PREFET a _DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieEgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 70 du 18 juin 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du18 juin 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
À Angers, le 18 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,# \/ifLaurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 70 du 18 juin 2025SOMMAIRE
| - ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-41 du 5 juin 2025 autorisant l'appel à générosité publiquepour le fonds de dotation FONDATION VISIO- Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-43 du 16 juin 2025 portant habilitation dans le domaine fu-néraire : LEYLAVERGNE à Doué la Fontaine- Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-44 du 16 juin 2025 portant habilitation dans le domaine fu-néraire : LEYLAVERGNE à Saumur- Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-45 du 16 juin 2025 retirant l'habilitation dans le domainefunéraire : PF LA SAULAIE à Doué la Fontaine_- Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-46 du 16 juin 2025 retirant l'habilitation dans le domainefunéraire : PF LA SAULAIE à Saumur- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-542 du 17 juin 2025 actualisant la composition de lacommission de la nature, des paysages et des sites — formation « sites et paysage »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage49 n°2025-4 du 18 juin 2025 limitant provisoirementles usages de l'eau en Maine-et-Loire à compter du 19 juin- Arrêté DDT-SEA n°2025-15 du 17 juin 2025 autorisant la prise de contrôle de la stéBARRAULT HORTICULTURE- Arrêté DDT-SEA n°2025-16 du 17 juin 2025 autorisant la prise de contrôle de la stéLES FRUITS DE ST REMY- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2025-12 du 22 mai 2025 habilitant la sté EC&Uen matière d'étude d'impact dans la procédure d'autorisation d'exploitationcommerciale- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2025- 13 du 22 mai 2025 habilitant la sté CBRE Conseil etTransaction en matière d'étude d'impact dans la procédure d'autorisation d'exploitationcommerciale- Arrêté DDT-SUAR- cdac n°2025-14 du 22 mai 2025 habilitant la sté EC&Uà établir des certificats de conformité en matière d'exploitation commerciale

- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2025-15 du 22 mai 2025 habilitant la ste TR OPTIMACONSEIL a établir des certificats de conformité en matiére d'exploitation commerciale- Arrêté DDT-BAP n°2025-6-1 du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature enmatiére d'ordonnancement secondairePREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE- Arrêté PREF44-DCPPAT n°2025-10 du 13 juin 2025 actualisant la composition de lacommission locale de l'eau du SAGE — bassin estuaire de la Loire
Il - AUTRESÉTABLISSEMENT DE SANTÉCentre hospitalier de Ste-Gemmes-sur-Loire :- décision du 16 juin 2025 portant délégation de signature par M. FOUCHER, directeur


1 - ARRETES


PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesHeratBureau de la réglementationet des électionsArrété DRAJ-BRE n° 2025 - 41Portant autorisation d'appel a la générosité publique pour un fonds de dotation
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 soût 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment ses articles 11 etsuivants ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande présentée par madame Pascale HUMBERT, directrice de la fondation,reconnue d'utilité publique, dénommée FONDATION VISIO, pour l'aide aux personnes déficientesvisuelles ;Considérant que la demande présentée par la fondation est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1". - la fondation dénommée FONDATION VISIO, pour l'aide aux personnes déficientesvisuelles, est autorisée à faire appel à la générosité publique à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenirglobalement les activités de la fondation.Cette fondation a pour objet :- le soutien à toute structure de reproduction, élevage, formation, remise et accompagnement dechiens guides auprès des déficients visuels ;- la participation à la construction et au fonctionnement d'écoles, de centres de formation, d'accueil,d'insertion ou d'adaptation au profit des déficients visuels ;- l'attribution d'aides financières sous quelque forme que ce soit aux actions entrant dans l'objet de laFondation ;

- le financement et l'exercice de tous travaux, recherches ou études entrant dans l'objet de laFondation, notamment la recherche scientifique et vétérinaire en faveur des chiens guides, et surtoutes formes de déficiences visuelles ;- l'accompagnement d'aides aux déficients visuels en matière d'instruments informatiques etélectroniques, d'éducation, de formation, d'insertion, d'adaptation et de tout autre type d'assistance ;- l'accompagnement d'actions au profit des déficients visuels destinées à lutter contre l'isolement, àfavoriser les comportements, source d'épanouissement, et à mettre en valeur leurs sens :- l'information auprès des déficients visuels sur les actions menées en leur faveur ;- l'information notamment du public et des autorités publiques, sur les contraintes supportées par lesdéficients visuels, sur leurs besoins et sur les moyens de les satisfaire par l'assistance des chiens guides ;- la communication, par tous moyens, en faveur de l'aide aux déficients visuels et de la promotionparticulièrement des chiens guides ;- et plus généralement, tous moyens permettant à la Fondation de concourir directement ouindirectement à la réalisation de son objet notamment en fournissant toutes les aides et subventionsaux personnes physiques ou morales qui participent à l'aide, sous toutes formes possibles, àl'autonomie du déficient visuel, dont la prévention de ia déficience visuelle.
Les modalités des campagnes d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 prévues : sitefi fondations-visio.org, collecte de dons auprès des particuliers sous forme de courriers et par e-mailauprès de donateurs fidèles et prospects, sous forme d'encarts, bannières web, Presse notariale etd'insertions d'annonces dans la presse (thèmes : dons ou legs).
Article 2. - Conformément à la réglementation en vigueur, la fondation a l'obligation d'intégrer dansses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3. - La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fondations et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4. - L'arrêté DRAJ-BRE n° 2025-32 du 15 mai 2025 est abrogé.Article 5. ~ Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié à madame pascale HUMBERT, présidente de lafondation visée à l'article 1° du présent arrêté.
Fait à Angers, le OS juin 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de la réglementationet des affairasyuridiques,
_Carine KERZBRHO

Ex . . .Direction de la RéglementationOREN E-ET-LOIRE et des Affaires Juridiquespr Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2025-43portant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général. des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur David MARTIN, représentant la SASCentre Funéraire Leylaergne, en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitationpour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1" : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 16 juin 2030 àl'établissement secondaire de la:SAS Centre Funéraire Leylavergne « Le Choix Funéraire »Situé 499 rue de la Croix Germain - La Saulaie V Doué la Fontaine49700 DOUE EN ANJOUexploité par Monsieur David MARTIN, directeur généralArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-25-49-0208Article 3: l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 16 juin 2025 |Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglement gion et des élections

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 16 juin 2025portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-25-49-0208
Transports de corps avant et aprés mise en biére oui 5 ans(16/06/30)+ Organisation des obsèques oui 5 ans(16/06/30)Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans| (16/06/30)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (16/06/30)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(16/06/30)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(16/06/30)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (16/06/30)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire
nonGestion d'un crématorium

En | nn .Direction de la RéglementationEN E-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalité .Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2025-44portant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur David MARTIN, représentant la SASCentre runéraive Leylaergne, en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitationpour les activités funéraires autorisées ,Vu l'ensemble des piéces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 16 juin 2030 àl'établissement Secondaire de la:SAS Centre Funéraire Leylavergne « Le Choix Funéraire »Situé 62 rue du Pont Fouchard - Bagneux 49400 SAUMURexploité par Monsieur David MARTIN, directeur généralArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-25-49-0209Article 3 : l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 16 juin 2025 Pour le Préfet et par délégation,'La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwénaëlle MESSAGER

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 16 juin 2025portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-25-49-0209
Transports de corps avant et aprés mise en biére oui 5 ans. (16/06/30)+ Organisation des obsèques oui 5 ans(16/06/30)- Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(16/06/30)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (16/06/30)Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui § ans(16/06/30)+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (16/06/30)plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire
nonGestion d'un crématorium

EN a . ;PREFET Direction St RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesAIN 9 Bureau de la réglementation et des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2025-45portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,'Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2020-68 du 25 juin 2020 habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro ROF-20-49-0133, la SARL Pompes Funèbres La Saulaiesituée 499 rue de la Croix Germain - La Saulaie V Doué la Fontaine 49700 DOUE ENANJOU,Vu l'extrait K-bis du 17 juillet 2024 faisant état de l'achat de la SARL PompesFunèbres La Saulaie par la SAS Centre Funéraire Leylavergne,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SARE Pompes Funèbres La Saulaie,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle ler:L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2020-68 du 25 juin 2020 habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF-20-49-0133, la SARL Pompes Funèbres La Saulaiesituée 499 rue de la Croix Germain - La Saulaie V Doué la Fontaine 49700 DOUE ENANJOU est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections4 /
AY |JONGGwénaëlle ME


EX | | Direction de la RégiementationPRÉFET ntE MAINE-ET- et des Affaires JuridiquesDE NEET LOIRE Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2025-46portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2022-50 du 24 mai 2022 habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro ROF-22-49-0154, l'établissement secondaire de laSARL Pompes Funèbres La Saulaie situé 62 rue du Pont Fouchard à Saumur,Vu l'extrait K-bis du 17 juillet 2024 faisant état de l'achat de la SARL PompesFunèbres La Saulaie par la SAS Centre Funéraire Leylavergne,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à l'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres LaSaulaie,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle ler :l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2022-50 du 24 mai 2022 habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF-22-49-0154, l'établissement secondaire de la SARLPompes Funèbres La Saulaie situé 62 rue du Pont Fouchard à Saumur est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections


En Secrétariat généralPRÉFET Direction de la CoordinationDE MAINE-ETLOIRE des Politiques PubliquesPont et de l'Appui TerritorialARRÊTÉ DCPPAT - 2025 -n° 54,»Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)Formation spécialisée "des sites et paysages"Modificatif n° 3Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R 341-25:VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 etsuivants ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire (groupe 2);VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, secrétaire Général de ta Préfecture ;VU l'arrêté D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006, modifié, portant création de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire (CDNPS) ;VU l'arrêté préfectoral DIDD-2024-n° 201 du 9 août 2024 modifié portant renouvellement de lacomposition de la formation spécialisée dite "des sites et paysages";VU le courrier électronique du 10 juin 2025 de l'association « Les Amis du Vieil Angers »,accompagné du compte rendu de la réunion du Conseil d'administration du 25 mars 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: la composition de la formation spécialisée dite « des sites et paysages» de laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire est lasuivante (les modifications apparaissent en gras dans le texte) :A) Collège des représentants des services de l'État, membres de droit* La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,* Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,* Le directeur départemental des territoires ou son représentant,* La directrice des archives départementales ou son représentant.
1/3.

B) Collège des renrésentants des collectivités territoriales* Marie-Josèphe HAMARD, conseillère départementale,* Caroline HOUSSIN-SALVETAT, vice-présidente de la communauté urbaine Angers LoireMétropole, Maire d'Avrillé,* Didier LE GALL, maire de Rochefort-sur-Loire,* Sandrine LION, maire de Fontevraud l'Abbaye.
C) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protectiondes sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del'environnement et, le cas échéant. de représentants des organisations agricoles ou svivicoles* Dominique LEBRUN, représentant titulaire de la chambre d'agriculture, ayant poursuppléants Matthieu GELINEAU et Patricia ARTHUS,+ Jacques COURILLEAU, représentant France Nature Environnement Anjou (FNE Anjou),* Jean-Pierre MORON, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou(LPO Anjou),* Xavier JUCHET, représentant Fransylva, Syndicat forestier de l'Anjou,Suppléante : Servane DES DORIDES
D) Collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation spécialisée
+ Gérard THIERRY, conseiller de l'Ordre des architectes,+ Étienne VACQUET, représentant l'association Sites & Monuments,* François JEANNEAU, représentant l'association « Les Amis du Vieil Angers »,* Arnaud BERNARD de LAJARTRE, Enseignant-chercheur à la faculté de droit d'Angers.
Article 2: l'article 2 de l'arrêté préfectoral DIDD-2024-n° 201 du 9 août 2024 concernant laformation spécialisée consultée pour un projet d'installation de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent est modifié ainsi qu'il suit (les modifications apparaissent en gras dans letexte) :A) Collège des représentants des services de l'État, membres de droit* La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant, |* Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,* Le directeur départemental des territoires ou son représentant,* La directrice des archives départementales ou son représentant,* La directrice départementale de l'interministérialité ou son représentant.B) Collège des représentants des collectivités territoriales* Marie-josèphe HAMARD, conseillère départementale,* Caroline HOUSSIN-SALVETAT, vice-présidente de la communauté urbaine Angers LoireMétropole, Maire d'Avrillé,* Didier LE GALL, maire de Rochefort-sur-Loire,* Sandrine LION, maire de Fontevraud l'Abbaye,* Jean-Pierre ANTOINE, maire de Courchamps, 1* Vice-Président de l'association desmaires ruraux de Maine-et-Loire.
2/3

C) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature. de protectiondes sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del'environnement et. le cas échéant. de représentants des organisations agricoles ou svlvicoles
* Dominique LEBRUN, représentant titulaire de la chambre d'agriculture, ayant poursuppléants Matthieu GELINEAU et Patricia ARTHUS,* Jacques COURILLEAU, représentant France Nature Environnement Anjou (FNE Anjou),* Jean-Pierre MORON, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou(LPO Anjou),* Xavier JUCHET, représentant Fransylva, Syndicat forestier de l'Anjou,Suppléante : Servane DES DORIDES* Thomas ROCHARD, représentant le Centre Permanent d'initiative pour l'EnvironnementLoire Anjou.D) Collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaaueformation spécialisée :* Gérard THIERRY, conseiller de l'Ordre des architectes,* Étienne VACQUET, représentant l'association Sites & Monuments,* François JEANNEAU, représentant l'association « Les Amis du Vieil Angers »,* Arnaud BERNARD de LAJARTRE, Enseignant-chercheur à la faculté de droit d'Angers,* Mickaël CHARLES, représentant France Renouvelables,Suppléant : Guillaume JUMEL, représentant le syndicat des énergies renouvelables.Article 3 : le reste de l'arrêté préfectoral DIDD-2024 n° 201 du 9 août 2024 est sans changement.Article 4: l'arrêté DCCPAT-2025 n° 289 du 31 mars 2025 portant modificatif n° 2 de l'arrêtépréfectoral DIDD-2024 n° 201 du 9 août 2024 est abrogé.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de laformation.
Fait ANGERS, le 17 JUIN 207:Por le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
|j
||Emmanuel LE ROY|j|//
Délais et voies de recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA , faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de ladécision attaquée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et del'énergie peuvent être introduits dans les mêmes délais.En cas de refus exprès ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes.
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE soe territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2025-04Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Mu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de ré-partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord», « Sèvre-Nantaise » et« Thouet-Thouaret-Argenton »;Vu l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-03 limitant provisoirement les usages de l'eaupour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénu-rie dans le Maine-et-Loire du 4 juin 2025 ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du 17 mai 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative -à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires ;Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissentles conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse etgarantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation dece réseau en Maine-et-Loire ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de LaLoire ;Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constatés sur certains piézomètres deréférence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Application de l'arrêtéL'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2025-03 en date du 04/06/2025 est abrogé.Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles.EAUX SUPERFICIELLESL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 11 de l'arrêté du26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
SARTHEMAYENNEOUDONAUBANCEHYROMELAYONEVRE BRIONNEAU j ;LATHANDIVATTEERDREROMMETHAUCOUASNON

EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 et11 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article7 du même arrêté. |VIGILANCE CRISE
— — —ERDRE
RESEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés al'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévuesà l'article 7 du même arrêté.VIGILANCE CRISEMAYENNESARTHE | / | / | ] |
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivités
Pas de restriction pour ces usagers.
ARTICLE 4: ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.
ARTICLE 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5?" classe).
ARTICLE 6: Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : httos://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice adjointe,Pa CATHERINE GIBAUDee ae 1545883S fe \ J'approuve ce documentiG aS avec ma signaturei juridiquement valablef wil 2025.06.18re dd 11:53:542"
Catherine GIBAUD

Annexes
Annexe 1: Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)Annexe 3: Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)

Annexe 1 — Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLESPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArrêté préfectoral n° 4
Limites administrativesI DépartementHydrologie—— Cours Peay principauxNiveau de restrictionsEA VigionceAierteM Alerte renforcéeOM CreMBB sssins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
Aaéiatirs : SOOT $9 - LOY pie)Sources : Pies a _ &a 10 20 km Yor pre oot i Ber oe um, Hosea ee
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES vv |POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE: Arrêté préfectoral n° 4
Limites adrainistrativesM DépartementHydrologie— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions(3 viglanceAlerteOBE Alerte renforcéeGl criseGBB sassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIREAbatngtin : ÉOOT 5 : AN 2s es: Dre. étre de [5o 10 2% kn lu et de Make - DOT 28 + ADTORDE ence def]= Fond cartographique : MDVOROR PAM - 220 état FR rene

CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L'EAU POTABLE
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLEPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n° 4
Limites administrativesHB DépartementHydrologie— Cours d'eau principauxNivesu de restrictions3 Vigilance : :Alerte aGB Alerte renforcée TM =EN crise dGRD bassin toisant l'objet d'un arrété spécifique
Raataation : £007 8 - 18/05 2025 i aadSources : Mixtri DvterSarvices de =,' Fou et de ie Rate + DOT $8 + BOTOPOR cone ae [10 _q 12 2 Fort cartographique : BOTOPOR 20H - 2020 Prabal =| terqauowrve

Annexe 2 - Les usages non professionnels(collectivités et particuliers)
Limites sdministrativesBB DépartementJ CommunesHydrologie— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsET vigitanceD AterteUM Aterte renforcéeUM crise
Aucune restriction pour ces usagers
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n° 4
C SageLa, arte, re+ —~ aged Éd
LE]PRÉFETRéabsaton : DOT #9 - 17/05/2025 OE ANNES LOIRESources : Mission InterServices de =Tint et de ie Nature - DOT 49 + BOTOPOS Licence de :For cartographique : BOTOPOS CICR - 2020 restiteatton| wera

Annexe 3 - Restrictions des usages de l'eauselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particulier et collectivités)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des jardins Interdiction Leinterdi -potagers entre 11h-18h Cercle 20hInterdictionArrosage des espaces Interdiction | A l'exception des arbres et arbustes plantésarborés, massifs fleuris entre 8h et 20h | en pleine terre depuis moins de 2 ans après20h et avant 9hArrosage des pelouses ci: nterdiction(hors terrain de sport) IIGIgHSSensibiliser le Interdiction de remplissage saufRemplissage et vidange grand public et remise a niveau et premierde piscines privées les collectivités remplissage si le chantier avait Interdiction(de plus d'1m°) aux règles de bon débuté avant les premièresUsage d'économie festnctionsd'eau interdictionSauf en cas depremierSensibiliser aux remplissage ; InterdictionVidange et remplissage règles de bon . oydes piscines A usage usage Vidange soumise acollectif d'économie | autorisation auprèsd'eau de I'ARS
Le renouvellement d'eau indispensable surle plan sanitaire reste permis.Lavage de véhicules Autorisé sur les pistes équipées dedans des installations de haute-pression ou équipées de interdiction saufprofessionnels ou système de recyclage (minimum 70% | impératif sanitairecollectivités et mise en d'eau recyclée) ou portiqueservice des dites Sensibiliser le programmé en mode ECOinstallations : stations grand public etde lavage, unités de les collectivitéslavage des garages et | aux règles de bonstations-service, usage d'économie Mise en place de manière visible au droit des installations àstations de lavage des d'eau destination des utilisateurs : un affichage des restrictions enentreprises vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou ferméesprofessionnelles (detransport, BTP, location,etc.), ...
Lavage de véhicule chezEUR it à titre privé à domiciles particuliers Interdit à titre privé à domicile
Interdiction sauf siInterdiction sauf si réalisé par une ic Se Parnescollectivité ou une entreprise de cel ectiyité eu uneNettoyage des facades, nettoyage professionnel, et à entreprise dels ECS Sensibiliser le condition que le chantier ait été nettoyage. _ Surfaces grand public et programmé avant les premières professionnel, et àliso les collectivités restrictions (à justifier) ou en cas condition quillaux règles de bon i Pomel aa Bd s'agisse d'un cas- "| | d'impératif sanitaire ou sécuritaire PAPE DRusage d'économie d'impératif sanitaired'eau ou sécuritaire
Nettoyage des trottoirset voiries interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire

Usages Vigilance
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Arrosage des terrains desport et hippodromes
Arrosage des golfs
aux règles de bonusage d'économie
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitouvert est interdite
Sensibiliser legrand public etles collectivités
d'eau
Interdit entre8h et 20h Interdiction(sauf autorisation du service police de l'eaupour un arrosage réduit significativement,réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour lesterrains d'entraînement ou de compétitionà enjeu national ou international
Interdiction de8hà20hInterdictionInterdiction
Autres usageséconomiques de l'eau(industrie, artisanat)strictement nécessairesau process deproduction ou àl'activité exercée
Dès le passage envigilance, lesgestionnaires sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage qui leursont applicableset de sensibiliserleur personnelaux règles de bonusage d'économied'eau.
Auto-limitation
réduction de 25 %
journalier maximal
| l'industriel mettant en
Objectif de
du volume
autorisé (ouhabituellementprélevé pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation oude dispositionparticulière) saufpour les process deproduction concernéspar un plan d'actionsvolontaire de
œuvre une réductioneffective desconsommations d'eausur ces process ettransmis à l'État
Arrêt desprélèvements surdécision du préfet
Report des opérations exceptionnelles consommatricesd'eau ou génératrices d'eaux polluées (ex : opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à laité publique.sécurPour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés deprescriptions individuels ou les prescriptions du cadregénéral, quand elles existent, prévalent.
irrigation par aspersiondes grandes cultures,prairies, vergers (horslutte antigel) ou autresusages agricoles nonspécifiés par ailleurs
Information desagriculteurs
Maraichage, semencespotagères et plantsmaraichersArboriculture entechnique économeaspersion en pied)(goutte-a-goutte, micro-
Arrosage des petits
Interdictiond'irriguer entre Interdiction Interdiction9h et 19h
Auto-limitation Interdiction Interdiction d'irriguerd'irriguer entre : entre 8h et 20h14h et 20h Interdictioncomplète surdécision du Préfet encas de difficuitéd'approvisionnementen eau potable oud'impacts directs sur

Usages Vigilancefruits (cassis, groseille),des plantes médicinaleset aromatiques, desjeunes plantsarboricoles et viticolesHorticulture etpépiniéres en techniqueéconome (goutte-a-goutte, récupérationdes eaux, arrosage parmarée haute-maréebasse)Horticulture etpépiniéres hors:techniques économes
les milieuxaquatiques
Interdiction LeAuto-limitation | d'irriguer entre interdiction14h et 20h
Interdiction Interdiction 7d'irriguer entre | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h 08h et 20hAbreuvement desanimaux Pas de limitation sauf arrété spécifique
Remplissage / vidangedes plans d'eau
Navigation fluviale
Manœuvres d'ouvragesur les cours d'eau etplans d'eau connectés
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de bonusage etd'économied'eau.
interdiction saufpisciculturesdéclaréesInterdiction sauf pisciculturesdéclarées et baignades autorisées
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictions adaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locauxArrêt de la navigation si nécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf par les collectivitéscompétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire :* au respect du débit minimum biologique* ala vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage* aunon dépassement de la cote légale de retenue¢ à la protection contre les inondations des terrainsriverains amont E* à la restitution à laval du débit entrant à I'amont et ausoutien d'étiage* à la sécurité de l'ouvrage* a la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national* ala délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des chargesou une convention visée par l'autorité administrativeDans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l'objetd'une déclaration motivée au service police de l'eau de laDDT.- Limitation aumaximum des Report des travaux sauf :risques ae - situation d'assec totalperturbation . de sécuritédes milieux |" POU" des raisons de s curiteaquatiques |" dans le cas d'une restauration,quatiq renaturation du cours d'eau~ Obligation deDans ces cas de figure les travaux doiventfaire l'objet d'une information au servicepolice de l'eau de la DDT.respecter ledébit réservé al'aval destravaux
Rejets des systèmesd'assainissementurbains et industriels
Sensibiliser lescollectivités etexploitantsconcernés
Surveillance accrue des rejetsReport des travaux et activités de maintenance pouvantconcerner les stations d'épuration urbaines, les déversoirsd'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf sijustifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu'auretour d'un débit plus élevé du cours d'eau


PREFETDE MAINE-ET-LOIRE
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2025-015portant autorisation au titre de l'articie L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la SARL BARRAULT HORTICULTURELe préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants; 'Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N° 2024-54 portant délégation de signature du18 décembre 2024 ;Vu l'arrêté BAP N° 2024-12-01 portant décision de subdélégation de signature du19 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SARL BARRAULT HORTICULTURE du 24 mars 2025;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-Loire du 19 mai 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la répartition du capital et des droits de vote ;-la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne moraleayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contrôle déjà la société.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SARL BARRAULT HORTICULTURE par la société holding HEBE et lasociété holding BARRAULT Alix qui détiendront chacune ainsi 46,36 % des droits de vote.Avant l'opération, la société cible est constituée de sept associés personnes physiques quidétiennent entre 0,10 % et 3,95 % du capital social et des droits de vote soit au total 9,87 %et de trois sociétés holding qui détiennent entre 6,13 % (une société) et 42 % (deux sociétés)du capital social et dés droits de vote, soit un total de 90,13 %. Deux associés cèdent les3,95 % de parts sociales qu'ils détiennent chacun à titre individuel à la société holding HEBE

et la société holding BARRAULT Alix. Deux autres associés font la méme chose pour les 0,42 %de parts sociales détenues. Après l'opération les deux sociétés cessionnaires détiennentdirectement 46,36 % du capital social et des droits de vote de la société cible. Le contrôle dela société cible par mesdames BARRAULT Véronique et ALIX (née BARRAULT) est renforcépuisque ces dernières contrôlent les deux holding et détiennent également à titre individuel0,10 % du capital social.Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par les deuxsociétés bénéficiaires suite à l'opération sera de 670,1402 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- l'opération se déroule dans un cadre familial lors de la sortie d'associés ;- la SAUest constante.ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la SARL BARRAULT HORTICULTURE, située 1181 route de l'Alleud Le Monteron -49170 LA POSSONNIERE, SIREN n° 391812104.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le | 7 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Service Economie AgricolepiLU ee —
Gilles GOULUJ

EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2025-016portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contréle de la SAS LES FRUITS DE SAINT-REMYLe préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu I'arrété préfectoral n° SG/MICCSE N° 2024-54 portant délégation de signature du18 décembre 2024; à .Vu l'arrêté BAP N° 2024-12-01 portant décision de subdélégation de signature du19 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral : n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SAS LES FRUITS DE SAINT-REMY en date du 21 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-Loire du 19 mai 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- modification de la répartition du capital et des droits de vote ;- prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayantpour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contrôle déjà la société ;- prise de contrôle par une société qui contrôle directement ou indirectement une autresociété.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SAS LES FRUITS DE SAINT-REMY par la SAS ALTEAU qui détiendra100 % du capital social et des droits de vote. Avant l'opération, la société cible est composéede M. Florent PROUTEAU qui détient 24% du capital social et des droits de vote, de M.Matthieu ALIX qui détient 26 % du capital social et des droits de vote et de la SAS ALTEAUqui détient les 50 % du capital social et des droits de vote. Les associés à parts égales de la

SAS ALTEAU sont MM PROUTEAU ET ALIX. Après l'opération, les deux associés, personnesphysiques, cédent leurs parts sociales à la SAS ALTEAU et y restent associés à parts égales. Lecessionnaire est également seul associé de la SAS LES CANONS et de la SAS CLOS DU MENIL.Considérant que la surface exploitée ou détenue directement par la SAS ALTEAU et donc parMM Florent PROUTEAU et Matthieu ALIX, à l'issue de l'opération sera de 883,8006 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :l'opération porte sur la restructuration du capital de la société cible avec un transfertdes parts détenues par les associés, personnes physiques, vers la holding dont ils sontégalement les seuls associés ;- la SAU est constante.ARRETEArticle 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la SAS LES FRUITS DE SAINT-REMY, située 373 Chemin de Bonnezeaux àTHOUARCE - 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, SIREN n° 911985208.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 1 7 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,LeChef du Service Economie Agricole
Gilles GOULU

| = Direction départementalePREFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIREÉté Service Urbanisme, Aménagement, RisquesFraternité Secrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-AP-2025-012portant habilitation à réaliser les études d'impact relativesà la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-ill et IV et R 752-6 et suivants;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-22 du 15 mai 2025 donnant délégation aM. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT 49/BAPN° 2025-05-02 du 16 mai 2025;
Vu la demande d'habilitation déposée le 8 mai 2025 par Mme Elodie CHOPLIN, gérante dela SARL EC&U ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ;

ARRETEArticle 1°La SARL EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière, à NANTES (44000), esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-II| du code du commerce,pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2025-012, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARLEC&U dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale déposéesdans le département de Maine-et-Loire.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée àreconduction. cinq ans, non renouvelable par tacite
Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 5Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stadeque ce soit, |2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 6Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 22 mai 2025Pour le Préfet, et par subdélégation,L'adjoint du Chef du service urbanisme,aménagement « et risquesER A 1508772CoMINIGTERE INTEdbz 3 4 oY FNTERC 10014016, ou0002REA eee TETE 19200300.100. 1. 1=SHEMOREAY, CHSLUCMOREAU Ficarr1 908772 Raison : geroprowve ce documentEmplacement
2Date : 2025.05.22 15:41:32+0200ni : ES = a Font POF Reader Version
| Délais et voies de recours :| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet || effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6,allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être || saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet |www.telerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés |délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être || introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).

EH | Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE MAINE-ET-LOIREné Service Urbanisme, Aménagement, RisquesFraternité Secrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-AP-2025-013portant habilitation a réaliser les études d'impact relativesà la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-IIl et IV et R 752-6 et suivants;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-22 du 15 mai 2025 donnant délégation àM. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT 49/BAPN° 2025-05-02 du 16 mai 2025 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 14 mars 2025 par M. Fabrice ALLOUCHE, PrésidentCBRE France ; .
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ;

ARRETEArticle 1°La SAS CBRE Conseil et Transaction, dont le siège social est situé 76 rue de Prony, à Paris(75017), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-II| du code ducommerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2025-013, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS CBREConseil et Transaction dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitationcommerciale déposées dans le département de Maine-et-Loire.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 5Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stadeque ce soit,2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 6Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 22 mai 2025Pour le Préfet, et par subdélégation,L'adjoint du Chef du service urbanisme,aménagement et risquesSigné numériquement par LUCL U C MOREAU 1508772ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, O1D.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,M O R EAU OiD.0.9.2342. 19200300. 100.1.1=1508772, G=LUC, SN=MOREAU,CN=LUC MOREAU 1508772Raison : J'approuve ce document1508772 =Date : 2025.05.22 15:39:32+02'00"Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
Délais et voies de recours :La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi - 6, |allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés |délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet| implicite).


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE | des territoiresLibertéFami Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-AP-2025-014portant habilitation pour l'établissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-22 du 15 mai 2025 donnant délégation àM. EYMARD, directeur départemental des territoires, et l'arrêté de subdélégation DDT49/BAP N° 2025-05-02 du 16 mai 2025 :
Vu la demande d'habilitation déposée le 8 mai 2025 par Mme Elodie CHOPLIN, gérante dela SARL EC&U ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;

ARRETE
Article 1°La SARL EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière, 44000 NANTES, esthabilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagement commerciauxbénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département deMaine-et-Loire.
Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2025-014, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite.Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5 |Le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 22 mai 2025Pour le Préfet, et par subdélégation,L'adjoint du Chef du service urbanisme,aménagement et risquesSigné numériquement par LUCMOREAU 1508772L U C ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, O1D.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,| OID.0.9.2342. 19200300. 100.1.1=peer G=LUC, reIN=LUC MOREAU 1508772Faison ce. ail & document
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
| Délais et voies de recours :| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet letribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de I'fleGloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi: parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. il estégalement possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant |la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalité . Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-AP-2025-015portant habilitation pour l'établissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L.752-23 du code du commerce :
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-22 du 15 mai 2025 donnant délégation àM. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT49/BAP N° 2025-05-02 du 16 mai 2025 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 13 mai 2025 par Mme Elise TELEGA, gérante de laSARL TR OPTIMA CONSEIL ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;

ARRETE
Article 1°La SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siége social est situé 4 place du Beau Verger, 44120VERTOU, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans ledépartement de Maine-et-Loire.
Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2025-015, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite.Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5Le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 22 mai 2025Pour le Préfet, et par subdélégation,L'adjoint du Chef du service urbanisme,aménagement et risquesSigné numériquement par LUC MOREAU1508772L U C ND: C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OID.254.97=NTFR-110014015, OU=00020014016,11 ,OID.0.9.2342.19200300.160.1.1=1508772.G=LUC, SN=MOREAU, CN=LUC MOREAU1508772Raison : J'approuve ce documentEmplacementDate : 2025.05.22 15:37:41+0200°Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
Délais et voles de recours :La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet letribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de l'ÎleGloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il estégaiement possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

PREFET Nes ten ito!DE MAINE-ET-LOIRE es territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté N° BAP 2025-06-01Décision de subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes Académiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1° juin 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2023-46 du 27 septembre 2023 portant à M. Pierre-JulienEYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/BAP-2025-05-01 du 7 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
1/4

ARRETE
ARTICLE 1:Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directricedépartementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectorauxsusvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
'ARTICLE 2 :Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, dans leur domaine d'interventionspécifique ou à titre de suppléance réciproque ou d'intérim, pour la signature de toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
- aux gestionnaires responsables suivants :+ M. Bruno GRENON, chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL) etMme Marie-lsabelle LEMIERRE, adjointe au chef de service ;« Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville» (SCHV), et-Mme Jennifer GIRARDEAU adjointe a la cheffe de service ;° M. Thierry GRIGNOUX, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) ;+ M. Francois BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et M. LucMOREAU, adjoint au chef de service ;+ M. Gilles GOULU, chef su service « Economie Agricole » et Mme Pauline CLAIRAND, adjointe auchef de service;+ Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Transition Ecologique » (STTE) etMme Sylvie DOARE adjointe à la cheffe de service ;+ Mme Christelle COLIN, adjointe au chef de bureau d'appui au pilotagepour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :+ BOP 113 - Paysages, eau et biodiversité (PAYL et PLGN1)+ BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat@ BOP 149 - Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,de la pêche et de l'aquacultureBOP 181 - Prévention des risques (PAYL dont le FPRNM2 et PLGN1)BOP 203 - Infrastructures et services de transportsBOP 207 - Sécurité et éducation routièresBOP 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Verts)+ + + ©
- aux gestionnaires responsables suivants pour les budgets opérationnels de programmementionnés :+ Mme MAQUIN Sophie, cheffe de l'unité «Loire Navigation» au SSERCL pour les+ BOP 113 - Paysages, eau et biodiversité (PLGN1)+ BOP 181 - Prévention des risques (PLGN1).+ Mme BERGAMASCHI Elodie, cheffe de l'unité « Education Routière » au SSERCL pour le:+ BOP 207 - Sécurité et éducation routières.+ M BARET Stéphane, chef de l'unité « Habitat Privé et Public » au SCHV pour le:@ BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(1) Plan Loire Grandeur Nature,(2) Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
2/4

ARTICLE 3 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, les demandes d'engagementjuridique ou d'émission de recettes non fiscales (titres de perception), la constatation de service faitainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service BOP gérés Saisie ValidationSteve GALLOS BAP Tous BOPNadine ECHIVARD BAP cités dans l'article 2 xCatherine GIBAUD DirectionChristelle COLIN BAPBruno GRENON SSERCLMarie-lsabelle LEMIERRE SSERCLFrancois BLINEAU SUARLuc MOREAU SUARViviane LE TIRILLY SCHV eee nn Fardelé-2 xJennifer GIRARDEAU SCHVThierry GRIGNOUX SEEBGilles GOULU SEAPauline CLAIRAND SEAPauline REUTER STTESylvie DOARE STTESophie MAQUIN SSERCL 113 (PLGN) — 181 (PLGN) XVirginie CUVINOT SSERCL 207 XÉlodie BERGAMASCHI SSERCL 207 XStéphane BARET SCHV 135 X
ARTICLE 4:Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-formeCHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service : BOP gérésAnnick PÉRINEAUSSERCL113 - 135 - 181 - 203 - 207Steve GALLOSBAP 113 - 135 -181 - 203 - 207Nadine ECHIVARDBAP 113 - 135 -181 - 203 - 207
3/4

ARTICLE 5:Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État CHORUS-DT (déplacements temporaires) :
Agents Service BOP gérés VH1| VH2 oe GestionnaireCatherine GIBAUD DIR Tous XBruno GRENON SSERCL |113 (PLGN) - 207 x x xMarie-Isabelle LEMIERRE |SSERCL |113 (PLGN) - 207 x | Xx xSophie MAQUIN SSERCL |113 (PLGN) xElodie BERGAMASCHI |SSERCL | 207 xPauline REUTER STTE 135 x XSylvie DOARÉ STTE |135 Xx XSébastien ROUSSEL STTE 135 XSteve GALLOS BAP 135 - 113 (PLGN) - 207 XNadine ECHIVARD BAP 135 - 113 (PLGN) - 207 XVH1 - Validation hiérarchique : Vérification des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de mission et del'état de frais.VH2 - Valideur hiérarchique de 2ème niveau : Validation des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre demission et de l'état de frais étrangés ou supérieurs à 3 000,00 €.Gestionnaire Contrôleur : Contrôle des frais et des pièces justificatives, au regard de la réglementation.Gestionnaire Valideur : Validation des états de frais afin de déclencher le paiement.
ARTICLE 6 :Subdélégation de signature est donnée aux agents détenteurs ci-dessous à l'effet d'engager lesdépenses, dans la limite des crédits subdélégués, à l'aide de la carte achat du service :- M. Bruno Grenon, chef du service « Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL)pour le BOP 207 ;+ M. Pierre-Yves Pouvreau, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément des Levées (SSERCL)pour le BOP 113 (PLGN).
ARTICLE 7:L'arrêté n° DDT49/BAP 2025-05-01 du 7 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en matièred'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 17 juin 2025
Le directeur départementaldes territoiresériquement parPIERRE JULIEN EYMARD164Raison : J'approuve cedocument avec ma signaturejuridiquement valableDate : 2025.06.1710:42:52
Pierre-Julien EYMARD
4/4

PREFET |DE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 10portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de I'Estuaire de la Loire(mandat 2020-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schémad'aménagement et de gestion des Eaux SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs a la commissionlocale de l'eau (CLE);
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire ;
Vu la délibération du 1" octobre 2024 du conseil régional de pays de la Loire, désignant Mme ClaireHUGUES, en remplacement de M. Philippe HENRY, en qualité de représentante du conseilrégional ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission locale de l'Eau du SAGEde l'Estuaire de la Loire;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant renouvellement de lacommission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire est modifié comme suit :Collège 1: Au titre des collectivités territoriales. leurs groupements et les établissements publicslocaux : |* Le représentant du Conseil régional des Pays de la Loire est :° Madame Claire HUGUES
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de larrèté préfectoral du 30 mars 2021 modifié restent inchangées.ARTICLE 3: La composition actualisée de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire'est jointe en annexe au présent arrêté.
| ré : 02.40. 41.20.20prefe oire-atlantique6, QUAT CEIN JERAY — BP33015 — 44035 ATANTES CEDEX 1

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et du Morbihan, et mis en ligne sur leur site internet.
ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine et Loire, du :Morbihan, et le président de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de l'eau du SAGEEstuaire de la Loire.
Nantes, le A] 3 JUIN 2025Le Préfet,pour le préfet et par délégationla secrétaire générale,
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet : |- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deuxmois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr"
ZOU4035 NANTES CEDEX 1:6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 4

ANNEXEComposition en vigueur de la commission locale de l'eaudu SAGE Estuaire de la Loire
Collège 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publicslocaux (36 membres) :
* __ Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire :° Madame Claire HUGUES ;
*__ Un représentant du Conseil Régional de Bretagne :2° . Madame Delphine ALEXANDRE ;
* Deux représentants du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique :o Madame Chloé GIRARDOT MOITIE ;° Madame Claire TRAMIER ;
* Un représentant du Conseil départemental de Maine et Loire:° Madame Aline BRAY;
+ __ Un représentant du Conseil départemental du Morbihan :© Monsieur Alain GUIHARD ;
* Un représentant de l'Établissement Public Loire :° Monsieur Laurent DUBOST :
.*__ Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière :° Monsieur Olivier DEMARTY ;
Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-Atlantique :° Monsieur Robin SALECROIX, Nantes-Métropole° Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Nantes-Métropole° Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, Nantes-Métropoleo Monsieur Eric PROVOST, CARENE° Monsieur François CHENEAU, CARENE9° Monsieur Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz° Monsieur Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz° Monsieur Rémy ORHON, Communauté de Commune du Pays d'Ancenis° Madame Annabelle GARAND, CAP ATLANTIQUE° Madame Christine CHEVALIER, Communauté de Commune Erdre et Gesvres© Monsieur Daniel GUILLE, Communauté de Commune Estuaire et Sillon° Madame Sylvie GAUTREAU, Communauté de Commune Sud-Estuaire° Monsieur Jean-Marc JOUNIER, Commuauté de Commune Sèvre et Loire° Madame Laetitia PELTIER, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique° Monsieur Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo° Monsieur Philippe JOUNY, Communauté de Commune Pontchateau-Saint-Gildas ;
* Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire :° Monsieur Jean-Pierre BRU, Communauté de Commune des Vallées du Haut Anjou° Monsieur Jacques ROBERT, Communauté de Commune Anjou Bleu Communauté40.41.20.20°35156, QUAI CEINERAY - BI 035 NANTES CEDEX 1

eo Monsieur Yannick BENOIST, Communauté de Commune Mauges Communauté ;
+ Unreprésentant désigné par l'association des maires du département du Morbihan :° Monsieur Bertrand ROBERDEL, Communauté de commune Arc Sud Bretagne ;
* Un représentant d'Atlantic'Eau :° Monsieur Jean-Luc GREGOIRE ;
° Unreprésentant du syndicat Grand Lieu Estuaireo Monsieur Claude NAUD ;
* Unreprésentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire :° Monsieur Rémy NICOLEAU ;
+ Unreprésentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :o Monsieur Thierry AGASSE ;
° Un représentant du bassin versant du Brivet :° Monsieur Jacques COCHY ;
« Un représentant de l'Entente pour le Développement de |'Erdre Navigable et Naturel :© Madame Mahel COPPEY;
+ Un représentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :o Monsieur Thierry COIGNET ;
° Un représentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d'Allot :© Monsieur Michel PAGEAU ;Collége 2: Au titre des usagers. les propriétaires fonciers. les organisations professionnelles et lesassociations concernées (19 membres ):
+ Deux représentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;
* Unreprésentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ;
* Unreprésentant de la Fédération des Groupements Maraichers Nantais ;
+ Unreprésentant du Syndicat des vignerons indépendants nantais ;
+ Un représentant du Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins ;
* Un représentant de l'Association Agréée Départementale des pêcheurs professionnelsmaritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique ;
+ Un représentant de la Section Régionale de la Conchyliculture Pays de la Loire ;
* Un représentant de la Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique ;
* Un représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieuaquatique ;0.41.20.206, QUAT CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Collège 3 : Au titre de l'État et établissements publics (13 membres) :
1e) 02.40.41.20.20
Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux ;
Un représéntant de Bretagne Vivante ;
Un représentant de France Nature Environnement Pays de la Loire ;
Un représentant de l'Union Régionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie(CLCV); oo |
Un représentant d'UFC Que Choisir ; |
Un représentant de l'Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux ;
Un représentant de l'Association des Industriels Loire Estuaire :
Un représentant de l'Union Maritime Nantes Ports ;
Un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire;
°__ Un représentant de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne ;
_ Un représentant de la Préfecture de la région Pays de la Loire ;
Un représentant de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
Un représentant de la Préfecture du Maine et Loire ;
Un représentant de Voies Navigables Françaises ;
Un représentant du Grand Port Maritime ;
Un représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Un représentant de l'IFREMER ;
Un représentant de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;
Un représentant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
Un représentant de la Direction départementale des territoires du Maine et Loire.
lo tla ]6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

02.40.41.20.20Mal gerer atlantique gouy fr6, QUA P33515 - 5 NANTES CEDEX 1

Il - AUTRES


cesameCONTE Oe Land mente | à
CENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVINCENTRE HOSPITALIER DE SAINTE GEMMES SUR LOIRE
OBJET : Déléaation de sianatureLe Directeur du Centre de Santé Mentale Angevin (CESAME) de Sainte Gemmes sur LoireVu le Code de la Santé Publique, notamment := L'article L6141-1 relatif à l'organisation d'un Centre Hospitalier,« Les dispositions relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,= L'article L6143-7 relatif aux compétences du Directeur, notamment son alinéa 5 in fine,* Les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature,Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé envigueur,Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion du 29 septembre 2021 portantdétachement de M. Benoit FOUCHER dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre deSanté Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire à compter du i° décembre 2021,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 novembre 2017 nommant Madame MathildeESTOUR-MASSON, Directrice adjointe hors classe au Centre de Santé Mentale Angevin deSainte Gemmes sur Loire,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2020 portant titularisation etaffectation de Madame Catherine DERRIEN, Directrice des soins au Centre de Santé MentaleAngevin de Sainte Gemmes sur Loire à compter du 1° janvier 2021,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 juillet 2021 portant affectation de MonsieurFabrice PRIGNEAU, Directeur adjoint au Centre de Santé Mentale Angevin de SainteGemmes sur Loire à compter du 13 septembre 2021,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 juillet 2022 nommant MonsieurGuillaume BELLICCHI, Directeur adjoint au Centre de Santé Mentale Angevin le 1¢ octobre2022,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 avril 2025 nommant Madame DelphineLAUNAY, Directrice adjointe au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes surLoire,Vu la décision en date du 16 octobre 2007 nommant Madame Virginie MORIN, Ingénieurehospitalier principal,Vu la décision en date du 12 juillet 2013 nommant Monsieur Jean Noël NIORT, Ingénieurhospitalier principal,Vu la décision en date du 8 août 2019 nommant Madame Sylvie MENJON Cadre Supérieurede Santé le 1° septembre 2019Vu l'intégration à compter du 1° janvier 2023 de Madame Sylvie MENJON au planning desastreintes de Direction,Vu la décision en date du 19 janvier 2018 recrutant Monsieur François EVEN, Attachéd'Administration Hospitalière,Vu la décision en date du 28 juin 2013 nommant Monsieur Cédric HESLON, Cadre de Santéparamédical,Vu la décision en date du 31 décembre 2021 nommant Madame Anouck GARREAU Attachéed'Administration Hospitalière,Vu la décision en date du 14 octobre 2022 actant la nomination au 1° juillet 2022 deMonsieur Antoine BEILLARD au grade d'ingénieur hospitalier,Vu le recrutement par contrat à compter du 11 septembre 2024 recrutant Madame JeanneAPPEAU, Attachée d'Administration contractuelle,Vu le recrutement par contrat à compter du 16 décembre 2024 de Madame InèsBlanchetière, Attachée d'Administration contractuelle,
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cesameLérrire de tame entang
- Vu la décision en date du 13 janvier 2016 nommant Madame Aurélie PICHERIT, Adjointedes Cadres Hospitaliers de classe normale,- Vu la décision en date du 13 février 2012 nommant Madame Maryse COURCAULT, Adjointedes Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle,- Vu décision en date du 11 mai 1999 nommant Madame Nathalie DURAND, adjointeadministrative,- Vu décision en date du 1 décembre 2023 nommant Monsieur Nicolas GONDARD, adjointadministratif,- Vu le contrat recrutant en date du 15 janvier 2024, Madame Tiphaine GAUFFRETTEAU,adjointe administrative,- Vu la décision en date du 20 juin 2017 nommant Monsieur Alban GUERIN, TechnicienSupérieur Hospitalier de 1°" classe,- Vu la décision en date du 8 août 2019 nommant Monsieur Louis Victor REPUSSARD,Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"e classe,- Vu la décision en date du 16 février 2021 nommant Monsieur Guy LE BELLEC au grade deTechnicien Supérieur Hospitalier de 1ére classe,- Vu la décision en date du 14 décembre 2021 nommant Monsieur Jérôme DERSOIR sur legrade de Technicien Supérieur Hospitalier de 2è"e classe,- Vu le contrat recrutant en date du 1° juillet 2022 Monsieur Aurélien AKIAL, en qualité deTechnicien Supérieur Hospitalier,- Vu le contrat recrutant en date du 17 octobre 2024 Monsieur Maxence LUTROT, en qualitéde Technicien Hospitalier,- Vu le contrat recrutant en date du 17 octobre 2022 Monsieur Thomas BERGER, en qualitéd'Ingénieur informatique, _- Vu la décision du 1° octobre 2011 nommant Madame le Dr Isabelle BAGLIN, PraticienneAttachée,- Vu Varrété du 1° juin 2014 nommant Madame le Dr Sophie ARMAND-BRANGER, PraticienHospitalier,- Vu la réintégration de Madame le Dr Béatrice ROUSSET, Praticien Hospitalier, en date du16 mai 2020,- Vu la mutation à compter du 1° décembre 2023 de Monsieur le Dr Antoine ROBELET,Praticien Hospitalier,- Vu le recrutement par contrat à partir du 1° avril 2024 de Madame le Dr Anne- ClaireDAGONEAU, Praticien Hospitalier,- Vu la décision n° 2023-26 en date du 16 janvier 2023 portant délégation de signature dudirecteur de |'établissement support du GHT de Maine et Loire en faveur de Monsieur FabricePRIGNEAU,- Vu la décision n° 2023-25 en date du 16 janvier 2023 portant délégation de signature dudirecteur de l'établissement support du GHT de Maine et Loire en faveur de Monsieur Jean-Noël NIORT,- Vu la décision n° 2023-24 en date du 16 janvier 2023 portant délégation de signature dudirecteur de l'établissement support du GHT de Maine et Loire en faveur de MonsieurAntoine BEILLARD,- Vu lorganigramme de Direction applicable à la date du 16 juin 2025,- Vu la décision de délégation de signature du 16 octobre 2023 régulièrement publiée,
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cesameCentre Je tare MERS
DECIDE :Article 1° : Délégation généraleEn cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Benoît FOUCHER, Directeur du CESAME, unedélégation permanente est donnée à Madame Delphine LAUNAY, Directrice adjointe ; ainsique :- a Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Directeur adjoint, en cas d'absence conjointe de MonsieurBenoit FOUCHER et de Madame Delphine LAUNAY,- à Monsieur Guillaume BELLICCHI, Directeur adjoint, en cas d'absence conjointe de MonsieurBenoit FOUCHER, de Madame Delphine LAUNAY et de Monsieur Fabrice PRIGNEAU ;- a Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directrice Adjointe, en cas d'absence conjointe deMonsieur Benoit FOUCHER, de Madame Delphine LAUNAY, de Monsieur Fabrice PRIGNEAUet de Monsieur Guillaume BELLICCHI a effet de signer au nom du Directeur, tous actes,décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayantun caractère de portée générale.
Article 2 : Délégation particulière relative à l'activité d'astreinte de DirectionUne délégation spéciale est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Monsieur GuillaumeBELLICCHI, Madame Delphine LAUNAY, Madame Virginie MORIN, Monsieur Jean-Noël NIORT,Madame Catherine DERRIEN, Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Mme Sylvie MENJON à effet designer au nom du Directeur les décisions rendues nécessaires par l'activité d'astreinte deDirection.
Article 3 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines et des AffairesMédicales.Une délégation permanente est donnée à Madame Delphine LAUNAY à effet de signer au nomdu Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa Direction etnotamment :- Documents financiers :. Etats de frais de déplacement. Gardes médicales. Vacations d'attachés. Prises en charge et factures accidents du travail. Honoraires médicaux, secteur privé. Cotisations : ANFH - CGOS -EHESP- IRCANTEC. Taxes sur salaires. Traitements non mandatés. Décomptes indemnités journalières. Prises en charge et factures accidents. Etats DADS. Titres de recettes liés aux professionnelsActes administratifs :. Recrutements. Licenciements des agents contractuels. Décisions. Contrats de travail. Affectations. Notations. Ordres de mission. Autorisations d'utilisation véhicule personnel. Conventions de stage. Attestations Pôle emploi - déclarations - CNRACL - sécurité sociale. Certificats de réduction SNCF
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cesameCOmre Ge Cand TOME anne
- Formation Permanente. Accords et refus de formation. Conventions avec les Ecoles de formation. Actes et correspondances liés a la certification- Mesures d'organisation interne. Notes de services relatives aux affectations ou à l'organisation du travail. Autorisations de congés et d'absence. Tout courrier interne relatif à la gestion des professionnels. Certificats administratifs3.1 Une délégation est donnée Monsieur Cédric HESLON, Cadre de santé paramédical à laDirection des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, en cas d'absence. oud'empéchement de Madame Delphine LAUNAY pour signer les actes suivants :- Formation Permanente. Accords et refus de formation. Conventions avec les Ecoles de formation. Actes et correspondances liés a la certification. Mesures d'ordre interne au service formation permanente3.2 Une délégation est donnée à Monsieur François EVEN, Attaché d'administration hospitalièrede la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, en cas d'absence oud'empéchement de Madame Delphine LAUNAY pour signer les actes suivants :- Documents financiers hors paie. Ordres de mission et états de frais de déplacement. Gardes médicales. Prises en charge et factures accidents du travail
- Mesures d'organisation interne. Autorisations de congés - absences - événements familiaux. Certificats administratifs d'état de service. Certificats de travail et de salaire. Notes internes aux professionnels ou responsables de service pour information ouconvocation à une réunion, Convocations individuelles à la Direction des Ressources Humaines et desAffaires Médicales. Accords de réduction d'horaires pour femme enceinte. Courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclusdans une procédure de concours. Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de touterectification d'erreurs matérielles sur salaire .3.3 Une délégation est donnée à Monsieur Guillaume BELLICCHI à effet de signer au nom duDirecteur les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des RessourcesHumaines et des Affaires Médicales en.cas d'absence ou d'empêchement de Madame DelphineLAUNAY.Article 4. : Délégation particulière à la Direction des Projets, des Affaires Financières et duSystème d'InformationUne délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume BELLICCHI, Directeur adjoint, àl'effet de signer au nom du Directeur tous les actes se rapportant à la fonction d'ordonnateurainsi que tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa Direction etnotamment :- Le compte financier de l'établissement,
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a cesameC'arcre ve Lame mentata: à
Les virements de crédits de l'ordonnateur (article R6145-5 du Code de la SantéPublique),Les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l'exclusion des contratset avenants auxdits contrats,Les certificats administratifs,Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service financier,Les documents se rapportant aux marchés informatiques (fiches de notification,avis d'information...) à l'exciusion du marché, des avenants et rapport deprésentation,Les conventions nécessitées par la gestion des projets,Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour le personnel duservice, —Les demandes de pécule des usagers en régie,Les notes de service relatives à sa Direction et à son organisation,Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevantde sa Direction.4.1 Une délégation est donnée à Madame Anouck GARREAU, Attachée d'administrationhospitalière de la Direction des Projets, des Affaires Financières et du Système d'Information,en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume BELLICCHI pour signer les actessuivants :Les virements de crédits de l'ordonnateur (article R6145-5 du Code de la SantéPublique), | ;'Les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l'exclusion des contratset avenants auxdits contrats,Demandes de congés annuels et d'autorisation d'absence des professionnelsrelevant du service financier,Notes de service relatives à son champ de compétence,Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour le personnel duservice,Les demandes de pécule des usagers en régie,Les documents liés à l'activité du bureau des entrées et de la facturation desséjours (Caisse d'Allocations Familiales, courriers contentieux, attestationsd'hospitalisation détaillées, registre des décès et correspondances avec lesorganismes sociaux)Une délégation est donnée à Madame Maryse COURCAULT, Adjointe des cadres hospitaliers,en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume BELLICCHI et de Madame AnouckGARREAU à l'effet de signer :Les documents liés à l'activité du bureau des entrées et de la facturation desséjours (Caisse d'Allocations Familiales, courriers contentieux, attestationsd'hospitalisation détaillées, registre des décès et correspondances avec lesorganismes sociaux).Les correspondances avec les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles, lesservices d'aide médicale. |Les attestations de domicile pour les résidents de la Maison d'Accueil Spécialiséede Port ThibaultUne délégation est donnée à Madame Nathalie DURAND, Madame Tiphaine GAUFFRETEAU et àMonsieur Nicolas GONDARD, Adjoints administratifs à l'effet de signer les correspondances avecles organismes de Sécurité Sociale, les mutuelles, les services d'aide médicale, la Caissed'Allocations Familiales, ainsi que les attestations d'hospitalisation détaillées en cas d'absenceou d'empéchement de Monsieur Guillaume BELLICCHI, de Madame Anouck GARREAU, deMadame Maryse COURCAULT.
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A cesamecome de tae marta +
4.2 Une délégation est donnée à Monsieur Thomas BERGER, Ingénieur informatique à laDirection des Projets et de la Politique Territoriale, des Affaires Financières et du Systèmed'Information, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume BELLICCHI poursigner les actes suivants :- Les documents se rapportant aux marchés informatiques (fiches de notification,avis d'information...) à l'exclusion du marché, des avenants et rapport deprésentation,- Demandes de congés annuels et d'autorisation d'absence des professionnels duservice informatique,- Notes de service relatives à son champ de compétence,- Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour les professionnelsdu service, -4,3 Une délégation est également donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON et à MadameDelphine LAUNAY, a effet de signer au nom du Directeur tous les actes correspondant a lafonction d'ordonnateur ainsi que les actes et correspondances se rapportant à l'activité de laDirection des Projets, des Affaires Financières et du Système d'Information en cas d'absenceou d'empéchement de Monsieur Guillaume BELLICCHI.Article 5 : Délégation particulière à la Direction des UsagersUne délégation permanente est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directriceadjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et correspondances serapportant à l'activité de sa Direction et notamment :- Les décisions liées à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadredes soins sans consentement, et notamment les requêtes aux fins de contrôle duJuge des Libertés et de la Détention sur les mesures d'isolement et contention, encomplément des requêtes en prolongation des mesures de soins sans consentement;- Les certificats administratifs,- Les notes de service relatives aux usagers et à leur prise en charge, ou à l'activité desa Direction et à son organisation,- Les courriers et décisions relatifs à la recherche clinique, notamment les décisionsrelatives aux. essais impliquant des professionnels du CESAME en qualitéd'investigateur principal ou associé,- Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant desa Direction,- Les contrats, décisions et correspondances liés à l'accueil familial thérapeutique,- Les plaintes liées à l'activité de sa Direction,- Les réquisitions judiciaires et les dépôts de plaintes au nom. de l'établissement, etplus globalement les actes permettant d'ester en justice,- Les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarité dans la limite de 100 euros.5.1 Une délégation est donnée à Madame Inès BLANCHETIERE, Attachée d'administrationcontractuelle en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON àl'effet de signer :- Toute décision liée à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadredes soins sans consentement, et notamment les requêtes aux fins de contrôle duJuge des Libertés et de la Détention sur les mesures d'isolement et contention, encomplément des requêtes en prolongation des mesures de soins sans consentement;- Les certificats administratifs,- Tous actes et correspondances se rapportant à l'accueil familial thérapeutique,notamment les contrats et avenants,- Les demandes de congés et autorisations d'absence des professionnels relevant desa Direction,- Les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarité dans la limite de 100 euros.
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cesamecarts Oe tame menterige
5.2 Une délégation est également donnée à Monsieur Guillaume BELLICCHI, à l'effet de signerau nom du Directeur les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction desUsagers en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON.Article 6 :Délégation particulière à la Direction des Ressources Matérielles, du DéveloppementDurable et de la filière médico-sociale.Une délégation permanente est donnée à Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Directeur adjoint, àl'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activitéde sa Direction et notamment :Le contrôle des procédures d'achat,Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liéesà l'activité de sa Direction,Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour les professionnels duservice,Les actes et correspondances liés à la certification ISO 9001,Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de la Direction desRessources Matérielles,Les notes de service,Et au titre du développement de la filière médico-sociale :Les contrats de séjour des résidents de la Maison d'accueil Spécialisée (MAS), lescourriers, décisions, note de service ou d'information nécessaires au bonfonctionnement du secteur médico-socialLes demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant desa Direction.6.1 Une délégation permanente est donnée à M. Antoine BEILLARD, Ingénieur Hospitalier à laDirection des Ressources Matérielles et du Développement Durable, à l'effet de signer au nomdu Directeur :Les contrats et conventions dans le cadre de la délégation du GHT 49,Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de la Direction desRessources Matérielles et du Développement DurableLes demandes de congés et absences des agents relevant de la Direction desRessources Matérielles et du Développement Durable,Les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de matérielhôtelier, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, etfournitures de bureau,Les demandes de petits matériels émanant des différents servicesLes notes de service, les correspondances internes ou externes à l'éta blissement liéesà l'activité de sa Direction,Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour les professionnels duservice,
6.2 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Noël NIORT à l'effet de signer aunom du Directeur :Les contrats et conventions dans le cadre de la délégation du GHT 49,Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant desServices Techniques,Les demandes de remboursement des frais de déplacement,Les bons de dépôt où reprise de véhicules appartenant aux usagers ou patients,Le visa des mémoires et décomptes de travaux,Les ordres de service concernant les opérations de travaux,Les notifications des marchés subséquents des accords-cadres,Les procès-verbaux de réception de travaux,
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FY cesameCentre he sare Mer iQ
6.3 Une délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-NoëlNIORT, à Monsieur Alban GUERIN, Technicien Supérieur Hospitalier de 1è"° classe, TechnicienSupérieur Hospitalier de 1° classe, Monsieur Louis Victor REPUSSARD, Technicien SupérieurHospitalier de 2è" classe, Monsieur Guy Le BELLEC, Technicien Supérieur Hospitalier de 1*¢classe, Monsieur Jérôme DERSOIR, Technicien Supérieur Hospitalier de 2è"e classe, MonsieurJean-Pierre BONIN, ouvrier principal 2è classe, Monsieur Franck MOREL, Technicien SupérieurHospitalier, Monsieur Maxence LUTROT, Technicien Hospitalier, Monsieur Aurélien AKIAL,Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles, à l'effet de signerles pièces énumérées à l'article 6.2 ci-dessus.Une délégation est donnée à Monsieur Franck MOREL, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effetde signer les bons de commande à l'exception des bons de commande hors marchés en lienavec la délégation du GHT 49.Article 7 : Une délégation est donnée à Madame Jeanne APPEAU, Attachée d'administrationcontractuelle de la Direction des Affaires Générales et de la communication, pour signer lesactes suivants :- Demandes de congés annuels et d'autorisation d'absence des professionnels sous saresponsabilité,- Notes de service relatives à son champ de compétence,- Conventions de formation par l'équipe mobile de formation en géronto-psychiatrie,- Documents portant sur la gestion courante des activités vaguemestre du CESAME etdes activités du centre de documentation.Article 8 : Délégation particulière relative à la gestion et aux commandes de la PharmacieVu l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé, surproposition du Directeur des Ressources Matérielles, une délégation de signature permanenteest donnée à Madame le Dr Sophie ARMAND-BRANGER, à Mme le Dr Béatrice ROUSSET, àMadame le Dr Isabelle BAGLIN, Madame le Dr Anne-Claire DAGONEAU et à M. le Dr AntoineROBELET, à effet de signer :- Les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales,- Les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.Article 9 : La présente décision s'applique à compter de sa publication et modifie celle du 16octobre 2023. ,Article 10 : Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Madame Delphine LAUNAY, MonsieurGuillaume BELLICCHI, Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Madame Catherine DERRIEN, MadameVirginie MORIN, Monsieur Jean-Noël NIORT affectés à l'établissement, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée sans délai auxpersonnes suivantes : |- Madame la Présidente du Conseil de Surveillance,- Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Maine et Loire,- Madame la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement,- Madame la Comptable Publique de l'établissement,et aux personnes qu'elle vise expressément.3/a Préfecture de Maine et Loireplication.Article 10 : La présente décision fait l'objet d'une transmissionpour publication au recueil des actes administratifs en vue d' Fait à Ste Gemmes/Loire,Le 16 juin 2025,LenBenoît POUCHER
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