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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00729
portant interdiction partielle d'une manifestation prévue le 16 juin 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 18 mai 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) par lequel Monsieur Cédrick Hafner déclare, au nom de la Fédération
CGT Commerces & Services, une manifestation le 16 juin 2026 de 12h00 à 19h00 Place
Pierre Dux à Paris 6ème, devant l'entrée du Sénat ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
« la déclaration est faite (...) trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la
date de la manifestation  » ; qu'en adressant sa déclaration le 18 mai pour une
manifestation prévue le 16 juin, le déclarant a méconnu cette obligation légale ;
Considérant, ensuite, qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir
les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public  ; que le Sénat se trouve dans un
périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en
permanence ; que la manifestation est déclarée devant l'entrée principale du Sénat à
Paris 6ème ; qu'il s'agit pour la Fédération CGT Commerces et Services d'y tenir un
rassemblement statique et une opération de tractage afin de dénoncer «  l'attaque du
Sénat contre le 1er mai » ;
Considérant que des motifs d'ordre public s'opposent à ce que cette manifestation se
tienne au lieu initialement fixé par le déclarant  ; qu'en effet, la place Pierre Dux est située
en face de l'entrée officielle du Sénat, dans un périmètre géographique exigu caractérisé
par l'étroitesse de la rue de Vaugirard qu'elle jouxte, et la densité de son trafic  ; que la
place n'est pas en capacité d'absorber le nombre de participants attendus, à hauteur de
plusieurs centaines, sans que la circulation ne s'en trouve nécessairement entravée ; que,
par ailleurs, transitent par cette place autant les sénateurs que les personnels du Sénat ou
les extérieurs qui sont amenés à s'y rendre à l'occasion des travaux parlementaires  ; que la
remise en question du caractère chômé du 1 er
mai constitue une ligne rouge pour les
organisations syndicales ; qu'en amont de la dernière fête du travail, la question de
l'emploi salarié le 1er
mai au sein des boulangeries et des fleuristes avait ainsi fait l'objet de
multiples rassemblements à travers le pays  ; que le mardi 16 juin 2026 est fixé à l'ordre du
jour de la séance publique du sénat le projet de loi de sécurisation du travail le 1 er mai des
salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au
dialogue social de branche  ; qu'à cette occasion, et au-delà des sénateurs, des membres
du Gouvernement se rendront aussi au Sénat pour participer à l'examen dudit texte  ; que
dans ce contexte de crispation sociale et compte tenu de la configuration du lieu de la
manifestation déclarée, ce rassemblement est de nature à générer des troubles à l'ordre
public ;
Considérant, en outre, que le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son
niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la posture
Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus
particulier sur la sécurité des déplacements des dignitaires et des élus ; que dans le
contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de
sécurisation de ces évènements ont été renforcés  ; que, dans ces conditions, le lieu de la
manifestation déclarée se révèle incompatible avec les impératifs de sécurité et de
maintien de l'ordre public en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur les
sites institutionnels ;
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Considérant que les services de la DOPC ont proposé deux solutions le 11 juin 2026 au
déclarant, ouvrant à ce dernier la possibilité de tenir le rassemblement à proximité de
l'emprise du Sénat soit au niveau de la place André Honnorat, soit au niveau de la place
Edmond Rostand le mardi 16 juin 2026 de 12h00 à 19h00  ; que le déclarant a refusé ces
deux propositions ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure de police qui encadre la manifestation sans l'interdire
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – La manifestation susvisée déclarée par Monsieur Cédrick Hafner au nom de la
Fédération CGT Commerces & Services est interdite Place Pierre Dux à Paris 6ème.
Néanmoins, la manifestation statique pourra se dérouler le mardi 16 juin 2026 de 12h00 à
19h00 sur la Place Edmond Rostand à Paris 6 ème, au niveau de l'accès à la station du RER B
« Luxembourg », côté grilles du jardin du Luxembourg.
Article 2 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre pu -
blic et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération pari -
sienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-
ra notifié à M. Cédrick Hafner ou à toute autre personne représentant la Fédération CGT
Commerces & Services et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 15 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-00729 du 15 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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