PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-199
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant remaniement du
cadastre dans la commune du VERNET (2 pages) Page 3
31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de
signature de la direction des affaires financières et de la direction des
services numériques (5 pages) Page 6
2
PREFECTURE 31
31-2026-04-20-00002
Arrêté préfectoral portant remaniement du
cadastre dans la commune du VERNET
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre dans la commune du VERNET 3
Préfecturert} Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre dans la commune du VERNET
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;Sur la proposition du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de laHaute-Garonne,Arrête :Art. 1" - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune duVernet à partir du 15 mai 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l'inspectioncadastrale du centre des impôts fonciers de Toulouse et la section topographiquedépartementale de la direction des Finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne.Art. 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, entant que besoin, sur celui de la commune limitrophe de Venerque.Art. 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre dans la commune du VERNET 4
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Art. 4 - Le présent arrêté sera affiché a la porte de la mairie des communes intéressées etpublié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'uneampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le À O AVR. 2026Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :e — général,
Baptiste MANDAR
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre dans la commune du VERNET 5
PREFECTURE 31
31-2026-04-14-00005
Décision n° 2026-067 portant délégation de
signature de la direction des affaires financières
et de la direction des services numériques
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 6
DECISION N° 2026-067PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DESAFFAIRES FINANCIERES ET DE LA DIRECTION DES SERVICESNUMERIQUES
Le Directeur Général,~ Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,- Vu lorganigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDE| SECTION 1 - Direction des Affaires FinancièresL
ARTICLE 1Article 1.1Délégation permanente est donnée à Madame Marjorie BRIANT, Directrice des Finances et de lacontractualisation à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions,conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des finances etde la contractualisation au sein du pôle Ressources Financières et transformation numérique :— Certificats et documents administratifs relatifs aux opérations budgétaires, comptables etfinancières ;— Courriers relatifs aux affaires financières ;Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.Article 1.3En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Affaires Financières, la délégationconsentie à l'article 1.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Soffian BUCHERIE,Directeur des recettes et de la comptabilité, par Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur ducontrôle de gestion et du parcours administratif du patient.ARTICLE 2Article 2.1Délégation permanente est donnée à Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur des recettes et de
DS 2026-067 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 7
la comptabilité à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions etdocuments énumérés ci-dessous :— Certificats et documents administratifs relatifs aux recettes et aux opérations comptables ;— Courriers relatifs aux recettes et aux opérations comptables— Bordereaux de mandats et de titres de recettes— Déclarations fiscales— Mobilisation et remboursement des lignes de trésorerie.Article 2.2Sont exclus de la délégation accordée :— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.Article 2.3En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des recettes, la délégation consentie a l'article2.1 sera exercée, dans les mémes limites par Madame Marjorie BRIANT, Directrice des Financeset de la contractualisation, par Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion etdu parcours administratif du patient.ARTICLE 3Article 3.1Délégation permanente est donnée à Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle degestion et du parcours administratif du patient à l'effet de signer en lieu et place du DirecteurGénéral les courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :— Certificats et documents administratifs relatifs au contrôle de gestion et au parcours administratifdu patient ;— Courriers relatifs au contrôle de gestion et au parcours administratif du patient.— Devis pour les patients ressortissants étrangers.Article 3.2Sont exclus de la délégation accordée :~ Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.Article 3.3En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur du contrôle de gestion, la délégation consentieà l'article 3.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Marjorie BRIANT, Directrice desFinances et de la contractualisation, par Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur des recettes et dela comptabilité.
SECTION 2 - Direction des Services NumériquesARTICLE 1Article 1.1Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des ServicesNumériques, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions,conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction des servicesnumériques au sein du pôle Ressources Financières et transformation numérique l'ensemble desaffaires relevant de sa direction et de ses attributions propres, à savoir :
DS 2026-067 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 8
— Courriers relatifs aux services numériques et système d'information ;— Courrier et document relatifs au SI de GHT ;— Courrier à destination des groupements, structures en charge des solutions numériques oudéploiement de celle-ci (GIP, GXS...) ;— Certificats administratifs relavant des services numériques et système d'information ;— Bordereaux relevant de la direction fonctionnelle ;— Éléments, documents ou courriers en lien avec les exigences régionales et/ou nationales relevantdu numérique (Programme HOP'EN, SEGUR, numérique ; OSIS...).Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.Article 1.3En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des services numériques, la délégation consentie àl'article 1.1 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Maryse RAVAT,Responsable Opérationnel du Système d'Information, Monsieur Grégory LOPEZ, chef du servicepilotage de la performance, du contrôle interne et de la qualité, Monsieur David LATASTE, Chef duservice centre de solutions et ingénierie infrastructure, Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du servicegestion de la donnée et Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions,ingénierie applicative et urbanisation.ARTICLE 2Article 2.1Délégation permanente est donnée à Madame Maryse RAVAT, Responsable Opérationnel duSystème d'Information, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers,décisions et documents énumérés ci-dessous :— Bordereaux et courriers en lien avec le service Centre des Opérations ;— Certificats administratifs en lien avec le centre des opérations.Article 2.2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maryse RAVAT, la délégation consentie à l'article2.1 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE,Directeur des Services Numériques, Monsieur Grégory LOPEZ, chef du service pilotage de laperformance, du contrôle interne et de la qualité, Monsieur David LATASTE, Chef du service centrede solutions et ingénierie infrastructure, Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion de ladonnée et Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions, ingénierieapplicative et urbanisation.ARTICLE 3Article 3.1Délégation permanente est donnée à Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service pilotage de laperformance, du contrôle interne et de la qualité, à l'effet de signer en lieu et place du DirecteurGénéral les courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :— Bordereaux et courriers en lien avec le service gestion de la donnée ;— Certificats administratifs en lien avec le service gestion de la donnée.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Gregory LOPEZ, la délégation consentie à l'article3.1 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE,
DS 2026-067 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 9
CHUTOULOUSEYDirecteur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, Responsable Opérationnel duSystème d'Information, Monsieur David LATASTE, Chef du service centre de solutions et ingénierieinfrastructure, Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion de la donnée et MonsieurJérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions, ingénierie applicative et urbanisation.Article 3.2Délégation permanente est donnée à Monsieur David LATASTE, Chef du service centre desolutions et ingénierie infrastructure à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général lescourriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :— Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;— Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David LATASTE, la délégation consentie al'article 3.2 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur NicolasDELAPORTE, Directeur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, ResponsableOpérationnel du Système d'information, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de ladonnée, Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion de la donnée et Monsieur JérômeGRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions, ingénierie applicative et urbanisation.Article 3.3Délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion dela donnée à |'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions etdocuments énumérés ci-dessous :— Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;— Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu BOURQUIN, la délégation consentie al'article 3.3 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur NicolasDELAPORTE, Directeur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, ResponsableOpérationnel du Système d'information, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de ladonnée, Monsieur David LATASTE, Chef du service centre de solutions et ingénierie infrastructure etMonsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions, ingénierie applicative eturbanisation.Article 3.4Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre desolutions, ingénierie applicative et urbanisation à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Généralles courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :— Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;— Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, la délégation consentieà l'article 3.4 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur NicolasDELAPORTE, Directeur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, ResponsableOpérationnel du Système d'Information, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de ladonnée, Monsieur David LATASTE, Chef du service centre de solutions et ingénierie infrastructure etMonsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion de la donnée.
DS 2026-067 - Directions des Affaires Financiéres et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 10
CHUTOULOUSEY| SECTION 3 - Dispositions générales |ARTICLE 1La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.ARTICLE 2La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 3En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr
Toulouse, le 14 avril 2026,
DS 2026-067 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 11