SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-037
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
Environnement
71-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
concernant M. Samuel SANDRIN à ST-ALBAIN (4 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-01-21-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029
(8 pages) Page 8
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État
71-2024-12-18-00003 - Arrêté MACD - Yann DUPREY (1 page) Page 17
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-12-27-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant en et hors commission médicale des permis de conduire: Dr
Julien MIR (2 pages) Page 19
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2025-01-30-00001 - Arrêté de delimitation du domaine public fluvial
sur la commune de saunieres (2 pages) Page 22
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-01-24-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
concernant M. Samuel SANDRIN à ST-ALBAIN 3
E.PRÊFET Direction régionale de l'environnement,DE SAÔN E-ET-LOIRE de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-AlpesLiberté & pÉgalitéFraternité
Service eau hydroélectricité nature/ Pôle police d'axeet concessions hydroélectriquesTél : 04 26 28 67 90 Le préfet de Saône-et-Loire,pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,ARRETE N°mettant en demeure M. Samuel Sandrin de procéder a la régularisationadministrative des travaux irrégulier de remblaiement du lit mineur de la Saône aulieu-dit Port Brouard sur la commune de Saint-Albain (71)
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 171-6, L 171-7, L 181-1 et suivants, L 214-1et suivants et R 214-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l''administration ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;Vu le rapport de manquement administratif rédigé par deux agents de la Direction régionale del'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes en date du 06décembre 2023, transmis pour observation à M. Samuel SANDRIN le 07 décembre 2023conformément à l'article L 171-6 du code de l'environnement ;Vu les observations formulées par M. Samuel SANDRIN par courrier en date du 2 janvier 2024portant sur la nature, les dimensions et l'emprise des remblais ;Vu la demande de régularisation au titre de la rubrique 31.2.0. de l'article R214-1 du code deI'environnement adressée à M. Samuel SANDRIN par courrier recommandé avec accusé deréception le 26 janvier 2024 ;Vu l'absence de réponse de M. Samuel SANDRIN à cette demande de régularisation dans le délai de2 semaines suivant la réception du courrier sus-cité ;Vu la seconde demande de régularisation au titre de la rubrique 31.2.0. de l'article R214-1 du codede l'environnement adressée à M. Samuel SANDRIN par courrier recommandé avec accusé deréception le 30 juillet 2024 ;Vu l'absence de réponse de M. Samuel SANDRIN à cette demande de régularisation dans le délai de1 mois suivant la réception du courrier sus-cité ;Vu le projet d'arrété adressé à M. Samuel SANDRIN en date du 11 décembre 2024 et la réponse dece dernier en date du 30 décembre 2024 ;Considérant que lors de la visite de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 07 novembre 2023au lieu-dit Port-Brouard sur la commune de Saint-Albain (71), des travaux de remblaiement ont été
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06tandard : 04 26 28 60 00 'www.auvergne-rhone-alpes.develoopement-durable.gouv.fr 1/3
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concernant M. Samuel SANDRIN à ST-ALBAIN 4
constatés en berge et dans le lit mineur de la Saône, sur le domaine public fluvial et que M. SamuelSANDRIN a confirmé en être à l'origine ;Considérant qu'au titre des articles L.214-1 à 3 et R.214-1 du code de l'environnement leremblaiement réalisé est soumis à déclaration au titre de la rubrique 31.2.0 (Installations, ouvrages,travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'uncours d'eau) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que M. Samuel SANDRIN a fait parvenir des observations au service de police de l'eausuite à la transmission du rapport de manquement administratif en date du 02 janvier 2024 qui nepermettent pas une régularisation des travaux effectués ;Considérant que suite à ce constat, M. Samuel SANDRIN a été informé de la réglementationapplicable aux travaux de remblaiement dans le lit mineur par courrier du service de police de l'eauen date du 26janvier 2024 ;Considérant que lors d'un contrôle de terrain réalisé le 07 juillet 2024 par la DREAL, leremblaiement en zone inondable a été constaté au lieu dit du « Port Brouard » ;Considérant que M. Samuel SANDRIN n'a pas donné suite à la seconde demande de régularisationqui lui a été adressée le 30 juillet 2024 ;Considérant que M. Samuel SANDRIN a réalisé ces travaux sans détenir le récépissé de déclarationet sans avoir procédé à la déclaration sus-visée ;Considérant qu'en application de l'article L171-7 du code de l'environnement, lorsque des travauxsont réalisés sans avoir fait l'objet de déclaration requise au titre de L.214-1, l'autorité administrativemet en demeure l'intéressé de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes ; ARRÊTEArticle 1 : Objet de la mise en demeureM. Samuel SANDRIN, demeurant au lieu-dit « Port-Brouard » sur la commune de Saint-Albain, estmis en demeure de mettre en œuvre les mesures correctives listées ci-après, dans le délai précisé,pour chacune d'elle.M. Samuel SANDRIN est mis en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté, de déposer auprès du guichet unique de l'eau de la direction départementale desterritoires de Saône-et-Loire :— soit un dossier de déclaration relatif aux travaux de remblaiement en lit mineur de la Saône, sur laparcelle du domaine public fluvial de la commune de Saint-Albain, conformément aux dispositionsde l'article R214-32 du code de l'environnement ;- soit une demande de remise en état des lieux dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun dangerou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau.
M. Samuel SANDRIN est informé que :—le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas l'accord certain de l'autorité administrativequi statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;—le dépôt d''un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise enétat des lieux proposé ;
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~la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de la non-opposition àdéclaration soit de la remise en état des lieux effective.Article 2 : Sanctions en cas de non respect du présent arrétéDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de monsieur Samuel SANDRIN les sanctions prévues par les dispositions du Ilde l'article L 171-8 du code de |'environnement.Article 3 : Publication [Le présent arrêté est notifié à monsieur SANDRIN et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Saône-et-Loire.Article 4 : ExécutionLe Préfet de Saône-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée aumaire de la commune de Saint-Albain.
A Mocon, Je ZQ(o([CZOZS_Pour le préfet, Le préfetla secrétaire générale de \apréfecture de Saône-et-LoireAgnès CHAVANON
Voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Dijon dans un délai dedeux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alnes.develonnement-durable.gouv.fr 3/3
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concernant M. Samuel SANDRIN à ST-ALBAIN 6
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concernant M. Samuel SANDRIN à ST-ALBAIN 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2025-01-21-00005
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-21-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029
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E . Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-ComtéDE SAONE ET LOIRELibertéÉgalité —FraternitéARRÊTÉ N° ;portant dérogation au titre de I'arrété du 8 janvier 2021 pour l'utilisation noncommerciale de grenouilles rousses attribuée à Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l''environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les artiçlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code del'environnement portant sur des espéces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu linstruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire desaliments - relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;Vu la décision n°71-2024-08-12-00003 du 12 août 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département deSaône-et-Loire ;
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espéces en date du 5 octobre2024 formulée par Sophie FAVET résidant35 Route de Gautheys 71330 Diconne ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier2025;Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du Code de I'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêtéréglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eauxcloses ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code del'environnement ;Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articlesL.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer desmauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placésdans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent êtremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à I'élevage, à la garde et à la détentiondes animaux ;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre despécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités neportant pas préjudice à I'état de conservation favorable de la population concernée dansson aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d''une dérogation aux interdictions d'utiliserde façon non commerciale des spécimens d''une espèce animale protégée, la Grenouillerousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
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Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et obiet :Le bénéficiaire est Sophie FAVET résidant35 Route de Gautheys 71330 Diconne .Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : FAVET Patrick,FAVET Sophie,FAVET Olivia, FAVET Elisa, FAVET MarcelArticle 2. Effectifs—autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour unequantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud'un animal.Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d''utilisationfixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans lemilieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. Durée:L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1% février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4. Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,située dans le département de Saône et Loire, Diconne sur la ou les parcelles ayant pourréférences cadastrales : C 87 et C129.Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au35 Route de Gautheys 71330 Diconne.L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au35 Route de Gautheys 71330 Diconne.
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Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le méme site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesde prélèvement. Chaque bac devra étre identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le casou le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département etde la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles surlaquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dansle bac relatif à leur lieu de capture. 'Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espéce visée à l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur leplan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra êtreeffectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu'après avoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone deprélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautionsnécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d''œufs degrenouilles et de têtards est interdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs airesde repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'''eau distinctsgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)selon le protocole annexé au présent arrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenupar courrier électronique à l'adresse suivante: sd71@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de lacapture.
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Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en versionpapier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera a compléter dans les mémes conditions quele registre électronique et devra étre mis a disposition des services de contrdle surdemande. Une copie doit étre envoyée chaque année a la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté - service Biodiversité Eau Patrimoine - au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20343582.Article 7. Mesures de contrôle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du méme Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté - 5 voie Gisèle Halimi — BP31269, 25005 BESANÇON CEDEX;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
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Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :- M. le Préfet de Saône et Loire ;« M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Saône et Loire.Fait à Mâcon, lePour le Préfet de Saône et Loire,et par délégation de signature,le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logementde Bourgogne Franche-Comtéet par subdélégation,Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineSignature numérique7 de Antoine SIONantoine.sionDate : 2025.01.2112:45:31 +01'00"
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est a appliquer aprés chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGE
épuisettes ...) à l'aide d'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsilrendre efficace la désinfection.2) DÉSINFECTION- Pour les textiles et engins: le lavageà l'eau chaude (textile à 60°C enmachine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).Vous pouvez par exemple utiliser :B~ Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,T= Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
paCes 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection: |2 large spectre).S8 Ces manipulations doivent être réaliséesà distance du milieuS ;¢ 228(>50m zone humide): chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et dechets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon laréglementation locale en vigueur.
uniquement, peut étre réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-18-00003
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PREFET Bureau de la communicationEfmsAGNE'ET'LO'RE interministérielle et de laÉgalité représentation de l'Etat
Mâcon,le _ 18 DEC. 2024Arrêté N°Médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de I'Ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, concernant l'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,VU la demande présentée par le colonel Frédéric PIGNAUD, Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de Saône-et-Loire: le 18 juillet 2024 à Saint-Forgeot, I'Adjudant-chef YannDUPREY du centre d'incendie et de secours d'Autun et son équipage se sont présentés pour unetentative de suicide avec risque vers un château d'eau, inaccessible aux engins. La personne étaitprésente sur le toit, à 40 mètres du sol. L'adjudant-chef Yann DUPREY la rejoint par un trou dans le mur,via un escalier en colimaçon, puis par une échelle à crinoline de 10 mètres. Équipé d'un harnais,l'adjudant-chef Yann DUPREY a rejoint la victime, afin de prendre contact avec elle. Plusieurs heures sesont écoulées, et la victime a accepté la prise en charge par les pompiers. Le professionnalisme del'adjudant Yann DUPREY a contribué à une fin heureuse pour cette personne.Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,ARTICLE 1er: La médaille de « Bronze » pour acte de couragé et de dévouement est décernée àl'adjudant-chef Yann DUPREY en fonction au centre d'incendie et de secours d'Autun.— ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. le directeur départemental des services d'Incendie et desecours de Saône-et-Loire pour information et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le préfet,
PYves SÉGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-18-00003 - Arrêté MACD - Yann DUPREY 18
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-27-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-27-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en et hors commission
médicale des permis de conduire: Dr Julien MIR 19
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitépsFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant en et hors commission médicaledes permis de conduireNO LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;Vu l'arrété ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-07-03-004 du 3 juillet 2019 agréant M le Docteur Julien MIR, médecingénéraliste ; 'Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 20 avril 2023, d'une validité de cing ans, aunom de M le docteur Julien MIR;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de Saône-et-Loire en date du 27 décembre 2024 ;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Julien MIR est renouvelé pour 5 ans à compter dela date de la formation continue (soit jusqu'au 20 avril 2028) pour exercer en cabinet libéral et encommission médicale primaire le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permisde conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-27-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en et hors commission
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Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut étre exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalieres ou médicales spécialisées.Article 3 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut étre exercé au sein de la commissionmédicale primaire de Mâcon.Article 4 —- Le médecin se récuse s'il s'agit de I'un de ses patients.Article 5 - Médecin agréé exerçant en ou hors commission médicale: Le médecin rédige un dossiermédical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivéequ'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialistede son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtu -du cachet de la commission médicale et de sa signature.Article 6 —- Le médecin transmet directement à la préfecture une copie de l'avis médical complété signéet revêtu du cachet de la commission médicale.Article 7 —- Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé,le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à |'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.Mâcon, le 2 7 ÜEE VZÜZ'ILe préfet,
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PREFETDE SAONE-ET-LOIREL_iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier del'Ordre National du MériteArrêté n° # - ÏOÊS —O'.{_ - 2O —OOO:Lde delimitation du domaine public fluvial sur la commune de saunieresVu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-15,Vu la demande initiale de délimitation de Voies Navigables de France sur la commune deSaunières;Vu le procès-verbal de délimitation aux droits des propriétés riveraines du Doubs, établi parMonsieur Anthony Pousserol, géomètre expert à Seurre le 14 janvier 2025 ;Considérant le plan établi par Anthbny- Pousserol, géomètre expert au sein du cabinet 2Ageconseils et expert judiciaire près de la cour d'appel de Dijon, qui délimite le domaine publicfluvial au droit de la propriété de :- La commune de SAUNIERES- Les Consorts GUYENOT / GALLIEN / SAUVAT- Monsieur Jean-François SIMON- Monsieur Jean-Claude Alin GRAS et Madame Elodie GRAS- La SCI GUILLIN ROUX- Monsieur Jean-Claude CORON- Monsieur André Marcel BOULIGAUD- Les Consorts VIOLOT- Monsieur Guillaume COMMARETSur proposition du directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France,
ARRÊTE:ARTICLE 1 :La délimitation du Doubs (domaine public fluvial) au droit des parcelles cadastrées section An°686, 687, 688, 697, 698, 699 et section B n°139 et 140 sur la commune de Saunières estdéfini selon le plan de délimitation Planche n°1 annexé au présent arrêté.La délimitation du Doubs (domaine public fluvial) au droit des parcelles cadastrées section Bn°139, 140, 146, 147, 148, 157, 158, 159 et 156 sur la commune de Saunières est défini selonle plan de délimitation Planche n°2 annexé au présent arrêté.
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ARTICLE 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et fera l'objet d'un affichage en mairie de Mâcon.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 :Le directeur territorial du bassin Rhône Saône de Voies navigables de France est chargé deI'exécution du présent arrêté.
Mâcon, le 3¢ JAN. 2003Le préfet,<tirle préfet,Agé<-réraire générale de lay " préiecture de Saône-et-Loire_,--'// - 1Agnès CHAVANON,,
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