ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°146-2026-06
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-744 autorisant mission FSI FAN ZONE (5 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-744 autorisant mission FSI FAN ZONE
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PREFET Cabinet du préfetMARITIMES Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2026- 7 (; (, Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,du 22 mai 2026 au 23 mai 2026, sur la commune de NiceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationMadame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 13 mai 2026, formée par la Direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemblements etla prévention d'actes de terrorisme ;
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Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de I'ar-ticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité inté-rieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la capta-tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particu-lièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'autre part : la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: la préventiond'actes de terrorisme ;Considérant que se déroulera le 22 mai 2026, la finale de la coupe de Franceopposant L'OGC Nice au RC Lens; qu'à cette occasion une Fan Zone sera mise enplace au miroir d'eau de la promenade du Paillon à Nice afin de permettre aupublic de vivre l'évènement en direct; que cet événement qui rassemblera unnombre important de supporters niçois dont des familles avec des enfants, estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ; que cet événement nécessite un haut niveau de sécurité et qu'ilest ainsi nécessaire de pouvoir le sécuriser avec des moyens adaptés; quel'engagement de caméras aéroportées sera complémentaire au système devidéoprotection de la ville de Nice ;Considérant que par ailleurs, de graves incidents ont eu lieu après le coup de siffletfinal de la rencontre opposant l'OGC Nice au FC Metz, le dimanche 17 Mai 2026 austade Allianz Riviera à Nice ; que des supporters niçois ont envahi la pelouse et ontfait usage de fumigènes et de projectiles notamment en direction de la tribuneprésidentielle et des effectifs de la police nationale; que les forces de sécuritéintérieure ont dû intervenir pour contenir l'envahissement du terrain et rétablir lecalme montrant ainsi les tensions actuelles touchant le club de l'OGC Nice ;Considérant le contexte national et international; que plusieurs attentats outentatives d'attentats récents traduisent le haut niveau de la menace terroristeactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat» envigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente pour prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens pendant cet évènement ;Considérant qu'au-dela de la seule sécurisation de la Fan Zone, il est nécessaire dedisposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique enamont et en aval de ce rassemblement, que cet appui aux forces de sécuritéintérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées du 22 mai 2026 à 17h00 jusqu'au 23 mai 2026 à 02h00; que comptetenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètreinclus de la zone définie ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, notammentau recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, a l'occasion de la mise en place de la FAN ZONE sur la commune de Nicelors de la finale de la coupe de France le vendredi 22 mai 2026, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements et la préventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés a l'article 1" est fixé à deux ;° Djl - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;¢ DJI- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique sur lacommune de Nice, défini par les voies suivantes (cf annexe):- Promenade des Anglais ;- Quai des Etats-Unis;- Quai Rauba Capeu;- Quai Lunel ;- Quai Papacino;- Rue Francois Guisol ;- rue Barla;- Bd Carabacel ;-Bd de cimiez ;- Rue Assalit ;- Avenue Thiers ;- Rue de Chateauneuf;- Bd Francois Grosso ;- Rue Honoré Sauvan.
Article 4- La présente autorisation est délivrée du 22 mai 2026 à 17h00 jusqu'au 23mai 2026 à 02h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
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Article 7 — La sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 22 MA 026
/pie Préfet,Le Zeprétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par application informatique Télérecours accessible par le
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