PREFET | Direction des sécuritésDE L'OISE Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de détention et de conservation d'armesde catégories Da et Db par la commune de Choisy au BacLA PRÉFÈTE DE L'OISEÇhevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7 et R. 511-30 à R. 511-34;Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, deI'acquisition et de la détention des armes ;Vu le décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme VictoireLANTREIBECQ, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégorie Da et Db par la commune de Choisy au Bac ;Vu la convention de coordination conclue le 10 février 2022 entre l'État et la commune de Choisy auBac, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieuresusvisé ;Vu la demande de la commune de Choisy au Bac en date du 17 juin 2024 l'acquisition d'armes decatégories Da et Db suplémentaire, à la suite du recrutement d'un nouvel agent ;Vu l'attestation en date du 22 septembre 2020 de la commune de Choisy au Bac certifiant, enapplication de l'article R. 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d'uncoffre fort scellé au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale de Choisy au Bâc ;
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ARRETEArticle Ter - La commune de Choisy au Bac est autorisée à détenir et à conserver des armes decatégories Da et Db ci-après, en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablementagréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé portant le nombre total d'armes détenuespar la commune à :- 3 matraques télescopiques de catégorie Da- 3 matraques de type "tonfa" de catégorie Da- 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie Db.Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour les séances de formation parles agents de police municipale, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent êtredéposées, dans le coffre-fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale tel que décrit dans l'attestation en date du 22 septembre 2020 susvisée.Article 3- La commune de Choisy au Bac autorisée à détenir et conserver les armes mentionnées àIarticle 1er du présent arrêté tient Un registre d'inventaire.de ce matériel permettant son identificationet établit un plan journalier des sorties et réintégrations des armes et munitions, ainsi que l'identité del'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registred'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article L. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation de détention et de conservation d'armes de catégorie Da et Db estdélivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordrepublic ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en datedu 11 janvier 2019 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'unedéclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5 - Son.renouvellement devra être demandé trois mois avant l'expiration du délai précité.Article 6 - Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté du 28 septembre 2020.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise et le maire de la commune deChoisy au Bac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Beauvais, le 2 7 ....... 2024Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE | Direction des sécuritésf, . . e .LD%EÆL OISE Bureau des polices administrativesE;ael:'téFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, d'acquisition et de conservation d'armesde catégories B1, B3, B6, Da et Db par la commune de NoyonLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7 et R. 511-30 à R. 511-34;Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, del'acquisition et de la détention des armes :Vu le décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la securlteintérieure ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire. LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme VictoireLANTREIBECQ, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la convention de coordination conclue le 28 juillet 2023 entre l'État et la commune de Noyon,conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieuresusvisé ;
Vu la demande présentée par la commune de Noyon en date du 30 avril 2024 sollicitant l'autorisationd'acquérir et de détenir :- 1 pistolet semi-automatique glock 17 de catégorie B1.Vu l'arme supplémentaire revolver Taurus de calibre 38 SP de catégorie B1 prêtée à titre gracieux etrestituée à I'armurerie Cameron le 14 mars 2024 ;Vu l'attestation en date du 03 juin 2024 du maire de Noyon, certifiant, en application de l'articleR. 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la commune dispose d'un coffre-fort scellé aumur d'une pièce sécurisée du poste de police municipale de Noyon ;
ARRÊTÉArticle 1°" - La commune de Noyon est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver l'arme suivante :- 1 pistolet semi-automatique Glock 17 de catégorie B1
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Article 2 - La commune de Noyon est autorisée à détenir et à conserver des armes de catégories B1, B3,B6, Da et Db ci-après en vue de sa remise aux agents de police municipale préalablement agrées estautorisés au port d'armes dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-4 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé portant le nombre total d'armes détenues par lacommune à :- 18 pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm (ou revolver 38 SP) de catégorie B1, ainsi que lesmunitions correspondantes, dans la limite de 50 cartouches au titre du service de la voiepublique,- 2 revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial de catégorie B1,- 2 Lanceur de balle de défense de catégorie B3,- 2 pistolet à impulsion électrique de catégorie B6,- 13 matraques télescopiques de catégorie Da,- 2 bâtons de défense de catégorie Da,- 17 matraques de type « Tonfa.» de catégorie Da ;- 18 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieur à 100 ml de catégorie Db.Dès réception du matériel, la mairie de Noyon devra faire parvenir le justificatif d'acquisition de l'armeet munitions visées à l'article 1" au service concerné de la préfecture.Article 3 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour les séances de formation parles agents de police municipale, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent êtredéposées, dans I'armoire forte scellée au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale, tel que décrit dans l'attestation en date du 11 mai 2022 susvisée. 'Article 4 - La commune de Noyon, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées auxarticles 1* et 2 du présent arrêté, tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant sonidentification et établit un plan journalier des sorties et réintégrations des armes et munitions, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Leregistre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article L. 511-33 du code de la sécurité intérieuresusvisé.Article 5- La présente autorisation de détention et de conservation d'armes de catégories B1, B3, B6,Da et Db est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être abrogée a tout moment pour desmotifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention decoordination en date du 28 juillet 2023 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délaipar la commune d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents. |Article 6 - Son renouvellement devra être demandé trois mois avant l'expiration du délai précité.Article 7 — Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté du 05 octobre 2022.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise et le maire de la commune deNoyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Beauvais, le 1.9 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Direction de collectivités locales et des électionsP / n # e æ ° 9REÆL OISE Bureau du contrôle de légalité et des électionsfÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans les communesde Beauvais, Compiègne, Creil et Nogent-sur-Oise à l'occasion des électionsdes députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment le titre | du livre ler ;Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de I'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 20204-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l''Assemblée nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'ordonnance du 26 juin 2024 de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens,désignant les magistrats chargés de présider les commissions de contrôle des opérations de vote pourles élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1 : À l'occasion des élec_tionsldes députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 07 juillet 2024, ilest institué dans la commune de Beauvais une commission de contrôle des opérations de vote.La commission a son siège au Palais de Justice de Beauvais et elle comprend :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
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Premier tour du scrutin :. Présidente : Madame Clara VUILLAMY, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire deBeauvais ;(. Membre : Maître Catherine CLEUET, avocate au Barreau de Beauvais. Secrétaire : Monsieur Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité etdes élections à la Préfecture de l'OiseSecond tour du scrutin :. Présidente : Madame Yamina KHABAZ, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Beauvais. Membre : Maitre Véronique VANDEPUTTE, batonniére du Barreau de Beauvais. Secrétaire : Monsieur Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité etdes élections à la Préfecture de |'Oise
Article 2 : À l'occasion des élections des députés à I'Assemblée nationale des 30 juin et 07 juillet 2024, ilest institué dans la commune de Compiègne une commission de contrôle des opérations de vote.La commission a son siège au Palais de Justice de Compiègne et elle comprend :Premier tour du scrutin :. Présidente : Madame Apolline GIGOUT, juge des enfants au tribunal judiciaire de Compiègne. - Membre : Maître Jonathan SORRIAUX , avocate au Barreau de Compiègne. Secrétaire : Madame Anne-Sophie BADOUAL, secrétaire générale de la sous-préfecture deCompiègne, suppléée par Madame Julia NUON, cheffe de bureau à la sous-préfecture de Compiégne.Second tour du scrutin :. Présidente : Madame Caroline OLLITRAULT, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Compiègne+ Membre: Maître Jean-Louis DECOCQ, avocat au Barreau de Compiègne. Secrétaire : Madame Anne-Sophie BADOUAL, secrétaire générale de la sous-préfecture deCompiègne, suppléée par Madame Julia NUON, cheffe de bureau à la sous-préfecture de Compiègne.Article 3 : À I'occasion des élections des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 07 juillet 2024, ilest institué dans les communes de Nogent-sur-Oise et de Creil une commission de contrôle desopérations de vote.La commission a son siège au Palais de Justice de Senlis et elle comprend :Premier tour du scrutin : -. Présidente: Madame Virginie BOUCHER, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Senlis,. Présidente suppléante : Madame Clémentine LARDON, juge au tribunal judiciaire de Senlis. Membre : Maître Mathieu MARLOT, avocat au Barreau de Senlis. Secrétaire : Monsieur Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de SenlisSecond tour du scrutin :. Président : Monsieur Olivier MICHELET, président du tribunal judiciaire de Senlis,. Présidente suppléante : Madame Alexia de ROCQUINY, juge placée auprès du premier présidentde la cour d'appel d'Amiens. Membre : Maître Laurent PRIEM, avocat au Barreau de Senlis. Secrétaire : Monsieur Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et les présidents des commissions sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires deBeauvais, Compiègne, Creil et Nogent-sur-Oise et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise. '
Fait à Beauvais, le 2 'Ë [wm 2024
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général =
Frédéric BOVET
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PREFETE Direction de collectivités locales et des élections' m F . r 7 4 .EbÈm'L OISE Bureau du contrôle de légalité et des élections1ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral instituant la commission locale de recensement des votes dans le département del'Oise à l'occasion des élections des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment le titre | du livre ler ;Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 20204-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif.aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et.àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'ordonnance du 20 juin 2024 de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens,désignant les magistrats chargés de présider la commission de recensement général des votes pour lesélections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 ;Vu la désignation effectuée par Madame la Présidente du Conseil départemental de |I'Oise le 21 juin2024 ;-Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : À l'occasion des élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024, il est institué dans ledépartement de l'Oise une commission locale de recensement des votes.
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :Premier tour du scrutin :Présidente :Madame Anne-Sophie SAMAKE, juge des enfants au tribunal judiciaire de Beauvais.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ; ;1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
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Membres :Monsieur Denis PYPE, conseiller départementale de l'OiseMme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeSecond tour du scrutin :Présidente :Madame Odeline DI ZAZZO, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de BeauvaisMembres :Monsieur Denis PYPE, conseiller départementale de l'Oise-Madame Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Article 3 :Cette commission effectuera ses travaux dans les salles de l''hôtel de préfecture situées 1,place de la préfecture, à partir de 22h00 les 30 juin et 07 juillet 2024.Les travaux de la commission ne sont pas publics.
'Article 4 : Un représentant de chacun des candidats en présence, dûment mandaté, pourra assister auxtravaux de la commission.
Article 5: La commission, après avoir réceptionné les procès-verbaux des communes intéressées etprocédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci, totalisera les résultats descommunes du département.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de I''Oise ainsi que le président de la commission localede recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le ' 7 M 2024
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En Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de I'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété PREC LION ROUGE SNCCommune de LE MEUXLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-4, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 514-5 ;Vu le décret du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu le décret du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu le décret du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement et la nomenclature annexée à larticle R. 122-2 du Code del'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ; 'Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquidesinflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation ;Vu l'arrété préfectoral du 17 juillet 1998 autorisant la société STOCKALLIANCE à exploiter desinstallations de stockage et de distribution de produits alimentaires situées sur le territoire de lacommune du Meux ; ;Vu larrété préfectoral du 7 août 2001 autorisant la société STOCKALLIANCE à étendre sesinstallations de stockage et de distribution de produits alimentaires sises rue de la grande Prée surle territoire de la commune de Le Meux et modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17juillet 1998 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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Vu la déclaration de changement d'exploitant en date du 4 juillet 2016 au profit de la société YSPARIS OISE ;Vu la demande transmise par la société SNC FLOW PARIS OISE le 19 février 2024 portant à laconnaissance de Madame la Préfète les modifications suivantes : actualisation du classement ICPE,actualisation des conditions de stockage et moyens de défense extérieure contre l'incendie ;Vu la déclaration de changement d'exploitant en date du 11 avril 2024 au profit de la société PRECLION ROUGE SNC ;Vu le rapport du 29 mai 2024 et les propositions de I'inspection des installations classées ;Vu le courriel transmis à l'exploitant le 18 juin 2024 pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 20 juin 2024 ;Considérant ce qui suit :1. La société PREC LION ROUGE SNC est titulaire d'un arrêté préfectoral d'autorisation du17 juillet 1998 pour l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entrepôt divisé en 2 cellules sur lacommune de LE MEUX ;2. La mise à jour de la situation administrative du site implique que l'établissement estmaintenant soumis au régime de l'enregistrement pour la rubrique n° 1510 ;3. L'exploitant a réalisé une étude du site visant à déterminer les distances correspondant àdes effets thermiques en cas d'incendie par la méthode FLUMILOG, conformément àl'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié ;4. La mise en place de dispositifs séparatifs El 120 permet de réduire les effets thermiques enmaintenant les flux de 8 kW/m? à l'intérieur du site ;5. Le bâtiment est protégé par un système de protection automatique contre l'incendie" (sprinkler) ; '6. Le projet n'a aucune incidence sur la ressource en eau et le milieu aquatique puisqu'il n'yaura aucun prélèvement ni rejet en surface ;7. Les modifications proposées sont uniquement réalisées à l'intérieur des bâtiments(changement de modalités de stockage) et n'ont donc pas d'impact sur l'environnement ;8. L'exploitant a calculé la quantité d'eau d'extinction incendie nécessaire sur le site à l'aide dudocument technique D9 ;9. Au regard de l'analyse des-dangers relative à la modification des conditions de stockage, iln'est pas nécessaire d'ajouter des dispositions supplémentaires de moyens de lutte contrel'incendie ;10. La défense extérieure contre I'incendie du site est assurée par la réserve incendie et lepotéau incendie privé ;
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11. Au regard des éléments d'appréciation apportés par l'exploitant et analysés par I'inspectiondes installations classées, cette demande de modification ne représente pas unemodification substantielle ;12. Il convient, cependant, conformément à l'article R. 512-46-22 du Code de l'Environnement,d'imposer toutes les conditions d'installation, d'exploitation et de surveillance qui sont denature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 51141 ;13. Il convient, par conséquent, de modifier les prescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRETE
er .
La société PREC LION ROUGE SNC, dont le siège social est situé 37 avenue Pierre Ter de Serbie, àPARIS (75008), autorisée à exploiter un entrepôt sur le territoire de la commune de LE MEUX(60880) - 1 rue de la Grande Prée, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations portées à la connaissance de la préfète, les dispositions du présent arrêté.
A 74 ïWW-
ANTÉRIEURS :Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrété :- n s Références des articles Nature des modificationsRéférence rr E : rr ;; = dont les prescriptions sont | (suppression, modification, ajout depréfectoraux antérieurs e Emodifiées prescription)Article 11 Modifié par l'article 4 ci-dessous2 , Article 111.4.2 Supprimé par l'article 5 ci-dessousArrêté préfectoraldu'17 avril 1988 / Ajout de l'article 6 ci-dessous- f Ajout de l'article 7 ci-dessous
Les installations respectent les dispositions rétroactives de l'arrêté ministériel de prescriptions généralesapplicable aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 du 11 avril 2017 modifié,conformément à l'annexe V: Dispositions applicables aux installations existantes soumises àenregistrement.
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ARTICLE 4- TABLEAU DE CLASSEMENT ;L'article 11 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 juillet 1998 est supprimé et modifié commesuit : .
N° de la s = . . _ . . ... {1)rubrique Désignation de la rubrique Eléments caractéristiques RégimeEntrepôts couverts. (installations,pourvues d'une toiture, dédiées austockage de matières ou produits .combustibles en quantité supérieure a Entrepôt contenant 2 cel'lules\ ; servant au stockage, à500 tonnes) à l'exception des l'exploitation et auentrepôts utilisés pour le stockage de conditionnement :matieres, produits ou substancesclassés, par ailleurs, dans une unique | - cellule 1 : surface de 7 108 m° etrubrique de la présente nomenclature, volume de 86 362 m°1510-2.b |des bâtiments destinés exclusivement 5 E. - ) - cellule 2 : surface de 9 724 m° etau remisage des véhicules à moteur et 'volume de 118 147 m°de leur remorque, des établissementsrecevant du public et des entrepôts Volume total de l'entrepôt :exclusivement frigorifiques : 204 509 m°2. Avutres installations que cellesdéfinies au 1, le volume des entrepôts Quantité de matièreétant : combustibles : 3 500 tb) Supérieur ou égal à 50 000 m* maisinférieur à 900 000 m°Accumulateurs électriques (ateliers decharge d") :1. Lorsque la charge produit del'hydrogène, la puissance maximale de | Atelier de charge de batteries situé2925-1 |courant continu utilisable pour cette dans la cellule 1 de l'entrepôt : D| opération® étant supérieure à 50 kW 114 kWM Puissance de charge délivrablecumulée de l'ensemble desinfrastructures des ateliersPE : Enregistrement - D : Déclaration+
' n
Les dispositions de l'article 111.4.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1998 sont abrogées.
,
ARTICLE 6 - DISPOSITIFS DE RÉDUCTIONS DES EFFETS THERMIQUES ;L'exploitant met en place avant le 1° janvier 2026 des dispositifs séparatifs El 120 (écransthermiques) sur les façades nord-est et sud-ouest du bâtiment afin de contenir les effetsthermiques de 8 kW/m° sur son site.
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Jusqu'à la mise en place des dispositifs précités, l'exploitant ne stocke pas de matières composées àplus de 50 % en masse polymères le long des parois sud-ouest et nord-est du bâtiment.
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L'utilisation de l'auvent situé à l''Ouest de la parcelle pour le stockage de matières combustibles stinterdit.
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ARTICLE 8 - PUBLICITE :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Le Meux pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour étre mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Le Meux fait connaître, par procés verbal adressé à la Préfète de [|'Oise,I'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :La 'présent'e décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de-la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d''irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit dé former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent Un03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Préfecture —- 60022 Beauvais 5/6
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préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celuj-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintéréts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 — EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Le Meux, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France etI'inspection des installations classées pour la protection de I'environnement sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais,le . | [Pour la Préfète et par délégation,
Destinataires :Société PREC LION ROUGE SNCMonsieur le Sous-préfet de CompiégneMonsieur le Maire de Le MeuxMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de. I'environnement sfc de Monsieur le Chef de l'unité départementale del''Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Préfecture - 60022 Beauvais 6/6
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