PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-072
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-04-25-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-243 autorisant une
période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le
département de la Vendée (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-25-00007
Arrêté n° 25-DDTM85-243 autorisant une
période complémentaire de vénerie sous terre
du blaireau dans le département de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-243 autorisant une
période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Vendée 3
Ex | | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE. de la VendéeL'iberté ;Égalité- Fraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-243autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans ledépartement de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de I'environnement, notamment les articles R. 424-4 et 424-5 ;Vu l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 mars 2024;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 13 mars 2024 ;Vu la participation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 5 au 27décembre 2024 ; —Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;Considérant la difficulté de prélever des blaireaux par la chasse à tir en raison de mœurs de vienocturne de l'espèce ;Considérant l'absence de prédateur naturel au blaireau en Vendée ;Considérant que la vénerie sous terre et les battues administratives ordonnees par le préfet, sont lesseules modalités de régulation efficace du blaireau ;Considérant que 90 % des prélèvements de blaireaux sont réalisés lors de la période complementalreConsidérant que les populations de blaireaux sont actuellement dans un état de conservationfavorable;Considérant que les prélèvements exercés sur le blaireau ne remettent pas en cause l'état deconservation favorable des populations ;Considérant la prévention des dégâts agricoles et aux 'infrastructures ;Considérant la biologie du blalreau et le sevrage des blaireautins entre mi-avril et mi-juin, avec un picmi-mai ;Considérant que la réglementation nationale prend en compte le respect de l'animal chassé et desespèces protégées ;
Arrête
Article ler: L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une périodecomplémentaire allant du 15 mai 2025 jusqu'à 14 septembre 2025. L'ensemble du territoire de la1
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' Vendée est concerné par cette période complémentaire à l'exception des fles de Noirmoutier et d'Yeu.Un bilan des prélèvements est présenté lors de la première Commission Départementale de la Chasseet de la Faune Sauvage de l'année 2026 par la fédération des chasseurs.
Article 2 : Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces nonvulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, à une patte ou au tronc et d'une arme pour sa mise àmort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et despièges.Si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doitavoir lieu immédiatement après la prise, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feuexclusivement. Il est interdit d'exposer un animal pris aux abois ou à la morsure des chiens avant samise à mort.Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l'équipage procède àla remise en état du site de déterrage.Si au cours des opérations de déterrage la présence d'unspécimen d'une espèce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 ducode de l'environnement est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sousterre dans ce terrier.
Article 3 : Pendant cette période de chasse complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne peuts'exercer que par des équipages possédant une attestation de meute et un certificat de vénerie encours de validité pour ce type de chasse et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrainssur lesquels se pratique cette activité.
Article 4 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible àl'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay le Comte, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Vendée, les commissaires de police, les lieutenants de louveterie, les agentsassermentés pour la protection de la nature, les agents assermentés pour la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins des maires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ;E 3 AV, 2Ue Le préfet,
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