PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-563
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-24-00004 - Arrêté fixant les prélèvements de grands
tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés pour
la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Garonne (2
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PREFECTURE 31
31-2025-09-24-00004
Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras,
de perdrix grises de montagne et de lagopèdes
autorisés pour la campagne 2025-2026 dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00004 - Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et de
lagopèdes autorisés pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Garonne 3
PREFET OoDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et delagopèdes autorisés pour la campagne 2025-2026dans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement dont ses articles L. 425-2, L. 425-14 et R. 425-18 à R. 425-20 ;Vu l'arrêté ministériel du 1° septembre 2022 suspendant la chasse du Grand Tétras en Francemétropolitaine pour une durée de cing ans ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié validant le schéma départemental de gestioncynégétique de la Haute-Garonne, dont son annexe n°8 relative au plan de gestion Galliformes demontagne, qui a fait l'objet d'une consultation du public du 31 mai au 20 juin 2020 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant approbation du plan de gestion cynégétique(PGC) de la perdrix grise de montagne (Perdix perdix) pour les trois années cynégétiques2023-2024 à 2025-2026 ;Vu le bilan démographique établi par l'observatoire des galliformes de montagne pour l'année2025;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée parvoie dématérialisée, rendu le 15 septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1°. : Les prélèvements autorisés pour l'année 2025-2026 sont fixés a:1° Grand Tétras : aucun prélèvement autorisé ;2° Lagopède : aucun prélèvement autorisé ;3° Perdrix grise de montagne : en application du plan de gestion cynégétique (PGC), seules lesrégions naturelles « bassin de la Pique », « Bassin de la Garonne » et « Barousse » peuventêtre chassées. Le prélèvement maximum autorisé (PMA) est fixé conformément au PGC àquatre perdrix par chasseur et par an. Le quota départemental, prélèvement maximal autorisé(Pmax) sur le département de la Haute-Garonne, est fixé conformément au PGC à170 perdrix.Art. 2. : Les chasseurs ont l'obligation d'être porteurs du carnet de prélèvement « galliformes demontagne », dûment renseigné, fourni par la fédération départementale des chasseurs de laHaute-Garonne.
Service environnement, eau et forêt1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 3. : Les carnets de prélèvement, utilisés ou non, sont obligatoirement retournés à la fédérationdépartementale des chasseurs de la Haute-Garonne, au plus tard le 5 décembre 2025, délai derigueur.Art. 4.: Tout spécimen prélevé dans le cadre de l'article 1° est marqué préalablement à touttransport à l'aide du système de marquage fourni par la fédération départementale des chasseursde la Haute-Garonne.Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site «http://www.telerecours.fr ». Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 6.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet deSaint-Gaudens, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le général dedivision commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées àconstater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par le soindes maires, dont une copie est adressée au président de la fédération départementale deschasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 2 4 SEP 205 Pour le préfet de ia Haute-Garonneet par délégation :
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