EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°064 du 12 mars 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°75 portant diverses mesures temporaires le samedi 14 mars
2026 de 10h00 à 20h00 sur la commune de Nantes
| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELiberté CABINETEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre publicationet des politiques de sécurité - MH
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°75 portant diverses mesures temporairesle samedi 14 mars 2026 de 10h00 à 20h00sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89. et suivantset R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants etL. 3136-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décretn° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTESTél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique ; |Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'extrême-droite ou de l'ultra-droite, à l'instar de lamarche aux flambeaux de 600 « antifas» à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 àSaint-Brévin-les-Pins; d'une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,réunissant plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de'UNI sur le campus de l'Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la « Nuit du Biencommun » à la cité des congrès de Nantes ;
Considérant que le 18 février 2026, une contre-manifestation, non déclarée en préfecture, aurassemblement d'hommage à Quentin DERANQUE a rassemblé 200 personnes déterminées (vêtues denoir, masquées pour nombre d'entre elles et présence de fumigènes) ;
Considérant que le 26 février 2026, à Nantes, une manifestation, non déclarée en préfecture, arassemblé, à l'appel du média d'extrême-gauche « Contre-attaque », 750 personnes, dont certaine ontfait usage de fumigènes;
Considérant l'appel à rassemblement lancé par le collectif « Marche des solidarités » pour le samedi 14mars 2026 ; .
Considérant que cet appel a été relayé par de nombreuses associations et collectifs nantais et que3 500 à 4 500 personnes sont attendues, dont certaines affiliées à la mouvance d'ultra-gauche ;
Considérant le contexte international actuel et l'échéance du premier tour des élections municipales, ilest à craindre une manifestation très revendicative pour donner lieu à des débordements ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peutinterdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence depublic, des précautions particulières; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publicprovoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestationssur la commune dé Nantes;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de

l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes àl'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipementscollectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturbergravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader desbiens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étantmunis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvantservir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égarddes forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion :Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces desécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1% : Le samedi 14 mars 2026 de 10h00 à 20h00 sont interdits sur la commune de Nantes:
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal; .
- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime.

Article 2: par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur. |
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex oupar voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale' de la Loire-Atlantique, et la maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 12 mars 2026 raeLe 4