PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-11
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS /
Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques
- Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant modification des
statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF). (5 pages) Page 4
- Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant retrait du
périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les
commune d'Athis-Mons et de Villejuif. (5 pages) Page 10
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01003 du 11/08/2025 fixant la liste nominative des
personnels opérationnels du groupe cynotechnique à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne pour l'année 2025. (2 pages) Page 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3335 du 11/08/2025 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le
bâtiment 6b de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2918 en date du 15/07/2025 portant
fermeture de l'établissement NEW JATHU AND CO 120 rue Roger
Salengro 93140 BONDY. (2 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-2937 en date du 16/07/2025 portant
fermeture d'urgence e l'établissement CAFE RESTAURANT CR5
46
avenue Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (4 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2025-2939 en date du 16/07/2025 portant
fermeture de l'établissement MYLAN 1 avenue Edouard Vaillant 93000
BOBIGNY. (2 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-2940 en date du 18/07/2025 portant
fermeture de l'établissement BON TRADI 58 route de Saint-Leu 93430
VILLETANEUSE. (8 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-2996 en date du 21/07/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SUPERMARCHE G20 18 rue Saint
Denis 93400 ST-OUEN. (18 pages) Page 44
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-3160 en date du 04/08/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE CHALET 19 rue de la
Fraternité 93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n° 2025-3283 en date du 07/08/2025 portant
fermeture de l'établissement SUPERMARCHE G20 18 rue Saint Denis
93400 ST-OUEN-SUR-SEINE. (3 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2025-3286 en date du 07/08/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE 2M 14 rue
Bordier
93300 AUBERVILLIERS. (5 pages) Page 72
- Arrêté préfectoral n° 2025-3305 en date du 07/08/2025 portant
fermeture de l'établissement CENTRALE DISTRIBUTION
51 rue de Paris
93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n° 2025-3312 en date du 08/08/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LES CAPRICES DE BAGNOLET 30
rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 81
- Arrêté préfectoral n° 2025-3334 en date du 11/08/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE BONDY CHATEAU
ROUGE
55 rue Jules Guesde 93140 BONDY. (4 pages) Page 86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0772 du 11/08/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La
Courneuve, ainsi que sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve,
pour des travaux de réfection de bouche à clés. (4 pages) Page 91
3
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
Secrétariat général aux politiques publiques -
direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant
modification des statuts du Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF).
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF). 4




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 2224-32, L. 5211-20 et L.
5711-1 ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmèt re de
l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 a utorisant la création du Syndicat des Communes de l a
Banlieue de Paris pour les eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la dénomination du Syndicat d es
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le
SEDIF en syndicat mixte ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 75-2017-09-28-005 en date du 28 septembre 2017 portant adhésion à compte r du
1
er janvier 2018 des établissements publics territoria ux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois et
Vallée Sud Grand Paris au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) et portant consolidation de ses statuts ;

Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la modification de ses statuts afin d'y intégrer
deux nouveaux champs d'intervention et de mettre à jour le nombre de ses adhérents ;


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juridiques - Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF). 5


Vu la lettre de notification en date du 2 juillet 202 4 du président du SEDIF de la délibération précitée aux
communes et établissements publics de coopération i ntercommunale membres par courrier recommandé avec
avis de réception des 3 et 4 juillet 2024 ;

Vu la délibération n° D/2024-22 du 5 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Villiers-Adam
approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° DCM2024031 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry-sur-
Oise approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° 2024-225 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Saclay approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° 2024/S05/003 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'établissement publ ic
territorial Boucle Nord de Seine approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° DEL_2409007 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1
er octobre 2024 du conseil communautaire de la commun auté
d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Considérant que les assemblées délibérantes des communes d'Auv ers-sur-Oise, Béthemont-la-Forêt, Chauvry,
Mériel, Méry-sur-Oise et Valmondois, des communauté s d'agglomération de Melun Val de Seine, Plaine Val lée,
Roissy Pays de France, Saint-Germain Boucles de Sei ne et Val Parisis ainsi que des établissements publ ics
territoriaux de Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest la Défense, Plaine Commun e,
Paris Terres d'envol, Grand Paris Grand Est, Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Gra nd Orly
Seine Bièvre n'ont pas rendu d'avis dans le délai d e trois mois ; que cette absence d'avis vaut décisi ons
favorables, en application de l'article L. 5211-20 du CGCT ;

ARRÊTENT :

Article 1
er : Le 1 de l'article 1 er des statuts du SEDIF, figurant en annexe de l'arrê té interpréfectoral du 28
septembre 2017 susvisé et relatif à l'objet du synd icat mixte au titre de l'exercice par celui-ci, sur son territoire
aux lieu et place de toutes les communes et des EPC I adhérents, de l'administration et de la gestion d u service
public de l'eau potable comprenant la production et la distribution d'eau potable, est complété par le s deux
alinéas suivants :

« - de contribuer à des actions de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et d'atténuer l es émissions
des gaz à effet de serre du SEDIF dans des conditio ns soutenables sur le plan économique à moyen et lo ng
termes,

- d'intervenir dans la production d'énergies renouv elables en application du Code général des collecti vités
territoriales sur ses emprises foncières. »

Article 2 : La liste des membres du SEDIF, figurant à l'article 2 des statuts du syndicat mixte en annexe de
l'arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2017 susv isé, est remplacée par la liste suivante, telle que mise à jour
par la délibération du 20 juin 2024 susvisée :

« - 8 communes adhérentes à titre individuel :
• Auvers-sur-Oise,
• Béthemont-la-Forêt,
• Butry-sur-Oise,
• Chauvry,
• Mériel,
• Méry-sur-Oise,
• Valmondois,
• Villiers-Adam.





PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF). 6


- 10 établissements publics territoriaux membres (comprenant 74 communes) :
• T2 - Vallée Sud Grand Paris : Antony, Bagneux, Bou rg-la-Reine, Chatenay-Malabry, Châtillon, Clamart,
Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux ;
• T3 - Grand Paris Seine Ouest : Boulogne-Billancour t, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres,
Vanves ;
• T4 - Paris Ouest La Défense : Levallois-Perret, Ne uilly-sur-Seine, Puteaux ;
• T5 - Boucle Nord de Seine : Clichy-la-Garenne, Arg enteuil ;
• T6 - Plaine Commune : Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-s ur-
Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse ;
• T7 - Paris Terres d'Envol : Aulnay-sous-Bois, Le B ourget, Drancy, Dugny, Sevran ;
• T9 - Grand Paris - Grand Est : Clichy-sous-Bois, C oubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan,
Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raincy,
Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble ;
• T10 - Paris-Est-Marne & Bois : Bry-sur-Marne, Cham pigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-
sous-Bois, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Nogen t-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé,
Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne, Vincennes ;
• T11 - Grand Paris Sud Est Avenir : Alfortville, Ch ennevières-sur-Marne ;
• T12 - Grand Orly Seine Bièvre : Ablon-sur-Seine, A this-Mons, Juvisy-sur-Orge, Choisy-le-Roi, L'Haÿ-le s-
Roses, Rungis, Thiais, Villejuif, Villeneuve-le-Roi.

- 8 communautés d'agglomération membres (comprenant 51 communes) :
• la communauté d'agglomération Melun Val de Seine : Seine-Port ;
• la communauté d'agglomération Paris-Saclay : Igny, Massy, Palaiseau, Verrières-le-Buisson, Wissous ;
• la communauté d'agglomération Paris Vallée de la M arne : Brou-sur-Chantereine, Chelles, Vaires-sur-
Marne ;
• la communauté d'agglomération Roissy Pays de Franc e : Ecouen, Sarcelles, Villiers-le-Bel, Villeparisis ;
• la communauté d'agglomération Val Parisis : Beauch amp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis,
Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny -
lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny ;
• la communauté d'agglomération Versailles Grand Par c : Bièvres, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas,
Vélizy-Villacoublay, Viroflay ;
• la communauté d'agglomération Saint Germain Boucle s de Seine : Bezons, Houilles, Le Mesnil-le-Roi,
Sartrouville ;
• la communauté d'agglomération Plaine Vallée : Andi lly, Deuil-la-Barre, Domont, Enghien-les-Bains,
Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmoren cy, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-
Gratien, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency. »

Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.


Fait à Paris, le 6 août 2025




Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

Signé


Marc GUILLAUME



PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF). 7


Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture

Signé

Sébastien LIME







Le préfet des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE






La préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète
Le Secrétaire Général

Signé

Olivier DELCAYROU



Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI

PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF). 8



Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Frédéric ANTIPHON






Le préfet du Val-de-Marne,

Signé

Étienne STOSKOPF







Le préfet du Val d'Oise,

Pour le Préfet,
La secrétaire générale

Signé


Hélène GIRARDOT















Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans l e délai de deux mois à compter de sa publication. L 'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracie ux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou impl icite) provoquée par le
recours gracieux.
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juridiques - Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF). 9
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
Secrétariat général aux politiques publiques -
direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant
retrait du périmètre du Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les
commune d'Athis-Mons et de Villejuif.
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les commune d'Athis-Mons et de Villejuif.
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et de Villejuif


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-19,
L. 5219-5 et L. 5711-1 ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmèt re de
l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 a utorisant la création du Syndicat des Communes de l a
Banlieue de Paris pour les eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la dénomination du Syndicat d es
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le
Syndicat des Eaux d'Île-de-France en syndicat mixte ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 75-2018-06-08-003 en date du 8 juin 2018 portant adhésion au Syndicat de s eaux
d'Île-de-France (SEDIF) des établissements publics territoriaux Plaine Commune (T6) et Grand Orly Sein e
Bièvre (T12) au titre de la compétence eau potable, notamment pour le territoire des communes d'Athis- Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° 2023-06-27_3262 du 27 juin 2023 du conseil territorial de l'établissement public t erritorial
Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la demande de re trait de l'établissement du SEDIF pour le territoir e des
communes d'Athis-Mons et de Villejuif ;

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juridiques - Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les commune d'Athis-Mons et de Villejuif.
11

2
Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la demande de retrait de l'établissemen t
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif ;

Vu la lettre de notification en date du 20 août 2024 du président du SEDIF de la délibération du 20 juin 2024
précitée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale membres par courrier
recommandé avec avis de réception des 21, 22, 23 et 24 août 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-033 du 10 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Valmondois
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DCM2024030 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry sur
Oise approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand- Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° DB24.281 du 23 septembre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest la déf ense
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024-226 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Saclay approuvant le retrait du SEDIF de l'établissement public territorial Gran d-Orly
Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024/035 du 26 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-Oise
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DEL_2409009 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Vallée de la Marne approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièv re pour
les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024/S05/001 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'EPT Boucle Nord de
Seine approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand -Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons e t
Villejuif ;

Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1
er octobre 2024 du conseil communautaire de la commun auté
d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° D/2024-26 du 5 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villiers Adam
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° D_2024_123 du 7 octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Val Parisis approuvant le retrait d u SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° CT2024-10-08-14 du 8 octobre 20 24 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Gr and
Est approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-O rly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024-10-09_133 du 9 octobre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024-30 du 10 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de Mériel approuvant le
retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 033-2024 du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bethemont-la-for êt
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DEL24-87 du 14 octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine appr ouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Sein e
Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° CT2024.4/068 du 14 octobre 2024 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Sud est
avenir approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Gran d-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;
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juridiques - Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les commune d'Athis-Mons et de Villejuif.
12

3
Vu la délibération n° 2023-06-27_3262 du 15 octobre 2 024 du conseil de territoire de l'EPT Grand Orly Se ine
Bièvre approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Gran d-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° CT-24/3872 du 15 octobre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DC2024-171 du 15 octobre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Paris Est Marne et Bois
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DB24.281 du 16 octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour
les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024/235 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° CT2024/76 du 17 octobre 2024 du conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud Grand Pa ris
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2023/34 du 23 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de Chauvry approuvant le
retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024.7.21.200 du 18 novembre 20 24 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Melun Val de Seine approuvant le re trait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pou r les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l e II de l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales, par renvoi du 2
ème alinéa de l'article L. 5211-19 du même code, sont réunies dès lors
qu'un accord a été émis par plus des deux tiers des assemblées délibérantes des membres du SEDIF
représentant plus des deux tiers de la population t otale des communes intéressées dans le délai de tro is mois
prévu par le même article L. 5211-19 ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l 'article L. 5211-39-2 du CGCT, un document retraçan t les
incidences de cette demande de retrait a bien été p résenté en appui de cette demande et que les discus sions
engagées par le SEDIF, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvr e et les communes d'Athis-Mons et de Villejuif ont permis
d'aboutir à un accord entre les parties sur les con ditions financières et patrimoniales de ce retrait au sens de
l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
ARRÊTENT :

Article 1
er : Le retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Î le-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre, pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif, est autorisé.

Article 2 : Ce retrait entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Article 3 : Ce retrait entraîne, à cette même date et pour l e territoire des deux communes d'Athis-Mons et de
Villejuif, la reprise par l'établissement public te rritorial Grand-Orly Seine Bièvre des compétences p récédemment
transférées par le même établissement public territ orial au SEDIF en matière d'eau, conformément au 3° du I de
l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.


Fait à Paris, le 6 août 2025




PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les commune d'Athis-Mons et de Villejuif.
13

4
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME








Le préfet de Seine-et-Marne,

Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la prefecture

Signé


Sébastien LIME








Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE





La préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète
Le Secrétaire Général

Signé

Olivier DELCAYROU


PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les commune d'Athis-Mons et de Villejuif.
14

5

Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI





Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général

Signé

Frédéric ANTIPHON




Le préfet du Val-de-Marne,

Signé


Étienne STOSKOPF





Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale

Signé

Hélène GIRARDOT





Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans l e délai de deux mois à compter de sa publication. L 'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracie ux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou impl icite) provoquée par le
recours gracieux.
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 06/08/2025 portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les commune d'Athis-Mons et de Villejuif.
15
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01003 du 11/08/2025 fixant la liste
nominative des personnels opérationnels du
groupe cynotechnique à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour
l'année 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01003 du 11/08/2025 fixant la liste nominative des personnels
opérationnels du groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne pour l'année 2025.
16
PREFECTUREDE POLICEL'z'berte'EgalitéFraternité
0UG


Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01003
Fixant la liste nominative des personnels opérationnels du
groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2025


Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles
R. 3222-13 et suivants ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2000 fixant le guide national de
référence relatif à la cynotechnie ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

ARRETE
Article 1
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechnique de la ville de Paris
et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, prise en
application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.4 du guide national de référence relatif à la
cynotechnie, est fixée, pour l'année 2025, en annexe du présent arrêté.

Article 2
L'arrêté n° 2025-00030 du 7 janvier 2025 est abrogé.

Article 3
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 11 août 2025

Signé :
La préfète, directrice de cabinet
du préfet de police
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01003 du 11/08/2025 fixant la liste nominative des personnels
opérationnels du groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne pour l'année 2025.
17

Annexe de l'arrêté n° 2025-01003
LISTE D' APTITUDE OPÉRATIONNELLE ZONALE 2025
CYNOTECHNIQUE
QUALIFICATIONS OPERATIONNELLES
GRADE NOM PRENOM QUALIFICATION CHIEN IDENTIFICATION
Recherche de
victime
ensevelie
Recherche de
victime
potentielle
(Questage)
Recherche de
victime
potentielle
(Pistage)
VEC RINGOT David CYN 3
VEC PERETTI Christelle CYN 3 STELLA 250 268 743 736 699 X X
ADJ JONDEAU Olivier CYN 3
SCH RIPOLL Hugo CYN 3 RAMSES 250 269 608 649 759 X X X
SGT GREGORIO
DE JESUS Matthieu CYN 2 POPEYE 250 269 608 253 929 X X X
CPL DE GEYER
D'ORTH Guillaume CYN 2 SEÏKA 250 269 610 003 469 X X
CPL RIBEIRO Kévin CYN 2 ROUBLARD 250 268 743 256 93 7 X X X
SGT LEBRAS-
CUISSARD Maxime CYN 1 RYDERS 250 269 500 820 426 X X
SGT EYDELI Sébastien CYN 1 THOR 250 269 610 258 546 X X
CPL FAUGERE Alexandre CYN 1 MANNY 250 268 600 415 1 07 X X
CPL TRINITE Jessy CYN 1 TIKKA 250 269 591 034 898 X X
CPL BOYER Thomas CYN 1 QUINN 250 269 590 849 629 X X
1CL ROBERT Flavien CYN 1 PEAKY 250 269 608 251 398 X X X
1CL RICHARD Joris CYN 1 UZY 250 269 610 770 627 X X

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01003 du 11/08/2025 fixant la liste nominative des personnels
opérationnels du groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne pour l'année 2025.
18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3335 du 11/08/2025
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy»
portant sur le bâtiment 6b de la copropriété du
Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3335 du 11/08/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 6b de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune
de Clichy-sous-Bois.
19
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N22025 -3335EN DATE DU 11 AOUT 2025Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de laZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le batiment 6b de la copropriété du Chéne Pointu sur lacommune
deClichy-sous-Bois
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissementspublics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérétnational de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu del'article L. 7411 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'ÉtablissementPublic Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant miseen compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;VU l'arrêté n°2024-1254 du 23 avril 2024 prorogeant les effets de l'arrété n°2019-2388 à compter du 6septembre 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /v @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3335 du 11/08/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 6b de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune
de Clichy-sous-Bois.
20
VU l'arrêté n°2024-1278 du 29 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquéte parcellaire portant surdes biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » surles batiments B1, B3, B4, B5, B6b, B7, B7b de la copropriété du Chêne Pointu et les batiments B11, B12,B12b parking, B15, de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois quis'est déroulée du lundi 3 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 inclus ;VU l'arrêté n°2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 juillet 2025 ;VU le dossier soumis à l'enquête ;0VU le rapport de la commissaire enquétrice et son avis favorable sans réserve déposé le 20 août 2024 ;VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France le 13 janvier 2025 ;VU l'état parcellaire et le plan parcellaire mis à jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1°*: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit del'Établissement Public Foncier d'lle-de-France, les biens immobiliers portant sur le bâtiment 6b de lacopropriété du Chêne Pointu et mentionnés au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés auprésent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »,situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriétéinitiale du syndicat de copropriété.Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant leslimites des emprises expropriées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est notifié par I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupañ@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /%@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3335 du 11/08/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 6b de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune
de Clichy-sous-Bois.
21
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, lemaire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée audirecteur de I'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif deMontreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégationr{é :Fa généralV
Frédéric ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr /+ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3335 du 11/08/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 6b de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune
de Clichy-sous-Bois.
22
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3335 du 11/08/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 6b de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune
de Clichy-sous-Bois.
23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2918 en date du
15/07/2025 portant fermeture de l'établissement
NEW JATHU AND CO 120 rue Roger Salengro
93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2918 en date du 15/07/2025 portant fermeture de l'établissement NEW JATHU AND CO 120 rue Roger Salengro 93140 BONDY. 24
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 2778Portant abrogation de l''arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementNEW JATHU AND CO120 RUE ROGER SALENGRO93140 BONDYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mait : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2918 en date du 15/07/2025 portant fermeture de l'établissement NEW JATHU AND CO 120 rue Roger Salengro 93140 BONDY. 25
VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2767 du 04/07/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« NEW JATHU AND CO » - 120 RUE ROGER SALENGRO- 93140 BONDY dont le gérant est M.Rasaiah ChandralingamVU le rapport 25-089464, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/07/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« NEW JATHU AND CO » - 120 RUE ROGER SALENGRO- 93140 BONDY dont le gérant est M.Rasaiah ChandralingamSUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1ER — : L'arrêté préfectoral n° 2025-2767 du 11/07/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « NEW JATHU AND CO » - 120 RUE ROGER SALENGRO- 93140BONDY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Rasaiah Chandralingam
ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le 15/07/3 026GLe préfetJulien CËËÎ f
/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2918 en date du 15/07/2025 portant fermeture de l'établissement NEW JATHU AND CO 120 rue Roger Salengro 93140 BONDY. 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2937 en date du
16/07/2025 portant fermeture d'urgence e
l'établissement CAFE RESTAURANT CR5
46 avenue Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2937 en date du 16/07/2025 portant fermeture d'urgence e l'établissement CAFE RESTAURANT CR5
46 avenue Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
27
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- / J 5 #Portant fermeture d'urgence de l'établissementC.R.5 QB'Z CAFE RESTAURANT FRANCE46 AVENUE JOFFRE93800 EPINAY SUR SEINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l''hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2937 en date du 16/07/2025 portant fermeture d'urgence e l'établissement CAFE RESTAURANT CR5
46 avenue Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
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VU le rapport 25-089573 du 10/07/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/07/2025 dansl'établissement C.R.5 QB'Z CAFE RESTAURANT France sise 46 AVENUE JOFFRE 93800 EPINAYSUR SEINE dont le gérant est monsieur BOSAL QamarATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/07/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (cafards, déjection de souris, fourmis vivantes),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Equipements crasseux,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergénes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires,- Le Plan de Maitrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
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2025-2937 en date du 16/07/2025 portant fermeture d'urgence e l'établissement CAFE RESTAURANT CR5
46 avenue Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1ER : l'établissement C.R.5 QB'Z CAFE RESTAURANT France sise 46 AVENUE JOFFRE93800 EPINAY SUR SEINE dont le gérant est monsieur BOSAL Qamar est fermée provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur BOSALQamar.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
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2025-2937 en date du 16/07/2025 portant fermeture d'urgence e l'établissement CAFE RESTAURANT CR5
46 avenue Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'EPINAY SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 76/07/202 5Le préfetJulien CHARLES JOp
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2025-2937 en date du 16/07/2025 portant fermeture d'urgence e l'établissement CAFE RESTAURANT CR5
46 avenue Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2939 en date du
16/07/2025 portant fermeture de l'établissement
MYLAN 1 avenue Edouard Vaillant 93000
BOBIGNY.
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2025-2939 en date du 16/07/2025 portant fermeture de l'établissement MYLAN 1 avenue Edouard Vaillant 93000 BOBIGNY. 32
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 2 935Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementMYLAN1 AVENUE EDOUARD VAILLANT93000 BOBIGNYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-2939 en date du 16/07/2025 portant fermeture de l'établissement MYLAN 1 avenue Edouard Vaillant 93000 BOBIGNY. 33
VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2802 du 07/07/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« MYLAN » - 1 AVENUE EDOUARD VAILLANT- 93000 BOBIGNY dont le gérant est MonsieurPIRAKALATHAN ThevarajahVU le rapport 25-089582, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 15/07/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« MYLAN » - 1 AVENUE EDOUARD VAILLANT- 93000 BOBIGNY dont le gérant est MonsieurPIRAKALATHAN Thevarajah
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 18R : L'arrêté préfectoral n° 2025-2802 du 07/07/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « MYLAN » - 1 AVENUE EDOUARD VAILLANT- 93000 BOBIGNYest abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur PIRAKALATHAN ThevarajahARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 74 /- 77—/20 2S
Le préfetJulien ClÏ_äñ Jp
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2025-2939 en date du 16/07/2025 portant fermeture de l'établissement MYLAN 1 avenue Edouard Vaillant 93000 BOBIGNY. 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2940 en date du
18/07/2025 portant fermeture de l'établissement
BON TRADI 58 route de Saint-Leu 93430
VILLETANEUSE.
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2025-2940 en date du 18/07/2025 portant fermeture de l'établissement BON TRADI 58 route de Saint-Leu 93430 VILLETANEUSE. 35
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 2300Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementBON TRADI58 ROUTE DE SAINT LEU93430 VILLETANEUSELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-2940 en date du 18/07/2025 portant fermeture de l'établissement BON TRADI 58 route de Saint-Leu 93430 VILLETANEUSE. 36
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2622 du 25/06/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement : « BON TRADI » 58 ROUTE DE SAINT LEU - 93430 VILLETANEUSE dont le gérantest monsieur AKOUI Belgacem,VU le rapport 25-090894, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 15/07/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« BON TRADI » 58 ROUTE DE SAINT LEU - 93430 VILLETANEUSE dont le gérant est monsieurAKOUI Belgacem,SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1EF : L'arrêté préfectoral n° 2025-2622 du 01/07/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « BON TRADI » 58 ROUTE DE SAINT LEU - 93430 VILLETANEUSEdont le gérant est monsieur AKOUI Belgacem, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. AKOUI Belgacem,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de VILLETANEUSE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le AB /Ot/2025Le préfetJulien CHARLES f
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2025-2940 en date du 18/07/2025 portant fermeture de l'établissement BON TRADI 58 route de Saint-Leu 93430 VILLETANEUSE. 37
= N Direction départementalePREFET ; .DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le AB/0412025
Références à rappeler dans toute correspondance BON TRADI58 ROUTE DE SAINT LEUDépart n° :2025 93430 VILLETANEUSEN° de SIRET : 8382702700013Affaire suivie par : RACON AnaëlleTél. : 01.41.60.65.29 À l'attention de M. AKOUI BelgacemObjet : Inspection du 15/07/2025 dans votre établissement (contre-visite)PJ : Rapport d'inspection n° 25-090894
Cadre réalementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information desconsommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, ies directives 2002/67/CE et2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiéne alimentaire de certains établissementsde restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du tait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matiére de sécuritésanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à 'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale oudes denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrété du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détait,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenantMonsieur,
_ J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par RACONf\rw.'é}æg,, agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 24/03/2025, à votredemande, dans votre établissement :BON TRADI58 ROUTE DE SAINT LEU93430 VILLETANEUSELe contrôle a permis de vérifier la correction de la majorité des points de non-conformité relatifsaux locaux et équipements relevés le 24/06/2025, à l'origine de l'arrêté préfectoral de fermeturen°2025-2621 du 25/06/2025 qui vous a été notifié le 25/06/2025.5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en93005 BOBIGNY cedex œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duTél. : 01 41 60 65 65 Règlement général sur laprotection des données, toute personneMél : ddoo@seine-saint-denis.aouv.fr concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informationsE - _n . - à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprés du service dont l'adressewww.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2 figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2940 en date du 18/07/2025 portant fermeture de l'établissement BON TRADI 58 route de Saint-Leu 93430 VILLETANEUSE. 38
L'évaluation de votre établissement démontre que la maitrise des risques est« SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n'a pas pu étre évalué.Cet établissement est proposé à la réouverture.Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.Cet établissement fera I'objet d'une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifierla bonne application des conditions de fonctionnement.Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
5 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en93005 BOBIGNY cedex œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duTél. : 01 41 60 65 65 Règlement général sur la protection des données, toute personneMél : dd seine-saint-denis.aouv.fr concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations- ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr à caractére personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressewww.seine-saint-denis.gouv.fr 2/2 figure ci-contre.
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2025-2940 en date du 18/07/2025 portant fermeture de l'établissement BON TRADI 58 route de Saint-Leu 93430 VILLETANEUSE. 39
uEMINISTÈREDE L''AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONRapport d'inspection N°25-090894 céFasterwitéInspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : 15/07/2025Partie administrativeStructure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-DenisAdresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND93005 BOBIGNY CEDEXemail ddpp@seine-saint-denis.gouv.frInspecteur(s) RACON Anaëlle
Contexte de l'inspection Re-contrôleÉtablissement inspectéRaison sociale/Dénomination BON TRADIEnseigne établissement/Dénomination BON TRADIN° SIRET / N° NUMAGRIT 83827027000013Adresse postale58 ROUTE DE SAINT LEU93430 VILLETANEUSE
Type d'activité Métier de boucheIdentifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Métier de bouche-BON TRADIMéthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3es . Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des alimentsRéférence(s) règlementaire(s) (inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels pRÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le réglement (CE) no 1881/2006
Rapport n° 25-090894 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 1/4
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2025-2940 en date du 18/07/2025 portant fermeture de l'établissement BON TRADI 58 route de Saint-Leu 93430 VILLETANEUSE. 40
Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Informations complémentaires :
Points de contrôle :A Identification de l'établissement A - ConformeLa déclaration d'activité a été transmise à nos services.B - Non conformitémineureVoir items suivantsB01 Conception et circuits de l'établissement A - ConformeDes moustiquaires ont été installées aux fenêtres.Le local de stockage a été vidé et ne sera plus utilisé.La porte située au fond de la boulangerie a été condamnée.B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport A - ConformeUne palette en plastique remplace la palette en bois utilisée pour le stockage des sacs defarine... B - Non conformitéB03 Lutte contre les nuisibles miñsumAbsence de traces de nuisibles observées durant le contrôle.Des insectes volants ont cependant été observés.Il n'v a pas de destructeurs d'insectes présents dans les locaux.B04 Maintenance des locaux et équipementsB - Non conformitémineureLe plafond a été réparé.De nouveaux tapis de boulangerie ont été achetés.La pelle a été renouvelée.Absence de givre dans les congélateurs.La planche en bois d'une échelle se désagrège.Un trou est présent en hauteur sur le mur situé derrière la chambre de pousse.Le joint du four est abimé.B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipementsB - Non conformitémineure
Les produits de nettoyage ne sont pas à usage professionnel et ne sont pas désinfectants.B - Non conformitéMaîtrise de la chaîne de production ;mineureVoir items suivantsC01 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers Pas observéCo2 Identification des points déterminants Pas observéC03 Contrôle à réception et conformité des matières premières A - ConformeUn enregistrement pour le contrôle à réception a été présenté.B - Non conformitéC04 îtri iMesures de maitrise de la production mineureVoir items suivantsC0401 Maitrise des conditions et des températures de conservation des B - Non conformitédenrées alimentaires mineureEn l'absence de production, aucun relevé de températures sur des préparations n'a pu êtreréalisé.
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Un contrôle a été réalisé sur les denrées présentes dans un congélateur : -25°C (conforme).Certains produits entamés présentent une date d'ouverture, mais pas de DLC secondaire, (ex:fromage râpé dont la durée de vie après ouverture est de 5 jours et qui était conservé bienau-dela).Du sel est stocké directement à nu dans un ancien congélateur, servant de contenant.C0402 Gestion des conditionnements et emballages "î :;72,529 conformitéUne incertitude existe quant à l'aptitude au contact alimentaire d'une boite en plastiquecontenant un mix de poudre pâtissière.B - Non conformitéC0403 Autres mesures de maitrise de la production mineureUn enregistrement du refroidissement rapide a été présenté, celui-ci sera opéré en chambrefroide.Il n'y a cependant pas de thermomètre à sonde permettant de contrôler la température àcœur du produit.Co5 Gestion de l'eau propre et de l'eau potable Pas observéC06 Conformité des produits finis Pas observéCe point n'a pas été observé en l'absence de production.
Traçabilité et gestion des non-conformités A - ConformeVoir items suivantsD01 Système de traçabilité et archivage des documents Pas observéCe point n'a pas été observé en l'absence de production. Les étiquettes des produits serontconservées des la reprise de l'activité, selon les affirmations du gérant.D02 Réactivité A - ConformeL'ensemble des non-conformités ont été corrigées.Gestion des déchets et des sous-produits animaux A - ConformeVoir items suivantsE01 Gestion des déchets A - ConformeE02 Gestion des sous-produits animaux Pas observéGestion du personnel A - Conforme
F01 Hygiène et équipements du personnel A - ConformeUne commande hygiénique a été installée au lave-mais des toilettes.Un lave-mains a été installé dans la zone de production.F02 Formation et instructions à disposition du personnel Pas observé
Évaluation de l'inspection : Maîtrise des risques acceptableCommentaire : L'ensemble des non-conformités majeures ont été corrigées.
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Le 16/07/2025Inspecteur(s) RACON Anaélle
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2996 en date du
21/07/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SUPERMARCHE G20 18 rue Saint
Denis 93400 ST-OUEN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 2996Portant fermeture d'urgence de I'établissementSUPERMARCHE G20SARL J.B DISTRIBUTION18 RUE SAINT DENIS93400 ST OUEN SUR SEINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à 'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU l'arrêté du 18 decembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origineanimale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport n° 25-092164 du 17/07/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/07/2025 dans l'établissement :SUPERMARCHE G20 - SARL J.B DISTRIBUTION 18 RUE SAINT DENIS 93400 ST OUEN SURSEINE, et dont le gérant déclaré est monsieur MECHERI Redha,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/07/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Encombrement important de la réserve et des vestiaires- Nettoyage et désinfection des locaux et du matériel insuffisants,- Absence de maitrise des températures de conservations des denrées- Absence de contrôle à réception des matiéres premières,- Absence d'utilisation de savon bactéricide,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéneListe non exhaustiveCONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant étre sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;
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CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1FF : L'établissement SUPERMARCHE G20 - SARL J.B DISTRIBUTION 18 RUE SAINTDENIS 93400 ST OUEN SUR SEINE, et dont le gérant déclaré est monsieur MECHERI Redha, estfermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur MECHERIRedha,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUENMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 21 /01/2025Le préfet
e
Julien CHARLES
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Œ x Direction départementalePRÉFET - ;DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le QÏÏ /07/2025
Références à rappeler dans toute correspondance : SUPERMARCHE G20Départ n° : 2025 SARL J.B DISTRIBUTIONN° de SIRET : 44322767300011 18 RUE SAINT DENISAffaire suivie par : RACON Anaëlle 93400 ST OUEN SUR SEINETél. : 01.41.60.65.29 À l'attention de monsieur MECHERI Redha,Objet : Inspection au titre de la sécurité sanitaire des aliments — Demande de fermeture administrativePJ : Rapport d'inspection n° 25-092164
Cadre réglementaire :- Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;- Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;- Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concemant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;- Code de la consommation notamment les titres | et !l de son livre IV et ses articles L.511-12 et L.521-7 ;- Code rural et de la pêche maritime notamment le titre 1ll de son livre !l et articles L201-13 et D.201-39 à R.201-43 du CRPM ;- Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denréesalimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant ;- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments ;- Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à I'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et aumarquage de salubrité ;- Arrété du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origineanimale ;- Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale etdenrées alimentaires en contenant ;- Arrêté de 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels enmatière de sécurité sanitaire des aliments ;- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée
5 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le93005 BOBIGNY cedex compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du Règlement général surTét. : 0141606565 la protection des données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et derectification à ses informations à caractére personnel. Ce droit s'exerce auprès duMél : ddop@seine-saint-denis aouv.fr service dont l'adresse figure ci-contre.www.seine-saint-denis.gouv fr 13
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Monsieur,J'ai 'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi par les agents deI'organisme Bureau Veritas à l'occasion de l'inspection effectuée le 17/07/2025 au sein de votre établissement.Cette inspection s'est déroulée en votre présence dans le cadre des contrôles officiels des établissementsdélégués à 'organisme Bureau Veritas par la DRIAAF lle-de-France.Le contrôle officiel réalisé le 17/07/2025 a permis de constater des manquements graves à la réglementation envigueur et a révélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé du consommateur pour lesraisons énumérées dans le rapport de contrôle ci joint.En conséquence, le niveau d'hygiéne dans votre établissement a été évalué comme « PERTE DE MAITRISEDE RISQUE (Urgence) ».En application des dispositions de l'article L.233-1 du Code rural et de la péche maritime, votreétablissement fait l'objet d'une demande de fermeture administrative d'urgence auprès de Monsieur lePréfet de la Seine Saint Denis.Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformités majeures mises enévidence, condition obligatoire à l'autorisation de réouverture de votre activité.À l'issue de ces mises en conformité, un nouveau contrôle sera réalisé dans votre établissement afin de vérifierla mise en œuvre de ces mesures correctives.Si celles-ci sont réalisées, les mesures suivantes pourront être décidées :- Ouverture de tout ou partie de votre établissement pour faire cesser le risque pour la santé publiquedans l'attente de la réalisation des mesures prescrites (article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
&Alim'confianceŒs Publication des contrôles officiels sur Alim'confiance :Je vous informe que conformément au décret n°2016-1750 et à son arrêté d'application susvisés, les résultatsdes contrôles officiels sont publiés sur internet pour une durée d'un an.Vous disposez de 15 jours calendaires à réception de ce courrier pour faire part, le cas échéant, de vosobservations écrites (avec rappel du N° du rapport d'inspection, du nom de l'inspecteur en charge du dossier,et de l'adresse complète de l'établissement). . .A l'expiration de ce délai, le niveau d'hygiène de votre établissement « À CORRIGER DE MANIEREURGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » www.alim-confiance.aouv.fr et surl'application mobile « Alim'confiance ».Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim'confiance pour plus d'informations.Les établissements de remise directe (restaurants, métiers de bouche, distributeurs...) ont la possibilitéd'afficher, au sein de leur établissement, leur niveau d'hygiéne ainsi évalué. Ce dispositif d'affichage peut êtretéléchargé et imprimé à partir du site « Alim'confiance », en saisissant sur la barre de recherche le nom del'établissement, le type d'activité ou I'adresse postale.Pour tout renseignement complémentaire, je vous invite à prendre contact avec la personne chargée du suivi devotre dossier dont les coordonnées sont mentionnées dans l'en-tête du présent courrier.Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.Pour la directrice départementale,
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... mmmœ.—muc___ ŒU œt—zumcm_w .ON\ ....... \ ....... Œl—(uonewuoy ap oouesqe) 201XXXX/XXIXX 8] anagud XXXX 3wstuebio,| 99Ae EubIS OQUY | SP UONEULIO; SIASQ : ojduex3]joUUOISIAA1d no Hoddese1An@ Us osiwu op ajeg oobesiAaua no ogn3raye 9419041409 UOIIIY 9] suep aJOpISUOI SWa}|10k0Au e 36 1819/dw02 E SIALLOFHHOO SNOILIV S30 NY319VL:(Jel1INO0 IEd peojdn/1j'anoD'enbueunu Vajsuenoouely/sdpy uongo1dde |BIA 1enbiunwwoo E neajge;) SeANIOJIOO SEINSOW SIp 9HUIIOJUOI UO asiw EJ INOd aiAn UO siw UONIE,p ueld np uondusag
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cofracAccréditation n°3-1341Liste des implantations
DELEGATION REMISE DIRECTE lle-de-France -Rapport d'inspection N°25-092164et portées disponible Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
VERITAS EXPLOITATION
sur www.cofrac.fr
Partie administrative Date de l'inspection : 17/07/2025
Structure d'inspectionAdresse
Inspecteur(s)
Contexte de l'inspectionÉtablissement inspecté
DELEGATION REMISE DIRECTE lle-de-France - VERITAS EXPLOITATIONBureau Veritas Exploitation4 place des saisons92400 COURBEVOIE
IBRAHIM Moussa
Re-contrôle
Raison sociale/DénominationEnseigne établissement/DénominationN° SIRET / N° NUMAGRITAdresse postale
Interlocuteur(s)
Inspection : Activité inspectéeType d'activitéIdentifiant de l'unité d'activitéSite d'interventionMéthodeRéférence(s) règlementaire(s)
Rapport n° 25-092164 (version 1)
SARL J.B DISTRIBUTIONSUPERMARCHE G204432276730001118 RUE SAINT DENIS93400 ST OUEN SUR SEINEMECHERI Redha - Dirigeant.SINDU Wasindu
Commerce alimentaire (autres que prod.fermier/métier bouche)
Com. alimentaire (autres)-SUPERMARCHE G20Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avrit 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrégles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels pRÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017Règiement (UE) 2023/915 de ta Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
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Informations complémentaires : Zone de vente, enceintes réfrigérées positives etdes enceintes de conservations des produitssurgelés, réserves sèches, toilettes, vestiaires.hermomètre Testo 112 n°3840768 / 18575Locaux inspectésRéférence des instruments de mesure
Points de contrôle :Identification de l'établissement .mineureL'établissement inspecté est un commerce alimentaire fixe.Nombre moyen de personnes en contact direct avec les denrées alimentaires : 4 personnes.Nom du responsable juridique : Monsieur Joseph EYDELIE.L'extrait K-BIS a été présenté lors du contrôle initial.Nom des interlocuteurs :Monsieur Redha MECHERI (Dirigeant) par échange téléphonique.Monsieur Wasindu SINDU (employé) en présentiel.
. - e . D - Non conformitéB01 Conception et circuits de l'établissement majeureL'environnement immédiat de l'établissement est propre et sain. Les dimensions des locauxet les capacités de stockage sont adéquates aux besoins.L'établissement est bien équipé, comprenant :- Des enceintes réfrigérées positives et négatives pour la conservation des denréesalimentaires.- Une réserve sèche.- Des installations sanitaires.- Un espace pour le personnel situé au niveau du sous sol.- Une zone de stockage au sous-sol.Les espaces sociaux sont clairement séparés de la zone de préparation, et l'établissementrespecte les normes de ventilation et d'éclairage.Non-conformités :On constate un encombrement important de plusieurs objets (bacs en plastique, balais,produits de nettoyage, palettes en bois, cartons, et des étagères en métal) dans la réservesèche ainsi qu'au niveau des vestiaires. Ces éléments sont entreposés sur une grande partiede la surface située au fond du magasin.Constat identique à celui du contrôle officiel précédent (Cf. rapport N°25-058826).Le sol du sous-sol de l'établissement est en béton brut. Cet type de matériau n'est pasadapté aux opérations de nettoyage et désinfection.B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport A - ConformeLes équipements inspectés sont adaptés aux opérations de nettoyage et désinfection.B03 Lutte contre les nuisibles zi'n:z:'ecmformlteLe professionnel a mis en place un dispositif personnel pour lutter contre les nuisibles. Lesproduits acquis, tels que des plaques de glue et des pièges à rongeurs, ont été exposés lorsde l'inspection.Non-conformité :Selon le professionnel un contrat avec un prestataire était établi dans les locaux : la
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documentation relative à la gestion des nuisibles n'a pas été fournie lors de la visite. Leséléments attendus, tels que le contrat, les fiches d'intervention et le plan d'appâtage, n'ontpas été mis à disposition.Constat identique à celui du contrôle officiel précédent (Cf. rapport N°25-058826).D - Non conformitéB04 i équiMaintenance des locaux et équipements rrnNon-conformités :Les locaux et le matériel du magasin sont dans un état général non satisfaisant. Selon leprofessionnel, des travaux de tri et de désencombrement sont prévus dans les semaines àvenir.La peinture manque à plusieurs endroits sur les murs de la réserve sèche.Ces constats sont identiques à ceux du contrôle officiel précédent (Cf. rapport N°25-058826).Lors du recontrôle :Présence d'un casier du vestiaire rouillé.Des parties du plafond sont manquantes par endroits dans l'espace de vente et dans lesréserves.B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements D - Non conformitémajeureNon-conformités :Le matériel de nettoyage est utilisé et entreposé de manière inadéquate, ce qui ne permetpas d'éviter tout risque de contamination. Il n'y a pas de placard ou autre type de rangementdédié à cet effet.Constat identique à celui du contrôle officiel précédent (Cf. rapport N°25-058826).Lors du recontrôle :Le sol de l'établissement est très sale au niveau de la zone de poubelles et dans certainslocaux situé au sous-sol (comme, l'ancien vestiaire et aussi comme l'espace entre la chambrefroide positive de légumes et la chambre froide non utilisée).Les escaliers menant au sous sol sont sales.Présence de nombreuses toiles d'araignée entre les enceintes réfrigérées des rayons et parendroits dans les réserves.Le fond de la cuvette de toilettes femmes est sale.Les surfaces périphériques des enceintes réfrigérées des rayons sont sales.Le sol de la chambre froide positive de légumes est sale.Des nombreuses traces de moisissures sont apparentes sur les étageres des enceintesréfrigérées, notamment au niveau des produits snacking et des jus de fruits.C - Non conformitemoyenne
C01 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers Sans objetAbsence de manipulation de denrées alimentaires au sein de l'établissement.C0o2 Identification des points déterminants Sans objetAbsence de manipulation de denrées alimentaires au sein de l'établissement.co3 Contrôle à réception et conformité des matiéres premières D - Non conformitémaijeureNon-conformités :Les contrôles à réception se limitent au simple fait de vérifier la conformité visuelle duproduit par rapport aux bons de livraison. Les températures ne sont pas vérifiées au moyende thermomètre sonde ou laser.Absence d'enregistrement des non-conformités constatées et des actions correctivesassociées lors de la réception des marchandises.Constats identiques à ceux du contrôle officiel précédent (Cf. rapport N°25-058826).Lors du recontrôle, détention des denrées alimentaires à DLC (date limite de consommation)dépassée.Denrée : Jambon supérieurDLC : 15-07-2025Dépassement : 2 jours.
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Quantité : 4 barquettes de 140g.Denrée : QuinoaDLC : 16-07-2025Dépassement : 1 jour.Quantité : 2 barquettes de 250g.Ces denrées alimentaires à DLC dépassée ont été immédiatement retirées de l'espace devente par le professionnel.C04 R— . D - Non conformitéMesures de maitrise de la production majeure
C0401Maitrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformitédenrées alimentaires majeureNon-conformités :Lors du recontrôle :Mesures de températures à cœur réalisées au thermomètre officiel.Denrée : Jambon supérieur.Etape du process : conservation dans l'enceinte réfrigérée de rayons libre service.Valeur : +13,1°C+/- 0,5°C non-conforme.Denrée : Jambon supérieur au torchon.Etape du process : conservation dans l'enceinte réfrigérée de rayons libre service.Valeur : +11,0°C+/- 0,5°C non-conforme.Denrée : Knacki.Etape du process : conservation dans l'enceinte réfrigérée de rayons libre service.Valeur : +8,6°C+/- 0,5°C non-conforme.Denrée : Saumon fumé.Etape du process : conservation dans l'enceinte réfrigérée de rayons libre service.Valeur : +8,9°C+/- 0,5°C non-conforme.Une des enceintes froide de rayons (en froid négatif) affiche -12,6°C.Mesure de température entre produits réalisée au thermomètre officiel.Denrée : Steaks hachés moelleux congelé.Etape du process : conservation dans une enceinte en froid négatif de rayons.Valeur : -7,8°C+/- 0,5°C non-conforme.Denrée : Filets de colin d'Alaska congelé.Etape du process : conservation dans une enceinte en froid négatif de rayons.Valeur : -13,9°C+/- 0,5°C non-conforme.Lors du recontrôle, les relevés d'enregistrements des températures journalières n'ont pas étéprésentés.Aussi, absence de dispositif de contrôle de température.Lors du recontrôle, présence d'un pack de lait Bio stocké à même le sol à proximitéimmédiate d'une poubelle proche des vestiaires.C0402Gestion des conditionnements et emballages Sans objetPas concerné.C0403Autres mesures de maitrise de la production Sans objetPas concerné.C05 Gestion de l'eau propre et de l'eau potable Sans objetPas concerné.C06 Conformité des produits finis Sans objetPas concerné.C07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis A - ConformeLes informations figurant sur l'étiquetage et l'affichage des produits inspectés sontconformes aux exigences réglementaires en viqueur.
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D - Non conformité
D01 Système de traçabilité et archivage des documents Sans objetPas concerné.D02 Réactivité D -_Non conformitémajeureNon-conformités :Lors du recontrôle, il a été constaté une récurrence des non-conformités moyennes relevéeslors du contrôle officiel précédent. Par exemple le E1 et le F2. D'autres non-conformitésmajeures sont apparues lors du recontrôle. Par exemple le B1, le B5, et le C401.Le professionnel a déclaré que des travaux de remises aux normes des locaux de sonétablissement sont en prévues prochainement.Lors du recontrôle, absence d'une procédure de gestion des TIAC (Toxi Infection AlimentaireCollective) et de retrait/rappel en cas de non-conformités des produits recus.C - Non conformitéGestion des déchets et des sous-produits animauxmoyenne
E01 Gestion des déchets C - Non conformitémoyenneNon-conformité :Lors du recontrôle :La gestion des déchets au sein des locaux inspectés n'est pas adaptée aux besoins dumagasin. Le couvercle d'une des poubelles est cassée.Présence de cartons de sachets plastiques à même le sol par endroits dans l'établissement.E02 Gestion des sous-produits animaux Sans objetPas concerné. C - Non conformité
F01 Hygiène et équipements du personnel £ -INon coctsamitémoyenneNon-conformité :Le lave-mains des sanitaires ne permet pas un lavage hygiénique des mains, en raison del'absence de savon bactéricide et de papier hygiénique, ce qui présente un risque derecontamination après le lavage.On constate la présence de différentes objets au dessus des casiers dans les vestiaires desfemmes.Constats identiques à ceux du contrôle officiel précédent (Cf. rapport N°25-058826).Lors du recontrôle :Présence de tenue personnelle (manteau) suspendue à la porte du local poubelles.F02 Formation et instructions à disposition du personnel C -Nan confarinitémoyenneLors du recontrôle, le professionnel a déclaré que le personnel a suivi une formationd'hygiène adapté à l'activité de l'établissement.Non-conformité :Lors du recontrôle, aucune attestation de formation récente à l''hygiène alimentaire et auxprocédures de maitrise sanitaire en relation avec l'activité professionnelle n'a été présentée.Ce constat est identique à celui du contrôle officiel précédent (Cf. rapport N°25-058826).Évaluation globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
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Le 17/07/2025Inspecteur(s) IBRAHIM Moussa
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3160 en date du
04/08/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LE CHALET 19 rue de la Fraternité
93170 BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 31 60Portant fermeture d'urgence de l'établissementLE CHALET ;19 RUE DE LA FRATERNITÉ93170 BAGNOLETLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimçntaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le regiement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier ine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
VU le rapport n°25-098885 du 31/07/2025, établi par 'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 31/07/2025 dans l'établissement :« LE CHALET » - 19 RUE DE LA FRATERNITÉ — 93170 BAGNOLET dont le gérant déclaré estmadame BONG Germaine,
ATTENDU qu'au cours d'une visite (de recontrôle suite à la mise en demeure du 06/05/2025)effectuée le 31/07/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de dispositif pour le contrôle des températures,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour I'établissement,- Défaut et commercialisation des denrées non identifiées (poisson),- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène,- Absence de traçabilités des denrées préparées sur place,- Absence d''information réglementaire pour le consommateur (allergènes),- Absence de réactivité concernant les non-conformités relevées lors de la mise en demeure ;Liste non exhaustive
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur JUNG Jean-Jérome directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « LE CHALET » - 19 RUE DE LA FRATERNITÉ - 93170 BAGNOLETdont le gérant déclaré est madame BONG Germaine,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant madame BONGGermaine,
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd''emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny,le OL /08/202S
/ Amaury DUMAY
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3283 en date du
07/08/2025 portant fermeture de l'établissement
SUPERMARCHE G20 18 rue Saint Denis 93400
ST-OUEN-SUR-SEINE.
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2025-3283 en date du 07/08/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE G20 18 rue Saint Denis 93400
ST-OUEN-SUR-SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 32 5 3Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSUPERMARCHE G20SARL J.B DISTRIBUTION18 RUE SAINT DENIS93400 ST OUEN SUR SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-3283 en date du 07/08/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE G20 18 rue Saint Denis 93400
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VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment 'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2996 du 21/07/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :SUPERMARCHE G20 - SARL J.B DISTRIBUTION 18 RUE SAINT DENIS 93400 ST OUEN SURSEINE, dont le gérant est monsieur EDERY Yohann,VU le rapport 25-100212, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/07/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :SUPERMARCHE G20 - SARL J.B DISTRIBUTION 18 RUE SAINT DENIS 93400 ST OUEN SURSEINE, dont le gérant est monsieur EDERY Yohann,SUR la proposition de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, le directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1EF _ : L'arrêté préfectoral n° 2025-2996 du 21/07/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement SUPERMARCHE G20 - SARL J.B DISTRIBUTION 18 RUE SAINTDENIS 93400 ST OUEN SUR SEINE, dont le gérant est monsieur EDERY Yohann,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. EDERY Yohann
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2025-3283 en date du 07/08/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE G20 18 rue Saint Denis 93400
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ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny,le _ 5 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances—Z
#Æ Amaury DUMAY
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2025-3283 en date du 07/08/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE G20 18 rue Saint Denis 93400
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3286 en date du
07/08/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3286 en date du 07/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier
93300 AUBERVILLIERS.
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Ej .Liberté » Égalire' e FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis| ble 'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand ° ° AL ,T s BOBIGNY CEDEX Notification d'un arrêté préfectoralFax 01.41.60.66.99 portant fermeture d'un établissementAdresse mail : samuel.dilly@seine-saint-denis.gouv.frService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Le 07/08/2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,Conformément à la décision de monsieur le sous-préfet délégué pour l'égalité des chances de la Seine-Saint-Denis endate du 07/08/2025,-Notifions à Mr RASSAOUI, gérant de l'établissement « BOUCHERIE 2M » sis 14 Rue Bordier 93300 Aubervilliersou tout représentant, l'arrêté n° 2025-3286 du 07/08/25 portant fermeture administrative, jusqu'à nouvel ordre, del'établissement « BOUCHERIE 2M » sis 14 Rue Bordier 93300 Aubervilliers,Et ce, à partir de la date de la présente notification.Informons Mme RASSAOUI que :1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de30 000 euros d'amende conformément à l'article L 237-2II du Code Rural.2 / l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité et ce,jusqu'a la fin de la mesure,3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'après une contre-visite favorable de nos services, surdemande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, desdocuments suivants :- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel- le Plan de Maitrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans lerapport,- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles.- tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement,
4 / à l'issue d'une contre-visite vous devrez attendre la notification de l'arrêté portant abrogation de l'arrêté defermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votreactivité.Remettons à Mr RASSAOUI un exemplaire de la présente ainsi qu'une copie de l'arrêté préf_e@fôîàl en q@s/tign.L A N m ©w e \î
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Mr RASSAOUI DILLY. =
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3286 en date du 07/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier
93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 3 7 S/Portant fermeture d'urgence de I'établissementBOUCHERIE 2M14 RUE BORDIER93300 AUBERVILLIERSSIRET : 483 271 953 00018
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l''arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-3286 en date du 07/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier
93300 AUBERVILLIERS.
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-15-101234 du 06/08/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement «Boucherie2M» sis 14 Rue Bordier 93300 Aubervilliers 06/08/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/08/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (Déjections et cadavresde rongeurs, mouches et asticots) est inefficace,- Étalonnage des balances périmé,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Lestenues du personnel sont particulièrement sales.- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant voire inexistant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de contrôles bactériologique,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Absence d'affichage des produits allergénes et origines des viandes.- Présence de denrées périmées,- Présence de denrées décongelées puis recongelées.- Absence de procédure de rappel de produit en cas de Toxi InfectionListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :
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2025-3286 en date du 07/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier
93300 AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur JUNG Jean Jérôme directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « Boucherie 2M » sis 14 Rue Bordier 93300 Aubervilliers dont legérant est Mr RASSAOUI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
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2025-3286 en date du 07/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier
93300 AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le o ï— ÛŸ- ZSLe Préfet délégué pour l'égalité des chances de la Seine Saint Denis4
() _— A//{uryDU MAY
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2025-3286 en date du 07/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier
93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3305 en date du
07/08/2025 portant fermeture de l'établissement
CENTRALE DISTRIBUTION
51 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
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2025-3305 en date du 07/08/2025 portant fermeture de l'établissement CENTRALE DISTRIBUTION
51 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 55 OSPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementCENTRALE DISTRIBUTIONETOILE D'AFRIQUE51 RUE DE PARIS93100 MONTREUILSIRET : 880 868 005 00013LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrété N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l''arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-3305 en date du 07/08/2025 portant fermeture de l'établissement CENTRALE DISTRIBUTION
51 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
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VU ie Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-2851 du 09/07/2025 suite à la visite du 08/07/2025, prononçant lafermeture administrative de I'établissement «Centrale distribution, Etoile d'Afrique» sis 51 Rue deParis 93100 Montreuil dont le gérant est Mr RAHMANI;VU le rapport 25-101036 du 06/08/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le06/08/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «Centrale distribution, Étoile d'Afrique» sis 51 Rue de Paris 93100Montreuil dont le gérant est Mr RAHMANI;SUR la proposition de monsieur JUNG Jean Jérôme, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15* : L'arrété préfectoral n° 2025-2851 du 09/07/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «Centrale distribution, Étoile d'Afrique» sis 51 Rue de Paris 93100Montreuil dont le gérant est Mr RAHMANI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté :ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, Mr RAHMANI;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le () / cÿ î SLe Préfet délégué pour I'égalité des chances de la Seine Saint Denis/7
— Amaury DUMA—/
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2025-3305 en date du 07/08/2025 portant fermeture de l'établissement CENTRALE DISTRIBUTION
51 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3312 en date du
08/08/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LES CAPRICES DE BAGNOLET 30
rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3312 en date du 08/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES CAPRICES DE BAGNOLET 30 rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 2244Portant fermeture d'urgence de l'établissementLES CAPRICES DE BAGNOLET30 RUE SADI CARNOT 93170 BAGNOLETLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l''hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3312 en date du 08/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES CAPRICES DE BAGNOLET 30 rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-101566 du 06/08/2025, établi I'organisme Bureau Veritas auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/06/2025 dans l'établissement : LESCAPRICES DE BAGNOLET sis 30 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet dont le gérant est monsieur CHEIKHM'HAMED Walid,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/08/2025, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Présence de déjections de rongeurs,- Locaux et équipements crasseux,- Maintenance des locaux et équipements insuffisante,- Absence de surveillance des températures des denrées,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Absence d'affichage réglementaire (allergénes),- Le Plan de Maitrise Sanitaire et les procédures qui l''accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3312 en date du 08/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES CAPRICES DE BAGNOLET 30 rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET.
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CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 18R : La boulangerie/pâtisserie LES CAPRICES DE BAGNOLET sis 30 rue Sadi Carnot93170 Bagnolet dont le gérant est monsieur CHEIKH M'HAMED Walid, est fermée provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur CHEIKHM'HAMED WalidARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3312 en date du 08/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES CAPRICES DE BAGNOLET 30 rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le O%10%/ 9094
Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances
Amaury DUMAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3312 en date du 08/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES CAPRICES DE BAGNOLET 30 rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3334 en date du
11/08/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LE BONDY CHATEAU ROUGE
55 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3334 en date du 11/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BONDY CHATEAU ROUGE
55 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 235Portant fermeture d'urgence de I'établissementLE BONDY CHATEAU ROUGE - PETIT CHATEAU ROUGE55 RUE JULES GUESDE93140 BONDY(siret : 82906925100017)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d''origines animales ;VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le réglement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3334 en date du 11/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BONDY CHATEAU ROUGE
55 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
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VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
VU le rapport n°25-102031 du 07/08/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF lle-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le 07/08/2025VU la mise en demeure envoyée par LRAR 2C18173855778 du 24/05/2025, afin d'effectuer desactions correctives suite au contrôle du 14/05/2025 dans l'établissement :«LE BONDY CHATEAU ROUGE - PETIT CHATEAU ROUGE » - 55 RUE JULES GUESDE -93140 BONDY - (siret : 82906925100017), et dont le gérant déclaré est monsieur CHIVAPATHAMChivarooban,
ATTENDU qu'au cours d''une visite effectuée le 07/08/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Défaut et commercialisation des denrées non identifiées ( ex : poisson),- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3334 en date du 11/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BONDY CHATEAU ROUGE
55 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
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- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergénes),Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement «LE BONDY CHATEAU ROUGE - PETIT CHATEAU ROUGE »- 55 RUE JULES GUESDE - 93140 BONDY - (siret : 82906925100017), et dont le gérantdéclaré est monsieur CHIVAPATHAM Chivarooban,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.
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2025-3334 en date du 11/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BONDY CHATEAU ROUGE
55 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
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ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notiflé en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentant,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être anposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDYMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le /1/08/2025
' Amaury DUMAY
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2025-3334 en date du 11/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BONDY CHATEAU ROUGE
55 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0772 du 11/08/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à
La Courneuve, ainsi que sur la RD986, rue de la
Convention à La Courneuve, pour des travaux de
réfection de bouche à clés.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0772 du 11/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, ainsi que sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour
des travaux de réfection de bouche à clés.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0772
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La
Courneuve, ainsi que sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de réfection
de bouche à clés.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0772
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0772 du 11/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, ainsi que sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour
des travaux de réfection de bouche à clés.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 août 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 4 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 5 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 août 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 5 août 2025 ;
Considérant que la RD901 et la RD986, à La Courneuve, sont classées dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de bouche à clés , néce ssitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 25 août 2025 et jusqu'au vendredi 29 août 2025, de 21h00 à 06h00 , les conditions
de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD901, avenue Roger Salengro à La
Courneuve, au droit de l'intersection avec la Place de l'armistice, ainsi que sur la RD986, rue de la
Convention à La Courneuve, entre l'avenue Marcel Cachin et la rue Edgar Quinet. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de réfection de bouche à clés.
Le chantier est interrompu et le balisage est retiré en journée, chaque jour entre 6h00 et 21h00.
A rticle 2
Les travaux impliquent les modifications de circulation et de stationnement suivantes :
• La rue de la Convention est neutralisée entre l'avenue Marcel Cachin et la rue Edgar Quinet.
dans le sens Drancy vers Saint-Denis.
• Un itinéraire de déviation est mis en place comme suit  : depuis l'avenue Marcel Cachin, prendre
la rue Edgar Quinet pour revenir sur la rue de la Convention.
• L'accès à la Place de l'armistice depuis l'avenue Roger Salengro, en venant de Stains, est
neutralisé.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0772
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0772 du 11/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, ainsi que sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour
des travaux de réfection de bouche à clés.
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• Un itinéraire de déviation est mis en place comme suit : depuis l'avenue Roger Salengro,
emprunter la bretelle de tourne-à-droite vers la rue de Saint-Denis direction Saint-Denis,
tourner à gauche sur la rue Wangari Muta Maathai, prendre le chemin de Crevecoeur puis
l'avenue du Général Leclerc pour revenir sur la RD901 (Boulevard Pasteur).
• La circulation des piétons n'est pas impactée.
A rticle 3
Les zones travaux sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• VEOLIA
Adresse : 63 rue de Verdun, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : M. Sami BAYAHIA
Téléphone : 01 41 97 57 69
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par l'Établissement Public Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Adrien FRANÇOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, ainsi que sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour
des travaux de réfection de bouche à clés.
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 août 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0772 du 11/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, ainsi que sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour
des travaux de réfection de bouche à clés.
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