HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-086
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-06-02-00010 - Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la formation spécialisée GAEC (groupements
agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne (3 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-06-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix. (6 pages) Page 7
Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun
Départemental de la Haute-Vienne
87-2026-05-27-00004 - 2026 Arrêté de délégation de signature -
Ordonnancement secondaire du 27 mai 2026 (5 pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-02-00010
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la formation spécialisée
GAEC (groupements agricoles d'exploitation en
commun) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00010 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
formation spécialisée GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
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=PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
fixant la composition et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC
(groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-3 à
R. 133-6, R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles R. 313-7-1, R. 313-7-2,
R*323-11, R. 323-19, R. 323-31, R. 323-31-2, R. 323-32 et R. 514-37 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2026-03-30-00001 du 30 mars 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2025-03-19-00003 du 19 mars 2025 fixant la liste des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains
organismes ou commissions agricoles de la Haute-Vienne ;
Considérant le courrier du 28 mars 2025 adressé par l'association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun à la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne désignant le représentant des agriculteurs travaillant en commun pour siéger à
la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne ;
Considérant le courrier du 28 mars 2025 adressé par la coordination rurale de la Haute-Vienne à la
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne désignant son représentant pour siéger
à la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne ;
Considérant le courrier du 31 mars 2025 adressé par la confédération paysanne de la Haute-Vienne
à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne désignant son représentant pour
siéger à la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00010 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
formation spécialisée GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
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Considérant le courriel du 12 mai 2026 adressé par la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Haute-Vienne et des jeunes agriculteurs (JA) de la Haute-
Vienne à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne désignant leur
représentant pour siéger à la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article 1 er : Formation spécialisée GAEC de la CDOA
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-7-1 du code rural et de la pêche maritime, la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Vienne, ci-après dénommée « CDOA » exerce les attributions consultatives qui lui sont
dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en
commun.
Article 2 : Composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA
2-1/ L a formation spécialisée GAEC de la CDOA est placée sous la présidence du préfet du
département de la Haute-Vienne ou de son représentant. Conformément aux dispositions des 1° à
3° de l'article R. 313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, elle comprend :
2-2/ trois représentants des services de l'État chargés de l'agriculture compétents dans le ressort de
la commission départementale d'orientation d'agriculture de la Haute-Vienne, à savoir :
• la directrice départementale des territoires ou son représentant,
• le chef du service économie agricole ou son représentant,
• un agent du service économie agricole en charge du suivi des usagers ou son représentant.
2-3/ trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne, à
savoir :
• pour la confédération paysanne de la Haute-Vienne :
→ titulaire : Mme Murielle FERAND,
→ suppléant : M. Clément PUYO,
• pour la coordination rurale de la Haute-Vienne :
→ titulaire : M. Nicolas DONZEAU,
→ suppléant : M. Pierre MISSOU,
• pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la
Haute-Vienne et les jeunes agriculteurs (JA) de la Haute-Vienne :
→ titulaire : M. Jérôme TRENTALAUD,
→ suppléant : M. Benjamin DEGEORGES,
2-4/ un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les
agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun, à savoir :
→ titulaire : Mme Agnès ESNARD,
→ suppléant : M. Antony FEISSAT.
Article 3 : Membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA siégeant au titre d'experts
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 313-7-2 du code rural et de la pêche
maritime, plusieurs experts sont appelés à siéger de manière permanente à la formation spécialisée
GAEC de la CDOA.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00010 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
formation spécialisée GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
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Il s'agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la formation spécialisée GAEC de la
CDOA à titre consultatif :
• la directrice de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne ou son
représentant,
• le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant.
De plus, le président peut, inviter à assister toute autre personne dont l'avis paraît utile, compte-
tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles. La
ou les personnes ainsi entendues ne peuvent pas participer au vote.
Article 4 : Secrétariat
Le secrétariat de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne est assuré par la
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 5 : Suppléance
Le membre suppléant ne siège à la formation spécialisée GAEC de la CDOA que dans la mesure où
le membre titulaire en est empêché. Il appartient au membre titulaire empêché d'organiser son
remplacement en faisant appel à son suppléant.
Article 6 : Durée du mandat
Conformément à l'article R. 313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, les membres de la
formation spécialisée GAEC de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°87-2025-04-08-00002 du 8 avril 2025 fixant la composition et le
fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 8 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa
du présent article.
Article 9 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 2 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
signé
Armelle LE BRUN
Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC (groupements agricoles d'exploitation en
commun) de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00010 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
formation spécialisée GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-01-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de
Saint-Yrieix.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays de Saint-Yrieix. 7
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité

Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 2004 portant création de la communauté de communes du Pays
de Saint-Yrieix ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays de Saint-Yrieix ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
du 16 décembre 2025, transmise au représentant de l'État ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de :
Le Chalard 6 février 2026 Saint-Yrieix-la-Perche 18 février 2026
Glandon 11 mars 2026 Saint-Eloy-les-Tuileries 8 janvier 2026
Ladignac-le-Long 3 mars 2026 Ségur-le-Château 17 février 2026
La Meyze 2 mars 2026
CONSIDERANT qu'en l'absence de transmission au représentant de l'Etat des délibérations des
conseils municipaux des communes de Coussac-Bonneval et La Roche-L'Abeille, leur décision est
réputée favorable ;
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités visées
ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays de Saint-Yrieix. 8
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Corrèze ;
Arrêtent
Article premier : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix annexés au
présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté inter-préfectoral du
26 décembre 2024.
Article 2 : L'arrêté inter-préfectoral du 26 décembre 2024 susvisé est abrogé.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Corrèze, le président de
la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, au directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze, à la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne et
au directeur départemental des territoires de la Corrèze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne et
de la Corrèze.
Limoges, le 1er juin 2026 Tulle, le 20 mai 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Original signé
Maurice BARATE
Le préfet de la Corrèze
Original signé
Vincent BERTON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet.
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays de Saint-Yrieix. 9
' LES STATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DESAINT-YRIEIX
ARTICLE 1 : TERRITOIRELa Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est composée des communes de :e Coussac-Bonnevale Glandone Ladignac-le-Longe La Meyzee La Roche l'Abeillee LeChalarde Saint-Yrieix-la-Perchee Saint-Eloy-les-Tuileriese Ségur-le-Chateau
ARTICLE 2 : DUREELa Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est créée pour une duréeillimitée. |
ARTICLE 3 : SIEGELe siège de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est fixé à la mairie deSaint-Yrieix.
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESL'objet de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est de favoriser ledéveloppement économique de son territoire, de mettre en œuvre de manièrecoordonnée les infrastructures et les équipements que son conseil communautairejugerait nécessaires.A ce titre, elle exerce des compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires,telles que définies ci-après.ARTICLE 4-1 : COMPETENCES OBLIGATOIRESAu titre de ses compétences obligatoires, la Communauté de Communes du Pays deSaint-Yrieix intervient en matière de :1°/ Aménagement de l'espace :a) Pour la conduite d'actions reconnues d'intérêt communautaire,b) Pour l'élaboration, la conduite et le suivi du schéma de cohérenceterritoriale et du schéma de secteur, du plan local d'urbanisme et documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays de Saint-Yrieix. 10
2°/ Développement économique :a) Pour les actions de développement économique dans le cadre du schémarégional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation(SRDEII);b) Pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ;Cc) Pour la politique locale du commerce et de soutien aux activitéscommerciales reconnues d'intérét communautaired) Pour la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.3°/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement:- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;- la défense contre les inondations et contre la mer ;- la protection et la restauration des écosystèmes et des zones humides ainsi quedes formations boisées riveraines.4°/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5°/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.ARTICLE 4-2 : COMPETENCES OPTIONNELLESAu titre de ses compétences optionnelles, la Communauté de Communes du Pays deSaint- Yrieix intervient en matiére de:1°/ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie ;2°/ Politique du logement et du cadre de vie ;3°/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire ;4°/ Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;L'ensemble de ces compétences sera exercé conformément au contour de l'intérêtcommunautaire qui sera défini par délibération du conseil communautaire validée à lamajorité qualifiée.ARTICLE 4-3 : COMPETENCES SUPPLEMEN TAIRESOutre les compétences obligatoires et optionnelles définies par le pouvoir législatif, laCommunauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix fait le choix d'intervenir en lieu etplace de ses communes membres pour les matières listées ci-après :1°/ Gestion du service public d'assainissement non-collectif;
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Pays de Saint-Yrieix. 11
2°/ Etablissement de conventions de partenariat avec l'association "RADIO KAOLIN" etversement de subventions ;3°/ Prise en charge des prix d'entrée au centre aqua-récréatif des élèves des écolespubliques et des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat, de la Communautéde Commune pour les séances de natation scolaire ainsi que les frais de transportrelatifs à cette activité ;!4°/ Prise en charge des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) mis en place par lesCommunes de la Communauté de Communes pour les élèves des écoles publiques duterritoire de la Communauté de Communes. Ces TAP concernent:e Les activités exercées au niveau du complexe aqua-récréatif "Villa Sport" ainsique les frais de transport;+ Les disciplines "musique et danse" enseignées au niveau de l'écoleintercommunale de musique et de danse.La nature et le coût de ces activités devront être définis chaque année, avant le 15 juilletpar le Conseil Communautaire, après demande des communes dé la Communauté déCommunes pour application pendant l'année scolaire qui suivra.5°/ Etablissement, exploitation et mise a disposition d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du Code général descollectivités territoriales ;6°/ Aménagement, fonctionnement ét entretien :e Des édifices cultuels publics ;e Des édifices classés Monuments Historiques appartenant à la Communauté deCommunes et aux Communes membres.7°/ Création, aménagement, fonctionnement et entretien de structures permettantl'organisation d'un service de santé adapté au territoire ;8°/ Aménagement, extension, fonctionnement et entretien des structures permettantd'organiser l'accueil public individuel et collectif du jeune enfant adapté au territoire ;9°/ Actions de développement dans les domaines agricoles et agro-alimentaires :e Constitution de réserves foncières en vue du développement arboricole etagricole; |e Promotion des productions et produits locaux emblématiques ;+ Fonctionnement, aménagement, réhabilitation et entretien du marché auxbestiaux.10°/ Financement du contingent SDIS ;11°/ Autorité organisatrice de la petite enfance, telle que définie à l'article L.2141-3 duCode de l'action sociale et des familles, à savoir:- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles enmatière de services aux familles pour la garde des enfants (assistantesmaternelles, crèche, micro-créches...}, ainsi que les modes d'accueil disponiblessur le territoire ;- 1 Projet de modification des statuts selon la délibération du Conseil Communautaire dans sa séance du 16décembre 2025.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays de Saint-Yrieix. 12
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants ages demoins de 3 ans ainsi que les futurs parents;- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modesd'accueil ;- Soutenir la qualité des modes d'accueil recensés sur son territoire.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITIONLe transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de laCommunauté de Communes de l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à son exercice ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés à la datedu transfert.La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoiremententre la commune antérieurement compétente et la Communauté de Communes.
ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTELes recettes de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix comprennent :e le produit de la fiscalité mixte ;e le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;e les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités régionales etdépartementales ou de l'Union Européenne et toutes autres aides publiques ;e les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ouparticuliers en échange d'un service ;e les produits des dons et legs ;e le produit de la vente des terrains et des batiments ;e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés;e le produit des emprunts.
ARTICLE 7 : GARANTIE DES EMPRUNTSEn cas d'appel de garantie, les différentes communes adhérentes garantiront lesemprunts contractés par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix auprorata de leur potentiel fiscal.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays de Saint-Yrieix. 13
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-27-00004
2026 Arrêté de délégation de signature -
Ordonnancement secondaire du 27 mai 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-27-00004 - 2026 Arrêté de délégation de signature - Ordonnancement secondaire du 27
mai 2026 14
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2025 relatif au maintien de Madame Chantal SOUBRIER dans
l'emploi de directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-27-00004 - 2026 Arrêté de délégation de signature - Ordonnancement secondaire du 27
mai 2026 15
Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Vienne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programmes (BOP)
mentionnés dans le tableau ci-après. Cet arrêté de délégation de signature ne s'applique pas pour la
cité administrative du Pastel qui fait l'objet d'un arrêt spécifique d'ordonnancement secondaire.
La délégation accordée à Mme Chantal SOUBRIER porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des recettes et des dépenses.
N° de programme Intitulé
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 CAS opérations immobilières
Entretien des bâtiments de l'Etat
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
349 Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Chantal SOUBRIER, dans les conditions prévues à
l'article 1, pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la médecine du travail, à la médecine
agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, pour les budgets
opérationnels de programme (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :
N° de programme Intitulé
354 Administration territoriale de l'Etat
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
durable et de la mobilité durable
134 Développement des entreprises et de l'emploi
176 Police nationale
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
148 Fonction publique
Article 3 : demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses ;
- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-27-00004 - 2026 Arrêté de délégation de signature - Ordonnancement secondaire du 27
mai 2026 16
Article 4  : la présente délégation porte également sur toutes correspondances ou actes pour procéder
à la désignation des porteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes
pour le périmètre budgétaire géré par le secrétariat général commun départemental.
A rticle 5 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service et
à leurs adjoints, pour ce qui concerne les domaines suivants :
Subdélégation est accordée à M. Denis FIACHETTI, chef du service budget et comptabilité, ainsi qu'à
M. Raphaël BILLON, adjoint au chef du service du budget et de la comptabilité, en qualité de
responsables de programme cartes achats délégués (RPCA délégués) et de référents cartes achats
(RCA), afin d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre de payer (BOP 354 et BOP 349).
Subdélégation est accordée à M. Olivier SILOU, chef du SIDSIC et à ses adjoints Florian THENAILLE et
Fabrice CALAS, ainsi qu'à Mme Alexandra SIMONNEAU, cheffe du service achats immobilier logistique,
et à son adjoint M. Thomas CROS, pour valider les achats d'un montant inférieur à 200 € (TTC).
Subdélégation est donnée aux personnes désignées en annexe 1 afin de consulter, saisir ou valider des
actes comptables, d'ordonnancement des dépenses et de recouvrement des recettes dans les
applications chorus, chorus formulaires et chorus DT pour les BOP gérés par le secrétariat général
commun départemental.
Article 6 : l'arrêté préfectoral 87-2026-03-04-00002 du 11 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Chantal SOUBRIER en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux
interministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 27 mai 2026
Le Préfet,
Original signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER
directrice du secrétariat général commun départemental
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-27-00004 - 2026 Arrêté de délégation de signature - Ordonnancement secondaire du 27
mai 2026 17
Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental
Liste des agents intervenant sur les applications chorus, chorus formulaires et chorus-DT
Prénom - Nom Demandes d'achat dans
chorus formulaire
Certifications du service
fait dans chorus formulaire
Chorus coeur
Saisisseur Valideur Saisisseur Valideur
(responsable
du service fait)
Denis FIACHETTI BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Muriel CALENDRAUD BOP 215,
217
BOP 215,
217
Françoise ARINI BOP 215,
216, 217,
354
BOP 215, 216,
217, 354
BOP 215,
216, 217,
354
BOP 215, 216,
217, 354
Franck GENDRAUD BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354, 349,
CAS 723
Mathias CHAPUT BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354, 349,
CAS 723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354, 349,
CAS 723
BOP 354, 349,
CAS 723
Christelle BARATAUD BOP 354,
216
BOP 354,
216
BOP 354, 216
Jessica TERENCE BOP 216,
BOP 354
BOP 216 BOP 354,
216
BOP 354, 216
Raphaël BILLON BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Sadika GUNGOR BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354, 349,
CAS 723
Chantal SOUBRIER BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Hubert GENON BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Piere-Yves MOREAU BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Alexandra
SIMONNEAU
BOP 354,
349, CAS
723
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mai 2026 18
Thomas CROS BOP 354,
349, CAS
723,
Benoît BERTAUD BOP 354,
349, CAS
723
Prénom - Nom Saisisseur pour les recettes
non fiscales
Valideur pour les recettes non
fiscales
Franck GENDRAUD X
Sadika GUNGOR X
Denis FIACHETTI X
Raphaël BILLON X
Habilitations Chorus DT sur le périmètre du SGCD – BOP 354
Prénom-Nom
Ministère de l'intérieur (Minint) Direction départementale
interministérielle (Middi)
SG
service
gestionnaire
GV
gestionnaire
valideur
FV
valideur de
factures
SG
service
gestionnaire
GV
gestionnaire
valideur
FV
valideur de
factures
Chantal SOUBRIER X X
Pierre-Yves MOREAU X X X
Hubert GENON X X
Denis FIACHETTI X X X X X X
Raphaël BILLON X X X X X X
Mathias CHAPUT X X X X X X
Sadika GUNGOR X X X X X X
Franck GENDRAUD X X X X X X
Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER
directrice du secrétariat général commun départemental
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-27-00004 - 2026 Arrêté de délégation de signature - Ordonnancement secondaire du 27
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