ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 165
Du 17 octobre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 165
Du 17 octobre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04153 16/10/2025 portant délégation de signature à la directrice territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne, au commandant de la compagnie territoriale de
circulation et de sécurité routière, au commandant de la compagnie républicaine
de sécurité autoroutière Sud Ile-de-France, au commandant de la compagnie
républicaine de sécurité autoroutière Est Ile-de-France , pour faire procéder, à
titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules ayant
servi à commettre une infraction, en application de l'article L.325-1-2 du Code de
la route
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04189 17/10/2025 rejetant la demande d'autorisation environnementale du projet de zone
d'aménagement concerté des Portes de Noiseau
8
2025/04204 17/10/2025 portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public
d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA)
11
2025/SANS
NUMERO
13/10/2025 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de
SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation
du projet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-
Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
13
2025/37 16/10/2025 Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 25 novembre 2025
ORDRE DU JOUR
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04180 17/10/2025 portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre
2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de
PARIS-RUNGIS (modification de la circulation dans le cadre des travaux de
requalification de la rue de la Réunion située au sein de la zone des entrepôts du 20
octobre au 21 novembre 2025). + ANNEXES
17
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
CABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/ SANS
NUMERO
08/10/2025
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
21
2025/ SANS
NUMERO
02/10/2025 DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D'UN
COMPTABLE INTÉRIMAIRE
24
2025/ SANS
NUMERO
02/10/2025 DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D'UN
COMPTABLE INTÉRIMAIRE
27
2025/ SANS
NUMERO
15/10/2025 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
28
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0925 17/10/2025 portant modification des conditions de circulation sur la (RN6) dans le sens de
circulation province / Paris, sur l'avenue de Melun à Villeneuve-Saint-Georges,
entre la bretelle du Rond-Point de Réveil-Matin et l'intersection chemin des
Pêcheurs, pour réaliser de travaux de réfection de la couche de roulement et des
caniveaux au droit de la chaussée.
31
2025/0926 17/10/2025 portant modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0827 du 2 octobre 2025 va -
lable jusqu'au 12 décembre 2025 portant modification des conditions de circula -
tion des véhicules de toutes catégories sur la RN6, avenue de l'appel du 18 juin
1940 et la rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour la réa -
lisation de travaux de terrassement, la création d'une double liaison souterraine,
et le raccordement d'un datacenter pour le compte de RTE.
35
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04151 15/10/2025 Portant renouvellement d'agrément de l'Association Mouvement pour la
Réinsertion Sociale (MRS) 7 rue Paul Eluard 94000 Créteil Au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale
39
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
E =PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ N° 2025/04153
portant délégation de signature à la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne, au commandant de la compagnie territoriale de circulation et de sécurité routière, au
commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Ile-de-France, au
commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Ile-de-France , pour
faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules ayant
servi à commettre une infraction, en application de l'article L.325-1-2 du Code de la route

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Vu le code de la route, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et
de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région Ile-de-France relevant de la
compétence du préfet de police ;
Vu la circulaire NOR INTS2520126J du 4 août 2025 relative à la mise en œuvre de certaines mesures
de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence
routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Madame la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
- Monsieur le commandant de la compagnie territoriale de circulation et de sécurité routière,
- Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Ile-de-
France,
- Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Ile-de-
France,
à l'effet de signer les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des
véhicules ayant servi à commettre une infraction :
- pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
- de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
- de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à
l'article L234-1 du code de la route est établi au moyen d'un appareil homologué par une
concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,90 milligramme par litre,
- de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si les
épreuves de dépistage se révèlent positives,
- de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la
catégorie du véhicule considéré,
- de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L234-4 à L234-6
et L235-2 du code de la route,
- de dépôt ou d'abandon, soit d'une épave de véhicule, soit de déchets ou matériaux sans
autorisation dans un lieu privé ou public ou sur la voie publique,
- de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L.233-1 du code de la
route,
- de conduite, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur répétant de façon intentionnelle des
manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des
conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité
publique, prévue à l'article L.236-1 du code de la route.
Lorsque le conducteur est sous l'empire d'un état alccolique, établi par un éthylomètre ou en
état d'ivresse manifeste et qu'il a fait l'objet d'un dépistage positif à l'usage de stupéfiants,
l'immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit.
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Article 2 : Le périmètre d'intervention est l'ensemble du département du Val-de-Marne.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 2022/04542 du 14 décembre 2022, 2023/04647 du 26
décembre 2023 et 2025/03888 du 26 septembre 2025 sont abrogés.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, la directrice territoriale de la
sécurité de proximité du Val-de-Marne, le commandant de la compagnie territoriale de circulation et de
sécurité routière, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Ile-de-
France et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Ile-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 16 octobre 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Signé
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/04189 du 17 octobre 2025
rejetant la demande d'autorisation environnementale
du projet de zone d'aménagement concerté des Portes de Noiseau
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants,
R. 122-1 et suivants et R. 181-1 et suivants, notamment l'article R.181-34 ;
VU l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région
d'Ile-de-France ;
VU le décret n°2025-954 du 5 septembre 2025 portant modification du périmètre de protection et
de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/01612 du 18 mai 2024 qualifiant l'établissement pénitentiaire du Val-
de-Marne sur les communes de Noiseau et La Queue-en-Brie de projet d'intérêt général (PIG) ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 24 juin 2024 au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement par la Société Publique Locale d'Aménagement Avenir
développement sous le n° 01 0005 0287 , et portant sur le projet de création de la ZAC « Les portes
de Noiseau » ;
VU l'accusé de réception de la demande délivré le 24 juin 2024 ;
VU les compléments reçus les 28 novembre 2024, 8 avril 2025 et 31 juillet 2025, en réponse aux
demandes formulées les 2 septembre 2024, 17 janvier 2025 et 19 mai 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025, prorogeant les délais de la phase d'examen ;
VU les avis délibérés du 9 février 2023 et du 24 juillet 2024 de la mission régionale d'autorité
environnementale concernant le projet de zone d'aménagement concerté des portes de Noiseau à
Noiseau ;
CONSIDÉRANT que le délai de cinq mois de la phase d'examen du dossier d'autorisation
environnementale des portes de Noiseau, porté à neuf mois par l'arrêté de prolongation susvisé,
arrive à échéance le 20 octobre 2025 ;
1/3

CONSIDÉRANT que les parcelles concernées par le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC)
des portes de Noiseau sont limitrophes des parcelles concernées par le projet de centre
pénitentiaire du Val-de-Marne sur les communes de Noiseau et La Queue-en-Brie ;
CONSIDÉRANT que malgré les demandes de complément adressées au maître d'ouvrage et les
recommandations de la mission régionale d'autorité environnementale dans ses deux avis délibérés
relatifs au projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) des portes de Noiseau, la prise en
compte des effets cumulés entre le projet de ZAC et le projet de centre pénitentiaire du Val-de-
Marne demeure absente du dossier d'autorisation environnementale porté par la Société Publique
Locale d'Aménagement Avenir développement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-34 du code de l'environnement, dans sa version
applicable à la présente procédure, le dossier d'autorisation environnementale demeure ainsi
incomplet à l'issue de la phase d'examen et doit être rejeté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er – Objet
La demande d'autorisation environnementale relative au projet de création de la ZAC des Portes de
Noiseau est rejetée.
Article 2 – Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la d irectrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Noiseau pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à la préfecture du Val-de-Marne.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et notifié au
pétitionnaire.

2/3
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le
Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77000 – MELUN ou au moyen de
l'application télécrecours citoyen : https://www.telerecours.fr ,par le bénéficiaire de la décision, dans
un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois :
• d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : la Préfète du Val-de-
Marne – 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires - 92055 LA DEFENSE.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
3/3
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRETE N° 2025 / 04204
portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public
d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA)
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 321-21 modifié ;
VU le d écret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'établissement public
d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/2500 du 4 septembre 2020 portant titularisation de l'agent
comptable de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA) ;
VU le courrier du 1er octobre 2025 du directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne proposant madame Sabine LAUBERTIN, en qualité d'agent comptable de l'établissement
public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont en remplacement de monsieur Orlando
COLONNEAUX ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Madame Sabine LAUBERTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, est nommée agent comptable de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine
Amont (EPA-ORSA), à compter du 1er octobre 2025.
… / …
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2020/2500 du 4 septembre 2020 portant nomination de
monsieur Arthur COLONNEAUX en qualité d 'agent comptable de l'établissement public
d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA) est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui prend effet à la date d'installation de l'intéressée et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 octobre 2025
Le préfet du Val-de-Marne

Etienne STOSKOPF
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
EiLiberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéÆÉgalitéFraternité

Direction de la
Coordination
des Services de l'État
Direction de la
coordination
des politiques
publiques
et de l'appui territorial
Direction de la
coordination
des politiques
publiques
et de l'appui territorial
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Val de Marne
Arrêté Interpréfectoral n°2025 – 37/DCSE/BPE/EXP du 13 octobre 2025 portant prorogation des effets
de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entre
Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L.121-5 relatif à la
prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le décret du président du président de la République en date du 2 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Ludovic GUILLAUME secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF préfet du Val-de-Marne ;
1 / 3

VU le décret du président de la République en date du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur
Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2020/15/DCSE/BPE/EXP du 23 Octobre 2020 portant déclaration d'utilité
publique du projet RER E Est + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-
en-Brie emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Emerainville, Pontault-
Combault et Noisy-le-Grand ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et organisant sa
suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/ 4000 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
VU le plan local d'urbanisme des communes de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie,
Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne ;
CONSIDÉRANT le courrier du directeur Régional et inter départemental de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France du 15 janvier 2018, relatif à la désignation du préfet de Seine-et-Marne en tant que préfet
coordonnateur de l'enquête publique unique relative au projet du RER E EST + ;
CONSIDÉRANT que, par courrier daté du 16 juillet 2025, SNCF Réseau a demandé au préfet de
Seine-et-Marne, préfet coordonnateur, la prolongation des effets de la déclaration d'utilité publique du
projet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne ; le Plessis-Trévise et
Roissy-en-Brie ;
CONSIDÉRANT que la validité de la déclaration d'utilité publique initiale prononcée pour une durée de
5 ans, expire le 22 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à adapter l 'offre à la demande et améliorer la performance de la
branche sud de la ligne, tout en favorisant son intégration environnementale ;
CONSIDÉRANT que les acquisitions de données préalables et les études de conception du projet
RER E EST + sont toujours en cours de réalisation ;

CONSIDÉRANT que les travaux préparatoires, dont notamment la libération d'emprises et le
dévoiement de réseaux, sont à réaliser ;
CONSIDÉRANT que les acquisitions foncières nécessaires au projet n'ont pu être finalisées pendant le
délai de validité de la déclaration d'utilité publique initiale de 2020 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par SNCF Réseau le 16 juillet 2025 et complété le 22 septembre 2025 est
complet et régulier ;
Considérant que le projet initial n'a pas connu de modifications substantielles altérant l'économie
générale ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne,
2 / 3
ARRÊTENT
Article 1er : La date d'expiration des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCF
Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST +
d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie, est reportée au
22 octobre 2030.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte
principale des mairies de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière,
Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, ainsi que dans les pièces réservées
à l'accueil du public.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage des maires concernés.
Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, le président directeur général de SNCF Réseau, les maires de Emerainville, Pontault-
Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et
Villiers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et
Val-de-Marne, et sur le site Internet des services de l'État dans chacun des départements concernés.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Sébastien LIME
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
Copie pour information à :
- Mme la sous-préfète du Raincy,
– M. le sous-préfet de Torcy,
– M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 – 77 008
Melun Cedex – ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :
- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;
- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08.
3 / 3
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial – BEPUP

Créteil, le 16 octobre 2025
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 25 novembre 2025
ORDRE DU JOUR

Demande d'autorisation de création d'une surface commerciale intégrant un
magasin à l'enseigne « Grand Frais » d'une surface de vente de 943 m² ainsi qu'une
boulangerie à l'enseigne « Marie Blachère » d'une surface de vente de 53,20 m² sur
l'emplacement de l'actuel parking du magasin Castorama situé avenue du parc
Médicis sur le territoire de la commune de Fresnes , portant la surface totale de
vente de l'ensemble commercial à 17 151,20 m²
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val de Marne.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
Tel : 01 49 56 60 00
Mel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

EsPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/ 04180 du 17 octobre 2025
portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS
(modification de la circulation dans le cadre des travaux de requalification de la rue de la Réunion
située au sein de la zone des entrepôts du 20 octobre au 21 novembre 2025).
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26, et A. 761-16 ;
VU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les
entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du préfet de police aux préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement
intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;
VU la demande de la SEMMARIS du 14 octobre 2025 relative aux modifications de circulation et de
stationnement au sein du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS dans le cadre de travaux de
requalification de la rue de la Réunion située au sein de la zone des entrepôts du 20 octobre au 21
novembre 2025;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les dispositions de l'annexe 20 « circulation et stationnement dans
l'enceinte du Marché » du Règlement Intérieur du Marché du 20 octobre au 21 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux auront pour incidence la fermeture à la circulation du haut de la rue des
Tropiques ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCHÉ - est modifiée comme
suit du 20 octobre au 21 novembre 2025 :
- fermeture à la circulation du haut de la rue des Tropiques.
- Rue de la Réunion : pendant la phase de travaux, la circulation en provenance de la rue des
Glacières sera déviée sur la nouvelle rue de la Réunion en direction de l'avenue de l'Europe.
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE

- Les nouveaux aménagements réalisés permettront aux piétons de rejoindre l'avenue de l'Europe.
- Les futurs lots à construire situés aux abords de la rue de la Réunion sont clôturés.
Afin de faciliter les déplacements des usagers, des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les
modifications des conditions de circulation, ainsi que des glissières en béton armé seront mis en place afin
d'avertir les usagers de la déviation et du nouvel itinéraire piétons.
Un plan est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent
inchangées.
Article 3 :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne dans un délai de deux (2)
mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle -
77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2)
mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours
contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens » (accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses, la directrice territoriale de la sécurité de proximité, le président directeur
général de la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS, tous
fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans
les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 17 octobre 2025
SIGNE
Etienne STOSKOPF
2 / 4
UEur
Hi17
ANNEXES : plans de circulation
circulation actuelle
3 / 4

4.2A.ABABBKer
~_an
ve
——_—77
modifications sens de circulation
4 / 4

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VAL DE BIEVRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BOUCHER Nathalie, inspectrice divisionnaire et à Mesdames
GUIEBA Véronique Inspectrice des Finances publiques et Laure GUEYE, Inspectrice des Finances publiques,
quand elles exercent les fonctions d'adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MME BELQASMI Karima MME GUIEBA
Véronique
MME GUEYE Laure M DACOSTA Sedar
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MME ARDENNE Marie-Pascale M. AZIZI Rachid
MME BOB Sandra MME DAMIANO Muriel
MME RIVES Isabelle MME LE GOFF Magalie
MME LOF Vanessa MME BROU N CHO Elalie
MME TAHRI Malika M. POMMIER Jean-Louis
MME REGINA Raphaëlle MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte
M LABID Aaziz MME VERA Séverine
M ALASRI El Bachir M HOUEL Clement
MME LEFRERE Vanessa
M SICARD Jean-François
MME GUYADER Alexia
MME JULIEN Pascaline
3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M. MALLAM Osman MME BARTHE Cynthia
MME TREBALAGE Karen MME MAILLOT Caroline
MME ACADINE Manon
M SAIDI-BACO Hachim
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
MME GUIEBA Véronique Inspectrice 15 000€
MME GUEYE Laure Inspectrice 15 000€
M DACOSTA Sedar Inspecteur 15 000€
Mme ARDENNE Marie-pascale Contrôleur 10 000€
M AZIZI Rachid Contrôleur 10 000€
MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€
MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€
MME FRERE Sandrine Contrôleur 10 000€
MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€
Mme LOF Vanessa Contrôleur 10 000€
MME TAHRI Malika Contrôleur 10 000€
M LABID Aaziz Contrôleur 10 000€
M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000€
MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€
MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€
M ALASRI El Bachir Contrôleur 10 000€
M HOUEL Clement Contrôleur 10 000€
MME BROU N CHO Elalie Contrôleur 10 000€
MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€
MME GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€
MME JULIEN Pascaline Contrôleur 10 000€
MME LEFRERE Vanessa Contrôleur 10 000€
MME RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€
M SICARD Jean-François Contrôleur 10 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; aux agents désignés ci-après :
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MME GUIEBA Véronique Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000€
MME GUEYE Laure Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000€
M DACOSTA Sedar Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€
MME ARDENNE Marie-pascale Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M AZIZI Rachid Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME LOF Vanessa Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME TAHRI Malika Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M LABID Aaziz Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M ALASRI El Bachir Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME BROU N CHO Elalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME JULIEN Pascaline Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME LEFRERE Vanessa Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M SICARD Jean-François Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
SIE VAL-DE-BIEVRE
15 rue Paul BERT
94808 VILLEJUIF CEDEX
A VILLEJUIF le 08 octobre 2025
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE
Corinne BESNARD
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 02/10/2025
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Val-de-Marne
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire
à la Paierie départementale du Val-de-Marne
Date d'application : 03/11/2025
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
D É C I S I O N
portant nomination d'un comptable intérimaire
Madame Claire DESHAYES, Inspectrice Principale des Finances publiques à la Direction
départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommée comptable intérimaire de la
Paierie départementale, sis 1 Place du Général Pierre Billotte 94010 CRETEIL, à compter du 03
novembre 2025.
FAIT À CRÉTEIL, LE 02/10/2025
Le Directeur départemental des Finances Publiques
Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 02 octobre 2025
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Val-de-Marne
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire
au Service de Gestion Comptable de Créteil
Date d'application : 10/11/2025
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
D É C I S I O N
portant nomination d'un comptable intérimaire
Madame Marie-Agnès PEUCH, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques de Classe Normale à
la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommée comptable
intérimaire du Service de Gestion Comptable de Créteil , sis 1 Place du Général Pierre Billotte 94036
CRETEIL Cedex, à compter du 10 novembre 2025.
FAIT À CRÉTEIL, LE 02 octobre 2025
Le Directeur départemental des Finances Publiques
Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement du Val de Marne.
Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme NAIT-KACI Nadia Inspectrice Principale,
adjointe au responsable du SDE du Val de Marne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé
dans la limite de 50 000€ ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme AUBOURG Catherine, M. VELGE Emmanuel
gestionnaires administratifs de niveau A et adjoints au responsable du SDE du Val de
marne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 50 000€ ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé
dans la limite de 50 000€ ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
BERTHO Romain
FERRO Cyril
FETHEZZAR Sabrina
ILLOUZ Céline
NJIKI Samuel
SERVIER Sébastien
VITIELLI Lucas
Contrôleur 10 000€ 10 000€
BROYARD Alexandre
DESSAINT Stéphanie
HAUCK Lydia
MARCET David
PITAQAJ Solune
POLIXENE Audrey
SAMBA Christophe
TIENTI Zoubida
Agent 1 500€ 1 500€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra effet à compter du 27 octobre 2025
SERVICE DEPARTEMENTAL DE
L'ENREGISTREMENT
1 place du général Billotte
94037 Créteil cedex
A Créteil, le 15 octobre 2025
Isabelle ESPINASSE
comptable, responsable d u service
départemental de l'enregistrement
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0925
portant modification des conditions de circulation sur la ( RN6) dans le sens de circulation province /
Paris, sur l'avenue de Melun à Villeneuve-Saint-Georges, entre la bretelle du Rond-Point de Réveil-Matin
et l'intersection chemin des Pêcheurs, pour réaliser de travaux de réfection de la couche de roulement
et des caniveaux au droit de la chaussée.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0925
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation du 6 octobre 2025 effectuée par la DIRIF AGER-Sud auprès de la mairie de
Montgeron ;
Vu l'avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, du 6 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la direction interdépartemental de la police nationale de l'Essonne, du 14 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Vigneux-sur-Seine, du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis de l'unité territorial Est du conseil départemental de l'Essonne, du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 17 octobre 2025 ;
Vu la demande transmise le 17 octobre 2025 par la DIRIF AGER Sud / BGAR / PGDP ;
Considérant que la RN6, située sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, est classée dans la
nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures temporaires de restriction de circulation afin
d'assurer la sécurité des usagers et des personnels appelés à intervenir sur la voie ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 20 octobre 2025 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2025 de 21h00 à 05h00, la circulation
de la RN6 est modifiée entre le PR3+400 et le PR18+935 Val-de-Marne dans le sens de circulation
province vers Paris, et entre le PR18+900 et le PR19+370 dans le sens de circulation Paris vers province.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement et des
caniveaux sur l'avenue de Melun à Villeneuve-Saint-Georges, entre la bretelle du Rond-Point de Réveil-
Matin et l'intersection Chemin des Pêcheurs.
A rticle 2
La RN6 est interdite à la circulation de 21h00 à 05h00 dans le sens de circulation province vers Paris
entre le PR3+400 et le PR 8+935.
Pendant ces fermetures :
DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0925
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Les usagers sont déviés depuis la RN6 vers la RD31, afin de rejoindre la RN6 en direction de la
province, puis poursuivent en prenant la RN104 en direction de Marne-La-Vallée, prennent la
sortie n°21 en direction de Créteil, et rejoignent la RN19, puis la RN406 en direction de Créteil,
et enfin empruntent la sortie vers Villeneuve-Saint-Georges pour récupérer la RN6 via le Rond-
Point du carrefour Pompadour. ;
• La bretelle située rue du Nouzet est neutralisée en direction de Paris. Les usagers sont déviés sur
la RD448 en direction de Vigneux-sur-Seine, Boulevard Henri Barbusse, puis la RD31 en direction
de Montgeron, avenue Eugène Delacroix, puis avenue de la Tourelle, puis avenue Charles De
Gaulle en direction de Brunoy, avant de rejoindre la RN6 vers Melun et la RN104, selon
l'itinéraire décrit ci-dessus ;
• La bretelle du Rond-Point du Réveil-Matin est neutralisée en direction de Paris. Les usagers sont
déviés sur la RD448, rue des Bourbonnais en direction de Vigneux-sur-Seine, pour reprendre la
RN6 vers la province, puis l'itinéraire via RN104 / RN19 / RN406 / Pompadour ;
• L'accès à l'avenue de Melun à partir de la rue de Belle Place est neutralisé. Les usagers sont
déviés par la rue du Blandin, la rue du Gué, la rue du Repos, puis la RD50 (avenue Jean-Jaurès)
jusqu'au rond-point du Réveil-Matin, avant de rejoindre la RD448, la rue des Bourbonnais et
l'itinéraire de déviation principal ;
• La vitesse est limitée à 70 km/h sur le périmètre concerné par la fermeture de la RN6 dans le
sens de circulation province vers Paris.
A rticle 3
La circulation est modifiée de 21h00 à 05h00 sur la RN6 dans le sens de circulation Paris vers province,
entre le PR18+900 et le PR19+370.
La voie de circulation de gauche est neutralisée et interdite à la circulation, le trafic s'effectue
uniquement sur la voie de circulation de droite :
• L'accès à la rue de Belle Place est neutralisé à partir de l'avenue de Melun en direction de la
province, les usagers sont déviés sur la sortie Montgeron / Centre ville / Réveil-Matin, pour
rejoindre la RD50 en direction de Crosne sur l'avenue Jean Jaurès, puis la rue du Gué, pour
rejoindre la rue du Blandin, ensuite la rue du Chemin de Fer, pour enfin récupérer la rue de Belle
Place.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Le stationnement des véhicules de chantier est autorisé sur les voies neutralisées.
La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) est garantie.
Le cheminement piéton sur trottoir est maintenu.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• AGILIS
Aérodrome Melun Villaroche Chemin de Viercy 77550 Limoge-Fourches
Contact : Monsieur Grégory Gay
Téléphone : 06 30 22 79 96
Courriel : ggay@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l a Direction des
routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER de Chevilly-Larue chargée du balisage
conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• La direction des routes Île-de-France
Article 5
DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0925
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Par dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers pourra être inférieur à la
réglementation en vigueur.
Article 6
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les panneaux à
messages variables (PMV) sur le réseau de la DiRIF.
Article 7
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l'Essonne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
La maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Le maire de Vigneux-sur-Seine ;
Le maire de Montgeron ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
guillaume THUAULT
DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0925
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0926
portant modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0827 du 2 octobre 2025 valable jusqu'au 12 dé -
cembre 2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
la RN6, avenue de l'appel du 18 juin 1940 et la rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-
Georges, pour la réalisation de travaux de terrassement, la création d'une double liaison souterraine, et
le raccordement d'un datacenter pour le compte de RTE.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0926
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0827 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0819 du
10 septembre 2025 valable jusqu'au 12 décembre 2025 portant modification des conditions de circula -
tion des véhicules de toutes catégories sur la RN6, avenue de l'appel du 18 juin 1940 et la rue de Paris,
sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour la réalisation de travaux de terrassement, la créa -
tion d'une double liaison souterraine, et le raccordement d'un data-center pour le compte de RTE ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, du 17 octobre 2025 ;
Vu la demande transmise le 17 octobre 2025 par la DIRIF AGER Sud / BGAR / PGDP ;
Considérant que la RN6, à Villeneuve-Saint-Georges, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 12 décembre 2025 , l'arrêté
DRIEAT-IdF n°2025-0827 du 2 octobre 2025, susvisé, est modifié à l'article 2 concernant la
programmation de la nuit du 17 au 18 octobre pour la dépose des balisage en phase 4.
La circulation est modifiée sur la RN6, dans les deux sens de la circulation, entre le 6 avenue de l'Appel
du 18 Juin 1940 et le 350 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges, du PR14+780 jusqu'au PR16+000
Ces modifications interviennent dans le cadre de travaux de terrassement réalisés pour la création de
deux liaisons souterraines destinées au raccordement d'un nouveau datacenter à Villeneuve-Saint-
Georges, pour le compte de RTE.
A rticle 2
La création de la liaison souterraine est réalisée selon le phasage et le planning définis ci-dessous :
Phases
Du PR14+780 jusqu'au PR16+000 Début des travaux Fin des travaux
Phase 2 18 septembre 2025 12 novembre 2025
Phase 3 13 novembre 2025 12 décembre 2025
DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0926
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Phase 4 02 juillet 2025 17 octobre 2025
Nuit du 17 au 18 octobre 2025 :
• Fermeture totale de la RN6, de 22h30 à 04h00, pour la dépose du balisage de la phase 4.
Nuit du mercredi 12 au jeudi 13 novembre 2025 :
• Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR14+780 jusqu'au PR16+000,
de 22h30 à 04h00, pour la dépose du balisage de la phase 2.
Nuit du jeudi 13 au vendredi 14 novembre 2025 :
• Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR14+780 jusqu'au PR16+000
de 22h30 à 04h00 pour la mise en place du balisage de la phase 3 ;
• Neutralisation des voies de circulation de gauche, dans les deux sens (Paris et province) du
PR14+950 jusqu'au PR15+690, pendant toute la durée des travaux de la phase 3, du jeudi 13 no -
vembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.
Nuit du lundi 15 au mardi 16 décembre 2025 :
• Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR14+780 jusqu'au PR16+000,
de 22h30 à 04h00, pour la dépose du balisage de la phase 3.
A rticle 3
Dans le cadre de la réalisation des travaux, des fermetures de nuit de la RN6 sont nécessaires sur le
tronçon compris entre le n° 6 avenue de l'Appel du 18 Juin 1940 et le n°350 rue de Paris.
Ces fermetures permettent l'installation et la mise en place d'un balisage permanent, selon le phasage
des travaux.
Des déviations sont également mises en place pour les riverains et les lignes de bus via les itinéraires
suivants :
 Depuis la RN6 prendre la rue Louis Armand, puis l'avenue Julien Duranton, poursuivre sur l'ave -
nue Winston Churchill, continuer par la rue Saint-Exupéry et la rue Thimonnier pour reprendre
la RN6.
Mesures spécifiques durant les travaux :
 Maintien de la signalisation verticale et horizontale pendant toute la durée du chantier ;
 Respect strict des plans de balisage ;
 Réduction de la vitesse à 30 km/h à proximité de la zone de travaux ;
 Maintien de la circulation piétonne ;
 Maintien du mouvement de tourne-à-gauche de la RN6 en direction de Valenton via la RD110 ;
 La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisés par l'entreprise :
• CADDENZ
114/134 avenue Laurent Cely 92230 Gennevilliers
Contact : Monsieur Alain Montagne
Téléphone : 06 46 49 02 56
Courriel : amontagne@caddenz.com
Les fermetures de la RN6 de Villeneuve-Saint-Georges et la mise en place du balisage sont réalisées par
l'entreprise :
• AGILIS
Aérodrome Melun Villaroche Chemin de Viercy 77550 Limoge-Fourches
Contact: Monsieur Grégory Gay
DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0926
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Téléphone : 06 30 22 79 96
Courriel : ggay@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• EIFFAGE ÉNERGIE SYSTEMES
8 avenue joseph Paxton – Ferrière-en-Brie
Contact : Monsieur Anys Belmellat
Téléphone : 06 15 25 80 18
Courriel : anys.belmellat@eiffage.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
La maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0926
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n° 2025/04151
Portant renouvellement d'agrément de l' Association Mouvement pour la Réinsertion Sociale
(MRS)
7 rue Paul Eluard 94000 Créteil
Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l'arrêté n° 2024-03908 portant délégation de signature au titre de l'article du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo-
gement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS),
le 25 juillet 2025 auprès du Préfet du Val -de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à
l'article R. 365-4 du code la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'orga -
nismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
- Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les condi -
1

tions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
- Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L. 421-1, au onzième aliéna de l'article L. 422-2, ou
au 6° de l'article L. 422-3 ;
- Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2 ;
- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à
l'article L. 442-9 ;
- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS), à exercer
les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association
pour l'activité suivante visée à l'article R. 365-1,3° du code la construction et de l'habitation :
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
Article 2
L'association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS) , est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
L'association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS), est tenue d'adresser annuellement au
Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R. 365 -7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répé-
té aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l'unité départementale de
la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15/10/2025
La cheffe du service
hébergement et accès au logement
Mathilde CHAPET
3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD