VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-011
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-01-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
pendant la manifestation agricole du jeudi 25 janvier 2024 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-01-24-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs pendant la
manifestation agricole du jeudi 25 janvier 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la manifestation agricole du jeudi 25 janvier 2024 3
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CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/01-24
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la manifestation
agricole du jeudi 25 janvier 2024
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité
de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 janvier 2024, formulée par le Groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité d'un rassemblement d'agriculteurs, eu égard aux risques de troubles
graves à l'ordre public, et de réguler les flux de transport, de maintenir l'ordre et la sécurité
publics sur l'autoroute A7 et les axes latéraux de déviation – contournement, sur le segment
Avignon Nord – limite Nord du département le jeudi 25 janvier 2024 de 07h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ; de même que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transports, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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Considérant qu'une manifestation d'agriculteurs est organisé le jeudi 25 janvier 2024 dans le
cadre de revendications économiques ;
Considérant que les renseignements obtenus indiquent des opérations de blocage de l'axe
autoroutier A7 voire d'autres actions sur les axes secondaires du département, plus
précisément entre Orange et jusqu'à la limite nord du département ;
Considérant que l'impact prévisible en termes d'ordre public lié directement à ces actions de
blocage est susceptible de générer simultanément des bouchons de plusieurs kilomètres sur
plusieurs axes ;
Considérant que l'observation aérienne de ces impacts nécessite l'emploi de caméras
embarquées, et ce en vue de s'organiser pour en limiter les effets ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
présent rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre
de l'évènement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant
la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances
sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
d'assurer la sécurité de la manifestation et de réguler les flux de transport sur l'autoroute A7
et axes latéraux de déviation – contournement, sur le segment Avignon Nord – limite Nord du
département.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 2, une sur Drone MAVIC 3 thermal 3T (caméra capteur
thermique/optique) et une sur Hélico EC145 (caméra MX15I) .
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, le jeudi 25
janvier 2024 de 07h00 à 18h00.
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Article 4 – Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, sous-préfète de l'arrondissement d'Avignon, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avignon et la Procureure de la République de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 24 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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