PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-162
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-06-17-00010 - Arrêté n°20261041 - Réglementant les feux de
plein air (16 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-06-17-00010
Arrêté n°20261041 - Réglementant les feux de
plein air
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Direction départementaleEE a des territoiresPREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°20261041ARRÊTÉ N°Réglementant les feux de plein air
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2 (alinéa 5), L 2215-1 (alinéa 3), L 2224-13 et L 2224-14;Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre III relatif à la protection de lasanté et de l'environnement et l'article L 1338-1 concernant la lutte contre les espèces végétales etanimales nuisibles à la santé humaine ;Vu le code forestier, et notamment le livre 1°, titre III, parties législative et réglementaire, les articlesL 131-1 à L 131-16, L 161-4 et L 161-5, L 163-1 et L 163-3 à L 163-6, D 131-1, et R 131-2 à R 131-12;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 220-1 et suivants, L 541-21, L 541-21-1, L411-5 à L 411-7, D 543-227-1, R 411-17 et suivants, et R 541-8 ;Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L 250-7, L 251-3 et suivants et D615-47 ;Vu le code pénal, et notamment les articles 223-7, 322-5 4 322-11, R 610-5, R 632-1 et R 635-8 ;Vu le code dejustice administrative, et notamment l'article R 421-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre ler - titre | en particulier les articles L112-1 à 2 ainsi que les articles L 122-1 à 5 du titre ||;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame AnneFRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et desimplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;Vu le décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par lesdistributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprés des utilisateurs nonprofessionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiterl'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;Vu le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise,l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 portant approbation du document-cadre zonal relatif auxprocédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes depollution de l'air ambiant;Vu l'arrêté modifié du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondrecertaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin delimiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;Vu l'arrêté préfectoral n°20230520 portant approbation du projet de révision du Plan deProtection de l'Atmosphère de l'agglomération clermontoise ;
P]
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchetsverts;Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brdlage à l'air libredes déchets verts ;Vu Le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires(SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020 ;Vu le règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 13 juin 1980) et notamment sonarticle 84 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20250796 du 27 mai 2025 réglementant les feux de plein air;Vu l'arrêté n°20250096 du 15 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information,recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans ledépartement du Puy-de-Dôme ;Vu l'avis favorable émis par la sous-commission pour la sécurité contre les incendies de forêt le 12mai 2026;
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CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue unepriorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmosphère lors decombustions incomplètes ;CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûülage à l'air libre des déchets végétaux constitue unepriorité de santé publique en raison de l'impact sanitaire des polluants émis par les opérations debrûlage de déchets verts, qui produisent des particules fines (PM10 et PM2,5) et des gaz toxiques oucancérigènes tels que le benzo(a)piréne, le monoxyde de carbone, les oxydes d'azote, dioxines etfurane.CONSIDÉRANT que le brülage à l'air libre est à l'origine de troubles du voisinage générés par ledégagement de fumées génératrices d'odeurs ;CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue égalementune mesure efficace de prévention des incendies ;CONSIDÉRANT que la couverture départementale en déchetteries compostières et méthaniseursaccessibles pour les particuliers et les professionnels apparaît suffisante et qu'il convient deréaffirmer le principe d'interdiction de brülage des déchets verts ;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires sus visées, il appartientau préfet d'édicter toute mesure adéquate visant à prévenir les incendies et à lutter contre lapollution de l'air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et del'agriculture ;CONSIDÉRANT également qu'il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à concilierles enjeux liés aux incendies et à la qualité de l'air avec la lutte contre les espèces végétales invasiveset les organismes nuisibles des végétaux ;CONSIDÉRANT que la pratique du brûlage des résidus végétaux doit diminuer au profit de lavalorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits résidus et que cette voie doitimpérativement être privilégiée ;CONSIDÉRANT que la période à risque s'étale du 1° juin au 30 septembre inclus de chaque année ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
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Article 1° - Réglementation selon les types de feuxEn préalable, il est précisé que tous les feux autorisés le sont en respectant des conditionsspécifiques qui sont détaillées dans les paragraphes suivants :
1-1) Types de feux autorisés toute l'année1-1-a) Feux festifsLes feux festifs correspondent à l'ensemble des feux qui sont réalisés dans le cadre demanifestations culturelles annuelles telles que le feu de la Saint-Jean.Ces feux sont autorisés sous réserve du respect d'éventuelles restrictions locales prévues pararrêté municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.Ils sont interdits à l'intérieur des massifs et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois,forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis. Cette mesure ne s'appliquepas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toutenature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables.Ces feux ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routierset ferroviaires.1-1-b) Les travaux par points chaudsLes travaux par points chauds regroupent tous les travaux susceptibles de propager le feu,par apport de flamme, de chaleur ou d'étincelles. Il s'agit notamment des opérationsd'enlèvement de matières ou de désassemblage d'équipements (découpage, meulage,ébardage...), des opérations d'assemblage (soudures) ou d'étanchéité (bitume), de soudage àl'arc électrique, de soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz), de soudo-brasage, d'oxycoupage (coupage de métaux au jet d'oxygène), des coupages et meulages àl'aide d'outils tels que tronçonneuse, meuleuse d'angle ou ponceuse.Ces travaux sont autorisés sous réserve du respect des normes et distances de sécuritépropres à l'emploi de chacun des matériels utilisés pour ces travaux, des normes d'hygiène etde sécurité imposées par le code du travail, des dispositions préventives des entreprises, desInstallations Classées Pour l'Environnement (ICPE) ou des Établissements Recevant du Public(ERP) et des éventuelles restrictions locales prévues par cahier des charges de lotissement ourèglement de copropriété.Ces travaux ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers et ferroviaires. Dans la mesure du possible, ils doivent être effectués à plus de 10mètres de la végétation ou de matériaux inflammables.Les personnes effectuant ces types de travaux doivent pouvoir disposer, à proximitéimmédiate, de moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Avant de quitter leslieux elles doivent s'assurer que tout risque de départ de feu est écarté.
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1-1 - ©) Travaux de désherbage à l'aide de désherbeurs thermiquesCes travaux sont autorisés sous réserve du respect des normes et distances de sécuritépropres à l'emploi de chacun de ces désherbeurs et d'éventuelles restrictions locales prévuespar arrêté municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.Ces types de feux ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les Usagers desaxes routiers et ferroviaires.Les personnes effectuant ces types de travaux doivent pouvoir disposer, à proximitéimmédiate, de moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Avant de quitter leslieux elles doivent s'assurer que tout risque de départ de feu est écarté.
1-1-d) Artifices de divertissement réalisés par les professionnels (fusées d'artifices, feuxde Bengale, pétards)Les artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité sont considéréscomme des professionnels.Ces mises à feu sont autorisées sous réserve du respect des normes et distances de sécuritépropres à l'emploi de chacun de ces produits et d'éventuelles restrictions prévues par lestextes réglementaires spécifiques ou par arrêté municipal ou préfectoral.Ces mises à feux ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers et ferroviaires.Elles sont interdites à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts,plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis, sauf si elles sont placées sous lasurveillance permanente de personnel qui devra être en nombre suffisant. Ce personneldevra disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre tout départde feu. Avant de quitter les lieux il doit s'assurer que tout risque de départ de feu est écarté.
1-2) Types de feux autorisés avec une période d'interdiction du 1° juin au 30 septembre inclus
1-2- a) Feux pour méchouis ou barbecues, feux de camp et feux de cuisson, quelle que soitla source d'apport de feuLes feux pour méchouis ou barbecues, feux de camp et feux de cuisson, quelle que soit lasource d'apport de feu sont interdits à l'intérieur des massifs et jusqu'à une distance de 200mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis, toutel'année.Sont exclus de cette interdiction, sous réserve du respect d'éventuelles restrictions localesprévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement decopropriété et qu'ils n'entraînent pas un danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers et ferroviaires :
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- les feux employés dans les campings. Il existe deux catégories de campings aménagés ausens de l'article L.443-1 du Code de l'urbanisme : le terrain de camping et le parc résidentielde loisirs (PRL).- les feux mis en œuvre par les propriétaires de terrains et les occupants de leur chef endehors de la période du 1° juin au 30 septembre inclus,- les feux mis en œuvre pour des chantiers et installations de toute nature, en dehors de lapériode du 1 juin au 30 septembre inclus, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légalesqui leur sont applicables.
1-2 - b) Artifices de divertissement réalisés par les particuliers (fusées d'artifices, feux deBengale, pétards)
Du 1° juin au 30 septembre inclus, les feux d'artifice réalisés par les particuliers sontinterdits, de même que l'utilisation de tout engin pyrotechnique de divertissement.En dehors de cette période, ces mises à feu sont autorisées :- sous réserve du respect des normes et distances de sécurité propres à l'emploi de chacunde ces produits et d'éventuelles restrictions prévues par les textes réglementairesspécifiques ou par arrêté municipal ou préfectoral,- à l'extérieur et au-delà d'une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations,reboisements, ainsi que des landes et maquis,- sous réserve de ne pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routierset ferroviaires.
1-2-c) Fumer en forêt
Du 1* juin au 30 septembre inclus, il est interdit de fumer à l'intérieur et jusqu'à unedistance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes etmaquis. Cette mesure s'applique aux propriétaires et aux occupants de leur chef ainsi qu'àtoute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non.Cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant cesterrains.
1-2 - d) Destruction des espèces invasives et des végétaux atteints de maladie
Du 1° juin au 30 septembre inclus, la destruction par le feu des espèces invasives et desvégétaux atteints de maladie est interdite.En dehors de cette période, la destruction par le feu des espèces invasives et des végétauxatteints de maladie est autorisée sous réserve de respecter les dispositions suivantes :o Ce type de feu doit être effectué à plus de :- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites oudes stockages de produits ou de gaz inflammables,
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- 200 métres des bois, foréts, plantations, reboisements (sauf pour lespropriétaires ou les occupants de leur chef).o Les végétaux ne doivent pas être sur pied.o Le feu doit étre effectué sous la surveillance permanente d'au moins une personne etle personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance dufeu. Ce personnel doit pouvoir disposer, a proximité immédiate, de moyensnécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Il doit s'assurer que le feu estcomplètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Lessapeurs-pompiers n'ont pas vocation à effectuer cette surveillance.o Le feu doit être effectué à partir de végétaux suffisamment secs, ne produisant pasune fumée excessive.o Le feu ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers et ferroviaires.La liste des espèces invasives est disponible au lien suivant, à la rubrique « La flore exotiqueenvahissante » :httos://www.biodiversite-auvergne-rhone-alpes.fr/agir-en-region/eee/especes/Ces dispositions ne concernent pas les travaux de désherbage à l'aide de désherbeursthermiques.
1-2-e) Incinération ou brûlage des déchets végétaux agricoles'
Du 1° juin au 30 septembre inclus, l'incinération ou le brûülage des déchets végétauxagricoles est interditEn dehors de cette période, l'incinération ou le brûlage des déchets végétaux agricoles parles professionnels, est autorisé sous réserve de respecter des dispositions suivantes :o Ce type de feu doit être effectué à plus de :- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites oudes stockages de produits ou de gaz inflammables,- 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements (sauf pour lespropriétaires ou les occupants de leur chef).o Le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d'au moins une personne etle personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance dufeu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, de moyensnécessaires pour éteindre le feu à tout moment. II doit s'assurer que le feu estcomplètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Lessapeurs-pompiers n'ont pas vocation à effectuer cette surveillance.o Le feu doit être effectué à partir de végétaux suffisamment secs, ne produisant pasune fumée excessive.
1 Déchets végétaux agricoles : déchets végétaux issus de l'exploitation, de la valorisation ou de l'entretien de terrains, prés, champs,vergers ou vignes, de travaux de débroussaillage, d'élagage, d'abattage et de dessouchage de haies arbustives, d'arbres oud'arbustes en dehors des zones forestièrés, exclusivement sur des parcelles exploitées par des propriétaires ou exploitants ayant unstatut d'agriculteur, les parcelles ayant un statut de parc et/ou jardin étant exclues.18 boulevard Dessaix 7/1363 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
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o Le feu ne doit pas entrainer un danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers et ferroviaires.Les professionnels doivent, comme pour les déchets végétaux ménagers, chercher enpriorité a valoriser cette matiére.
1-2 -f) L'écobuage
L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou accidentées est uneméthode de débroussaillement et d'élimination des preussailes ¢et résidus de culture (« surpied »).Du 1° juin au 30 septembre inclus, l'écobuage est interdit.En dehors de cette période, la pratique de l'écobuage (brülages de végétaux sur pied) est au-torisée sous réserve de respecter les dispositions suivantes :o Ce type de feu est soumis à déclaration préalable en mairie (voir modèle d'impriméen annexe).o L'écobuage doit être effectué à plus de 50 mètres des bois et forêts.o La surface à brûler devra être fractionnée en unités de 2 ha au plus, afin que lepersonnel de surveillance reste maître de la conduite du feu.o Avant toute mise à feu, une bande d'au moins 25 mètres de largeur doit être nettoyéeautour de la surface à brüler.o Ce type de feu doit être effectué à plus de :- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites oudes stockages de produits ou de gaz inflammables.o Le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d'au moins une personne etle personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance dufeu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, de moyensnécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Il doit s'assurer que le feu estcomplètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Lessapeurs-pompiers n'ont pas vocationà effectuer cette surveillance.o Le feu doit être effectué à partir de végétaux suffisamment secs, ne produisant pasune fumée excessive.o Le feu ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les Usagers des axesroutiers et ferroviaires.
1-2 -g) Feux contre le gel dans les vignobles et vergers
En cas d'épisode de gel avéré (épisode de gel ou risque d'épisode de gel identifié par unbulletin d'alerte prévisionnel de Météo France) susceptible d'affecter les récoltes, l'usage, parles propriétaires des terrains et les occupants de leur chef, de bougies, braseros,chaufferettes, brûleurs à propane, dispositifs équivalents ou brülages de végétaux estautorisé sous réserve de respecter les dispositions suivantes :
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O
o Le brôlage doit être effectué à plus de 50 mètres des bois et forêts.o Ce type de feu doit être effectué à plus de :- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites oudes stockages de produits ou de gaz inflammables.Le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d'au moins une personne etle personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance dufeu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, de moyensnécessaires pour éteindre le feu à tout moment. || doit s'assurer que le feu estcomplètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Lessapeurs-pompiers n'ont pas vocation à effectuer cette surveillance.o Le feu ne doit pas entraîner Un danger pour le voisinage et les usagers des axes
1-2-
routiers et ferroviaires.
h) L'incinération ou le brdlage dans le cadre de la gestion forestière?Du 1° juin au 30 septembre inclus, le fait de porter ou d'allumer du feu est interdit à l'inté-rieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsique des landes et maquis.En dehors de cette période, les propriétaires ou les occupants de terrains concernés par dela gestion forestière disposant d'une autorisation écrite de leur propriétaire de faire du feu,peuvent porter ou allumer du feu sur ces terrains, sous réserve de respecter les dispositionssuivantes :o Ce type de feu doit être effectué à plus de :- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites oudes stockages de produits ou de gaz inflammables.o L'incinération et le brülage dans le cadre de la gestion forestière sont interdits y
Ocompris pour les propriétaires et les occupants de leur chef.Le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d'au moins une personne etle personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance dufeu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyensnécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Il doit s'assurer que le feu estcomplètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Lessapeurs-pompiers n'ont pas vocation à effectuer cette surveillance.o Le feu ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les Usagers des axesroutiers et ferroviaires.
2 La gestion forestière, au titre du code forestier, intègre l'élimination par incinération ou brûlage d'une partie des végétaux faisant l'objetd'interventions forestières : telles que coupes forestières, défrichements, traitement après tempêtes, végétaux infectés.Déchets végétaux forestiers: déchets végétaux issus d'interventions forestières telles que coupes forestières, défrichements, traitement aprèstempêtes ou suite à une infection.18 boulevard Dessaix 9/1363 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
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1-3) Conditions de vent permettant la réalisation des feux autorisés
Il est défendu a toute personne de porter ou d'allumer du feu lorsque la vitesse du ventdépasse 20 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). Les spécifications pour l'estimation de lavitesse d'un vent d'au moins 20 km/h sont les suivantes : les feuilles et les petites branchessont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers.1 - 4) Interdictions permanentes
1-4 - a) Lanternes célestes (dites aussi lanternes chinoises ou thaïlandaises)L'usage (mise à feu et lâcher) de lanternes célestes est interdit.
1-4 -b) Déchets non végétauxLe brdlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels des déchets non végétaux desparticuliers ou issus des activités artisanales, industrielles, commerciales, agricoles estinterdit.
1-4-c) Déchets végétaux ménagers"Le brülage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels des déchets végétaux ménagersest interdit.Les déchets végétaux ménagers, incluent les déchets verts dits de jardin : herbes, résidus detontes, feuilles, aiguilles de résineux, branchettes ou petits résidus de tailles, dedébroussaillages ou d'élagages et autres résidus végétaux biodégradables sur place ouévacuables dans le cadre de la collecte des ordures ménagères.Les déchets végétaux ménagers produits par les ménages, doivent être valorisés par lecompostage, le mulchage, le broyage ou, à défaut, par la collecte de biodéchets pour lespetites quantités. Les déchets végétaux ménagers ne doivent pas être jetés dans les bacsdestinés à collecter les ordures ménagères résiduelles mais apportés en déchetterie pour lesquantités plus importantes.
3 Déchets végétaux dits "ménagers" : déchets végétaux des parcs etjardins tels que herbes, résidusde tontes, feuilles, aiguilles derésineux, branchettes ou résidus de tailles, de débroussaillages ou d'élagages et autres résidus végétaux biodégradables sur place.
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Article 2- Interdiction en cas d'alerte « pollution atmosphérique »
En application de l'arrêté n°20250096 du 15 janvier 2025 relatif aux procéduresd'information, recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'airambiant dans le département du Puy-de-Dôme, dès 17h le jour de la prise de l'arrêtépréfectoral de gestion du pic de pollution (alertes N1 et N2) et jusqu'à la diffusion d'unmessage de levée d'alerte, les écobuages, incinérations et brülages des déchets végétauxagricoles et déchets végétaux forestiers sont interdits sur tout le département.
Article 3 - Pouvoir de police et sanctions
*__ Pouvoir de police du Maire :En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L 2212-2 du code général descollectivités territoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air si lescirconstances locales (météo, sécurité) l'exigent.* Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté :Les dispositions de l'article R 163-2 du code forestier prévoient, pour toute infraction auxarticles L 131-1 et suivants du même code, une amende prévue pour les contraventions de4ème classe.Conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal, la violation desinterdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté relatif aubrülage des biodéchets sont punis de l'amende prévue par l'article R 541-78 du code del'environnement.* Sanctions en cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements :L'article L 163-4 du code forestier indique que :« Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui,par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laisséssans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout enginOU appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionnéconformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnéesau présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action étaitinsuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police,entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal. »L'article 322-5 du code pénal indique que :« La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant àautrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à uneobligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an |d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
18 boulevard Dessaix 11/1363 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
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En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particuliére de prudence oude sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ansd'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisementsd'autrui, les peines sont portées a deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amendedans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 eurosd'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.Si cet incendie est intervenu dans des conditions de natureà exposer les personnes à udommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sontportées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par lepremier alinéa, et à cing ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le casprévu par le deuxième alinéa.Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huitjours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amendedans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 eurosd'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ansd'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et àdix ans d'emprisonnement età 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxièmealinéa. »
Article 4 - abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté préfectoral n°20250796 du 27 mai 2025 réglementant les feux de plein air est abrogé.
Article 5 - Voies et délais de recours
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sapublication soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique, soit parrecours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible surle site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
Article 6 — mise en œuvreLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le directeur de cabinet,Les sous-préfètes d'arrondissement,Les maires,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,La directrice de l'agence régionale de santé,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
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Le directeur départemental de la sécurité publique,Le commandant du groupement de gendarmerie,Le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle département du Puy-de-Dôme et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 47 JUIN 2026
La Préfète du Puy-de-Dôme
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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OS AU ST
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DECLARATION PRÉALABLE D' INTENTION DE PRATIQUER UN ECOBUAGEPENDANT LA PÉRIODE DU 1' OCTOBRE AU 31 MAI
1 - Le déclarant (propriétaire ou ayant droit)NOM/ Prénom : iii cceuceccececeeceeerer....Propriétaire 0 Ayant droit 0Adresse du domicile :
NAN ere ere ee ere ee een ee en ete nee nee nes en nee en nn nee nn en ss e nn messes ss sosees
Re ee ee ee ne eee es ne res nes enr seen nn see ner n soon sonne ss meme sens sos sense sms ess eee.
2 - Terrains concernés par le brâlage fournir un plan cadastral localisant le ou les foyers (format A4)Commune Lieu-dit section | N° parcelle Superficie (ha)
Surface totale 4 brilerDistance des bois les plus proches (mesurée en ligne droite) : ............... m3-Période prévue pour le brûlage : du -----/-----/ au -----/-----/-Fait, le a signature du demandeur
A DEPOSER en MAIRIE au moins 48 HEURES avant la DATE PREVUEConsignes de sécurité à respecter :La pratique de l'écobuage (brûlages de végétaux sur pied) est autoriséesous réserve de respecter lesdispositions suivantes :- l'écobuage doit être effectué à plus de 50 mètres des bois et forêts :- la surface à brûler devra être fractionnée en unité de 2 ha au plus, afin que le personnel desurveillance reste maître de la conduite du feu ;- avant toute mise à feu, une bande de 25 mètres de largeur au moins doit être nettoyée autour de lasurface à brûler ;- ce type de feu doit être effectué à plus de :- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages deproduits ou de gaz inflammables ;- le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d'au moins une personne et le personnel desurveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance du feu. Ce personnel doit pouvoirdisposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Il doits'assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres.Les sapeurs-pompiers n'ont pas vocation à effectuer cette surveillance ;- la vitesse du vent ne doit pas dépasser 20 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). Les spécificationspour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 20 km/h sont les suivantes : les feuilles et lespetites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers ;- le feu ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.L'ÉCOBUAGE EST INTERDIT PENDANT LA PÉRIODE DU 1ER JUIN AU 30 SEPTEMBRE.
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