ËxPRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 15 avril 2025
Arrêté préfectoral n° 2025 -650 / CAB / BPA réglementant l'utilisation d'une hélisurfacesituée sur la commune de La Possession (Rivière des Galets)
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R. 6212-10;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet dupréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur decabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 11 et 18;
Vu les études de sécurité transmises par les compagnies d'hélicoptères;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile de l'Océan Indien (DSAC-OI),en date du 26 septembre 2024 ;
Considérant qu'une nouvelle hélisurface vient remplacer I'ancienne hélisurface située àproximité dont l'utilisation dépassait le caractère occasionnel ;
Considérant que la nouvelle localisation de I'hélisurface permet de réduire les nuisancessonores générées par les mouvements d'hélicoptères au niveau des habitations situées àproximité;
Considérant que le nouveau site utilisé comme hélisurface est plus éloigné du sentier derandonnée de la Rivière des Galets et permet ainsi de limiter les risques liés à laprésence de tiers au sol à proximité de la zone d'évolution des hélicoptères;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion pref.gouv. frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion :
ARRETE
Article 1°: L'utilisation de la nouvelle hélisurface située dans le domaine fluvial de larivière des Galets aux coordonnées géographiques X=325369,63 Y=7680638,58 (voir planen annexe) est limitée aux mouvements d'hélicoptères pour lesquels le commandant debord à la garantie qu'aucun tiers n'est présent sur et autour de l'hélisurface.
Dans tous les cas, le commandant de bord devra s'assurer de l'absence d'obstaclepouvant présenter un danger pour les personnes et l'hélicoptère.
Article 2: Tout exploitant d'hélicoptère souhaitant utiliser ladite hélisurface doit, enplus d'obtenir I'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terraintel que requis dans l'arrété du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, réaliser une étude de sécurité qui esttransmise à la DSAC-OI.
Article 3: L'utilisation de cette hélisurface est interdite de nuit (la nuit commence15 minutes après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil) etn'est possible qu'à partir de 08h00.
Article 4 : L'hélisurface est utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne.Tout incident ou accident doit être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC-OI.
Article 5 : Sur demande de l'autorité préfectorale les opérateurs doivent communiquerla liste des mouvements réalisés par un ou plusieurs hélicoptères sur cette hélisurface.
A défaut de réponse de l'opérateur dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur àcing jours ouvrés, l'utilisation de l'hélisurface peut lui être interdite par le Préfet.
Article 6: L'utilisation de cette hélisurface peut être restreinte ou interdite par le préfet,notamment dans les cas suivants :- lorsqu'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à latranquillité du voisinage ;- lorsqu'il en a été fait un usage non conforme aux dispositions des articles 11 à 18 deI'arrété du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères ou en cas d'infraction à l'autorisation délivrée en application de l'articleR.6212-10 du code des transports.
Article 7 : En cas de méconnaissance des obligations résultant des dispositions desarticles R. 6212 - 8 à R. 6212-11 du Code des transports, le préfet peut prononcer àl'encontre de l'exploitant d'hélicoptère ou, à défaut d'un tel exploitant, du pilotecommandant de bord, une amende administrative dont le montant ne peut excéder750€ pour une personne physique et 3750€ pour une personne morale parmanquement constaté. Le manquement constaté s'entend par mouvementd'hélicoptère.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Avant de prononcer une amende, le préfet notifie à la personne concernée les faits quilui sont reprochés et la sanction envisagée. La personne concernée dispose d'un délaid'un mois pour transmettre ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande,orales. Elle est mise à même de demander la communication du dossier la concernant.Elle peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.L'amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais derecours, tient compte de la gravité du manquement. Aucune amende ne peut êtreprononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
Article 8: L'arrêté préfectoral n° 2023 — 101 / CAB/ BPA du 11 janvier 2023 réglementantI'vtilisation d'une hélisurface située sur la commune de La Possession (Rivière desGalets) est abrogé.
Article 9:Le directeur de cabinet du Préfet de La Réunion, le Sous-Préfet deI'arrondissement de Saint-Paul, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile OcéanIndien, le Directeur Régional des Douanes de La Réunion, le Directeur Territorial de laPolice Nationale, le Commandant de la Gendarmerie Nationale de la Réunion, leDirecteur de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de La Réunion et laMaire de la commune de La Possession sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Le Préfet, -
égationt et par délégalio!Le soustpréf , diredteur de c binetX du\préf t de Là Réunion
' CVincent BERNARD-LAFOU
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex,- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex,notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dansles deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
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Annexe
< AFFICHER DES COORDONNEES
X: 325369.63 mL 7680638.58 m
Altitude 100.38 m
SYSTEME DE REFERENCE
UTM 40S (Réunion) v
mètres v
QUADRILLAGE
o Afficher
o Cl
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