Ex Direction Régionale de I'Environnement;PRÉFÈTE 'DE L'OISE de 'Aménagement et du LogementLébertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété REMONDIS FRANCECommune d'AmblainvilleLa Préfète de I'OiseChevalier de la Légion d'honneur" Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement, notamment son titre 1°" du livre V_relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN -en qualité dePréféte de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 autorisant la société REMONDIS à exploiter un centre detransit de déchets sur la commune d'Amblainville (60110) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 février 2018 actualisant le classement administratif dusite et mettant à-jour les déchets admissibles sur le site et les déchets subissant'une transformation.aboutissant à des déchets dont la provenance n'est plus identifiée ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu le dossier déposé par la société REMONDIS FRANCE le 7 juillet 2023 complété le 21 décembre2023 et le 12 janvier 2024 portant à la connaissance de Madame la Préfète la volonté d'extension dusite, de création d'un nouveau bâtiment et de réception de nouveaux types de déchets pour le sitequ'elle exploite sur la commune d'Amblainville ;Vu le rapport de l'inspection des installations -classées transmis à l'exploitant par courrier du -12 mars 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'ilpuisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier électronique du 1" mars 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté le 21 mars 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu le retour du 22 mars 2024 du demandeur ;
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Considérant ce qui suit :ula société REMONDIS FRANCE est autorisée par arrété préfectoral du 5'mars 2013 àexploiter un centre de transit de déchets sur la commune d'Amblainville ;. l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 février 2019 a actualisé le classementadministratif du site et mis à jour les déchets admissibles sur le site et les déchetssubissant une transformation aboutissant à. des déchets dont la provenance n'estplus identifiée ;. par dossier du 7 juillet 2023 complété le 21 décembre 2023 et le 12 janvier 2024, lasociété REMONDIS FRANCE a porté .3 la connaissance. de Madame la Préfète lavolonté d'extension du site, de création d'un nouveau bâtiment et de réception denouveaux types de déchets pour le site quelle exploite sur la communed'Amblainville ; ': cette demande ne rentre pas dans les 'critères d'une évaluation environnementalesystématique ou d'un examen au cas par .cas conformément à larticle R. 1222 duCode de l'environnement ;. cette demandene modifie pas le classement administratif du site, et n'augmente pasles quantités de déchets entrants ou traités ;. les impacts de cette modification ont été étudiés et ne.sont pas de nature à jugercette demande de substantielle au regard de l'articie R. 181-46 du Code del'environnement ;. la modélisation d'un incendie sur ce bâtiment présente dans le dossier démoñtre queles effets. thermiques générés .par un incendie au sein du nouveau bâtiment sontcontenus à l'intérieur des limites de propriété du site ;.les besoins en eaux d'extinction et en rétention des eaux d'incendie ont été calculésdans le dossier ;. les équipements de protection d'incendie présents sur le site sont suffisants pourrépondre à ces besoins ;10. cette demande contient des éléments modifiant les conditions d'exploitation prescrits par lesarrêtés en vigueur, notamment l'ajout d'un nouveau poteau de défense incendie, l'ajout d'uneparcelle dans le périmètre ICPE du site, I'ajout de rejets d'eaux résiduaires émis par la nouvellestation d'épuration interne à encadrer et la mise à jour des déchets admissibles sur le site etles déchets subissant une transformation aboutissant à des déchets dont la provenance n'est'plus identifiée ;11.il convient 'donc, pour accéder à la présente demande de la société REMONDIS FRANCE,d'acter par arrêté préfectoral complémentaire les modifications sollicitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
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Article 1*: ARRETE
La société REMONDIS FRANCE dont le siège social et les installations sont situés ZAC les Vallées -rue de Bruxelles à Amblainville (60110), est tenue de respecter les dispositions du présent arrété.
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :Références des arrêtés Références des articles Nature des modificationspréfectoraux antérieurs dont les prescriptions sontsupprimées ou modifiéesArrêté préfectoral 'd'autorisation — Article 1.2.3 Supprimé et remplacé par l'article 3du 5 mars 2013" Arrêté préfectorald'autorisation Article 1.24 Supprimé et remplacé par l'article 4du S mars 2013Arrêté préfectoral Article 4.31 _d'autorisation Paragraphe « Eaux Supprimé et remplacé par l'article S- du 5 mars 2013 industrielles » .Arrêté préfectoral"d'autorisation : Article 4.35 a) Supprimé et remplacé par l'article 6du 5 mars 2013Arrété préfectorald'autorisation Article 76.3 Supprimé et remplacé par l'article 9. du 5 mars 2013Arrété préfectoralcomplémentaire du Annexe | Complétée par l'annexe 123 février 2018 'Arrêté préfectoralcomplémentaire du Annexe || Complétée par l'annexe 223 février 2018
L'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 mars 2013 est supprimé et remplacé par leprésent article :Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrales suivantes :
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Î_ __ Commune Zone | Parcelles | _ Superficie en m?| 113 | 419. 014 0 297 || à 15 7 819'w Ambiainville ZK C6 _ 9509 || w7 744'[_ _ _ S ; 118 7485Les coordonnées Lambert Il du site sont les suivantes :» X:583850;e Y:2468 730.Les installations citées dans le tableau de classement de l'arrêté préfectoral complémentaire du23 février 2018 sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissementannexé au présént arrêté.La superficie du site représente au total 26 273 m? répartis de la façon suivante :« 6 044 m° de bâtiments ; .« 14 973 m? de voiries et parkings ;« 5 256 m? d'espaces verts ;... « 343 m? coricernant le bassin de confinement et le bassin de tamponnement.Le site est entièrement clôturé et une surveillance est assurée par le personnel de REMONDIS -FRANCE pendant les heures de fonctionnement de I'établissement. Un contrôle de l'accès despersonnes extérieures est assuré à l'entrée du site.Le site est équipé d'une détection anti-intrusion.L'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 mars 2013 est supprimé et remplacé par leprésent article :Le site est organisé en plusieurs vnités principales :« un bâtiment de stockage, de broyage, de transit de déchets dangereux et de traitement(électrolyse) de déchets dangereux de 2 315 m° (halls n°1 et 2, plateformes n° 1 et 2) ;- urrbâtiment de stockage et transit de déchets dangereux de 1 081 m? (hall n° 3, plateformesn° 4,5et6);" un bâtiment de lavage de fûts et contenants de-2 843 m? contenant une station d'épurationinterne (hall n°4) ;« Une aire de stockage de liquides en complète rétention et couverte de 600 m? (plateformerni°3) ;- Un local ADF de 100 m?;- une zone de lavage de contenants souillés hors du hall n°2 de 100 m?;
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* un laboratoire d'analyses et de contrôles de 30 m° ;
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- des magasins et réserves de 70 m° ;» des aires de stockage de matériels extérieurs ;-° d_es_ bureaux administratifs,_ commerciaux et des locaux commune de 610 m? sur deuxniveaux ; _* un pont bascule avec portique de détection de radioactivité.
Le paragraphe « Eaux industrielles » de l'article 4.31 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 mars2013 est supprimé et remplacé par'le présent article :» Les eaux industrielles:Les eaux industrielles provenant du lavage des ateliers et des halls sont collectées en interne sur lesite pour une utilisation en circuit fermé.Les eaux industrielles de lavage des fOts et contenants du hall 4 sont traitées par la station d'épura-'tion interne et envoyées dans le réseau d'eau communal. Ces eaux doivent être conformes aux dis-positions de l'article 6 du présent arrêté.Les eaux industrielles de lavage de contenants (bidons...) souillées des autres halls sont isolés dansdes cuves de 1 m? et sont utilisées sur le site en circuit fermé. 'Les eaux industrielles en fin de cycle sont enlevées et traitées par un prestataire spécialisé confor-mément à la réglementation en vigueur. -Les éventuelles égouttures ou fuites provenant de la zone de dépotage sont collectées via unepointe de diamant d'un volume de 6 m* avec une pente de 1 %. Les effluents collectés sont trans-portés et éliminés par un prestataire spécialisé-conformément à la réglementation en vigueur.
Le paragraphe a) de l'article 4.35 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 mars 2013 est suppriméet remplacé par le présent article:Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissant aux points de rejetprésentent les caractéristiques svivantes :A . N;tùr; de | Traitement avant ; | PE QEInstallations raçcortîees Feffluent " rejet *'Iiype dfcflefte _Ml_lœ_u récepteur |Toitures non polluées T | Cuvede10m° |Bassin d'infiltrationSurplus de toiture non | | Aucun et etpolluées | | | - Îflÿn d'infiltration - |... Séparateur à Bassin de - e |llcîmes B | Eaux pluviales | hydrocarbures | tamponnement Réseau collectif \Voiries en cas | Analyse et. ; ;d'incident susceptible traitement via un _ Bassin de Resçar';âîltlï_gf ov| de contenir des prestataire si confinement P .| . . extérieur| poiluants | |____nécessaire ; L _| Lavage des ateliers et Eaux Aucun Cuvede1m* | Circuit fermé puis || - deshalls . | industrielles | prestataire| Lavage de contenants | spécialisé| souillés hors du hall n°2 | | ; | -
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Installation de lavage | | ;de fOts et contenants Station d'épuration interne Réseau collectif' . duhall n°4 B | S - _t e ÀÀ Eaux usées | | s _L S.Îlnltaîres, douches... | domestiques | Aucun | Réseau d'assainissement Vcommunal_Article 7 : Valeurs limites d'émission des eaux industriellesa) Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du Code dela santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet, en tant que de besoin, d'un traitementpermettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de lanorme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec c'autreseffluents : .- pH 5,5-8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;- température < 30 °C,b) Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent.est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15kg/j de DBOS ou 45 kg/j de DCO: ' '- matières en suspension : 600 mg/l ;- DCO : 2 000 mg/l ;- DBOS : 800 mg/|. .Ces valeurs limites ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseaupublic prévoit une valeur supérieure.Dans tous les cas, les rejets.doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité descours d'eau. '¢) Polluants spécifiques :- indice phénols : 0,3 mg/l si le flux est supérieur 3 3 gfj ;- chrome hexavalent : 0;1 mg/l si le flux est supérieur à 1 gfj;- cyanures totaux : 0;1 mg/l si le flux est supérieur 31gfj;- AOx : 5 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j ;- arsenic : 0;1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/] ;- hydrocarbures totaux : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 gfj ;- métaux totaux : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.Ces valeurs limites sont à respecter en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doitdépasser le double des valeurs limites de concentration.d) Substances toxiques, bioaccumulables ou nocives pour l'environnement :- anthracène : 1,5 mg/l ;- benzène : 1,5 mg/l ;- biphényle : 1,5 mg/} ;- cadmium et ses composés : 0,2 mg/l ;- dichlorométhane : 1,5 mg/! ;- éthylbenzène : 1,5 mg/l ;- naphtalène : 1,5 mg/l ;
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-toluène : 4 mg/l ;.-xylènes : 1,5 mg/l.Les valeurs limites du présent point sont respectées en moyenne journalière. Aucune valeurinstantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration fixée par la présente annexe.tes installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposéesau rejet sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou'decomposition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du changement de type de produitstraités.Article 8 : Fréquence d'autosurveillance des rejets aqueuxL'exploitant réalise, a minima une fois par an, un contrôle de la qualité des eaux de rejet sur l'en-semble des paramètres mentionnés à l'article 7 du présent arrêté. Ces contrôles sont réalisés par unorgamsme agréé par le ministre chargé de l'environnement, selon les méthodes de référence préc:—sées dans « un avis publié au Journal officiel ». Ces mesures sont effectuées sur un échantillon repré-sentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué soit par un prélèvementcontinu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'lmp055|b||ité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipe-ments d'épuratlon à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du débit est égalementréalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m°/|.Une mesure de la concentration en PCB des rejets aqueux est éffectuée au moins tous les cinq anspar un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'environnement.Les polluants qui rie Sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet desmesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition del'inspection -des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absenced'émission de ces produits par l'installation.Tous les résuitats de la surveillance des rejets sont consignés dans un dossier « mstallatlonsclassées » prévu a cet effet.
Larticle 7.6.3_ de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 mars 2013 est supprimé et remplacé par le'présent article :L'établissement doit disposer de ses propres.moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risquesà défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :" à minima quatre poteaux d'incendie, alimentés à partir du réseau public, localisés sur le sitedont le débit est soit de 60 m°/h au minimumen fonctionnement simultané à une pressionminimale d'un bar, soit de 180 m°/h sur trois poteaux ;" une réserve d'émulseur, dont le volume est a minima d'un mètre cube, à disposition des ser-vices de secours ;«—--d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation et sur les aires extérieures, à proximité desdégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriésaux risques à combattre et compatibles.avec les matières et déchets entreposés ;
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« de robinets d'incendie armés (RIA) alimentés à partir du réseau d'eau, composés de tuyauxde diamètre DN 33 cm et d'une longueur de 30 m répartis sur l'ensemble du site. Ces RIAsont positionnés de telle sorte que dans chaque hall au minimum deux lances peuvent êtremises en action simultanément. Ces RIA sont protéges du gel ;* d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à100 litres et des pelles. ETous ces moyens de secours sont vérifiés et entretenus périodiquement. L'exploitant note toutes lesvérifications dés moyens définis ci-dessus dans un registre tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.L'établissement dispose de plusieurs équipiers de première intervention spécialement formés à lalutte contre les risques identifiés sur le site et le maniement des moyens d'intervention. À minima,une équipe de première intervention est présente à chaque période de fonctionnement de l'entre-prise.Article 10 : Délais et voies de recours .La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans Un délai-de quatremois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou. de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire Fobjet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de.recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'autéur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit-de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans'desconditions qui traduisent un. comportement abusif de la part du requérant et qui causent Unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut démander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des domrages etintéréts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.tI1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/31
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Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Acticle 11 : PublicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie d'Amblainville pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire . d'Amblainville fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site intérnet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gVinformation des tiers s'effectue dans le respect du secret national, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.Article 12 : Exécution -Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune d'Amblainville, le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France etIinspecteur de I'environnement sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété,
Fait à Beauvais, le fl 3 AVR 2024' Pour la Préfète et par délégation,Je Secrétairg Générat, —
( o/Frédéri¢ BOVET
tinataiLa société REMONDIS FRANCELe maire de la commune d'AmblainvilleLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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ANNEXE 1Codes CED autorisés + quantité en fonction des rubriques ICPE et zones de stockage=— — Remondis Ambloinville - mdj jonvier 2028e ...tique d Nature des déchets dans fes zones detransk | susceptibl rrrrs ce" | e18 01 10° Déchets d amsigame dentaire 3tomnes | 2718 1% (<05 Hyoroyte d'armoriun : 2718 1| 06 0204 Hydroxyde de sodium et hydroxyde de potassium 10 020% " Autres bases 2718 i7 H- —-0B 0404 Deéchets conterant du mercure ; 2718 1d 0208* autres résicke de rénction et résidus de distiéation 2712 1@ 03 10" ...ùmüimsdemm:l'uuhle. 27182 1% 1401 | décheis povenant de Fepurmbon dn Limees contesur ds 2718 111 0107 ' . - Emsededecapage - 2718 1% 0108 Composants contensnt gy mercure 2718 10508 | Bectoiytes de pès 1 sccumulsieurs cofectés sécerément 2718 1{8010t O&u...a...(nuf...i&üæ) ' 2718 1Deduudmthmureirmmmfl180103 ......m&uü...?ficün Dionnes | 2718 1Déchets dont ls collecte et Tékminagon ne font pas l'objef de180104 | presciptions partiasiéres vis-à-\s des risques d'infecfon (par 2718 3cœrmple vêtements. plitres, draps, vêternents jetables, langes)180105 | . Médourents atotuiques et cytostaiques ; 2718 1 |180109 Médicaments autres que ceux vies à ls rubrique 18 01 08 2718 1180201 Otjets giquants et couparts (ssuf rutxique 18 02 @) 2718 1" Dechets dontls collecks et l'eliriruition Ontlobjetde. | ;180202 ......mwdu...fnm | w 1Déchets dontia iollecte £t B135 pnt f de prestriptions80207 Ao uà vis des reques dinbeton 2s 118 0207 ; Médicaments cAoloxiques et CYDSÉRÏQUES 2718 - i180208 Medmmmwusm...vüsih...îsœoï 2718 1DF | — Dechets basiques SE 2718 i00131 - Médicaments cKdotoxiques et cyipstaîques 2718 ï200132 Médicoments autres que ceux vises à ls rubrique 20 01 31 2718 1Déchets nan spécises alewrs : Flaques ofbe: + ecrans plorrb+020189 | 7506* Cormpact Disques ' - 2714 318 08 01" ...mpbnb — 2718 3080101 Bains de développement aqueux coatenant vn acéveteur 2790 5030102 Bains de développemert aqueux pour plaques ofbet- 2790 50 91 03* ; ùnsdede...m...dssnlm:. 2780 509 0106 Bains de foufion. , 12 anes | 2750 509 0105~ mnmtetmummm 2750 5"|Déchets liquidesaqueux provenant de Ls reasperaton in situ de r® 0115 rawmuqnœuxvisisäu...œmm 750 520117 Froduits chämiques de la phofcgraphie 2718 5o7 0501 ' Eaux de lsvage e queurs mêres SQUEUSeS 2718 6o7 050> Bdm&hfludehme_tigœnnuù_æ... 2718 6070504 |Autres solwants, liquides de lavage et Bqueurs méres orgariques 2718 607 0508* Résidus de réaction et residus de disikation _ 738 | 6070601* | Eaxdelavige e iqueurs mÈFes aqueuses - 2718 607050x | Sohenis fiquides de lavage etligueurs méres organiques 7718 6
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T 07 01" - Emocde Ivage @tQueurS Mmères SPEUSES
—— Autes reddus de reachon a1 résidus de dsillrionSuspensiors SQUEUSEs corterent de iz peariure ou di Venis®otis | ...hfl"...wm...mi ... Ls peiniure où du VNS080120 , muœ—üaesih...mma -030202 Boves aqueuses contgnant des motérieox cimamiques.0303 08 Dichets fiquides squex coiemant de l'encre.60347 | Déchets dences conterant des substances dargersuses.050615 | Dachels d'encres autres que ceux vses à bs rubrique 08 03 12. |Dechets iiquides aquevoconnienaré des odles oy mes 6Cs0804 15 mmfidmfiwmtmmDectæts bquides 6sts aqueux comienant des odlies U rnasfcs SuÉres |030410 __ Que œux VSES à b rubique 08 04 15070 ...m...mæ...bndsmam...tDechets \mnlde de re foids serrent__1_""" o uMhnmwww.0121r Déchets d'émailage oonenent desmélzuxiounis —-n à Lnflamùm...ds...110111* dangeæusesEsu!ielbuue: provenant du système a...etùs110145* s;s...d'...d"m... substancesdavgaœuses110208" smmœ...hfio...wwymcontenant des substanices dangeeuses106207 Aurres déchets conenmnts des sube tances daigereuses -11 0301 Déchets cyaues. .2030+ | Diqudes aqua de nefioysge120302 Deotets du degrissage à 13 \ageur130701 Fiai et gzcle1070* Autres corrtustities (y compés rrélanges)140604 Chbrohorocaboms, 7. 10140807 Autes solvants el meanges de solents hakgenes140508 - Autres solvents et mesnges de splvants501412" Liquiles de fem ,1601 14 Antigels contenant des substances dangereuses160 15 Anthyels autres que ceux visés à b rubéque 1 01 141001 ...Ww...æm...16002 Œthmflummnäläemmah...W51003 | Concenressqueuxcarenant des SUbsUNces dangerauses184004 |Concentesaqueuxautres que ceux vises à i3 rubique 8 10 03180106" Froduts chimiques à base de ou contenant des substencesdangeæuses ;180208Froduits chirques à base de ou conenant des subistancesdmpeæuses
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190204 |dichets pré mélngés contenant au rroins un déchet dangereux 2718 52001 30 wmmmhsihmmmzs 2735 &2011> ......... solwrnts 2718 6/2111018F Autres dèchets contenant des RIDEWADES cor < 50s 2718 SÎ:MBS'MÏI'0803 18 Hudes dspereees 2713 70Œ 04 17 . l-hlubüu 2718 71201 06* mmfinusim:w&sdnms ps 2E 720107 forrre d'émuisions pu de solutis qs 2s 7| 2010 Emulsions et solrfons d'usage contenant des falogêres | 2718 720109 Eruisions e1 solssans d'usriage sans hekgenes 278 701.30 Huies d'usimage de ynhise u-; ; 720115* Hulles d'usinape ...ü% 2E 713015 ) hydrauiques contenant des PCB (1) - 2718 7G010+ Autræs huies indrauliques chordes femutsions) 7130105 Hules Fncrauiques non dhlonses (ermisions . 2718 7%0100 " Holes hydrasiques cHomes A base minerdie 2718 7| Sosio Hiles lydratiiques non chicries à base minérale. 2738 7Boiif Huies hydrauques syvfhefques 18 7130112 Hales hydrauïques facierrent bodegrælaties 7130113 - Autres hulles hydaukques ZS18 7n—....umu...aœ...flñui ;sœo base rirérale 4 tonnes 2738 @m...uw-a...uœ...mt3 0205 A à tase rrinéral Z718 7mœmd:meae...nde...fum130200° aahiiques 2718 7Hudes moteur, debaœde...ude......me Auuhismm.dehqchfiu-sium 2718 7130301 | Hiesisdantes el hudes caoporeus onterantdes PCE 2718 7Hulles isolanies et fudes cabporews dhiloms à base mnerale180800" f autres que œux vises à larubâque 130301 __ 2138 "8007 ......""W...'.'F"""...'m'm 2718 7Hoilss ispientes &t fuides cal non chioæs « base130206 i eaparisus 2718 7130308* [-ies bdanteset fudes caloporieurs facierment biodégradables| zns 713031 Autres huies isclantes & fuides caiponeus 25 750508 | Hydrocarbures proverart de éparsteurs eautydrocarbures. 2718 7200125 Hules o rraleres gasses simentsies 2713 72012 WÂEI!...UÜŒEHÆËQËEŒIE...!ÜW 2718 7<00 01 07 Acide sutiurique et acue sutiureux 2718 808 01 02 : Acide chiohydicpe 2718 8050104 Acide prosphoricue et acide phosphareisc g080105 | Ackeniriqw el acdenitew 718 806 01 99 Autres aodes Dtonnes | 2715 BD6 01 03* Adde Sucdydrique 2718 814 0106" " Adides ron spedifes nilleurs 2718 820114 Fraciors collectess saparemen : acdes 2738 8110105 Ardes de décapage 2718 |8/ 14siPMR06 0502 Déchets contenant des sullures dengereux - 2718 3
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03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fs1 ptace de la préfecture - 60022 Beauvais13/31
16.0508 mflm..." "Ënä:äuœ...—f 2718 s/M'fl'ummeu'mmiu-uwmnn'%0507 des substances dangereuses, rrès su rebut 2 2718 9JR , m...ü'm...lhœùw... tonoss :1605 08* . ¢es substanoes dengereuses, ITÉS GU rebut 2s 9Produits chaviques mis au rebut JUTeS QUe CEUX bses sux160509 | " ...nmwaœm«fimäm s 948 01 07 ......mummuh...m 2718 918200 m...mummmubwmfi 205 218 9%030t ...p......œ... '2718 105, parsenyle, dhromeis de potassum, dohromate de10802 ou de 1 ome 2718 =0505* Feracydes, par examgle, peruade dhydogene 2718 10% 0804 Substances oxydertes DOn SERGRESS mieus _'fi_fi 0Patns de feins conterant d l'aviante 2718 ii80607 — Aocumisieurs NGl — 275 ï10603* _ 'Plies conierunt du merqure 2718 13160804 Fiesalcairns Gauinboge 160803) 2718 11 .- 180805 - Autespieset acmdzaiess 2718 1147 060 Matédaux d'eciafon eonierant de lariante Z tonnes | 2718 17 060F lhmd:...œnmu... : 28 iFües o accurmulateurs luxanuul 0601, 10 00 0220133 w'lfiwoaeuisum:'l; h%s 1inm 2718 42001 34 æu...ww%mfiäîbmmm ms 1-160Z08" —.Tmmsu...'m...dæm 21 12DEEE ; Equiperenis mis au rebut conienant desPCHou44 02 10* mmæwæ......m"mmih 21 12whbrigue 16 02 09" DEEE : Equipements rris au rebut corterent des100211 mä...umwuææ 12Eqmumsmwmem...dsm160213" dmuenm:m meuné;gsmmwmtfll 2711 12—— rubriques 1602093 1802 13 _ 2 _00215 E:Msmmmwmm 408 | U 42DEEE : ouupcsms ts mrisau rebut sure6216 %3 aum'amfi. 2711 12nsaunbuteumdsdiuubomru:(20125 | Ciiarofuorocabones | 2711 2 _DEEE : Equipements glectiques ...mswmlnt200138 |contenant des composants dengereux (0), auires que œuxc Vs s 2 2æx ruiriques 20 01 21 æt 20.01 23Ecppums... etelectoniques mis2001 38 wtæs ummu...mma zom 23:2001 2711 12160109* Cu:pmhmnuuntduPcB 2711 12ŒIGÜWW de ou0501 07 « 2714 14_ D tonnes090108 ...et...m...m agentni COMposes 7714 14; Deone= omtenant oe 1 t ...ummnonsoe P0s 00 .......'Æ:Œ........... 233 |14tssi RCutalyceurs usès ...œl'md&l' du hénium, du ,160801 flndä.mdup...d: 0 (sauf rubrique: 2713 |14 bissi PMR- en"
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W d3
03 44 06 12 60plefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais14/31
' Catalyseurs uses contenant des matæux où COMposes de ïs00> méfaux de tansifon dangeran 2713 |a4bissi PMRvues contenmntdes metpux ou de 7 =IBŒŒ ...flâ&fl...m _ü%w 213 [14 bissiPMR0807 | Catatyœurs uses contarrines par des substarces dangereuses 2713 |14 biss PMAR...M......pflhfluùLh cam déséquipés et wdés de paxre _ |©tmnes | S0 | 35180116 . Résmswirs vides de gz iquetié 2713 1_§1 — Evbsliiges en bas 214 161701 . Bots 24 16Bais, verre et matièæs plsfques conierant des sibstncesf7020¢ mwm de felles substarces sons %38 -200137 __ Bois contenant des substances dangereuses zn 16200138 humgnmdfllhwmmfl 24 16150102 ...m...... fMs non impemes | 17180119 — Matères plasôques Zi4 7170203 Matieres plasiques 2714 17UEN __ Matières pluséques 74 v20 01 89 - Aities fachons non spècibess sieurr 17180308 Mdmwmumm:hm 3018 76 176 @ 03 .........dæsmfin... 215 1702259 Dechets non species adeurs. 2715 17s007 88 Dechets non specifies sileurs . 2716 371501 04 Embalages melaliques 2714 18/1916 04 17 Métaux ferreux soma |28 18/19 -1601 18 Métaux non ferreux 13. 200140 Métaux 2713 181920108 | Déctets sgrochimiques conterantdes substances dançerauses 2n 21m4307 WW?Œ'""*..." Dtons | 2718 21| 20115 __ Pesticides 2718 2060399 Dechets non species sleu's | 2718 207 0588 Déctets non spédiés rieurs 215 =07 08 89 Déchets non spécdifés slleurs 2718 307 07 83 _ Déchets non spécités sileurs B |. 2050185 Déchets non specñes sieurs. 218 20œ8 Dechets non specites slleus 2718 22080459 Dechets non speofes aileurs 2718 2cortenant des lesdus de substances150110 wmwdeuflùdœ ptsd'md:.äï ns 22W...mm......sfle50111 Harpesuse (pareængie, muàë...œimml 2718 22fibsahm mmm150203 ...œ...määemüüih... 15 2718 22189107 . Ftesa huie . 2 tonnes | 8 2216 01 22 Composmts nan spécifiés sieus 2718 22180189 Déchets non spécife:s abeurs * 2718 2Cz>es contenantdes du ou dautres r—Pu A Qmoste ns oy ms | =
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mdünfisizir gflmwmfim duuemæs 218 2m... (v compris métanges) provenantdu traitementw122 ...dädædæsm'z?:wmahmfl 2718 2Embaltyges cortenantdes æsdus de substrces darpereuses501410 w...wdfldflùüs:mvüuyümfim' 2718 148!4...(»des produits dngereux150202* :pédihñus} difiuyæaw @ vitaments de Z718 1"29-2{""sulstances dargereuses '. ùzm...bu...(ymlgs...}...160504 | des substances dangerauses: Borbes adrosols vides ou ; 218 24Gx enrecigients 3 don autres que Ceuoc \ÈgES 3 Lx rubrique '160505 ps g 78 24w|o3ir — Eals sdides etsdkfons contenant des cypnures 218 p13_9&313"_ Sels sdides et iufionscontenant des metaux burds 71 2500316* Ocydes mévlques conterantdes metauxiouds 2718 p3060318 [Ccydes métaliques autesque œux \isés à Lx rubrique 06 03 15 6 25051302 Crarton soffusé 218 735081303 Noir de carbone _ . 2716 25_5507' - Rstthes de rescfon et residus de distitation l'alogenés 218 25o 0508 &m@finfimfiuwmm ' 718 25070510 Auves gâteaux de fitraton et sbsorbants 1565 | 2718 25"Boues prowenant du taîterment In situ des efuents conterantwos 1y ' des subsiances dangeseuses . Z?.'IB 25070513 Déchets soïdes contanant des sutctances danpéreuses 2718 Û_Ê07 06es Gateau de fitaéon et ateoitants uses habgenes. 2718 25706106 Aures gaieaux de Étration et shavtents u565 B | 25Baues provenant du irafiement in situ des eFuznts conlensntwroa1t* ; des substances darigeæusss 218 300707 | — Résidus de réaction & résidus de distilafon helogenss 2716 3& 07 0# Gaesix de firafion et sbsortbants usés hakginés. ZE 25&7 07 10* - Autres géteaux de Giretion et absorbents u5ES - Zrng 25 ;Bouss mlwmmhmflmamtwrorit po des substanoes darigemuses 2718 =Mnemb lres DU VBITIS autres que cRuX vises à b0801 12 pein it el O d 78 25m...tœmwuusm...dsmtms00115 organiques QU AUTes substsnces dangpreuses: 2738 235Soves provenent te PRINILTES OU VTS QUireS œiesviess0801 14 nùiqueogm 43 - rédidue d'encres d'ingrierie — z 2Boues aqueuses contenent de | painkire ou du weimis * - ;æo1 15 mtùsflmu...wmm... 2718 25[Boues aqueuses conterent de ls psiniure ou dU venis autresœmw_ Que œles viséesd la rubroue080116 - | _i_"_"_ =venant d DU Vetrésooy | Dicimisprvmntds dicepags e poires p 218 25dangereuses.Dechets provenant du de peiniures ou vemis autes )N b 1T T T =s | =080121 mummsqemwm 25 25o801 Oéchets de prodults de revitamenten paxie. 2716 25|_080307 " Bbues aquetees contenant de fencre _ | 2718 } 250314 m...mmuæ...... 2718 25080315 | Boues dercre airesque celles vseesa la rubrique 08 03 1. 2718 25
118
803 17Dechets de taner d'impresmon contenant des substancesm=== ...Dechets de taner auusqnemdnnhmum:mmmmwœ oo _ _ Ou d'autres substances dungereuses.Mùfluunflœ...dæ"mü...080411 duœs...0804 13° ufiw«m......(Hh _" œlnùesih...mma. mnæosot ...d'...100305 Dechets d'alurrine1007 01 Scories proverænt de ls production primaire el secondaire1007 02 Craszes « ecumes prowenant de lx producéon primeire etsecondaire.1007 03 Déchets schdes provenant de [ equration des furées.100704 - ,' Msis!...
10108 | __ îudem mon110113* | Déchets de dégaissage cortant des subsiances dangéreuses| 0116 | _ Résineséchargeuses dionssatrésouusses -Boues derh E du zinc ;10202 provenant m 1c (y compis110299 Déchets non spécifids seus _20117 " Décheis decresetgaiss1201 14* m...mmu......120140* | Dechetsde grenallsge canienant des substanoes dengereuses420147 Msœ...ntnâämuulhmme t e a n1201 20° a7y130507 Boues powenant de déshuieus43050 ...æ...m...fie...flùséparateurs140504 | Boues cu déchets solides contement des sdvanis haloginés10005 | — Eotes cu dechets soides conferantd'autres sdvants150105 mm150108 Errballages en mezge150109 Embaloges tpdies160103 Pneus hors d'usage1801 12 PIÛBŒH\SMBMMËI'ËWÜOH!kn POTOT à 1600 V O RS10308 ...d'......m&dæ...dangeæuses1803 04 ...Œmmù'eœâ:mmaa...
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2 tonnes
ms 25zn5 252718 257716 b378 25ms | | 32718 25ms 35s| #2716 252716 -2716 252716 257716 32716 2577162718 52718 pL3 '2718 i32718 252718 % '2718 Æg || |Z7i8 .2716 25- 2718 25718 252718 F2718 2- ms 57718 252718 25Tk | æ2734 52714 252734 252734 22718 252718 3215 25
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%0302 mcmwmmm 218 25170503* l'eveset casaux sbstances 2718 2m......amuwmxfi170605 méstances dangareuses 718 5Ênues provenant des Fanments phySico-Chimiques conienant .B0y ; ü...... 2738 5 /19 1208 ...(p...süa... prats 25 |20 0 10 Véerents 2714 25æ |_ ' Tecdes 234 32012 Peinture, encres, m'"..."'"m"—." "'flm". 2718 R- F-nnummlsetmm Cedes \isees200128 brique 20 01 21 qe zs 25200307 'Dün... 215 pi3mammmmmdm . %/0801 11" wwfmmm résidus de 2718 | 4aB s; PMIR
Boues contérant des subsances provenant s/80313 d'autes taitements des eaux usées indistieles 2715 | 14Bs PMRBoue etgôteau de fitafon contenant des substances 25/110108 gétau dengeæuses pn 2718 | 1485 PMR"æ&0r : Dédetsdaoceretes 0 omes | 218 270901 10 m:m...mfis 2734 28B0t 110 rr o s 10 03 03, Ëœ::umœœ 2 | T4 28)pp—lsplnw donlermnt des030112 i e ds d 0901 11 pass 2734 2200121 Tws...umu......mu... 5m8- 2718 216 03 01 EWlnpwirlumn 2013 2791 B2200101 __ Pagiers et carbrs 2751 Bét21501 07 Emtakes en verre 2918 217 0202 Ve . _ 2715 B2déchels non species 3euTs (dechess de Findnaraton ou de ls .1901 29* pyrolyee desdéchets) 20m8 | 7 B&z2001 02 Verre 2715 Bat2160120 Verre 2715 Em7104199 Dechets non specifies sideurs. '2716 Bar2
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3DVAIOLS 30 SILDVIYD530 13 2401 SIG SYMIVIINIWON. V1 30 '03D S3000 SIC NOLLONO3 N3 3LIS YNS IDVHDOLS 30 NYIg£ TMITUANINTENYO ININISSTIEVLS
121
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PREFETE Direction Départementale-zE;LfOISE» de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPt
Arrêté modificatif portant ajout d'un lieu à l'activité de domiciliationexercée par l'association « Croix Rouge Française - délégation territoriale de- l'Oise »LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.2521, L.252.2, L.2611 etsuivants ;Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la-domiciliation des personnes sans domicile stable :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-60-01 en date du 7 février 2020 portant agrément de l'association « CroixRouge Française - délégation territoriale de I'Oise » aux fins de procéder à l'élection de domicile despersonnes sans domicile stable ;Vu lä sollicitation de l'association « Croix Rouge Française - délégation territoriale de l'Oise» en vue deI'ajout d'une adresse à l'activité de domiciliation ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle 1"" : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 7 févier 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :ajout d'un lieu de domiciliation : site de Crépy-en-Valois (60800) au 9 bis boulevard Victor Hugo.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recveil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise. |Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationet de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif sis 14, rueLemerchier - CS - 81114 - 80 011 Amiens'cedex ou peut.être saisi au moyen de l'application informatiqueTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr,Beauvais, le(/ n LaPréfète
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Catherine SÉGUIN
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Es PAYS DU &Êîêâïêg cLEmoMroIs
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Arrêté conjoint portant composition de la conférence intercommunale du logement(CIL) de la communauté de communes du Clermontois
La préfète de l'Oise Le Président de la communauté deChevalier de la Légion d'honneur communes du ClermontoisOfficler de l'ordre national du Mérite
VU le-code général des coltectivités territoriales :VU le code de construction et de l'habitation et notamment l'articie L.441-1-5 ;VU les articles 6, 7 et 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour fa ville et lacohésion urbaine ;VU l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès ay Logement et un Urbanñisme Rénové(dite loi ALUR) ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvélle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative 3 l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de i'aménagement et dunumérique (loï ELAN) ;VU les délibérations du coñseil communautaire de la communauté de communes du Clermontois des25 octobre 2018, 29 avril 2021 et _du 28 mars 2024, instaurant la composition et la mise en place d'uneConférence intercommunale du logement :Considérant la proposition de composition de la conférence intercommunale du logement éinise parle Président de la communauté de communes du Clermontois :Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
03 44 06 26 26ddets-direction@oise.gouv.fr101 avenue Jean Mermoz, BP. 10459, 50004 Beauvals Cedex
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ARRETENTArticle 1er - La Conférence interéommunale du logement est coprésidée par la Préféte et le Présidentde la Communauté de communes du Clermontois, Elle est composée comme suit :chrésidence |. de la Préfète oy de son représentant , '. du Président de fa CC du Clerrnontais ou de son représentant.Membres ;
44_4_—._—....-:._,............____,.
« des maires de l'ensemble des communes membres de la Communauté dè Communes duClermontois ov de leur représentant ; ; .« .- delaPrésidente du Conseil Départemental de l'Oise, titulaire d'un droit de réservation dans lepatrimoine situé sur la coramunauté de comniunes, ôu de son représentant.Collère Z : te résentants des rrofessionnels'du secteur locatif social. du représentant de l'OPAC de l'Oise ;. du représentant de ia SA HLM du Beauvaisis ;. du représentant de la SA HLM de I'Oise ;» du représentant de Clésence :. du représentant de Oise Habitat ;. du réprésentant de CDC Habitat ;* du représentant d'Action Logement.
. du représentant de I'Agence Départamenta!e d'infermation sur le Logement ;. du représentant de l'association locale dé ta consommation, du iogement et du'cadre de vie deMouy ;° un représentant de l'association Recherche Emploi de Bury ;» un représentant de Tandem lmmob:her. vn représentant de la.Communauté Emmaüs d'Erquery ;. un représentant de l'UDAF de l'Oise,Sont associés également à la Conférence Intercommunale du Logement :. un représentant de la Direction Générale des Services de la Communauté de communes duClermontols ; '. un représentant de la direction de l'aménagement du territoire et du développementéconomique de la Communauté de communes du Clermontois ;" un représentant de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise :
03 44 06 2625 -ddats—dlædmn@olse.gow fr101 avenue Joan Mermoz, BP 10459, 60004 Beauvais Cedex
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° les adminjstrations de l'État: la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités ou sori représentant ; le Directeur Départemental des Territoires où son représéntant.Les réprésentants n'étant pas intégrés dans J'un des trois collèges n'ont pas de voix délibérative.Article 2 - La CIL définit les orientations en matière d'attribütion dé logements sociaux sur [e territoire"de la Communauté de communes du Cleririontais, suit leur mise en œuvre et pafticipe à leurévaluation. Elle peut aussi formuler des propositions en 'matidre de création d'offres de logementsädeptés et d'accompagnemeént des personnes, . - |Elle élabore ta conventiori intercommunale d'attribution (CIA), suit sa mise en œuvre et participe à sonévaluation, Elle suit la'mise èh œuvre du plan partenarial de gestion de la dernande de logement socialet d'information des demandeurs (PPGDID) et.participe à sôn évaluation. Elle y Intègre par allileurs unsystéine de cotation de la démande de logement social, 'Afticle 3 - La Conférerice Intercommunale 'du Logement se réunira, à minima, unè fois par an. Ellefonétionne selon un réglemerit Intérigor. La durée de mandat de ses membres est de 5hx aris.... -Article 4 - Le secrétariat de là Conférence Intercommunale du Logemerit est assuré par les services dela CC duClermontois. _ 8Articlè 5 - La Sous-Préfète de Farrohdissement de-Clermont et le Directeur Géhéral des Services de laCommunauté de communes du Clermontdïs sont chatgés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié éu recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise &t de laCommunauté de Communes du Clermontols.Article & - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours érâcleux devant lä Préfète de l'Oise oudevant -l Président de là Communauté de Commungs du Clermontois, ou d'un recours contentieuxdevant le Triburia Administratif d'Amieris d'ins un délal de deux mois à compter de sa notification.
Beauvais, le 2\\x \ 202\Pour la préfète, et par délégation,la Sous-Préfête de l'arrondissement de Clermont,
Noura KIHAL-FLEGEAU
0344062826 —ddets-diraction@oise gouv.fr101 evenue Joan Mermoz, BP 10459, 60004 Beauväis Cedex
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E'—Liberté « Égalité » FrateraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne{2 enregistré sous le N° SAP 529977993i
Vu_le_code_du-travail_et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame Christine GOBOU pour l'organismeSTELLA GESTION ;
La préfète de I' OiseConstate : ; 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/02/24, par Madame Christine GOBOU en qualitéde dmgeante, pour l'organisme STELLA GESTION dont le siège et établissement principalest situé 2, Impasse des Margottes 60850 SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS et enregistré sous leN° SAP 529977993 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode-d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de.repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). e » eToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréservé d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du-code-du travail et L:241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 08 AVR. 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la"DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. -——Elle-peut-également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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dLiberté * Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 885101345Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 18/03/24 par Madame Latifa COIFFIER pourI'organisme CHERS AMIS SERVICES A DOMICILE ;La préfète de I' OlseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 18/03/24 par Madame Latifa COIFFIER en quallté dedirigeante, pour- l'organisme CHERS AMIS SERVICES A DOMICILE dont le siège etétablissement principal est situé 2, rue de l'Esterel 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N°SAP 885101345 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domucnle (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette———————condition), ces-activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. 08 AVR: 2024Beauvais, le
artemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de I'Oise1017 avenue Jean MermozBP10459
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la.DDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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J ,Liberté « Égalité * FrateraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne, enregistré sous le N° SAP 898130919VaS AVA 4HVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration deposée le 14/03/24 par Madame Ysbonne GUERVIL pourl'organisme JAAYPE B ;
La préfète de I' OiseConstate :-Qu'une déclaration d'activités-de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 14/03/24, par Madame Ysbonne GUERVIL en qualitéde dirigeante, pour l'organisme JAAYPE B dont le siège et établissement principal estsitué 21, rue Marceau Grégoire 60690 MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS et enregistré sous le N°SAP 898130919 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestatalre)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est-pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. | " Beauvais, le 02 AVR-'ZÜZÔP/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l''économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-——blication-auprés-du-le Tribunal-Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. |
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459L LR 0= S 21 E3 1ES
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E,dLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984687293Vu le:code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame Amélie MACAIGNE pourl'organisme AMMA ;
La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, par Madame Amélie MACAIGNE, en qualité dedirigeante, pour l'organisme AMMA créé le 01/04/24 et dont le siège et établissementprincipal est situé 170, Rue Du Château d'eau 60610 LACROIX-SAINT-OUEN et enregistrésous le N° SAP 984687293 pour les activités suivantes :<—Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire) '.Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d''intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)— —Accompagnement-des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Beauvais, le 08 AVR. 2024P/ La préfète ;Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut-également fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue |ean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E,4Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 985245927Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 11/03/24 par Monsieur Elmokhtar AKOURBALpour l'organisme ANNAHDA SERVICES ;La préfète de I OiseConstate :. . |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 11/03/24, par Monsieur Elmokhtar AKOURBAL enqualité de dirigeant, pour l'organiime ANNAHDA SERVICES dont le siège etétablissement principal est situé 107, rue Jean Jaurès 60160 MONTATAIRE et enregistrésous le N° SAP 985245927 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous_— _ féserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. -Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Beauvais, le- 04 AVR. 2024P/ La préfèteLe dir rtemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par.I'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. '
DDETS de l'Oise101 avenue Jean Mer'mo_zBP10459AN A AF AI SAIE
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— 4Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 985281252Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L-.'7233-2', R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la-demande-de-déclaration déposée le 07/03/24 par Madame Ayan ABDI pourl'organisme AMDN ;La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 07/03/24, par Madame Ayan ABDI en qualité dedirigeante, pour l'organisme AMDN dont le siège et établissement principal est situé Apt71 Résidence de la Pêcherie 11, rue Saint Amand 60700: PONT-SAINTE-MAXENCE etenregistré sous le N° SAP 985281252 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute .modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'artièle R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou. le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Beauvais, le 0 4 AVR. 2024P/ La préfèteLe dire emental adjoint
Patrice HIÉDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. |
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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;E./ .Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 987487931
VËÏ"I"e code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 24/03/24 par Monsieur Thomas GRUET pourI'organisme Assistance Personalisée Thomas Gruet ;
La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/03/24, par Monsieur Thomas GRUET en qualitéde dirigeant, pour l'organisme Assistance Personalisée Thomas Gruet dont le siège etétablissement principal est situé 8, allée Maurice Ravel 60110 MERU et enregistré sous leN° SAP 987487931 pour les activités suivantes :« .Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) |« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)»—Soins et promenade(s)-d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. ° .Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de i'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'énregistrem'ent de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 4 AVR, 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'étonomie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du-le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-terriet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNN4 RFALIVAIS
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—Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 987583390Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; '-— Vu la demande de déclaration dépésée le 20/03/24 par Monsieur Blaise Parfait NGUINIMNLEP pour l'organisme Blaise Parfait NGUINIM NLEP ;La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/03/24, par M. Blaise Parfait-NGUINIM NLEP enqualité de dirigeant, pour l'organisme Blaise Parfait NGUINIM NLEP dont le siège etétablissement principal est situé rue Marcel Cachin 60590 SERIFONTAINE et enregistrésous le N° SAP 987583390 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire. l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de I'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des-actes administratifs dela préfecture. | Beauvais, le Q 2 AVR. 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459'ANNNA RFAIVAIS
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—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 987635299Vu le côde du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;.— Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Sébastien LETUPE pour l'organismeS.E.B créé le 01/04/24 ;La préfète de I' OiseConstate : ;Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, par Monsieur Sébastien LETUPE en qualité de_dirigeant, pour l'organisme S.E.B créé le 01/04/24 et dont le siège et établissementprincipal est situé 13, rue du Merle 60400 NOYON et enregistré sous le N° SAP987635299 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces' dispositions que sil'Organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Beauvais, le 0 4 AVR. 2024P/ La préfèteLe dir rtemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. '
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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ExN Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISE- LibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté fixant la liste des estimateurs départementaux relatif aux dégâts de gibierLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-8 et R. 426-6 à R. 426-9 ;Vu-le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;Vu la liste des estimateurs proposés par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise ayantvalidé leur formation d'expert :Vu l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage, formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier du 21 mars 2024 ;Considérant que la liste proposée a été votée par les membres de la CDCFS à l'unanimité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise :ARRÊTEArticle 1* — La liste des estimateurs des dégâts de gibier pour I'année 2024 est la suivante :CHOTEAU HubertBERNARD BenoîtFLON BenoîtPAYEN AlexisHENAUX Jean-JacquesBROHEZ PhilippeLEBLANC MichelHEBERT ThierryBERNADICOU EmmanuelLEMOINE FlorianArticle 2 —- Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre de la Transition Écologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. ,Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. '0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais"www.oise.gouv.fr 1/2
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Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires deI'Oise et le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, leLa Préfète,
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais ;www.oise.gouv.fr 2/ 2
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgalittFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT AGRÉMENT DE LA SARL NAC (Nettoyage-Assainissement-Canalisation)A LACROIX-SAINT-OUEN POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DUTRANSPORT ET DE L'ÉLIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONSD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 etsuivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant-nomination de la préfète de l'Oise madame Catherine SÉGUIN ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etI'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à M.DavidWITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des Territoires del'Oise ; .Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière 'administrative? a EliseGRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du service de I'Eau, del'Environnement et de la Forêt ;VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 28 janvier 2024 ;Vu la demande d'agrément reçue complète le 12 mars 2024 présentée par monsieur De Almedia Sousareprésentant la société NAC situé 27 rue Jean Jaurés à Lacroix-Saint-Ouen (60610) ;Vu le récépissé de déclaration n° 2024-020T en date du 14 mars 2024 pour l'exercice de l'activité detransport par route de déchets non dangereux ;Vu la convention établie entre la société NAC et la station de traitement des déchets et eaux usées deLacroix-Saint-Ouen ;03 44 0612 34prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture - 60022 Beauvais{ 174
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Considérant que 'ensemble des pièces mentionnées à I'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette méme quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que-le bordereau de suivi des matières de vidange -proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe If de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;—— Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :ARRÊTEArticle 1° —- Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées dets boues produites par les installations d'assainissementnon collectif.La vidange est I'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de productionvers le lieu de leur élimination.L'éfirnination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dansle but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant encharge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Article 2 - Agrément" LA société NAC située 27 rue. Jean Jaurés-à Lacroix-Saint-Ouen (identifiant SIRET 381 719 038 RCS _Compiègne), est agréée. pour la vidange, le transport et l'élimination des matiéres extraites desinstallations d'assainissement non- collectif sous le numéro 2024-001 pour une quantité maximaleannuelle de 200 m3. 'La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement deseaux usées des matières de vidange. |Cet arrêté concerne le département de l'Oise.Article 3 - Suivi de Vactivité_ Une copie du récépissé de déclaration relatif à I'activité de transport par route de déchetsdangereux ou-non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir êtreprésentée en cas de contrôle. ''Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 modifié susvisé. |Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matiéres devidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à I'annexe II de l'arrêté du 7septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire de I'agrément et le responsable de la filière d'élimination: Le voletconservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire del'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable dela filière d'éliminationsont signés par les trois parties.
0344061234 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais' 2/4
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'Le_ bénéficiaire de I'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivides matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la Préfète et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix (10) années., Le bénéficiaire de I'agrément adresse au service en charge de la police de l'eàau, chaque année avantle 1*" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : -— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes: — | |— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; ;— UN état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées. 'Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément." Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix (10)années.Article 4 - Validité de 'agrémentLa durée de validité de I'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la notification du présentarrêté.- À l'expiration de cette période, I'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de I'agrément est transmise au service encharge de la police de I'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées..Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée _jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.La Préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrémentconformément à l'article 6 ou en cas de manquement du dernandeur à ses obligations dans le cadre de —l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 5 - Modification de FactivitéToute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des(service de la police de I'eau).Article 6 — Suspension ou suppression de I'agrémentL'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article 6 de I'arrété du 7 septembre 2009 modifié, I'agrément peut être retiré,dans les cas suivants : '1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle .2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en casd'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,3. En cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrêté.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6)mois à compter de la décision de retrait. ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la préfecture — 60022 Beauvaisoise.gouv.fr 3/4
éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance de la Préfète-
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Article 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Publication et informations des tiersCet arrété est publlé au recueil des actes admmlstratlfs des services de I'Etat du département del'Oise et sur le site oise.gouv.frUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Lacroix-Saint-Ouen, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.Article 10 - Voies et délais de recoursCette décnsmn est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rueLemerchierCS 81114-80011 Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de la date de sa publicationou son affichage à la mairie de la commune de Lacroix-Saint-Ouen par les tiers dans un délai d'un andans les conditions définies à l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise enservice de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affi chage de ces décisions,le délai de recours continue à courir jusqu'a lexplratlon d'une période de six mois après cette mise enservice.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site vrwwArticle 11- Contrôle par l'administration' La Préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à lavérification-del'exactitude-des déclarations effectuées par le-bénéficiaire dè l'agrément et contrôler lerespect de ses obligations au titre du présent arrété. Ces opérations de contrôle peuvent êtreinopinées.Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de I'arrondissement de Senlis, lemaire de la commune de Lacroix-Saint-Ouen, le directeur départemental des Territoires de I'Oise, ledélégué territorial départemental de l'agence régionale de santé de Picardie, le commandant .dugroupement de gendarmerie de l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'office françaispour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de'la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue àla disposition du public dans la mairie de Lacroix-Saint-Ouen. '
Beauvais, le 28 mars 2024Pour le préfet et par délégation,La responsable du Service Eau,Environnement et Fôrêt'
AElise GRANGET
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaisise { 4/4
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgsalité. Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'un centre dè sensibilisation à la sécurité routière| | dénommé «AUTO MOTO CADET» .dont le siège social est situé : 151 rue de Beauvais 60280 Margny les CompiègneLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de lI'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de -signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Valérie CADET le 26 février 2024relative à I'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er - Madame Valérie CADET , directrice de la société, est autorisée à exploiter, sous len° R 13 060 0010 O , un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé « AUTO MOTO CADET » et situé : 151 rue de Beauvais 60280 Margny les Compiègne .Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de.la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.03 44 05 50 00ddt@oise.gouv.fr ,2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedex
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Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les salles de formation suivantes :
}> 151 rue de Beauvais 60280 Margny les Compiègne
Article 4 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :— Un recours gracieux auprés de mes services,' — un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière,— Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publlcatlonLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultériéurement le juge administratif, Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif .Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.'Article G- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignñement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité. _Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libert'és,toute personne peut obtenlr communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.Article 7- Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.'Fait à Beauvais, le 26 mars 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G FORCE
el.e Délégué à l'Éducation Routière-Géraud FORCE
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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EPREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION EN VUE DE REALISER L'EXAMENPSYCHOTECHNIQUE PREVU DANS LE CADRE DU CONTROLEMEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
( Arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadredu contrôle médical de l'aptitude à la conduite )DECLARANT ( personne morale ou personne physique ) :Nom ou dénomination sociale : MATHIOT Marlène'Adresse : 19 rue Georges Méliès 95220 HerblayREPRESENTE PAR :Nom: MATHIOTPrénom : MarléneQualité : ResponsableAdresse : 19 rue Georges Méliès 95220 HerblayADRESSE DES LOCAUX PROFESSIONNELS EXPLOITES :iîtîe" Louis Saint-Just '—6"6740 Saint-Maximin'12 rue de Condé S 60160 Montataire |4 bis rue de la Libération 60240 Chaumont en Vexin12 rue de Paris . 60430 Noailles7 place Pierre Sérfiàfdfi 60250 Mouy101 rue Nationale 60730 Sainte Geneviève
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NOM ET NUMERO ADELI DES PSYCHOLOGUES INTERVENANTS :NOM PRENOM N° ADELIMATHIOT Mariène 629304676
DATE DE RECEPTION DE LA DECLARATION MODIFICATIVE : 19 mars 2024Fait à Beauvais le 25 mars 2024Pour le Préfet , et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe délégué à l'Éducation Routière
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉFraternité
Arrêté modificatif portant ajout d'un lieu de formationd'un centre de sensibilisation à la sécurité routièredénommé «ACTIROUTE »dont le siège social est situé 9 rue du Docteur Chevallereau85200 FONTENAY LE COMTE
LE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-! à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9; ,—Vu Farrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière; |Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023-—-————-nommant-M.David-WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 autorisant Monsieur Joël POLTEAU à exploiter l'établissementchargé. d'animer les 'stages de ' sensibilisation à la sécurité routièree dénomméACTIROUTE, situé 9 rue du Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY LE COMTE, sous le numérod'agrément suivant R 13 060 0003 0 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de I'Oise ;
ARRETE
Article 1er - L'article 8 de I'arrété préfectoral du 27 juin 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:ajout de lieu de formation
03 64 58 15 00ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
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> Aiden by Best Western T'aim Hôtel> 70A Pont Neuf» 60280 Margny les CompiègneArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
-Article-3
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
=-La modification résultant du présent arrêté sera. enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la. sécurité routière crée par l'arrêté du 8- janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enselgnements, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.
informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires.Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrété dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
03 64 58 15 00ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
Fait à Beauvais, le 04 avril 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
G.FORCE
légué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
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PREFETEzD.me OISE Direction départementaleÉgalité- des territoiresFraternité
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et dé la sécurité routière,dénommé MONITEUR INDEPENDANT.FRsitué 171 square Antoiné Bourdelle60100 CREIL -
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier.de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation.des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de |'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2022 autorisant Monsieur EL HOUSSIN TANTAN à exploiterI'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MONITEUR INDEPENDANT.FR situé 171 square Antoine Bourdelle 60100 Creil ;Considérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
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ARTICLE 1* - L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 relatif à l'agrément N° E 22 060 00050 délivré àMonsieur EL HOUSSIN TANTAN pour-exploiter 'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 171 square Antoine Bourdelle 60100CREIL sous la dénomination MONITEUR INDEPENDANT.FR, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité. _Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière. .ARTICLE 3 - Si vous estimez dévoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.télerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publlcatlonLes recours admlmstratlfs doivent être présentés dans ce même -délai de deux mois si vous souhaitezconserver la -possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 02 avril 2024Pour la Préfète,et par 'délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière,
Le Déléqué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
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PREFETE?,.,E,,LO'SE" Direction départementaleBgdist des territoiresFraternité
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MONITEUR INDEPENDANT.FRsitué 3 bis rue Cayeux60250 Mouy
. LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R, 213-8 ;Vu I'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de FEtat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 autorisant Monsieur EL HOUSSIN TANTAN à exploiterl'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MONITEUR INDEPENDANT.FR situé 3 bis rue Cayeux 60250 Mouy ;Considérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedex
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ARTICLE 1* - L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 relatif à I'agrément N° E 21 060 0007 0 délivré àMonsieur EL HOUSSIN TANTAN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 3 bis rue Cayeux 60250 Mouy sous ladénomination MONITEUR INDEPENDANT.FR , est abrogé.
, ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignément de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité. ;Conformément à ja loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,__ toute-personne peut-obtenir-communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:= Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant. le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 02 avril 2024Pour la Préfète,__ et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière,
Le Délégué à l'Éducation R03 64 58 16 20 Géraud FORCEdadt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
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PREFETE _ |E—,,E,,,L"OISE Direction départementaleÉcalité des territoiresFraternité
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MONITEUR INDEPENDANT.FRsitué 22 rue Charles Lescot60700 Pont Sainte Maxence
LA PRÉFÈTE DE L'OISE- Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du B janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de ['Oise; —Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de |'Oise ;Vu larrété préfectoral du 04 avril 2022 autorisant Monsieur EL HOUSSIN TANTAN à exploiterl'établissement -d'enseignement de la conduite des véhicules à'moteur et de la sécurité routière,dénommé MONITEUR INDEPENDANT.FR situé 22 rue Charles Lescot 60700 Pont Sainte Maxence ;Considérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de I'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 - 60021 Beauvais cedex
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ARTICLE 1* - L'arrété préfectoral du 28 juillet 2020 relatif à l'agrément N° E 22 060 0004 0 délivré àMonsieur EL HOUSSIN TANTAN pour exploiter I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 22 rue Charles Lescot 60700 Pont SainteMaxence sous la dénomination MONITEUR INDEPENDANT.FR, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité. | | |Conformément à-latoi-N°-7817 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière. |ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— UN recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière-— -Un-recours contentieux devant le- tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 02 avril 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière,
Le Détégué à l'Éducation RoutiéreGéraud FORCE03 64 58 16 20 .ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
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PREFETE |BÊJ' s. Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MONITEUR INDEPENDANT.FRsitué 7 place Saint Martin, 60510 Rochy Condé
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ; -Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de'la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 28 juillet 2020 autorisant Monsieur EL HOUSSIN TANTAN à exploiterl'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MONITEUR INDEPENDANT.FR situé 7 place Saint Martin 60510 Rochy Condé ;Considérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20-ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex.
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ARTICLE 1% - L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 relatif à | 'agrément N° E 20 060 00 10 0 délivré àMonsieur EL HOUSSIN TANTAN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 7 place Saint Martin 60510 Rochy Condésous la dénomination MONITEUR INDEPENDANT.FR , est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enselgnement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément àlatoi-N°-78-17-du 6 janvier 1978 relative à Finformatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et,.le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
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ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la presente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière---—- un récours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours cutoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publlcatlonLes recours admmlstratnfs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de Fexécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 02 avril 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière;
Le Déléqué à l'Éducation Routière03 64 58 16 20 Géraud FORCEddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 —- 60021 Beauvais cedex
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$ ! Direction de'partem_enfalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° 202403-01-a1Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de réfection de l'Ouvrage d'ArtOAPI59.9 situé au PR 59+900 de l'autoroute A1La Préfète de FOise, -Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du MériteVule Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes. des autorités communales,départementales et régionales ;- Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs-des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète- del'Oise ; ;Vu l'arrêté de la Préfète de l'Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à MDavid WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental desterritoires de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre2023 nommant- M David-WITT; ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, dirécteurdépartemental des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/4
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023. portant _organisatioh de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrété du 6 hovembre 1992 ;Vu la note-du ministère de la Transition Écologlque et Solidaire et du ministère chargé des—Transports fixant le calendrier 2024 des j jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 29 mars 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 2 avril 2024 de FEDSR 60 ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du14 avril-2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu 'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargees des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;'ARRETE:
Article 1% -Par dérogation aux articles n° 5, 6, 10 et 11 de l'arrêté préfectorai permanent d'exploitation souschantier en date du 08 février 2023 pour le département de I'Oise. -Dérogation à l'article n°5Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et lesjours dits « hors chantiers ».Dérogation à l'article n°6 |Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure ensection courante.Dérogation à l'article'n°10La largeur des voies pourra être réduite.Dérogation à l'article n°11—L'interdistance entre.ce chantier et d'autres chantiers d'entretien_courant ou non courant pourraÊtre inférieure à la réglementation en vigueur.
2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr! 2/4
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Article 2 -Les travaux de réfection de I'Ouvrage d'Art OAPIS9.9 de l'autoroute A1 nécessitent les restrictions decirculation suivantes :Planning prévisionnel : du mardi 21 mai 2024 à 9h00 au vendredi 21 juin 2024 à 13h00.Restrictions :Dans le sens Lille Paris 'De jour, de 05h00 à 20h00 : neutralisation de la voie rapide du PR 63+100 au PR 59+700. Mise enplace de séparateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voieslaissées libres. La vitesse sera iimitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.De nuit, de 20h00 à O5h00 : neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 63+100 auPR 59+700. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement-à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.Dans le sens Paris LilleDe jour et de nuit : neutralisation de la voie rapide du PR 55+600 au PR 60+200. La circulations'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubleraux poids lourds.
Article 3 -Aléas de chantier NLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés,en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à fa circulation,dans le sens en travaux. -Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille dejour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétentsde la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type H1,la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tousles véhicules. |Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, et seront réalisées sousprotection d'un bouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SanefLa queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la-pose de pahneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser. -- par un véhicule équipé d'un panneau & message variable, placé en amont.2, boulevard Amyot d'Inville -BP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww,oise.gouv.fr 3/4
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Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -La signalisation verticale' sera mise en place et entretenue par une. entreprise cotraitante àI'attributaire du marché et par la sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploutatlon prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 6-Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
Article 7 -—e-présent arrêté-peut faire l'objet-d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux moisà compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.Article 8-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise ; Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de l'Oise; Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais ;Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux ; Monsieur le Directeur du réseau Nordde la Sanef ;sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
À Beauvais, le DU \ou \ 2024
2, boulevard Amyot d'Inville t'Té's CdsesBP 20317 - 60021 Beauvais cedex -téléphone : 03 64 58 15 00 p eddt-ssec@oise.gouv.fr _ p se — À. TRICOTwwrw.oise.gouv.fr 4/4
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