VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-177
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-10-00001 - Arrêté N°2024-SIDPC-048 portant limitation
des usages de l'eau potable sur les communes de lencloitre (86140) et de
Doussay (4 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00001
Arrêté N°2024-SIDPC-048 portant limitation des
usages de l'eau potable sur les communes de
lencloitre (86140) et de Doussay
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communes de lencloitre (86140) et de Doussay 3
PREFET Agence régionale de santéDE LA VIENNE Nouvelle AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SIDPC-048portant limitation des usages de l'eau potable sur les communes de Lencloitre (86140) et deDoussay (86140)
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-3 4 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2224-7-1 et R 2224-21 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements:VU le décret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de lapopulation et aux mesures à prendre par les exp!oatants d'un service destiné au public lors desituations de crise; :VU le décret du-15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-022 en date du 1" juillet 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;CONSIDERANT qu'une importante fuite sur une canalisation d'eau potable sur la commune deLencloitre, en date du 9 juillet 2024, a provoqué une rupture de l'alimentation en eau potable surla commune de Lencloître et une partie de la commune de Doussay ;CONSIDÉRANT que la fuite a été isolée dans la nuit du 9 au 10 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que cette remise en eau du réseau représente un risque pour la population encas de consommation de l'eau du robinet;CONSIDÉRANT que 'EHPAD Le Pontreau Saint Lucien et la résidence autonomie L'Age d'Or nesont pas impactés par cette rupture d'alimentation en eau potable ;CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger la santé des populations exposées ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine,
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ARRETEArticle 1 : Une restriction des usages de I'eau du robinet est prononcée sur l'ensemble de lacommune de Lencloitre, à l'exception de l'EHPAD Le Pontreau Saint Lucien et de la résidenceautonomie L'Age d'Or, et sur la commune de Doussay au niveau des rues et lieux-dits suivants :- rue de la Pierrière,- rue du Champ Sinau,- rue de la Doux,- rue du Moulin à Vent,- La reculée sud et nord- Massily et Massily Sud- rue de la Garenne- La Chaume de la Lande.Article 2 : Les habitants, usagers et professionnels des zones définies à l'article 1 ne doiventpas utiliser I'eau du robinet desservie par ce réseau pour les usages suivants :- la boisson, .- la préparation et le lavage d'aliments non cuits et- le brossage des dents.Il est formellement déconseillé de recourir pour ces usages à l'utilisation de puits ou sourcesprivées ainsi qu'aux récupérateurs d'eau de pluie dont la qualité de Feau n'est pas contrôlée.Article 3: L'eau du robinet peut toujours être utilisée pour les usages sanitaire suivants :vaisselle, lessive, nettoyage des locaux et hygiène corporelle.Article 4 : La personne responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine, représentée par le syndicat Eaux de Vienne-SIVEER, ainsi que lesMaires des communes concernées prennent toutes les dispositions pour informer la populationdesservie, des restrictions des usages de l'eau distribuée et des conditions de mise à dispositiond'une eau consommable.Article 5 : Le syndicat Eaux de Vienne-SIVEER prend toutes les dispositions techniques pourrétablir [a qualité de I'eau et informe sans délai les services de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine des mesures mises en œuvre.Article 6 : L'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine planifie de nouvelles analyses deI'eau suite aux actions mentionnées dans l'article 5 du présent arrêté.Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans délai. Il fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté sera affiché enmairie, en lieu visible pour les usagers et porté à la connaissance de la population par toutmoyen disponible. |Article 8: Le présent arrêté reste en vigueur jusqu'à l'obtention de résultats d'analysesconformes, réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire.Article 9: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée viaI'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 10 : Le sous-préfet de Châtellerault, le directeur général de I'agence régionalede santé deNouvelle Aquitaine, le président du syndicat Eaux de Vienne-SIVEER, les maires des communesconcernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété.
Fait à Poitiers, le 10 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de Cabinet
L Benorinne BOR
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