SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-237
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-12-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol
de drone au-dessus de Sotteville-sur-Mer (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-13-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
de drone au-dessus de Sotteville-sur-Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de drone
au-dessus de Sotteville-sur-Mer 3
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
CABINET
Directions des sécurités
Bureaux des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans
personne à bord au-dessus de la zone d'opération encadrant le lieu d'échouement d'une
barge sur les communes de Veules-les-Roses, Sotteville-sur-Mer et Saint-aubin-sur-Mer.
–
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal;
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012
établissement des règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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CONSIDÉRANT qu'une barge s'est échouée sur le territoire de la commune de Sotteville-sur-
Mer ; que des opérations conjointes de la sécurité civile, de la préfecture
maritime et de la préfecture de la Seine-Maritime, mobilisant des
hélicoptères du CROSS et d'autres moyens matériels ont lieu afin de sécuriser
la barge et préparer un remorquage ; que ces opérations nécessitent le plein
usage de l'espace aérien environnant ;
Sur Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 er L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord
(drone) est interdit du 13 décembre 2024 au 20 décembre 2024 autour de la
zone d'échouement, telle que matérialisée sur le plan joint en annexe.
Article 2 L'article 1er du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à
bord mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires
et civiles pour assurer la sécurité des opérations.
Article 3 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et
sanctions prévues par le code pénal et le code des transports.
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime, le
directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation
civile zone Ouest, le maire de Veules-les-Roses, le maire de Saint-aubin-sur-
mer et le maire de Sotteville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 décembre 2024
Pour le Préfet de la Seine Maritime
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours en dernière page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En
l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à
l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place
Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision .
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
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l'escaliendesifalaises .
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@i TVVF Normanidie* fj BOUT DU HAUTVeules-les-Roses =
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Saint-Aubin-sur-M=;Chapelle cSaint-Julier
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Clément VIVÈS
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