SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 16 12 2024
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral portant des mesures
provisoires relatives à l'achat et le transport de combustible au détail
du vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à
08h00 (2 pages) Page 3
72-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du vendredi
20 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00 (3
pages) Page 6
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-13-00005
Arrêté préfectoral portant des mesures
provisoires relatives à l'achat et le transport de
combustible au détail du vendredi 20 décembre
2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à
08h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat et le transport de
combustible au détail du vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 13 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures provisoires relatives
à l'achat et le transport de combustible au détail
du vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1,3 ;
VU le code de la défense, notamment l'article L. 2352-1 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet de la Sarthe ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics sont particulièrement
importants à l'occasion des festivités des fêtes de fin d'année, et plus particulièrement dans la nuit du
31 décembre au 1er janvier ;
CONSIDERANT que, dans un contexte de menace terroriste très élevée, des dispositions de
préparation et de vigilance accrue doivent être prises afin de prévenir les troubles à l'ordre public
durant la période des festivités de fin d'année ;
CONSIDERANT que durant cette période la nécessité est de prévenir tout incident ou trouble grave à
l'ordre public occasionné par l'utilisation de produits inflammables et le risque d'incendie provoqués
par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens
publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de la préfecture de la Sarthe ;

A R R Ê T E
Article 1 er : L'achat de combustible au détail en déballage, c'est-à-dire dans des contenants permettant
la mobilité aisée (jerrican, bidon, bouteille…) est interdite sur le territoire des communes de : Allonnes,
Arnage, Changé, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Yvré-l'Evêque, Sablé-sur-Sarthe et
Solesmes :
du vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00
à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat et le transport de
combustible au détail du vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00 4
Article 2 : Le transport de combustible dans tout contenant permettant la mobilité aisée (jerrican,
bidon, bouteille,...) est interdit sur le territoire des communes visées à l'article 1er :
du vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00
à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.
Article 3 : Ces restrictions ne s'appliquent pas aux entreprises réalisant des opérations de livraison.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe,
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de La Sarthe – place Aristide Briand – 72041 LE MANS
Cedex 9;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place
Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat et le transport de
combustible au détail du vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-13-00004
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques du
vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au vendredi
03 janvier 2025 à 08h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du vendredi 20 décembre 2024 à
18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 13 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
du vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civile ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de
la Sarthe ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du vendredi 20 décembre 2024 à
18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00
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CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDERANT que l'utilisation d' artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a
pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ;
que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie
publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens
de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et
de bâtiments publics ;
CONSIDÉR ANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées, lors des festivités de fin d'année, et plus particulièrement lors de la
nuit de ma Saint-Sylvestre, du 31 janvier au 1 er janvier ;
C O N S I D É R A N T également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles
graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le
moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits s ur la voie publique ou en direction de
l'espace public,
- du vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00,
- sur le territoire des communes d 'Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Ruaudin,
Sablé-sur-Sarthe et Solesmes.
- dans tous les autres lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du vendredi 20 décembre 2024 à
18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00
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Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est
interdit sur les personnes.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication
soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de La Sarthe – place Aristide Briand –
72041 LE MANS Cedex 9;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des
armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de
l'Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, les maires des communes du département de la Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du vendredi 20 décembre 2024 à
18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00
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