PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-242
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2025-09-19-00006 - Arrêté agrément définitif centre de santé dentaire
Infinidents Lormont (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2025-09-01-00025 - Arrêté constatant la variation de l'Indice des fermages
du 01.01.2025 (4 pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2025-09-23-00004 - Arrêté portant approbation du CCCT du lot Dca1
"Caserne de la Benauge" - Hôtel, secteur DESCHAMPS, dans la ZAC Garonne
Eiffel, Bordeaux (32 pages) Page 11
33-2025-09-23-00005 - Arrêté portant approbation du CCCT du lot Dca2
"Caserne de la Benauge" - Logements MH, secteur DESCHAMPS, dans la ZAC
Garonne Eiffel, Bordeaux (32 pages) Page 44
33-2025-09-23-00006 - Arrêté portant approbation du CCCT du lot Dca3
"Caserne de la Benauge" - Logements neufs, secteur DESCHAMPS, dans la ZAC
Garonne Eiffel, Bordeaux (32 pages) Page 77
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-29-00001 - Subdélégation de signature de la Directrice du pilotage
et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 110
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2025-09-19-00006
Arrêté agrément définitif centre de santé dentaire
Infinidents Lormont
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2025-09-19-00006 - Arrêté agrément définitif centre de santé dentaire
Infinidents Lormont 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE@ DAgence Régionale de SantéNouvelle AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-09-DD33-026du 19 septembre 2025portant agrément du centre de santé dentaireInfinidents ayant pour numéroFINESS ET 330063876pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l' Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 11 juillet 2025 publiée au recueil des actes -administratifs le 15 juillet 2025 (N°R75-2025-133) ;VU l'instruction N'DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;ARRETEArticle 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé dentaire Infinidentssitué à l'adresse suivante128 rue des Gravières33310 LORMONTdont le numéro FINESS ET est 330063876et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Infinidents.situé à l'adresse suivante :128 rue des Gravières33310 LORMONT,EST AGREE pour son activité dentaire.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.Article 2 : Le présent agrément est définitif.
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2025-09-19-00006 - Arrêté agrément définitif centre de santé dentaire
Infinidents Lormont 4
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- dun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Girondeet notifié au gestionnaire du centre de santé.Le 19 septembre 2025 à BordeauxLe Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-AquitainePour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La directrice de la délégation départementale de la GIRONDE,
Bénédicte MOTTE
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-09-01-00025
Arrêté constatant la variation de l'Indice des
fermages du 01.01.2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00025 - Arrêté constatant la variation de l'Indice des fermages du 01.01.2025 6
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Agriculture, Forét et Développement RuralUnité Vie des Exploitations et Territoires=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 1° septembre 2025constatant la variation de l'indice national des fermageset de l'indice de référence des loyers pour la campagne 2024-2025et actualisant les minima et maxima des loyers des terres nueset bâtiments d'habitation
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Rural et notamment l'article L. 411 - 11 modifié par l'ordonnance 2006-870 du 13 juillet2006;VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages des terres nues et bâtimentsd'exploitation ;VU le Décret n° 95-623 du 6 Mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice defermage et modifiant le Code Rural, notamment les articles R. 411-91 à R. 411-9.3 ;VU l'Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 23 juillet 2025,concernant pour 2025 l'indice national des fermages ;VU l'Arrêté Préfectoral du 21 décembre 2022 fixant le calcul des prix du fermage en Gironde;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER- L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2025 à la valeur de : 123,06.
ARTICLE 2 - Cet indice est applicable aux baux en cours pour les échéances annuelles postérieures au1°" octobre 2025 et représente une augmentation du montant des fermages exprimés en monnaie de+ 0,42 % par rapport à l'échéance antérieure (soit un coefficient de 1,0042).
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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| - LOYER ANNUEL DES TERRES ARABLES OU PRAIRIES EN MONNAIE A L'HECTARECATEGORIE MINIMUM MAXIMUMEUROS EUROS1ère catégorie 155,38 275,432éme catégorie 72,03 155,383ème catégorie 31,76 72,03
Il - LOYER ANNUEL DES TERRES PORTANT DES CULTURES MARAICHERES ET/OU HORTICOLES POURL'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT EN MONNAIE À L'HECTARECATÉGORIE MINIMUM MAXIMUMEUROS EUROS1ère catégorie 611,89 . 815,902ème catégorie 40796 611,893ème catégorie 150,95 40796
Cité administrative2 rue jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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Ili - QUOTE-PART DE LOYER ANNUEL AFFECTÉE AUX BÂTIMENTS D'EXPLOITATION SUR L'ENSEMBLEDU DÉPARTEMENTMONTANT en EUROS / M2 DE SURFACE INTÉRIEURE UTILISABLE
accueil du public
TYPES DE = nr = ==. = —BATIMENTS 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorieMAXI MINI MAXI MINI MAXI MINIHANGAR 4,88 1,23 3,05 0,75 1,23 0,29ENTREPOTDsM 8,55 2,09 6,70 1,67 3,66 0,92compris stockagebouteillesCHAISChai de vinification 14,70 3,66 9,81 2,41 4,88 1,23Cuves (par hl) 2,89 0,40 1,38 0,28 0,91 0,22Chai a barriques 11,00 2,76 9,19 2,27 7,39 1,83BÂTIMENTS D'ÉLEVAGEStabulation libre 3,66 0,92 3,05 0,76 2,14 0,53Etable—stabulation| = 799 2,01 4,28 1,05 214 0,53entravée MAXI MINIBâtiment d'élevage 400m° tunnel 5,05 3,03avec matérielBâtiment d'élevage 400m° en dur 6,74 405avec matérielPalmipèdes Salle de gavage : tunnel avec 19,09 662a foie gras matérielSalle de gavage en dur avec matériel] 24,70 8,76plievaperdg Salle d'abattage (tueries) et dpalmipades, alle d'abattage (tueries)etde | 76395 | 345,43Gallinacées découpe avec matérielConserverie avec matériel 18467,58 5527,73Batiment fixe avec matériel (pouletsstandards, poulets label) 562 3,38Volai Bâtiments mobiles poulets labelolailles de 2. .chaire [avec matériel (le montant maximumne peut ne peut s'appliquer qu'aux 2,70 113bâtiments mobiles disposant d'uneautorisation de construire)Élevage divers :- Bergerie- Productionorcine 7,99 2,01 4,28 1,05 2,14 0,53Salle de traite 7,40 1,81 5,49 1,29 3,05 0,75Laiterie 7,99 2,01 5,49 1,29 2,42 0,60BÂTIMENTS ACCUEILLANT DU PUBLICSalle dedégustation - 66,46 16,61 66,46 16,61
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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IV - QUOTE-PART DE LOYER ANNUEL AFFECTEE AUX INSTALLATIONS SPECIFIQUES EQUESTRES2 _ 2BÂTIMENTS ou ÉLÉMENTS a -> MONTANT en EUROS / M DE SURFACE UTILISABLELOUER Écurie trot / galop | Centre équestre Pension à la fermemaxi mini maxi mini maxi miniBoxes et équipements annexes} 4675 | 4062 | 184,59 | 9,24 9,24 1,99Écuries/ Stabulation etéquipements annexes (dont 9,24 1,99 9,24 1,99sellerie)Carrière et élémentsaccessoires d'aménagement. 7,02 0,74 7,02 0,74 7,02 0,74La carrière est non couverte.Manège ou Carrière couverteBâtiment couvert,partiellement ou 17,72 3,69 17,72 3,69complètement fermé sur lescôtés.Rond de longe - Rondd'Havrincourt . : :aye . . . Si couvert, voir « Manège »Aire d'évolution circulaire : . ., oc Si non couvert, voir « Carrière »servant à longer les équidés,non couvert.Club house / locaux d'accueil 66,46 16,61 66,46 16,61du publicARTICLE 3 : - LOYER MENSUEL DES BÂTIMENTS D'HABITATION EN MONNAIE AU METRE CARREL'indice de référence des loyers s'établit au 2ème trimestre 2025 à la valeur de 146,68 soit une variationde +1,04 % MAXIMUN MINIMUNCATÉGORIEEUROS EUROS1ère catégorie 8,73 6,862ème catégorie 6,86 5,62ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, les Sous-Préfets de la Gironde, leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Bordeaux, le 1° septembre 2025
Le Préfe
| AREEtienne GUYOT.
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-09-23-00004
Arrêté portant approbation du CCCT du lot Dca1
"Caserne de la Benauge" - Hôtel, secteur
DESCHAMPS, dans la ZAC Garonne Eiffel,
Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-23-00004 - Arrêté portant approbation du CCCT du lot Dca1 "Caserne de la Benauge" - Hôtel, secteur
DESCHAMPS, dans la ZAC Garonne Eiffel, Bordeaux 11
Domaine 3QDE (DESCHAMPS)
Lot : Dca1 « CASERNE DE LA BENAUGE - Hôtel »Réservataire : EIFFAGE IMMOBILIER SUD OUESTLocalisation : Bordeaux
CO BORDEAUX gs p>:METROPOLE L24
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-23-00004 - Arrêté portant approbation du CCCT du lot Dca1 "Caserne de la Benauge" - Hôtel, secteur
DESCHAMPS, dans la ZAC Garonne Eiffel, Bordeaux 12
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES. ...........ccecscsececessseeesneeeesseceeenseeeeeeseeeeeeteeseneneaeeeeeeneneees 3ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR........ccecececeeeeesececececececeseeeeesneneneeeeeeseeees 5TITRE I oo ec ec cc cece cece cece nent een e eee c ee eeneeeeeeaeeeeeeee eases ee eens eeeaeseeeseseeeseeeeeaenesesen teense saenenseenegeneuereenes 6ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION........cccccceccensecsenecececeneceeecesnenencececeseseseseceseaeseeseneeeeseeeeaeaes 6ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION ......cccecccececnceeeneneeeeeeeeeseeeeeeneneeesenseeeeeseseeaeeteeeeeeneaeneeenenesenes 7ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS .........cccecececececececececenecenesseseceneneeeaeaeeesees 7ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR.......ceececeececeeceecenceeseeescedeneeeeaeeeeaeeeenseees 7ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES ........cccceccsececececeeececececeseescesececeeenes 8ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX .. 9ARTICLE 9 - NULLITE 0... cccccsccseceseeceeeeeceneeneeceeceeeeeeeeeeeeneeeneseeeeaeeneeeassaeesaeeeaeeeavecaeseeeneeeeees 9TITRE ID oo... ee ceeccecccscceecnscceeceeceescceeceeeeneeeeeeaeeeeeenecceeaaeeesseeeesaeeeseeeeseuascasceeessesoussanseeeeeasess 10CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS ...... 0c cee ecne ec ee eee en eee eneceeeaeeeeaeeneeeeasaeeseneeneeeneenseenens 10ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR .....ecccesccescceeeceecceeececaeceeeeeeeceeenneesecseseeeeneeeauges 10ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS..........cccccccecceesecececsesscessunseseeseeusencns 11Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL .................... 13ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE sise pensssesePhonsssesee 13ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES..... users e eue suc eneeneeeneeneeeneaneeeeseneenneeneeeneeneeensee 13ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES seen 14ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR.... unessecs esseesenseseseeeenerene 14ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS .................ieeeeeresemeeernesecseneeeeeeneeeeeeneeeneee 14ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS ss 19ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES sis sissseseneseeeneneneeses 21ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR... 23ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR ..................... 27ARTICLE 2 1 - MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM..................... 27TITRE III... ss sesesssesssssssseeresssseseessseeseceseseneeseseeeseseereneeeeeses 27ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11Leceeeeeeceeueccueceeceeceuscueeseeeseeeeceesceuecueeeueceeceeeeeseueeeuecesseeuseeseeeereueeeueeneeeseesecuseesecaeseeesensees 28ARTICLE 23 — TENUE GENERALE ..........cccececeecececeeeececeseeneeaececececeeceeesneaeceseeaececesaeeeseseseeeseuees 28ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S) ..........::eeecceececeseeeeeeeceeeeneease sececenseeeseaseeeenseneees 28ARTICLE 25 — SERVITUDES sisi eee nese eae e eee eens nea eG sean s ea en en eaeaEeneS 29ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION .........ceeccecseccecsestecseeenceeseccenacententecceeseseeseeseeseeseneees 29ARTICLE 27- ASSURANCES ......0ccecccecceeeneeseeeeeee eeeeeeee eee eeee eee eee ee anes anes eeaeeeaeeeaeesaseaeeegeeegoees 30ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES sieurs 30
ZAC Garonne Eiffel — v7.0 - CCCTPage 2 sur 30
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DESCHAMPS, dans la ZAC Garonne Eiffel, Bordeaux 13
PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissementspublics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développementdurable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour missionprincipale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellementurbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité desfonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection del'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie deconvention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leursgroupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues parle Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national mais également endehors de ce périmètre conformément à l'arrêté interministériel du 27 janvier 2016 autorisantl'EPA à intervenir en dehors de son périmètre sur le territoire de Floirac, le conseild'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 23 octobre 2014 le dossier de créationde la ZAC Garonne Eiffel. La ZAC Garonne Eiffel a été créée par le Préfet le 14 mars 2016, surla base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, IEPA a établi le présent cahier descharges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtissitués à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptionsimposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect del'utilité publique ; elles précisent notamment: le but de la cession, les conditionsgénérales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution desobligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décretn° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411-2 et R411-2 du code de l'expropriation qui ne s'appliqueront toutefois que dansl'hypothèse où le terrain d'emprise des constructions projetées serait acquis par la voiede l'expropriation pour cause d'utilité publique, où aurait bénéficié du régime de faveurde l'expropriation pour cause d'utilité publique.Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant ladurée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. II fixenotamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.Le titre Il! fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leursayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, quiauraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avecl'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêtcollectif.ZAC Garonne Eiffel ~ Lot DcalPage 3 sur 30
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DESCHAMPS, dans la ZAC Garonne Eiffel, Bordeaux 14
1.3
1.4
Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur etchaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, enconséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni êtreinvoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions del'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, desprérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code del'expropriation.Le titre !Il s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs deterrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. li s'imposeégalement aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des chargespar voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de seprévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageurdéclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions duCCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de lapartie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou desconstructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou delocations successives.1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
1.6
collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits etobligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeuravant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'yopposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présentCCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout actetransférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application duprésent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc..., et par"location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens,que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.+ Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "IEPA" ou ""Aménageur"l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé del'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanismeprecités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015formant ses statuts.Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Garonne Eiffel dans les conditionsprévues ci-après :
ZAC Garonne Eiffel - Lot DcalPage 4 sur 30
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DESCHAMPS, dans la ZAC Garonne Eiffel, Bordeaux 15
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L' AMENAGEURLes terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à êtreincorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ouloués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissementen vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
ZAC Garonne Eiffel - Lot DcalPage 5 sur 30
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DESCHAMPS, dans la ZAC Garonne Eiffel, Bordeaux 16
TITRE |
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de batiments définidans l'acte de cession ou de location.Ces batiments devront étre édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur a la date dudépôt et du titre I! ci-après.La présente cession est consentie en vue de la réalisation dans les conditions définies ci-dessousd'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :"Section | N° Lieudit | SurfaceBN 1 Quai Deschamps O1 ha 10a 32caBN 3 Quai Deschamps | O0ha 21a 70caEnsemble O1ha 32a O2caLa superficie du terrain cédé est d'environ 7 381 m? dont 6 109 m? issus de BN1 et 1 272 m? issusde BN3.La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à développer sur la parcelle ci-dessus désignée est de 5 672 m?, répartie comme suit :> 5356 m? pour la réhabilitation de bâtiments existants.> 316 m' pour la réalisation de constructions neuves.Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Réhabilitation caserne AVEC changement de destination 5 356Dont :ERP - Hall public RdC 614Tour de séchage 276Hotel + restaurant dans batiment caserne 3 750Activités dans bâtiment caserne(Ateliers + aile administrative) 716
Programme neuf extension chambres d'hôtel 316Chambres d'hôtel en pied de la tour de séchage (14 chambres) 316Parking aérien (8 places dont 1 PMR) 8 places
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DESCHAMPS, dans la ZAC Garonne Eiffel, Bordeaux 17
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cettedemande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation dela ZAC Garonne Eiffel.
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTIONLe constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ouacte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment a l'article 19) et CLPT. L'aménageurpourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifies.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de forcemajeure ou a une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaquecompromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquellele constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la forcemajeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sontà la charge du constructeur.5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou actede cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier descharges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature del'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes
Dommages-intérêts (cas particuliers)Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra endemeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise endemeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix decession hors taxes par jour de retardSi le constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévusnotamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension dedélai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire deretardRésolution de la venteZAC Garonne Eiffel —- Lot DcalPage 7 sur 30
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Conformément aux dispositions du décret numéro 2014 -1635 du 26 décembre 2014, la cessionpourra être résolue par décision de l'aménageur notifiée au constructeur par acte d'huissier en casd'inobservation d'un des délais fixés aux articles 4 et 5 du présent cahier des charges.Le constructeur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'ilsuit :1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prixde cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus estaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travauxrégulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prixde la main-d'œuvre utilisée.La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur étantl'administration des domaines, celui du constructeur pouvant, si le constructeur ne pourvoit pas àsa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête del'aménageur.Tous les frais seront à la charge du constructeur.Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant serontreportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDESLes terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travauxd'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou siune partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains nonencore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travauxd'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écritl'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédésou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pourl'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à unacquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encoreentièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmesconditions.Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à lacondition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçul'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable del'aménageur.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété deslocaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, en cas de vente à la découpe ou en bloc des
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bâtiments existants (Classés MH), ni en cas de vente du bâtiment a usage d'hôtel (classé MH), nien cas de vente d'immeuble à construire.En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions duprésent article.Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DESTRAVAUXAprès l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectationadministrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablementobtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation dubâtiment est définie à l'article 3 ci- dessus.A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception aumoins deux mois à l'avance.En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme àla destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITELes actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentispar le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ouobligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effetconformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageurou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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TITRE II
CHAPITRE | : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEURL'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipementspublics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux etd'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine descollectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévueéventuellement au présent cahier des charges.Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans lecahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développementannexée au compromis de vente.Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,l'aménageur s'engage à exécuter :
Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réceptionde ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeurdevra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) surlesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception dubâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération desabords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur àla demande de ce dernier.Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser lesbranchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettreà l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devralibérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) surlesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception dubâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération desabords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur àla demande de ce dernier.L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 moisavant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travauxde branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux)situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception deceux-ci.S'agissant du périmètre du parvis de la Caserne d'une surface d'environ 1 320 m2,l'aménageur fera ses meilleurs efforts pour réaliser les travaux avant la livraison dubâtiment de l'opérateur, sous réserve du respect de la libération des emprises parl'opérateur dans les conditions décrites en suivant, des possibilités techniquesd'organisation de chantier vis-à-vis des travaux de requalification du quai Deschamps,menés sous la maitrise d'ouvrage de Bordeaux Métropole, et des causes légitimes desuspension de délai telles que les intempéries ou autres aléas climatiques.ZAC Garonne Eiffel - Lot DcalPage 10 sur 30
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Dans ce cadre, l'opérateur s'engage à libérer les abords de son bâtiment (emprisechantier, zone stockage chantier) au plus tard 6 mois avant la réception de celui-cipermettant à l'aménageur de réaliser les travaux.Dans tous les cas, l'aménageur s'engage à maintenir une accessibilité PMR au bâtimentde l'opérateur et ce dès la livraison de celui-ci.Toutefois, lorsque l'Îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'unprogramme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètreconcerné par la tranche considérée.Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasageétabli par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux quine sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement,dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivitécompétente.Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avantsont sans objets et deux cas se distinguent :e Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, lecalendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour desraisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuerde réclamation.e _Sila reprise n'est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera dugestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie audroit de son opération.Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendusirréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de laforce majeure étant à la charge de l'aménageur.Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantieraprès accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur a travers la signature d'une conventiond'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS11.1 Établissement des projets — CoordinationL'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matièrede réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et lesespaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetéssont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et nondangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Lesmodalités de coordination sont décrites ci-après à l'article 19.Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages deraccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlementsn'ont pas été observés.
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L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restantseul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs aupérimètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.11.1 UtilisationJusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageurpourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et lestationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant iciprécisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise enservice des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que lesréceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient étéprononcées.Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publiquecompétente conformément à la loi.Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
11.2 Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté desvoies.
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Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUSOU DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE12.1
12.2
PLULe constructeur et l'aménageur s'engagent a respecter les dispositions du PLU. Il estrappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et lesdocuments graphiques associés sont notamment opposables à toute demanded'autorisation d'urbanisme.En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison desdispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à cedernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementalesLe constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste et du paysagistede la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégréet en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental dela ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier dedéveloppement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier oucompléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés,sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever decontestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, aubornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code del'urbanisme.Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible lapose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.Tout cessionnaire d'une parcelle contigué à des lots non encore cédés par l'aménageur,ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjàexistante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les fraisd'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions dedroit commun en matière de mitoyenneté.Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terraindès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage desherbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
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ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUESComme indiqué a l'article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition desobligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou louéssont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acteauthentique de vente.ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUREn cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et saufdispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeurerestée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour lepréjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance del'aménageur.Il appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaireset délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillancede ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTSJusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou auxconcessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvragesd'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, ...,existants ou établis par l'aménageur et :- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis deconstruire ;- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexéà la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement jointà la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur,pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieurescorrespondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que leconstructeur est réputé connaître. |En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtimentdu constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec lesconcessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normesspécifiques imposées par lesdits concessionnaires.ll fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements àpasser avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués auCLPT.Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique aprèsl'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, duversement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommationsd'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le servicepublic.ZAC Garonne Eiffel — Lot DcalPage 14 sur 30
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Apres remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au réglement applicable a chacun des réseaux.Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autoritésorganisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En casde modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluvialesLes installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois,normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître,notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eauxpluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra égalementêtre assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseauxpublics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompageest interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par lamise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Lesconstructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leurvoirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains (séparateur hydrocarbure, ...)conformément à la législation en vigueur.L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'avant-projet et au plus tard audémarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour lerejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecterces cotes altimétriques.La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, lestravaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans lecas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potableToute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public dedistribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public del'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eaupotable. II doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soientréalisés selon les normes en vigueur.Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pourassurer la défense incendie avec un débit mas de 120 m3/h. Dans le cadre du dossier depermis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettrontà l'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, lesbornes incendie.La fiche de lot définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (ycompris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par leconstructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
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16.3
16.4
al
TélécommunicationsTous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux a usage professionnel dontle permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipementen fibre optique (arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et ledécret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs a l'application de l'article R.111-14 du Code dela construction et de l'habitation).L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveauxbâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur surl'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts del'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnelpar tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d'un point demutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés àce jour (folies notamment).Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m? (1,8 mètres de reculminimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services detélécommunication (fibre optique, cuivre et cable) et un espace d'attente pour les besoinsFTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne /service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et àl'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval deces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal,ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises auxinfrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage dumatériel.ÉnergieLes constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluidepar fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indicationdes ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec lesconcessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50€/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)Le conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a décidé de retenir le groupement composédes sociétés Engie Cofély et Storengy en tant que délégataire du projet de réseaux dechaleur et de froid Plaine de Garonne Energies pour une durée de 30 ans. Le contrat a éténotifié le 9 janvier 2017. La ZAC GARONNE-EIFFEL est située dans le périmètre de ladélégation.Le projet de production repose principalement sur l'utilisation de la géothermie et l'utilisationde la ressource présumée présente à l'horizon jurassique, soit 1600 m de profondeur. A cethorizon, l'eau est à une température de 70° C environ. Un horizon comparable, le dogger,est exploité avec succès par de nombreux réseaux de chaleur en Ile de France depuis unetrentaine d'année.Dans le cas bordelais, en l'absence de référence, seule l'exploration in situ pourra permettrede statuer sur les débits réels, les possibilités de réinjection et les caractéristiques physicochimiques de l'eau. Le contrat de DSP prévoit donc des hypothèses sur ces points, desZAC Garonne Eiffel - Lot DcalPage 16 sur 30
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b/
conditions de réussite partielle voire des conditions d'échec et — le cas échéant - de repli surune autre solution.Cas d'un succès total ou partiel au jurassique: La production d'énergie renouvelable estassurée par le doublet géothermique avec des pompes à chaleur permettant de relever lestempératures et d'exploiter pleinement le potentiel de cette ressource.Cas d'un échec au iurassique : Un repli est assuré à l'horizon crétacé, c'est-à-dire à environ800 mètres de profondeur avec une eau à 45°. Cette ressource est d'ores et déjà utiliséeavec succès par plusieurs forages dans l'agglomération. Là aussi, des pompes à chaleursont mises en place, mais compte tenu de la puissance disponible moins importante, lesinstallations sont complétées par une chaufferie biomasse d'une puissance de 7.5 MW pourobtenir un taux satisfaisant d'énergie renouvelableDans les deux cas, les besoins d'appoint et de secours sont couverts par des chaudières augaz et le taux d'ENR visé est de 82 % (70% géothermie et 12% électricité verte, cettedernière part n'étant toutefois pas reconnue fiscalement), soit 57 à 68 g CO2 / kWh selon leprojet final.
Les périmètres de développement prioritaire dont la ZAC Garonne-Eiffel donnent lieu àune obligation de raccordement des promoteurs. Toute construction ou installation devrase raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon lesdispositions techniques et financières indiquées au CLPT et à ses annexes :
- Arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentationen eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public- cahier des charges de raccordement au réseau de chaleur du Délégataire- au règlement de service réseau de chaleur du délégataire REGLEMENT DE SERVICERESEAU DE CHALEUR- au modèle de police d'abonnement au réseau de chaleur du délégataire
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant ason profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cetorganisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voiede justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages intérêts.
Le constructeur s'engage a- Remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier deconstruction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmationdes besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire deconstituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie dece document.- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard12 mois avant la mise en service de la sous-station.
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sans objet
c/ Eclairage publicDans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoirune réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoired'éclairage public d'environ 2 m2.En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration delampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d'un cable et une accrochepour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ceséquipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d/Electricité
Haute tension :L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pourgarantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnellesde puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma dedesserte électrique de la ZAC.Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ceposte sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projets en fonctiondu schéma électrique de desserte.Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invitéà se rapprocher e l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout étatde cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passageen commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération(y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et lebilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur etle constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserteélectrique de la ZAC.Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau desuivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fourniesau stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourraimposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumeléavec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec unposte d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissancesupérieure à 250 kVa.Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévuspar le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devrontmettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou leslocaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation etles caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Uneisolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront êtreréceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.ZAC Garonne Eiffel - Lot DcalPage 18 sur 30
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Cette mise a disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objetd'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cetteconvention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Sonenregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous lesdroits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutescanalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de sonpersonnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et lesdégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiquésau CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pourdisposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, lesconditions suivantes doivent être remplies :- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée parCONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA del'avancement- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricitéde son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr oubien au 0810 11 22 12.Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmesimmobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donnerun accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d'un contrat defourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants deslogements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant àson profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence,ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voiede justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages-intéréts.La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, lestravaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans lecas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS17.1DéchetsZAC Garonne Eiffel — Lot DcalPage 19 sur 30
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Les déchets professionnels (commerces. Bureaux. Hôtels):La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte a porte » par la mise enplace de bacs roulants grandes capacités qui devront étre stockés dans des locaux enpieds d'immeubles, si possible mutualisés a l'ilot.Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deuxsolutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecteet le traitement de ses déchets professionnels.- soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à uncontrat de redevance spéciale- soit faire appel a un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alorsles bacs de collecte et prendra en charge leur ramassagell appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définirles dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifssuivants :Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de-chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieurdu local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
Les déchets ménagers - (logements)
Porte à porte - Cas implantation et collecte depuis le domaine privé)La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en placede bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en piedsd'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot. Ils seront collectés dans un local dédié situéau pied d'un bâtiment du lot et non accessible aux usagers. Une convention d'exploitationest à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 moisavant la livraison du bâtimentCréation d'un ou plusieurs locaux de stockage afin de pouvoir recevoir les déchets quidevra(ont) être situé(s) au rez-de-chaussée des immeubles, selon les règles dedimensionnement de Bordeaux métropole.Création d'un local de collecte au rez-de-chaussée des immeubles accessible pour lacollecte depuis l'espace public selon les règles fixées par Bordeaux Métropole, mais nonaccessible aux usagers.Par ailleurs, le traitement intérieur du(des) local(aux) de collecte devra(ont) être soigné(s)et d'entretien facile, ventilé(s) avec un point d'eau et accessible(s) de plein pied.La Collecte du verre:La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires »sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par lesservices de Bordeaux Métropole.
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17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément a l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur,hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble,ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issuede l'arrêté délivré par la collectivité compétente.Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situél'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droitde l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne,mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maitre d'ouvrage et de l'architected'opérationLe constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permisde construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce,...), UN numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de lesdifférencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement dustationnement mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dansl'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modesde déplacements alternatifs à l'automobile.L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellementsur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau defoisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-logements étant la plus favorable.La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilitéfoncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructionsavec celle de leur parking de rattachement.La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être enadéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers.Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre desplaces réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.Pour ces raisons, au sein de la ZAC Garonne Eiffel, l'EPA définit les conditions desatisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le planfonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique ettemporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réaliséessur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sursa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est unecondition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilitéurbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à laZAC Garonne Eiffel — Lot DcalPage 21 sur 30
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réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pourjustifier, conformément à l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliserlui-même tout ou partie de ses places règlementaires.Pour le présent lot, toutes les places pour automobiles répondant au besoin réglementairesau titre du PLU sont réalisées sur la parcelle du projet avec 8 places de stationnementaérien dont 1 place PMR.En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeursollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parkingde la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour lesbesoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cettecontractualisation est considérée comme refusée.
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ARTICLE 19 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR19.1Coordination des étudesLa désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordinationavec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarcheconcertée s''accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC auxdifférentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôtde PC).La nature du contrat passé entre le constructeur et son maitre d'ceuvre devra permettrea ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maitrise du projetarchitectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son completachèvement.L'EPA a d'ores et déjà établi la fiche d'emprise définissant l'utilisation du sol pour les îlotsou parcelles cédés. A cet effet, elle a notamment établi des plan-masse définissantl'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnéefondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendreen compte les principaux themes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée,couronnement ou toiture...).L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeurdevra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe detraitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que lechoix des matériaux, devront faire l'objet d'une coordination avec l'EPA.L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que lesprescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtimentsque le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrainsvoisins vendus ou non encore vendus.L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructuresdans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :- plans de voirie avec nivellement- plan de coordination des réseaux- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence deprogrammation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, leconstructeur se basera :- gurle nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge)- Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'uneDT/DICT d'étude à sa charge).Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet dedemande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente,pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avecles ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse,une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délain'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires àcompter du dépôt.ZAC Garonne Eiffel — Lot DcalPage 23 sur 30
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_ Le dossier transmis devra contenir à minima les plans suivants au format DWG et PDF etrespecter l'annexe des prescriptions numériques :- plan masse- plan des étages (dont rez-de-chaussée avec éléments en interface de l'espacepublic)L'aménageur pourra vérifier que flarchitecture du projet est compatible avecl'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accordaux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit laparticipation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulementdes études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, enamont du dépôt du PC.Une remise par le cessionnaire à l''aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation adéposer.Il en est de même pour toute demande de PC modificatif.De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l''aménageurl'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :o Plan de nivellementPlan de voiriePlan de terrassementPlan des réseauxPlantationsEclairage interne de l'ilotPlan des espaces rétrocédablesDescriptif des façadesDescriptif des toitures
0 O0 0 00000
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreurrestant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de sesobligations. A défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard seraexigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiquésci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de laDéclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avecles projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que leprojet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan denivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé à l'acquéreurde se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation deson bâtiment.ZAC Garonne Eiffel — Lot DcalPage 24 sur 30
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Pour les réseaux & branchements définitifs : A fournir au plus tard 6 mois après la DROCAssainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis enœuvre par l'aménageur.AEP : Les débits nécessaires et les points de branchementsElectricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique,les points de branchements.Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissancessouscrites, les plans des sous stations, les points de branchementsTélécommunication : les points de branchementsPlans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraisonL'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDFles plans conformes à l'exécution concernant :- principaux aménagement de surface et altimétrie- réseaux enterrés- fondations- constructions au niveau du sol- construction en surplombCes documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur desespaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travauxd'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,), seront fournisau plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toutepersonnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre dela façade.
Planning des travaux :Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre al'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fourniradeux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution deses travaux faisant apparaître en particulier les dates :- des raccordements et des branchements- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition parl'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettantl'aménagement des espaces publics riverains.Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès del'aménageur.ZAC Garonne Eiffel - Lot DcalPage 25 sur 30
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Phasage des travaux réalisés par l'aménageurLes travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles quedécrites au cahier de phasage réalisé par FOPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront auxdispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limitesde prestations.Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment duplanning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certainséléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entretravaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.Première phase : viabilité aux abords du lot- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifsvisant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant,la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le caséchéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire,- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier- pose de réseaux passant sous trottoirs.Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lotLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libérationtotale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à desréparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raisondes travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévuesà la promesse de vente et à ses annexes.Les travaux de voirie définitive comprennent :- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,- l'installation des appareils d'éclairage publics,- les plantations d'espace vert,- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santéLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans lesconditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et lesprescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pourd'autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plansde circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Lesconstructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse devente.
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Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travauxde construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropolede Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ...)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEURLes entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causéspar eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés parlaménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit aurèglement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, à l'entréedans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Leconstructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisationde ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas dedéfaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sontréclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenusolidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs. .Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation seraréparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où lesdégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher des programmesalloués a chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses durèglement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIML'acquéreur devra réaliser un modèle BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans undélai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencéselon le système de projection Lambert CC-45 et transmis au format IFC.Ce modèle BIM est une représentation des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulésdu projet. Chaque élément du modèle devra être modélisé avec l'objet lui correspondant. Dans lecas où il est choisi de texturé le bâtiment, le format natif sera fourni.Les principes figurant dans l'annexe « BIM » devront être respectés dans la modélisation BIMtransmise.
TITRE Ill
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ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 11Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et àses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonnetenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALEIl ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à lapropreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employersoi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usagecommercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions,mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)241 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétairesde fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pourleurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et àmesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit del'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où lepropriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toutela durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivementà ladite association syndicale.Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: lapropriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres,des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature,et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant auxsyndicataires ou à l'association syndicale elle-même.La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvragesd'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé auxsyndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'associationsyndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ciserait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offertspréalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent(district, communauté urbaine...).ZAC Garonne Eiffel — Lot DcalPage 28 sur 30
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La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m? de surface deplancher (SP) pouvant étre construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
24.2 Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certainsréseaux (chauffage, télédistribution...) auxquelles le constructeur adhère définitivement parle seul fait de la vente ou du bail.Les voix sont réparties :En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de caloriessouscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par lescompteurs.En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective,proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
243 Laoules association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiativede l'aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située àl'intérieur du périmètre syndical.
244 Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués parl'aménageur ne seront pas pris en compte.Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans lepaiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront fairel'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoirproposé l'achat, auparavant, à l'EPA.L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre.Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérerpurement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDESLe constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par lepassage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiquesd'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain,égouts, cables..., telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, lesconcessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATIONLes dispositions contenues dans le titre lil du présent cahier des charges de cession de terrainferont loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.ZAC Garonne Eiffel - Lot DcalPage 29 sur 30
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L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions,de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCESTout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain a une compagnienotoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurancecontre le recours des voisins.Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGESLes dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrainpourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modificationdes documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pourl'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher que chaque constructeur estautorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeursde fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,A Bordeaux, le..."
Monsieur le Préfet de4a Gironde,le Préfet s
Étienne GUYOT.
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Accompagnement Territorialpas Unité Grands ProjetsFraternité
Arrété duportant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot Dcal « Caserne de la Benauge -Hôtel » secteur Deschamps dans la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel », BordeauxLe Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté« Garonne Eiffel » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Publicd'Aménagement Bordeaux Euratlantique;VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 23juillet2025 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain pour un projet d'une superficie de7 381 m°, cadastré BN 1 (6 109 m?) et BN 3 (1 272 m2) et ce, afin d'acter la surface de plancher de5 672 m? que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée.CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU deBordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Garonne Eiffel » ;
ARRÊTEArticle premier : La surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée est de 5 672 m°. Elle est destinée à la réalisation d'un projet de réhabilitation debâtiments existants et la réalisation de constructions neuves. 8 places de stationnement aérien dont 1place PMR seront également conçues.Article 2 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33 800 Bordeaux, aux heures d'ouverture: du mercredi ausamedi de 14h à18h.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde.Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Étienne GUYOT
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-09-23-00005
Arrêté portant approbation du CCCT du lot Dca2
"Caserne de la Benauge" - Logements MH, secteur
DESCHAMPS, dans la ZAC Garonne Eiffel,
Bordeaux
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ñ
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEEuPatlantique
Domaine 3QDE (DESCHAMPS)
Lot : Dca2 « CASERNE DE LA BENAUGE - Logements MH »Réservataire : BOCALOLocalisation : Bordeaux
BORDEAUX YAtO MÉTROPOLE A DB
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MAI
PREAMBULE.............ccceccecccecneceeeceseeneeeseeneeeeeeseneceseeeerecaeeesesereeseseceeeseeceeaseeseeteeeseeueeseeseues 3ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES............cecccecececececeeasesecesetasssesecesecseeeesseseneueseeeucncceesees 3ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR.........cc0cececececcececseceeceeescuseseneneuenesesenees 5TITRE 1... idées suesneeeeeencececeneeeneeeeeneeesececeeneneensemeeneneeseescesenees 6ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION... eee ses ecenenceceesceesseneneecenenceecesescsce 6ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION ........ccccececsececeeecensceeeseeesnceeeaeseseeecseececetersteeeseseneeereeeeessesnens 6ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ..........ccscscececeeeececeseceneneeseessneneesesssseneueas 7ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... eee ren cesenesseneneseeseeneesnesessee 7ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES ..........csceececsceececueeccseuevesseeeeseusesuces 8ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX . 8ARTICLE 9 - NULLITE 4... eee seesessecerceececesceeeeensenececceneeceneeneeceneeeeeneeecese 9TITRE ID ooo... ecccecceeccnecceeeneecnececcecceecascceeceneseseseeeseseancceeeneseeeeeaeeeeeeueeeeeeeaeeteesaneeeeeseceaens 10CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS 20.0... cccececececececeteceteceeeeecececeeeeeeesesseeeeseeesesaseeneneeenceeenes 10ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR .......ecececececececececececeeneecesececececesecuceeeaeeeaeeeeeenenes 10ARTICLE 1 1 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS...........ccceceeecereeeeceseesceseceuececncsesucences 11Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL .................... 13ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE ...............uses ssesesesseseeeeeeneneeseeseeseseneeee 13ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES........ccccceccccucecceccucuscccescuceceusesscsscccseuneeesaceuevececeusensecueas 13ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES .......ccececeeceeeececeseececeeseeececesesesaeseeeass 14ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR.........:.csccecrecvecsccesceetecseceeeenecesseseeennees 14ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS ........cececceceecnereececeerecsecnenscseeneneenecesueeeeueceeeeeeeceeseeneseeeeseeeseees 14ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS eee 19ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES .............ccccccsscceccseceeceeecseeeneeeeeceeeeesans 21ARTICLE 19 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR... 23ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR... 27ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM................................ 27TITRE TID oo... cece ce cece eee eens ne ne eee eeeeeeeeneneeeneeeeeneeseeeeeaeaseeseeeeneesseeeeeensseseneneneneeeeeneeeees 27ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11saveconsegesconsMecccsodlessde Merce MsssccssccasscasccasccsagesnescevostsnmscsesrcommscesrsccsssossssMaccssrconssomerssssacecece 28ARTICLE 23 — TENUE GENERALE .......cccessececessececescsceececeesacaceeaevsseesevacsecavseveseseacaueacneseseees 28ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S) .............ceceeeececeaeeeceeeeeaeneceseeeueaececeseseeeceneseseceenes 28ARTICLE 25 - SERVITUDES ....... occ ccccceecceeccecceeeeseeceeesseeseeeeeceeeseeceaeeeueecauceaeeseeeguceseetenes 29ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION ........ccccececececcstececeseateseceeneeseeeseccececsecsseceseseeeeasesecnenss 29ARTICLE 27- ASSURANCES ........ccsceecec sees nec eceeececeeneneenenen ee een ea ea eens en eeeeneeeseeaeeeseeesaeseeesesoneees 30ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ........csececsececeeeeceeceececeeceseeeeeceseesseeseees 30
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PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissementspublics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développementdurable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour missionprincipale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellementurbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité desfonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection del'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie deconvention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leursgroupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues parle Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national mais également endehors de ce périmètre conformément à l'arrêté interministériel du 27 janvier 2016 autorisantl'EPA à intervenir en dehors de son périmètre sur le territoire de Floirac, le conseild'administration de EPA a approuvé par délibération du 23 octobre 2014 le dossier de créationde la ZAC Garonne Eiffel. La ZAC Garonne Eiffel a été créée par le Préfet le 14 mars 2016, surla base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier descharges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtissitués à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptionsimposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect del'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditionsgénérales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution desobligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décretn° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411-2 et R411-2 du code de l'expropriation qui ne s'appliqueront toutefois que dansl'hypothèse où le terrain d'emprise des constructions projetées serait acquis par la voiede l'expropriation pour cause d'utilité publique, où aurait bénéficié du régime de faveurde l'expropriation pour cause d'utilité publique.+ Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant ladurée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixenotamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leursayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, quiauraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avecl'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêtcollectif.ZAC Garonne Eiffel - Lot Dca2Page 3 sur 30
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1.3
1.4
Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l''aménageur etchaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, enconséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou a tous tiers en général, ni êtreinvoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions del'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, desprérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code del'expropriation.Le titre {Il s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs deterrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause a quelque titre que ce soit. Il s'imposeégalement aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des chargespar voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de seprévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageurdéclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions duCCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de lapartie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou desconstructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou delocations successives.1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
1.6
collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits etobligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeuravant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'yopposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :r D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présentCCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout actetransférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application duprésent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc..., et par"location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens,que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "EPA" ou "Aménageur"l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé del'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanismeprécités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015formant ses statuts.Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Garonne Eiffel dans les conditionsprévues ci-après :
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ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEURLes terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés a êtreincorporés a la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ouloués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissementen vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
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TITRE |
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de batiments définidans l'acte de cession ou de location.Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date dudépôt et du titre Il ci-après.La présente cession est consentie en vue du développement dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher de la parcelle suivante :_ Section N° | 7 _ Lieudit | __ SurfaceBN 1 Quai Deschamps 01 ha 10a 32caEnsemble Olha 10a 32ca
La superficie du terrain cédé est d'environ 2 397 m?.La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé a développer sur la parcelle ci-dessus désignée est de 1 542 m? pour la réhabilitation de batiments existants.Cette surface de plancher est destinée a la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Réhabilitation caserne SANS changement de destination 1 542Dont :Logements existants réhabilités en accession libre (arc - 20 logements) 1 228Logements existants réhabilités en accession libre (cour - 6 logements) 314
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cettedemande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation dela ZAC Garonne Eiffel.
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTIONLe constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ouacte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l'article 19) et CLPT. L'aménageurpourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels etjustifiés.ZAC Garonne Eiffel - Lot Dca2Page 6 sur 30
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ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due a un cas de forcemajeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaquecompromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquellele constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la forcemajeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sonta la charge du constructeur.5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou actede cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises a la charge du constructeur par le présent cahier descharges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature del'infraction commise, et a son choix, obtenir des dommages-intéréts dans les conditions suivantes
Dommages-intéréts (cas particuliers)Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra endemeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise endemeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix decession hors taxes par jour de retardSi le constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévusnotamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension dedélai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire deretardRésolution de la venteConformément aux dispositions du décret numéro 2014 -1635 du 26 décembre 2014, la cessionpourra être résolue par décision de l'aménageur notifiée au constructeur par acte d'huissier en casd'inobservation d'un des délais fixés aux articles 4 et 5 du présent cahier des charges.Le constructeur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'ilsuit :1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prixde cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus estaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travauxrégulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prixde la main-d'œuvre utilisée.ZAC Garonne Eiffel - Lot Dca2Page 7 sur 30
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La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur étantl'administration des domaines, celui du constructeur pouvant, si le constructeur ne pourvoit pas àsa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête del'aménageur.Tous les frais seront à la charge du constructeur.Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant serontreportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDESLes terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travauxd'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou siune partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains nonencore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travauxd'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écritl'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédésou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pourl'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à unacquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encoreentièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmesconditions.Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à lacondition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçul'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable del'aménageur.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété deslocaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, en cas de vente à la découpe ou en bloc desbâtiments existants (Classés MH), ni en cas de vente du bâtiment à usage d'hôtel (classé MH), nien cas de vente d'immeuble à construire.En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions duprésent article.Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DESTRAVAUX
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Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectationadministrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablementobtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation dubâtiment est définie a l'article 3 ci- dessus.A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception aumoins deux mois à l'avance.En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme àla destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITELes actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentispar le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ouobligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effetconformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageurou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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TITRE Il
CHAPITRE | : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEURL'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipementspublics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux etd'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine descollectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévueéventuellement au présent cahier des charges.Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans lecahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développementannexée au compromis de vente.Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,l'aménageur s'engage à exécuter :
Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réceptionde ceux-ci. Afin de permettre à l''aménageur de tenir cet engagement, le constructeurdevra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) surlesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception dubâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération desabords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur àla demande de ce dernier.Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser lesbranchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettreà l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devralibérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) surlesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception dubâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération desabords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur àla demande de ce dernier.L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 moisavant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travauxde branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux)situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception deceux-Ci.Toutefois, lorsque lilot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'unprogramme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètreconcerné par la tranche considérée.Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasageétabli par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
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Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux quine sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement,dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivitécompétente.Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avantsont sans objets et deux cas se distinguent :e Sila reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, lecalendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour desraisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuerde réclamation.e Si la reprise n'est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera dugestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie audroit de son opération.Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendusirréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de laforce majeure étant à la charge de l'aménageur.Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantieraprès accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une conventiond'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS11.1 Établissement des projets — CoordinationL'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matièrede réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et lesespaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetéssont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et nondangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Lesmodalités de coordination sont décrites ci-après à l'article 19.Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages deraccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlementsn'ont pas été observés.L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restantseul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs aupérimètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.11.1 UtilisationJusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageurpourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et lestationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant iciprécisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise enservice des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que lesZAC Garonne Eiffel - Lot Dca2Page 11 sur 30
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réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient étéprononcées.Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publiquecompétente conformément à la loi.Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
11.2 Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté desvoies.
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Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUSOU DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE12.1
12.2
PLULe constructeur et l'aménageur s'engagent a respecter les dispositions du PLU. II estrappelé a ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et lesdocuments graphiques associés sont notamment opposables a toute demanded'autorisation d'urbanisme.En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison desdispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à cedernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementalesLe constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste et du paysagistede la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégréet en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental dela ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier dedéveloppement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier oucompléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés,sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever decontestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, aubornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code del'urbanisme.Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible lapose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.Tout cessionnaire d'une parcelle contigué à des lots non encore cédés par l'aménageur,ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjàexistante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les fraisd'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions dedroit commun en matière de mitoyenneté.Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terraindès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage desherbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
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ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUESComme indiqué a l'article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition desobligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou louéssont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acteauthentique de vente.ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUREn cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et saufdispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeurerestée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour lepréjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance del'aménageur.ll appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaireset délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillancede ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
>Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur a la collectivité intéressée ou auxconcessionnaires, le constructeur devra se brancher a ses frais sur les canalisations ou ouvragesd'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, ...,existants ou établis par l'aménageur et :- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis deconstruire ;- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexéà la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement jointà la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur,pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieurescorrespondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que leconstructeur est réputé connaître.En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtimentdu constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec lesconcessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normesspécifiques imposées par lesdits concessionnaires.Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements àpasser avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués auCLPT.Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique aprèsl'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, duversement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommationsd'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le servicepublic.ZAC Garonne Eiffel — Lot Dca2Page 14 sur 30
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Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autoritésorganisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En casde modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluvialesLes installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois,normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître,notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eauxpluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra égalementêtre assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseauxpublics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompageest interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par lamise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Lesconstructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leurvoirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains (séparateur hydrocarbure, ...)conformément à la législation en vigueur.L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'avant-projet et au plus tard audémarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour lerejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecterces cotes altimétriques.La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, lestravaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans lecas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potableToute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public dedistribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public del'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eaupotable. il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soientréalisés selon les normes en vigueur.Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pourassurer la défense incendie avec un débit mas de 120 m3/h. Dans le cadre du dossier depermis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettrontà l'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, lesbornes incendie.La fiche de lot définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (ycompris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par leconstructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
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16.3
16.4
al
TélécommunicationsTous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux a usage professionnel dontle permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipementen fibre optique (arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et ledécret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l'article R.111-14 du Code dela construction et de l'habitation).L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveauxbâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur surl'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts del'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnelpar tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d'un point demutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés àce jour (folies notamment).Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m? (1,8 mètres de reculminimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services detélécommunication (fibre optique, cuivre et cable) et un espace d'attente pour les besoinsFTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne /service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et àl'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval deces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal,ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises auxinfrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage dumatériel.
ÉnergieLes constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluidepar fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indicationdes ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec lesconcessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50€/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)Le conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a décidé de retenir le groupement composédes sociétés Engie Cofély et Storengy en tant que délégataire du projet de réseaux dechaleur et de froid Plaine de Garonne Energies pour une durée de 30 ans. Le contrat a éténotifié le 9 janvier 2017. La ZAC GARONNE-EIFFEL est située dans le périmètre de ladélégation.Le projet de production repose principalement sur l'utilisation de la géothermie et l'utilisationde la ressource présumée présente à l'horizon jurassique, soit 1600 m de profondeur. A cethorizon, l'eau est à une température de 70° C environ. Un horizon comparable, le dogger,est exploité avec succès par de nombreux réseaux de chaleur en Ile de France depuis unetrentaine d'année.Dans le cas bordelais, en l'absence de référence, seule l'exploration in situ pourra permettrede statuer sur les débits réels, les possibilités de réinjection et les caractéristiques physicochimiques de l'eau. Le contrat de DSP prévoit donc des hypothèses sur ces points, desZAC Garonne Eiffel — Lot Dca2Page 16 sur 30
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b/
conditions de réussite partielle voire des conditions d'échec et — le cas échéant - de repli surune autre solution.Cas d'un succès total ou partiel au jiurassique : La production d'énergie renouvelable estassurée par le doublet géothermique avec des pompes à chaleur permettant de relever lestempératures et d'exploiter pleinement le potentiel de cette ressource.Cas d'un échec au jurassique : Un repli est assuré à l'horizon crétacé, c'est-à-dire à environ800 mètres de profondeur avec une eau à 45°. Cette ressource est d'ores et déjà utiliséeavec succès par plusieurs forages dans l'agglomération. Là aussi, des pompes à chaleursont mises en place, mais compte tenu de la puissance disponible moins importante, lesinstallations sont complétées par une chaufferie biomasse d'une puissance de 7.5 MW pourobtenir un taux satisfaisant d'énergie renouvelableDans les deux cas, les besoins d'appoint et de secours sont couverts par des chaudières augaz et le taux d'ENR visé est de 82 % (70% géothermie et 12% électricité verte, cettedernière part n'étant toutefois pas reconnue fiscalement), soit 57 à 68 g CO2 / kWh selon leprojet final.
Les périmètres de développement prioritaire dont la ZAC Garonne-Eiffel donnent lieu àune obligation de raccordement des promoteurs. Toute construction ou installation devrase raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon lesdispositions techniques et financières indiquées au CLPT et à ses annexes :
- Arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentationen eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public- cahier des charges de raccordement au réseau de chaleur du Délégataire- au règlement de service réseau de chaleur du délégataire REGLEMENT DE SERVICERESEAU DE CHALEUR- au modèle de police d'abonnement au réseau de chaleur du délégataire
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant àson profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cetorganisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voiede justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages intérêts.
Le constructeur s'engage à- Remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier deconstruction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmationdes besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire deconstituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie dece document.- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard12 mois avant la mise en service de la sous-station.
Gaz ZAC Garonne Eiffel — Lot Dca2Page 17 sur 30
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sans objet
c/ Eclairage publicDans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoirune réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoired'éclairage public d'environ 2 m?.En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration delampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d'un cable et une accrochepour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ceséquipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d/Electricité
Haute tension :L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pourgarantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnellesde puissance. Cette demande de raccordement a abouti a la réalisation d'un schéma dedesserte électrique de la ZAC.Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ceposte sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projets en fonctiondu schéma électrique de desserte.Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invitéà se rapprocher e l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout étatde cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passageen commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération(y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et lebilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur etle constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserteélectrique de la ZAC.Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau desuivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fourniesau stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourraimposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumeléavec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec unposte d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissancesupérieure à 250 kVa.Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévuspar le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devrontmettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou leslocaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation etles caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Uneisolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront êtreréceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.ZAC Garonne Eiffel — Lot Dca2Page 18 sur 30
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Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objetd'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cetteconvention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Sonenregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous lesdroits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutescanalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de sonpersonnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et lesdégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiquésau CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pourdisposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, lesconditions suivantes doivent être remplies :- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée parCONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA del'avancement- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricitéde son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr oubien au 0810 11 22 12.Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmesimmobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donnerun accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d'un contrat defourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants deslogements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant ason profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence,ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voiede justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages-intérêts.La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, lestravaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans lecas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS17.1DéchetsZAC Garonne Eiffel - Lot Dca2Page 19 sur 30
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Les déchets professionnels (commerces. Bureaux. Hôtels):La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte a porte » par la mise enplace de bacs roulants grandes capacités qui devront étre stockés dans des locaux enpieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deuxsolutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecteet le traitement de ses déchets professionnels.- soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à uncontrat de redevance spéciale- soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alorsles bacs de collecte et prendra en charge leur ramassagell appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définirles dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifssuivants :Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de-chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieurdu local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
Les déchets ménagers - (logements)
Porte à porte - Cas implantation et collecte depuis le domaine privé)La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en placede bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en piedsd'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot. Ils seront collectés dans un local dédié situéau pied d'un bâtiment du lot et non accessible aux usagers. Une convention d'exploitationest à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 moisavant la livraison du bâtimentCréation d'un ou plusieurs locaux de stockage afin de pouvoir recevoir les déchets quidevra(ont) être situé(s) au rez-de-chaussée des immeubles, selon les règles dedimensionnement de Bordeaux métropole.Création d'un local de collecte au rez-de-chaussée des immeubles accessible pour lacollecte depuis l'espace public selon les règles fixées par Bordeaux Métropole, mais nonaccessible aux usagers.Par ailleurs, le traitement intérieur du(des) local(aux) de collecte devra(ont) être soigné(s)et d'entretien facile, ventilé(s) avec un point d'eau et accessible(s) de plein pied.La Collecte du verre:La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires »sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par lesservices de Bordeaux Métropole.
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17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur,hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble,ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issuede l'arrêté délivré par la collectivité compétente.Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situél'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droitde l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne,mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architected'opérationLe constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permisde construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce,...), UN numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de lesdifférencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement dustationnement mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dansl'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modesde déplacements alternatifs à l'automobile.L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellementsur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau defoisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-logements étant la plus favorable.La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilitéfoncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructionsavec celle de leur parking de rattachement.La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être enadéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers.Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre desplaces réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.Pour ces raisons, au sein de la ZAC Garonne Eiffel, l'EPA définit les conditions desatisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le planfonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique ettemporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réaliséessur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sursa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est unecondition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilitéurbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à laZAC Garonne Eiffel - Lot Dca2Page 21 sur 30
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réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pourjustifier, conformément à l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliserlui-même tout ou partie de ses places règlementaires.En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeursollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parkingde la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour lesbesoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cettecontractualisation est considérée comme refusée.
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ARTICLE 19 —- ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR19.1Coordination des étudesLa désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordinationavec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarcheconcertée s'accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC auxdifférentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD -— accord préalable au dépôtde PC).La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettreà ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projetarchitectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son completachèvement.L'EPA a d'ores et déjà établi la fiche d'emprise définissant l'utilisation du sol pour les îlotsou parcelles cédés. A cet effet, elle a notamment établi des plan-masse définissantl'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnéefondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendreen compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée,couronnement ou toiture...).L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeurdevra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe detraitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que lechoix des matériaux, devront faire l'objet d'une coordination avec l'EPA.L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que lesprescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtimentsque le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrainsvoisins vendus ou non encore vendus.L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructuresdans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :- plans de voirie avec nivellement- plan de coordination des réseaux- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence deprogrammation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, leconstructeur se basera :- Sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge)- Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'uneDT/DICT d'étude à sa charge).Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet dedemande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente,pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avecles ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse,une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délain'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires àcompter du dépôt.ZAC Garonne Eiffel - Lot Dca2Page 23 sur 30
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Le dossier transmis devra contenir a minima les plans suivants au format DWG et PDF etrespecter l'annexe des prescriptions numériques :- plan masse- plan des étages (dont rez-de-chaussée avec éléments en interface de l'espacepublic)L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avecl'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accordaux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit laparticipation de l'aménageur a des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulementdes études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, enamont du dépôt du PC.Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation àdéposer.ll en est de même pour toute demande de PC modificatif.De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageurl'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :o Plan de nivellementPlan de voiriePlan de terrassementPlan des réseauxPlantationsEclairage interne de l'ilotPlan des espaces rétrocédablesDescriptif des façadesDescriptif des toitures
O O©O O O©O O O © 0
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreurrestant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de sesobligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard seraexigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiquésci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de laDéclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avecles projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que leprojet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan denivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé à l'acquéreurde se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation deson bâtiment.ZAC Garonne Eiffel —- Lot Dca2Page 24 sur 30
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Pour les réseaux & branchements définitifs : A fournir au plus tard 6 mois après la DROCAssainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis enœuvre par l'aménageur.AEP: Les débits nécessaires et les points de branchementsElectricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique,les points de branchements.Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissancessouscrites, les plans dés sous stations, les points de branchementsTélécommunication : les points de branchementsPlans de récolement : À fournir au plus tard 1 mois après la livraisonL'acquéreur sera tenu de fournir à l''aménageur un support informatique sous format DWG et PDFles plans conformes à l'exécution concernant :- principaux aménagement de surface et altimétrie- réseaux enterrés- fondations- constructions au niveau du sol- construction en surplombCes documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur desespaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travauxd'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,), seront fournisau plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toutepersonnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre dela façade.
Planning des travaux :Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre àl'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fourniradeux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution deses travaux faisant apparaître en particulier les dates :- des raccordements et des branchements- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition parl'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettantl'aménagement des espaces publics riverains.Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès del'aménageur.ZAC Garonne Eiffel — Lot Dca2Page 25 sur 30
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Phasage des travaux réalisés par l'aménageurLes travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles quedécrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront auxdispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limitesde prestations.Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment duplanning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certainséléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entretravaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.Première phase : viabilité aux abords du lot- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifsvisant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant,la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le caséchéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire,- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier- pose de réseaux passant sous trottoirs.Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lotLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libérationtotale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à desréparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raisondes travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévuesà la promesse de vente et à ses annexes.Les travaux de voirie définitive comprennent :- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,- l'installation des appareils d'éclairage publics,- les plantations d'espace vert,- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santéLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans lesconditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et lesprescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pourd'autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plansde circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Lesconstructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse devente.
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Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travauxde construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropolede Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ...)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEURLes entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causéspar eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés parl'aménageur ou mis a disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit aurèglement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, à l'entréedans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Leconstructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisationde ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas dedéfaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sontréclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenusolidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation seraréparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où lesdégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher des programmesalloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses durèglement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIML'acquéreur devra réaliser un modèle BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans undélai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencéselon le système de projection Lambert CC-45 et transmis au format IFC.Ce modèle BIM est une représentation des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulésdu projet. Chaque élément du modèle devra être modélisé avec l'objet lui correspondant. Dans lecas où il est choisi de texturé le bâtiment, le format natif sera fourni.Les principes figurant dans l'annexe « BIM » devront être respectés dans la modélisation BIMtransmise.
TITRE III
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ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 11Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et àses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonnetenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALEIl ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à lapropreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employersoi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usagecommercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions,mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)241 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétairesde fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pourleurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et amesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit del'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où lepropriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toutela durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivementà ladite association syndicale.Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: lapropriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres,des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature,et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant auxsyndicataires ou à l'association syndicale elle-même.La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvragesd'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé auxsyndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'associationsyndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ciserait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offertspréalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent(district, communauté urbaine...).ZAC Garonne Eiffel - Lot Dca2Page 28 sur 30
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La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m? de surface deplancher (SP) pouvant étre construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
24.2 Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certainsréseaux (chauffage, télédistribution...) auxquelles le constructeur adhère définitivement parle seul fait de la vente ou du bail.Les voix sont réparties :En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de caloriessouscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par lescompteurs.En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective,proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
24.3 Laoules association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiativede l'aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située àl'intérieur du périmètre syndical.
244 Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués parl'aménageur ne seront pas pris en compte.Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans lepaiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront fairel'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoirproposé l'achat, auparavant, à l'EPA.L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre.Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérerpurement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 —-SERVITUDESLe constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par lepassage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiquesd'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain,égouts, cables..., telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, lesconcessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATIONLes dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrainferont loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.ZAC Garonne Eiffel — Lot Dca2Page 29 sur 30
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L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions,de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCESTout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnienotoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurancecontre le recours des voisins.Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGESLes dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrainpourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modificationdes documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pourl'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher que chaque constructeur estautorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeursde fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,A Bordeaux, le..........?.5..3.1.. 21009
Monsieur Jé Préfet de la Gironde,at et par re tion
Etienne GUYOT
Pour le Préf> Sea
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Accompagnement Territorialpain Unité Grands ProjetsFraternité
Arrêté duportant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot Dca2 « Caserne de la Benauge -Logements MH » secteur Deschamps dans la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel »,BordeauxLe Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté« Garonne Eiffel » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de I'Etablissement Publicd'Aménagement Bordeaux Euratlantique;VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 23juillet2025 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain pour un projet d'une superficie de2 397 m°, cadastré BN 1 - Quai Deschamps et ce, afin d'acter la surface de plancher de 1 542 m? que leconstructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée.CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU deBordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Garonne Eiffel » ;
ARRÊTEArticle premier : La surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée est de 1542 m2 Elle est destinée à la réalisation d'un projet de réhabilitation debâtiments existants pour la construction neuve de 26 logements en accession libre.Article 2 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33 800 Bordeaux, aux heures d'ouverture: du mercredi ausamedi de 14h à18h.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde.Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv. fr 1/2
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Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr 2/2
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Arrêté portant approbation du CCCT du lot Dca3
"Caserne de la Benauge" - Logements neufs, secteur
DESCHAMPS, dans la ZAC Garonne Eiffel,
Bordeaux
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4FE gjLiberté - Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEEuratlantique
Domaine 3QDE (DESCHAMPS)
Lot : Dca3 « CASERNE DE LA BENAUGE - Logements neufs »Réservataire : EIFFAGE IMMOBILIER SUD OUESTLocalisation : Bordeaux
BORDEAUX Te:D MÉTROPOLE A 22,
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SOM
PREAMBULE............ccccececececenececececeeeeesececeneeseesessnsssneneesueuseececenseeceseceueseceeeeeeceseseseseseeeeas 3ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES..........cccececececencecereceneeceseeesestereneeestesecesesteseeeseeeseeegegsa 3ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR..........cececeecencecececteeeseeecneneesenteeereeeeeses 5TITRE 1... ncecncnececececeeneeesecesseneeeeneneaeeneneeeneneeeeneneeesaesseaeaessteeatesreceteeeeseneesenseseees 6ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION.............. Teese ene eee eae nessa renee ees eesee ens eneeeseeeseeeeeereesseseneeseeeaees 6ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION ........ccccceeeeeccecceececeeeeeeeeeeneneeeeeeeeeseeeceneceseeeeeseesenseeesesnesenes 6ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS .......cccceceesececececececececeaeeeaeeeeeseeeaesseseeenenes 7ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR........ccccececeecececececeseceseeeceseceaeeeueeseneseeenes 7ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES .......ccccececcecsceececerseeeserseeseseteseesnenes 8ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX .. 8ARTICLE 9 - NULLITE ........ccsccsecssecceceeeceescence eeeeeee eee eeeeeesaeeeeeeeeeeeseeseeeeeeeeeeseeeeaeeeeeseaeeeessan sega 9TITRE ID oo... cecec ec ncncee enc neenee eens ee eeeeeseeeeeeeeeeeseeeneeeeeseneseseeeseneeecetaneeeeesesesesetesesesessenenes 10CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS 1.00... ...ccccecccccceecceeceeeneeneecneeeeeeeseeceeeeaeecueceeeeaeesueeeeesauensesesens 10ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR .......ccsecesccesecscesceeaseceeeeeeeneceuccaeceseceueeaeceeeenanses 10ARTICLE 1 1 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS...........cscccccesceceecteseneececesseuenseneeeeenes 11Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL ................... 13ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE ........cccecscescecsecncceeeeceeeeeeeeceeeeeeeaeeeeeeseseeceeaeeeeses 13ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES...........ccccscecececeeceseeeuccceenenteceteseseesesecseceeeeeseetseuceeeunansss 13ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES ...........................ese ses 14ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR....... csc eececceececeeeeeeeeneeeeaeseeeeeaeeeeaeeneeaeeas 14ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS ........cccscecececeneeeueeeseceeeeeeeeneeeeeeeeeeeseseseseeeseeeeeseeeseseeneneeeesoenes 14ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS ............................ escrocs 19ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES ..........ccccsceccsseecateeceecneeeeaeeeeseeeaeeeeeuees 21ARTICLE 19 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR... 23ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR..................... 27ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM.............................,.,....... 27TITRE IID 0... ccc ceccecececneeecececeeeeeeeeeneeeeeeeeeeeeeeeeeenseeesees eaesseasaeseeeseeeeeeseseeaeneeeceeasaeseeeeenes 27ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11ogo seta le Mle MMM. sles escnsceeecsrecccanccascceccnsecerdlameanconqpas Meee umecoge Mes cngeeHl conscone TORRES 28ARTICLE 23 — TENUE GENERALE .........ccceccceeecuteeeuseceeseeseceeeceeececeuseceesecneeseseeeeceeeeceaeesaaeeess 28ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S) ............2ceceecececeeeeceececeeneeeeseeseececeseesesseseeeeessceeeas 28ARTICLE 25 - SERVITUDES sisi eee eeeneeeeeeeene eee eeeeeeeeeeeeeesneseeeeeaeneneeees 29ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION ........ceccceccceeecceeeceneeeesceeeeeeseeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeeesseuseeseaeeees 29ARTICLE 27- ASSURANCES uses esse eceeceecereeceeeeeceeeeneeeeeeeeeeeeceeeeseene 30ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ...................,............. esse 30
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PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissementspublics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développementdurable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour missionprincipale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellementurbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité desfonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection del'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie deconvention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leursgroupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues parle Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national mais également endehors de ce périmètre conformément à l'arrêté interministériel du 27 janvier 2016 autorisantl'EPA à intervenir en dehors de son périmètre sur le territoire de Floirac, le conseild'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 23 octobre 2014 le dossier de créationde la ZAC Garonne Eiffel. La ZAC Garonne Eiffel a été créée par le Préfet le 14 mars 2016, surla base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier descharges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtissitués à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :+ le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptionsimposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect del'utilité publique ; elles précisent notamment: le but de la cession, les conditionsgénérales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution desobligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décretn° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411-2 et R411-2 du code de l'expropriation qui ne s'appliqueront toutefois que dansl'hypothèse où le terrain d'emprise des constructions projetées serait acquis par la voiede l'expropriation pour cause d'utilité publique, où aurait bénéficié du régime de faveurde l'expropriation pour cause d'utilité publique.Le titre Il définit les droits et obligations de 'aménageur et du constructeur pendant ladurée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. || fixenotamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.Le titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leursayants-cause a quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, quiauraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avecl'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêtcollectif.ZAC Garonne Eïffel — Lot Dca3Page 3 sur 30
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1.3
1.4
Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur etchaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, enconséquence, ni étre opposées aux autres constructeurs ou a tous tiers en général, ni étreinvoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions del'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, desprérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code del'expropriation.Le titre Ill s'impose à tous les constructeurs et plus généralement a tous les utilisateurs deterrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'imposeégalement aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des chargespar voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de seprévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageurdéclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions duCCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de lapartie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou desconstructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou delocations successives.1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
1.6
collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits etobligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeuravant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'yopposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présentCCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout actetransférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application duprésent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc..., et par"location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens,que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "IEPA" ou "Aménageur"l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé del'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanismeprécités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015formant ses statuts.Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Garonne Eiffel dans les conditionsprévues ci-après :
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ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEURLes terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à êtreincorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ouloués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissementen vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
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TITRE |
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments définidans l'acte de cession ou de location.Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date dudépôt et du titre Il ci-après.La présente cession est consentie en vue de la réalisation dans les conditions définies ci-dessousd'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :Section | N° | Lieudit | Surface |BN 1 Quai Deschamps 01 ha 10a 32caBN 3 Quai Deschamps OOha 21a 70caEnsemble O1ha 32a 02ca
La superficie du terrain cédé est d'environ 2 866 m? dont 2 329 m? issus de BN1 et 537 m? issusde BN3.La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé a construire sur la parcelle ci-dessus désignée est de : 5 817 m?.Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
|Logements en accession libre (27 logements) 2 054Logements locatifs intermédiaires (10 logements) 753|Logements locatifs sociaux (40 logements) 3 010Parking aérien (28 places dont 3 PMR) et superstructure (24 places) 52 places
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cettedemande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation dela ZAC Garonne Eiffel.ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTIONLe constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ouacte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment a l'article 19) et CLPT. L'aménageurpourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels etjustifiés.ZAC Garonne Eiffel ~ Lot Dca3Page 6 sur 30
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ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de forcemajeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaquecompromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquellele constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la forcemajeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sontà la charge du constructeur.5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou actede cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier descharges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature del'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes
Dommages-intérêts (cas particuliers)Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra endemeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise endemeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix decession hors taxes par jour de retardSi le constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévusnotamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension dedélai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire deretardRésolution de la venteConformément aux dispositions du décret numéro 2014 -1635 du 26 décembre 2014, la cessionpourra être résolue par décision de l'aménageur notifiée au constructeur par acte d'huissier en casd'inobservation d'un des délais fixés aux articles 4 et 5 du présent cahier des charges.Le constructeur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'ilsuit :1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prixde cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus estaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travauxrégulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prixde la main-d'œuvre utilisée.ZAC Garonne Eiffel — Lot Dca3Page 7 sur 30
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La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur étantl'administration des domaines, celui du constructeur pouvant, si le constructeur ne pourvoit pas àsa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête del'aménageur.Tous les frais seront à la charge du constructeur.Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant serontreportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDESLes terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travauxd'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou siune partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains nonencore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travauxd'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écritl'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédésou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pourl'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à unacquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encoreentièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmesconditions.Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à lacondition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçul'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable del'aménageur.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété deslocaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, en cas de vente à la découpe ou en bloc desbâtiments existants (Classés MH), ni en cas de vente du bâtiment a usage d'hôtel (classé MH), nien cas de vente d'immeuble à construire.En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions duprésent article.Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DESTRAVAUX
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Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectationadministrative du batiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablementobtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation dubâtiment est définie à l'article 3 ci- dessus.A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception aumoins deux mois à l'avance.En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme àla destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITELes actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentispar le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ouobligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effetconformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageurou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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TITRE Il
CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEURL'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipementspublics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux etd'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine descollectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévueéventuellement au présent cahier des charges.Les limites des prestations dues à ce titre par l''aménageur sont respectivement définies dans lecahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développementannexée au compromis de vente.Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,l'aménageur s'engage à exécuter :
Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réceptionde ceux-ci. Afin de permettre a l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeurdevra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) surlesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception dubâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération desabords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur àla demande de ce dernier.Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser lesbranchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettreà l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devralibérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) surlesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception dubâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération desabords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur àla demande de ce dernier.L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 moisavant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travauxde branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux)situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception deceux-ci.Toutefois, lorsque lilot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'unprogramme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètreconcerné par la tranche considérée.Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasageétabli par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
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Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation a l'exception de travaux quine sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement,dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivitécompétente.Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avantsont sans objets et deux cas se distinguent :e Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, lecalendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour desraisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuerde réclamation.e Sila reprise n'est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera dugestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie audroit de son opération.Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendusirréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de laforce majeure étant à la charge de l'aménageur.Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantieraprès accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une conventiond'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS11.1 Établissement des projets — CoordinationL'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matièrede réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et lesespaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetéssont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et nondangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Lesmodalités de coordination sont décrites ci-après à l'article 19.Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages deraccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlementsn'ont pas été observés.L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restantseul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs aupérimètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.11.1 UtilisationJusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture a la circulation publique, l'aménageurpourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et lestationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant iciprécisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise enservice des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que lesZAC Garonne Eiffel — Lot Dca3Page 11 sur 30
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réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient étéprononcées.Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publiquecompétente conformément à la loi.Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
11.2 Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté desvoies.
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Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUSOU DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE12.1
12.2
PLULe constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. [I estrappelé a ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et lesdocuments graphiques associés sont notamment opposables a toute demanded'autorisation d'urbanisme.En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison desdispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à cedernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagéres et environnementalesLe constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste et du paysagistede la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégréet en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental dela ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier dedéveloppement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier oucompléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés,sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever decontestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, aubornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code del'urbanisme.Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible lapose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.Tout cessionnaire d'une parcelle contigué à des lots non encore cédés par l'aménageur,ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjàexistante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les fraisd'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions dedroit commun en matière de mitoyenneté.Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terraindès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage desherbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
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ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUESComme indiqué a l'article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition desobligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou louéssont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acteauthentique de vente.ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUREn cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et saufdispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeurerestée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour lepréjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance del'aménageur. |Il appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaireset délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillancede ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTSJusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou auxconcessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvragesd'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, ...,existants ou établis par l'aménageur et :- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis deconstruire ;- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexéà la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement jointà la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur,pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieurescorrespondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que leconstructeur est réputé connaître.En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtimentdu constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec lesconcessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normesspécifiques imposées par lesdits concessionnaires.ll fera son affaire-personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements àpasser avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués auCLPT.Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique aprèsl'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, duversement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommationsd'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le servicepublic.ZAC Garonne Eiffel - Lot Dca3Page 14 sur 30
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Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autoritésorganisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En casde modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluvialesLes installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois,normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître,notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eauxpluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra égalementêtre assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseauxpublics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompageest interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par lamise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Lesconstructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leurvoirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains (séparateur hydrocarbure, ...)conformément à la législation en vigueur.L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'avant-projet et au plus tard audémarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour lerejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecterces cotes altimétriques.La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, lestravaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans lecas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potableToute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public dedistribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public del'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eaupotable. II doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soientréalisés selon les normes en vigueur.Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pourassurer la défense incendie avec un débit mas de 120 m3/h. Dans le cadre du dossier depermis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettrontà l'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, lesbornes incendie.La fiche de lot définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (ycompris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par leconstructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
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16.3
16.4
al
TélécommunicationsTous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux a usage professionnel dontle permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipementen fibre optique (arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrété du 17 octobre 2016 et ledécret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l'article R.111-14 du Code dela construction et de l'habitation).L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveauxbâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur surl'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts del'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnelpar tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d'un point demutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés àce jour (folies notamment).Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m? (1,8 mètres de reculminimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services detélécommunication (fibre optique, cuivre et cable) et un espace d'attente pour les besoinsFTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne /service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et àl'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval deces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal,ainsi que le libre accés a tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises auxinfrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage dumateriel. |ÉnergieLes constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluidepar fluideau plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indicationdes ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec lesconcessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50€/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)Le conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a décidé de retenir le groupement composédes sociétés Engie Cofély et Storengy en tant que délégataire du projet de réseaux dechaleur et de froid Plaine de Garonne Energies pour une durée de 30 ans. Le contrat a éténotifié le 9 janvier 2017. La ZAC GARONNE-EIFFEL est située dans le périmètre de ladélégation.Le projet de production repose principalement sur l'utilisation de la géothermie et l'utilisationde la ressource présumée présente à l'horizon jurassique, soit 1600 m de profondeur. A cethorizon, l'eau est à une température de 70° C environ. Un horizon comparable, le dogger,est exploité avec succès par de nombreux réseaux de chaleur en lle de France depuis unetrentaine d'année.Dans le cas bordelais, en l'absence de référence, seule l'exploration in situ pourra permettrede statuer sur les débits réels, les possibilités de réinjection et les caractéristiques physicochimiques de l'eau. Le contrat de DSP prévoit donc des hypothèses sur ces points, desZAC Garonne Eiffel — Lot Dca3Page 16 sur 30
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b/
conditions de réussite partielle voire des conditions d'échec et — le cas échéant - de repli surune autre solution.Cas d'un succès total ou partiel au iurassique : La production d'énergie renouvelable estassurée par le doublet géothermique avec des pompes a chaleur permettant de relever lestempératures et d'exploiter pleinement le potentiel de cette ressource.Cas d'un échec au iurassique : Un repli est assuré à l'horizon crétacé, c'est-à-dire a environ800 mètres de profondeur avec une eau à 45°. Cette ressource est d'ores et déjà utiliséeavec succès par plusieurs forages dans l'agglomération. Là aussi, des pompes à chaleursont mises en place, mais compte tenu de la puissance disponible moins importante, lesinstallations sont complétées par une chaufferie biomasse d'une puissance de 7.5 MW pourobtenir un taux satisfaisant d'énergie renouvelableDans les deux cas, les besoins d'appoint et de secours sont couverts par des chaudières augaz et le taux d'ENR visé est de 82 % (70% géothermie et 12% électricité verte, cettedernière part n'étant toutefois pas reconnue fiscalement), soit 57 à 68 g CO2 / kWh selon leprojet final.
Les périmètres de développement prioritaire dont la ZAC Garonne-Eiffel donnent lieu àune obligation de raccordement des promoteurs. Toute construction ou installation devrase raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon lesdispositions techniques et financières indiquées au CLPT et à ses annexes :
- Arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentationen eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public- cahier des charges de raccordement au réseau de chaleur du Délégataire- au règlement de service réseau de chaleur du délégataire REGLEMENT DE SERVICERESEAU DE CHALEUR- au modèle de police d'abonnement au réseau de chaleur du délégataire
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant àson profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cetorganisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voiede justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages intérêts.
Le constructeur s'engage a- Remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier deconstruction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmationdes besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire deconstituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie dece document.- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard12 mois avant la mise en service de la sous-station.
Gaz ZAC Garonne Eiffel — Lot Dca3Page 17 sur 30
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sans objet
c/ Eclairage publicDans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoirune réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoired'éclairage public d'environ 2 m2.En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration delampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d'un câble et une accrochepour lembase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ceséquipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d/Electricité
Haute tension :L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pourgarantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnellesde puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma dedesserte électrique de la ZAC.Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ceposte sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projets en fonctiondu schéma électrique de desserte.Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invitéà se rapprocher e l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout étatde cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passageen commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération(y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et lebilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur etle constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserteélectrique de la ZAC.Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau desuivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fourniesau stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourraimposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumeléavec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec unposte d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissancesupérieure à 250 kVa.Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévuspar le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devrontmettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou leslocaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation etles caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Uneisolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront êtreréceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.ZAC Garonne Eiffel —- Lot Dca3Page 18 sur 30
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Cette mise a disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objetd'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cetteconvention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Sonenregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous lesdroits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutescanalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de sonpersonnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et lesdégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiquésau CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pourdisposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, lesconditions suivantes doivent être remplies :- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée parCONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA del'avancement- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricitéde son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr oubien au 0810 11 22 12.Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmesimmobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donnerun accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d'un contrat defourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants deslogements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant àson profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence,ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voiede justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages-intéréts.La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, lestravaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans lecas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS17.1DéchetsZAC Garonne Eiffel — Lot Dca3Page 19 sur 30
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Les déchets professionnels (commerces. Bureaux. Hétels):La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte a porte » par la mise enplace de bacs roulants grandes capacités qui devront étre stockés dans des locaux enpieds d'immeubles, si possible mutualisés a l'ilot.Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deuxsolutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecteet le traitement de ses déchets professionnels.- soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à uncontrat de redevance spéciale- soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alorsles bacs de collecte et prendra en charge leur ramassagell appartiendra au constructeur de se rapprocherdu prestataire de son choix pour définirles dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifssuivants :Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de-chaussée et qui sera accessible depuis espace public. Par ailleurs, le traitement intérieurdu local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
Les déchets ménagers - (logements)_
Porte à porte - Cas implantation et collecte depuis le domaine privé)La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en placede bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en piedsd'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot. lis seront collectés dans un local dédié situéau pied d'un bâtiment du lot et non accessible aux usagers. Une convention d'exploitationest à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 moisavant la livraison du bâtimentCréation d'un ou plusieurs locaux de stockage afin de pouvoir recevoir les déchets quidevra(ont) être situé(s) au rez-de-chaussée des immeubles, selon les règles dedimensionnement de Bordeaux métropole.Création d'un local de collecte au rez-de-chaussée des immeubles accessible pour lacollecte depuis l'espace public selon les règles fixées par Bordeaux Métropole, mais nonaccessible aux usagers.Par ailleurs, le traitement intérieur du(des) local(aux) de collecte devra(ont) être soigné(s)et d'entretien facile, ventilé(s) avec un point d'eau et accessible(s) de plein pied.La Collecte du verre:La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires »sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par lesservices de Bordeaux Métropole.
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17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément a l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur,hors lots individuels, s'engage a faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble,ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issuede l'arrêté délivré par la collectivité compétente.Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situél'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).Le constructeur, hors lots individuels, s'engage a faire apposer, sur la façade principale, ou au droitde l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne,mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maitre d'ouvrage et de l'architected'opérationLe constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permisde construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce,...), Un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de lesdifférencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement dustationnement mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dansl'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modesde déplacements alternatifs à l'automobile.L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellementsur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau defoisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-logements étant la plus favorable.La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilitéfoncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructionsavec celle de leur parking de rattachement.La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être enadéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers.Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre desplaces réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.Pour ces raisons, au sein de la ZAC Garonne Eiffel, EPA définit les conditions desatisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le planfonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique ettemporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réaliséessur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sursa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est unecondition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilitéurbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à laZAC Garonne Eiffel - Lot Dca3Page 21 sur 30
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réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pourjustifier, conformément à l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliserlui-même tout ou partie de ses places règlementaires.Pour le présent lot, toutes les places pour automobiles répondant au besoin réglementairesau titre du PLU sont réalisées sur la parcelle du projet avec 52 places de stationnement,dont 28 places en aérien (dont 3 places PMR) et 24 places en superstructure.En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeursollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parkingde la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour lesbesoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cettecontractualisation est considérée comme refusée.
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ARTICLE 19 — ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR19.1Coordination des étudesLa désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordinationavec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarcheconcertée s'accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC auxdifférentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôtde PC).La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettreà ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projetarchitectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son completachèvement.L'EPA a d'ores et déjà établi la fiche d'emprise définissant l'utilisation du sol pour les îlotsou parcelles cédés. A cet effet, elle a notamment établi des plan-masse définissantl'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnéefondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendreen compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée,couronnement ou toiture...).L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeurdevra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe detraitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que lechoix des matériaux, devront faire l'objet d'une coordination avec l'EPA.L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que lesprescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtimentsque le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrainsvoisins vendus ou non encore vendus.L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructuresdans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :- plans de voirie avec nivellement- plan de coordination des réseaux- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence deprogrammation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, leconstructeur se basera :- Sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge)- Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'uneDT/DICT d'étude à sa charge).Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet dedemande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente,pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avecles ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse,une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délain'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires àcompter du dépôt.ZAC Garonne Eiffel — Lot Dca3Page 23 sur 30
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Le dossier transmis devra contenir a minima les plans suivants au format DWG et PDF etrespecter l'annexe des prescriptions numériques :- plan masse- plan des étages (dont rez-de-chaussée avec éléments en interface de l'espacepublic)L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avecl'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accordaux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit laparticipation de l'aménageur a des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulementdes études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, enamont du dépôt du PC.Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation adéposer.ll en est de même pour toute demande de PC modificatif.De la même manière, le constructeur fournira à première demande de |'aménageurl'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :o Plan de nivellementPlan de voiriePlan de terrassementPlan des réseauxPlantationsEclairage interne de lilotPlan des espaces rétrocédablesDescriptif des façadesDescriptif des toitures
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L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreurrestant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de sesobligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard seraexigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiquésci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de laDéclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avecles projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que leprojet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan denivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé à l'acquéreurde se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation deson bâtiment.ZAC Garonne Eiffel — Lot Dca3Page 24 sur 30
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Pour les réseaux & branchements définitifs : A fournir au plus tard 6 mois après la DROCAssainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis enœuvre par l'aménageur.AEP : Les débits nécessaires et les points de branchementsElectricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique,les points de branchements.Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissancessouscrites, les plans des sous stations, les points de branchementsTélécommunication : les points de branchementsPlans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraisonL'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDFles plans conformes à l'exécution concernant :- principaux aménagement de surface et altimétrie- réseaux enterrés- fondations- constructions au niveau du sol- construction en surplombCes documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur desespaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travauxd'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,), seront fournisau plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toutepersonnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre dela façade.
Planning des travaux :Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre àl'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fourniradeux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution deses travaux faisant apparaître en particulier les dates :- des raccordements et des branchements- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition parl'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettantl'aménagement des espaces publics riverains.Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès del'aménageur.ZAC Garonne Eiffel — Lot Dca3Page 25 sur 30
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Phasage des travaux réalisés par l'aménageurLes travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles quedécrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront auxdispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limitesde prestations.Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment duplanning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certainséléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entretravaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.Première phase : viabilité aux abords du lot- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifsvisant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant,la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le caséchéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire,- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier- pose de réseaux passant sous trottoirs.Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lotLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libérationtotale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à desréparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raisondes travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévuesà la promesse de vente et à ses annexes.Les travaux de voirie définitive comprennent :- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,- l'installation des appareils d'éclairage publics,- les plantations d'espace vert,- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santéLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans lesconditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et lesprescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pourd'autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plansde circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Lesconstructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse devente.
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Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travauxde construction à communiquer ces éléments aux partenaires de (EPA, notamment la Métropolede Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ...)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEURLes entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causéspar eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés parl'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit aurèglement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). || sera procédé contradictoirement, à l'entréedans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Leconstructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisationde ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas dedéfaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sontréclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenusolidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation seraréparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où lesdégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher des programmesalloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses durèglement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIML'acquéreur devra réaliser un modèle BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans undélai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencéselon le système de projection Lambert CC-45 et transmis au format IFC.Ce modèle BIM est une représentation des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulésdu projet. Chaque élément du modèle devra être modélisé avec l'objet lui correspondant. Dans lecas où il est choisi de texturé le bâtiment, le format natif sera fourni.Les principes figurant dans l'annexe « BIM » devront être respectés dans la modélisation BIMtransmise.
TITRE lil
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ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 11Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et àses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonnetenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALEIl ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à lapropreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.ll est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employersoi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usagecommercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions,mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)244 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétairesde fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pourleurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et àmesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit del'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où lepropriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toutela durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivementà ladite association syndicale.Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: lapropriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres,des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature,et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant auxsyndicataires ou a l'association syndicale elle-même.La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvragesd'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé auxsyndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'associationsyndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ciserait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offertspréalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent(district, communauté urbaine...).ZAC Garonne Eiffel - Lot Dca3Page 28 sur 30
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La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m? de surface deplancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
24.2 Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certainsréseaux (chauffage, télédistribution...) auxquelles le constructeur adhère définitivement parle seul fait de la vente ou du bail.Les voix sont réparties :En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de caloriessouscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par lescompteurs.En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective,proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
24.3 Laoules association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiativede l'aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située àl'intérieur du périmètre syndical.
24.4 Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués parl'aménageur ne seront pas pris en compte.Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans lepaiement, a leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront fairel'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoirproposé l'achat, auparavant, à l'EPA.L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre.Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérerpurement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDESLe constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par lepassage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiquesd'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain,égouts, cables..., telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, lesconcessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATIONLes dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrainferont loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.ZAC Garonne Eiffel — Lot Dca3Page 29 sur 30
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L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions,de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCESTout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnienotoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurancecontre le recours des voisins.Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGESLes dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrainpourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modificationdes documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pourl'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher que chaque constructeur estautorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeursde fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
nn praA Bordeaux, le......../.5.,7..2128
Monsieur le Préfet de la Gironde,Pour le Préfetet par délégation
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Accompagnement TerritorialFa Unité Grands ProjetsFraternité
Arrêté duportant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot Dca3 « Caserne de la Benauge -Logements neufs » secteur Deschamps dans la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel »,BordeauxLe Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté« Garonne Eiffel » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Publicd'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 23juillet2025 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain pour un projet d'une superficie de2 866 m°, cadastré BN 1 - Quai Deschamps (2 329 m?) et BN 3 - Quai Deschamps (537 m') et ce, afind'acter la surface de plancher de 5 817 m? que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelleci-dessus désignée.CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU deBordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Garonne Eiffel » ;
ARRETEArticle premier : La surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée est de 5 817 m°. Elle est destinée à la réalisation d'un projet immobilier de 77logements selon la répartition suivante (logements en accesssion libre - 27 logements, logementslocatifs intermédiaires - 10 logements, logements locatifs sociaux - 40 logements). 28 places destationnement aérien dont 3 place PMR et 24 places en superstructure complètent la réalisation duprojet immobilier.Article 2 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33 800 Bordeaux, aux heures d'ouverture: du mercredi ausamedi de 14h à18h.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde.Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfetet Bor délégationle Secrétaire Général
Etienne GUYOT.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr 2/2
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-29-00001
Subdélégation de signature de la Directrice du
pilotage et des ressources de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-29-00001 - Subdélégation de signature de la Directrice du pilotage et des ressources de la DRFiP
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 110
BE PREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE NOUVELLE-AQUITAINEET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE24 rue François de Sourdis33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décrét n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 -512 du 7 mai 2015 et n° 2015 -1698 du 18 décembre 2015,Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelleorganisation des directions régionales des finances publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, directrice duPôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directricedu pôle pilotage et ressources,DÉCIDE :Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,723, 741 et 743)En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, seraexercée par: ;
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Nom, prénom, grade et fonctionNature et étendue de la délégation
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+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources* Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable du Cabinet-Communication* M. Julien GASREL, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrdle de gestion et Qualité de service* Mme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier etConditions de vie au Travail* M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique,Immobilier et Conditions de vie au TravailMme Aurélie STIEGLER, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision des Ressources Humaines et de laFormation.+ M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint du responsable dela division des Ressources Humaines et de laFormation* Mme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnairedes Finances publiques, adjointe duresponsable de la division des RessourcesHumaines et de la Formation* Mme Fanny DURET, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, adjointe du responsable dela division des Ressources Humaines et de laFormation+ Mme Nathalie CASSOU, Inspectrice des Financespubliques* Mme Sophie VIDES, Inspectrice des Finances
S'agissant des programmes 741 et 743, lasubdélégation est strictement circonscrite a lasignature des titres de perception relatifs auremboursement des trop-perçus sur pensions.Mme STIEGLER, M. ROMANO et Mmes DURET etGIMENEZ reçoivent seuls subdélégation poursigner les admissions en non valeurs descréances de l'État étrangères à l'impôt et audomaine émises par la DRFiP en qualité}d'ordonnateur (notamment trop perçu surpensions ou répétition de l'indu).
publiques* Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Financespubliques* Mme Karine DECONINCK, Contrdleuse | Subdélégation particulière limitée aux seulesprincipale des Finances publiques,opérations de validation:- des titres de perception dans |' applicationCHORUS FORMULAIRE.+ M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Financespubliques,.° M. Tomislav ILIC-COPIN, desFinances publiques,Inspecteur¢ M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Financespubliques* Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
Subdélégation particuliére limitée AUXprogrammes 156 et 723 et plafonnée a 5000 €par opération engagée.
Mme RIGAL recoit, en sus, subdélégation pour
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publiques, responsable du service prescripteur | les opérations de validation :à la division Budget, Logistique, Immobilier et| = des demandes d'achat dans CHORUSConditions de vie au Travail FORMULAIRES- du service fait- des fiches communication- des ordres de payer en flux 3 et flux 4- des opérations dans CHORUS COEUR> Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principale | Subdélégation particulière limitée aux seulesdes Finances publiques, opérations de validation :* Mme Charlotte CADI ROBERT, Contrôleuse| ~ Ces demandesd'achat dans CHORUSdes Finances publiques FORMULAIRESpes - du service fait° Mme Insaff BOUJEMAA, Contrdleuse des - des fiches communicationFinances publiques - des ordres de payer en flux 3 et flux 4_- des opérations dans CHORUS COEUR* M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de Subdélégation particulière limitée aul'État, programme 723° Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectriceprincipale des Finances publiques
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)1) En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vued'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du comptede commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation* Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances | Subdélégation particulière limitée aux seules__ publiques, opérations de validation :* des demandes d'achat dans CHORUSFormulaires ;¢ du service fait;* des fiches communication.* Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principaledes Finances publiques,
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateur ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrété du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matiéred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pêle pilotage et ressources+ Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet-Communication+ M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service* M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes Ressources Humaines et de la Formation;* M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de ladivision des Ressources Humaines et de la Formation ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-29-00001 - Subdélégation de signature de la Directrice du pilotage et des ressources de la DRFiP
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 114
* Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.* M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au TravailArticle 4: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centrede Services des Ressources Humaines (CSRH) :Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui: accomplissent des actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :* M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,+ Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,¢ M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,* M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,°. Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,* M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,° Mme Francoise BARRILLIET-BREAU , Contréleuse principale des Finances publiques,* M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,* Mme Nathalie GABRIEL,Contréleuse deuxiéme classe des Finances publiques,Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision desubdélégation du 12 septembre 2025 en matière d'ordonnancement secondaire.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait a Borde tembre 2025
Sophie LLAURY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-29-00001 - Subdélégation de signature de la Directrice du pilotage et des ressources de la DRFiP
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 115