ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-278
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-10-10-00001 - AP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC FERRAND, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 3
04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral 2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant
prorogation de la durée de l'autorisation environnementale et portant
prescriptions complémentaires au titre des articles L214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des
berges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette (8 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-10-10-00003 - AP 2024-284-010 du 10 octobre 2024 portant
attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du
80ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024 à l'Amicale
du Maquis Fort de France (2 pages) Page 17
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-10-00001
AP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant
le bénéficiaire, GAEC FERRAND, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00001 - AP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
FERRAND, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 3
PREFET ; |
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- | SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 10/10/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-284-002
Autorisant le bénéficiaire, GAEC FERRAND, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.41 1-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel. du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent: être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ; |
VU la demande présentée le 10/10/2024, par le bénéficiaire, GAEC FERRAND, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin) contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires |
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00001 - AP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
FERRAND, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 4
CONSIDERANT la liste suivante des numéros de constats établis suite a des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux du bénéficiaire au cours des 24 derniers mois : 2024-04-439.
CONSIDÉRANT que les troupeaux du bénéficiaire ne peuvent être protégés du fait qu'il n'existe pas
actuellement de moyens de protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins,
Equins et Asins dans les contextes d'élevage et de prédation réncontrés en France.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC FERRAND,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de
la prédation du loup) ; ©
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC FERRAND), par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral. :
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC FERRAND, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns
des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT(M).
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Le Vernet, Méolans-Revel, Selonnet, Seyne ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00001 - AP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
FERRAND, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 5
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simplé sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. :
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ; |
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00001 - AP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
FERRAND, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 6
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection (exception faite des troupeaux reconnus non protégeables) ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfét et par délégation,
Péle- Pastoralisme
Aja
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00001 - AP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
FERRAND, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-11-00001
AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral 2018-267-005 du 24
septembre 2018 portant prorogation de la durée
de l'autorisation environnementale et portant
prescriptions complémentaires au titre des
articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement concernant des travaux de
protection du lit des berges du torrent de
Gaudissart - Commune de Barcelonnette
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la durée de l'autorisation environnementale et portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des
berges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette8
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le | 1 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 2.95 - 00>
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018-267-005 DU 24 SEPTEMBRE 2018
PORTANT PROROGATION DE LA DURÉE DE LAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
AU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
DES TRAVAUX DE-PROTECTION DU LIT ET DES BERGES DU TORRENT DE GAUDISSART
COMMUNE DE BARCELONNETTE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment son article R181-46 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1.a L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant autorisation environnementale
au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L211-7 du code de l'environnement pour des travaux de protection du lit et des berges
du torrent de Gaudissart, commune de Barcelonnette ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
| Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.zouv.fr
htto/www.albes-de-haute-provence,Zzouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la durée de l'autorisation environnementale et portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des
berges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette9
VU l'arrêté préfectoral n°2019-156-163 modifiant l'arrêté n°2018-267-005 du 24 septembre 2018 pour
des travaux de protection du lit et des berges du torrent de Gaudissart, communes de Barcelonnette et
de Faucon-De-Barcelonnette ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024- 276-010 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de signature
générale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande de prorogation de l'arrêté n° 2018-267-005 du 24 septembre 2018 déposé par le
pétitionnaire dans les délais impartis,
VU le dossier de porter à connaissance des modifications envisagés déposé le 06 septembre 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU le projet d'arrêté adressé aux pétitionnaires pour avis en date du 10 octobre 2024 ;
VU les avis des pétitionnaires sur le projet d'arrêté en date du 10 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les modifications envisagées sont notables et ont fait l'objet d'un porter a
connaissance par le pétitionnaire déposé le 06 septembre 2024,
CONSIDERANT que ces modifications portent exclusivement sur des parcelles communales,
CONSIDERANT que le pétitionnaire délégue, spécifiquement pour ces travaux modificatifs, la maîtrise
d'ouvrage à la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, notamment la prévention des inondations, la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, la protection des eaux vis-à-vis des pollutions,
conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
La commune de BARCELONNETTE, représentée par Monsieur le Maire, ainsi que, par délégation de
maîtrise d'ouvrage, la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, représentée par sa
présidente Mme Jacques, sont autorisées, dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux n°
2018-267-005 du 24 septembre 2018 et n° 2019-156-163 du 05 juin 2019 sus-visés, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et sous réserve des modifications énoncées aux articles
suivants, à réaliser l'opération suivante : Travaux de protection du lit et des berges du torrent de
Gaudissart sur la commune de Barcelonnette.
Article 2 : Modification de la durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation environnementale et la déclaration d'intérêt général relatives à l'arrêté préfectoral n°
2018-267-005 du 24 septembre 2018 sus-visé sont prorogées de 20 mois et cessent donc de produire
effet le 25 mai 2025.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la durée de l'autorisation environnementale et portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des
berges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette10
Article 3 : Modification des secteurs d'intervention et caractéristiques des ouvrages réalisés
Quatre secteurs d'intervention sont prévus, en supplément des travaux déjà autorisés. Ces travaux
sont localisés en annexe 1. Ils consistent en la création d'enrochements bétonnés avec un sabot enfoui
sous le TN de 1m minimum et de largeur 1,70 m, un perré en enrochement bétonné dont la hauteur
varie de 2,5 à 4 m.
N° secteur Correspondances par rapport aux zones Linéaire d'ouvrage de
identifiées dans le dossier initial confortement à réaliser
Secteur N°1 Zones 6 et 7 | 24 ml
Secteur N°2 Zones 10, 11 et 12 27 ml
Secteur N°3 Zone 19 14 ml
Secteur N°4 Zone 20 | 10 ml
Titre IL: PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions générales
Les bénéficiaires de l'autorisation doivent respecter les prescriptions particulières énoncées dans
l'arrêté n° 2018-267-005 du 24 septembre 2018 sus-visé et notamment dans son article 10.
Article 5 : Déroulement du chantier
Les bénéficiaires doivent prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Ils doivent en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude. A ce titre un suivi météo est mis en place avec un système d'alerte en cas
de crue.
Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier et
en relation étroite avec les services de l'Office Français de la Biodiversité. Ces derniers sont informés de
toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes
aquatiques et rivulaires.
Article 6 : Fin de chantier
Dans les deux mois suivants la fin du chantier, les bénéficiaires transmettent au service de la police de
l'eau un compte rendu de chantier dans lequel ils retracent le déroulement des travaux, toutes les
mesures prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation
et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur
équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence
d'impact y compris sur la sécurité.
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2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la durée de l'autorisation environnementale et portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des
berges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette11
Titre Ill: MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION
Article 7 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols
* Mise en place des installations de chantier (stationnement des engins, aires d'alimentation des
engins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) hors zone
inondable,
* Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositif
de rétention étanche et couvert.
* Réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces aires
étanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.
* Utilisation d'huiles végétales et biodégradables et de kit antipollution.
* Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant
d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de
carburants ou lubrifiants.
+ Stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaire
installés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.
Conformément à l'article L. 211-5 et à l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, les bénéficiaires
sont tenus de déclarer dans les meilleurs délais au service de la police de l'eau et à l'Office Français de
la Biodiversité tout incident ou accident survenu pendant les travaux présentant un danger et/ou de
nature à porter atteinte au milieu aquatique, en particulier tout rejet accidentel.
Article 8 : Mesures de réduction
PENDANT LE CHANTIER :
° installation de bassins de décantation en aval des zones à traiter pour décanter les eaux de
fouille avant réinjection dans le milieu,
* asséchement des fouilles avant coulage du béton.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux sont situés, installés et exploités conformément aux plans
et contenu du dossier de porter à connaissance.
Toute modification apportée par les bénéficiaires à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles et R181-45 et R181-46 du code de
l'environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
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2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la durée de l'autorisation environnementale et portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des
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Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4
du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Barcelonnette ;
¢ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Barcelonnette. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du Maire ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois a
compter de :
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- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement,
- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-
Provence prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Il.— Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 17 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 18 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Barcelonnette et à Mme la Présidente de la
Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon.
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Dép oe a
des Te
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ANNEXE 1 DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 285-005 pu 11 OCT. 2024
MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N°2018-267-005 DU 24 SEPTEMBRE 2018
PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
AU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
DES TRAVAUX DE PROTECTION DU LIT ET DES BERGES DU TORRENT DE GAUDISSART,
COMMUNE DE BARCELONNETTE
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Asis AU tt
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2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la durée de l'autorisation environnementale et portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-10-00003
AP 2024-284-010 du 10 octobre 2024 portant
attribution d'une subvention au titre de la
mission commémorative du 80ème anniversaire
de la Libération pour l'exercice 2024 à l'Amicale
du Maquis Fort de France
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00003 - AP 2024-284-010 du 10 octobre 2024 portant attribution d'une
subvention au titre de la mission commémorative du 80ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024 à l'Amicale du Maquis
Fort de France17
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
| |
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° ENGAGEMENT : 2104464805 Digne les Bains,le 1© (Vo /20¢4
Arrêté n° 2024- 234 - ©\©
Portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du
80-ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024
À l'Amicale du Maquis Fort de France
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupe-
ment d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Li-
bération de la France et de la Victoire » ;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 de Mme la Secrétaire d'État auprès du
ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire ;
VU la circulaire du 16 mai 2024 de Mme la Secrétaire d'État auprès du ministre des armées,
chargée des anciens combattants et de la mémoire relative aux fonds de soutien du 80ème
anniversaire de la libération ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant M. Marc CHAPPUIS, préfet
des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-144-007 donnant délégation de signature à M. Chloé
DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
VU le procès-verbal du « comité de subventions du 80¢ anniversaire de la Libération » des Alpes
de Haute-Provence le 16 mai 2024;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Il est attribué pour l'association Maquis Fort de France, la somme de 1935,00 €, afin de soutenir
le projet labellisé « randonnée mémorielle secteur Barrême ».
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subvention au titre de la mission commémorative du 80ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024 à l'Amicale du Maquis
Fort de France18
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Le montant de la subvention est imputée sur les crédits du programme 354 «Administration
territoriale de l'État» de la préfecture des Alpes de Haute-Provence Titre 3 avec les imputations :
Activité : 035402030101
Axe ministériel 2: GIP 80EME
Centre de cout : PRFDCAB004
Groupe de marchandise : 12.02.01
Le versement est assuré a la signature du présent arrété en intégralité.
Article 3 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations réglementaires, un ordre de reversement
sera émis à l'encontre du bénéficiaire. I] en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 4 : Règlement des conflits
L'abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et
reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt
possible le préfet des Alpes de Haute-Provence de sa décision.
Le préfet des Alpes de Haute-Provence peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou
total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans
les cas suivants :
e Inexécution totale ou partielle du projet;
e Non-respect des engagements prévus ;
e Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;
e Refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et la directrice du secrétariat
général commun sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et dont une copie sera adressée au sous-préfet de
Digne Les Bains.
Fait à Digne les bains, le
Mare CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00003 - AP 2024-284-010 du 10 octobre 2024 portant attribution d'une
subvention au titre de la mission commémorative du 80ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024 à l'Amicale du Maquis
Fort de France19