ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-070
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2020
Sommaire
DDT 08
8-2020-08-03-002 - Arrêté relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur
locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2020 (4 pages) Page 3
8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah (22 pages) Page 8
Prefecture 08
8-2020-08-14-002 - arrêté 2020-517 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département des Ardennes (2 pages) Page 31
8-2020-08-14-003 - Arrêté 2020-518 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département des Ardennes (2 pages) Page 34
8-2020-08-19-001 - arrêté portant modification de la composition des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de SEVIGNY WALEPPE (4 pages) Page 37
8-2020-08-20-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté n°2020-496 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval (6
pages) Page 42
8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et
les forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 49
2
DDT 08
8-2020-08-03-002
Arrêté relatif à l'indice national des fermages et fixant la
valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour
l'année 2020
indice national des fermages pour l'année 2020 applicable du 1 er octobre 2020 au 30 septembre
2021
DDT 08 - 8-2020-08-03-002 - Arrêté relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2020 3
E | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 — 492relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biensrelevant d'un bail rural, pour l'année 2020Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.411-11 à L.411-24;R.411-1 à R.411-9-11 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages :Vu les indices de référence des loyers (IRL) publiés respectivement les 16 juillet 2020 et 11 juillet2019;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011 du 30 mars 2016, fixant les modalités d'application audépartement des Ardennes du statut du fermage :Vu larrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à'Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE:Article 1 : L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2020 à 105,33 :Article 2 : La variation de l'indice national des fermages de l'année 2020 par rapport à l'année 2019est de 0,55 % ;Article 3 : Cet indice est applicable à compter du 1° octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021 ;Article 4 : Les valeurs actualisées des maxima et minima représentant les valeurs locatives normalesdes terres nues sont les suivantes :
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Région « Champagne » Valeur locative annuelle par hectareDuel Minimum en € Maximum en €9 ans 84,23 € 143,58 €12 ans 93,79 € 153,15 €15 ans 103,38 € 162,72€18 ans et plus 112,94 € 191,44 €Bail de carrière 124,42 € 205,79 € |Région « Ardenne » Valeur locative annuelle par hectareDurée du bail Minimum en € | Maximumen €9 ans 76,56 € 124,42 €12 ans 86,14 € 134,00 €15 ans 95,70 € 143,58 €18 ans et plus 100,50 € 157,93 €Bail de carrière 105,29 € 177,08 €Région « Mi-vallage — Mi-Champagne» Valeur locative annuelle par hectare —ean bad Minimum en € Maximum en€ |9 ans 81,34 € 138,78€12 ans 90,93 € 148,36 €15 ans 100,50 € 157,93 €18 ans et plus 110,07 € 172,29 €Bail de carrière 114,87 € 196,21 €Région « Crêtes préardennaises » __ Valeur locative annuelle par hectare| Dale pas Minimum en € | Maximum en €9 ans 81,34€ 134,00 €12 ans 90,93 € 143,58 € |15 ans 100,50 € 148,36 € |18 ans et plus 110,07 € 167,50 € |Bail de carrière 114,87 € 181,85 €
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Article 5: Pour l'ensemble du département, les valeurs locatives actualisées des bâtimentsd'exploitation sont les suivantes :
Valeur locative annuelle par m2CRE | Minimum Maximum _Hangar de stockage : |Ancienne grange avec des ouvertures pour le passage dutracteur ou hangar sans bardage ni mur. Les dimensions 0,67 € 1,31 €permettent la circulation d'un tracteur ou le stockage delmatériel. |Hangar de stockage, bardage 4 faces et béton :Hangar avec murs, bardage et portes et éventuellement béton 0.90 € 184€au sol. Les dimensions permettent la circulation d'un tracteur ° °ou le stockage de matériel.Stabulation sur aire paillée intégrale :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Profondeur 1.02 € 2 01 €suffisante pour le logement d'animaux (10 m pour des vaches, : |5 m minimum pour des jeunes bêtes). Ventilation et luminositésuffisante.Stabulation avec couloir et aire paillée:Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir 1,91€ 3,82 €d'exercice pour les animaux de 3 à 4 m, aire paillée de 5 à 10m de profondeur. Ventilation et luminosité suffisante.Équipement de stockage aux normes pour le fumier et le lisier.Stabulation avec logettes : |Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir 2,35 € 4,70 €d'exercice pour les animaux de 3 à 4 m, couchage pour lesanimaux de types logettes. Ventilation et luminosité suffisante.Equipement de stockage aux normes pour le fumier et le lisier.Supplément pour salle de traite :Salle de traite fonctionnelle et à proximité du logement desvaches laitières, dimension suffisante environ 1 poste pour 6 0,23 € 1,12 €places dans le bâtiment, présence d'une laiterie avec accèspour collecte, fosse de récupération des eaux de lavage.
Article 6 : Pour l'ensemble du département, les valeurs actualisées des maxima et minima des loyersmensuels des bâtiments d'habitation, fixées par paliers en fonction des surfaces des bâtimentsd'habitation sont les suivantes:
Surface des bâtiments d'habitation en m2? NET rlceative inensuelle fier m:oo Minimum | Maximum _: _ les 100 premiers m? | 3,06 € 6,45€_ de 1004150m? © |, 82 € | 3,87€la surface excédant 150 m? 1,58 € 1,69 €Les montants sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice national deRéférence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie seraadressée aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux de Charleville-Mézires et Sedan.
Charleville-Méziéres, le ~.3 AGUT 2928Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau— 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
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DDT 08
8-2020-07-20-007
Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah
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Agencenationale anahde l'habitat
DELEGATION LOCALE DES ARDENNES
PROGRAMMED'ACTIONS 2020
Le préfet des Ardennes, délégué de l'Agence dans le département,
Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;Conformément à la réglementation applicable à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et à sesdélégations locales ;Vu l'instruction du 10 avril 2018 et son annexe 2, relative aux évolutions du régime des aidesde |'Anah et du programme Habiter Mieux ;Vu la circulaire C 2019-01 du 10 février 2020 relative aux orientations pour la programmation2019 des actions et des crédits de l'Anah,Après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département des Ardennes,réunie régulièrement le 8 juillet 2020 au siège de la direction départementale des Territoires(DDT) à Charleville-Mézières,
arrête le programme d'actions suivant :
= i HiQTERnationale Anzh na "able Dean"Dé eA Lape fotodel'habitat —
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I - CONTEXTE DEPARTEMENTALDépartement au caractère rural particulièrement marqué, les Ardennes comptent 346communes de moins de 500 habitants, soit près de 77 % des communes du département.Seules 3 communes comptent plus de 7 000 habitants: Charleville-Mézières, chef-lieu dudépartement, les sous-préfectures de Sedan et Rethel.La vallée de la Meuse concentre la majorité de la population du département, avec deux pôlesurbains : Charleville-Mézières (46 428 hab.) et Sedan (16 428 hab.).L'agglomération Ardenne Métropole compte à elle seule 126 950 habitants au1" janvier 2019 (INSEE recensement 2017), et représente 44,9 % de la population dudépartement (283 004 hab.).Le département connaît une déprise démographique depuis la fin des années 1970. Il est l'undes rares départements à avoir perdu de la population depuis la dernière décennie.3 EPCI connaissent cependant une évolution démographique positive dans ce contextedépartemental marqué par la perte d'habitants : les crêtes préardennaises, le pays rethélois, etArdennes Thiérache.Près de 40 % des communes du département ont un indice de jeunesse inférieur à 1, signifiantque les plus de 60 ans sont plus nombreux que les moins de 20 ans.Cette situation doit nécessairement être prise en compte dans les politiques de l'habitat, enintégrant les besoins liés au vieillissement de la population et à la perte d'autonomie.43 % des propriétaires occupants (PO) du département sont éligibles aux aides de l'Anah, dont26 % de PO très modestes (FILOCOM 2015). Ces derniers sont propriétaires pour 59% derésidences principales construites avant 1948, et 58 % d'entre eux ont plus de 60 ans.Le parc privé potentiellement indigne représente 9 % de l'ensemble des résidences principalesprivées (environ 10 000 logements) alors que le taux régional est de 3,6 %.Les données FILOCOM 2015 font état de 16 575 logements vacants (11,4% du parc), contre15 400 logements vacants en 2013 (10,68%).La vacance concerne tous les secteurs du département, en particulier, les secteurs de l'Argonneardennaise (14,31 %), Ardenne Rives de Meuse (16,04%) et également les villes deCharleville-Mézières (12,56%), Revin (20,1%) et Sedan (18,06%).
Mg 2 HABITERnationale Anah adel'habitat
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 10
A) BILAN DE L'ANNEE 20191. Bilan budgétaire :En 2019, la dotation pour travaux y compris la prime Habiter Mieux, de la délégationlocale des Ardennes était de 5 734 019 € ; celle de 2018 était de 2 761 372 €.A cette dotation travaux, il convient d'ajouter 646 972 € pour l'ingénierie et 210 000€ dans le cadre de la RHI-Bidonville 4 Charleville-Méziéres (pour la phase opérationnelle en vuedu relogement des gens du Voyage installés au lieu dit « Bois d'Amour »).La dotation travaux a permis d'octroyer :- 254 083 € pour les propriétaires bailleurs- 184 709 € pour les propriétaires occupants (PO) LHI/TD~ 702 115 € pour les PO autonomie— 2413 034 € pour les PO dans le cadre du programme Habiter Mieux Sérénité- 2180078 € pour les PO dans le cadre du programme habiter Mieux Agilité
5 734 019 €La consommation totale Anah pour 2019 (travaux/ingénierie/RHI-Bidonville: s'estélevée à 6 590 991 €.
6 590 991 €
LA
sPB@ PG Enogic
Ingénierie
ePOLA » RH Bidonyte@ OPAH RU SedanaPiG8 Etude pre-opdratonetia
La dotation travaux engagée a permis la réhabilitation de 1141 logements dont 1119logements de propriétaires occupants (PO) et 22 logements de propriétaires bailleurs (PB). Lapart des réhabilitations de logements insalubres et très dégradés s'est élevée à 7 logementspour les propriétaires bailleurs et 8 logements pour les propriétaires occupants.
3 HABITERnationale ansde habitat en enrCT wirnshlonamtiednéreoges
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304 logements ont bénéficié de la prime Habiter Mieux dans le cadre du programme« Habiter Mieux » dont 282 PO et 22 PB.Par ailleurs, en 2019, 6 primes d'intermédiation locative (PIL) ont été attribuées auxPB dans le cadre de conventionnement sans travaux (dispositif « Louer Mieux »). Pourmémoire, en 2018 aucune PIL n'avait été attribuée (changement de réglementation), contre 11en 2017, (9 PIL sur les 11 octroyées concernaient la zone C).2. Opérations programmées :Deux dispositifs étaient en cours en 2019 sur le territoire ardennais :> l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Sedan (décembre 2015 - décembre 2020),> les programmes d'intérêt général (PIG) départementaux sur tout le territoire dudépartement hors OPAH (septembre 2018 - septembre 2021): un PIG précaritéénergétique, et un PIG LHI-AutonomieOPAH-RU du centre ancien de Sedan :L'OPAH-RU du centre ancien de Sedan est associée au Programme de requalification desquartiers anciens dégradés (PRQAD). La communauté d'agglomération Ardenne Métropole estmaitre d'ouvrage de cette OPAH-RU.De nombreux efforts ont déja été engagés par la ville de Sedan et ses partenaires en matiérede politique d'amélioration de |'habitat tant sur les quartiers récents (Torcy et Le Lac, qui ontbénéficié d'importants concours financiers dans le cadre des opérations ANRU) que sur lecentre ancien par le biais de 4 OPAH successives depuis 1993, accompagnant la réhabilitationde 952 logements.Cependant, les logements sont marqués dans le centre ancien de Sedan par une hausse de lavacance et un taux important de logements indignes, très dégradés. Le centre ancien s'inscritdans une dynamique de décrochage par rapport au reste du territoire d'Ardenne Métropole.Dans le cadre de l'OPAH-RU du centre ancien de Sedan, plusieurs dispositifs sont articulés : larequalification de 2 îlots anciens dégradés identifiés comme secteur prioritaire, l'aide à laréhabilitation, les opérations de restauration immobilière (ORI) et les opérations de façades.Dans le cadre de cette OPAH, un objectif de réhabilitation de 200 logements est fixé sur 5 ans(165 PB et 35 PO).Pour sa 4ème année, les résultats de l'OPAH de Sedan sont très en retrait des objectifs : 5dossiers de PB (lutte contre là précarité énergétique) alors que les objectifs annuels sont de 30dossiers PB et 3 dossiers PO (en 2018 6 dossiers LHI avaient été déposés).Dans le cadre de la démarche Action Coeur de Ville, un bilan de cette OPAH-RU va être réaliséen vue de son éventuelle prolongation avec ou sans adaptation de son périmètre et de sesobjectifs. La mise en place de mesures contraignantes telles que le permis de louer devraitégalement permettre de donner un nouveau souffle à ce dispositif.2017 | 2018 | 2019LHI/TD 6logements PB |Moyennement dégradé | | : | |Energie 17 PB, 1 PO | 5 logements PB: Total | 18 logements 6 logements 5 logements |
& 4 HABITERae nilnationale anh seraty" mtdel'habitat Fran
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PIG départementaux « Habiter mieux en Ardennes »Deux PIG ont été lancés en septembre 2018 pour une durée de trois ans (2018-2021), sousmaîtrise d'ouvrage du Conseil départemental, associés financièrement aux 8 EPCI : 1 PIG luttecontre la précarité énergétique et 1 PIG lutte contre I'habitat indigne, adaptation des logementsa la perte d'autonomie et lutte contre la vacance.L'objectif est de rénover plus de 2000 logements d'ici 2021, ce qui représentel'accompagnement annuel de 693 logements (584 PO - 59 PB - 50 copros fragiles), pour uneenveloppe financière d'aide aux travaux de plus de 24,5 millions d'euros financée par l'État,l'Anah, les 8 EPCI et la Région Grand-Est.Pour sa première année, les PIG ont obtenu des résultats en retrait des objectifs fixés, hormispour l'autonomie où ceux-ci sont largement dépassés. Cela s'explique par différents éléments :- une montée en puissance progressive de l'arrivée des dossiers conjointement avec laréalisation des actions de communication,- l'attrait que présente le dispositif national « coups de pouce chauffage » d'aide auchangement de chaudières,- un délai de montage long pour les dossiers les plus complexes (copropriétés, LHI, PB).
B) OBJECTIFS DE L'ANNEE 2020
La circulaire d'orientation pour la programmation n° C 2019-01 du 10 février 2020relative aux orientations pour la programmation 2020 des actions et des crédits de l'Anah, fixeles règles qui s'appliquent à partir du 1erjanvier.La délégation locale des Ardennes se fixe pour l'année 2020 les priorités d'interventionsuivantes :1) la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre des programmes « Habiter MieuxSérénité »,Nouveauté 2020 : A compter du 1° juillet 2020, les travaux d'amélioration de la performanceénergétique financés par l'Agence doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de laqualification « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement). Cette condition s'applique a toutedemande de subvention déposée à compter de cette date.2) la lutte contre l'habitat indigne et dégradé (travaux lourds et petite LHI),3) l'adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie,4) La prévention de la dégradation des copropriétés fragiles dans le cadre des programmes« Habiter Mieux Copropriétés Fragiles ».5) Priorité sera donnée aux projets s'inscrivant dans le cadre d'un programme national(Action Cœur de Ville, PNRQAD..).
Les objectifs 2020 fixés par l'Agence (validés en CRHH du 10 février 2020) pour ladélégation des Ardennes sont arrêtés à la réalisation de 496 logements, répartis comme suit :
e 32 logements PO LHI/TD,e 83 logements PO en autonomie, _e 328 logements PO en énergie, \ = 443 POe 53 logements PB, dont 10 en MOI (maîtrise d'ceuvre d'insertion)D 5 fasAgence \ HILUFnationale anahdel'habitat re
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e 90 logements en copropriétés fragilese 15 intermédiations locatives (en conventionnement avec et sans travaux)e parmi ces objectifs, 393 réhabilitations seront labellisées « HABITER MIEUX »(328 PO énergie - 32 PO LHI/TD ~ 33.PB).| La dotation initiale 2020, relative aux travaux, s'élève à 5 443 783 € pour les PO/PB/IML.À ce montant, il convient d'ajouter 331 740 € pour les travaux des copropriétés fragiles.A cette dotation travaux, s'ajoutent une dotation ingénierie de 457 858 €, une dotationChef de projet Action Coeur de Ville de 80 000 €, et une enveloppe ingénierie de 36 224 €relative au suivi-animation de la future OPAH ACV de Charleville-Mézières.La dotation globale initiale pour 2020, tous crédits confondus, s'élève donc à6 349 605 €.
II - DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'ACTIONS
A) MISE EN OEUVREDES OBJECTIFS DEPARTEMENTAUX
1- Dispositions générales :e Disposition 1 : ordre de traitement des dossiersPour l'année 2020, l'ordre de traitement des dossiers PB d'une part, et des dossiersPO d'autre part, est celui figurant au tableau joint en annexe 1 du présent programmed'actions.Dès son dépôt, chaque dossier est classé dans la priorité relevant du type de travaux quile concerne. Lorsque plusieurs types de travaux concernent un même dossier, celui-ci est classédans la priorité la plus élevée.Les modalités de recevabilité d'un dossier et de son classement dans l'une des prioritéssont déterminées en application des dispositions du présent programme d'actions. Toutefois,ces dispositions n'exonérent en rien la délégation d'appliquer la réglementation nationale envigueur au jour du dépôt du dossier, dès lors que cette réglementation est devenue plusrestrictive que celle prévue par le présent document.L'octroi des aides aux travaux est conditionnée à la signature par le PB d'une convention aloyer maîtrisé avec l'Anah.À l'intérieur d'une même priorité, les dossiers seront traités en fonction de l'ancienneté(la date du dépôt).e Disposition 2 : règles applicables aux dossiers « non prioritaires »Si un dossier ne relève d'aucune priorité, il sera proposé en rejet.© Disposition 3 : caractéristiques techniques et normes énergétiPour l'ensemble des dossiers de demandes de subvention déposés auprès de la délégationlocale de l'Anah des Ardennes, il est rappelé que tout projet de travaux d'amélioration deslogements se doit de respecter les prescriptions prévues par la réglementation régissant lecrédit d'impôt concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des"+ 6 HABITERnationale rah ww neonaredel'habitat nice
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 14
batiments existants.© Disposition 4 : disponibilités financièresL'ensemble des dispositions prévues par le présent programme d'actions sontapplicables sous la réserve des disponibilités financières de la délégation locale des Ardennes.e Disposition 5 : modulationAucune modulation des taux de subvention et des plafonds de travaux n'est appliquéepour l'ensemble des dossiers de demandes de subvention.e Disposition 6 : dématérialisationLe service en ligne « monprojet.anah.gouv.fr » est opérationnel pour les PO depuisoctobre 2017 dans le département des Ardennes , pour les copropriétés depuis 2018, et pourles propriétaires bailleurs depuis juin 2019. En 2020, il convient de généraliser l'utilisationdu service en ligne afin d'améliorer le service rendu aux demandeurs et d'atteindre100 % de dématérialisation pour les dossiers des demandeurs accompagnés.e Disposition 7 : pièces justificativesLes dossiers de demandes de subvention doivent arriver complets au service instructeur.L'Anah se réserve le droit de demander toute pièce utile à la compréhension du dossier etnécessaire à sa bonne instruction. Tout dossier incomplet sera retourné à l'opérateur.e Disposition 8 : engagement complémentaireLa délégation ne fera plus aucun engagement complémentaire sauf cas exceptionnel(travaux supplémentaires non prévus et indépendants de la volonté du propriétaire,....).2- Règles applicables aux propriétaires bailleurs :L'octroi de la subvention est conditionnée à l'atteinte d'un certain niveau de performanceénergétique apres travaux, constaté au moyen d'une évaluation permettant de mesurer laconsommation conventionnelle du ou des logements et leur « étiquette énergie etclimat » avant et après la réalisation des travaux.Les logements bénéficiant des aides seront, de préférence, localisés dans les centres-villes et les centres-bourgs disposant de commerces et de services.
e Tout dossier dontle montant moyen de travaux par logement (d'après devis)est supérieur ou égal à 25 000 € HT sera soumis aux obligations suivantes :— les qualités du projet seront examinées minutieusement, notamment en ce quiconcerne les circulations et la disposition des espaces au sein de l'immeuble et dechaque logement, particulièrement pour les pièces principales d'habitation. Il s'agitd'éviter la sur-densification et de favoriser la création ou l'aménagement d'espaces devie fonctionnels, agréables et viables sur le long terme.— une évaluation thermique de l'immeuble et des logements, avant et après travaux,devra être réalisée afin d'optimiser les gains énergétiques potentiels ;- en tout état de cause, les travaux devront aboutir au classement, après intervention,de chaque logement aidé en classe A, B, ou C. Un classement en D pourra être acceptélorsque l'évaluation thermique l'aura dûment justifié du fait de fortes contraintestechniques ou lorsque le gain énergétique réalisé sera au moins égal à 50 % entre l'état= 7 nr]ÎAgence |nationale äsh erdel'habitat Te
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avant et apres travaux. Tout paiement de subvention relatif 4 un logement, qui au vu del'évaluation thermique ne serait pas classé en A, B ou C après travaux, ou le caséchéant en D dans le seul cas prévu précédemment, ne pourra être versé par ladélégation.En plus de ces obligations, les dossiers sensibles seront soumis à l'avis préalable de laCLAH. Ils répondent aux critères (non cumulatifs) suivants :— le montant total HT des travaux est supérieur à 100 000 € HT- le propriétaire est, soit une personne morale, soit une personne physique ayant un lienavec l'une des entreprises intervenant dans l'opération.e Tout dossier dont le montant moyen de travaux par logement (d'après devis)est inférieur à 25 000 € HT sera soumis aux obligations suivantes :- une évaluation thermique de l'immeuble et des logements, avant et après travaux,devra être réalisée afin d'optimiser les gains énergétiques potentiels ;- en tout état de cause, les travaux devront aboutir, au classement, aprèsintervention, de chaque logement aidé en classe en A, B, C ou D. Tout paiement desubvention relatif à un logement, qui au vu de l'évaluation thermique ne serait pasclassé en A, B, C ou D après travaux, ne pourra être versé par la délégation.e Dérogations possibles :Il peut être dérogé à titre exceptionnel à la règle d'éco-conditionnalité pour leslogements dont les occupants en titre sont appelés à demeurer en place au terme del'opération (à justifier impérativement) pour des travaux sur l'habitat indigne (LHI),l'autonomie, le règlement sanitaire départemental (RSD) et la décence. Le niveau deperformance exigé après travaux devra correspondre au maximum à l'étiquette E.Les travaux d'installation de chauffage électrique ne sont tolérés que lorsqu'il esttechniquement impossible de prévoir un autre mode de chauffage au vu des circonstanceslocales (une note explicative doit être fournie).
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé(LHI/TD)Sont concernés par cette catégorie les logements faisant l'objet :> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;> ou d'une grille d'analyse d'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubrité supérieurou égal à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'une grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation supérieur ouégal à 0,55 accompagnée d'un rapport d'analyse ;b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de I'habitatRentrent dans cette catégorie les logements non concernés par une situation qualifiée de« LHI/TD » et faisant l'objet :
Ly 8 HABITERae onnationale ana = terndel'habitat TER
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> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril (sans autre condition) ;> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubritésupérieur ou égal à 0,3 et inférieur à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'un arrêté prescrivant des travaux de sécurité des équipements communs (articleL 129-1 du CCH) ;> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L.1334-2du CSP) ;> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) réalisémoins de deux ans avant le dépôt du dossier.Au sein des priorités a) et b) ci-dessus, les dossiers relatifs à des logements occupésseront traités prioritairement quelle que soit la localisation des logements et la date de dépôtdu dossier. À défaut d'occupation de tout ou partie des logements, les dossiers seront traitésconformément aux dispositions prévues par l'annexe 1 concernant l'ordre de traitement desdossiers.c) Travaux pour réhabiliter un logement dégradé ou suite à une procédure RSDou un contrôle de décenceRentrent dans cette catégorie de travaux, les logements non concernés par une situationqualifiée de « LHI lourde » ou de « petite LHI » et faisant l'objet :> soit d'une procédure d'infraction au RSD ; .> soit d'un contrôle de décence réalisé dans les conditions fixées par la réglementationnationale de l'Agence ;> soit d'un coefficient de dégradation supérieur ou égal à 0,35 et inférieur ou égal à 0,54.d) Travaux de lutte contre la précarité énergétique des locatairesSont concernés les travaux d'économie d'énergie dans un logement peu ou pasdégradé avec un gain de performance énergétique supérieur ou égal à 35 % et la productionobligatoire de la grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation strictementinférieur à 0,35.Nouveauté 2020 : Nouvelle bonification du programme Habiter Mieux afind'accélérer la lutte contre les passoires thermiques.Pour bénéficier de cette bonification, le projet doit cumuler les 3 conditions suivantes :- des travaux permettant une amélioration énergétique globale d'au moins 35% ;- une étiquette énergétique F ou G avant travaux ;- un gain correspondant au moins à un saut de deux étiquettes énergétiques (c'est- a-dire passage de la classe F à la classe D ou de classe G à la classe E).Le plafond des travaux subventionnables n'est pas modifié par contre la prime HM (forfait de1 500 €/Igt) est portée à 2 000 €.Il est demandé aux opérateurs d'impulser le recours à la bonification du programme pouraccroître et rendre plus ambitieuses les opérations de sortie de passoire thermique. Il seraégalement demandé dans les opérations nouvellement contractualisées d'intégrer des actionsspécifiques de repérage des passoires thermiques.
= 4 mi]Agencenationale as remetdel'habitat
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e) Travaux concernant les copropriétés fragilesSont concernées les copropriétés présentant des signes de premières fragilités sur le plantechnique, financier, social ou juridique et risquant d'entrer dans une spirale de déqualificationà la fois technique, de gestion et de fonctionnement pouvant les rendre à terme en difficulté.Les copropriétés devront a minima répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :- une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G, établie dans lecadre d'une évaluation énergétique ;- un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget voté pourles copropriétés de plus de 200 lots, et 8 et 25 % du budget voté pour les autres copropriétés.Ce taux d''impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l'exercice closde l'année N-2 par rapport à la demande de subvention.Une dérogation aux règles du taux d'impayés pourra être donnée au cas par cas surjustification de l'opérateur.Les règles de hiérarchie des a) b) c) d) e) s'appliquent également aux logementsvacants.f) Travaux pour l'autonomie de la personneSont concernés les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses accès auxbesoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée auvieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur dans les conditionsfixées par la réglementation nationale de l'Agence.Par ailleurs, ces travaux devront être couplés dans la mesure du possible avec destravaux de lutte contre la précarité énergétique.g) Transformation d'usageSeules les transformations d'usage des locaux situés dans les bourgs-centres,centres-villes, OPAH-RU et ORQAD (opération de requalification de quartiers anciens dégradés)sont autorisées.Conformément à l'annexe 2 à l'instruction du 10 avril 2018 relative aux évolutionsdu régime des aides de |'Anah et du programme Habiter Mieux, en OPAH-RU ou en ORQAD, lestravaux de transformation d'usage donneront droit a la prime HABITER Mieux. Une évaluationénergétique avant et après travaux devra obligatoirement être fournie. L'obtention d'un gainénergétique de 35 % minimum est obligatoire.Toute transformation d'usage et aménagement des combles devra, pour chaque pièce devie (cuisine, salle à manger, salon), comporter au moins une fenêtre avec vue directe surl'extérieur,3- Règles applicables aux propriétaires occupants :La fourniture d'une-évaluation énergétique avant et après travaux est obligatoire pourtous les travaux visant à résorber la précarité énergétique.a) Travaux Jour ur_réhabiliter un logement indigne ou tré sgradé(LHI/TD)Sont concernés par cette catégorie les logements faisant l'objet :
Lng 0 ABITERnationale arh —del'habitat oa
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> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril,> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubritésupérieur ou égal a 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'une grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation supérieur ouégal à 0,55 accompagnée d'un rapport d'analyse ;b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitatRentrent dans cette catégorie les logements non concernés par une situation qualifiée de« LHI/TD » et faisant l'objet :> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubritésupérieur ou égal à 0,3 et inférieur à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'un arrêté prescrivant des travaux de sécurité des équipements communs (articleL 129-1 du CCH) ;> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L 1334-2du CSP) ;> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) réalisémoins de deux ans avant le dépôt du dossier.c) Travaux de lutte contre la précarité énergétiquec.1 - travaux donnant lieu à l'octroi de la prime « Habiter Mieux » : programmeHabiter Mieux « Sérénité »Les travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent permettre ungain de performance énergétique du logement d'au moins 25 %. L'accompagnement par unopérateur (AMO) est obligatoire.Nouveauté 2020: Nouvelle bonification du programme Habiter Mieux afind'accélérer la lutte contre les passoires thermiques. Il s'agit d'une subvention Anah plusimportante pour les dossiers HM Sérénité, dont le projet cumule les 3 conditions suivantes :- des travaux permettant une amélioration énergétique globale d'au moins 35% ;- une étiquette énergétique F ou G avant travaux ;- Un gain correspondant au moins à un saut de deux étiquettes énergétiques (c'est-a-dire passage de la classe F à la classe D ou de classe G à la classe E).La prime est bonifiée dans les conditions suivantes :- le plafond des travaux subventionnables passe à 30 000 € HT en sortie de précaritéénergétique,- le taux d'aide est de 50 % du montant total des travaux HT (soit un maximum de15 000 €) pour la catégorie "très modestes" et 35 % du montant total des travaux HT (soit unmaximum de 10 500 €) pour la catégorie "modestes".- la prime Habiter Mieux est portée à 20 % du montant total des travaux HT, dans lalimite de 4 000 € pour la catégorie "très modestes" et de 2 000 € pour la catégorie "modestes".Il est demandé aux opérateurs d'impulser le recours à la bonification duprogramme pour accroître et rendre plus ambitieuses les opérations de sortie de passoirethermique. Il sera également demandé dans les opérations nouvellement contractualiséesd'intégrer des actions spécifiques de repérage des passoires thermiques.~ 11 HABITERnationale — nan eedel'habitat TE
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c.2 — travaux de réfection de toitureDans tous les cas, le dossier de demande de subvention doit contenirobligatoirement des photos parlantes de l'intérieur et l'extérieur de l'habitation(toiture, plafonds, planchers, murs), montrant précisément les fuites existantes et lesdégâts occasionnés. Ces photos doivent être accompagnées d'un rapport de visiteétabli par l'opérateur en charge du montage du dossier.Pour les travaux de réfection totale de la toiture, il faut prévoir en plus dejustificatifs ci-dessus mentionnés, la réalisation d'une grille de dégradation. Si la grille dedégradation est supérieure ou égal à 0,55, dans ce cas, ces travaux rentreront dans le cadredes travaux lourds. Si la grille de dégradation est inférieure à 0,55, ces travaux rentreront dansle cadre de la précarité énergétique et la délégation locale se réserve le droit d'appliquer unplafonnement du montant des aides.Les travaux de réfection d'une partie de la toiture (étanchéité toiture) sontsubventionnables au titre des travaux induits à des travaux d'isolation de la toiture, dans lecadre d'un dossier HM « sérénité », uniquement si la toiture est fuyarde.c.3 - travaux de remplacement des menuiseries extérieuresLes devis doivent mentionner obligatoirementles pièces de l'habitationdans lesquelles les menuiseries seront posées (cuisine, CH1, CH2, salon, WC, garage,etc).Les menuiseries installées dans les garages ou grange ou autre pièce annexe àl'habitation (fenêtres, portes-fenêtres, portes de services donnant sur l'extérieur del'habitation, etc) ne sont pas subventionnables.La création d'une fenêtre de toit dans une pièce non aménagée (ex : grenier) n'estpas subventionnable.Seul le remplacement d'une fenêtre de toit est subventionnable (une photo del'existant doit être fourni dans le dossier de demande de subvention).c.4 - Date de réalisation des travauxLors de l'instruction de la demande de paiement, le service instructeur vérifiesystématiquement la date des factures. En cas de suspicion de travaux réalisés avant le dépôtdu dossier de demande subvention auprès de l'Anah (date de factures antérieure à la date dedépôt du dossier), le bénéficiaire est systématiquement interrogé.S'il indique qu'il s'agit d'une erreur émanant de l'entreprise, une attestation de lapart de celle-ci est systématiquement demandée conjointement à l'édition d'une nouvellefacture.| Des photos seront également demandées à l'opérateur afin de vérifier que lors desa visite, les travaux n'étaient effectivement pas commencés.d) Travaux concernant les copropriétés fragilesLes copropriétés devront a minima répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :- une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G, établie dans lecadre d'une évaluation énergétique ;- un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget voté pourles copropriétés de plus de 200 lots, et 8 et 25 % du budget voté pour les autres copropriétés.Ce taux d'impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l'exercice closde l'année N-2 par rapport à la demande de subvention.e 12 Ha]Agence MIEUXnationale änen Erdel'habitat air
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e) Travaux pour l'autonomie de Ja personneSont concernés les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses accès auxbesoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée auvieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur dans les conditionsfixées par la réglementation nationale de l'Agence.Concernant les dossiers « autonomie », relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5et 6, uné tolérance pourra être appliquée pour les personnes autonomes ou relativementautonomes, âgées de plus de soixante ans. En cas d'impossibilité de faire réaliser l'évaluationGIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l'évaluation dela perte d'autonomie peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie oule diagnostic « autonomie ».Par ailleurs, l'opérateur devra, dans la mesure du possible, encourager lepropriétaire à coupler ces travaux avec des travaux de lutte contre la précarité énergétique.f) Autres travauxLes dossiers « autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité de la prime HabiterMieux n'ont pas vocation a être subventionnés à l'exception des travaux suivants, en ciblant lesménages très modestes, sous réserve de la disponibilité des crédits :e les travaux sous injonction de mise en conformité des installationsd'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agencede l'eau, attribuée directement au propriétaire occupant très modeste ou par l'intermédiaired'une collectivité, et dans la limite de la subvention octroyée par cette dernière.e les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu àsubvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cadre des copropriétés.e Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mallogement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.
g) Travaux en auto-réhabilitationTous les travaux entrant dans les priorités de l'Anah et listés dans ce programmepeuvent être réalisés en auto-réhabilitation.
h) Transformation d'usageLes travaux dont l'objet est la transformation en logements(s) de locaux initialementaffectés à un autre usage sont acceptés uniquement pour les locaux situés dans le périmètred'une opération programmée d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) oud'une opération de requalification des quartiers anciens dégradés (ORQAD).Seuls les devis mentionnant des travaux permettant de lutter contre la précaritéénergétique seront pris en compte pour le calcul de la subvention Anah. Ils donneront droitégalement à la prime Habiter Mieux.Le dossier sera ouvert en « Précarité énergétique », conformément à l'annexe 2 àl'instruction du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et duprogramme Habiter Mieux. Une évaluation énergétique avant et après travaux devra êtrefournie. L'obtention d'uñ gain énergétique de 25 % minimum est obligatoire.
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B) LOYERS CONVENTIONNES
Tout logement locatif pour lequel une subvention de l'Anah est sollicitée devra fairel'objet d'une convention en loyer intermédiaire, social ou très social.Les niveaux de loyers applicables dans le département des Ardennes, selon lalocalisation des logements, leur surface et le type de loyer choisi, sont ceux fixés par la grillefigurant en annexe 2 du présent programme d'actions.Ces niveaux de loyer pourront être modifiés dans les conditions prévues pour lamodification des dispositions du présent programme d'actions.Dispositif d'intermédiation locative :_ L'intermédiation locative mise en place dans le cadre du dispositif fiscal « LOUERABORDABLE » a pour objectif de développer le logement en faveur des personnes défavoriséesen mobilisant des logements situés dans le parc privé avec, en contrepartie pour les bailleurs,un abattement fiscal porté à 85 % sur les revenus fonciers. L'intermédiation locative doit doncêtre centrée sur les publics précaires en réservant ce dispositif fiscal aux seuls logements àloyer social ou très social.En zonage B2 : une prime de 1 000 euros est accordée au propriétaire bailleur quiconfie son logement conventionné pour une durée d'au moins 3 ans à une association ou uneagence immobilière sociale agréées pour faire de l'intermédiation locative (PIL).En zonage C : aucune prime d'intermédiation locative (PIL) n'est accordée.Avantage fiscal
Loyer B2 Cc B2 | CIntermédiaire 15 % + | 15% :| Social/très social 50 % 50% | 50% |Intermédiation Locative avec 85 % 85 % 85 % 85 %Loyer social/très social | | — |Nouveauté 2020 : A compter du 1° juillet 2020, le bénéfice de abattement fiscalest conditionné au respect d'un niveau de performance énergétique global du logement pourles conventions signées à partir de cette date.
C) MESURES DE CONTROLES
a) Contrôles d'occupationLe contrôle des engagements est effectué par la délégation locale à l'initiative duchef de service ou à la demande du pôle contrôle des engagements (PCE).Les contrôles concernent 50 % des logements conventionnés sans travaux del'année N-4 pour lesquels seront vérifiés :- l'occupation du logement et le montant du loyer en demandant systématiquement une> 14 HABITERnationale = anan scatdel'habitat FE
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quittance de loyer de moins de 3 mois et une attestation d'assurance du locataire en cours devalidite,- le bail et l'avis d'imposition du locataire à l'entrée dans les lieux en cas de changementintervenu depuis la validation de la convention.
b) Contrôles sur placee Conventionnement avec travaux (CAT)Des contrôles pourront être organisés par la délégation locale pour les dossiers PB etPO avant engagement et pour les demandes de paiement d'acomptes ou de soldes.Les contrôles concernent 5 % des logements PO et 10 % des logements PB.Ces contrôles sont effectués par l'instructeur en charge du dossier.Chaque contrôle fera l'objet d'un rapport écrit, signé par l'instructeur.
© Conventionnement sans travaux (CST)Pour les conventionnements sans travaux, un contrôle sur place sera, dans la mesuredu possible, réalisé avant validation de la convention.Les contrôles concernent 50 % des logements conventionnés sans travaux.Ces contrôles 'sont effectués par l'instructeur en charge du dossier ou tout autrepersonne habilitée à cet effet.Chaque contrôle fera l'objet d'un rapport écrit, signé par la personne ayant réalisé lecontrôle.D) LES OPERATIONS PROGRAMMEES
1. Opérations en cours :Deux dispositifs sont en cours en 2019 dans le département des Ardennes (voir enannexe 3) :— l'OPAH-RU associée au PRQAD de Sedan (décembre 2015 - décembre 2020). Dans le cadredu dispositif Action Coeur de Ville, une nouvelle OPAH devrait être mise en place. avec uncontenu et des modalités qui sont en cours de définition (périmètre, objectifs, outils coercitifcomplémentaires ....).- Le programme départemental comportant deux programmes d'intérêt général (PIG)opérationnels depuis le 21 septembre 2018 portant sur les thématiques suivantes :PIG 1 : LHI/TD + autonomie + vacance des logements + copropriétés fragiles,PIG 2 : Lutte contre la précarité énergétique.Par ailleurs, dans le cadre de la démarche Action Cœur de Ville, Charleville-Méziéres a engagéen 2019 une étude pré-opérationnelle qui conduira à la mise en place d'une OPAH courant2020.
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E) BILAN, APPROBATION, PUBLICATION DU PROGRAMME D'ACTIONS
1. Bilan annuel :Le présent programme d'actions fera l'objet d'un bilan annuel qui devra interveniravant la fin du premier semestre de l'année 2020. _Après avis de la CLAH, ce bilan annuel sera artêté par M. le délégué de l'Agence dansle département ou'son adjointe et transmis pour information à M. le préfet de région, déléguérégional de l'Agence ainsi qu'à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement.2. Publication et entrée en vigueur :Le présent programme d'actions sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes et remplace le programme d'actions signé le 24 juillet 2019.Il sera transmis, pour information, à Mme la directrice générale de l'Anah.Ces dispositions s'appliquent à tout dossier de demande de subvention déposé àcompter du 1° janvier 2020.
Charleville-Méziéres, l2 2 9 JUIL. 2020Le délégué de l'Agence dans le département,Le Préfet des Ardennes
AleJean-Sébastien LAMONTAGNE
8 16 HABITERnationale ane ordel'habitat —
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ANNEXE 1PRIORITES 2020« PROPRIETAIRES BAILLEURS »Ordre Priorités1 Travaux lourds pour réhabiliter un logement occupé insalubreTravaux pour la sécurité et la salubrité de I'habitat occupéTravaux pour réhabiliter un logement dégradé occupé suite à une procédure RSDou un contrôle de décence4 Travaux de lutte contre la précarité énergétique dans un logement occupéTravaux concernant un logement d'une copropriété fragile occupé6 Travaux pour l'autonomie de la personne logement occupé7 Travaux lourds pour réhabiliter un logement vacant très dégradé |8 - Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat vacant |9 | Travaux pour réhabiliter un logement dégradé vacant suite à une procédure RSDou un contrôle de décence10 Travaux de lutte contre la précarité énergétique dans un logement vacant |11 Travaux concernant un logement d'une copropriété fragile vacant12 h Transformation d'usage h |pour locaux situés dans les bourgs-centres, centres-villes, OPAH-RU et ORQAD« PROPRIETAIRES OCCUPANTS »Ordre _ Priorités |1 | Travaux lourds pour réhabiliter uun logement indigne ou tres dégradé (LHI/TD) |_ 2 Travaux pour la sécurité et la salubrité de I'habitat3 * Travaux de lutte contre la précarité énergétiqueTM (propriétaires modestes et très modestes) des programmes Habiter Mieux« Sérénité » et « Copropriétés Fragiles »Travaux pour autonomie45 Transformation d'usage pour locaux situés en OPAH-RU et ORQAD6 Autres travaux pour les PO très modestes :- Travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logementdonnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficultés— Mise en conformité des installations d'assainissement (SPANC) lorsque ces| travaux donnent lieu a un cofinancement de l'Agence de l'eau, attribuéedirectement ou par l'intermédiaire d'une collectivité,- Travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à unesubvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas decopropriétés
Tout autre dossier est considérécomme non prioritaireet sera proposé en rejet par la délégation locale
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ANNEXE 2NIVEAUX DE LOYERS APPLICABLES
Le plafond des loyers des logements faisant l'objet d'une convention avec l'Anahsont définis en fonction :> du type de convention choisi,> de la zone où se situe la commune de localisation du logement,> de la surface habitable de chaque logement,conformément aux règles définies ci-dessous :1. Définition des zones et des catégories :> le département des Ardennes est divisé en trois zones comme suit :Zonage B2 > zone 1: les communes issues du zonage B2 (Charleville-Mézières, LaFrancheville, Les Ayvelles, Montcy-Notre-Dame, Prix-les-Méziéres, Saint-Laurent, Villers-Semeuse, Warcq).
Zonage C > zone 2: l'unité urbaine de Rethel (Acy-Romance, Rethel, Sault-les-Rethel) ;> zone 3 : le reste du territoire départemental.
> les logements sont classés en deux catégories en fonction de leur surface habitable dite« fiscale » (soit la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surfacetotale des annexes limitée à 8 m2 par logement), dans les conditions suivantes :> catégorie 1: logements dont la surface habitable dite « fiscale »est inférieure à 50 m2 ;> catégorie 2: logements dont la surface habitable dite « fiscale »est supérieure ou égale à 50 m2.
2. Loyers plafonds :En application de la décision du conseil d'administration de l'Anah du6 décembre 2007, de l'Instruction Anah n° 2007-04 du 31 décembre 2007, la CLAHdes Ardennes fixe les loyers plafonds dans les conditions suivantes :
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Les tableaux ci-aprés présentent par catégorie et par zone, en euros par m2, lesloyers plafonds réglementaires pour 2020 et ceux adoptés par la CLAH sous la dénomination« local » et approuvés par le préfet.Ce sont ces plafonds « locaux » qui sont applicables dans le département après parution aurecueil des actes administratifs.*Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourrajamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal fixé au b) de l'article 2terdecies G de l'annexe III du code général des impôts (CGI) et devra rester dans la limite duloyer plafond de la grille du programme d'actions ci-dessous.*Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamaisdépasser, pour le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts (CGI) et devrarester dans la limite du loyer plafond de la grille du programme d'actions ci-dessous.
Loyers conventionnés Zonage C| | = |a Zone 1 Zone 2 Zone 3Type de lover Cabegorie de Plafond (Zonage B2) (Unité urbaine (reste du |YP Y | 9 | de Rethel) département |Catégorie 2 Réglementaire, 7,76 | 7,20 | 720(50 m2et | | | | |Social ; —_—_—— —Categorie 1 Réglementaire 7,76 7,2 7,2(moins de | | | |50 m2) | Local 7,70 7,20 6,81Catégorie 2 | Réglementaire 9,07 | 9,07 | 9,07(50 m2 et | | |plus) Local 6,35 | 6,62 5,80Intermédiaire | — i— — —————=| Categorie 1 Réglementaire 9,07 9,07 | 9,07| (moins de | | | | || 50 m2) | Local 8,83 9,07 7,20 |Catégorie 2 Réglementaire 6,02 | 5,59 5,59 |(50 m2 et | | _ - |plus) Local 4,88 4,88 4,88Trés social Pau i — -Catégorie 1 Réglementaire 6,02 5,59 5,59(moins de |! | | |50 m2) Local | 5,59 5,59 5,08
EC HIERgo nilnationale tondel'habitat neueamer cmado
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[ ANNEXE 3 |
OPAH-RU du centre ancien de SedanetProgramme départemental d'intérêt général
Il est fait application des règles fixées par l'Agence dans les territoires couverts parun programme d'intérêt général (PIG) « Habiter Mieux » ou par un protocole territorial sur lepérimètre d'une OPAH.Prime « Habiter Mieux »L'octroi de la Prime « Habiter Mieux » est conditionné à la mise en œuvre d'unemission d'ingénierie dans une opération programmée (OPAH) ou dans le PIG.Cette aide, en complément de la subvention octroyée par l'Anah, peut êtreattribuée. aux propriétaires occupants modestes et très modestes. Elle est égalementconditionnée par la réalisation d'une évaluation thermique avant et après travaux et un gaind'au moins 25 % de la consommation en énergie.Seuls les logements achevés depuis plus de 15 ans sont concernés par le dispositif« Habiter Mieux ».Le montant de la Prime « Habiter Mieux » est fixé à 10 % du montant des travauxsubventionnables par l'Anah, avec un plafond de 2 000 € pour les PO très modestes (4 000€pour les dossiers de sortie de précarité énergétique) et 1 600 € pour les PO modestes (2 000 €pour les dossiers de sortie de précarité énergétique).Concernant les propriétaires bailleurs, le montant de la prime est forfaitaire:1 500 € (2 000€ pour les dossiers en sortie de précarité énergétique). Pour les syndicats decopropriétés, le montant est de 1 500 € par lot d'habitation principale. Elle est égalementconditionnée par la réalisation d'une évaluation thermique avant et après travaux et un gaind'au moins 35 % de la consommation en énergie.Fonds commun d'intervention (FCI) des collectivités territorialesPour l'OPAH-RU de Sedan sous maîtrise d'ouvrage de Ardenne Métropole, et pourles Programmes d'intérêt général (PIG) sous maîtrise du conseil départemental, la subventionde l'Anah est complétée par le fond commun d'intervention (FCI) des collectivités territoriales(EPCI, communauté d'agglomération, Région Grand Est) sous conditions.
= 20 HABITERnationale Ansh ae iteeres"del'habitat
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 28
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 29
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 30
Prefecture 08
8-2020-08-14-002
arrêté 2020-517 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes
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Ardennes 31
E 2PREFETDES ARDENNESÉté Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020-517portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15,R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 aR. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loin°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLamontagne, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se déroulerdans le département des Ardennes entre le vendredi 14 août 2020 à 18h00 et le lundi 17août 2020 à 8h00 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesalors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
Prefecture 08 - 8-2020-08-14-002 - arrêté 2020-517 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des
Ardennes 32
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 14 août 2020 à18h00 au lundi 17 août 2020 à 8h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental dela sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 14 août 2020Le préfet, pour le préfet,Le secrétaire général,LuChristophe HERIARDDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :> soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Prefecture 08 - 8-2020-08-14-002 - arrêté 2020-517 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des
Ardennes 33
Prefecture 08
8-2020-08-14-003
Arrêté 2020-518 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département des Ardennes
Prefecture 08 - 8-2020-08-14-003 - Arrêté 2020-518 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 34
ExPREFETDES ARDENNESBoalt Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020-518portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu materiel de son a destination d'un rassemblementfestif a caractere musical non autorisé dans le départementdes Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLamontagne, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-387 du 19 juin 2020 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se déroulerdans le département des Ardennes entre le vendredi 14 août 2020 à 18h00 et le lundi 17août 2020 à 8h00 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesalors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;
Prefecture 08 - 8-2020-08-14-003 - Arrêté 2020-518 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 35
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 14 août 2020 à 18h00 au lundi 17 août 2020 à 8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental dela sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 14 août 2020Le préfet, pour le préfet,Le secrétaire général,
Christophe HERIARDDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;> soi Ap feopurs hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -aris;> soit un recours_contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. elerecours. ir,Après un recours gracieux. ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du réjet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Prefecture 08 - 8-2020-08-14-003 - Arrêté 2020-518 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 36
Préfecture 08
8-2020-08-19-001
arrêté portant modification de la composition des membres
de la commission de contrôle des listes électorales de
SEVIGNY WALEPPE
Préfecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arrêté portant modification de la composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales de SEVIGNY
WALEPPE 37
=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESSous-préfecture de Rethel
ARRÊTÉ n° 2020/20modifiant l'arrêté n° 2019/04 du 18 février 2019portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de lacommune de SEVIGNY WALEPPE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7aR. 11 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme MireilleHIGINNEN, sous-préfète de Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/01 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/04 du 18 février 2020 complétant l'arrêté n° 2019/01 pour lacommune de Sévigny Waleppe ;Vu le 1° tour de l'élection municipale complémentaire de la commune de Sévigny Waleppe fixée au13 septembre 2020 par arrêté préfectoral portant convocation des électeurs du 17 juillet 2020 ;Vu la délibération du 10 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Sévigny Waleppeconcernant la désignation du représentant du conseil municipal à la commission ;Vu la proposition du maire de Sévigny Waleppe concernant la désignation du délégué del'administration ;Considérant la nécessité de réunir la commission de contrôle des listes électorales entre le 25èmeet le 21ème jour avant les élections, soit entre le 19 et le 23 août 2020 :Sur proposition de la sous-préfète de Rethel :
Boulevard de la 4° armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arrêté portant modification de la composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales de SEVIGNY
WALEPPE 38
ARRETE :
Article 1%: L'arrété n° 2019/04 du 18 février 2019 relatif à la commission de contrôle des listesélectorales de la commune de Sévigny Waleppe est modifié comme suit :Représentant titulaire du conseil municipal : M. GABREL Tony (pas de suppléant).Déléguée de l'administration : Mme MONGIN MagaliLe reste sans changement, conformément à l'annexe jointe.Article 2 : La sous-préfète de Rethel et le maire de Sévigny-Waleppe sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la, P LApréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Rethel, le 19 août 2020
Pour le préfet et par délégation,-préfète de Rethel,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Boulevard de la 4%" armée — 08300 RETHEL- Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arrêté portant modification de la composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales de SEVIGNY
WALEPPE 39
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Préfecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arrêté portant modification de la composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales de SEVIGNY
WALEPPE 40
Préfecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arrêté portant modification de la composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales de SEVIGNY
WALEPPE 41
Préfecture 08
8-2020-08-20-001
Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté
n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval
Préfecture 08 - 8-2020-08-20-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les
communes du bassin Aisne Aval 42
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2020 — « hemodifiant l'arrêté n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages del'eau sur les communes du bassin Aisne AvalLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, L 216-1 aL 216-10,, R 211-66 à R 211-70 et R 216-9 ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :Vu le décret n°2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2008-207 du 17 juin 2008 relatif à la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de laMeuse, de la Moselle et de la Sarre ;Vu l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion del'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils surcertaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement :Vu l'arrêté cadre n° 2017-451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateurdu bassin Rhin-Meuse, relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion desusages de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d'étiage et de sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,approuvé par le 30 novembre 2015 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé le 20 novembre 2009 :Vu l'arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période d'étiage, endate du 28 juillet 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-496 du 6 août portant limitation provisoire de certains usages de l'eausur les communes du bassin Aisne aval ;Vu la réunion de l'observatoire de la ressource en eau en date du 2 juillet 2020 ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et dulogement (DREAL) Grand Est du 18 août 2020;
Préfecture 08 - 8-2020-08-20-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les
communes du bassin Aisne Aval 43
Considérant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sontrendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentationhumaine, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu desécoulements superficiels et de l'état des réserves en eau du sol et du sous-sol ;Considérant l'état d'alerte renforcée, calculé sur la base de l'arrêté cadre pour la mise en œuvre demesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département desArdennes, du bassin versant hydrographique de l'Aisne aval ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRETE
Article 1 : Objet
BYLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau pour lescommunes concernées par le bassin Aisne aval (liste des communes en annexe).Les articles 3 et 4 de l'arrêté n°2020-496 susvisé sont modifiés comme suit :« Article 3 : Restriction des usages non agricolesSont interdits :le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant dupublic et piscines d'hôtels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscinesprivées en cours de construction ;l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf pourles véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) outechnique (bétonniére...) et pour les organismes liés à la sécurité ;le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et façades ;l'arrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés, des terrains de sports, des jardinsd'agrément ou potagers, entre 9h et 20h;alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;le remplissage ou la vidange des plans d'eau et des étangs non exploités par un pisciculteuragréé ou exerçant une activité commerciale; la vidange des plans d'eau et des étangsexploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité commerciale doit avoir étépréalablement autorisée par la police de l'eau ;l'arrosage des golfs sauf « green » et « départ », pour lesquels l'arrosage est interdit entre9het20h;les prélèvements en cours d'eau.
En outre :les commerces et industries, hors installations classées pour la protection de l'environnement,limitent leur consommation d'eau au strict nécessaire ;pour les usages liés au process industriel, les installations classées pour la protection del'environnement limitent leur consommation d'eau conformément aux dispositions de leurarrêté préfectoral ;pour la navigation fluviale, les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sontréduits. Les bateaux sont regroupés pour le passage des écluses sur les canaux.
Préfecture 08 - 8-2020-08-20-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les
communes du bassin Aisne Aval 44
L'enfoncement sur les biefs navigués est restreint ;— les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation, hormisles ouvrages gérés par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord préalable duservice chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligned'eau ou sur le débit du cours d'eau ;— les travaux en rivière sont décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travauxd'urgence devant être autorisés par la police de l'eau ;— la surveillance des rejets de stations d'épuration est accrue; les délestages directs sontSoumis à autorisation préalable du service chargé de la police de l'eau et peuvent être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé ;— les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de limitation voirede suppression.Article 4 : Restriction des usages agricolesPour les agriculteurs disposant d'un quota annuelL'irrigation agricole n'est autorisée que pour les agriculteurs qui pratiquent des cultures spéciales(légumes, oignons, pommes de terre...) à qui un quota d'eau a été attribué.Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont réduits de 15 %. Ce pourcentages'applique sur les volumes restant à prélever à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Pour les agriculteurs ne disposant pas d'un quota annuelL'arrosage des cultures (sous serres, maraichage et horticulture, culture du gazon en plaque,pépinières, vergers), est autorisée de 20 h 00 à minuit et de minuit à 9 h 00 uniquement par pompageen nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout prélèvement dans un cours d'eau. »Les autres articles de l'arrêté n°2020-464 demeurent inchangés.Article 2 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende, 3 000€ en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté enapplication de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement etconstitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 3 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31octobre 2020. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspensiontotale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situationmétéorologique.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes etadressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présentarrêté est également communiqué pour information aux membres de l'observatoire de la ressource eneau.
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Article 9: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préféte deRethel, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région GrandEst, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France, ledirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le déléguéterritorial de l'agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de voies navigables de France, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le 9 p ANUT 2020
Le Préfet,
pour le Prefet et par délégation,
\Christophe HERIARDie
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre da la Transition Ecologique- Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE: liste des communes concernées par cette limitation provisoire :
Bassin Aisne AvalALLAND'HUY-ET- GRIVY-LOISY [08200]SAUSSEUIL [08006] GUINCOURT [08204]AMAGNE [08008] HAGNICOURT [08205]AMBLY-FLEURY [08010] HANNOGNE-SAINT-REMYARDEUIL-ET- [08210]MONTFAUXELLES [08018] | HAUTEVILLE [08219]ARNICOURT [08021] HERPY-L'ARLESIENNEATTIGNY [08025] [08225]AUBONCOURT-VAUZELLES | INAUMONT [08234][08027] JONVAL [08238]AURE [08031] JUSTINE-HERBIGNY [08240]AVAUX [08039] LALOBBE [08243]BALLAY [08045] LAMETZ [08244]BANOGNE-RECOUVRANCE _ LIRY [08256][08046] LONGWE [08259]BARBY [08048] LUCQUY [08262]BERTONCOURT [08062] MANRE [08271]BOURCQ [08077] MARQUIGNY [08278]BOUVELLEMONT [08080] | MARS-SOUS-BOURCQBRECY-BRIERES [08082] [08279]CHALLERANGE [08097] MARVAUX-VIEUX [08280]CHAPPES [08102] MAZERNY [08283]CHARBOGNE [08103] MESMONT [08288]CHARDENY [08104] MONTCHEUTIN [08296]CHAUMONT-PORCIEN MONTGON [08301][08113] MONTHOIS [08303]CHESNOIS-AUBONCOURT | MONT-LAURENT [08306][08117] MONTMEILLANT [08307]CHUFFILLY-ROCHE [08123] |MONT-SAINT-MARTINCONDE-LES-HERPY [08126] [08308]CONTREUVE [08130] MOURON [08310]CORNY-MACHEROMENIL NEUVILLE-DAY [08321][08132] NEUVILLE-LES-WASIGNYCOUCY [08133] [08323]COULOMMES-ET- NEUVIZY[08324]MARQUENY [08134] NOIRVAL [08325]CROIX-AUX-BOIS [08135]DOUMELY-BEGNY [08143]NOVION-PORCIEN [08329]NOVY-CHEVRIERES [08330]DOUX [08144] OLIZY-PRIMAT [08333]DRAIZE [08146] PUISEUX [08348]ECLY [08150] QUATRE-CHAMPS [08350]ECORDAL [08151] QUILLY [08351]FAISSAULT [08163] REMAUCOURT [08356]FALAISE [08164] RETHEL [08362]FAUX [08165] RILLY-SUR-AISNE [08364]GIVRON [08192] ROMAGNE [08369]GIVRY [08193] SABOTTERIE [08374]GOMONT [08195] SAINTE-MARIE [08390]GRANDCHAMP [08196]SAINTE-VAUBOURG [08398] |
SAINT-GERMAINMONT[08381]SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX [08384]SAINT-LOUP-TERRIER[08387]SAINT-MOREL [08392]SAINT-QUENTIN-LE-PETIT[08396]SAULCES-MONCLIN [08402]SAVIGNY-SUR-AISNE[08406]SECHAULT [08407]SEMUY [08411]SERAINCOURT [08413]SERY [08415]SEVIGNY-WALEPPE [08418]SIGNY-L'ABBAYE [08419]SON [08426]SORBON [08427]SORCY-BAUTHEMONT[08428]SUGNY [08431]SUZANNE [08433]THOUR [08451]TOGES [08453]TOURCELLES-CHAUMONT[08455]TOURTERON [08458]VANDY [08461]VAUX-CHAMPAGNE [08462]VAUX-LES-MOURON [08464]VAUX-MONTREUIL [08467]VIEL-SAINT-REMY [08472]VILLERS-DEVANT-LE-THOUR [08476]VILLERS-LE-TOURNEUR[08479]VONCQ [08489]VOUZIERS [08490]WAGNON [08496]WASIGNY [08499]WIGNICOURT [08500]
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Préfecture 08
8-2020-07-09-007
Convention de coordination entre la police municipale de
Rimogne et les forces de sécurité de l'Etat
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toe RRIMOGNE
CONVENTION DE COORDINATION ENTRELA POLICE MUNICIPALE DE RIMOGNE ETLES FORCES DE SECURITE DE L'ETATModifiée par Décret n°2019-966 du18 septembre 2019-art 8
Gendarmerienationale
Entre Monsieur le Préfet des Ardennes,agissant au nom de l'Etat,
Et Monsieur le Maire de Rimogne,agissant au nom de la Commune,
Après avis de Monsieur le Procureur de la République,près le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières,
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Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de lacommune.En aucun cas, il ne peut étre confié a la Police Municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article 1.2212-6du Code Général des Collectivités Territoriales et L.512-4 du Code de la SécuritéIntérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont laPolice Nationale dans les communes placées sous le régime de la Police D'Etat et laGendarmerie Nationale dans les autres communes.Ainsi pour la commune de RIMOGNE, les forces de sécurité de l'Etat sont laGendarmerie Nationale.Le responsable de la Gendarmerie Nationale est le Commandant de la Communautéde Brigade de RENWEZ.
Article 1° :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la GendarmerieNationale, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière2° Prévention de la violence dans les transports3° Lutte contre la toxicomanie4° Prévention des violences scolaires5° Protection des centres commerciaux6° Lutte contre les pollutions et nuisances
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TITRE lerCOORDINATIONS DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et Lieux des interventions
Article 2 :La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :-Ecole maternelle Henri Biston-Ecole primaire Jules Desplous
La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :-Ecole maternelle Henri Biston-Ecole primaire Jules Desplous
Article 4 :La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchésainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, à savoir :- foire artisanale et brocante (inauguration et défilé des officiels)- défilé du 13/07 (retraite aux flambeaux)- autres manifestations diverses (sur demande du Maire)
Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.
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Article 6 :La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sousl'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, ou, en applicationdu deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, Chefde la Police Municipale.
Article 7 :La Police Municipale informe au préalable la Gendarmerie Nationale des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8 :Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs :-tous secteurs confondusDans les créneaux et horaires suivants :-tous horaires dans créneau 08h00-17h30
Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 et 8de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etatet le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.
Chapitre 2 : Modalités de coordination
Article10 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la
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commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- passages réguliers de la P.M. à la Brigade + passages et échanges en Mairiede la Brigade si besoin
Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agentsde Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécuritéde l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la PoliceMunicipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armesportées.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui aété observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en communsous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de sonreprésentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12 :Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la PoliceMunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés ou susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
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Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code deProcédure Pénale et par ses articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18,L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.324-9 et L.235-2 du Code de la Route, lesagents de Police Municipale doivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.
Article 14 :Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.
TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :Le Préfet des Ardennes et le Maire de RIMOGNE conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la Police Municipale de RIMOGNE et les forces desécurité de l'Etat.
Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leurcoopération dans les domaines suivants :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition :e échanges d'informationse coopération dans diverses enquêtes et procédures, dans les limites fixéespar l'article 11 du Code de Procédure Pénal- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :e _ échanges téléphoniques ou par maile passages à la Brigade au besoine rapports éventuels (adressés en Brigade ou par mail)
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Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communicationdes données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notammentdans les domaines suivants :
- dela communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » ou« Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat) oupar une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévènement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objetd'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalitésde contrôle de son utilisation.- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre deSupervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale decontrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureurde la République, ainsi que par la définition conjointe des besoins et desréponses apportées en matière de fourrière automobile- dela prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs
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- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordreArticle 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le maire de RIMOGNE précisequ'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants :- renforcement des échanges d'informations et de la coopérationArticle18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation suivante au profit de la Police Municipale :/Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de l'Intérieur et le Président du Centre Nationale de la FonctionPublique Territoriale (CNFPT)
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et auMaire.Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préventionde la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre lePréfet et le Maire.Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.
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ul
Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'uneou l'autre des parties.
Article 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de RIMOGNEet le Préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministèrede l'Intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Mairesde France.
Faità Rimogne, le Q 9 JUIL. 2020
Le Procureur de la RépubliquePrès le Tribunal Judiciaire du groupement cle, ggndarmeñe_des Ardennesde Charleville-Mézières
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EFFECTIF DU POSTE DE POLICE MUNICIPALE DE RIMOGNE
1 agent (Brigadier-Chef Principal)Mme VAUDCHAMP KathyTél : 06.26.12.52.81Mail : kathy. vigier@mairie-rimogne.frArmement : bombe lacrymogène
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