PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-375
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-11-26-00011 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture
administrative temporaire de l'établissement "CHEZ BERNADETTE" sis 34
place de la République à Bayonne (4 pages) Page 3
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-11-26-00011
Arrêté préfectoral prononçant la fermeture
administrative temporaire de l'établissement
"CHEZ BERNADETTE" sis 34 place de la
République à Bayonne
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-11-26-00011 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement "CHEZ BERNADETTE" sis 34 place de la République à Bayonne 3
PREFET Sous-préfecture de Bayonne
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORAL
Peale N°
Fraternité . . .
prononçant la fermeture administrative temporaire
de l'établissement « CHEZ BERNADETTE », sis 34
place de la République à Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la Santé publique et notamment les 1 et 2 de l'article L. 3332-15 ;
VU le code des Relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1 et L. 121;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU le rapport administratif transmis par Madame le Commissaire, adjointe au chef de la circonscription
de la police nationale de Bayonne le 19 septembre 2024 ;
VU le rapport administratif transmis par Madame le Commissaire, adjointe au chef de la circonscription
de la police nationale de Bayonne le 5 novembre 2024 ;
VU le courrier du 22 octobre 2024 notifié par les services de police au gérant de l'établissement « CHEZ
BERNADETTE» au titre de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative et
l'invitant à produire ses observations ;
VU le courrier du 13 novembre 2024 notifié par les services de police au gérant de l'établissement
« CHEZ BERNADETTE» au titre de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative
et l'invitant à produire ses observations ;
VU les observations transmises par le gérant de l'établissement « CHEZ BERNADETTE» en date du 4
novembre 2024 ;
Considérant que la commissaire, adjointe au chef de la circonscription de la police nationale de
Bayonne a transmis Un rapport administratif mentionnant que des troubles à l'ordre et à la tranquillité
publique ont été constatés en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation de
l'établissement « CHEZ BERNADETTE » situé à Bayonne ;
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 3
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l'établissement "CHEZ BERNADETTE" sis 34 place de la République à Bayonne 4
Sous-préfecture de Bayonne
Considérant que le 6 janvier 2024 à 21h00, les services de police nationale ont été saisis par plainte à la
suite d'une agression de trois personnes au sein de l'établissement «CHEZ BERNADETTE» ;
Considérant que le 10 janvier 2024 à 01h30, la police nationale a été requise pour intervenir dans le
cadre d'une transaction de stupéfiant entre deux individus intervenue devant l'établissement «CHEZ
BERNADETTE» ;
Considérant que le 15 janvier 2024 à 20h00, les services de police nationale ont été saisis par plainte à
la suite d'un vol de sac avec violences d'un client présent au sein de l'établissement «CHEZ
BERNADETTE» ;
Considérant que le 8 mars 2024 à 21h05, les services de police nationale ont été saisis par plainte à la
suite d'un vol d'effets personnels d'un client présent au sein de l'établissement «CHEZ BERNADETTE» ;
Considérant que le 14 mai 2024 à 21h15, la police municipale de Bayonne a constaté une rixe devant
l'établissement «CHEZ BERNADETTE». Lors de cette altercation, qui impliquait quatre personnes
présentes initialement au sein de l'établissement, des armes de catégorie D ont été utilisées, des
dégradations de mobilier ont été constatées et des agents de police municipale se sont vus crachés
dessus. Trois personnes ont été interpellées lors de cette intervention, toutes alcoolisées ;
Considérant que le 16 mai 2024 à 03h30, la police nationale a été requise pour intervenir à la suite d'un
vol de téléphone d'un client présent au sein de l'établissement «CHEZ BERNADETTE» ;
Considérant que le 8 octobre 2024 à 19h30, la police municipale de Bayonne a constaté la présence
d'un individu alcoolisé et provocateur envers les agents territoriaux devant l'établissement «CHEZ
BERNADETTE». Cet individu, manifestement alcoolisé, a par la suite été a l'origine d'une altercation
dans l'établissement ;
Considérant que le 14 août 2024, la police nationale a été sollicitée pour intervenir pour une rixe sur la
voie publique, celle-ci ayant débuté à l'intérieur de l'établissement «CHEZ BERNADETTE» ;
Considérant que le 7 septembre 2024, les effectifs de la police nationale et de la police municipale de
Bayonne ont été requis pour des violences volontaires qui se sont déroulées au sein de l'établissement
«CHEZ BERNADETTE». Lors de cette intervention, un agent de police municipale a été blessé par un
client de l'établissement ;
Considérant que le gérant de l'établissement « CHEZ BERNADETTE» a été invité dans un premier
courrier en date du 22 octobre 2024 à présenter ses observations écrites et/ou orales sur les faits et
manquements reprochés, conformément aux articles L121-1, L121-2 et L211-2 du code des relations entre
le public et l'administration ;
Considérant que le gérant de l'établissement « CHEZ BERNADETTE» a été invité dans un second
courrier en date du 13 novmebre 2024 à présenter ses observations écrites et/ou orales sur les faits et
manquements reprochés, conformément aux articles L121-1, L121-2 et L211-2 du code des relations entre
le public et l'administration ;
Considérant que le gérant de l'établissement « CHEZ BERNADETTE» a formulé des observations écrites
sur les faits relevés en date du 4 novembre ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à faire cesser et à prévenir la continuation ou le
retour de ces troubles liés à la fréquentation de l'établissement « CHEZ BERNADETTE» ;
Considérant qu'en application du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture
des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département, en cas
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d'atteinte a l'ordre public, a la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, lorsque ces atteintes
sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation ;
Considérant que les faits constatés sont en relation avec la fréquentation et les conditions
d'exploitation de l'établissement « CHEZ BERNADETTE», que ces faits justifient la mise en œuvre des
dispositions de l'article 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1.— L'établissement « CHEZ BERNADETTE », exploité par Madame EBELLA BAKESSA BEDOIS
Bernadette au 34 place de la République, 64100 BAYONNE, est fermé pour une durée de 2
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°" du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la Santé publique.
Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification
devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n'a pas Un caractère suspensif.
Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
* Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne ;
* Monsieur le Commissaire, Chef de la circonscription de sécurité publique de
Bayonne;
* Monsieur le Maire de Bayonne.
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et le chef de la circonscription de sécurité publique de Bayonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à
l'exploitant « CHEZ BERNADETTE».
Bayonne, le 26 novembre 2024
Le sous-préfet de Bayonne||
A
=.
Fabrice ROSAY
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