PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-412
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique (DUP) sur le projet d'acquisition simplifiée pour la
constitution d'une réserve foncière de quatre (4) parcelles par abandon
manifeste sur le territoire de la ville du Saint-Esprit (4 pages) Page 4
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la
durée de l'autorisation environnementale n°R02-2023-01-27-00004 du
27 janvier 2023 autorisant la réhabilitation de la protection contre la
houle nationale n°2 sur la commune du Carbet (4 pages) Page 9
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-11-04-00001 - Décision portant publication des arrêtés du
Préfet et du Maire du Carbet réglementant la navigation, le mouillage
des navires, les activités nautiques et subaquatiques ainsi que la pêche
dans la bande littorale des 300 mètres de la commune du Carbet (15
pages) Page 14
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat
Général
R02-2025-11-03-00004 - Délégation de signature du directeur
interrégional des douanes Antilles-Guyane pour RDT (1 page) Page 30
R02-2025-11-03-00001 - Délégation de signature du directeur
interrégional des douanes aux Antilles-Guyane à ses collaborateurs (2
pages) Page 32
R02-2025-11-03-00002 - Délégation de signature du directeur
interrégional des douanes pour chorus coeur (1 page) Page 35
R02-2025-11-03-00003 - Délégation de signature du directeur
interrégional des douanes pour interdep (1 page) Page 37
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-10-30-00002 - AD consorts LITTEE (2 pages) Page 39
R02-2025-09-23-00008 - AD- Déclassement Parcelles A 586 126 577 617
619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930 CARBET (2 pages) Page 42
R02-2025-10-30-00001 - ADR CESSON GRATUITE SCHOELCHER APIT (2
pages) Page 45
Préfecture de Martinique_EMIZA / EMIZA
R02-2025-10-23-00005 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA DÉSIGNATION DES
RÉFÉRENTS ET RÉFÉRENTS-ADJOINTS DE SPÉCIALITÉS DE LA
ZONE ANTILLES POUR L'ANNÉE 2026 (4 pages) Page 48
2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-10-29-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES ARSENIUS SARL (1 page) Page 53
3
DEAL
R02-2025-10-31-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique (DUP) sur le projet d'acquisition
simplifiée pour la constitution d'une réserve
foncière de quatre (4) parcelles par abandon
manifeste sur le territoire de la ville du
Saint-Esprit
DEAL - R02-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP) sur le projet d'acquisition simplifiée
pour la constitution d'une réserve foncière de quatre (4) parcelles par abandon manifeste sur le territoire de la ville du Saint-Esprit 4
E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant déclaration d'utilité publique sur le projet d'acquisition simplifiée pour laconstitution d'une réserve foncière de quatre (4) parcelles par abandon manifeste surle territoire de la ville du Saint-EspritLE PRÉFETVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2243-1 àL.2243-4 :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024, nommant M. AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France :Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu la délibération 62/2021 du 21 octobre 2021 relative à la mise en œuvre de la procédurede déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste de la ville de Saint-Esprit;Vu les procès-verbaux provisoires d'état d'abandon manifeste des parcelles cadastrées :À 165, À 219, À 241, et À 91 dressés par le maire de la ville du Saint-Esprit le 13 décembre2022 ;Vu le certificat administratif du 07 février 2024 attestant de l'affichage des procès-verbauxprovisoires d'état d'abandon manifeste en mairie du 23 janvier 2023 au 31 juillet 2023 etsur les immeubles concernés à compter du 26 janvier 2023;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 -97262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP) sur le projet d'acquisition simplifiée
pour la constitution d'une réserve foncière de quatre (4) parcelles par abandon manifeste sur le territoire de la ville du Saint-Esprit 5
Vu la publication des procès-verbaux provisoires d'état d'abandon manifeste des parcellescadastrées A-165, A-219, A-241 et A-91 dans les journaux France-Antilles Martinique et Antilla le25 janvier 2023 ;Vu les procès-verbaux définitifs d'état d'abandon manifeste des parcelles cadastrées : A-165,A-219, A-241, et A-91 dressés par le maire de la commune du Saint-Esprit le 19 février et le12 mars 2024 ;Vu les courriers du maire de la ville de Saint-Esprit aux différents propriétaires ou leurs ayants— droit en date du 27janvier 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal du 11 avril 2024 portant déclaration de l'étatd'abandon manifeste des parcelles cadastrées : A-165, A-219, A-241 et A-91 :Vu le courrier du maire de la ville de Saint-Esprit à M. le Préfet reçu le 11 février 2025sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière pour larequalification des biens abandonnés dans le bourg de la ville, en vue de leur expropriationau bénéfice de la commune ;Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale des biens concernés en date du 10 mai 2024 :Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique des parcelles cadastrées :A 165, A 219, A 241, et A 91;Vu le courrier du maire relatif à la mise a disposition du public, du 1° juillet 2024 au 02 août2024, du registre destiné a recevoir ses observations ;Considérant les différentes démarches de la mairie auprès des propriétaires et des héritiers :Considérant que les propriétaires ou ayants droits des parcelles cadastrées : A-165, A-219, A-241 et A-91 n'ont pas remédié à l'état d'abandon ;Considérant qu'aucune observation n'a été recueillie pendant la période de consultation :Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en l'état d'abandon telle queprévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a étérégulièrement mise en œuvre par la ville du Saint-Esprit;Considérant que la ville du Saint-Esprit s'est engagée, dans le cadre du programme « PetitesVilles de Demain » dans une démarche de requalification de son centre-bourg afin d'enrayerla dégradation du cadre urbain, de renforcer son attractivité et de répondre aux besoins enlogements, notamment sociaux, conformément aux orientations du Programme Local del'Habitat n°2 portés par la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique ;Considérant que l'acquisition des parcelles cadastrées A-165, A-219, A-241, et A-91 dans lecadre de la procédure d'acquisition de biens en état d'abandon manifeste constitue uneopération présentant un caractère d'utilité publique, en contribuant à la redynamisation ducentre-bourg, à l'amélioration du cadre de vie et à la satisfaction des besoins en logement ;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique,
DEAL - R02-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP) sur le projet d'acquisition simplifiée
pour la constitution d'une réserve foncière de quatre (4) parcelles par abandon manifeste sur le territoire de la ville du Saint-Esprit 6
ARRETEArticle 1": est déclaré d'utilité publique, au profit de la ville de Saint-Esprit, l'acquisition dequatre (4) parcelles telles que désignées ci-dessous, nécessaires à la constitution d'une réservefoncière en vue de la réalisation d'opérations de réhabilitation, de construction oud'aménagement au profit de la ville de Saint-Esprit.Numéro de | Superficie! Propriétaires ou titulaires deImmeubles/Terrains/Adresses à oe ala parcelle | du bien droits réels immobiliersMaison à usage d'habitation R+1itaine P E-ROSE ERMI9, rue du Capitaine PIERRE-ROS A165 epee M. ou Mme BERMIRON97270 SAINT-ESPRIT vl, et Mme GERIERTerrain de forme rectangulaire| DELGRE M ET VictoiRue du colonel DELGRES À de a me JACOUL T RoueCentre-Bourg Inès — Philogone dite Emérante97270 SAINT-ESPRITTerrain de forme rectangulaire6, rue Stalingrad - Centre-Bourg A-241 145 m297270 SAINT-ESPRITMme LOMBARDVictoire — RoseTerrain de forme rectangulaire6, rue de l'EbénisterieCentre-Bourg97270 SAINT-ESPRITA-91 470 m- Mme ALIKER René — PauleArticle 2 : la ville de Saint-Esprit est autorisée à acquérir par voie d'expropriation les parcellescadastrées A-91, A-165, A-219, et A-241, nécessaires à la réalisation du projet ci-dessusmentionné.Article 3: sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la ville de Saint-Esprit, lesparcelles cadastrées : A-91, A-165, A-219, et A-241.Article 4: les montants des indemnités provisionnelles, allouées aux propriétaires outitulaires de droits réels immobiliers visés à l'article 1", sont fixés comme suit conformément àl'évaluation du service en charge des domaines du 10 mai 2024 :Montant de l'indemnité provisionnelleNuméro de la parcelleValeur vénale | Indemnité de réemploi Montant totalA-165 54 400,00 € 6 440,00 € 60 840,00 €A-219 15 750,00 € 3 175,00 € 18 325,00 €A-241 21 750,00 € 25/7500 € 24 925,00 €A-91 58 750,00 € 6 875,00 € 65 625,00 €Article 5: la ville de Saint-Esprit ne pourra prendre possession des immeubles et/ou desterrains déclarés cessibles qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'aprèsconsignation des indemnités provisionnelles. Cette date doit être postérieure d'au moinsdeux (2) mois à la date de publication du présent arrêté.
DEAL - R02-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP) sur le projet d'acquisition simplifiée
pour la constitution d'une réserve foncière de quatre (4) parcelles par abandon manifeste sur le territoire de la ville du Saint-Esprit 7
Article 6: la durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée a cing (5) ans acompter de la publication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé dans les conditionsprévues par l'article L-121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 7: le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six (6)mois de sa signature au greffe du juge de l'expropriation.Article 8: le présent arrété sera:*__ affiché pendant au moins deux (2) mois à la mairie de la ville de Saint-Esprit. Cetteformalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune;* publié dans deux journaux d'annonces légales, à la charge de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;*_ notifié par la ville de Saint-Esprit aux propriétaires ou titulaires de droits réelsimmobiliers des parcelles sous pli recommandé avec accusé de réception (RAR).En outre, il sera publié au registre des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laMartinique ainsi que sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :www.martinique.developpement-durable.gouv.fr «participation du public/décisionsadministratives » ainsi que sur le site internet de la ville de Saint-Esprit:https://www.villedusaintesprit.fr/Article 9: en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté etsaisir le tribunal administratif de Martinique — 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo — CS 17103 -97233 SCHCELCHER, d'un recours contentieux dans les deux (2) mois a compter de sapublication.Elles peuvent également au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'unrecours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux (2) mois suivant la réponse (au terme de deux (2) mois, le silence del'autorité préfectorale vaut rejet implicite).Article 10: le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le maire de la ville du Saint-Esprit sont chargée (és) del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 1 OCT.Pour le gréfet et par celégationce le ?'é'ecture de la MartiniqueLe spCrétaire géné"Aurelirr ANAMConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMartinique ou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R02-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP) sur le projet d'acquisition simplifiée
pour la constitution d'une réserve foncière de quatre (4) parcelles par abandon manifeste sur le territoire de la ville du Saint-Esprit 8
DEAL
R02-2025-11-04-00002
Arrêté préfectoral portant prolongation de la
durée de l'autorisation environnementale
n°R02-2023-01-27-00004 du 27 janvier 2023
autorisant la réhabilitation de la protection
contre la houle nationale n°2 sur la commune du
Carbet
DEAL - R02-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée de l'autorisation environnementale
n°R02-2023-01-27-00004 du 27 janvier 2023 autorisant la réhabilitation de la protection contre la houle nationale n°2 sur la commune
du Carbet
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PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prolongation de la durée de l'autorisation environnementale n° R 022023 01 27 00004 du 27 janvier 2023 autorisant la réhabilitation de laprotection contre la houle de la route nationale n°2 sur la commune duCarbetLe préfet de la MartiniqueVu le code de l'environnement ;Vu la loi « Industrie Verte » du 23 octobre 2023;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signa-ture à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de si-gnature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aména-gement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;Vu l'arrêté préfectoral n° R 02 2023 01 27 00004 du 27 janvier 2023 portant autorisationenvironnementale à la collectivité territoriale de Martinique, au titre des articles L.181-1 etsuivants du code de l'environnement, relative à la réhabilitation de la protection contre la houlede la route nationale n°2 sur la commune du Carbet ;Vu la demande prolongation de l'autorisation environnementale de la collectivité territoriale deMartinique (CTM) en date du 9 octobre 2025 pour une durée de 3 ans reçu par courriel du 10octobre 2025;
DEAL - R02-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée de l'autorisation environnementale
n°R02-2023-01-27-00004 du 27 janvier 2023 autorisant la réhabilitation de la protection contre la houle nationale n°2 sur la commune
du Carbet
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Considérant que la demande de Ia Collectivité Territoriale de Martinique du 9 octobre 2025 estargumentéeet justifiée et qu'il peut, dès lors, y être accordée une suite favorable ;Considérant que les travaux de réhabilitation de la protection contre la houle de la routenationale n°2 n'ont pas débutés à ce jour ;Considérant que la réalisation du projet nécessite un approvisionnement en roches important ;Considérant qu'il convient pour cela de modifier la rédaction de l'article 11 de l'arrêtépréfectoral n° R 02 2023 01 27 00004 du 27 janvier 2023 portant autorisation de l'opération deréhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n°2 sur la commune duCarbet;Considérant que l'autorisation environnementale, accordée par l'arrêté préfectoral n° R 022023 01 27 00004 du 27 janvier 2023, dispose dans son article 11 qu'elle est délivrée pour unedurée de 3 ans, renouvelable, sur demande du pétitionnaire:
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée de l'autorisation environnementale
n°R02-2023-01-27-00004 du 27 janvier 2023 autorisant la réhabilitation de la protection contre la houle nationale n°2 sur la commune
du Carbet
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ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisationL'arrêté préfectoral N° R 02 2023 01 27 00004 du 27 janvier 2023 portant autorisationenvironnementale de l'opération réhabilitation de la protection contre la houle de la routenationale n°2 sur la commune du Carbet délivré à la collectivité territoriale de Martinique(CTM) est prorogé conformément aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Clauses antérieuresLes clauses de l'arrêté préfectoral N° R 02 2023 01 27 00004 du 27 janvier 2023 non modifiéespar le présent arrêté, demeurent pleinement applicables.Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ouréalisé dans un délai de trois ans, à compter de l'échéance initiale fixée au 27 janvier 2026. Lenouveau délai de validité de l'autorisation environnementale est ainsi fixé au 27 janvier 2029.Article 4 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, le présentarrêté peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Fort-de-France) :1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision lui a été notifiée ; +2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.Article 5 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la collectivité territoriale de Martinique, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et publié pendant 6 mois sur son site internet.
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DEAL - R02-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée de l'autorisation environnementale
n°R02-2023-01-27-00004 du 27 janvier 2023 autorisant la réhabilitation de la protection contre la houle nationale n°2 sur la commune
du Carbet
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Article 6 : Ampliation et exécutionCopie de cet arrété sera adressé a:- Monsieur le secrétaire général de ia préfecture de la Martinique ;- Monsieur le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique;- Monsieur le Maire de la commune du Carbet;- Madame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique;- Madame la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité :- Madame la directrice du parc naturel marin de la Martinique:- Monsieur le directeur de la mer ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Schoelcher, le 0 h NOY. 2025
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DEAL - R02-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée de l'autorisation environnementale
n°R02-2023-01-27-00004 du 27 janvier 2023 autorisant la réhabilitation de la protection contre la houle nationale n°2 sur la commune
du Carbet
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-11-04-00001
Décision portant publication des arrêtés du
Préfet et du Maire du Carbet réglementant la
navigation, le mouillage des navires, les activités
nautiques et subaquatiques ainsi que la pêche
dans la bande littorale des 300 mètres de la
commune du Carbet
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - Décision portant publication des arrêtés du Préfet et du Maire du
Carbet réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques ainsi que la pêche dans la bande
littorale des 300 mètres de la commune du Carbet
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PREFETDE LAMARTINIQUELibéré VILLE DU CARBETEgalité COLLECTIVITE TERRITORIALEFraternité DE MARTINIQUE
DECISION PORTANT PUBLICATION DE LA REGLEMENTATION DES USAGES DANS LA BANDELITTORALE DES 300 METRES BORDANT LA COMMUNE DU CARBETLe Préfet de la Martinique,Monsieur le Maire de la commune du Carbet;VU l'arrêté du préfet de la Martinique n° co du | 7 777 réglementantla navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques ainsique la pêche dans la bande littorale des 300 mètres de la commune du Carbet ;VU l'arrêté du maire de la commune du Carbet n°AR/107/PM/2025 du 23 octobre 2025portant réglementation de la baignade et de certaines activités nautiques dans labande littorale des 300 mètres de la commune du Carbet ;DÉCIDENTArticle 1° La réglementation des usages dans la bande littorale des 300 mètres de lacommune du Carbet est composée de :*__ l'arrêté du préfet de la Martinique n° ~~ ~~ oe du : 7réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activitésnautiques et subaquatiques ainsi que la pêche dans la bande littoraledes 300 mètres de la commune du Carbet ;+ l'arrêté du maire de la commune du Carbet n°AR/107/PM/2025 du 23octobre 2025 portant réglementation de la baignade et de certainesactivités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres de lacommune du Carbet;Article 2 Ampliation de la présente décision et des arrêtés visés à l'article 1° seraadressée à :* Monsieur le préfet de la Martinique ;¢ Monsieur le maire du Carbet;* Monsieur le directeur de la mer de la Martinique.ls Les arrêtés sus-visés entrent en vigueur au plus tard au 1° décembre 2025.Article 4 La présente décision sera publiée avec les arrêtés visés à l'article 1°' au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.Fait et clos à Fort-de-France, le 04 NOV 2075Le préfet de la Martinique Le Maire du CarbetLe
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Jean-ClaudalECANVIL
R02-2025-11-04-00001
4 novembre 2025
R02-2025-11-04-00001
4 novembre 2025
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - Décision portant publication des arrêtés du Préfet et du Maire du
Carbet réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques ainsi que la pêche dans la bande
littorale des 300 mètres de la commune du Carbet
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PREFETDE LA Délégué du GouvernementMARTINIQUE pour l'action de l'État en merLiberté aux AntillesEgalitéFraternité
Arrêté n°réglementant la navigation, le mouillage des navires,les activités nautiques et subaquatiques ainsi que la pêchedans la bande littorale des 300 mètres de la commune du CarbetLe Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,VU le code des transports, notamment ses articles L.5242-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU le code pénal, notamment ses articles 131-13,1°, 223-1 et suivants, et R.610-5;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;VU le décret n°77-763 du 6juillet 1977 modifié portant publication de la convention surle reglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer,à la prévention de la pollution, à la sûreté et a la certification sociale des navires;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'État en mer;VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, àcompter du 10 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,notamment l'annexe dite « division 240 » ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bandelittorale des 300 mètres ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'arrêté municipal n°AR/107/PM/2025 du 23 octobre 2025 portant réglementationde la baignade et de certaines activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètresde la commune du Carbet;VU l'avis de la commission nautique locale du 2 octobre 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
R02-2025-11-04-00001
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - Décision portant publication des arrêtés du Préfet et du Maire du
Carbet réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques ainsi que la pêche dans la bande
littorale des 300 mètres de la commune du Carbet
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CONSIDERANT la nécessité de modifier le plan de balisage existant pour renforcer lasécurité des personnes et des biens dans la bande littorale des 300 mètres de lacommune du Carbet;CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation et les activitésnautiques pour assurer la sécurité sur le plan d'eau et répartir le mouillage forain aularge de la commune du Carbet ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire d'assurer la police du plan d'eau et deréglementer la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec desengins de plage et des engins non immatriculés jusqu'à la limite des 300 mètres àcompter de la limite des eaux en application des dispositions de l'article L.2213-23 ducode général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Martinique, délégué du Gouvernementpour l'action de l'État en mer aux Antilles, de réglementer, dans la bande littorale des300 mètres, la pêche, la navigation, le mouillage des navires, embarcations et enginsimmatriculés et la pratique de la plongée sous-marine ainsi que les activités nautiquespratiquées depuis le large avec des engins non immatriculés ;SUR proposition du directeur de la mer,ARRÊTEArticle 1°Dans le dispositif du plan de balisage de la commune du Carbet, douze zonesréglementées sont définies de l'embouchure de la rivière Fond Capot à l'embouchurede la rivière Anse Latouche.Les coordonnées des délimitations de ces zones sont exprimées dans le systèmegéodésique WGS 84 (en degrés et minutes décimales). Ces coordonnées ainsi qu'unschéma représentant l'implantation des zones réglementées sont annexés au présentarrêté.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout engin, embarcation ou navire quelque soit son pavillon ou la nationalité du capitaine, chef de quart ou de la personne quien exerce la responsabilité ou la conduite.Les termes employés dans le présent arrêté correspondent aux définitions inscrites àl'article 240-1.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navireset à la prévention de la pollution et rappelées en annexe 3 du présent arrêté.Article 2La zone ZIM est une zone interdite au mouillage forain des navires, embarcations etengins immatriculés et non immatriculés. Le mouillage forain y est toutefois autorisédans le cadre d'une action de pêche traditionnelle à la senne prévue dans les 12 heurespour les canots porteurs de filets.Article 3Les zones ZASM1 et ZASM2 sont des zones d'activités sous-marines. Le mouillage forainet la pêche sous toutes ses formes y sont interdits. Le mouillage sur coffre est autoriséaux navires de plaisance pour une durée maximale de 3 heures et sous réserve qu'aucunnavire support de plongée n'y soit déjà amarré.
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Article 4La zone ZMEL est une zone de mouillages et d'équipements légers dont le statut estréglementé par arrêté préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillageet d'équipements légers sur la commune du Carbet.En l'absence de règlement de police, cette zone est considérée comme une zone demouillage propre (ZMP) réservée aux navires qui répondent aux normes édictées pourla prévention des rejets en mer. Ces navires doivent être équipés de réservoirs fixes oumis en place à titre temporaire pour recevoir les déchets organiques.Article 5La zone ZMPT est une zone de mouillage propre temporaire réservée aux navires quirépondent aux normes édictées pour la prévention des rejets en mer. Ces naviresdoivent être équipés de réservoirs fixes ou mis en place à titre temporaire pour recevoirles déchets organiques. Le mouillage forain y est autorisé uniquement dejour pour unedurée maximale de 8 heures.Article 6Les chenaux d'accès au rivage C1 et C2 sont réservés à la navigation directe et continuedes navires et embarcations à moteur tels que définis en annexe, et ne doivent pas êtreutilisés comme zones d'évolution. Le mouillage, la pêche autre que la senne de plage etles activités sous-marines y sont interdits.Article 7Les zones ZMR1 et ZMR2 sont des zones de mouillage restreint. Le mouillage forain y estréservé aux marins pêcheurs professionnels. Le mouillage forain des navires autres y estinterdit.Article 8Dans les zones définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté, la vitesse est limitée à 3nœuds.Article 9Les zones ZRUB1 et ZRUB2 sont des zones à l'intérieur desquelles ia baignade estréglementée par le maire. La navigation, la pêche sous toutes ses formes et le mouillagede tout engin ou embarcation y sont interdits, à l'exception de la pêche traditionnelleà la senne. En cas de pêche à la senne, le maître senneur prévient les baigneurs présentset leur laisse un temps suffisant pour regagner la plage.Article 10La zone AQUA est une zone d'exploitation aquacole. Le mouillage et la navigation desnavires, embarcations et engins immatriculés et non immatriculés y sont interdits.Article 11Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et enginsnautiques en mission de service public, ni à ceux coordonnés par le CROSS Antilles-Guyane dans le cadre d'une opération de sauvetage ou d'assistance en mer.Article 12 |Les dispositions du présent arrêté ne seront applicables qu'à partir du moment où lebalisage correspondant aura été mis en place, ou au plus tard au ler décembre 2025.
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Article 13Les zones identifiées font l'objet d'un balisage, dont le financement et l'entretienincombent ala commune, conformément au schéma annexé au présent arrété et selonles normes édictées par le service des phares et balises.Leur affectation est signalée par des panneaux disposés a terre selon les directives del'arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé. Le maire informe le public des interdictionset conditions de pratique de la baignade par une publicité appropriée en mairie et surles lieux de baignade.Les ancrages des bouées de balisage devront être adaptés à la nature des fonds marinset respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des espècesprotégées et l'environnement marin.L'amarrage des navires et embarcations est interdit sur les bouées de balisage.Article 14Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3du Code de l'environnement, par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 duCode pénal, et l'article R.341-5 du code du tourisme.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, lesmanquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :x—les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou al'interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivantsdu Code des transports ainsi qu'au retrait temporaire, partiel ou total desprérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu aux articlesR.5524-2 et suivants du code des transports ;- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitifde leur permis plaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdictionde pratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux territorialesfrançaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.Article 15L'arrêté n°RO2-2016-12-13-002 du 13 décembre 2016 réglementant la navigation ainsique la pêche, les activités nautiques, les activités subaquatiques et la baignade le longdu littoral de la commune du Carbet est abrogé.Article 16Le commandant de zone maritime Antilles, le directeur de la Mer de la Martinique, lemaire de la commune du Carbet, les officiers et agents habilités en matière de policede la navigation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et affiché sur les accès à lamer de la commune du Carbet.
Fort-de-France, le 0% NOV, 2025
Le Préfet de la Martinique,délégué du gouvernementpour l'action de l'État en mer auxAntilles. Le Préfet de |fine DESPLANQUES 4
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-61°10,744'O-61°10,913'O-61°11,231'O-61°11,082'O-61°11,096'O#61°11,039"0-61°11,173'O-61°10,205'O-61°10,062'O
-61°10,8630-61°10,960'0-61°10,9700-61°10,885'0
ANNEXE 1: coordonnées des zones réglementées
Zone interdite au mouillage (ZIM)14°43,956'N14°43,990'N14°42,683'N14°42,669'N14°42,519'N14°42,301'N14°42,250'N14°40,472'N14°40,515'N
Zones d'activités sous-marines (ZASM)ZASM1 - sentier sous-marin des Raisiniers14°43,551'N14°43, 580'N14°43,530'N14°43,498'N
ZASM2 - zone du Pothuau
-61°10,809'0-61°10,890'0-61°10,6300-61°10,5580
-61°11,082'O-61°11,231'O-61°11,238'O-61°11,246'O-61°11,237'O-61°11,173'O-61°11,039'0-61°11,060'O-61°11,096'O-61°11,086'O
14°41,699N14°41,660'N14°41,160'N14°41,191N
Zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL/ZMP)14°42,669'N14°42,683'N14°42,605'N14°42,511'N14°42,432'N14°42,251'N14°42,301'N14°42,371'N14°42,519'N14°42,613'N
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Zones de mouillage réservé aux marins pécheurs (ZMR)
ZMR2
Zones réservées uniquement a la baignade (ZRUB)
Chenal d'accès au rivage (C)C1 - milieu de ZMEL
-61°11,070'O-61°11,067'O-61°11,231'O-61°11,236'O
14°42,463'N14°42,447'N14°42,415'N14°42,430'N
C2 - appontement
-61°11,025'O-61°11,173'O-61°11,170'O-61°11,173'O-61°11,017'O
14°42,309'N14°42,250'N14°42,243'N14°42,233'N14°42,292'N
ZMR1-61°10,9700-61°11,0230-61°10,991'0-61°10,9320
-61°10,168'O-61°10,200'0-61°10,151/0-61°10,109'0
14°42,093'N14°42,076N14°41,973N14°41,993N
14°40,673'N14°40,651'N14°40,579'N14°40,606'N
ZRUB1-61°10,944'0-61°10,9620-61°10,9570-61°10,940'0
14°42,075N14°42,070N14°42,059N14°42,063'N
ZRUB2-61°10,909'0-61°10,9320-61°10,8680-61°10,8400
14°41,999N14°41,993N14°41,841'N14°41,850'N
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-61°11,012''0-61°11,087'O-61°11,007'O-61°10,991'O
-61°10,518'O-61°10,536'0-61°10,483'0-61°10,457'O-61°10,438'O-61°10,410'O
Zone d'exploitation aquacole (AQUA)14°41,950'N14°41,998'N14°42,024'N14°41,973'N
Zone de mouillage propre temporaire (ZMPT)14°41,206/N14°41,193'N14°41,130/N14°41,082'N14°41,027'N14°41,042'N
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ANNEXE 2: Cartes d'illustrationRéglementation des usages dans la bande littorale des 300 mètres bordant lacommune du Carbet- partie nord à l'appontement du quartier Lajus
LégendeZone de mouillage restreintBD Zone de mouillages et d'équipements légersChenal d'accès au rivage vy @ 68)FE Zone réservée uniquement PCRà la baignade À w ©)Zone d'activités sous-marines @ ©)Zone interdite au mouillage forain aly)AOT aquaculture SS @ ®)
$ Navigation réservée aux navireset embarcations a moteur®) Navigation réglementée
QE Mouillage forain interdit
ma Réservé à la baignadeOK) Activités sous-marines interdites@) Pêche interditeÆ# AOT aquaculture
A 0 250 500 m
FA: € See Réalisation : DM Martinique - SSPM/RAM - 17 septembre2025BSCR : WGS84 UTM 20N
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littorale des 300 mètres de la commune du Carbet
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Réglementation des usages dans la bande littorale des 300 mètres bordant lacommune du Carbet - Enercentre quartier Le Coin
A
%a ee @LEa68)
L
2025
LégendeZone de mouillage restreint! Zone de mouillages et d'équipements légersChenal d'accès au rivage C4 A) 68)Zone réservée uniquement kN \à la baignade af Gb @)' CC 4 = n ( \ à }Zone d'activités sous-marines AP @)Zone interdite au mouillage forain A)AOT aquaculture ©S @ (5)> " ER Zone de mouillage propre temporaire ds
Navigation réservée aux navireset embarcations à moteur, eg ®) Navigation réglementée
Mouillage forain interdit
Réservé à la baignade
Activités sous-marines interdites
Pêche interdite
Mouillage forain autorisé
t © AOT aquaculture
À 0 250 500
MSCR : WGS84 UTM 20N«Sources : DM Martinique, Ortho IGN 2022
Réalisation : DM Martinique - SSPM/RAM - 17 septembre
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littorale des 300 mètres de la commune du Carbet
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Réglementation des usages dans la bande littorale des 300 métres bordant lacommune du Carbet - partie sud du Pothuau à Fond Capot
Vay»
26% If
«VE 600
LégendeZone de mouillage restreintZone de mouillages et d'équipements légersChenal d'accès au rivage oS @ 68)Zone réservée uniquementa la baignade + ® ®)Zone d'activités sous-marines @ ®)Zone interdite au mouillage forain ®AOT aquaculture == @ (5)Zone de mouillage propre dl
Navigation réservée aux navireset embarcations à moteurNavigation réglementée
Mouillage forain interdit
Réservé à la baignade
Activités sous-marines interdites
Pêche interdite
Mouillage forain autorisé
AOT aquaculture
0 250 500
RM SCR : WGS84 UTM 20NM Sources : DM Martinique, Ortho IGN 2022
Realisation : DM Martinique - SSPM/RAM - 17 septembre
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Annexe 3: Définitions des embarcationsArticle 240-1.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité desnavires et ala prévention de la pollution (version en vigueur a la date de signaturedu présent arrété)1. Engin de plage : Embarcation ou engin appartenant à l'une des catégories suivantes :- les embarcations ou engins propulsés a la voile de moins de 2,50 m de longueurde coque;- les embarcations ou engins propulsés par un moteur à propulsion thermique ouélectrique d'une puissance inférieure ou égale à 4,5 KW (6,1 ch), de moins de 2,50m de longueur de coque ;- les embarcations ou engins principalement propulsés par l'énergie humaine, demoins de 3,50 m de longueur de coque;- les embarcations ou engins propulsés principalement par l'énergie humaine quine satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité del'article 245-4.03, de longueur de coque supérieure ou égale à 3,50 m;- les surfs.2. Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude ou de liaison depuis la terre oua partir d'un navire porteur.3. Véhicule nautique à moteur (moto-jet aquatique): embarcation de longueur decoque inférieure à 4 mètres équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne uneturbine constituant sa principale source de propulsion, et conçue pour être manœuvréepar une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'àl'intérieur de celle-ci.
xLes embarcations répondant a la définition des véhicules nautiques a moteur al'exception de l'appareil de propulsion interne, remplacé par un moteur électrique, sontsoumises aux prescriptions de la présente division'relatives aux véhicules nautiques amoteur.4, Planche nautique à moteur: Planche de longueur de coque inférieure à 2,5 m àmoteur à propulsion thermique ou électrique et dirigée uniquement par lesmouvements du corps du (ou des) pratiquant(s).5. Embarcation ou engin propulsé principalement par l'énergie humaine : flotteur :- sur lequel (ou à bord duquel) le pratiquant se tient assis, agenouillé ou debout;- et conçu pour être propulsé à la force des bras et/ou des jambes du pratiquant.L' adjonction, à titre accessoire, d'une voile d'appoint (fixe ou aérotractrice) n'est ninécessaire ni interdite.Elles comprennent notamment les avirons de mer et les kayaks de mer.6. Planche à voile : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tienten équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une voile solidaire.7. Planche aérotractée (kite surf): quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel lepratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par uneaile aérotractrice.8. Planche à pagaie (Stand Up Paddle Board) : planche sur laquelle le pratiquant se tientdebout, propulsée et dirigée au moyen d'une pagaie.
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9. Voilier : navire conforme à la définition du "navire à voile" de l'article 110-2 de ladivision 110 du présent règlement.10. Engin à sustentation hydropropulsé: Engin utilisant la réaction d'un écoulementd'eau pour s'élever et se déplacer au-dessus de la surface du plan d'eau à partir duquelil s'alimente. L'élément mécanique qui communique à l'eau l'énergie nécessaire a samise en mouvement peut être incorporé à l'engin proprement dit ou supporté par unflotteur.11. Navire à moteur : tout navire autre que les embarcations définies aux alinéas 1 à 10ci-dessus.
N.B.: Au sens du présent arrêté, sont définies comme « Embarcations et engins àmoteur » les catégories suivantes :- voilier équipé d'un moteur;- engin de plage propulsé par un moteur;- annexe propulsée par un moteur;- véhicule nautique à moteur;- planche nautique à moteur;- engin à sustentation hydropropulsé.
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REPUBLIQUE FRANÇAISELiberté - Egalité — Fraternité
VILLE DU CARBET VILLE DU CARBETCOLLECTIVITE TERRITORIALEDE MARTINIQUE
Arrêté N°AR/107/PM/2025portant réglementation de la baignade et de certaines activités nautiquesdans la bande littorale des 300 mètres de la commune du Carbet
Le MAIRE de la commune du CarbetVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1,L.2212-5 et L.2213-23 ;VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 1° et suivants, et R.610-5 ;VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegardede la vie humaine en mer, à laprévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'actionde l'Etaï en mer;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bandelittorale des 300 mètres ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 10février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activitésnautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saini-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'arrêté préfectoral n° 77777777 -2025 du 7 7777 réglementant lanavigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques et la pêchedans la bande littorale des 300 métres de la commune du Carbet ;VU l'avis de la commission nautique locale du 2 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de mettre en place un balisage et une signalisationqui réglementent la baignade et les activites nautiques dans la bande littorale des 300mètres de la commune du Carbet ; ARRETEArticle let: De l'embouchure de la rivière Fond Capot à l'embouchure de la rivière AnseLatouche, la réglementation des usages de la bande littorale de la commune du Carbet estorganisée en douze zones. |Les termes employés dans le présent arrêté correspondent aux définitions inscrites à l'article240-1.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à laprévention de la pollution.Mairie du CARBET - Place Jules Grévy 97221 LE CARBET (MARTINIQUE) - Tél. : 0596 78.00.40www vileducarbet.fr - courriel : mairie@villeducarbei.fr
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4 novembre 2025
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Carbet réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques ainsi que la pêche dans la bande
littorale des 300 mètres de la commune du Carbet
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Article 2: Les zones ZRUBI et ZRUB2 sont des zones réservées uniquement à la baignade. Lanavigation ef le mouillage des engins de plage et des engins non immatriculés y sontinterdits, à l'exception de la pêche traditionnelle à la senne. En cas de pêche à la senne, lemaître senneur prévient les baigneurs présents et leur laisse un temps suffisant pour regagnerla plage.Article 3: En dehors des zones réservées uniquement à la baignade et des périodes desurveillance, la baignade se pratique aux risques et périls des usagers.Article 4: Les chenaux d'accès au rivage Cl et C2 sont réservés à la navigation directe etcontinue des navires et embarcations à moteur tels que définis en annexe, et ne doivent pasêtre utilisés comme zones d'évolution. La baignade et la pratique des activités nautiques àpartir du rivage avec engins de plage et engins non immatriculés y sont interdites.Article 5 : Le balisage des zones définies par l'arrêté préfectoral n° =" 2025 sus-visé est établi par les soins de la commune du Carbet. Il sera réalisé conformément auxnormes édictées par le service .des phares et balises. Leur affectation sera signalée par despanneaux disposés à terre selon les directives de l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé. Lemaire informe le public des interdictions et conditions de pratique de la baignade par unepublicité appropriée en mairie et sur les lieux de baignade.Les ancrages des bouées de balisage devront être adaptés à la nature des fonds marins etrespecter la réglementation en vigueur concernant la protection des espéces protégées etl'environnement marin.L'amarrage des engins de plage et des engins non immatriculés est interdit sur les bouées debalisage.Article 6: Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et enginsnautiques en mission de service public, ni à ceux coordonnés par le CROSS Antilles- Guyanedans le cadre d'une opération de sauvetage ou d'assistance en mer.Article 7 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par les articles 131-13 ef R.610-5 du code pénal.Article 8 : Monsieur le directeur général des services, Monsieur le responsable de la Policemunicipale, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sontchargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera public et affiché sur les accès à la mer dela commune du Carbet.
Fait à Le Carbet, le 23 octobre 2025
'adeClaude ECANVILi
Visa DGS:
Mairie du CARBET- Place Jules Grévy 97221 LE CARBET (MARTINIQUE)- Tél.: 0596 78.00.40www villeducarbet.fr - courriel: mairie@villeducarbetfr
R02-2025-11-04-00001
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - Décision portant publication des arrêtés du Préfet et du Maire du
Carbet réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques ainsi que la pêche dans la bande
littorale des 300 mètres de la commune du Carbet
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Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-11-03-00004
Délégation de signature du directeur
interrégional des douanes Antilles-Guyane pour
RDT
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00004 - Délégation de signature du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane pour RDT 30
EHfi Direction générale desRANCE douanes et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité Fort-de-France, le ~ 2025DÉCISION n°portant délégation de signatureaux collaborateursdu directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-GuyaneVu l'arrêté du 26 août 2025 du Ministre de l' Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielleet Numérique nommant Monsieur Pascal DECANTER, administrateur supérieur des douanes et droitsindirects, pour exercer l'intérim des fonctions de directeur interrégional des douanes et droits indirectsAntilles-Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Étienne DESPLANQUES, prétet de la Martinique, n°R02-2025-10-17-00004 du 17 oct. 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal DECANTER,directeur Interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane,pour l'administration généraleet l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État;Le directeur Interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane décide :Article unique — Délégation est donnée à :- Mme Annick MARTHELI, contrôleuse principale au pôle « action économique ».à l'effet de signer ou de valider dans l'application RDT, dans le cadre de ses attributions, tout acterelatif aux dépenses de remboursement de droits et taxes d'octroi de mer.L'administrateur supérieur des douanes,
jiPascal DECANTER
Direction interrégionale des douanes Antilles-GuyanePlateau Roy-Cluny BP 8100597247 FORT-DE-FRANCE Cedex
3 nov.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00004 - Délégation de signature du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane pour RDT 31
Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-11-03-00001
Délégation de signature du directeur
interrégional des douanes aux Antilles-Guyane à
ses collaborateurs
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00001 - Délégation de signature du directeur interrégional des
douanes aux Antilles-Guyane à ses collaborateurs 32
|A Direction générale des douanesRANCARE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n°portant délégation de signature aux collaborateursdu directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane
Vu l'arrêté du 26 août 2025 du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle etNumérique nommant Monsieur Pascal DECANTER, administrateur supérieur des douanes et droits indirects,pour exercer l'intérim des fonctions de directeur interregional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral de M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique, n°RO2-2025-10-17-00004 du 17oct. 2025 donnant délégation de signature à M. Pascal DECANTER, directeur des douanes et droits indirectsAntilles-Guyane, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dubudget de l'État:| Le directeur des douanes et droits indirects Antilles-Guyane décide :Article er — la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-10-17-00004 du 17oct. 2025 susvisé est déléguée à :- Mme Caroline LEGAVE, administratrice des douanes, adjointe du directeur interrégional,- Mme Elodie JEROME ESPANET, directrice des services douaniers, cheffe du pôle « orientation descontrôles »,- Mme Cécile WAGNER, inspectrice principale, chef du pôle « action économique»,Article 2 — la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00004 du 17 oct. 2025susvisé est déléguée à :- M. Marceau COCHET, inspecteur principal, chef du pôle «gestion des ressources humaines».
Direction interrégionale des douanes Antilles-GuyanePlateau Roy-Cluny BP 8100597247 FORT-DE-FRANCE Cedex
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00001 - Délégation de signature du directeur interrégional des
douanes aux Antilles-Guyane à ses collaborateurs 33
Article 3 — la délégation consentie à l'article 2 de l'arrété préfectoral n°RO2-2025-10-17-00004 du 17 oct. 2025susvisé est déléguée à : |M. Samuel MARCELIN, inspecteur principal, chef du pôle « logistique et informatique »,Mme Élisabeth HAMEL, inspectrice régionale de 3¢ classe, cheffe de la cellule « immobilier »,Nicolas SOURD, inspecteur régional de 3e classe, chef de la cellule « technologie et systèmesd'information »,Mme Miguelle BELLAY, inspectrice, cheffe de la cellule «achats»,Mme Delphine CHEBION, inspectrice, cheffe de la cellule « suivi de la dépense »,Article 4 — La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de larégion Martinique et aux fonctionnaires intéressés, publiée au recueil des actes administratifs et affichée dansles locaux de la direction.
Fort-de-France, le ~ 2025
L'administrateur supérieur des douanes,
—/ 5= pascal DECANTER
3 novembre
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00001 - Délégation de signature du directeur interrégional des
douanes aux Antilles-Guyane à ses collaborateurs 34
Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-11-03-00002
Délégation de signature du directeur
interrégional des douanes pour chorus coeur
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00002 - Délégation de signature du directeur interrégional des
douanes pour chorus coeur 35
: Direction générale desANCATE douanes et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité Fort-de-France, le ~ 2025DECISION n°portant delégation de signatureaux collaborateursdu directeur interregional des douanes et droits indirects Antilles-GuyaneVu Varrété du 26 août 2025 du Ministre de l' Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielleet Numérique nommant Monsieur Pascal DECANTER, administrateur supérieur des douanes et droitsindirects, pour exercer l'intérim des fonctions de directeur interrégional des douanes et droits indirectsAntilles-Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique, n°R02-2025-10-17-00004 du 17 oct. 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal DECANTER,directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, pour l'administration généraleet l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État:Le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane décide :Article 1 — la délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer ou de validerdans l'application CHORUS COEUR, tout acte relatif aux dépenses relevant du Macro-processus MP2ae- Mme Valerie MORTON, contrôleuse de lère classe à la cellule suivi de la dépense, enparticulier dans le cadre de la descente des crédits immobiliers délégués au DIMA,- M. Jean-Michel BRANCHI, contrôleur de 2ème classe, à la cellule suivi de la dépense.Article 2 — La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur régional des finances publiquesde la région Martinique et aux fonctionnaires intéressés, publiée au recueil des actes administratifs etaffichée dans les locaux de la direction.
L'administrateur supérieur des douanes,
Pascal DECANTERDirection interrégionale des douanes Antilles-GuyanePlateau Roy-Cluny BP 8100597247 FORT-DE-FRANCE Cedex
3 nov.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00002 - Délégation de signature du directeur interrégional des
douanes pour chorus coeur 36
Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-11-03-00003
Délégation de signature du directeur
interrégional des douanes pour interdep
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00003 - Délégation de signature du directeur interrégional des
douanes pour interdep 37
|REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirectsLibertéEgalitéFraternité Fort-de-France, le © 2025DECISION n°portant délégation de signatureaux collaborateursdu directeur interregional des douanes et droits indirects Antilles-GuyaneVu l'arrêté du 26 août 2025 du Ministre de l' Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielleet Numérique nommant Monsieur Pascal DECANTER, administrateur supérieur des douanes et droitsindirects, pour exercer l'intérim des fonctions de directeur interrégional des douanes et droits indirectsAntilles-Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique, n°R02-2025-10-17-00004 du 17 oct. 2025 donnant délégation de signature 4 Monsieur Pascal DECANTER,directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, pour l'administration généraleet l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État;Article unique — Délégation est donnée a:- M. Samuel MARCELIN, inspecteur principal, chef du pôle « logistique et informatique »,- Mme Monique PIPE, agente de constatation principale à la cellule suivi budgétaireà l'effet de signer ou de valider :- dans l'application INTERDEP, dans le cadre de ses attributions, tout acte relatif aux dépensessans ordonnancement relevant du programme 200 « Remboursements et dégrévements d'impôtsd'État ».- dans l'application DVP, les virements et bordereaux, émis par la direction, pour mise enpaiement par la DRFIP.L'administrateur supérieur des douanes,
Pascal DECANTERDirection interrégionale des douanes Antilles-GuyanePlateau Roy-Cluny BP 8100597247 FORT-DE-FRANCE Cedex
3 nov.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00003 - Délégation de signature du directeur interrégional des
douanes pour interdep 38
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-10-30-00002
AD consorts LITTEE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-30-00002 - AD consorts LITTEE 39
EeREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du: |
FRANCOIS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection etla mise en valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13octobre 1989;VU l'arrêté préféctoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant laCommission des 50 pas géométriques à la Martinique ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentson article R 5112 relatif à la cession des terrains de la zone des 50 pasgéométriques en zone naturelle ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe ;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-30-00002 - AD consorts LITTEE 40
ARRÊTE:ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de laDate de | décision- . , Surface ate de la préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLE FRANCOIS C 1871 2916 Consorts LITTEE 79/11/2012 23/07/2015 13/06/2025« Mansarde Rancée (ex CNord» 1777)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le Sous-Préfet du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 3 0 OCT. 2025
Le Préfet
Aurélian AQAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-30-00002 - AD consorts LITTEE 41
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-23-00008
AD- Déclassement Parcelles A 586 126 577 617
619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930
CARBET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00008 - AD- Déclassement Parcelles A 586 126 577 617
619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930 CARBET 42
REPUBLIQUEFRANGAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du CARBET :
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU l'article L 5112-4 du Code général de la propriété des personnespubliques, modifié par l'article 199 de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre2018 ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du n° R 02-2025-02-10-00037 du 10février 2025 portant délégation au Directeur régional des Financespubliques pour la passation des actes administratifs de cession ;VU les demandes de cession gratuites présentées par la mairie du CARBET ;VU les décisions favorables de la DEAL, de l'agence des SO pasgéométriques;VU les avis domaniaux de monsieur le Directeur des Finances publiques ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins desservices de l'Etat;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00008 - AD- Déclassement Parcelles A 586 126 577 617
619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930 CARBET 43
ARRETE:ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.Section] N°de | Ancien | Superficie Zonage Adresse Projet Évaluationparcelle] n° de (m2) |(U,UD,N) (€)parcelle :A 586 |217(en] 356 U Place publique | 62300€partie)A 126 488 U 85 400 €A 577 161 U 6 440 €A 617 576 19 U Places de parking de 3 325€A 619 578 799 U Le Bourg la médiathèque 139 825 €A 620 578 402 U 70 350 €A 621 578 19 | U | | 3 325 €A | 216 37 | U Régularisation 2775€A 588 94 743 U foncière des 130 025 €bâtimentsB 340 151 8 U Grand Anse administratifs 400 €Ez: 59 | | 333 U | Kiosque 56 610 €E 134 | 2980 U Place publique TiJo | 43 200€| | | | Fond Capot | TURIAF| E 1574 | 319 | 344 U Terrain de basket 5S 000 €E 1930 318 45 U | Latrines publiques 6 300 €
ARTICLE 2-Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional desFinances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans Île recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 23 SEP 2075
réfetourle éfet et par cétégation =ire gener ce la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00008 - AD- Déclassement Parcelles A 586 126 577 617
619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930 CARBET 44
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-10-30-00001
ADR CESSON GRATUITE SCHOELCHER APIT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-30-00001 - ADR CESSON GRATUITE SCHOELCHER APIT 45
&REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉarrêté rectifiant l'arrêté préfectoral R02-2024-02-09-00013 du 09 février 2024portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la communede SCHOELCHER en vu de leur cession gratuite à la commune destinées à l'Aménagementde Pêche d'Intérêt Territorial (APIT) afin de renforcer la fonctionnalité de ce quartiertout en préservant le cadre naturel et l'identité socialete te ate ate ate ate ate ata ale abe al
LE PREFET DE LA MARTINIQUEVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 410, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;VU la délibération du conseil municipal du 26 juin 2018 ;VU la demande présentée le 14 août 2018 par la commune de SCHOELCHER tendant à obtenirla cession des terrains des 50 pas géométriques à titre gratuit ;VU l'avis favorable de l'agence des pas géométriques en date du 10 avril 2019 ;VU l'avis favorable de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) à la-dite demande decession du 10 septembre 2019 ;VU lavis favorable du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à la-dite demande de cession du 26 septembre 2019 ;VU l'article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral, modifiée par l'article 247 alinéa 4 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience et à ses effets ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portantréorganisation des services de PEtat et désignant «France Domaine» rédacteur des arrêtés dedéclassement du domaine public maritime au domaine privé de |'Etat à partir du 14 mars 2011 ;VU l'arrêté préfectoräl R02:2024-02-09-00013 du 09 février 2024 portant déclassement deparcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune de SCHOELCHER,CONSIDÉRANT les erreurs matérielles| relevées dans le tableau mentionné à l'article 1 del'arrêté susvisé, ee ue veCONSIDÉRANT la nécessité de les rectifier
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-30-00001 - ADR CESSON GRATUITE SCHOELCHER APIT 46
ARRETE:ARTICLE 1* - Le tableau figurant à l'article 1° de l'arrêté n° RO2-2024-02-09-00013du 09 février 2024 susvisé est remplacée par le tableau suivant :CommuneLieu-ditSurface(m7?)Réf.cadastralesDestinationType decessionSCHOELCHERFondLahayé6 V 1320 (ex V 977)Rive gauche de la rivièreinstallation d'équipements(abris pêcheurs, blocsanitaire, halle deramendage, chambre froide,générateur à glace, étals dedécoupe et de vente, pointde collecte des déchets etmoyens de levage
gratuite
SCHOELCHERFondLahayé1274V 1321 (ex V 977)Rive gauche de la rivièreinstallation d'équipements(abris pêcheurs, blocsanitaire, halle deramendage, chambre froide,générateur a glace, étals dedécoupe et de vente, pointde collecte des déchets etmoyens de levage
gratuite
SCHOELCHERFondLahayé110V 1322(exV 1061)Rive droite de la rivièreouvrage de franchissementde la rivière, reprise desVRE, stationnement,aménagement paysager,aires de jeux et esplanade
gratuite
SCHOELCHERFondLahayéV 1323(exV 1061)Rive droite de la rivièreouvrage de franchissementde la rivière, reprise desVRD, stationnement,aménagement paysager,aires de jeux et esplanade
gratuite
SCHOELCHERFondLahayé1726V 1326(exV 1017)Rive droite de la rivièreouvrage de franchissementde la rivière, reprise desVRD, stationnement,aménagement paysager,aires de jeux et esplanade
gratuite
ARTICLE 2 — Le Préfet de la Martinique, le directeur régional des Finances publiques,la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans lerecueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.Fort-de-France, le
Le PréfetPour préfet et par délégation3 0 OCT. 2025
Le segfétaire général de la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-30-00001 - ADR CESSON GRATUITE SCHOELCHER APIT 47
Préfecture de Martinique_EMIZA
R02-2025-10-23-00005
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA DÉSIGNATION DES
RÉFÉRENTS ET RÉFÉRENTS-ADJOINTS DE
SPÉCIALITÉS DE LA ZONE ANTILLES POUR
L'ANNÉE 2026
Préfecture de Martinique_EMIZA - R02-2025-10-23-00005 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS ET
RÉFÉRENTS-ADJOINTS DE SPÉCIALITÉS DE LA ZONE ANTILLES POUR L'ANNÉE 2026 48
Es |PRÉFET État-major InterministérielDE ZONE de la Zone AntillesDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉANTILLESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur la désignation des référents et référents-adjointsde spécialités de la zone Antilles pour l'année 2026Le préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.1 424-54 ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu les correspondances et l'avis de monsieur le directeur du service d'incendie de secours de la Martinique ;Vu les correspondances et l'avis de monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secoursde La Guadeloupe ;Vu les correspondances et l'avis de monsieur le responsable du service territorial d'incendie et de secours deSaint-Barthélemy ;Vu les correspondances et l'avis de monsieur le directeur du service territorial d'incendie et de secours deSaint-Martin.CONSIDERANT- La nécessité de désigner les référents et référents-adjoints de spécialités de la zone de défense et desécurité Antilles ;- Les qualifications requises détenues par les intéressés.SUR PROPOSITION de Monsieur le chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécuritéAntilles, ARRETEArticle 1" : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles, des référents etréférents-adjoints pour les spécialités opérationnelles ou professionnelles listées dans l'arrêté du 22 août2019 susvisé, ainsi que celles conformes aux orientations du préfet de zone. Ces référents assurent, sousl'autorité du préfet de zone et en lien avec l'État-major interministériel de zone (EMIZ) Antilles, la coordinationtechnique et la supervision des moyens dans leurs domaines respectifs de compétence.
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Article 2 : Les référents et référents-adjoints exercent les missions définies par l'arrêté du 15 juillet 2022précité.lls participent à la définition des besoins de formation, à la veille technique et opérationnelle, à la capitalisationdu retour d'expérience, ainsi qu'à la coordination des dispositifs d'intervention en cas d'engagement zonal ;ls conseillent l'autorité préfectorale de zone, le chef d'état-major de zone, pour les questions relatives à leurchamp de compétences et rendent compte des évolutions structurelles de la spécialité ;lls relayent l'information technique de leur spécialité aux référents techniques départementaux et territoriauxdes SIS de la zone ;Ils accompagnent et coordonnent, conformément aux orientations du chef d'état-major, les actions entre lesdépartements et territoires, notamment dans le cadre des dispositifs de mutualisation de moyens ;ils assurent l'interface avec les techniciens compétents du niveau national et principalement, ceux de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;Is participent à l'organisation et à l'encadrement de stages ainsi qu'à la préparation d'exercices dans leurspécialité ;Le référent-adjoint assiste le référent zonal de sa spécialité dans l'exercice de ses missions et le remplace encas d'absence ou d'empêchement.Article 3 : le référent dans le domaine cynotechnique de la zone Antilles, est arrêté comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursGRANCHAMP Gisèle GUADELOUPE RéférenteArticle 4 : le référent dans le domaine des feux de forêts et d'espaces naturels de la zone Antilles, estarrêté comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursDY Christophe MARTINIQUE RéférentArticle 5 : les référents dans le domaine des interventions en milieu aquatique de la zone Antilles, sontarrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursVANDESTOC David MARTINIQUE RéférentMAXOR Willy SAINT-BARTHELEMY | Référent-adjointArticle 6 : les référents dans le domaine des interventions face aux risques chimiques et biologiques dela zone Antilles, sont arrétés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursCROISETU Miguel MARTINIQUE RéférentADIN Alix GUADELOUPE Référent-adjointArticle 7 : le référent dans le domaine des interventions face aux risques radiologique de la zone Antilles,est arrêté comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursLAMAILLE Anne-Lise GUADELOUPE Référente
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Article 8 : les référents dans le domaine du sauvetage, appui et recherche de la zone Antilles, sont arrêtéscomme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursPALLUD Cyrille GUADELOUPE RéférentTANDE Kendy MARTINIQUE Référent-adjointArticle 9 : les référents dans le domaine du secours en milieu périlleux et montagne de la zone Antilles,sont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursNESTORINE Noël MARTINIQUE RéférentLOUISANNEAU Willy GUADELOUPE Référent-adjointArticle 10 : les référents dans le domaine de l'encadrement des activités physiques et sportives dela zone Antilles, sont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursCRETINOIR Bertrand MARTINIQUE RéférentCOURTOIS Médard GUADELOUPE Référent-adjointArticle 11 : les référents dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et depanique de la zone Antilles, sont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursCHIPOTEL Carl GUADELOUPE RéférentCLERENCE Eddy MARTINIQUE Reférent-adjointArticle 12 : les référents dans Je domaine des systémes d'information et de communication de lazone Antilles, sont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursFALEME Thierry GUADELOUPE RéférentPEPIN Roselly MARTINIQUE Referent-adjointArticle 13 : les référents dans le domaine de la formation et développement des compétences de lazone Antilles, sont arrétés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursROYES Fabrice GUADELOUPE RéférentREGINA-DARROUX Frederic MARTINIQUE Reférent-adjointArticle 14 : les référents dans le domaine de intervention en milieu aquatique hyperbare de la zoneAntilles, sont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursBABIN Bruno MARTINIQUE RéférentNAGERA Manuel GUADELOUPE Référent-adjointArticle 15 : les référents dans le domaine de la Conduite de la zone Antilles, sont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursNARCISSE Joël GUADELOUPE RéférentOZONNE Véronique MARTINIQUE Reférente-adjointe
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Article 16 : conformément aux orientations du préfet de zone de défense et de sécurité les referentsthématique "intervention bord des navires et bateaux" de la zone Antilles, sont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursNORESKAL Joannes MARTINIQUE RéférentLENTILUS Teddy GUADELOUPE Référent-adjointArticle 17 : conformément aux orientations du préfet de zone de défense et de sécurité les référentsthématique "sauveteurs spécialisés héliportés" sont désignés parmi les spécialistes des servicesd'incendie et de secours de la zone Antilles, comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursBABIN Bruno MARTINIQUE RéférentVADIMON Thierry GUADELOUPE Référent-adjointArticle 18 : Conformément aux orientations du préfet de zone de défense et de sécurité, un référentthématique "télé-pilotes de drones" est désigné parmi les spécialistes des services d'incendie et desecours de la zone Antilles, comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursPHERON Steeve GUADELOUPE RéférentArticle 19 : L'arrêté du préfet de zone du 25 mars 2024 portant nomination de référents et de référents-adjoints de zone Antilles est abrogé.Article 20 : Le chef de l'État-major interministériel de zone (EMIZ) Antilles assure le suivi administratif etopérationnel du présent dispositif, en lien avec les directeurs et responsables des services d'incendie etde secours concernés.Article 21 : Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Antilles, les directeurs etresponsables des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Antilles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Antilles.
Fort-de-France, le 23 octobre 2025
Le Préfet de Zone
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-10-29-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES
ARSENIUS SARL
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-10-29-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNÈBRES ARSENIUS SARL 53
PREFETDE LAMARTINIQUE Fort-de-France, le 9 9 OCT 2025,LibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la CirculationArrêté portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise POMPES FUNEBRES ARSENIUS SARLLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martiniqueen matière d'administration générale ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 16 septembre 2025 par par MadameClaudine BERTHOL gérante de l'entreprise POMPES FUNEBRES ARSENIUS SARL;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: L'entreprise POMPES FUNEBRES ARSENIUS SARL, sise au Saint-Esprit 39 RueSchcelcher - Immeuble Les Lys est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-972-0038.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doitêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le Préfet et par Délégation,Le Directerr deHrRÉSTesontattonde la cHenneté et deftrimi
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