BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-370
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-12-04-00016 - 2025-12-04-arrêté subdélégation
ordonnancement secondaire DDETS ND (5 pages) Page 3
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DDETS 13
13-2025-12-04-00016
2025-12-04-arrêté subdélégation
ordonnancement secondaire DDETS ND
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00016 - 2025-12-04-arrêté subdélégation ordonnancement secondaire DDETS ND 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY,
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État
_________________________________________________________________________________
La directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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DDETS 13 - 13-2025-12-04-00016 - 2025-12-04-arrêté subdélégation ordonnancement secondaire DDETS ND 4
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00012 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur d u 22 mars
2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars
2025 portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de
directeur départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2024 portant
nomination de Monsieur Léopold CARBONNEL, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 26
septembre 2025 portant nomination de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, dans
ses fonctions de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, à compter du 9 octobre 2025 ;
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Vu l'arrêté n°13-2025-08-29-00014 du 31 août 2025 portant modification de l'organisation
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Considérant la nécessité de continuité du service ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Messieurs Léopold CARBONNEL et Brice BRUNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et
dépenses de l'État mentionnés dans l'arrêté n° 13-2025-12-01-00012 du 1er décembre 2025
susvisé, concernant les programmes suivants :
Programme N° de
programme
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat 135
Politique de la ville 147
Handicap et dépendance
(MDPH et Lutte contre la maltraitance)
157
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables
177
Protection maladie 183
Immigration et asile 303
Inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidaire
304
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Messieurs Léopold CARBONNEL et Brice BRUNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône, à l'effet de signer les courriers de proposition d'indemnisation soumis aux
propriétaires en accompagnement du protocole d'accord dans le cadre des refus d'octroi
du concours de la force publique pour les expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés
portant attribution de l'indemnité à concurrence de 10 000 euros. Ces dépenses
s'imputent sur le BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Séverine BRUN, cheffe du « Pôle Parcours
de la Rue au Logement », pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État mentionné dans l'arrêté n° 13-2025-12-01-00012 du 1 er
décembre 2025 susvisé, concernant les programmes suivants :
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Programme N° de
programme
Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat 135
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables
177
Immigration et asile 303
Inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidaire
304
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine BRUN, la même délégation est
donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- Madame Angélique DELL-OLIO-GOMES, cheffe du département « prévention des
expulsions » ;
- Monsieur Pierre HANNA, chef du département « accès au logement » ;
- Madame Margaux MERMET-GRANDFILLE, cheffe du département « accueil,
hébergement et accès à l'autonomie ».
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie SOURDOIRE, cheffe du pôle
« enfance et protection des personnes vulnérables », pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État mentionné dans l'arrêté
l'arrêté n° 13-2025-12-01-00012 du 1 er décembre 2025 susvisé, concernant les programmes
suivants :
Programme N° de
programme
Handicap et dépendance
(MDPH et Lutte contre la maltraitance)
157
Inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidaire
304
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie SOURDOIRE, la même délégation
est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- Madame Camille VELLA, responsable de l'unité « protection juridique des majeurs et
handicap ».
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène BEAUCARDET, cheffe du « Pôle
Appui aux Politiques Publiques et aux Territoires », pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État mentionné dans l'arrêté n° 13-
2025-12-01-00012 du 1er décembre 2025 susvisé, concernant les programmes suivants :
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DDETS 13 - 13-2025-12-04-00016 - 2025-12-04-arrêté subdélégation ordonnancement secondaire DDETS ND 7
Programme N° de
programme
Intégration et accès à la nationalité française 104
Politique de la ville 147
Immigration et asile 303
Inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidaire
304
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène BEAUCARDET, la même
délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- Monsieur Michel DONCE, chef du département « développement et animation des
parcours et des territoires » ;
- Madame Gwenaelle GAYDON, cheffe du département « appui et suivi budgétaire ».
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, date à partir de laquelle t outes les dispositions antérieures
et contraires au présent arrêté sont caduques.
Article 7
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône et ses délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 décembre 2025
La directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DAUSSY
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