INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03024
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
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Préfecture d'Indre et Loire
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SIE Amboise-délégation signature
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Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-LoireService des Impôts des Entreprises d'AMBOISE20, Place RichelieuCS 10237 37402 AMBOISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'AMBOISE
Le comptable, M. Jean-Pierre GERARD, responsable du service des impôts des entreprisesd'AMBOISE ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à Mme Emilie THEVENIN, inspectrice des FinancesPubliques et M. Thomas DUCROCQ, inspecteur des Finances Publiques, adjointe et adjoint auresponsable du service des impôts des entreprises d'AMBOISE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d''office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tousles établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) en matière de recouvrement :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
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(pour les agents exerçant des missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvementou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-apres :AZIZI Bouchra Contrôleuse des Finances PubliquesBIGEARD Karine Contrôleuse des Finances PubliquesBLANCHARD Guillaume Contrôleur des Finances publiquesBOUCHER Antonin Contrôleur des Finances publiquesCAPT-SOCHON Françoise Contrôleuse Principale des Finances PubliquesDESFOUGERES Thomas Contrôleur des Finances PubliquesGAILLARD Irène Contrôleuse Principale des Finances PubliquesGAUTIER Stéphane Contrôleur des Finances PubliquesGIRARD Vincent Contrôleur des Finances PubliquesGIRARD Christelle Contrôleuse des Finances PubliquesLALOGE Nathalie Contrôleuse des Finances PubliquesLESAGE Elodie Contrôleuse des Finances PubliquesMASSARD Catherine Contrôleuse Principale des Finances PubliquesOLIVIER Marion Contrôleuse des Finances PubliquesPOULET Yohann Contrôleur Principal des Finances PubliquesSIBILLE Caroline Contrôleuse Principale des Finances PubliquesTALEB-KHELIFA Naibil Contrôleur des Finances Publiques2°) dans la limite de 5 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :DUPIN Karine Contrôleuse des Finances PubliquesLEBEAU Marie Contrôleuse des Finances PubliquesNASLIN Marie-Claude Contrôleuse des Finances Publiques4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :BOUCHER Isabelle Agente Administrative Principale des Finances PubliquesLAURIANO Véronique Agente Administrative Principale des Finances PubliquesPOMMART Amandine Agente Administrative Principale des Finances PubliquesRIDEZ Jennifer Agente Administrative Principale des Finances PubliquesROBERT Sébastien Agent Administratif Principal des Finances PubliquesROUSSEAU Olivier Agent Administratif Principal des Finances PubliquesSALVY Lionel Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Article 3(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
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SommeLimite Durée maximaledes maximale our laquelle Limite desNom et prénom des décisions eqs p aq! actes relatifsGrade . des délais de| un délai deagents gracieuses ; ; au recouvre-paiement paiementR mentpeut étreaccordéBOUAMOUD Farid Contrôleur des Finances | 10000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €PubliquesDUFAUD Isabelle Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €des Finances PubliquesGALLAY Didier Contrôleur Principal des | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesLAROA Véronique Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €des Finances PubliquesNIBAUDEAU Nathalie _ |Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €des Finances Publiques
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d''une déclaration dans le système d'informations del'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1er,2, 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, ycompris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des Finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégationde signature du responsable :DUCROCQ ThomasTHEVENIN EmilieInspecteur des Finances PubliquesInspectrice des Finances PubliquesArticle 6
La présente décision prendra effet le 02 avril 2024.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.
A Amboise, le 25 mars 2024,[SIGNE]Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Amboise,Jean-Pierre GERARD, inspecteur divisionnaire hors classe
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SIE Amboise-délégation signature-F.
Capt-Sochon
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Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-LoireService des Impôts des Entreprises d'AMBOISE20, Place RichelieuCS 10237 37402 AMBOISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'AMBOISE
Le comptable, Jean-Pierre GERARD, responsable du service des impôts des entreprisesd'AMBOISE ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1er
xDélégation de signature est donnée à Madame Françoise CAPT-SOCHON, ContrôleurPrincipal des Finances Publiques, à l'effet de signer les déclarations de créances en matière deprocédures collectives.
Article 2
La présente décision prendra effet le 02 avril 2024.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.
A Amboise, le 25 mars 2024,
[SIGNÉ]Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Amboise,Jean-Pierre GERARD, inspecteur divisionnaire hors clas
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