propositions budgétaires ;
– du taux moyen des excédents appliqué dans le cadre du principe de solidarité régionale ;
– du nombre de places par département ;
– le cas échéant, de l'attribution de crédits non reconductibles ;
– de la reprise de résultats.

La tarification 202 4 est réalisée sur la base de propositions budgétaires transmises à
l'automne dernier. Le Ségur pour tous n'est pas pris en compte dans cette campag ne
tarifaire. Le financement de cette mesure sera réalisé ultérieurement.




Fait à Paris, le 08/10/2024


Pour le Préfet de la Région d'Île -de-France,
Préfet de Paris, et par délégation,


Le Directeur adjoint
de l'Héberg ement et du Lo gement
SIGNÉ
Jacques -Bert rand de REBOUL



















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ANNEXE 1 :

Procédure de sanction financière en raison du nombre de places indisponibles

L'OFII informe le préfet de département du taux d'indisponibilité élevé du parc de l'organisme
gestionnaire et lui transmet ses observations dans un rapport circonstancié. Le préfet met en demeure
l'organisme gestionnaire de mettre à disposition de l'OFII le nombre de places prévu par la
convention qui le lie à l'État et l'informe des pénalités encourues.

L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites
et les mesures qu'il propose pour mettre à disposition le volume de places prévu. Dans les quinze
jours suivant l'expiration de ce délai, l'administration organise un échange oral avec les
représentants de l'or ganisme gestionnaire sur les mesures ainsi envisagées et les justificatifs
présentés.

En cas d'incapacité à exécuter pleinement les stipulations de la convention de financement,
l'organisme gestionnaire encourt des pénalités financières qui pourront être mises en œuvre à l'issue
de cette phase contradictoire. L'administration détermine un m ontant de pénalité financière qui ne
peut excéder le coût des places indisponibles au cours des douze derniers mois (nombre de jours
d'indisponibilité multiplié par le coût moyen des places). L'administration informe l'organisme
gestionnaire du montant de la pénalité financière envisagée. L'organisme gestionnaire dispose d'un
délai de huit jours pour apporter des observations complémentaires. A l'issue de ce délai,
l'administration fixe le montant des pénalités appliquées et notifie sa décision à l'organism e
gestionnaire.
ANNEXE 2 :
Procédure de pénalités financières en raison du non respect des taux de présences indues des
personnes déboutées et/ou BPI

L'OFII informe le préfet de département du taux de présence indue élevé du parc d'hébergement
de l'organisme gestionnaire et lui transmet ses observations dans un rapport circonstancié. Le
préfet met en demeure l'organisme gestionnaire de ne pas dépasser les taux de 3 % de présence
indue pour les BPI et de 4 % pour le débouté prévu pa r la convention qui le lie à l'État et l'informe
des pénalités encourues.

L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites
et les mesures entreprises et ou venir pour faire diminuer et respecter le taux de présence indue.

Dans les quinze jours suivant l'expiration de ce délai, l'administration organise un échange oral avec
les représentants de l'organisme gestionnaire sur les mesures envisagées et les justificatifs présentés.

En cas d'incapacité à exécuter pleinement les stipulations de la convention de financement,
l'organisme gestionnaire encourt des pénalités financières qui pourront être mises en œuvre à l'issue
de cette phase contradictoire.

L'administration informe l'organisme gestionnaire d u montant de la pénalité financière envisagée.
L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de huit jours pour apporter des observations
complémentaires. A l'issue de ce délai, l'administration fixe le montant définitif des pénalités
appliquées et notifie s a décision à l'organisme gestionnaire.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB) campagne budgétaire 2024 des CADA d'Ile-de-France 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-08-00001
Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
campagne budgétaire 2024 des CPH
d'Ile-de-France
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PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL








RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (ROB)

CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2024
DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
D'ÎLE -DE-FRANCE



En vertu des articles L. 312-1 8° et L.314 -1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Préfet
de Région est compétent pour la tarification des établissements et services sociaux dont les prestations
sont financées par le budget de l'État.

Les centres provisoires d'hé bergement (CPH) permettent l'accueil et l'hébergement des personnes
bénéficiaires d'une protection internationale en application de l'article L 349 -1 du CASF. L eurs missions
sont d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, s ocial, professionnel
et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2015 -925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile,
ces structures sont considérées comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
spécialisés.

En application de l'article R 314 -105 du CASF, les dépenses liées à l'activité des CPH sont prises en
charge par l'État (action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration
et asile ») sous la forme d'une dotation globale de financement.

Les crédits notifiés au titre du fonctionnement des CPH en 202 4 constituent le plafond autorisé par le
Parlement en loi de finances initiale. Le coût cible fixé à 27,45 € pour les CPH (par place et par jour) est
une moyenne que chaque région doit respecter.

En application du code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment des L 314 -3 à L 314 -7
et R 314 -1 et suivants du CASF, l'autorité de tarification approuve et réforme les budgets prévisionnels
présentés par les CPH, notamment « au regard des orientations retenues […], pour l'ensemble des
établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux » (5° de l'article
R 314 -22 du CASF).

Ces orientations sont contenues dans le présent rapport d'orientation budgétaire dont l'objet est de porter
à la connaissance des gestionnaires de structures, les priorités de l'État à l'échelle de l'Île -de-France
pour la campagne budgétaire de ta rification des CPH en 202 4.



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Budgétaire (ROB) campagne budgétaire 2024 des CPH d'Ile-de-France 30
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I – ORIENTATIONS NATIONALES


La réussite des politiques d'intégration est conditionnée à un accompagnement global (accès aux droits,
à la santé, à l'emploi, connaissance de la vie en France, accompagnement vers et dans le logement).

L'accès au logement des bénéficiaires de la protectio n internationale (BPI) hébergés, enjeu majeur de
leur intégration, constitue un des leviers de la fluidité du parc d'hébergement. Cet objectif, rappelé
chaque année, vise le relogement des BPI dans le parc social ou privé.

L'effort de captation de logemen ts au bénéfice des BPI, piloté par la DIHAL, se poursuivra en 202 4.
Pour rappel, au 31 décembre 202 3, 15 852 logements ont été mobilisés pour les bénéficiaires de la
protection internationale. En parallèle, 69 3 logements ont été mobilisés pour les réfugiés réinstallés et
178 logement s dans le cadre de la mobilité nationale .

Le déploiement progressif du programme AGIR d'accompagnement des BPI vers l'emploi et le
logement en France, devra également y contribuer. Des dispositions seront également prises pour
accélérer l'ouverture des droits, qui freine encore trop souvent l'accès au logement.

Parallèlement à ces efforts d'accompagnement essentiels, les opérateurs doivent accompagner
l'autonomie des personnes, le cas échéant en mobilisant le dispositif des frais de participation.

Dans le cas où un BPI se maintiendrait en CPH, un référé « mesures utiles » pourra être engagé sur le
fondement d'un manquement grave au règlement du lieu d'hébergement (violence, etc.).

Les opérateurs gestionnaires des places d'hébergement peuvent ponctuellement être conduits à en
déclarer certaines indisponibles, par exemple en raison de travaux de remise en état ou de rénovation.
L'ampleur et la durée de l'indisponibilité de ces places financées par l'Etat doivent toutefois demeurer
limitées au strict nécessaire et être dûment justifiées. Un suivi spécifique de ce seuil sera désormais
réalisé par les services de l'État de manière à ramener le taux d'indisponibilité des places financées sous
le seuil de 3%.
Pour les opérateurs connaissant des taux d'indisponibilité significatifs, les places pour des travaux de
longue durée seront compensées par l'ouverture temporaire d'autres places sous réserve de l'accord de
l'autorité de tarification .

Sous réserve de l'appréciati on des justifications apportées par l'opérateur, l'absence de mise à
disposition de toutes les places autorisées par l'Etat, constitue une inexécution partielle. Si le taux
d'indisponibilité d'un opérateur perdure malgré les alertes des services de l'Etat, une procédure de
sanction financière sera engagée selon les modalités défini es en annexe 1.













Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB) campagne budgétaire 2024 des CPH d'Ile-de-France 31
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II – ORIENTATIONS RÉGIONALES

1) Les objectifs stratégiques de la région dans le champ de l'intégration des réfugiés sont :

– Poursuivre le développement et la structuration de l'offre d'hébergement dédiée aux bénéficiaires de
la protection internationale ;
– Garantir une prise en charge de qualité ;
– Renforcer la fluidité du dispositif en limitant les présences de longue duré e, en optimisant les taux
d'occupation et en réduisant le nombre de places indisponibles.

2) Un parc de CPH en extension : dans le champ de l'hébergement des bénéficiaires de la protection
internationale, l'exercice 202 4 permet de créer 250 nouvelles places via des appels à projets dans trois
départements d'Ile -de-France ; 100 places dans les Hauts -de-Seine, 75 places en Seine -Saint -Denis et
75 places dans le Val -de-Marne .

Au 31 décembre 202 3, l'Île -de-France comptait 4 091 places d'héberge ment dédiées aux bénéficiaires
de la protection internationale réparties comme suit :
– 3 291 places autorisées au 31 décembre 202 3 (31 CPH) dont 55 places dédiées aux femmes de victimes
de violence et/ou de la traite des êtres humains (1 CPH de 25 places à Paris et 1 CPH de 30 places en
Seine -et-Marne) ;
– 800 places ouvertes au 31 décembre 202 3 (4 dispositifs subventionnés).

La spécialisation de 55 places de CPH dédiées aux bénéficiaires de la protection internationale victimes
de violence et/ou de trai te des êtres humains au cours de l'exercice 2019 a permis la prise en charge de
ce public.

3) Les règles en matière d'ouverture et d'enregistrement des places dans le DN@ -NG via « mes
démarches simplifiées » :

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action visant à optimiser les capacités du parc d'hébergement
du dispositif national d'accueil (DNA), la DGEF souhaite renforcer, à toutes les échelles, le suivi du
processus de création de places. Ce suivi resserré devra permettre de constater une amélioration notable
du nombre de places occupées dans le DNA en 202 4.

En effet, suite au constat d'une hétérogénéité des pratiques en matière de déclaration d'ouverture de
places et à des fin s de fiabilisation des données, la DGEF a désormais établi qu'u ne "place ouverte" doit
s'entendre comme une place en capacité effective d'accueillir le public orienté par l'OFII. La captation
n'équivaut donc pas à une ouverture.

En Ile -de-France, l'ouverture et l'enregistrement des places dans le DN@ -NG se font désor mais via
l'outil « mes démarches simplifiées ». Cette nouvelle proc édure de déclaration des places a été mise en
place en début 2023 et concerne toutes les nouvelles créations ou reconstitutions de places
d'hébergement du DN@ -NG. En ce qui concerne les C PH, ce sont 200 nouvelles places concernées en
2024 .

Concrètement, une fois que l'opérateur est en mesure d'ouvrir effectivement toute ou partie des places
(places en capacité d'accueillir du public) du projet pour lequel il a été retenu, il complète le for mulaire
via mes démarches simplifiées, auquel doit obligatoirement être jointe la fiche de paramétrage,
permettant l'enregistrement de la capacité sur le DN@ -NG par l'OFII. Cette fiche de paramétrage est
connue des opérateurs. La date d'enregistrement du f ormulaire fait foi, permettant ainsi aux services de
l'Etat de s'y référer comme date de référence en matière de financement et à l'OFII d'effectuer
l'enregistrement dans le DN@ -NG.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB) campagne budgétaire 2024 des CPH d'Ile-de-France 32
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4) Accompagnement GIP HIS

Depuis 2018, le GIP HIS accompagne des bénéfi ciaires de la protection internationale hébergés dans les
structures du dispositif national d'accueil (DNA) vers des solutions de logement adaptées à leur
situation. La mission Intégration des réfugiés franciliens (IRF) du GIP HIS est reconduite en 202 4. Les
travailleurs sociaux des CPH peuvent ainsi participer aux sessions intitulées « préparer et réussir l'accès
au logement des bénéficiaires de la protection internationale » visant à accroître la fluidité du parc
d'hébergement .

5) Programme AGIR

Afin de favoriser l'accession à l'autonomie des réfugiés en facilitant l'accès à l'emploi et au logement,
le programme d'accompagnement global vise trois objectifs :
assurer un accompagnement global des bénéficiaires grâce à la mise en place d'un binôme de de
travailleurs sociaux permettant de couvrir l'ensemble de leurs besoins (emploi/formation et
social/logement) ;
mettre en place une coordination des acteurs locaux, spécialisés dans l'intégration de réfugiés et ceux
de droits communs ;
et établir des pa rtenariats locaux pour garantir l'accès aux droits (par exemple en matière d'accès au
logement : réservation de logements sociaux).
Les BPI majeurs et mineurs signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) sont éligibles à ce
programme. Les person nes éligibles doivent non seulement être domiciliées dans le département mais
aussi y résider habituellement. Le guide AGIR de février 2024 maintient les mêmes critères. Néanmoins,
au regard de la spécificité de certains territoires notamment en Ile de Fra nce, un assouplissement de cette
règle est envisagé dont les modalités de mise e n œuvre feront l'objet d'une fich e pratique en 2024 par la
DGEF .

Les BPI domiciliés dans un département de déploiement du programme peuvent y accéder soit l'année
d'obtention de leur statut, soit l'année suivant l'obtention de leur statut.

Au regard des critères d'éligibilité renforcés depuis juillet 2024, les BPI hébergés dans un centre
provisoire d'hébergement (CPH) ou dispositif assimilé ne sont pas éligibles au programme.

En Ile -de-France, c e programme est développé dans le s départements de Paris, Val-de-Marne , et Val -
d'Oise , Essonne, Hauts -de-Seine et Yvelines . L'ensemble du territoire francilien sera couvert en début
2025.

6) Déploiement de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM)

L'information de la DGEF du 15 janvier 2021 relative à la gestion du parc d'hébergement des
demandeurs d'asile et réfugiés préconise le déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM).

Pour structurer la mise en œuvre des CPOM en Ile -de-France, une expérimentation a été lancée en 2023
avec 2 opérateu rs régionaux, 1 opérateur inter départemental et 1 opérateur départemental.

En effet, pour faciliter la gestion et le suivi, trois types de CPOM ont été définis : CPOM régionaux pour
les opérateurs dont les établissements sont implantés dans 3 départements ou plus ; un CPOM
interdépartemental pour les opérateurs dont les établisse ments sont implantés dans 2 départements ; un
CPOM départemental pour les opérateurs dont la ou les établissements sont implantés dans 1 seul
département.
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Budgétaire (ROB) campagne budgétaire 2024 des CPH d'Ile-de-France 33
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La région Ile -de-France a donc expérimenté depuis 2023 le déploiement des CPOM avec une entrée en
vigueur en début 2024. Deux opérateurs étaient concernés : SOS Solidarités et Cités Caritas par les
CPOM régionaux, 1 opérateur FADS est concerné par un CPOM inter départemental et 1 opérateurs
COS est concerné par un CPOM départemental. De plus, l'opérateur ADOMA a procédé au
renouvellement de son CPOM régional e n début 2024 tout en bénéficiant des outils expérimentés en
2023.

Pour l'année 2024, 2 CPOM régionaux sont en cours de négociation (FTDA et AURORE) pour une
entrée en vigueur en janvier 2025.
Au niveau local, 1 CPOM inter départemental (CASP) et 2 CPOM départementaux (Association
Unioniste Le Recheton et la NEEF) sont en cours de négociation en 2024 pour une entrée en vigueur en
janvier 2025.

Le CPOM concerne tous les établissements du BOP 303 autorisés (CADA et CPH) et déclarés ( HUDA
et CAES).
Un CPO M inter BOP (BOP 303 et 177 pour les CHRS) peut également être envisagé.

Un calendrier prévisionnel régional 2023 -2028 a été proposé à l'ensemble des opérateurs gestionnaires
de places d'hébergement en faveur des demandeurs d'Asile et Réfugiés en Ile -de-France. Des rencontres
avec les opérateurs ont été également organisées pour présenter la démarche de contractualisation dans
le secteur de l'hébergement du DNA.

III – L'ORGANISATION DE LA TARIFICATION DES CPH EN ÎLE -DE-FRANCE

L'arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des CPH a été publié au Journal officiel du 30 août 2024 . Pour mener à bien cette campagne de
tarification en Île -de-France, il a été décidé :
– de respecter le cadre de référence des 60 jours prévu par le code de l'action sociale et des familles ;
– de procéder à l'envoi des courriers par voie dématérialisée avec accusé de réception et l'opérateur doit
confirmer la réception des documents par retour d'e -mail.

Le Préfet d e Région est l'autorité de tarification en Île -de-France. Les Directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) situées en grande couronne et les Unités Départementales
de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Héber gement et Logement (UD DRIHL) situées à
Paris et en petite couronne conduisent l'instruction des dossiers.

• Propositions budgétaires et budget exécutoire

Pour être réputées régulièrement transmises, les propositions budgétaires et leurs annexes doivent ê tre
transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au
plus tard le 31 octobre N -1. Si les conditions de la transmission des propositions budgétaires ne sont pas
respectées, l'autorité de tarificatio n peut procéder d'office à la tarification (article R 314 -38 du CASF).

Les documents à transmettre sont énumérés à l'article R 314 -17 du CASF et comprennent notamment
un rapport budgétaire dont le contenu doit respecter les dispositions de l'article R 314 - 18 du même code.
Les propositions budgétaires doivent être conformes aux modèles de documents fixés par l'arrêté du 22
octobre 2003 modifié par les arrêtés du 19 décembre 2006 et du 9 juillet 2007 puis par l'arrêté du 5
septembre 2013.

La réglementation financière, budgétaire et comptable étant applicable aux CPH (articles R 314 -1 et
suivants du CASF), les propositions de dépenses et de recettes doivent distinguer :
– Les montants relatifs à la poursuite des missions des établissements ou du service dans les conditions
résultant du budget exécutoire de l'année précédente ;
– Les mesures nouvelles portant, au -delà des sommes mentionnées au paragraphe précédent, majoration
ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes. Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation
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Le budget ex écutoire doit être transmis avec les propositions budgétaires de l'exercice suivant (article R
314-37 du CASF).

Conformément aux dispositions en vigueur (circulaire DGAS/5B n°2006 -430 du 29 septembre 2006 et
arrêté du 9 décembre 2005), ces documents devro nt être adressés à l'autorité de tarification par
messagerie électronique sous format numérique à l'adresse suivante :
tarification -cada.phar.sahi.drihl -if@developpem ent-durable.gouv.fr

Conformément à l'organisation prévue pour la région Île -de-France, une copie de ces éléments devra
être adressée en version numérique à l'unité départementale de la DRIHL ou à la DDETS du département
dont relève l'établissement :
75 : sah.udhl75.drihl -if@developpement -durable.gouv. fr
77 : ddets77 -hebergement@seine -et-marne.gouv.fr
78 : ddets-hebergement@yveli nes.gouv.fr
91 : ddets -pole-hebergement -logement@essonne.gouv.fr
92 : budget -92.shal.udhl92.drihl -if@developpement -durable.gouv. fr
93 : bhia.shal.udhl93.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr
94 : shal.uthl94.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr
95 : ddets -php@val -doise.gouv.fr

• Proposition budgétaire de l'autorité de ta rification et décision d'attribution budgétaire

Les différents envois liés à la campagne de tarification seront adressés par le biais de l'adresse de
messagerie communiqué par les organismes gestionnaires. L'autorité de tarification enverra son courrier
de proposition budgétaire en format PDF avec accusé de réception.
Le délai pour réagir débutera à compter de la date de l'accusé de réception. La réponse de l'organisme
gestionnaire devra être adressée par voie dématérialisée à l'adresse :

tarification -cada.phar.sahi.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr

et en copie l'unité départementale de la DRIHL ou à la DDETS du département dont relè ve
l'établissement (cf. adresses ci -dessus).
La période contradictoire s'achèvera avec l'envoi dématérialisé du courrier de notification de décision
d'autorisation budgétaire (format PDF avec accusé de réception).



















Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation
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IV – LES ÉLÉMENTS DE CADRAGE BUDGÉTAIRE

1°) Rappel des principales obligations fixées aux centres provisoires d'hébergement par le décret
du 2 mars 2016

• Moyens en personnel
Pour accomplir ses missions, le CPH dispose d'un effectif déterminé conformément aux disp ositions des
articles L. 314 -1 à L. 314 -13 et R. 314 -63 du CASF. Cet effectif est calculé sur la base d'un ratio d'un
ETP pour un minimum de 10 personnes accueillies, la moitié au moins des personnels sont des
travailleurs sociaux attestant les qualités re quises.

• Participation aux frais de prise en charge
Les personnes hébergées en CPH participent aux frais de prise en charge en application de l'article L
349-3 du CASF sur la base d'un barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 :

Situation familiale Taux de participation
Personne isolée, couples et personnes
isolées avec un enfant Entre 10 % et 15 % des
ressources
Famille à partir de trois personnes 10 % des ressources

Un minimum de ressources doit être garanti à la personne ou à la famille hébergée après acquittement
de la participation. A titre de rappel, le minimum de ressources fixé par l'arrêté est le suivant :

Situation familiale Taux de participation
Personne isolée, couples et personnes
isolées avec un enfant 30 % des ressources
Famille à partir de trois personnes 50 % des ressources


2°) Rappel des principales règles de tarification

• Dépenses de personnel
L'autorité de tarification procédera au rejet des dépenses de personnel établies sur la base d'une valeur
du point qui serait supérieure à celle agréée dans la convention collective ou l'accord d'entreprise
appliqué (article R 314 -6 du CASF).

• Recettes
L'autorité de tarification pourra modifier le montant des recettes autres que les produits de la tarification
si celles -ci apparaissent manifestement sous -évaluées (article R 314 -22 du CASF). Il est rappelé par
ailleurs que l'estimation des recettes en atténuation (groupes II et III des produits) doit être la plus exacte
possible et prendre en compte le niveau moye n des recettes en atténuation sur les trois derniers exercices
(sauf justification de l'établissement).

• Les opérations d'investissement
Les investissements et les emprunts supérieurs à un an doivent faire l'objet d'un plan pluriannuel
d'investissement (P PI) dès lors que le seuil fixé par l'article R 314 -17 du CASF est atteint.

L'article R 314 -17 du CASF précise que « les établissements et services sociaux dont l'actif immobilisé
brut est inférieur à deux fois le montant fixé en application du premier ali néa de l'article L 612-4 du
code de commerce ne sont pas tenus d'établir un PPI prévu à l'article R 314 -20 ».
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Le montant fixé par le code de commerce est de 153 000 € (article D 612 -5 du code de commerce). Il en
résulte que les structures, dont l'actif im mobilisé brut est inférieur à 306 000 €, ne sont pas tenues
d'élaborer un PPI.

• Frais de siège et charges communes
Les associations qui peuvent prétendre aux frais de siège doivent être en conformité avec la
réglementation en vigueur. Ces frais de siège vi sent à mutualiser des services communs et sont donc
générateurs d'économies d'échelle.
Pour les autres associations, l'effort de clarification et de transparence sur les charges communes doit
être accentué. Il peut à tout moment être demandé une justificat ion des charges de mutualisation portant
sur les établissements (organisation par territoire ou par pôle, clefs de répartition…). Toute autre dépense
ne relevant pas des frais de siège (frais de direction régionale, etc) sera systématiquement rejetée.

• L'affectation des résultats N -2
L'autorité de tarification porte une attention particulière aux résultats des établissements. Elle peut
réformer d'office leur montant, en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères à celles qui
avaient été env isagées lors de la fixation du montant de la dotation globale de financement ou qui ne
sont pas justifiées par les nécessités de gestion normale de l'établissement (cf. article R 314 -52 du CASF).

L'affectation des résultats (déficits ou excédents) se fait dans le cadre de l'annexe 3 -4 du CASF. La
décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat est notifiée à l'établissement
dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté (cf. l'article
R 314 -53 du CASF).

Le contexte actuel a conduit à affecter prioritairement les excédents au financement de mesures
d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant auquel le résultat est
affecté (cf. article R 31 4-51 du code de l'action sociale et des familles) ou à l'abondement de la réserve
de compensation.

Les organismes gestionnaires doivent lorsque l'établissement est déficitaire préciser dans le rapport
d'activité les mesures mises en œuvre pour parvenir à l'équilibre budgétaire et les raisons pour lesquel les
celui -ci n'a pas été atteint (article R 314 -50 du CASF). Il est rappelé que l'éventuelle reprise de déficit
par l'autorité de tarification se fait au sein d'une dotation limitative.


3°) Cadre budgétaire de la campagne de tarification 202 4

• La dotation régionale limitative attribuée à l'Île -de-France

L'arrêté du 27 août 2024 publié au journal officiel du 30 août 2024 fixe la dotation régionale limitative
(DRL) de la région Île -de-France en 2024 à 33 980 460 € qui se décompose comme suit :
– Financement en année pleine des 3 291 places autorisées au 31 décembre 202 3 au coût de référence
de 27,45 € par jour et par personne ;
– Financement au prorata du nombre de journées d'ouverture en 202 4 de 200 nouvelles places sur les
250 places autorisées au troisième trimestre courant 2024 au coût de référence de 27,45 € par jou r et par
place ;
– Financement en année pleine du surcoût de 13 € des 55 places dédiées aux femmes victimes de
violence et/ou de la traite des êtres humains ;
– Financement de la revalorisation de la masse salariale de 3% pour les Conventions Collectives
Sanitaire, Sociale et Médico -Sociale à but non lucratif, intégré dans le coût/place.




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• Étude des propositions budgétaires et convergence tarifaire :
Le total des demandes budgétaires présentées par les organismes gestionnaires s'élève à 35 M €.
Compte te nu de la nécessaire maîtrise des coûts, les propositions budgétaires transmises par les
organismes gestionnaires pourront être modifiées et des abattements pourront être effectués dans le
respect de la réglementation du code de l'action sociale et des fami lles.

Les CPH sont des structures dont l'hétérogénéité entraîne des différences de coûts, notamment du fait
du public accueilli (personnes isolées, familles, femmes victimes de violence ou de la traite des êtres
humains), de leur taille variable, des modalités d'hébergement (diffus/collectif), de la convention
collective applicable.
La détermination d'un coût cible national à 27,45 € rend nécessaire la recherche d'une convergence
tarifaire. Les efforts de maîtrise de coût engagés doivent ainsi être poursuivis en 202 4.

Le dépassement du coût cible s'explique , pour deux CPH , par la prise en charge de femmes victimes de
violence et/ou de la traite des êtres humains pour laquelle un financement complémentaire de 13 € par
jour et par personne est accordé.

Les dotations globales de financement des CPH allouées en 202 4 tiennent compte :
– des propositions budgétaires des opérateurs ;
– du taux moyen des excédents appliqué dans le cadre du principe de solidarité régionale ;
– du nombre de places par départemen t ;
– le cas échéant, de l'attribution de crédits non reconductibles ;
– de la reprise de résultats.

La tarification 202 4 est réalisée sur la base de propositions budgétaires transmises à l'automne dernier .
Le Sé gur pour tous n'est pas pris en compte dans le cadre de cette campagne tarifaire. Le financement
de cette mesure sera réalisé ultérieurement.

200 places CPH sur l es 250 places CPH autorisées et en cours d'ouverture en 202 4 seront financées au
prorata du nombre de journées d'ouverture c onformément à la procédure détaillée au point 3 du II.




Fait à Paris, le 08 octobre 2024


Pour le Préfet de la Région d'Île -de-France,
Préfet de Paris, et par délégation,

Le Directeur adjoint
de l'Héberg ement et du Lo gement
SIGNÉ
Jacques -Bert rand de REBOUL

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Annexe 1 :


Procédure de sanction financière en raison du nombre de places indisponibles

L'OFII informe le préfet de département du taux d'indisponibilité élevé du parc de l'organisme
gestionnaire et lui transmet ses observations dans un rapport circonstancié. Le préfet met en demeure
l'organisme gestionnaire de mettre à disposition de l'OFII le nombre de places prévu par la convention
qui le lie à l'État et l'informe des pénalités encourues.

L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observa tions écrites et
les mesures qu'il propose pour mettre à disposition le volume de places prévu. Dans les quinze jours
suivant l'expiration de ce délai, l'administration organise un échange oral avec les représentants de
l'organisme gestionnaire sur les mes ures ainsi envisagées et les justificatifs présentés.

En cas d'incapacité à exécuter pleinement les stipulations de la convention de financement, l'organisme
gestionnaire encourt des pénalités financières qui pourront être mises en œuvre à l'issue de cett e phase
contradictoire. L'administration détermine un montant de pénalité financière qui ne peut excéder le coût
des places indisponibles au cours des douze derniers mois (nombre de jours d'indisponibilité multiplié
par le coût moyen des places). L'adminis tration informe l'organisme gestionnaire du montant de la
pénalité financière envisagée. L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de huit jours pour apporter
des observations complémentaires. A l'issue de ce délai, l'administration fixe le montant des p énalités
appliquées et notifie sa décision à l'organisme gestionnaire.







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