ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-065
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte de Guzet (5 pages) Page 3
09-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la
Haute-Ariège (6 pages) Page 8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant sur
le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner
des dégâts et définissant les périodes et les modalités de
destruction pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (4 pages) Page 14
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la
société RONDOT JEAN AUT0 à Pamiers (3 pages) Page 18
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-06-16-00001 - récépissé SAP FERNANDES MERIEME (2 pages) Page 21
2
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
D irection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
M L
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte de Guzet
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1993 modifié autorisant la création du Syndicat Mixte de Guzet ;
Vu la délibération n° 2025-006 en date du 25 mars 202 5 du comité syndical approuvant à
l'unanimité les modifications suivantes :
• article 1 : extension des compétences à : « la gest ion des activités de diversification de la station
de Guzet et son évolution »
• article 7 : nouvelle répartition des contributions dues par les membres après le transfert d'une
nouvelle compétence ;
Vu les statuts du syndicat mixte de Guzet, notamment :
• 2ème alinéa de l'article 8.3 « le comité est seul compétent pour délibérer sur (…) les modifications
statutaires (...) » ;
• 2ème alinéa de l'article 8.2 « les décisions sont p rises à la majorité des suffrages exprimés.
Toutefois l'unanimité est requise pour la modification des statuts » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1
er :
Il est pris acte de la modification des statuts du Syndicat Mixte de Guzet dont la version actualisée
est jointe au présent arrêté.
Article 2
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal Administratif de Toulouse dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, le directeur
départemental des finances publiques, la directrice départementale des territoires, le président du
Syndicat Mixte de Guzet, les membres du syndicat so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au s iège du Syndicat et dans les collectivités
membres.
Fait à Foix, le 19 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte de Guzet 3
Syndicat Mixte de GUZET R EC Ure 08 AVR. 2025LA eS PREFECTUREStatuts ST-GIRONS
Article 1: CréationEn application des dispositions des articles L5721-1 du Code général des collectivités territorialesun Syndicat mixte est créé entre les collectivités territoriales et les établissements publics ci- aprèsénumérées, à savoir :- Département de l'Ariège- Commune d'Ustou- Communauté de communes Couserans- Pyrénées (ci-après CCCP)Le Syndicat Mixte de GUZET constitue un établissement public doté d'une personnalité morale distincteet disposant de l'autonomie financière qui exerce une activité industrielle et commerciale : l'exploitationde remontées mécaniques et la gestion des activités de diversification de la station de Guzet et sonévolution.Article 2 : DénominationLe syndicat s'intitule « Syndicat Mixte de GUZET»Article 3 : ObjetLe syndicat a pour objet d'assurer et de promouvoir toutes les actions nécessaires à l'exploitation et audéveloppement de la station de ski de GUZET y compris les activités de diversification dans le cadrede l'activité industrielle et commerciale de l'exploitation des remontées mécaniques précisée à l'article1. Il pourra, à ce titre, réaliser toutes les opérations mobilières ou immobilières et passer toutesconventions de nature à contribuer à la réalisation de son objet.Article 4 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : SiègeLe siège social du syndicat est fixé à la station de GUZET : Station de Guzet Neige — 09140 - USTOULe siège administratif du syndicat est fixé au siège de la CCCP : Communauté de CommunesCouserans Pyrénées — 1 rue de l'Hôtel-Dieu — 09190 SAINT-LIZIERArticle 6 : RessourcesLes ressources du syndicat sont les suivantes :- la contribution des collectivités territoriales associées telles qu'elles sont arrêtées par le ComitéSyndical- les subventions et aides de l'État et de tous organismes publics ou privés- le produit des emprunts- les produits des dons et des legs- toute ressource autorisée par la loi
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte de Guzet 4
Article 7 : Contributions des membresA compter du 1° janvier 2021, la répartition des dépenses syndicales se fera sur les bases suivantes :- la Communauté de communes Couserans-Pyrénées. ................. 50%- lA COMMUNE d'Ustou .................................... ss 20%- le Conseil Départemental de l'Ariège .......................................... 30%A compter de l'année 2025, la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées versera unecontribution au Syndicat Mixte de Guzet au titre de la compétence « diversification des activités de lastation ».Le transfert de cette compétence a fait l'objet d'une estimation pour un montant de 128 128€, 104 540€correspondant à la moyenne de la charge nette de fonctionnement entre 2019 et 2024, avec prise encompte d'un coefficient d'actualisation en valeur 2024 et 23 589€ correspondant à la moyenne de lacharge nette d'investissement entre 2019 et 2024, avec prise en compte d'un coefficient d'actualisationen valeur 2024.Ainsi, à compter de l'année 2025, la Communauté de Communes versera chaque année unecontribution supplémentaire d'un montant de 128 129€.Article 8 : Fonctionnement du Comité Syndical8.1. Le Syndicat est administré par un comité composé de 10 délégués élus par les organes délibérantsdes collectivités et établissements qui le composent, selon la répartition suivante :- Communauté de communes Couserans-Pyrénées 5 délégués- COMMUNE d'Ustou................. ss 2 délégués- le Conseil Départemental de l'Ariège «2.0... cc cc eeeeeeeteeeeee 3 délégués8.2. Chaque délégué a droit à une voix, les délibérations du comité ne sont valables que si plus de lamoitié des délégués sont présents ou représentés dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois l'unanimité est requise pourla modification des statuts.Un membre du comité peut donner à un autre membre du comité pouvoir écrit de voter en son nom.Un membre présent ne peut être porteur que d'un seul mandat.Le comité syndical délègue au Président le règlement de certaines affaires par une délégation dont ilfixe les limites, notamment en matière de gestion des emprunts et de la trésorerie.8.3. Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.Les convocations sont adressées dans un délai fixé à l'article L.2121-12 du Code général descollectivités territoriales, soit à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par lePrésident sans pouvoir être toutefois inférieur à 1 jour franc.Le comité est seul compétent pour délibérer sur les objets suivants :- programmes généraux d'activité et d'investissement,- budgets et décisions modificatives,- comptes administratifs,- effectifs,- modifications statutaires, autres que celles définies à l'article 9- transfert du siège du syndicat,- autorisation pour ester en justice.Le comité syndical peut désigner un rapporteur chargé d'animer un groupe de travail appelé à réfléchirsur un thème prédéfini et de présenter ses conclusions.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte de Guzet 5
8.4. Aprés chaque renouvellement des organes délibérants des membres du Syndicat mixte, le comitésyndical élit parmi ses membres un Président à la majorité absolue ainsi que deux Vice-Présidents.Le Président peut, en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix consultative,aux réunions du comité syndical.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. A ce titre :- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical- il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes- il est le chef des services du Syndicat mixte- _ il représente le Syndicat mixte en justice après autorisation donnée par le comité syndical- il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sousSa responsabilité, une partie de ses fonctions.Le Président peut déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de sesfonctions aux Vice-Présidents et peut déléguer au personnel du syndicat.8.5. Les membres du Comité syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécutionde leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de laréglementation.Article 9 : Admission et retrait9.1. L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat mixte s'opère par délibérations concordantes de sonorgane délibérant et du comité syndical et en l'absence d'opposition de plus du tiers des organesdélibérants des membres.9.2. Un membre peut se retirer du Syndicat mixte avec le consentement du comité syndical et enl'absence d'opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres.8.7. Le personne! du syndicat est soumis au code du travail à l'exception du directeur.Article 10 : Dissolution — Liquidation10.1. Le Syndicat mixte est dissout de plein droit, soit parce que les missions qui lui ont été confiées ontété accomplies, solt parce qu'elles ont disparues, soit en raison du transfert de l'ensemble descompétences à un autre organisme.il est dissout par consentement de tous les organes délibérants des membres.40.2. En cas de dissolution du Syndicat, les éléments d'actif et de passif seront ventilés au prorata descontributions apportées pendant la durée de la vie syndicale. .
VU, pour Aire nnnsuf À mon arrêtéen cet:FOIX, 18 1 9 JUIN 2025Le Préfet,
Ar 2 :Phar EE ap Ltt 5onLe vou Caw S iv alLA {À a ! Jean-Philippe DARGENT
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du Syndicat Mixte de Guzet 6
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte de Guzet 7
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
D irection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
M L
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5721-1 et notamment
l'article L 5721-2-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 modifié autorisant la création du Syndicat Mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège ;
Vu la délibération n° 2025 - CS20 en date du 12 juin 2025 du comité syndical approuvant le
transfert du refuge du Chioula (Drazet) dans les compétences du syndicat mixte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1
er :
Il est pris acte de la modification des statuts du Syndicat Mixte des stations de sports et de mon-
tagne de la Haute-Ariège dont la version actualisée est jointe au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice départementale des territoires, le président du Syndicat Mixte des stations
de sports et de montagne de la Haute-Ariège et les membres du syndicat sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du Syndicat et dans
les collectivités membres.
Fait à Foix, le 19 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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du Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège 8
Projet de modification des statuts du Syndicat Mixte des
Stations de Sports et de Montagne de la Haute Ariège
******
Statuts
Art i cle 1 : Création
En application des dispositions des articles L.5721 - 1 à L.5721-11 du Code général des
collectivités territoriales, un syndicat mixte est créé entre les collectivités territoriales et les
établissements publics ci après énumérées, à savoir :
- Département de l'Ariège
- Communauté de communes de la Haute-Ariège
Le Syndicat Mixte des Stations de Sports d'Hiver et de Montagne de la HAUTE-ARIEGE constitue un
établissement public doté d'une personnalité morale distincte et disposant de l'autonomie financière,
qui exerce une activité industrielle et commerciale :
- Aménagement, gestion directe ou par concession, promotion et développement des stations
de sport d'hiver et de montagne, y compris le cas échéant l'acquisition des équipements mobiliers et
immobiliers, des services et équipements qui y sont rattachés, même à titre accessoire, ainsi que
l'organisation et la gestion des secours.
- Aménagement et exploitation des voiries et des parkings nécessaires à l'activité des stations
Article 2 : Dénomination
Le syndicat s'intitule « Le Syndicat Mixte des Stations de Sports d'Hiver et de Montagne de la HAUTE-
ARIEGE »
Article 3
: Objet
Le syndicat a pour objet :
- d'assurer et de promouvoir toutes les actions nécessaires à l'aménagement, la gestion,
même par voie de concession, la promotion et le développement des stations de sports d'hiver et de
montagne, y compris les équipements des services et équipements qui y sont rattachés, même à titre
accessoire, ainsi que l'organisation et la gestion des secours, dans le cadre de l'activité industrielle et
commerciale en découlant :
- Plateau de Beille
- Domaine du Chioula, y compris le refuge du Chioula (Drazet)
- Ascou-Pailhères
- Stades de neige du Donezan
- Goulier neige
- d'aménager et d'exploiter les voiries et les parkings nécessaires à l'activité des stations
- Parkings des stations du Chioula, de Beille et d'Ascou-Pailhères
- Voirie reliant la route du col de Pailhères au pa rking de la station de Mijanès et
parking de la station
- Parking de la station de Goulier-Neige
- Extension de la route d'accès à la station de Goulier-Neige, hors réseau
départemental et communal
Il pourra, à ce titre, réaliser toutes les opérations mobilières ou immobilières et passer toutes
conventions de nature à contribuer à la réalisation de son objet.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège 9
Le syndicat assurera la maîtrise d'ouvrage des inve stissements contribuant à la réalisation de son
objet.
Dans le cas où les projets d'investissement, y compris les investissements validés et mis en œuvre au
titre du plan de développement, bénéficieraient de plans de financement (subventions publiques,
dotations) moins favorables que les plans de financement alloués traditionnellement à la Communauté
de Communes de la Haute-Ariège à ce genre d'opérati ons, il pourra être convenu que cette dernière
en assure la maîtrise d'ouvrage et le portage. Dans ce cas, les ouvrages et les équipements
correspondants seront mis à disposition du syndicat une fois l'ensemble des opérations comptables
des dépenses et des recettes auront été opérées.
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège
Le siège social et administratif du syndicat est fi xé au siège de la Communauté de Communes de la
Haute-Ariège à 13 route nationale 20 – 09 250 Luzenac.
Article 6 : Ressources
Le budget du syndicat mixte pourvoit à ses dépenses
Les ressources sont les suivantes :
- La contribution des collectivités territoriales as sociées telles qu'elles sont arrêtées par le Comité
Syndical.
- Les recettes d'exploitation des services publics
- Les revenus du patrimoine
- Les subventions et aides de l'État et de tous organismes publics ou privés,
- Le produit des emprunts.
- Les produits des dons et des legs
- Toute ressource autorisée par la loi
La contribution de chaque membre du Syndicat sera f ixée annuellement au moment du vote des
budgets selon le mécanisme suivant :
- La contribution du Département représentera 30% de l'écart entre les ressources du syndicat et
les dépenses répondant à son objet, étant précisé q ue la contribution du Département est
plafonnée au montant de 204 000 €.
Ce montant sera révisé automatiquement, chaque anné e, uniquement à la hausse, selon la
formule suivante :
Ipce + Ipcs + Ipcm
P
i = P r x --------------------------
Ipcer + Ipcsr + Ipcmr
Pi : Plafond indexé
Pr : Plafond de référence
Ipce : Indice des prix à la consommation « énergie »
Ipcs : Indice des prix à la consommation « services »
Ipcm : Indice des prix à la consommation « produit m anufacturé »
Ipce
r : Indice des prix à la consommation « énergie » de référence
Ipcsr : Indice des prix à la consommation « services » de référence
Ipcmr : Indice des prix à la consommation « produit manufa cturé » de référence
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège 10
Les indices de références seront ceux correspondant aux derniers indices connus à la date de
création du syndicat mixte (date de l'arrêté préfec toral), les indices de révision correspondants aux
derniers indices connus à la date de révision.
En cas de modification ou de remplacement de l'un des indices choisis, le nouvel indice sera, de plein
droit, substitué à l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publié.
En cas de suppression pure et simple de l'un des indices choisis, les membres du syndicat
conviennent de lui substituer un indice choisi d'un commun accord.
- La contribution de la Communauté des Communes de la Haute Ariège correspondra à
l'écart entre les ressources du syndicat et les dépenses répondant à son objet, compris la
contribution du Département mentionnée ci-dessus.
Article 7 :
Plan de station
Un plan de développement de chacune des stations prises en charge par le présent syndicat mixte qui
prévoit les investissements à réaliser sur chacune des stations sur 15 ans maximum sera établi lors
de la première année de création de la structure.
Ce plan aura un double objectif :
- un développement raisonné de la station
- un prévisionnel de gestion de réduction des déficits structurels
Ce plan pourra être révisé par le comité syndical
Article 8 :
Fonctionnement du Comité Syndical
8.1. Le Syndicat est administré par un comité composé de 10 délégués élus par les organes
délibérants des membres selon les dispositions des 5ème et 6ème alinéas de l'article L.5721-2 du CGCT,
selon la répartition suivante :
- Département : 3 délégués
- Communauté de communes de la Haute Ariège : 7 délégués.
8.2. Chaque délégué a droit à une voix, les délibératio ns du comité ne sont valables que si plus de la
moitié des délégués sont présents dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrag es exprimés. Toutefois l'unanimité est requise pour
la modification des statuts.
Un membre du comité peut donner à un autre membre de son comité pouvoir écrit de voter en son
nom.
Un membre présent ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
8.3. Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Les convocations sont adressées dans un délai minim al de 12 jours au siège des membres du comité
syndical.
Le comité est seul compétent pour délibérer sur les objets suivants :
- programmes généraux d'activité et d'investissement ,
- budgets et décisions modificatives,
- comptes administratifs,
- création des emplois,
- modifications statutaires autres que celles définies à l'article 10 des présents statuts,
- transfert du siège du syndicat,
- autorisation pour ester en justice.
Le comité syndical peut désigner un rapporteur chargé d'animer un groupe de travail appelé à réfléchir
sur un thème prédéfini et de présenter ses conclusions.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège 11
8.4. Après renouvellement de chacun des organes délibér ants des membres du Syndicat mixte, le
comité syndical élit parmi ses membres un Président à la majorité absolue ainsi que deux Vice-
Présidents.
Le Président et les deux Vice-Présidents constituent le bureau du Syndicat
Le Président peut, en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix
consultative, aux réunions du bureau et du comité syndical.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. A ce titre :
- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical
- Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution de s recettes
- Il est le chef des services du Syndicat mixte
- Il représente le Syndicat mixte en justice après autorisation donnée par le comité syndical
Le Président peut déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de
ses fonctions aux Vice-Présidents et peut déléguer au personnel du syndicat.
Article 9
: Comité stratégique
Il est institué un Comité Stratégique, organe consu ltatif d'échange, d'analyse et d'examen ; il consti tue
l'instance d'accompagnement du Syndicat et formulera des propositions stratégiques au comité
syndical en ce qui concerne les activités pour lesquelles le Syndicat exerce la compétence.
9.1. Composition du Comité
Le Comité Stratégique est composé comme suit :
• d'un représentant de chaque membre du Syndicat,
• des directeurs des structures en charge de l'exploitation,
• d'un représentant de la ou des communes sièges des stations objet des propositions
stratégiques
• de plusieurs représentants du conseil communautair e de la Communauté de Communes de la
Haute-Ariège siégeant aux commissions internes thématiques relatives au développement
économique et touristique de la Haute-Ariège
• Toute personne désignée par le Président, appelée à apporter des précisions portant sur
l'ordre du jour établi
Le comité stratégique se réunit en tant que de besoin, sur convocation du Président.
9.2. Pouvoirs et fonctions du Comité Stratégique
Le Comité Stratégique a un rôle consultatif et émet un avis technique, financier et juridique et/ou de s
propositions argumentées sur tout dossier soumis à son examen préalablement à la décision du
Comité Syndical.
Sur les engagements
Le Comité doit être consulté sur :
- Toutes décisions liées au développement stratégique des stations relevant de sa compétence,
- Toutes décisions liées à la réalisation d'opérations mobilières et immobilières nécessaires à la
gestion des stations
- Toutes décisions portant sur la gestion des stations
- De manière générale toute action impactant les ressources financières du Syndicat Mixte
Sur le suivi de la gestion des stations
Le Comité Stratégique est chargé de suivre l'évolution de la gestion des stations.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège 12
Au terme de chaque saison, le Président adressera et présentera un rapport sur la gestion technique
et financière des stations ; le Comité y apportera tout commentaire avant la présentation du rapport au
Comité Syndical.
9.3. Saisine du Comité Stratégique
Le Président du Syndicat est chargé de convoquer le Comité Stratégique soit de son propre chef, soit
à la demande de tout membre. II préside les réunion s du Comité Stratégique (sauf empêchement
auquel cas il est désigné un président de séance parmi les membres présents).
Le Comité Syndical ne pourra valablement se prononc er sur un projet d'engagement qui n'aura pas
fait l'objet d'une instruction préalable par un Com ité Stratégique et d'une communication préalable de
son avis écrit.
Les dossiers soumis au comité Stratégique devront parvenir aux membres du Comité au moins cinq
(5) Jours Ouvrés calendaires avant la date de la réunion du Comité.
Article 10
: Admission et retrait
10.1. L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat mixte s' opère par délibérations concordantes de
son organe délibérant et du comité syndical et en l 'absence d'opposition de plus du tiers des organes
délibérants des membres.
10.2. Un membre peut se retirer du Syndicat mixte avec l e consentement du comité syndical et en
l'absence d'opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres.
Article 11
: Dissolution – Liquidation
Il sera fait application de l'article L.5721-7 du CGCT.
Annexes :
- Annexe 1 : Périmètres d'intervention du syndicat
- Annexe 2 : PV de mise à disposition des biens auprès du syndicat
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du : 19 juin 2025
Le préfet de l'Ariège,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège 13
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la
procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rassemblée dans
sa formation spécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 16 mai
2025 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public au titre de l'article L. 120-1 du code de
l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 20 mai au 9 juin 2025
inclus ;
Considérant les dégâts du pigeon ramier sur les cultures rapportées par les agriculteurs
ariégeois ;
Considérant les risques de dégâts en périodes sensibles (semis de printemps et récoltes des
cultures oléo-protéagineuses et semis de maïs) et l'intérêt de la prévention de dommages
importants aux activités agricoles ;
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation par tir des pigeons ramiers ne
donnent pas de résultats satisfaisants ;
Considérant que les actions des louvetiers de l'Ariège sollicités pour des opérations de
régulation des pigeons ramiers sur les cultures ne suffisent pas à endiguer le phénomène
durant les périodes critiques pour ces cultures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts du 1 er juillet 2025 au
30 juin 2026 en zone de plaine de l'Ariège telle que définie dans l'annexe I (ci-jointe).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 juin 2025 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 202614
Article 2 :
En cas de dégâts avérés sur les cultures et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution
satisfaisante telle que la mise en place préalable de dispositifs d'effarouchement, les
destructions de pigeons ramiers peuvent intervenir :
- du 1er juillet au 31 juillet 2025 : sur autorisation préfectorale ;
- du 21 février 2026 au 31 mars 2026 : sur autorisation du détenteur du droit de destruction ;
- du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 : sur autorisation préfectorale.
Article 3 :
Une autorisation préfectorale individuelle sera délivrée par la direction départementale des
Territoires de l'Ariège, sur demande motivée (fiches dégâts ou photographies) pour les périodes
du 1er au 31 juillet 2025 et du 1 er avril 2026 au 30 juin 2026. Le détenteur du droit de destruction
fera cette demande via la démarche simplifiée disponible au lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-destruction-pigeon-
ramier
La demande peut également être adressée par mail à la direction départementale des
Territoires de l'Ariège à l'adresse suivante : ddt-bio-for@ariege.gouv.fr.
La demande précisera la période d'intervention (durée maximum 15 jours), la commune, le lieu-
dit, les cultures concernées et la désignation du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 4 :
L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R. 427-8 du code
de l'environnement :
« Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destructions
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par
écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation. »
Le propriétaire ou possesseur d'une délégation pourra lors de l'action de destruction se faire
adjoindre l'aide d'auxiliaires pour effectuer les destructions sur les cultures de maïs et d'oléo-
protéagineux (avec un maximum de deux auxiliaires par îlot cultural).
Tout tireur devra être titulaire et porteur d'un permis de chasser dûment validé pour la saison
cynégétique en cours.
Si le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas le détenteur du droit de destruction, il devra être
porteur d'une autorisation écrite de ce dernier (voir modèle annexe II).
Du 1er au 31 juillet 2025 et du 1 er avril 2026 au 30 juin 2026, tout tireur devra également être
porteur d'une copie de l'arrêté d'autorisation préfectorale.
Article 5 :
La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité immédiate
des cultures de maïs et d'oléo-protéagineux, c'est-à-dire à l'aplomb ou en direction des cultures.
Le pigeon ramier peut être détruit à tir, à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Les tireurs devront se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 juin 2025 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 15
Article 6 :
A l'issue de la période autorisée, un compte-rendu sera adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation à la direction départementale des territoires de l'Ariège via la démarche simplifiée
disponible au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-destruction-
pigeon-ramier-09. Il peut également être adressé par mail à l'adresse suivante : ddt-bio-
for@ariege.gouv.fr.
Une nouvelle autorisation ne sera accordée que si le compte-rendu précédent a été envoyé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège, soit par courrier, soit par l'application
informatique « Télérecours », accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Ariège, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs et la directrice
départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 13 juin 2025
signé
Simon BERTOUX
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 juin 2025 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 16
ANNEXE I
La zone de plaine comprend les communes de :
Aigues-Juntes, Aigues-Vives, L'Aiguillon, Allieres, Arabaux, Artigat, Artix, Arvigna, Bagert, Barjac, La Bastide-
de-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-de-Sérou, La
Bastide-sur-L'hers, Baulou, Bédeille, Bélesta, Belloc, Bénagues, Bénaix, Besset, Betchat, Bézac, Bonnac, Les
Bordes sur Arize, Brie, Cadarcet, Calzan, Camarade, Camon, Campagne-sur-Arize, Canté, Carla-Bayle,
Carla-de-Roquefort, Le Carlaret, Castelnau-Durban, Castéras, Castex, Caumont, Cazals-des-Bayles,
Cazavet, Cazeaux, Cerizols, Clermont, Contrazy, Cos, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-
Arize, Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Encourtiech, Erp, Esclagne, Escosse, Esplas-de-Saverdun,
Esplas-de-Serou, Eycheil, Fabas, Fornex, Le Fossat, Fougax et Barrineuf, Gabre, Gajan, Gaudiés, Gudas,
L'Herm, Ilhat, les Issards, Justiniac, Labatut, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Larbont, Laroque-
d'Olmes, Lasserre, Lavelanet, Léran, Lescousse, Lescure, Lesparrou, Leychert, Lezat-sur-Leze, Lieurac,
Limbrassac, Lissac, Lorp-Sentaraille, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Madière, Malegoude, Malléon,
Manses, Le Mas-d'Azil, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mazères, Méras, Mercenac, Mérigon,
Mirepoix, Monesple, Montardit, Montaut, Montbel, Montégut en Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels,
Montesquieu-Avantes, Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montseron, Moulin-Neuf, Moulis,
Nalzen, Nescus, Pailhès, Pamiers, Péreille, Le Peyrat, Pradettes, Pradieres, Prat-Bonrepaux, Les Pujols,
Raissac, Régat, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Rimont, Riverenert, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades,
Roumengoux, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Suzanne, Saint-Felix-de-Rieutord,
Saint-Felix-de-Tournegat, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Jean-de-
Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin-
d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saint-Ybars, Le Sautel,
Saverdun, Ségura, Sentenac-de-Sérou, Sieuras, Soula, Suzan, Tabre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux,
Teilhet, Thouars- sur-Arize, La-Tour-du-Crieu, Tourtouse, Tourtrol, Trémoulet, Troye-d'Ariège, Unzent, Vals,
Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve-d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve-
du-Paréage, Vira, Viviés, Sainte-Foi.
ANNEXE II - MODELE DE DÉLÉGATION OU D'AUTORISATION DU DROIT DE DESTRUCTION
Je soussigné, Monsieur ……………………………...………………………………………………...
autorise Monsieur…………………………………………………………………………………………..
Demeurant à.………………………………………………………………………………………………....
à détruire les pigeons ramiers sur ma propriété située :
commune : _______________________________ lieu-dit : _____________________________
du ___ / ___ / 20__ au ___ / ___ / 20__ (tel que définit dans l'arrête préfectoral individuel)
Fait à …………………………., le ……………………….
(signature)
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 juin 2025 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 17
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la
société RONDOT JEAN AUT0 (n° siret 92195820300017) à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2,
L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, relatif à la visite d'inspection du
27 février 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception
n° 2C18034345882, distribué le 28 mars 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement, afin que l'exploitant puisse faire part de ses observations dans un
délai de quinze jours ;
VU l'absence d'observation dans le cadre de la démarche contradictoire déterminée dans la
transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 27 février 2025 l'inspection des installations classées a constaté
la présence de nombreux véhicules hors d'usage sur le site, représentant une surface supérieure
à 100 m² ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712-1 installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719, qui relève du régime de l'enregistrement dès lors que la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m ² ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite d'inspection du
27 février 2025, qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement
nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement requis est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement, notamment en termes de pollution des sols, l'absence de rétention
constatée sur le site pouvant occasionner en cas d'épandage de produits polluants une
infiltration dans les sols et dans la nappe phréatique ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre
en demeure la société RONDOT JEAN AUTO de régulariser sa situation administrative ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la
société RONDOT JEAN AUT0 à Pamiers 18
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que « l'autorité
administrative compétente peut par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le
fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la
poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation
ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation
des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent » ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de
nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
Considérant que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité irrégulière constatée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : mise en demeure – L.   171-7 du code de l'environnement
La société RONDOT JEAN AUTO (n° SIRET 92195820300017), exploitant une installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 sise
Boulevard des Usines sur la commune de Pamiers (09100) est mis en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
• en déposant à la préfecture un dossier de demande d'enregistrement pour la rubrique 2712-
1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) ;
• en cessant ses activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE), en évacuant les véhicules hors d'usage et les
pièces associées à cette activité de son installation.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de 8 jours, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d 'un dossier d'enregistrement, ce dernier est
transmis à la préfecture dans un délai de 5 mois.
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité relevant de la rubrique 2712-1 de la
nomenclature des installations classées, celle-ci est effective dans un délai de 3 mois.
L'exploitant transmet en préfecture dans les mêmes délais les justificatifs d'évacuation des
véhicules hors d'usage et des divers déchets présents sur son site vers des filières autorisées.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la
société RONDOT JEAN AUT0 à Pamiers 19
Article 2 : suspension
Le fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement est suspendu, à notification du
présent arrêté, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation administrative de cette
activité.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au
même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au II
l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 4   : i nformation des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 5 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, s oit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Article 6 : ampliation et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et la maire de Pamiers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la
société RONDOT JEAN AUTO.
Fait à Foix, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la
société RONDOT JEAN AUT0 à Pamiers 20
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -Liberté Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité | Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944055383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Merieme FERNANDES, 9 CHEMIN DE LACOUME 09120 CRAMPAGNA, le 12/05/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Ariège, le 12/05/2025 par Mme. FERNANDES Merieme en qualité de dirigeante,pour l'organisme Sap dont l'établissement principal est situé 9 CHEMIN DE LA COUME 09120CRAMPAGNA et enregistré sous le N° SAP944055383 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-16-00001 - récépissé SAP FERNANDES MERIEME 21
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 16/06/25Pour le Préfet,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-16-00001 - récépissé SAP FERNANDES MERIEME 22