PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2024-047
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2024-01-21-00027 - 22 Délégation Signature Registre refus - 21 01 2024
(5 pages) Page 5
21-2024-01-21-00028 - 47 Délégation Signature Direction -Cadre de Santé
Annick MUNERET - CH IS SUR TILLE - 21 01 2024 (3 pages) Page 11
21-2024-01-21-00029 - 54 Délégation Signature Direction - Infirmière IDEC
SSIAD- CH IS SUR TILLE- 21 01 2024 (3 pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-04-05-00001 - Arrêté agrément ESUS/EBE 21 909 062 143 00013 (3
pages) Page 19
21-2024-04-05-00002 - Arrêté renouvellement ESUS/KER 892 680 174 (2
pages) Page 23
21-2024-04-04-00008 - Récépissé Déclaration SAP/924779382 GELEY
Quentin (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 629 du 04 avril 2024 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau concernant
le projet de création de deux forages pour prélèvement d'eau dans le
champ captant de la Rente Logerot sur le territoire de la commune de
Marsannay-la-Côte. (6 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie
Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-03-30-00001 - Arrêté préfectoral
relatif à la composition de la
Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la
Côte-d□Or (3 pages) Page 36
21-2024-02-23-00004 - Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du
GAEC DE LA CONTREE (2 pages) Page 40
21-2024-01-23-00006 - Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du
GAEC DU CREUX BLEU (2 pages) Page 43
21-2024-01-23-00005 - Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du
GAEC GARDEY (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace
21-2024-03-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 639 d'approbation de la carte
communale de Poncey-lès-Athée (2 pages) Page 49
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 autorisant
Monsieur Jérôme LANIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis
lupus) (7 pages) Page 52
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Éducation Routière
21-2024-03-26-00009 - AP 616 20240326 M274 EntretienEchangeur41-37 (6
pages) Page 60
21-2024-03-26-00010 - AP 617 20240326 M274 EntretienEchangeur37-34 (6
pages) Page 67
21-2024-03-26-00011 - AP 619 20240326 RAA A6 RepriseChaussées (4 pages) Page 74
21-2024-04-04-00007 - AP 637 20240404 A36A39 Noeud (6 pages) Page 79
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté / Service régional de la forêt et du bois
21-2024-04-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Franxault pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 86
21-2024-04-04-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Meulson pour la période 2024-2043 avec application
du 2° de l'article
L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 89
21-2024-04-04-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Mirebeau Sur Bèze pour la période 2024-2043 (4
pages) Page 94
21-2024-04-04-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Planay pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 99
21-2024-04-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des
forêts communales de LIERNAIS pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 102
DRAC Bourgogne-Franche-Comté /
21-2024-04-03-00001 - 2024 04 03 Subdélégation de Mme Aymée Rogé à
Séverine Wodli et Pauline Pontisso signée (2 pages) Page 105
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-03-28-00006 - ARRETE PREFECTORAL n°608 du 28 mars 2024
portant ouverture de l'enquête publique relative à la modification des
servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles protégeant le centre radioélectrique militaire de
l□aérodrome de Dijon-Longvic (4 pages) Page 108
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-04-03-00002 - Arrêté modificatif n° 625 relatif à la division annuelle
des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de
certains lieux de vote (34 pages) Page 113
3
21-2024-04-27-00001 - Arrêté préfectoral 626 du 27 mars 2024 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP EST, enseigne commerciale "Pompes Funèbres Marbrerie ROC
ECLERC à DIJON (2 pages) Page 148
21-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n°610 du 20 mars 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la société "MARBRERIE DE LA
TILLE" à MARCILLY SUR TILLE (2 pages) Page 151
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour effectuer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite concernant le docteur
Jean-Michel BALET (2 pages) Page 154
Sous-préfecture de Beaune /
21-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 606 portant
renouvellement de l□homologation du circuit de karting de l□Auxois-sud, sis
sur le territoire de la commune de Meilly-sur-Rouvres (6 pages) Page 157
4
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-01-21-00027
22 Délégation Signature Registre refus - 21 01
2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00027 - 22 Délégation Signature Registre refus - 21 01 2024 5
TINDijon BourgogneDS 2024 - n° 22— Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d'organes, de tissus et/oude cellules à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. — page 1
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATURERelative à la consultation du Registre National des Refus de prélèvementd'organes, de tissus et/ou de cellules à but thérapeutique, scientifique ouautopsie médicale
DS 2024 — n° 22 du 21 janvier 2024DELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la Fonction Publique Hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public desanté,Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17mai 2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU DijonBourgogne,Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,Vu les arrêtés de nomination et notes d'information relatifs aux agents ci — dessous concernés,Vu la décision N° 2024/36 relative à l'organigramme de direction en date du 21 janvier 2024
DECIDEARTICLE 1 - Délégation est donnée pour effectuer en mon nom les formalités d'interrogation du RegistreNational des Refus de prélèvement d'organes, de tissus et/ou de cellules telles que précisées par laCirculaire n° 98/489 du 31/07/98,pour les prélèvements d'organes à but thérapeutique, à :Madame BONIN Marie-Hélène, infirmièreMadame Sophie CORPET, infirmièreMadame Sophie MARION, InfirmièreMadame le docteur Nadine DEFRANCE-MILESI, Médecin référentMonsieur Ingmar KOHL, InfirmierMadame Céline DUPASQUIER, Infirmière
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00027 - 22 Délégation Signature Registre refus - 21 01 2024 6
7\Dijon Bourgogne
ee
DS 2024 - n° 22— Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d'organes, de tissus et/oude cellules à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. — page 2Madame Céline GARNIER, InfirmièreMadame Stéphanie PASQUET, InfirmièreMonsieur le docteur Sébastien PRIN, Médecin référentpour les prélèvements d'organes à but scientifique et autopsies médicales, à :Madame Sarah AMALRIC, Directrice des coopérations médicales,Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicalesMonsieur Thierry BOURGET, Directeur des affaires économiques et logistiques,Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur des affaires économiques et logistiques,Madame Corinne CALARD, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, derééducation et médico - techniques,Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général,Monsieur Romain FISCHER, Directeur des ressources humaines,Monsieur Quentin GARNIER, Directeur adjoint aux ressources humaines,Madame Yamina KROUK, Directrice du Campus Paramédical,Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la recherche clinique et de l'Innovation,Madame Florence MARTEL, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relationsavec les usagers,Madame Nathalie MOULENE, Directrice de la communication, de la culture, du mécénat et del'attractivité,Monsieur Jérémy PAGEAUX, Directeur des services numériques du CHU et du GHT,Monsieur Florent PEEREN, Directeur de la stratégie,Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétique etde la sécurité,Monsieur M. Mehdi PICHEGRU, Directeur adjoint des affaires médicales,Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'Is-Sur-Tille et de l"EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze,Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières, du contrôle interne et des recettes,Madame Christine TROJAN, Directrice des parcours patients,Madame Claire TARNIER, Attachée d'administration hospitalière,ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nomméà l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.Dijon, le 21 janvier 2024Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00027 - 22 Délégation Signature Registre refus - 21 01 2024 7
4 '\\'l DS 2024 - n° 22— Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d'organes, de tissus et/oubicnéougems de cellules à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. - page 3Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction SignatureMme Marie-Hélène BONIN Infirmière SignéMmesophis SORFET Infirmière S i g n é
Mme Sophie MARION Infirmière S ] g n é
M. Ingmar KOHL Infirmier SlgnéMme Stéphanie PASQUET Infirmière Signé
M. le docteur Sébastien PRIN Médecin référent Si gn e
Mme Céline DUPASQUIER Infirmière Signé
Mme Céline GARNIER Infirmière Si gn e
Mme Sarah AMALRIC Directrice des coopérations Si gn émédicales
Mme Anne-Lucie BOULANGER Directrice des affaires médicales Si g né
M. Thierry BOURGET Directeur des affaires S | g n ééconomiques et logistiques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00027 - 22 Délégation Signature Registre refus - 21 01 2024 8
P7T\ADijon BourgogneDS 2024 - n° 22— Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d'organes, de tissus et/oude cellules à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. — page 4
M. Kamel BOUYAHIAOUIDirecteur des affaireséconomiques et logistiquesSigné
Mme Corinne CALARDCoordonnatrice Générale desactivités de soins infirmiers, derééducation et médico -techniques,Signé
M. Florent CAVELIERSecrétaire généralSigné
M. Romain FISCHERDirecteur des ressourceshumainesSigné
M. Quentin GARNIERDirecteur adjoint aux ressourceshumainesSigné
Mme Yamina KROUK . 4Directrice du Campus Paramédical Slgne
Mme Audrev LICANDRO Directrice de la recherche clinique S ÇY et de l'Innovation lgne
Directrice de la qualité, de laMme Florence MARTEL gestion des risques et desrelations avec les usagersSigné
Mme Nathalie MOULENEDirectrice de la communication,de la culture, du mécénat et del'attractivitéSigné
M. Jérémy PAGEAUXDirecteur des services numériquesdu CHU et du GHT Signé
M. Florent PEERENDirecteur de la stratégieSigné
Mme Christine PHILIPPONDirectrice des servicestechniques, de la transitionénergétique et de la sécuritéSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00027 - 22 Délégation Signature Registre refus - 21 01 2024 9
P\Dijon BourgogneDS 2024 - n° 22— Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d'organes, de tissus et/oude cellules à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. — page 5
M. Mehdi PICHEGRUDirecteur adjoint des affairesmédicalesSigné
M. Didier RICHARDDirecteur des CH d'Auxonne,d'Is-Sur-Tille et de 'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze)Signé
M. Pascal TAFFUTDirecteur des affaires financières,du contrôle interne et desrecettes Signé
Mme Christine TROJANDirectrice des parcours patientsSigné
Mme Claire TARNIERAttaché d'administrationhospitalière droit des patientsSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00027 - 22 Délégation Signature Registre refus - 21 01 2024 10
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-01-21-00028
47 Délégation Signature Direction -Cadre de
Santé Annick MUNERET - CH IS SUR TILLE - 21 01
2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00028 - 47 Délégation Signature Direction -Cadre de Santé Annick MUNERET - CH IS SUR TILLE
- 21 01 2024 11
G,uD'lonl;:g\ogne DS 2024 - n° 47 — Délégation de signature Centre Hospitalier d'Is-Sur-Tille et de l''EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze — Annick MUNERET Cadre de santé- page 1
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection du Centre Hospitalier d'Is-sur-Tille et de 'EHPAD de Mirebeau-sur-BèzePortant délégation de signature à Annick MUNERET Cadre de Santé
DS 2024 — n° 47 du 21 janvier 2024 portantDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla Fonction Publique Hospitalière,- Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public desanté,- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,— Vu la convention de direction commune CHU Dijon Bourgogne — CH Auxonne — CH Is-sur-Tille —EHPAD Mirebeau-sur-Bèze prenant effet en date du 1er février 2020,_ Vu l'arrêté de nomination de Madame Catherine PALLENCHIER, par arrêté en date du 11octobre 2022,- Vu la note d'information en date du 26 octobre 2022 relative à la nomination de MadameCatherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe, en charge des établissements d'Is- sur-Tille et deMirebeau-sur-Bèze dans le cadre de la direction commune avec le CH d'Auxonne et le CHUDijon Bourgogne à compter du 16 novembre 2022,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Didier RICHARD, par arrêté en date du 28 avril 2017,- Vu la décision N° 2024/36 relative à l'organigramme de direction en date du 21 janvier 2024
DECIDE
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00028 - 47 Délégation Signature Direction -Cadre de Santé Annick MUNERET - CH IS SUR TILLE
- 21 01 2024 12
ARA w{:x: . DS 2024 - n° 47 — Délégation de signature Centre Hospitalier d'Is-Sur-Tille et de l''EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze — Annick MUNERET Cadre de santé- page 2ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Madame Catherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe des CHd'Auxonne, d'Is-sur-Tille et de 'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, et en cas d'empéchement, à :e Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'ls-Sur-Tille et de I'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze, et en cas d'empêchement, a:e Madame Annick MUNERET — Cadre de Santé reçoit délégation permanente pour la signaturerelative:» Organisation des services d'hébergement et de soins :- Signature des congés de toute nature,- Signature des notes d'information.> Gestion des stagiaires (tous services confondus) :- Signature des conventions et des évaluations de stage.> Prise en charge des résidents :- Signature des Projets de Vie et de Soins Individualisé,- Traitement des demandes d'admission.}> Evènements indésirables :- Signature des signalements de maltraitance et/ou épisode infectieux.ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1er sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délaiau Trésor public.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCôte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dijon, le 21 janvier 2024Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00028 - 47 Délégation Signature Direction -Cadre de Santé Annick MUNERET - CH IS SUR TILLE
- 21 01 2024 13
Py '{" . . . . .DS 2024 - n° 47 — Délégation de signature Centre Hospitalier d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-Dijon Bourgogne .sur-Bèze — Annick MUNERET Cadre de santé- page 3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Cadre de Santé - Centre Hospitalier S | g néMadame Annick MUNERET d'Is-sur-Tille et de 'EHPAD deMirebeau-sur-Bèze
Madame Catherine PALLENCHIERDirectrice Adjointe des CHd'Auxonne, d'is-sur-Tille et del'EHPAD de Mirebeau-sur-BèzeSigné
Monsieur Didier RICHARDDirecteur des CH d'Auxonne, d'Is-Sur-Tille et de 'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00028 - 47 Délégation Signature Direction -Cadre de Santé Annick MUNERET - CH IS SUR TILLE
- 21 01 2024 14
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-01-21-00029
54 Délégation Signature Direction - Infirmière
IDEC SSIAD- CH IS SUR TILLE- 21 01 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00029 - 54 Délégation Signature Direction - Infirmière IDEC SSIAD- CH IS SUR TILLE- 21 01 2024 15
G= #B' A\ . DS 2024 - n° 54 — Délégation de signature Centre Hospitalier d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-1onBewEean® sur-Béze — Infirmière IDEC SSIAD- page 1
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection du Centre Hospitalier d'Is-sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-sur-BézePortant délégation de signature à Charline JANINISGS 1 grade— IDEC SSIAD
DS 2024 — n° 54 du 21 janvier 2024 portantDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla Fonction Publique Hospitalière,-— Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public desanté,- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant I'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,- Vu la convention de direction commune CHU Dijon Bourgogne — CH Auxonne — CH Is-sur-Tille —EHPAD Mirebeau-sur-Bèze prenant effet en date du 1er février 2020,- Vu l'arrêté de nomination de Madame Catherine PALLENCHIER, par arrêté en date du 11octobre 2022,- Vu la note d'information en date du 26 octobre 2022 relative à la nomination de MadameCatherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe, en charge des établissements d'Is- sur-Tille et deMirebeau-sur-Bèze dans le cadre de la direction commune avec le CH d'Auxonne et le CHUDijon Bourgogne à compter du 16 novembre 2022,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Didier RICHARD, par arrêté en date du 28 avril 2017,- Vu la décision N° 2024/36 relative à l'organigramme de direction en date du 21 janvier 2024DECIDE
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00029 - 54 Délégation Signature Direction - Infirmière IDEC SSIAD- CH IS SUR TILLE- 21 01 2024 16
cHaZ 'n'B'w"\ DS 2024 - n° 54 — Délégation de signature Centre Hospitalier d'Is-Sur-Tille et de l''EHPAD de Mirebeau-Pon SEMEN sur-Bèze — Infirmière IDEC SSIAD- page 2ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Madame Catherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe des CHd'Auxonne, d'Is-sur-Tille et de 'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, et en cas d'empéchement, à :e Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze, et en cas d'empêchement, à :e Madame Charline JANIN, ISGS 1er grade, IDEC SSIAD reçoit délégation permanente pour lasignature relative :>Organisation des soins :- Signature des congés du personnel placé sous son autorité fonctionnelle,- Signature d'information ou procès - verbaux de réunions relatifs à son service.>Gestion des stagiaires :- Signature des conventions et des évaluations de stage pour son service.» Prise en charge des patients :- Signature du contrat individuel de prise en charge et des documents institutionnels (Projet deVie et de Soins Individualisés...),- Traitement des demandes d'admission au SSIAD,- Traitement des réclamations relatives à son service.ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1er sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délaiau Trésor public.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCôte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dijon, le 21 janvier 2024Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00029 - 54 Délégation Signature Direction - Infirmière IDEC SSIAD- CH IS SUR TILLE- 21 01 2024 17
TN . [ - . .DS 2024 - n° 54 — Délégation de signature Centre Hospitalier d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-Pilon Bouwgean® sur-Bèze — Infirmière IDEC SSIAD- page 3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM DirectionSignature
Madame Charline JANINISGS 1er grade, IDEC SSIAD -Centre Hospitalier d'Is-sur-Tille etde l'EHPAD de Mirebeau-sur-BezeSigné
Madame Catherine PALLENCHIERDirectrice Adjointe des CHd'Auxonne, d'Is-sur-Tille et del''EHPAD de Mirebeau-sur-BèzeSigné
Monsieur Didier RICHARDDirecteur des CH d'Auxonne, d'ls-Sur-Tille et de 'EHPAD deMirebeau-Sur-BèzeSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00029 - 54 Délégation Signature Direction - Infirmière IDEC SSIAD- CH IS SUR TILLE- 21 01 2024 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-04-05-00001
Arrêté agrément ESUS/EBE 21 909 062 143 00013
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-05-00001 - Arrêté agrément ESUS/EBE 21
909 062 143 00013 19
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 5 avril 2024





Association EBE 21
Monsieur le Président
7 rue du Champs de Foire
21140 SEMUR-EN-AUXOIS



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)


Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mr Nicolas
NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°1485/DDETS du 19 octobre 2023 – Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation
de signature;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-05-00001 - Arrêté agrément ESUS/EBE 21
909 062 143 00013 20


DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
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Vu -La demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) présentée par courriel du 4
mars 2024 par l'association « EBE 21 » ;
Vu - La date de création de l'association « EBE 21 », le 20 janvier 2022;
Vu - Les déclarations de la demande d'agrément du dossier B1;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l'INSEE;
Vu - la complétude du dossier le 29 avril 2024.
………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'acti vité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;

Considérant, la situation au répertoire SIRENE de l'INSEE de « EBE 21 » indiquant l'appartenance
à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS);

Considérant, que le statut d'association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation
des bénéfices au maintien de l 'emploi ou de l 'activité, réserves obligatoires impartageables et non
distribuables) ainsi que d'une gouvernance démocratique;

Considérant, que l'objet de l'association « EBE 21 » répond aux critères de l'utilité sociale notamment
à celui de soutien à des personnes en situation de fragilité;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers;

Considérant, les statuts de l'association « EBE 21 » ainsi que les déclarations signées du dossier B1
de demande d'agrément ESUS;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, l'affectation des charges d 'exploitation participant à la recherche d 'une utilité sociale,
représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales;

Considérant, la date de création du 20 janvier 2022 (Avis Sirene) qui est de moins de trois ans par
rapport à la date de demande de l'agrément ;

Considérant, que dans ce cas, la durée de l'agrément est de deux ans ;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci -dessus, l 'association « EBE 21 », remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS);








Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-05-00001 - Arrêté agrément ESUS/EBE 21
909 062 143 00013 21
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
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ARRÊTE

Article 1 : L'association « EBE 21 » dont le siège social se situe, 9 rue du Champs de foire 21140
Semur-en-Auxois, référencée par le numéro SIRET 909 062 143 00013 se voit accorder l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 2 ans, à compter du 5 avril 2024 et jusqu'au 4 avril
2026 selon les critères issus de l'article L3332 -17-1 du code du travail en vigueur à la date de la
présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.



Pour le Préfet de Département,
Et par délégation du Directeur Départemental empêché,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion

Marie BEGRAND - SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-05-00001 - Arrêté agrément ESUS/EBE 21
909 062 143 00013 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-04-05-00002
Arrêté renouvellement ESUS/KER 892 680 174
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-05-00002 - Arrêté renouvellement
ESUS/KER 892 680 174 23

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel :
maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 5 avril 2024




Association KER
Madame la Présidente
2 rue d'Alembert
21000 DIJON



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) »;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) »;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) »;

Vu - L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mr Nicolas
NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°1485/DDETS du 19 octobre 2023 – Préfe cture de la Côte d'Or, portant subdélégation de
signature;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5;

Vu - La demande de renouvellement de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) reçue par
courriel du 6 février 2024 et présentée par la Directrice de l'association « KER », SIREN 892 680 174 ;

Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 16 novembre 20 21 déjà accordé à KER pour une durée de deux
ans ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-05-00002 - Arrêté renouvellement
ESUS/KER 892 680 174 24

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Vu - la convention cadre pluriannuelle 2022-2024 n° 021 010124 ACI 0001 03 portant sur l'insertion par
l'activité économique ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 4° du Code du Travail, visant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ;

Vu - La complétude du dossier en date du 29 mars 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que l'association KER, SIREN 892 680 174, est reconnue Atelier et Chantier d'Insertion ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de
l'association KER ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, l'assoc iation KER, remplit les conditions
requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.


ARRÊTE

Article 1 : L'association KER dont le siège social se situe 2 rue d'Alembert, 2100 DIJON, référencée par le
numéro SIRET 892 680 174 00018 se voit accorder l'a grément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) pour 5 ans, à compter du 5 avril 2024 et jus qu'au 4 avril 2029 selon les critères issus de l'ar ticle
L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation du Directeur Départemental empêché,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

Marie BEGRAND - SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-05-00002 - Arrêté renouvellement
ESUS/KER 892 680 174 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-04-04-00008
Récépissé Déclaration SAP/924779382 GELEY
Quentin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00008 - Récépissé Déclaration
SAP/924779382 GELEY Quentin 26
E3 | - Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACÔTE-D' ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX | Dijon, le 04/04/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,- Tél: 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frM. GELEY Quentin8 rue Octave Terril!on21121 FONTAINE LES DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/924779382
Le Prefet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a I'adaptati'on de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231- /1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 768680 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 25 mars 2024, par M. GELEY Quentin, dans le cadre d'une entrepriseindividuelle, représentée par M. GELEY Quentin, dont le siège social est situé au 8 rue OctaveTerrillon — 21121 FONTAINE LES DIJON et enregistrée sous le n° SAP/924779382 pour l'activitésuivante à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Voltaire, 5P 81110 - 21011 DIJON Cedexote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00008 - Récépissé Déclaration
SAP/924779382 GELEY Quentin 27
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 924 779 382 00010.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire lobjet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes.pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la- sécurité sociale dans les cond|t|ons prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or' Et par subdélégation du Dirécteur Déparfemental empéché,La Responsable de I' Unité, Formation, Emploi et Insertion, .SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 381110 - 21011 DIJON CedexTél.: 03 80 45 75 45 (Accuell)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00008 - Récépissé Déclaration
SAP/924779382 GELEY Quentin 28
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-04-04-00006
Arrêté préfectoral n° 629 du 04 avril 2024
portant prescriptions spécifiques au dossier de
déclaration loi sur l'eau concernant le projet de
création de deux forages pour prélèvement
d'eau dans le champ captant de la Rente Logerot
sur le territoire de la commune de
Marsannay-la-Côte.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 629 du 04 avril 2024 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau concernant le projet de création de deux forages pour prélèvement
d'eau dans le champ captant de la Rente Logerot sur le territoire de la commune de Marsannay-la-Côte.
29
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 629 du 04 avril 2024 portant prescriptions spécifiques au
dossier de déclaration loi sur l'eau concernant le projet de création de deux forages pour
prélèvement d'eau dans le champ captant de la Rente Logerot sur le territoire de la
commune de Marsannay-la-côte.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-1
à R.214-56 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 consolidé portant application du décret n° 96.102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, y
compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant le la rubrique 1.1.1.0 ;
VU l e schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Ouche en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau reçue au guichet unique de l'eau le 9 novembre
2023, présenté par ANTEA pour le compte Dijon M étropole, enregistré sous le
n°0100033877 et relatif au projet de création de 2 forages pour prélèvement d'eau dans le
champ captant de la Rente Logerot sur le territoire de la commune de Marsannay-la-côte ,
complété le 13 janvier 2024 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 629 du 04 avril 2024 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau concernant le projet de création de deux forages pour prélèvement
d'eau dans le champ captant de la Rente Logerot sur le territoire de la commune de Marsannay-la-Côte.
30
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté en date du 2
février 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau de la Vouge en date du 13 février
2024 ;
VU le courrier en date du 29 février 2024 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU l'absence d'observation dans la réponse du pétitionnaire en date du 22 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de gérer durablement et de façon équilibrée la ressource en
eau en préservant les écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides et qu'il est
nécessaire de lutter contre la pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts
directs ou indirects de matières de toute nature susceptibles de provoquer ou d'accroître la
dégradation des eaux ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1
du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT que les travaux concernant le projet de création de deux forages pour
prélèvement d'eau dans le champ captant de la Rente Logerot sur le territoire de la
commune de Marsannay-la-côte sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDERANT qu e les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le
projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 629 du 04 avril 2024 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau concernant le projet de création de deux forages pour prélèvement
d'eau dans le champ captant de la Rente Logerot sur le territoire de la commune de Marsannay-la-Côte.
31
ARTICLE 1 : objet de la déclaration - bénéficiaire
Il est donné acte à Monsieur le directeur d'ANTEA – ZAC du Moulin – 803 boulevard
Duhamel du Monceau – 45 160 Olivet, dûment mandaté par Dijon Métropole de sa
déclaration au titre de la loi sur l'eau, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant le projet de création de deux forages pour prélèvement d'eau dans le
champ captant de la Rente Logerot sur le territoire de la commune de Marsannay-la-côte.
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par le projet est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
Déclaration
ARTICLE 2 : prescriptions préalables à la réalisation des travaux
Le rebouchage des forages existants abandonnés P2 et P3 avec remise en place de
l'étanchéité entre les deux niveaux aquifères est un prérequis à la réalisation des deux
nouveaux ouvrages. Il est en effet nécessaire d'assurer l'absence de communication entre
les deux nappes superficielle et profonde.
Une vérification de cette absence de communication au droit de ces deux ouvrages devra
être réalisée par un suivi piézométrique en nappe profonde et en nappe superficielle
avant et après travaux, en pompage dans la nappe profonde.
Au minimum un mois avant les travaux, les modalités de comblement devront être
transmises au préfet (ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) comprenant :
• la date prévisionnelle des travaux
• l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant
les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du
forage,
• une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur
l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques
ou méthodes qui seront utilisés.
Un c ompte-rendu des travaux de comblement sera adressé au préfet (ddt-ser-pe@cote-
dor.gouv.fr) dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux de comblement, avec les
éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 629 du 04 avril 2024 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau concernant le projet de création de deux forages pour prélèvement
d'eau dans le champ captant de la Rente Logerot sur le territoire de la commune de Marsannay-la-Côte.
32
ARTICLE 3 : prescriptions liées à la réalisation des travaux
Les essais de pompage sur les nouveaux forages doivent être réalisés individuellement en
phase d'arrêt des autres captages du champ captant.
Un essai de pompage longue durée complémentaire avec l'ensemble des ouvrages en
production sera également réalisé pour définir les interférences entre les différents
ouvrages. La réalisation des essais de pompages par palier sera effectuée en période de
basses eaux pour bien identifier le débit critique des nouveaux ouvrages en situation
défavorable.
Concernant les deux nouveaux ouvrages P2bis et P3bis, une diagraphie permettant de
vérifier les cimentations annulaires doit être prévue en fin de travaux pour s'assurer de la
bonne étanchéité des deux nappes au droit des deux nouveaux ouvrages.
Toutes les dispositions devront être prises en phase travaux afin de ne pas générer de
pollution. A cet égard, les travaux seront réalisés conformément à l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages et forages.
Une attention particulière sera portée au risque de pollution par les hydrocarbures : les
éventuels stockages d'hydrocarbures et les opérations de maintenance des engins seront
effectués, sur aire étanche, en dehors des PPI et PPR ; des kits anti-pollution devront être
disponibles sur site ; les engins devront être en parfait état de fonctionnement et ne
présenter aucune fuite d'huile ou d'hydrocarbure.
L'ARS devra être alertée immédiatement d'une pollution accidentelle afin de mettre en
place des mesures de gestion adaptées aux caractéristiques de l'accident : arrêt éventuel
du champs captant, surveillance renforcée des ouvrages… La purge des terres souillées
devra être immédiate avec mise en place d'une bâche étanche au-dessus de l'excavation,
dans l'attente de prélèvements et analyses démontrant l'absence de pollution résiduelle.
Les terres souillées seront stockées en dehors des périmètres de protection immédiat et
rapproché, recouvertes d'une bâche étanche, dans l'attente de leur évacuation vers une
filière adaptée
ARTICLE 4 : prescriptions après réalisation des travaux
Conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales, un rapport de fin de travaux devra être transmis au préfet ( ddt-
ser-pe@cote-dor.gouv.fr) dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux,
comprenant notamment :
• le déroulement du chantier : dates des différentes opérations et difficultés
éventuelles rencontrées ;
• le nombre de forages effectivement réalisés en indiquant pour chacun d'eux s'ils
sont ou non conservés, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25
000, les références cadastrales de la parcelle où ils sont implantés ;
• la coupe géologique avec indication du niveau de nappes rencontrées et la coupe
technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements ;
• les résultats des essais de pompage et leur interprétation ;
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 629 du 04 avril 2024 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau concernant le projet de création de deux forages pour prélèvement
d'eau dans le champ captant de la Rente Logerot sur le territoire de la commune de Marsannay-la-Côte.
33
ARTICLE 5 : déclaration des accidents et incidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra
prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 6 : accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et ceux chargés de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions du présent arrêté pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune de Marsannay-la-côte.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 629 du 04 avril 2024 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau concernant le projet de création de deux forages pour prélèvement
d'eau dans le champ captant de la Rente Logerot sur le territoire de la commune de Marsannay-la-Côte.
34
ARTICLE 10 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-franche-Comté, le maire de la commune de Marsannay-
la-côte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
• Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la biodiversité
• Madame la présidente de la CLE de la Vouge
• Monsieur le président de la CLE de l'Ouche
Fait à Dijon, le 04 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du Service de l'Eau et des Risques
signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours :
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue
d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à
compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 629 du 04 avril 2024 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau concernant le projet de création de deux forages pour prélèvement
d'eau dans le champ captant de la Rente Logerot sur le territoire de la commune de Marsannay-la-Côte.
35
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-03-30-00001
Arrêté préfectoral
relatif à la composition de la Commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux de la Côte-d□Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-30-00001 - Arrêté préfectoral
relatif à la composition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Côte-d□Or 36
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-30-00001 - Arrêté préfectoral
relatif à la composition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Côte-d□Or 37
ARRETEARTICLE 1* :Côte-d'Or est composée comme suit :Membres de droit :- Le préfet ou son représentant ;
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la
- La directrice départementale des Territoires ou son représentant ;- Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;- Les présidents de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale habilitées en application de l'article R.514-37 du code rural, ou leursreprésentants :Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA21),Jeunes Agriculteurs de la Côte-d'Or (JA21),Coordination rurale,Confédération paysanne- Le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale (organisationdépartementale des bailleurs ruraux affiliée à l'organisation nationale la plus représentative)ou son représentant;- Le président de la section départementale des fermiers et métayers de la FDSEA ;- Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.Membres désignésreprésentant les bailleurs non preneurs :TitulairesVOISIN AndréLAURIER FrançoisNOIROT Jean-FrançoisMOREY BernardPAUTET AlainWILLERMORZ François
représentant les preneurs non bailleurs :TitulairesLAHAYE BenoîtDURAFORT ChristopheSAUNOIS PhilippeDESCHAMPS PhilippeBEAULIEU CyrilBATHELIER Jean-François
SuppléantsHERVOIS SylvieDE LAURISTON InèsDEVILLERS JoëlAUDOIN Marie-FrançoiseTACCARD RémyDUTHU Dominique
SuppléantsCOTETIDOT PhilippeTERILLON Jean-SébastienJAVOT HenriPICOCHE DominiqueROZAT PhilippeCARION Alain
Seuls les membres ainsi désignés ont voix délibérative.
ddt@cote-dor.gouv.fr
◦
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◦
◦
•
•
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-30-00001 - Arrêté préfectoral
relatif à la composition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Côte-d□Or 38
ARTICLE 2 : les membres sont désignés pour une durée de 6 ans à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 3 : Quorum : les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et despreneurs disposent du même nombre de voix.ARTICLE 4: Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction départementale desterritoires de la Côte d'Or.ARTICLE 5 : l'arrêté préfectoral n° 267 du 27/03/2018 relatif à la composition de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux de la Côte-d'Or est abrogé ;ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementaledes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30/03/2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralSIGNEJohann MOUGENOT
ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-30-00001 - Arrêté préfectoral
relatif à la composition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Côte-d□Or 39
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-02-23-00004
Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du GAEC DE LA CONTREE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-23-00004 - Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du GAEC DE LA CONTREE 40
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau Installation et Structures
Affaire suivie par : Ingrid COUTANT
Tél : 03 80 29 44 71
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 23/02/2024
Décision préfectorale de retrait de l'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'Or,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1205/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Florence
LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n° 1261 du 18 août 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1321 du 7 novembre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture,
Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DE LA CONTREE sis à AMPILLY_LES_BORDES
(21450) , le 5 janvier 2024,
Considérant les modifications suivantes :
 Cessation d'activité de Madame Bernadette BABOUILLARD et démission de ses fonctions de
gérante,
 Transformation du GAEC en SCEA,
 Nouvelles règles statutaires,
 Modification de la dénomination sociale,
 Nomination du gérant,
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en SCEA,
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n° 1275 en date du 01/11/2015 du GAEC DE LA CONTREE est retiré à compter du
01/11/2023 .
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-23-00004 - Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du GAEC DE LA CONTREE 41
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usage
conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par
courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Marie KIENTZ
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-23-00004 - Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du GAEC DE LA CONTREE 42
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-01-23-00006
Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du GAEC DU CREUX BLEU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-23-00006 - Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du GAEC DU CREUX BLEU 43
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau Installation et Structures
Affaire suivie par : M. François LARTISANT
Tél : 03 80 29 43 35
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 23/01/2024
Décision préfectorale de retrait de l'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément ;
Vu l'a rrêté préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n° 1440 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1321 du 7 novembre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture,
Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DU CREUX BLEU sis 10 Grande rue - 21120
VILLECOMTE, le 6 novembre 2023.
Considérant les modifications suivantes :
transformation du GAEC DU CREUX BLEU en EARL DU CREUX BLEU
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-23-00006 - Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du GAEC DU CREUX BLEU 44
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L' agrément numéro 1111 en date du 26 mars 2002 du GAEC DU CREUX BLEU est retiré à
compter du 5 juillet 2023.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usage
conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par
courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Marie KIENTZ
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-23-00006 - Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du GAEC DU CREUX BLEU 45
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-01-23-00005
Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du GAEC GARDEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-23-00005 - Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du GAEC GARDEY 46
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau Installation et Structures
Affaire suivie par : M. François LARTISANT
Tél : 03 80 29 43 35
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 23/01/2024
Décision préfectorale de retrait de l'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément ;
Vu l'a rrêté préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n° 1440 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1321 du 7 novembre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture,
Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC GARDEY sis 5 rue Mariotte - 21310 BEAUMONT
SUR VINGEANNE, le 19 décembre 2023.
Considérant les modifications suivantes :
- transformation du GAEC en EARL
- adoption des nouveaux statuts de l'EARL
- pouvoirs en vue des formalités à accomplir
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-23-00005 - Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du GAEC GARDEY 47
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément numéro 1310 en date du 15 juin 2016 du GAEC GARDEY est retiré à compter du 21
novembre 2023.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usage
conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par
courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Marie KIENTZ
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-23-00005 - Décision préfectorale de retrait de l□agrément
du GAEC GARDEY 48
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace
21-2024-03-30-00002
Arrêté préfectoral n° 639 d'approbation de la
carte communale de Poncey-lès-Athée
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 639 d'approbation de la carte
communale de Poncey-lès-Athée 49
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Jérôme CONNAN
Service préservation et aménagement
de l'espace
Bureau planification et prévention des
risques technologiques
Tél. : 03 80 29 42 09
Mél : jerome.connan@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30/03/2024
Arrêté N°639
portant révision de la carte communale de PONCEY-LES-ATHÉE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 111-1 à R. 111-
51, R. 161-1 à R. 163-9 ;
VU la délibération du conseil munici pal de PONCEY-LES-ATHÉE, en d ate du 15/02/2024
décidant d'approuver la carte communale et le dossier correspondant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La carte communale de la commune de PONCEY-LES-ATHÉE est app rouvée
conformément au dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le dossier d'approbation est tenu à la disposition du public à la mairie de
PONCEY-LES-ATHÉE et à la direction départementale des territoires.
Article 3 : La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi que
le présent arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois en mairie.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 639 d'approbation de la carte
communale de Poncey-lès-Athée 50
2
Mention de cet affichage, précisant les lieux où le dossier peut être consulté, sera insérée
par le maire en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
La commune procédera à la mise à disposition du public de la carte communale
approuvée par publication sur le géoportail de l'urbanisme.
Article 4 : L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès
l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l'article 3.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la direct rice
départementale des territoires et le maire de PONCEY-LES-ATHÉE sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 639 d'approbation de la carte
communale de Poncey-lès-Athée 51
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-03-29-00005
Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 autorisant
Monsieur Jérôme LANIER à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 autorisant
Monsieur Jérôme LANIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation
du loup (Canis lupus)
52
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 29 mars 2024
autorisant Monsieur Jérôme LANIER à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à
R.411-14 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R.311-2
et suivants ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans
le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
dans le département de la Côte-d'Or jusqu'au 31 décembre 2024 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 autorisant
Monsieur Jérôme LANIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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VU la deman de en date du 27 mars 2024 par l aquelle Monsieur Jérôme LANIER,
représentant l'EARL LANIER Jérôme, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur
Jérôme LANIER, au vu des 13 constats de dommages sur ovins de ces derniers mois sur le
secteur pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée (huit élevages, dont à
deux reprises, celui de Monsieur Jérôme LANIER, pour 56 moutons tués ou blessés) et au
vu du constat de dommage réalisé le 24 mars 2024 sur le troupeau bovin de Monsieur
Jérôme LANIER (un veau mort) pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDERANT que la présence d'un loup est avérée sur ce secteur, au vu des
photographies et films récupérés par l'Office français de la biodiversité et des
observations faites par les lieutenants de louveterie, notamment sur la commune
d'Echannay ;
Considérant qu' il n'existe pas, à ce jour, de moyens éprouvés de protection des bovins
contre le risque de prédation par le loup et que, en conséquence, la protection des
troupeaux bovins ne peut pas être subventionnée ;
Considérant que le troupeau peut être reconnu comme n'étant pas protégeable, au vu
des éléments sus-mentionnés ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau bovin
du Monsieur LANIER Jérôme par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l es arrêtés ministériels sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Monsieur Jérôme LANIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité qui lui sont communiquées avec le présent arrêté.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
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Monsieur Jérôme LANIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 2
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau de bovins à la
prédation.
Le tir de défense ne peut être mis en œuvre que pour défendre le troupeau de bovins
contre un loup en situation d'attaque.
Le troupeau de bovins détenu par l'EARL LANIER Jérôme étant reconnu comme n'étant
pas protégeable, cette autorisation n'est pas conditionnée à la mise en œuvre effective de
moyens de protection contre la prédation par le loup.
Toutefois, aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau
serait enfermé en sécurité.
ARTICLE 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu' elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l 'arrêté préfectoral 10 mars 2021 susvisé, fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'office français de la biodiversité , mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci doivent être
habilités par le préfet.
ARTICLE 4
La réalisation des tirs de défense simple d oit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes d'Echannay et de Montoillot ;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
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Monsieur Jérôme LANIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées sur les deux cartes jointes en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de la
biodiversité opérant avec une lunette à visée thermique, le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
ARTICLE 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour
détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent
être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs ;
• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie
et aux agents de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
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du loup (Canis lupus)
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et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le
1er et le 31 janvier de l'année 2025. Le préfet peut également exiger un retour du registre à
tout moment dans l'année.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'office
français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe
sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 29
43 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
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Monsieur Jérôme LANIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 1 1
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 1 2
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 1 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 1 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 1 5
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 29 mars 2024
Le préfet,
signé : Franck ROBINE
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Monsieur Jérôme LANIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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Annexe à l'arrêté préfectoral du
autorisant Monsieur Jérôme LANIER à effectuer des tirs de défense simple
pour la protection de son troupeau bovin
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le préfet
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Monsieur Jérôme LANIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-03-26-00009
AP 616 20240326 M274 EntretienEchangeur41-37
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PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 26 mars 2024
Arrêté N°616
portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de balayage et de
nettoyage des réseaux d'évacuation des eaux pluviales sur la route métropolitaine
M274 du PR 8+200 échangeur n°41 Cracovie au PR 13+150 échangeur n°37 Ahuy dans les 2
sens sur les communes de Dijon, Saint-Apollinaire, Ruffey-les-Echirey et Ahuy.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
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VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de nettoyage et de balayage des réseaux
d'évacuation des eaux pluviales sur la M274, entre les PR8+200 (échangeur n°41 Cracovie)
et le PR 13+150 (échangeur n°37 Ahuy) dans le sens 1 puis dans le sens 2 , il y a lieu de
préciser les conditions de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter
la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les opérations est située hors
agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
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ARRÊTE
Article 1
Pendant l'exécution des opérations ci-dessus désignées, la circulation s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Coupure d'axe et fermeture de bretelles
Phase 1 - sens 1
Dans le sens 1, la M274 est interdite à la circulation du PR 8+200 au PR 13+150.
Les bretelles d'entrée n°2 de l'échangeur n°40 Malines (PR 9+625), de l'échangeur n°39
Valmy (PR11+200), de l'échangeur n°38 Pompidou (PR 12+700) seront fermées à la
circulation.
Une déviation est mise en place à l'attention des usagers par :
Depuis l'échangeur n°40 de Malines (PR9+625) :
• Rue de Malines,
• Rue du Docteur Quignard,
• Rue de Mayence,
• Avenue de Dallas,
• Boulevard des Martyrs de la Résistance,
• Boulevard Pascal,
• Boulevard Maréchal de Gallieni,
• M107A route d'Ahuy,
• Retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050),
Depuis l'échangeur n°39 de Valmy (PR11+200) :
• Parc commercial de la Toison d'Or,
• Rue de Colchide,
• Boulevard Winston Churchill,
• Rue de Malines,
• rue du docteur Quignard,
• Rue de Mayence,
• Avenue de Dallas,
• Boulevard des Martyrs de la Résistance,
• Boulevard Pascal,
• Boulevard Maréchal de Gallieni,
• M107A route d'Ahuy,
• Retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Depuis l'échangeur n°38 Pompidou (12+700):
• Avenue de Langres,
• Avenue du Drapeau,
• Boulevard Maréchal de Gallieni,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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• M107A route d'Ahuy,
• Retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Restriction de circulation
Neutralisation de la voie rapide par FLR 500m en amont de la sortie obligatoire de
l'échangeur n°41 Cracovie.
Phase 2 - sens 2
Dans le sens 2, la M274 est interdite à la circulation du PR 13+150 au PR 8+200.
Les bretelles d'entrée n°4 des échangeurs n°40 Malines (PR 9+625), n°39 Valmy (PR11+200),
n°38 Pompidou (PR 12+700), n°37 Ahuy (PR 13+050), ainsi que le shunt de l'échangeur n°38
Pompidou seront fermées à la circulation.
Une déviation est mise en place à l'attention des usagers par :
Depuis l'échangeur n°37 Ahuy (13+050):
• M107A route d'Ahuy,
• Boulevard Maréchal de Gallieni,
• Boulevard Pascal,
• Boulevard des Martyrs de la Résistance,
• Avenue de Dallas,
• Rue de Cracovie,
• Retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR8+530).
Depuis l'échangeur n°38 Pompidou (12+700) :
• Avenue de Langres,
• Avenue du Drapeau,
• Boulevard Pascal,
• Boulevard des Martyrs de la Résistance,
• Avenue de Dallas,
• Rue de Cracovie,
• Retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR8+530).
Depuis l'échangeur n°39 de Valmy (PR11+200) :
• Parc commercial de la Toison d'Or,
• Rue de Colchide,
• Boulevard Winston Churchill,
• Rue de Malines,
• Rue du Docteur Quignard,
• Rue de Mayence,
• Rue de Cracovie,
• Retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR8+530).
Depuis l'échangeur n°40 de Malines(PR9+625) :
• Rue du Docteur Quignard,
• Rue de Mayence,
• Rue de Cracovie,
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• Retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR8+530).
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
Phase 1 sens 1 :
2 nuits du lundi 15 avril au mardi 16 avril 2024 et du mardi 16 avril au
mercredi 17 avril 2024 de 21h00 à 06h00.
Phase 2 sens 2 :
2 nuits du mercredi 17 avril au jeudi 18 avril 2024 et du jeudi 18 avril au
vendredi 19 avril 2024 de 21h00 à 06h00.
Article 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
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Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion de la
Route, PC et district de Mâcon),
- au service exploitation et sécurité/cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR
Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la société APRR,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- aux communes de Dijon, Saint-Apollinaire, Ruffey-les-Echirey et Ahuy.
Fait à Dijon, le 26 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00009 - AP 616 20240326 M274 EntretienEchangeur41-37 66
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-03-26-00010
AP 617 20240326 M274 EntretienEchangeur37-34
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00010 - AP 617 20240326 M274 EntretienEchangeur37-34 67
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 26 mars 2024
Arrêté N°617
portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de balayage et de
nettoyage des réseaux d'évacuation des eaux pluviales, de la maintenance préventive des
équipements de sécurité et de la ventilation, du lavage et nettoyage du tunnel de Talant et
de la tranchée couverte de Daix sur la route métropolitaine M274 du PR13+300 au PR
18+280 sens 1 et 2 entre l'échangeur n°37 et l'échangeur n°34 sur les communes de Ahuy,
Fontaine-les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-les-Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00010 - AP 617 20240326 M274 EntretienEchangeur37-34 68
2
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de nettoyage et de balayage des réseaux
d'évacuation des eaux pluviales, ainsi que la maintenance préventive des équipements de
sécurité et de la ventilation sur la M274, entre l'échangeur n°37 Ahuy (PR13+050) et
l'échangeur n°34 Plombières (PR 18+262), il y a lieu de préciser les conditions de
circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les opérations est située hors
agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant l'exécution des opérations ci-dessus désignées, la circulation s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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3
Coupure d'axe et fermeture de bretelles
Dans les sens 1 et 2, la M274 sera interdite à la circulation du PR 13+300, échangeur n°37
Ahuy (PR 13+050) au PR 18+280, échangeur n°34 Plombières (PR 18+262).
L'accès aux usagers à la M274 par les bretelles N°4 depuis les giratoires des échangeurs
n°37 Ahuy (PR 13+050), n°35 Talant (PR 16+400) et n°34 Plombières (PR 18+262) est interdit.
L'accès à la M274 par les bretelles N°2 de l'échangeur n°36 Daix (PR15+600) et de
l'échangeur n°37 Ahuy (PR 13+050) est interdit aux usagers.
Une déviation est mise en place à l'attention des usagers par :
Depuis l'échangeur n°37 Ahuy (PR 13+200) :
• M274 jusqu'à l'échangeur n°38 Pompidou (12+070) bretelle n°3,
• M974 (avenue de Langres / avenue du Drapeau),
• boulevard Maréchal Gallieni,
• boulevard des Allobroges,
• boulevard des Aiguilottes,
• boulevard François Pompon,
• boulevard des Clomiers,
• boulevard de Chèvre Morte,
• boulevard de l'Ouest,
• M905 avenue Albert 1er,
• M905 1er Consul,
• M905 route de Dijon,
• retour M274 via la bretelle d'accès de l'échangeur n°34 Plombières les
Dijon.
Depuis l'échangeur n°36 Daix (PR 15+600) :
• M107 (rue d'Hauteville, rue de Dijon),
• boulevard des Allobroges,
• boulevard Maréchal Gallieni,
• boulevard Pascal,
• place Saint-Exupéry,
• boulevard Joffres,
• M974 (Avenue de Langres),
• retour sur M274 via la bretelle 4 de l'échangeur n°38 Pompidou.
Depuis l'échangeur n°35 Talant (PR 16+237), direction Lyon :
• M971 (boulevard de Troyes),
• boulevard François Pompom,
• boulevard des Aiguillotes,
• boulevard des Allobroges,
• boulevard Maréchal Gallieni,
• boulevard Pascal,
• place Saint-Exupéry,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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4
• boulevard Maréchal Joffres,
• M974 (Avenue de Langres),
• retour sur M274 via la bretelle 4 de l'échangeur n°38 Pompidou.
Depuis l'échangeur n°35 Talant (PR 16+237), direction Paris :
• M971 (boulevard de Troyes),
• boulevard des Clomiers,
• boulevard de Chèvre Morte,
• boulevard de l'Ouest,
• M905 avenue Albert 1er,
• M905 1er Consul,
• M905 route de Dijon,
• retour sur M274 via bretelle d'accès de l'échangeur n°34
Plombières- les-Dijon.
Depuis l'échangeur n°34 Plombières les Dijon (PR 18+262) :
• M905 route de Dijon,
• M905 1er consul,
• M905 avenue Albert 1er,
• boulevard de l'Ouest,
• boulevard de Chèvre Morte,
• boulevard des Clomiers,
• boulevard François Pompom,
• boulevard des Aiguillotes,
• boulevard des Allobroges,
• boulevard Maréchal Gallieni,
• boulevard Pascal,
• place Saint Exupéry,
• boulevard Maréchal Joffres,
• M974 (avenue de Langres),
• retour sur N274 via la bretelle 4 de l'échangeur n°38 Pompidou.
Restriction de circulation
La circulation sur les giratoires d'Ahuy, Talant et Plombières les Dijon sera
maintenue.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront dans les 2 Sens, 4 nuits du lundi 8 avril au
vendredi 12 avril 2024 de 21h à 06h00.
Article 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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5
Article 4
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00010 - AP 617 20240326 M274 EntretienEchangeur37-34 72
6
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion de la
Route, PC et district de Mâcon),
- au service exploitation et sécurité/cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR
Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- aux communes de Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-les-Dijon.
Fait à Dijon, le 26 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00010 - AP 617 20240326 M274 EntretienEchangeur37-34 73
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-03-26-00011
AP 619 20240326 RAA A6 RepriseChaussées
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00011 - AP 619 20240326 RAA A6 RepriseChaussées 74
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 26 mars 2024
Arrêté N°619
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 entre les PR 279 et
284 dans le sens 1 (Paris/Lyon) à l'occasion de travaux de reprise de chaussées.

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00011 - AP 619 20240326 RAA A6 RepriseChaussées 75
2
de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère
chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 15 mars 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 18 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du peloton autoroutier de gendarmerie de Pouilly-en-Auxois en date du
20 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Du lundi 8 au vendredi 12 avril 2024, APRR effectuera des travaux de reprise de chaussées
sur A6, du PR 279+850 au PR284+965 dans le sens de circulation Paris vers Lyon (Sens 1).
En cas d'aléas météo ou technique le chantier pourra être prolongé jusqu'au vendredi 19
avril.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants:
• L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km,
• L'aire de repos de la Garenne pourra être fermée pendant une durée supérieure à
48h,
• Longueur de restriction supérieur à 6km,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00011 - AP 619 20240326 RAA A6 RepriseChaussées 76
3
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
SEMAINE Période  
 
Fermeture 
Aire
    Balisage  PR Début de 
balisage
ITPC
PR Fin de 
balisage  
15 8/04 au 12/04
Bascullement
(1+1/0) sens
1/sens2
S1 277+900
278+950 284+965
285+200
Aire de la
Garenne
S2 285+600 278+600
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier,
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00011 - AP 619 20240326 RAA A6 RepriseChaussées 77
4
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 26 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale adjointe des
territoires,
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00011 - AP 619 20240326 RAA A6 RepriseChaussées 78
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-04-04-00007
AP 637 20240404 A36A39 Noeud
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00007 - AP 637 20240404 A36A39 Noeud 79
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 avril 2024
Arrêté N°637
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A36 et A39, nœud
A36/A39 à l'occasion des travaux sur des ouvrages (joint de chaussée, levée des mentions
S, signalisation) situés sur A36 au PR 175+890 et A39, entre les PR 32+969 et 33+577 , des
travaux de réfection de chaussée dans la bretelle B39F du nœud A36/A39 entre les PR
0+400 et 1+100 ainsi que des travaux de signalisation horizontale sur la collectrice de
l'A39 et les bretelles B36B et B39H du nœud A36/A39.

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00007 - AP 637 20240404 A36A39 Noeud 80
2
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère
chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 8 mars 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'avis favorable du peloton autoroutier de gendarmerie de Beaune en date du 8 mars
2024 ;
VU les avis favorables des communes de SEURRE et SAINT-USAGE en date du 8 mars
2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de SAINT-JEAN-DE-LOSNE en date du 11 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 11 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de CHOISEY en date du 17 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Jura en date du 18 mars 2024 ;
VU l'avis favorable des communes de CHAMPDOTRE et DOLE en date du 25 mars 2024 ;

VU l'avis favorable de la commune de TROUHANS en date du 29 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 3 avril 2024 ;
VU les avis réputés favorables des communes de CHEMIN, JALLANGES et PAGNY-LE-
CHATEAU ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux sur des ouvrages situés sur A36 au PR
175+890 et A39, entre les PR 32+969 et 33+577 , des travaux de réfection de chaussée dans la
bretelle B39F du nœud A36/A39 entre les PR 0+400 et 1+100 ainsi que des travaux de
signalisation horizontale sur la collectrice de l'A39 et les bretelles B36B et B39H du nœud
A36/A39 il y a lieu de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité et la protection des
usagers, des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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3
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exécution des travaux susvisés, des restrictions de circulations sont programmées
du lundi 8 au vendredi 12 avril 2024 . L es mesures d'exploitation et de police suivantes
seront mises en œuvre :
Sem
.
Date phasage (jj-mm hh-
min)
Axe Sen
s
PR
début
balisage
(1er
cône)
PR Fin
de
balisage
(B31)
Mode d'exploitation
heure
début
balisage
heure fin
balisage
15
09/04/2024
, 12h00
12/04/2024
, 14h00
A39 2 34+600 32+700 Neutralisation voie de
droite
08/04/202
4, 14h00
08/04/202
4, 18h30
Bretelle
B39F
1 0+000 0+400 Neutralisation voie de
gauche (en vue de la
fermeture à 18h30)
08/04/202
4, 18h30
09/0/2024,
07h30
Bretelle
B39F


Fermeture bretelle
B39F
09/04/2024
, 18h30
10/04/2024
, 07h30
Bretelles
B39F;
B36B;
B39H
collectric
e
Fermeture bretelles
B39F, B36B et B39H et
collectrice A3910/04/2024
, 18h30
11/04/2024,
07h30
11/04/2024,
18h30
12/04/2024
, 07h30
Bretelle
B39F

Fermeture bretelle
B39F
10/04/2024
, 07h30
10/04/2024
, 18h30
Bretelle
B39F

Neutralisation d'une
voie (pour protéger le
1er 1/2 joint fait de nuit)
11/04/2024,
07h30
11/04/2024,
18h30
Bretelle
B39F

Neutralisation d'une
voie (pour protéger le
2ème 1/2 joint fait de
nuit)
B39F: en provenance de Mulhouse sur A36 permet de rejoindre l'A39 en direction de
Bourg,
B39H: en provenance de Beaune sur A36 permet de rejoindre l'A39 en direction de Dijon,
B36B : en provenance de Bourg sur A39 permet de rejoindre l'A36 en direction de Beaune.
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En cas d'aléas météo rologiques ou techniques le chantier pourra être prolongé dans la
nuit du jeudi 11 au vendredi 12 avril, entre 18h30 et 07h30 (fermetures des bretelles
B36B/B39H et collectrice) ou report dans sa globalité en semaine 16, du lundi 15 avril au
vendredi 19 avril, selon le même phasage que précédemment. Le concessionnaire sera
alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale de la Côte-d'Or ainsi que
les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants:
• 6, relatif au détournement du trafic sur le réseau ordinaire que le chantier entraine,
• 12, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation
concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de répara -
tion et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie
de circulation.
Article 3 :
Des déviations seront associées aux fermetures des bretelles de l'échangeur A36/A39
Saint-Seine-en-Bâche :
- Pour la bretelle B39F Mulhouse vers Bourg-en Bresse : sortir au diffuseur N°2 Dole sur A36
et rejoindre le diffuseur N°6 Dole-Choisey sur A39 via l'itinéraire S1 en suivant les RD475,
RD673 et RD905,
- Pour la bretelle B39H Beaune vers Dijon : sortir au diffuseur N°1 Seurre sur A36 et
rejoindre le diffuseur N°5 Soirans sur A39 par D976, D968 et D905,
- Pour la bretelle B39B Bourg-en Bresse vers Beaune : sortir au diffuseur N°6 Dole-Choisey
sur A39 pour rejoindre le diffuseur N°1 Seurre sur A36 par la D673, D973 et D976.
Article 4 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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- du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 7 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier,
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Conseil Départemental de la Côte-d'Or
- au Conseil Départemental du Jura,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- aux communes de CHEMIN, CHOISEY, JALLANGES, SEURRE, PAGNY-LE-CHATEAU,
SAINT-JEAN-DE-LOSNE, SAINT-USAGE, TROUHANS, CHAMPDOTRE et DOLE.
Fait à Dijon, le 4 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00007 - AP 637 20240404 A36A39 Noeud 85
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-04-04-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Franxault pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Franxault pour la période 2024-2043 86
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de I'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- . ;FRANCHE-COMTÉ _ Bourgogne-Franche-Comtéit Service régional de la forét et du boisîtéFraternitéDépartement : CÔTE-D'ORForêt communale de FRANXAULTContenance cadastrale : 125,8477 haSurface de gestion : 125,85 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 2 \-2 24 04-04_ceco 4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Franxault pour la période 2024-2043Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articies L124-1,1°, L212-i, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :VU 1la Délibération du Conseil municipal de la commune de Franxault en date du 12/01/2024,visé par la Préfecture de Dijon le 16/01/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comié ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 19: La forêt communale de FRANXAULT (CÔTE—D'OR), d'une contenance de125,85 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant safonction écologique, sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 123,27 ha, actuellement composée deChène pédonculé (54%), Charme (19%), Autres Feuillus (16%), Chéne sessile (8%), Merisier(3%). Le reste, soit 2,58 ha. est constitué de vides boisables.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière, dontconversion, sur 125,85 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Franxault pour la période 2024-2043 87
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementfeuillues : prioritairement, le Chêne sessile et le Chêne pédonculé et, dans une moindre mesure,le Chêne pubescent, le Peuplier et le Douglas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuellesur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :« Un groupe de régénération, d'une contenance de 32,79 ha en sylviculture, qui serontnouvellement ouverts en régénération, et 26,06 ha seront parcourus par une coupedéfinitive au cours de la période ;« Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 10,82 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;« Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 81,04 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 15 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Un groupe d'ilots de vieillissement traité en conversion en futaie régulière, d'unecontenance de 1.20 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, auprofit de la biodiversité ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de FRAN-XAULT de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements:- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et ieDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de CÔTE-D'OR.Besançon, le b ol 2024Pour le Préfet de la Région Bourgagne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régi la Forêt et du Bois
ierre LAMBARE-—
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Franxault pour la période 2024-2043 88
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-04-04-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Meulson pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article
L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-04-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Meulson pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article
L 122-7 du code forestier
89
PRÉFET _ Direction régionale de I'alimentation,DE LA REGION de I'agriculture et de |a forétBOURGOGNE- )FRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisvailFraternitéDépartement : CÔTE-D'ORForêt communale de MEULSONContenance cadastrale : 100,0820 haSurface de gestion : 100,08 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n°20 - 2324 - 04 _O4 - o0yPortant approbation du document d'aménagement de la forêt deMeulson pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de Ja Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne. arrêté en date du 05/12/2011;VU la délibération du conseil communal de Meulson en date du 09/11/2023, visé par laPréfecture de Dijon le 22/11/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté. et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ; .VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article I": La forêt Communale de Meulson, d'une contenance de 100,08 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurantsa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 100,02 ha, actuellement composée de Hétre(38%), Chênes sessiles et pédonculés (31%), Charme (24%), Erable champêtre (3%), Merisier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-04-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Meulson pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article
L 122-7 du code forestier
90
(2%), Alisier torminal (1%) et d'autres feuillus (1%). Le reste, soit 0,06 ha, est constitué d'unepartie de la desserte forestière.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière (51,95 ha)et conversion vers la futaie irrégulière (46,04 ha).Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront feuillues : e chéne sessile et, dans une moindre mesure, les autres feuillusen mélange. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme comme essences d'accompagnement, dans la limitede leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043) :- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 5,08 ha en sylviculture, au seinduquel 1,44 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 5,08 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 4,21 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;« Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 42,66 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction dela croissance et l'âge des peuplements ;« Deux groupes de futaie irrégulière et futaie irrégulière à renouvellement prioritaire,d'une contenance totale de 46,04 ha en sylviculture, qui seront parcourus par descoupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de11 à 13 ans en fonction de la pousse et de l'âge des peuplements ;« Un groupe d'attente, d'une contenance de 2,03 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période ;= Un groupe constitué de routes forestières, d'une contenance de 0,06 ha, qui sera laisséen l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Meulson de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité deprotéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en oeuvre toutes lesmesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particu-lier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentationcompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-ments; '- les mesures définies par les consignes nationales dé gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt Communale de Meulson, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spécialeFR2612003-Massifs forestiers et vallées du Châtillonnais, instaurée au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située à 100% dans ce site ;
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Meulson pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article
L 122-7 du code forestier
91
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Côte-D'Or.Besançon, le © 'llauuf 2LPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régignal de.lg Forét et du BoisVPierre LAMBARÉ
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Meulson pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article
L 122-7 du code forestier
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Meulson pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article
L 122-7 du code forestier
93
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-04-04-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Mirebeau Sur Bèze
pour la période 2024-2043
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Mirebeau Sur Bèze pour la période 2024-2043 94
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,EËÙÊËËÊŒEN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-F ranche-ComtéLiberté Service régional de la forét et du boisÉgalitéFraternité
Département : CÔTE-D'ORForêt communale de MIREBEAU SUR BÈZEContenance cadastrale : 262,4748 haSurface de gestion : 262,47 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 21- 2074 - O4 -0k- 00005portant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Mirebeau Sur Bèze pour la période 2024-2043Le Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine :VU _ le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :VU la Délibération du Conseil Municipal de Mirebeau Sur Bèze en date du 03/11/2023, visépar la Préfecture de Dijon le 07/11/2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territoriai de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1" ; La forêt communale de MIREBEAU SUR BEZE (CÔTE-D'OR), d'une contenancede 262,47 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle,Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 259,47 ha, actuellement composée deChêne sessile (28%), Peupliers divers (27%), Chêne pédonculé (8%), Sapin de Nordmann (5%),Douglas (3%) et d'autres feuillus (29%),. Le reste, soit 3,00 ha, est constitué d'emprises deroutes et de concessions.
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Mirebeau Sur Bèze pour la période 2024-2043 95
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière et enconversion sur 236,94 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront prioritairement, le Chênesessile et le Peuplier et, dans une moindre mesure, le Chêne pédonculé, l'Erable sycomore, leSapin de Nordmann et d'autres résineux. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 93,82 ha en sylviculture, au seinduquel 87,11 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 89,65 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;" Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 17,42 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;« 4 groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 121,91 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 15 ans en fonction dela croissance des peuplements ;« Un groupe d'ilots de vieillissement traité en régulier, d'une contenance de 3,79 ha ensylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 8,13 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;= Un groupe à vocation d'accueil du public d'une contenance de 14,29 ha, qui seraentretenu par des travaux non sylvicoles ;= Un groupe constitué de différentes emprises, d'une contenance de 3,11 ha, qui seralaissé en l'état.- 0,39 km de route empierrée et 4 places de dépôt seront créées afin d'améliorer la dessertedu massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de MIREBEAUSUR BEZE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
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Mirebeau Sur Bèze pour la période 2024-2043 96
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne.de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de COTE-D'OR.Besançon, le O4 ët 26Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du SW Forêt et du Boisierr,e«'[.AI\ÆÊRÈ"/V
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Mirebeau Sur Bèze pour la période 2024-2043 98
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-04-04-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Planay pour la période
2024-2043
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Planay pour la période 2024-2043 99
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,Eéfifigggfi" de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéL Service régional de la forét et du boisÉgalitéFraternité
Départernent : COTE-D'ORForêt communale de PLANAYContenance cadastrale : 111,9770 haSurface de gestion : 111,98 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 21- 2224-04_04_ 00005portant approbation du document d'aménagement de la forêt communalede Planay pour la période 2024-2043Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier :VU l'article R212-4 du Code Forestier :VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :VU l'approbation du conseil municipal de Planay en date du 17/11/2023, visé par la sous-préfecture de Montbard le 21/11/2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté:VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ— MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1": La forêt communale de PLANAY (CÔTE—D'OR), d'une contenance de 111,98 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, touten assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 111,70 ha, actuellement composée deChêne sessile ou pédonculé (74 %), Charme (8 %), Erable champétre (8 %), Hétre (7 %), AutresFeuillus (1 %), Fruitiers (1 %), Pin sylvestre (1 %). Le reste. soit 0,28 ha, est constitué del'emprise de la décharge de la parcelle 10.e
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Planay pour la période 2024-2043 100
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaieirrégulière sur 79,78 ha et en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 31,98 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile, ainsi qu'uncortège de feuillus et résineux divers dans certaines zones. Néanmoins, compte tenu del'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 ; Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion := Un groupe de régénération, de 5,22 ha en sylviculture, nouvellement ouverts enrégénération et parcourus par une coupe définitive au cours de la période := Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 3,26 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;« Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 23,50 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= — Trois groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 79,78 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 10 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe hors sylviculture constitué de l'emprise de la décharge de la parcelle 10,d'une contenance de 0,22 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Planay del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous lesplants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces-saires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le ni-veau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenude l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés. chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de CÔTE-D'OR. ;Besançon, le oY avul 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Rég1 de la Forét et du Bois
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Planay pour la période 2024-2043 101
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-04-04-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts communales de LIERNAIS pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales de
LIERNAIS pour la période 2024-2043 102
PRÉFET _ Direction régionale de l'atimentation,EËÈÊËËÊËJÈN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : CÔTE-D'ORForêt communale de LIERNAISContenance cadastrale : 50,2671 haSurface de gestion : 50,27 haPremier aménagement 2024-2043Arrêté d'aménagement n° 74-2024 . O4 -O#- C00 2portant approbation du document d'Aménagement des forêtsde Liernais pour la période 2024-2043Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de fa Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :VU la délibération du conseil communale de Liernais en date du 13/10/2023, visé par la sous-préfecture de Beaune le 26/10/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M, Franck ROBINE, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF- BFCdu 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1 ; La forêt communale de LIERNAIS (CÔTE-D'OR), d'une contenance de 50,27 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 50,27 ha, actuellement composée de Chénesessile ou pédonculé (80%), Charme (12%), Pin sylvestre (3%), Hêtre (2%), Douglas (1%), Erablechampêtre (1%), Merisier (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaieirrégulière sur 45,16 ha.
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LIERNAIS pour la période 2024-2043 103
L'essence objectif, qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peupleméntssera le chêne sessile. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution deschangements climatiques en cours, ce choix d'essence pourra être modulé en cours d'applicationde l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme comme essences d'accompagnement, dans la limitede leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion := Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 40,48 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 12 ans :« Un groupe de futaie irrégulière à renouvellement prioritaire, d'une contenance de4,68 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes, suivies de plantations parplaceaux, visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans;« Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 3,00 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité := Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 2,11 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle. .- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Liernais de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité deprotéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en netteaugmentation compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le DirecteurTerritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCÔTE-D'OR.Besançon, leÛ}.:w-uO 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régi e la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales de
LIERNAIS pour la période 2024-2043 104
DRAC Bourgogne-Franche-Comté
21-2024-04-03-00001
2024 04 03 Subdélégation de Mme Aymée Rogé
à Séverine Wodli et Pauline Pontisso signée
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-03-00001 - 2024 04 03 Subdélégation de Mme Aymée Rogé à Séverine Wodli et Pauline
Pontisso signée 105
PREFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA REGIONBOURGOGNE- ,FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
Vu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2021-146 du 16février 2021 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes del'État :Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ; |Vu l'arrété ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ directrice régionale des affairesculturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1°" février 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°1211/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à MadameAymée Rogé, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour lescompétences départementales ;
ARRÊTE:Article 1 :Subdélégation est donnée au titre de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturesusvisé à :- Madame Séverine WODLI, Architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine de la Côte-d'Or.
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-03-00001 - 2024 04 03 Subdélégation de Mme Aymée Rogé à Séverine Wodli et Pauline
Pontisso signée 106
- Madame Pauline PONTISSO, Architecte des batiments de France, adjointe à la cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de la Côte-d'Or.
Article 2 :Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires au présent arrêté sont annulées.
FenàDUONJe<33/ÔH/ÎQZQLa Directrice régionale des affaires culturelles
mée ROGÉ
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-03-00001 - 2024 04 03 Subdélégation de Mme Aymée Rogé à Séverine Wodli et Pauline
Pontisso signée 107
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-03-28-00006
ARRETE PREFECTORAL n°608 du 28 mars 2024
portant ouverture de l'enquête publique relative
à la modification des servitudes radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles protégeant le centre
radioélectrique militaire de l□aérodrome de
Dijon-Longvic
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-28-00006 - ARRETE PREFECTORAL n°608 du 28 mars 2024 portant ouverture de l'enquête
publique relative à la modification des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et contre les
obstacles protégeant le centre radioélectrique militaire de l□aérodrome de Dijon-Longvic
108
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle environnement et urbanisme

ARRETE PREFECTORAL n° 608 du 28 mars 2024
portant ouverture de l'enquête publique relative à la modification des servitudes
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles
protégeant le centre radioélectrique militaire de l'aérodrome de Dijon-Longvic
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code des postes et télécommunications électroniques et notamment ses articles
L. 54 à L. 64, ainsi que R. 21 à R. 31 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 134-1
et L. 134-2, L. 134-33 à L. 134-35, et R. 134-3 à R. 134-32 ;
VU le décret du 30 septembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
VU le décret du 29 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage
du centre d'émission de l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
administratrice territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général
de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
VU la demande du ministère des armées, reçue à la préfecture le 22 juin 2023, d'ouverture
de l'enquête publique relative à son projet de modification des servitudes radioélectriques
de protection de son centre radioélectrique militaire de l'aérodrome de Dijon-Longvic
contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique joint à la demande susvisée, modifiées et
complétées par le ministère des armées ;
VU la réunion de présentation aux collectivités et opérateurs concernés par le ministère
des armées à la préfecture de Côte-d'Or le 20 décembre 2023 de son projet de
modification des servitudes radioélectriques de protection de son centre radioélectrique
militaire de l'aérodrome de Dijon-Longvic contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles ;
VU la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la commission départementale
compétente a fixé la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année
2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or,
1/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-28-00006 - ARRETE PREFECTORAL n°608 du 28 mars 2024 portant ouverture de l'enquête
publique relative à la modification des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et contre les
obstacles protégeant le centre radioélectrique militaire de l□aérodrome de Dijon-Longvic
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ARRETE
Article 1 er : Objet de l'enquête et communes concernées par le projet
A la demande du ministère des armées (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et
des systèmes d'information, DIRISI), il sera procédé, dans les conditions fixées par le présent
arrêté, à une enquête publique préalable à la modification des servitudes d'utilité publique
contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles protégeant le centre
radioélectrique militaire de radiocommunications aéronautiques et de surveillance du
territoire, installé au niveau de l'aérodrome de Dijon-Longvic.
Cette modification, qui entraîne une extension de l'assiette respective desdites servitudes
par rapport à celles instituées par les décrets susvisés du 30 septembre 1991 et du 29
novembre 1991, a pour objet de tenir compte des évolutions apportées à la fois aux
équipements composant le centre radioélectrique militaire, notamment à la suite de la
fermeture de la base aérienne 102, et à la partie réglementaire du code des postes et
télécommunications électroniques par le décret n° 2019-229 du 25 mars 2019.
Les communes concernées par ce projet de modification des servitudes sont les suivantes :
Article 2 : Dates et siège de l'enquête
Cette enquête se déroulera du jeudi 11 avril 2024 à 14h00 au vendredi 26 avril 2024 à 17h00
inclus, soit pendant 15,5 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la commune de Longvic.
Article 3 : Commissaire enquêteur
M. Georges LECLERCQ, officier général en retraite de l'armée de l'air, est désigné commissaire
enquêteur de la présente enquête publique.
Article 4 : Lieux d'accès au dossier
Le dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du public :
• sur support papier, à la mairie de Longvic (1 allée de la Mairie, 21600 LONGVIC), aux
jours et heures habituels d'ouverture : du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00
à 18h00 ; le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
• en version dématérialisée, sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.cote-dor.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement/Toute-la-
reglementation-environnementale/Enquetes-publiques-diverses/Sur-plusieurs-
communes.
Article 5 : Observations du public et permanences du commissaire enquêteur
Observations du public
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- Bretenière (21110)
- Chenôve (21300)
- Chevigny-Saint-Sauveur (21800)
- Dijon (21000)
- Fauverney (21110)
- Fénay (21600)
- Longvic (21600)
- Magny-sur-Tille (21110)
- Marsannay-la-Côte (21160)
- Neuilly-Crimolois (21800)
- Ouges (21600)
- Perrigny-lès-Dijon (21160)
- Quetigny (21800)
- Rouvres-en-Plaine (21100)
- Saint-Apollinaire (21850)
- Saulon-la-Chapelle (21910)
- Saulon-la-Rue (21910)
- Sennecey-lès-Dijon (21800)
- Thorey-en-Plaine (21110).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-28-00006 - ARRETE PREFECTORAL n°608 du 28 mars 2024 portant ouverture de l'enquête
publique relative à la modification des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et contre les
obstacles protégeant le centre radioélectrique militaire de l□aérodrome de Dijon-Longvic
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Sera tenu à la disposition du public à la mairie de Longvic dans les mêmes conditions d'accès
que le dossier papier mentionnées à l'article précédent, un registre sur support papier, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir les observations, les propositions
et les contre-propositions du public sur le projet de modification des servitudes.
Le public pourra également adresser ses observations, propositions et contre-propositions
avant la clôture de l'enquête (soit au plus tard le vendredi 26 avril 2024 avant 17h00),
lesquelles seront alors annexées au registre mentionné au présent article :
- par courrier au commissaire enquêteur à l'adresse postale de la mairie de la commune de
Longvic (1 allée de la Mairie, 21600 LONGVIC) ;
- par voie électronique à l'adresse électronique suivante : pref-dup-contact-public@cote-
dor.gouv.fr.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur tiendra également des permanences pour recevoir les questions,
les observations, les propositions et les contre-propositions du public sur le projet de
modification des servitudes, qui se dérouleront :
- le jeudi 11 avril 2024 de 14h00 à 17h00 à la mairie de Longvic (1 allée de la Mairie) ;
- le samedi 20 avril 2024 de 09h00 à 12h00 à la médiathèque de Longvic (médiathèque Michel
Etiévant, 3 route de Dijon, 21600 LONGVIC) ;
- le vendredi 26 avril 2024 de 14h00 à 17h00 à la mairie de Longvic (1 allée de la Mairie).
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les modalités d'organisation de l'enquête
publique sera publié par voie d'affiche huit jours au moins avant le début de l'enquête
publique et pendant toute la durée de celle-ci, au lieu habituel d'affichage de chaque
commune concernée par le projet selon la liste établie à l'article 1er du présent arrêté.
Cet avis sera en outre inséré en caractères apparents, par les soins du préfet de la Côte-d'Or
et aux frais du maître d'ouvrage (ministère des armées), dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département de Côte-d'Or, au moins huit jours avant le début de
l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Côte-d'Or à
l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête et remise du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur
A l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 2 du présent arrêté, le registre d'enquête et
les éventuels documents annexés seront clos et signés par le maire de la commune de
Longvic qui en assurera la transmission dans les vingt-quatre heures, avec le dossier
d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies. Il pourra entendre pour ce
faire toute personne lui paraissant utile de consulter.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables ou non au projet.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-28-00006 - ARRETE PREFECTORAL n°608 du 28 mars 2024 portant ouverture de l'enquête
publique relative à la modification des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et contre les
obstacles protégeant le centre radioélectrique militaire de l□aérodrome de Dijon-Longvic
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Le commissaire enquêteur transmettra le dossier et les registres assortis du rapport énonçant
ses conclusions au préfet de la Côte-d'Or.
Les opérations prévues au présent article seront terminées dans un délai d'un mois à compter
de l'expiration du délai d'enquête. Il en sera dressé procès-verbal par le préfet de la Côte-
d'Or.
Article 8 : Mise à disposition du public du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées
sera déposée dans les communes concernées par le projet mentionnées à l'article 1 er du
présent arrêté, par les soins du préfet de la Côte-d'Or.
En outre, une copie des conclusions du commissaire enquêteur seront communiquées aux
personnes intéressées qui en feront la demande auprès du préfet de la Côte-d'Or (Préfecture
de la Côte-d'Or / Secrétariat général / Direction de la coordination des politiques publiques /
Pôle environnement et urbanisme – 53 rue de la préfecture, 21000 DIJON).
Ces conclusions seront également consultables pendant un an sur le site Internet de la
préfecture à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le maire de Longvic et les maires des
autres communes concernées par le projet mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée :
• au maire de Longvic ;
• aux maires des autres communes concernées par le projet mentionnées à l'article 1 er du
présent arrêté ;
• à M. Georges LECLERCQ, commissaire enquêteur.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-28-00006 - ARRETE PREFECTORAL n°608 du 28 mars 2024 portant ouverture de l'enquête
publique relative à la modification des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et contre les
obstacles protégeant le centre radioélectrique militaire de l□aérodrome de Dijon-Longvic
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-04-03-00002
Arrêté modificatif n° 625 relatif à la division
annuelle des communes en plusieurs bureaux de
vote et portant transfert de certains lieux de
vote
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-03-00002 - Arrêté modificatif n° 625 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs
bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 113
E ' Direction des collectivités locales et des électionsPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéBureau des Elections et de la Réglementation Dijon, le 3 avril 2024Affaire suivie par : D. HORNY et C. BROUSSETél : 03 80 44 65 41/65 40mél : pref-elections@cote-cor.rouv.fr
Arrêté modificatif N° 625relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de voteet portant transfert de certains lieux de voteLe préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment ses articles L. 17 et R. 40 ;VU la loi n° 2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;VU le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département dela Côte-d'Or ;VU le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois n° 2016-1046 et n° 2016-1048 du 1°"août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, notamment son article 2-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° 359 du 28 août 2012 ayant divisé la Ville de DIJON en 95 bureaux de vote etl'arrêté préfectoral n° 571 du 24 août 2015 ayant reconduit la division des communes en bureaux devote pour la période du 1° décembre 2015 au 28 février 2017 et modifié le périmètre géographique decertains bureaux de vote de la Ville de DIJON ainsi que le lieu de certains bureaux de vote ;VU l'arrêté préfectoral n° 1207 du 14 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l'articleR.40-1 du code électoral ;VU l''arrêté préfectoral n° 1012 du 29 août 2022 relatif à la division annuelle des communes enplusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;VU les informations fournies et l'avis émis par les maires consultés ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article R.40 du code électoral, les emplacements des 908 bureaux de votedu département de la Côte-d'Or sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présentarrêté pour la période du 1*" janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-03-00002 - Arrêté modificatif n° 625 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs
bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 114
Article 2 : Il est créé 2 bureaux de vote sur la commune de Saint-Julien avec le découpage électoral ci-dessous :Bureau n° 1 : Mairie - salle des mariages — 2 rue du Pont neufLe périmètre du bureau de vote comporte les rues suivantes :- Du 11 au 29 rue des Louvières - Rue des Poiriers- Du 34 a 56 rue des Louvières - Place de I'Eglise- Rue Virolot - Rue du Lavoir- Rue de la petite fin - Rue du Pont Neuf- Rue en Val Fontaine - Rue du Moulin- Rue de [a Vignotte - Impasse de la Charme- Place de la Croix de Pierre - Rue du Pré Audon- Chemin des Argillières - Rue du Grand Pré- Rue des Alleux - Rue de la Dame Blanche- Rue de Revaut - Rue de la Molade- Allée en Grand Loup -RD 28D- Rue du Joncheroy - Route d'Orgeux- Rue des Pommiers - Rue du Meix d'OrveauBureau n° 2 : Mairie — salle des fêtes - 2 rue du Pont neufLe périmètre du bureau de vote comporte les rues suivantes :- Chemin de Crispin - Rue des bleuets- Rue de la Combe - Rue du muguet- Rue du centre - Chemin de la Tuilerie- Rond-Point Sainte-Hélène - Rue de Boussy- Chemin des Solaires - Rue Denuit- Rue des Louvières du n°4 au 24 - Rue des Vernes- Rue des Louvières du n°3 au 9 - Rue du Patis de Bey- Rue de la Gare - Rue des Champs d'Oiseaux- Rue de Champoiron - Rue Comblanchet- Chemin de Champoiron - Voie Creuse- Rue au Pré du Bain - Voie Champ Grand Didier- Rue de la Croix Rouge - Chemin de la Garenne- Rue des coquelicots - Rue du Meix AndréLe bureau centralisateur de la commune est le 1er bureau.Article 3: Le présent arrêté ainsi que son annexe listant les bureaux de vote du département estdisponible sur le site internet de la Préfecture de la Côte d'Or — www.cote-dor.gouv.fr.Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Sous-Préfet de l'arrondissement deBeaune, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbard et les Maires des communes concernées sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 3 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Signé Johann MOUGENOTPréfacture de ia Côte-d'Or53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex11 C3 80 44 64 CO Site internet hiip/fwww. cote-dor.gouv.fr
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bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 115
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-03-00002 - Arrêté modificatif n° 625 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs
bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 145
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-03-00002 - Arrêté modificatif n° 625 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs
bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 146
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-03-00002 - Arrêté modificatif n° 625 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs
bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 147
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-04-27-00001
Arrêté préfectoral 626 du 27 mars 2024 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société FUNECAP EST, enseigne
commerciale "Pompes Funèbres Marbrerie ROC
ECLERC à DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-27-00001 - Arrêté préfectoral 626 du 27 mars 2024 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST, enseigne commerciale "Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC à DIJON 148
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections

Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél :03 80 44 65 36
mél : agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°626
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST,
Enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC » à DIJON
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°277 du 6 avril 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine de la
société FUNECAP EST, Enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC » située
222 rue d'Auxonne à DIJON ;
VU les documents fournis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L a société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie
ROC ECLERC » située 222 rue d'Auxonne à DIJON , représentée par M. Philippe LE DIOURON, Directeur
Général, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 en sous-traitance,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-27-00001 - Arrêté préfectoral 626 du 27 mars 2024 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST, enseigne commerciale "Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC à DIJON 149
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2 : le numéro de l'habilitation est le 24-21-0001 ;
Article 3 : la présente habilitation est valable cinq ans, soit jusqu'au 27 mars 2029 ;
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Philippe LE DIOURON,
Directeur Général de l a société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie
ROC ECLERC » située 222 rue d'Auxonne à DIJON devra déclarer tout changement dans les
informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de deux mois.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés,
pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux
dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture
– 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera
remise à :
- Mme Philippe LE DIOURON, Directeur Générale, de la société FUNECAP EST, enseigne
commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC » à DIJON ,
- M. le Maire de DIJON,
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Dijon, le 27 mars 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-27-00001 - Arrêté préfectoral 626 du 27 mars 2024 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST, enseigne commerciale "Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC à DIJON 150
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-03-20-00004
Arrêté préfectoral n°610 du 20 mars 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société "MARBRERIE DE LA TILLE" à
MARCILLY SUR TILLE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n°610 du 20 mars 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société "MARBRERIE DE LA TILLE" à MARCILLY SUR TILLE 151
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 20 mars 2024
r
Arrêté N°610
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
« MARBRERIE DE LA TILLE »
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comt
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU la demande et les documents présentés par M. David FLORENTIN, gérant de la société
« MARBRERIE DE LA TILLE » située 26 rue du Puits Perdu à 21120 MARCILLY SUR TILLE en vue
de demander l'habilitation dans le domaine funéraire de ladite société ;
CONSIDERANT que l'entreprise sus-visée remplit les conditions pour obtenir l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La Société « MARBRERIE DE LA TILLE » située 26 rue du Puits Perdu à
21120 MARCILLY SUR TILLE est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires,
- les transports de corps avant et après mise en bière seront effectués en sous-traitance,
- la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-21-0105.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 20 mars 2029.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n°610 du 20 mars 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société "MARBRERIE DE LA TILLE" à MARCILLY SUR TILLE 152
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. David FLORENTIN devra
déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un
délai de deux mois.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément
aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la
Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie
sera remise à :
- M. David FLORENTIN, gérant la société « MARBRERIE DE LA TILLE » située 26 rue du
Puits Perdu à 21120 MARCILLY SUR TILLE,
- M. le maire de MARCILLY SUR TILLE,
- M. le Général commandant la Région de Gendarmerie et le Groupement de Côte d'Or,
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n°610 du 20 mars 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société "MARBRERIE DE LA TILLE" à MARCILLY SUR TILLE 153
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-04-05-00003
Arrêté préfectoral portant agrément pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite concernant le docteur Jean-Michel
BALET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite concernant le docteur Jean-Michel BALET 154
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°640
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l es arrêtés du 30 mai 2013 et du 28 mars
2022 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1208/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant agrément, jusqu'au 11 avril 2024, de
M. Jean-Michel BALET pour la consultation en cabinet médical et en commission médicale des
permis de conduire ;
VU l'attestation de suivi de formation en date du 15 mars 2024 présentée par M. Jean-Michel
BALET ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite concernant le docteur Jean-Michel BALET 155
ARRÊTE
Article 1er : Le docteur M. Jean-Michel BALET , né le 19 juillet 1951 à Troyes est agréé jusqu'au
19 juillet 2026, pour effectuer le contrôle médical, en commission médicale, de l'aptitude à la
conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- dès l'âge de 75 ans
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 5 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Original signé
Nathalie AUBERTIN
Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser dans les deux mois à compter de la réception de la présente décision, les
voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé au service de la Préfecture qui traite le dossier ;
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de
l'Immigration (Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place
Beauvau – 75008 PARIS).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
• un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
• le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite concernant le docteur Jean-Michel BALET 156
Sous-préfecture de Beaune
21-2024-03-28-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 606 portant
renouvellement de l□homologation du circuit de
karting de l□Auxois-sud, sis sur le territoire de la
commune de Meilly-sur-Rouvres
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 606 portant renouvellement de l□homologation du
circuit de karting de l□Auxois-sud, sis sur le territoire de la commune de Meilly-sur-Rouvres 157
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE BEAUNEPôle sécuritéet réglementationTél : 03 03 45 43 80 11Courriel : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 606portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de l'Auxois-sud,sis sur le territoire de la commune de Meilly-sur-Rouvres:
Vu le code du sport, notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, R 331-45-1 et A 331-21-2 à A331-21-3 ;Vu le code de la route, notammentson article R 411-12 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 1336-4 à R 1336-9 ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-465 du 11 mai 2020 portant homologation du circuit de karting del'Auxois Sud sis sur le territoire de la commune de Meilly-sur-Rouvres ;Vu l'arrêté préfectoral n° 150/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signatureà M. BenoîtBYRSKI, sous-préfet de Beaune :Vu les règles fechniques et de sécurité relatives aux circuits asphalte définies par la fédérationfrançaise du sport automobile et agréées par le ministère de l'Intérieur ;Vu la demande de renouvellement d'homologation reçue le 2 février 2024 et par laquelle M. YvesCOURTOT, président de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche,- dont le siège est situé à la Maison de Pays — Le Seuil à Pouilly-en-Auxois (21320), sollicite lerenouvellement de l'homoIOQat_ion du circuit de karting de l'Auxois Sud, sis sur le territoire de lacommune de Meilly-sur-Rouvres ;Vu les pièces complémentaires reçues les 21 mars 2024 :Vu la visite du circuit effectuée. le 26 mars 2024 par les membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;Vu l'avis favorable de la fédération française de sport automobile du 21 mars 2024 et du numérode classement 21 04 24 2406 E 11 A 1030 accordé jusqu'au 21 mars 2028 ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 606 portant renouvellement de l□homologation du
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Vu l'avis favorable du maire de Meilly-sur-Rouvres ;Considérant que la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée"épreuves et compétitions sportives" - a émis un avis favorable, à l'unanimité, le 26 mars 2024 à lademande de renouvellement de l''homologation du circuit de karting de l'Auxois-Sud ;ARRETE:Article 1er : Le circuit de karting de l'Auxois-Sud, situé sur le territoire de la commune de Meilly-sur-Rouvres, est homologué, dans le sens horaire, jusqu'au 21 mars 2028 (date de fin declassement de la piste par la FFSA), conformément au tracé figurant sur les plans annexés auprésent arrêté.Article 2 : La piste homologuée est un circuit permanent réservé à l'entraînement, l'endurance(sont exclues les courses d'endurance) et aux activités de loisirs de catégorie 1.1, pour la pratiquedu karting, conformément aux régles techniques et de sécurité établies par la fédération françaisede sport automobile.Toute compétition, tout classement et tout chronométrage sont exclus.Article 3 : Les aménagements de ce circuit devront répondre aux normes fixées par les réglestechniques et de sécurité établies par la fédération française du sport automobile . Toutemodification devra être portée à la connaissance de la fédération française de sport automobile etdes services sous-préfectoraux.Article 4 : Les kartings admis sur ce circuit seront ceux fixés par les règles techniques et desécurité de la fédération françaisede sport automobile (catégorie 1.1):Karts de catégorie B2 :Au vu de la longueur de la piste (1 030 m), la capacité maximale de karts admis à circulersimultanément sur la piste est de 35.Karts de catégorie A et B1: ; |Entrainement : la capacité maximale est de 34 karts présents simultanément sur la piste.Article 5 : Un responsable doit être présent en permanence pour encadrer les essais, activités deloisirs et entraînements quand les véhicules roulent sur la piste.Seuls les utilisateurs ont accès à la piste ; leurs accompagnateurs ont accès à la zone réservée àcet effet et figurant sur le plan joint en annexe du présent arrêté. De même, les responsables dusite devront s'assurer que le public éventue! sera strictement placé dans cette même et uniquezone sécurisée.Article 6 : Le règlement intérieur d'utilisation du circuit et les consignes de sécurité devront êtreaffichés sur le site. Celles-ci reprendront les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers (18 ou 112),les dispositions à prendre pour assurer la sécurité des accompagnateurs, I'emplacement desextincteurs, l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.
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Article 7 : Le gestionnaire doit assurer et garantir un accés et une circulation aisés pour les enginsde secours et de lutte contre l'incendie, en tout temps et en toutes circonstances.En cas d'accident entrainant le sauvetage ou l'evacuatlon de personnes, il faut prévenir lessapeurs-pompiers qui interviendront pas appel du 18 ou du 112. Les consignes de sécurité doiventêtre affichées. Elles reprennent les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers, les dispositions àprendre pour assurer la sécurité du public, 'emplacement des extincteurs, I'accueil et le guidagedes sapeurs-pompiers.Les moyens de secours prévus doivent pouvoir communiquer entre eux facilement (soit par moyenradio ou autres).La présence du responsable sécurité est-obligatoire sur le site, lors de chaque utilisation de lapiste.Article 8 : Un contrat d'assurance doit être souscrit par la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche et par tout utilisateur.Article 9 : L'activité générée parle circuit, compte tenu de sa situation par rapport aux sites Natura2000, ne présente pas d'effets négatifs sur ces sites.Le gestionnaire doit néanmoins respecter les prescriptions suivantes dans un souci depréservation de la biodiversité:< Utilisation de véhicules motorisés soit être conforme à la réglementation en vigueur» stockage sécurisé de produits dommageables pour I'environnement.< le stockage de carburant et la maintenance des engins et véhicules sur place réalisés surun site étanche* ramassage et tri sélectif des déchets- entretien des zones de pelouses et prairies par fauche tardive* interdiction de destruction par brûlage des déchets de chantiers lors de la réalisationd'éventuels travaux» interdiction de feux, bivouac et camping.Article 10: Le périmètre du circuit doit toujours être couvert totalement en limite par des panneauxd'interdiction de pénétrer sur le site, fixés au sol, notamment près de l'aérodrome de POUILLY-MACONGE.Article 11: Le Jestionnaire du circuit prend les dispositions nécessaires pour que son activitérespecte les émergences sonores réglementaires conformes aux régles technlques et de sécuritéde la fédération française de sport automobile, niveau maximum fixé actuellement à 96 décibels.Article 12: Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques ducircuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification delhomologatlon est accordée par le sous-préfet de Beaune, après visite et avis de la commissiondépartementale de la sécurité routière.Article 13 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier lerespect des conditions ayant pérmis l'homologation.L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, aprèsaudition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs desconditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
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Article 14 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune,la directrice académique de la régionBourgogne-Franche Comté, la directrice départementale des territoires, le chef d'escadron,commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Beaune, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours, le maire de Meilly-sur-Rouvres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du comitérégional du sport automobile de Bourgogne-Franche-Comté, au président de la ligue motocyclisterégionale de Bourgogne, au délégué départemental de l'UFOLEP de la Côte-d'Or, et au présidentde la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-OucheCet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Beaune, le 28 mars 2024
Le sous-préfet de Beaune,signé
Benoît BYRSKI
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