PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-574
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-23-00001 - Arrêté n° 2024-31-07 relatif à une autorisation
de transport, et détention d'individus de l'espèce Emyde
lépreuse. (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-23-00001
Arrêté n° 2024-31-07 relatif à une autorisation de
transport, et détention d'individus de l'espèce
Emyde lépreuse.
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-23-00001 - Arrêté n° 2024-31-07 relatif à une autorisation de transport, et détention d'individus de
l'espèce Emyde lépreuse. 3
=a , Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE POSE
Liberté d'Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-31-07
relatif à une autorisation de transport, et détention d'individus de l'espèce Emyde
lépreuse.
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1 à
R411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espéces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant les listes des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Occi-
tanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1
décembre 2019,
vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024 de la préfecture de Haute-Garonne donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la région Occitanie,
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vu l'arrêté préfectoral n° AS 31-2024-09-04 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
vu l'avis défavorable du CNPN le 7 novembre 2024 pour la destruction des spécimens,
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 22 novembre 2024 par Madame Sylvie CLAVEL, vétérinaire au
sein du parc zoologique d'AFRICAN SAFARI
vu la consultation du public, réalisée sur le site de la DREAL Occitanie, du 18 septembre 2024 au 07
octobre 2024 ;
considérant les compétences de Madame Sylvie CLAVEL,
considérant le statut de conservation de l'espèce Emyde lépreuse Mauremys leprosa en France
considérant que l'établissement d'origine, Refuge des Tortues à Bessières (31), ne permet plus
d'assurer les conditions nécessaires au maintien en détention des animaux dans le respect
des besoins essentiels de l'espèce,
considérant que le statut sanitaire incertain des individus ne permet pas leur relâcher sans mettre
en péril les populations naturelles,
considérant que la proposition de transfert proposée est compatible avec les attendus du CNPN
dans son avis du 7 novembre,
considérant les compétences présentées par le parc zoologique de Mulhouse pour assurer les
vérifications sanitaires et les soins devant être prodigués le cas échéant,
considérant l'avis favorable de la DDETSPP68 sur la capacité du parc zoologique de Mulhouse à
recevoir et entretenir des Emydes lépreuses Mauremys leprosa,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de | 'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
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ARRETE
Article 1er - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de la fermeture de l'établissement Refuge des Tortues et le pla-
cement des individus détenus par celui-ci. Le contexte sanitaire oblige à prendre toutes les précau-
tions nécessaires pour éviter sa propagation. Des essais thérapeutiques sont prévus par le parc zoo-
logique de Mulhouse pour tester Un traitement contre le parasite affectant les tortues détenues ini-
tialement par le refuge des tortues.
11 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
- le parc zoologique AFRICAN SAFARI dont le siège se situe 41 rue des Landes 31830 PLAISANCE DU
TOUCH. La personne, sous la responsabilité d'AFRICAN SAFARI désignée ci-après, Madame Sylvie
CLAVEL ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contrôle sont char-
gés de la préparation du transport conditionné à l'article 2 de la présente dérogation.
- le parc zoologique et botanique de Mulhouse dont le siège se situe 111 avenue de la 1ère Division
blindée 68100 MULHOUSE. La personne, sous la responsabilité du parc zoologique de Mulhouse dé-
signée ci-après, Monsieur Benoît QUINTARD ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut
avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation du transport, de l'accueil des individus trans-
portés et de leur détention conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce d'Emyde lépreuse (Mauremys leprosa).
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les individus d'Emyde lépreuse sont manipulés soigneusement et placés dans des loges de conten-
tion contenant de la sphaigne humidifiée et adaptée aux besoins physiologiques de l'espèce. Le
transport est effectué par les bénéficiaires ou un mandataire de transport d'animaux sauvages
Les 15 individus identifiés avec les numéros de puces suivants font l'objet du transport autorisé :
250228739023711 250228500085025 250228500110506
250228739025872 250228500024563 250228739029795
250228739023758 250228739029394 250228739025961
250228739023710 250228500110505 250228500088530
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250228739025785 250228739024608 250228500028070
Suite au transport, le Zoo de Mulhouse est déclaré responsable des individus réceptionnés et doit
assurer le contrôle sanitaire de ceux-ci. Ce contrôle s'opère par une mise en quarantaine pendant la-
quelle les individus sont maintenus isolés les uns des autres. A l'issue de la mise en quarantaine les
individus peuvent être incorporés dans le cheptel déjà détenu par le zoo.
Un rapport à l'issue de la mise en quarantaine et des tests de traitement dans le cadre du transport
autorisé par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant le 31 mars 2025.
Ce rapport mentionne notamment les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 — Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2024.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
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Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le préfet de la Haute-Garonne ou
un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia -
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 — Exécution
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et de
Grand Est, les chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les
directions départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature
( numérique de
AM GREGORY
/ // Date : 2024.11.23
14:41:06 +01'00'
Matthieu GREGORY
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