PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-031
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
/ Cabinet
51-2025-02-10-00003 - ARRETE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT
AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
D AY CHAMPAGNE (2 pages) Page 3
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AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE REIMS (2 pages) Page 6
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
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ARRETE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT
AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE D AY
CHAMPAGNE
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MUNICIPALE D AY CHAMPAGNE 3
Cabinetä E::E . Bureau de la sécurité intérieure| Pôle polices administrativesDE LA MARNE PLibez:te'ËËËM Châlons en Champagne, le 1 0 FEV. 2025
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de AY-CHAMPAGNE
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de M. Thomas MONTBABUT, directeur decabinet du préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-062 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de AY-CHAMPAGNE, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune;Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de AY-CHAMPAGNE et lesforces de sécurité de l'État en date du 5 avril 2023 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de AY-CHAMPAGNE estcomplète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Monsieurle sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,ARRÊTEARTICLE 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de AY-CHAMPAGNE est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans la commune de AY-CHAMPAGNE.ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communede AY-CHAMPAGNE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 13 86 / 87Mél : pref-armes@marne.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A I'issue de ce délai,ils sont détruits.ARTICLE 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de AY-CHAMPAGNEadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peutêtre mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique etdes libertés.ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne. Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité'qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire I'objet d''une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.ARTICLE 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne et Monsieur lemaire de AY-CHAMPAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le préfet,; et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet" .Thomas MONTBABUT
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ARRETE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT
AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE REIMS
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Cabinetä é:: T Bureau de la sécurité intérieurePôle polices administrativesDE LA MARNE Pîä'zäfi Châlons en Champagne, le Üll FEV. 2025
Arrêté autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de REIMS
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de M. Thomas MONTBABUT, directeur decabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du préfet de la Marne en date du 7 mai 2019 autorisant I'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de la police municipale de Reims ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-062 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de REIMS, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune;
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de Reims et les forces desécurité de l'État en date du 12 septembre 2024 :Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de REIMS est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,ARRÊTEARTICLE 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de REIMS est autorisé au moyen de 43 (quarante-trois) caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans la commune de REIMS.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél: 03 26 26 13 86 / 87Mél : pref-armes@marne.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communede REIMS en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai,ils sont détruits.ARTICLE 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de REIMS adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux .dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peutêtre mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique etdes libertés.ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autoritéqui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 est abrogé.ARTICLE 8: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne et Monsieur lemaire de REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
n.
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Services déconcentrés
51-2025-02-13-00002
Arrêté ZAER de la Marne du 13.02.2025
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PREFETDE LA MARNEL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01Portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsique de leurs ouvrages connexes
Vu le Code de l'urbanisme;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi quede leurs ouvrages connexes sur le territoire ;Considérant que pour l'identification de ces zones, l'État met à la disposition des communesles informations disponibles relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelablesconformément aux dispositions du Il 1° de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;Considérant que pour assurer la mise à disposition de ces informations, par lettre du 13 mars2023 il a été confié à l'IGN et au CEREMA la mission de créer un portail cartographique dontles communes peuvent se saisir ;Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisationde l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie;Considérant que ces zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de I'énergie sur le territoire concerné pouratteindre, à terme, les objectifs énergétiques français;Considérant que les délibérations des communes définissant des zones d'accélération ontété réalisées conformément aux dispositions du II de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie;Considérant |'avis émis par le comité régional de l'énergie du Grand Est en date du 17juillet2024 sur les zones d'accélération des énergies renouvelables ;Considérant la consultation des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 ducode de l'urbanisme et des établissements publics de coopération intercommunale sur leprojet de cartographie départementale en conférence territoriale du 16/04/2024 et du08/01/2025 ;
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ARRETE
Article 1: Les zones d'accélération transmises par les communes jusqu'au 31/01/2025résultant du travail prévu au 1° et 2° du Il de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie sontarrêtées en vue de leur transmission au comité régional de l'énergie comme suit :La cartographie des zones d'accélération, définies dans chaque commune par délibération duconseil municipal, et pour lesquelles les communes ont utilisé le portail cartographique desénergies renouvelables, figure en annexe 1 et sa version interactive est consultable sur le siteinternet de la préfecture de la Marne, accessible par le lien : https://www.marne.gouv.fr/La cartographie des zones d'accélération, définies dans chaque commune par délibération duconseil municipal, et pour lesquelles les communes ont délégués leurs droits de saisie àl'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et qui n'ontpas pu utiliser le portail cartographique des énergies renouvelables en raison de difficultéstechniques, figure en annexe 2 et sa version interactive est consultable sur le site internet dela préfecture de la Marne, accessible par le lien : https://www.marne.gouv.fr/La liste des communes et de leurs zones d'accélération par type d'énergie renouvelable etleur surface totale, définies par délibération du conseil municipal, et pour lesquelles lescommunes n'ont pas utilisé le portail cartographique des énergies renouvelables ni un autreoutil, figure en annexe 3 du présent arrêté. Lesdites délibérations sont consultables sur le siteinternet de la préfecture de la Marne, accessible par le lien : https://www.marne.gouv.fr/
Article 2 : AffichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne soit :-e Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compterde sa publication ;
xe A l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
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Article 4 : ExécutionLe sous-préfet référent aux énergies renouvelables du département de la Marne et ledirecteur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2025
Le Zrér'et,Henri PREVOST
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ANNEXE1:Cartographiedeszonesd'accélérationdesénergiesrenouvelablesissuesduportailcartographiqueDépartementdelaMarneProjetdeZAER
Légende.Blomasse/Blométhane'EolienEHydroélectricitélSolairePhotovoltaïqueetthermique
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ANNEXE2:Cartographiedeszonesd'accélérationdesénergiesrenouvelablesquinesontpasissuesduportailcartographiqueDépartementdelaMarneProjetdeZAERLégende'Biomasse/Biométhane'EolienIHydroélectricits.SolairePhotovoltaiqueetthermique
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ANNEXE3:Listedescommunesetdeleurszonesd'accélérationpourlesquellesleportailcartographiquen'apasétéutiliséCodeNomdelaA;;..ue;;.eBois-énergie/INSEEcenirmunePhotovoltaïqueSolairethermiqueÉolienHydroélectricitéGéothermieBiogaz/biométhanebiomasseSurfaceSurfaceSurfaceSurfaceNombrSurfaceNombrSurfaceSurfaceNombretotale(ha)Nombre_...Mv_...wwmNombretotale(ha)etotale(ha)etotale(ha)Nombretotale(ha)NombreHMV_MM_.......51006Alliancelles52,8500000051016Arrigny37,985600000051076Boursault176,438700000051092Broyes131,512200000051097mcw&\-le-12393,884000012343,61850
Château51117|Champigneut21793,3923000000Champagne51137|Châtillon-sur-14,8054000000
Morin51144Cheminon2728138700012769,06370051168Coolus0407,902801000051179Coupéville139,9905011146,0601000051203Cuperly14,70650012059,9516011950,942051210Dizy816,787500000051224Ecriennes11,8665000-000|
—cA.51231L'Epine427,916000000||
51246Favresse121,4302000000|51254|Fontaine-Denis-10,346200000o
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Nuisy51259Francheville001307,577413,432400112,139151265Gaye11924,1572O0000051290|Heiltz-l'Évêque3950,253900000051303Jalons262,285800000051357Matougues113,6279O0000051371Moivre12217,596012217,596000O51377Montépreux11188,724701361,5609000051409|Nuisement-sur-339,774901257,40170000
Coole51488|Saint-Imoges13,080200000051490|SaintJean-sur-1843,643611111qMoivre_51495Saint-Loup12,91500012,1140051496|Saint-Lumier-en-|,260,864601|2608646|1|2608646|o000Champagne51509Saint-Pierre001315,7084000051510|Saint-Quentin-1663,2745000000
les-Marais51511|Saint-Quentin-|,3,9033000000le-Verger51522Sapignicourt110,80550110,805500110,8055051525Sarry11809,771500001429,1505051545Sommesous130,7666011709,9258000O51555Soudé13236,0392012497,9260012096,1166051559Svippes2242,312201114
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LeThoult-5157011514,8687000000TrosnayT--51574ogny-aux1129,885601564,5402126,69671129,88561260,21190
Boeufs51597Vauciennes126,178300000051598Vauclerc333,992800000051617LaVeuve22463,251200000051648|Vitry-la-Ville2358,234901216,533219,446100051652Vouarces1144,91801386,06650000
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