SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-000
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2024-12-30-00007 - 2024-284 Décision de délégation de signature
M. Sylvain FRANCOIS (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (8 pages) Page 8
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-12-30-00007
2024-284 Décision de délégation de signature M.
Sylvain FRANCOIS
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 Décision de délégation de signature M. Sylvain FRANCOIS 3
CHYROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2024-284PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de la Commande Publique,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé,de travail et de communication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43du Code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de directioncommune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère, 'Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.
DECIDE:Article 1°"Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leur exécution serapportant à la Direction du Système d'Information du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreM. Sylvain FRANÇOIS, Directeur du Système d'Information du CHU de Rouen et du CH du Belvédère reçoitdélégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous lesactes suivants :s Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements decommande ou centrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualitéd'établissement support,— L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHTRouen Cœur de Seine quel que soit le montant des marchés,e Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à I'exécution des marchés publics, y compris lagestion précontentieuse quel que soit le montant des marchés,— La conclusion des marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 € HT,e - Lesavenants d'un montant inférieur à 25 000 € HT,e - Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics notifiés par le CHUde Rouen ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement decommande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public.
CIU de Rouen * | rue de Germant - 76331 Rouen cedex -tél : 02 32 88 83 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 Décision de délégation de signature M. Sylvain FRANCOIS 4
- CHYROUEN NORMANDIEAlinéa 2 — Dispositions relatives à la Direction du Système d'Information du CHU de Rouen et du CH duBelvédèreM. Sylvain FRANÇOIS reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :e ... Lesacceptations de dons d'un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC,e ... Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de Directeur duSystème d'Information,e ... Tout acte nécessaire à la bonne organisation et au bon fonctionnement de sa direction,e ... Les états de frais de déplacement,e ... Lescongés.Article 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à labonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènementsusceptible d'entraver son fonctionnement normal, M. Sylvain FRANCOIS est habilité à exercer des gardes dedirection, durant lesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités de la DirectriceGénérale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Dans son rapport de garde, M. Sylvain FRANÇOIS informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, M. Sylvain FRANÇOIS informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de laDirection Générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui lejustifie. Dans le même temps, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informée.Pendant sa garde, M. Sylvain FRANÇOIS reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogationdu registre national des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsquele corps est transporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personneayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnelsmédicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoinsde santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soinsdispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation desinstallations et du matériel.Aussi, M. Sylvain FRANÇOIS est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverturedu coffre-fort situé au service des urgences adultes de l''Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lorsde sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de laTrésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans lerespect des formalités internes.
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Par ailleurs, M. Sylvain FRANÇOIS assure des fonctions d'administrateur de garde au centre hospitalier duBelvédère. A cet égard, il reçoit délégation de signature concernant :e ... L'admission, le séjour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponnière,Le décès de patients,La gestion du rappel de personnels,L'application du règlement intérieur,La sécurité des personnes et des biens,L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,e ... Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,e ... La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,e ... La communication interne et externePendant les périodes de garde, M. Sylvain FRANÇOIS est habilité à signer tout document, de quelque nature quece soit, nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou lefonctionnement de l'établissementArticle 3Tout autre acte non mentionné aux articles 1 et 2 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 4M. Sylvain FRANÇOIS rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale duCHU de Rouen, Directrice Commune.Article 5La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée audélégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 6La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère.Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du CH du Belvédère.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internetdu CHU de Rouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives aumême objet, notamment la décision n°2024-144.CHU de Rouen * 1 rue de Germant - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99pww.chu-roven.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 Décision de délégation de signature M. Sylvain FRANCOIS 6
CHYROUEN NORMANDIEArticle 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 3N nFr 7076
Copies :M. Sylvain FRANÇOISMme Stéphanie DECOOPMANMessieurs les Comptables Publics des EtablissementsRegistre de la Direction Générale
CHU de Rouen * | rue de Germont - 76031 Rouen ceden - tél. : 02 32 88 83 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 Décision de délégation de signature M. Sylvain FRANCOIS 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-31-00006
Décision n°24-032 du 31 décembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- il P del eMARITIME es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéDirection
Décision n°24-032 du 3 { DEC. 2024portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la
Vu
compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :ministère de la Transition Écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;ministère de l''Aménagement du territoire et de la décentralisation ;ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;ministère de l'Intérieur ;ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;I'arrété ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère desTransports, de I'Equipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur' secondaire délégué ;l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture etde la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M.Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n° 24-033 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de lamer de la Seine-Maritime ;La convention entre le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31mai 2021; ;La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de latransition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.DÉCIDE
Article 1- Rôle d'ordonnateur secondaire déléguéSubdélégation de signature est donnée à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice :- de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Étatselon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation designature susvisé ;- de la convention entre le directeur régional de l''environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai2021 ;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de la transitionécologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.Article 2 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adjoints en matière dedépense ou de recetteDans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leuradjoint désigné en annexe 1, à l'effet de :- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou endépense ; -— signer les actes comptables relatifs à 'ordonnancement secondaire hors CHORUS.Article 3 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission enmatière de dépense ou de recetteEn cas d'absence ou d'empéchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégation estdonnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de :— valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en dépense ourecette ;— signer les actes comptables relatifs à 'ordonnancement secondaire hors CHORUS.Article 4 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacementSubdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :- M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;- M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;— Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH) ;M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;- M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service (SEA) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
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2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10
— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau etde la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) ;— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;— M. Rémi CORGET, responsable du Serwce Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ; '— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;— M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);—- Mme Pauline BEHR , responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) par intérim etresponsable du bureau planification ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;- Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, ServicePrévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER) ;— M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI) ;— Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique ;à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) enmatière de frais de déplacement.Article 5 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettesEn matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;— Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols (SCAU/BADS),responsable du Bureau de la Fiscalité de l'Urbanisme, Service Connaissance, Amenagement etUrbanisme (SCAU/BFU) ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dansl'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiairesd'autorisations de construire.
Article 6 - La décision n°24-021 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur dlæçäegurèäâeâœm%afle et de la mer
. Jean KUGLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr. ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11
Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°24-032en matière d'ordonnancement secondaireConformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :— Valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recetteou en dépense,— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :Programme Subdélégataires
113 - Paysages, eau etbiodiversité
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connalssance Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;122 —- Concoursspécifiques etadministrationMme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)
135 - Urbanisme,territoires etamélioration de l'habitat
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ; ;
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durablllte del'agriculture, del'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et del'aquaculture
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) -M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA)M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service du Service Economie agricole(SEA)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesde I'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)181 - Prévention desrisquesM. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education auxRisques et gestion de Crise (SPERIC)
203 - Infrastructures etservices de transports
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Amenagement etUrbanisme (SCAU)M. Nlcolas TORTEROTOT adjoint de la responsable du Service Connaissance,Amenagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Corentm DUMENIL responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM); |M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education auxRisques et gestion de Crise (SPERIC)
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 477Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12
205 - Affaires maritimesM. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;206 - Sécurité et qualitésanitaire del'alimentationM. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;207 - Sécurité etéducation routièresM. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation auxRisques et gestion de Crise (SPERIC)348 - Rénovation descités administratives etautres sites domaniauxmulti-occupants
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
354 —- Administrationterritoriale de l'ÉtatM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
362 - Programmeécologie du plan derelance
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesde I'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH)380 — Fondsd'accélération de latransition écologiquedans les territoires(« Fonds vert »)
M. Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et développement territorialvallée de la SeineM. Fabrice OTERO, directeur de la Missioh Grands Projets Immobiliers (MGPI)M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationInterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA)M. Arnaud IZABELLE, adjoint du Service Économie Agricole (SEA)|M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 5/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
380 - Fonds M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH)d acc_el_eratrlon de_ la M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;transition écologiquedans les territoires Mme Pauline BEHR, responsable par intérim du Service Territorial de Dieppe (STD) ;(« Fonds vert ») suite '723 - Opérations M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)immobilières et entretiendes bâtiments de l'État
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°24-032en matière d'ordonnancement secondaireConformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, endépense ou recette,— signer les actes comptables relatifs à 'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires122 - Concours spécifiqueset administrationMme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre lHabltatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)
135 - Urbanisme, territoireset amélioration de l'habitat(UTAH)
M. Élodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et àl''Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)149 — Compétitivité etdurabilité de l'agriculture, del'agroalimentaire, de la forêt,de la péche et del'aquaculture
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
181 - Prévention des risques(PR)
M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)M. Bastien GOULÉ, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)206 - Sécurité et qualitésanitaire de l'alimentationMme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer,Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)
207 - Sécurité et éducationroutières
Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière,Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER)M. François SEVILLA, adjoint de la responsable du Bureau de l'ÉducationRoutière ;Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsqble du Bureau Sécurité Routière,Transports Exceptionnels, Service Prévention, Education aux Risques et gestionde Crise (SPERIC/BSRTE)362 - Programme écologiedu plan de relanceMme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27Site Internet : 717http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16