HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-127
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et
de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activité de
l'Installation de Stockage de Déchets Non dangereux (ISDND) ALVEOL
sur la commune de Bellac (87) (14 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-08-06-00003 - Contrat de sécurité Saint-Léonard-de-Noblat
du 6 août 2024 (5 pages) Page 18
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-08-13-00003 - Arrêté n° AI-07-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 24
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2024-08-07-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats, dans le cadre de
la poursuite d'activité de l'Installation de
Stockage de Déchets Non dangereux (ISDND)
ALVEOL sur la commune de Bellac (87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activité de l'Installation de Stockage de Déchets Non
dangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)3
E J Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA HAUTE-VIENNE Nouvelle - Aquitaine
Feit
Fraternité
Arrêté n° 094/2024 du |} Ail) 2124
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats,
dans le cadre de la poursuite d'activité de
l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ALVEOL
sur la commune de Bellac (87)
SUEZ RV Alveol
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L, 411-1, L, 411-2 et L, 415-3 et R, 411-1 à R, 411-14;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listés des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemblé du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la société SUEZ RV
Alveol le 11 janvier 2024, complétée le 12 avril 2024 ;
Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 12 au 26 juillet 2024, sur le portail
internet de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 24 juin 2024 ;
Vu le mémoire du 11 juillet 2024 de la société SUEZ RV Alveol en réponse à l'avis du Conseil national de
protection de la nature ;
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dangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)4
Considérant que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L, 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne
nuise pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet répond a des raisons impératives
d'intérêt public majeur,
Considérant que différentes solutions alternatives ont été étudiées afin de poursuivre l'exploitation de
l'ISODND dans le cadre de la délégation de service public, que ce projet implique la plus faible superficie
à détfricher, et qu'ainsi le projet retenu présente le meilleur compromis en termes d'exigences
environnementales, techniques et économiques, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante
au projet,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un étal de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi,
Considérant que le projet répond à la continuité d'un service public qui constitue une mission d'intérêt
général en matière de salubrité publique reconnue dans le plan régional de prévention et de gestion
des déchets de la Nouvelle-Aquitaine en date du 21 octobre 2019, et que l'installation en présence est
la seule ISOND dans le département de la Haute-Vienne, il répond ainsi à des raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
Considérant que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire, compenser, et suivre, les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation et précisées par le présent arrêté,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SUEZ RV Alveol - Chernin Baillou - immeuble To - 33140
VILLENAVE-D'ORNON, en tant qu'actuel titulaire de la délégation de service public (DSP) pour
l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ALVEOL, sise Le Pont
Chanart - RD 675, sur la commune de Bellac (87).
Ainsi, si le bénéficiaire de la délégation de service public pour l'exploitation de ce site vient à changer,
le nouveau titulaire emportera la responsabilité du respect des prescriptions posées dans le présent
arrêté de dérogation, La mise à jour de la société bénéficiaire sera à solliciter par la société SUEZ RV
Alvéol et par le nouveau bénéficiaire de la délégation de service public,
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la poursuite d'activité de l'installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) ALVEOL, sise Le Pont Chanart - RD 675, sur la commune de Bellac (87).
Article 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l'emprise du projet, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
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21. Destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes et perturbation
intentionnelle des spécimens d'espéces animales protégées suivantes :
Insectes
* Grand capricorne (Cerambyx cerdo)
Amphibiens :
+ Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Reptiles :
+ Orvet fragile (Anguis fragilis)
+ Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
* Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Oiseaux:
* Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
* Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
* Fauvette des jardins (Sylvia borin)
* Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europacus)
« Serin cini (Serinus serinus)
Mammifères :
+ Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
* Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
* Muscardin (Muscardinus avellanarius)
2.2 Perturbation, destruction, capture suivie d'un relacher de spécimens des espèces animales
protégées suivantes :
Insectes
* Grand capricorne (Cerambyx cerdo)
Amphibiens :
* Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Reptiles :
* Orvet fragile (Anguis fragilis)
+ Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
+ __ Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Oiseaux :
* Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
+ Chardonneret élégant (Carduclis carduelis)
+ Fauvette des jardins (Sylvia borin)
* Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus)
¢ Serin cini (Serinus serinus)
Marnmifères :
* Hérisson d'Europe (Erinaceus europacus)
+ Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
* Muscardin (Muscardinus avellanarius)
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Article 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux d'aménagement permettant la poursuite de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) ALVEOL peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN de la date de démarrage des travaux au minimum 15 jours au
préalable.
Article 4 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier visant à réduire les impacts
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 11 janvier 2024, complétée le
12 avril 2024 et le 11 juillet 2024 notamment les mesures présentées ci-après qui les précisent et les
complètent.
Le tableau listant l'ensemble des mesures mises en œuvre par le pétitionnaire, conformément à sa
demande, est repris en Annexe 1 du présent arrêté.
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Intitulé de la mesure Principaux éléments mis en œuvre
MRO1: Adaptation du ca-
lendrier des travaux vis-a-
vis des enjeux écologiques
MRO2 : Respect des eme.
prises strictes du projet
| MRO3 : Assistance environ-
némentale lors du chantier
et déplacement et sauve-
garde d'individus protégés
tien d'une barrière à petite
| faune et imperméable aux
| amphibiensbiologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés, Le'
calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le
dossier de demande de dérogation.
Il s'agit notamment de respecter le calendrier suivant: le dégagement
des emprises a lieu entre le 1°" septembre et le 31 octobre. Dans ce cadre,
les travaux de débroussaillement, de déboisement, de défrichement ét
de terrassement doivent s'enchaîner pour rendre les milieux défavo-
rables aux espèces recensées et éviter une recolonisation des emprises
par ces espèces. |
L'emprise du chantier se limite à l'emprise du projet et à l'emprise de.
l'installation de stockage de déchets non dangereux déjà artificialisée.
Les zones évitées sont balisées en amont du chantier (cf carte ci-après).
Un ingénieur écologue est chargé de contrôler la bonne réalisation du
chantier et la bonne mise en œuvre des mesures de réduction envisa-
gées, Il intervient en amont du chantier (sensibilisation des entreprises |
aux enjeux écologiques, balisage des zones à éviter) et pendant le chan-
tier. Il est chargé notamment de veiller à ce que des ornières ne soient
pas créées et à les faire reboucher, le cas échéant, dans les plus brefs dé-
lais, à veiller à ce que des espèces protégées ne colonisent pas l'emprise
chantier et à les déplacer le cas échéant, à l'extérieur de l'emprise chan-
tier dans des milieux favorables à leur préservation (cf carte ci-après)
Avant démarrage du chantier et sur Loute la durée d'exploitation, un dis-
positif « anti-intrusion » (ou barrière amphibien) est mis en place sur la!
délimitation extérieure de l'emprise de débroussaillage (ou bande OLD),
cf carte ci-après, et Une partie se prolonge « en retour » sur quelques
mètres le long des chemins ceinturant le site (cf carte ci-après), afin de li-
miter la pénétration des amphibiens, des reptiles et des mammifères au
sein de l'emprise chantier et de la bande débroussaillée au titre des OLD,
Cette clôture est constituée, dans son principe, au moins dans sa partie
dans sa partie basse, de bâches ou de géotextiles fixés à des piquets.
Une pente de 30 % en direction du boisement environnant est présente
afin de permettre aux individus de sortir de l'emprise des travaux mais
d'en empêcher leur retour. Les bâches ou les géotextiles ont Une hauteur
hors sol de 50cm minimum et sont enterrés sur 10 em environ. Tout
autre dispositif de clôture équivalent en termes d'objectif est soumis à
validation de l'écologue, et transmis pour information à la DREAL SPN
avant installation,
En complément, deux tremplins inclinés de terre sont créés côté inté-
rieur de la barrière, pour faciliter l'échappement des spécimens qui se-
raient piégés à l'intérieur de l'emprise et de la zone d'OLD.
Cette clôture et ces tremplins sont mis en place sous contrôle de l'éco-
logue en charge du suivi du chantier, avant le démarrage des travaux. Ce
dernier s'assure de leur bon état, sur toute la durée du chantier avec au
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|
|
|moins deux visites.
Une fois le chantier terminé, le pétitionnaire doit assurer la permanence
du bon état fonctionnel de cette clôture et de ces tremplins. Ainsi, elle
jest contrôlée au moins deux fois par an, avant et après la période de re-
production des amphibiens (en février et en septembre), par un respon-
sable d'exploitation du site ou par un écologue. Le rapport de ce
contrôle, comportant des photos, est transmis avant le 31 décembre de
chaque année d'exploitation, à la DREAL-SPN .
Cette mesure est couplée avec le sauvetage par l'écologue en charge du
suivi du chantier, des spécimens qui pourraient être découverts dans
l'emprise du chantier (cf MRO3).
:. suez
MA 02 ot MR 04
Bollsuge
MR 03 ; Zone de priarite
pour deplacement et
sauvegarde d'espocen
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Carte localisant la mise en œuvre des mesures MRO2, MRO3 et MR
MROS Repérage etr mise en Un marquage préalable des arbres favorables au gîte dés chauves- -souris
| place d'abattage doux des est réalisé en amont du défrichement, à la bombe sur le tronc.
arbres susceptibles d'ac-
cueillir des gîtes à chiro-
ptèresL'ingénieur écologue contrôle les cavités identifiées à l'aide d'une camé-
ra thermique pour vérifier si elles sont utilisées par des espèces de faune
quelques jours avant l'abattage prévu des arbres. Si un arbre comporte
des cavités occupées par des espèces de chauves-souris, un abattage
« doux » est à réaliser (cf précisions ci-après). Si des cavités ne sont pas
occupées, elles sont comblées afin d'éviter leur colonisation par des indi-
Vidus.
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Si le contrôle des cavités par des cordistes ne peut être réalisé, les arbres
sont abattus en suivant la procédure d'abattage doux (cf précisions ci-
après).
L'abattage doux est réalisé entre le 1° septembre et le 31 octobre. Il
consiste à abattre mécaniquement un arbre, éventuellement morceau
par morceau selon la localisation et le nombre de gîtes, en le posant pré-
cautionneusement à terre (par un systèrne de rétention) et à le laisser au
sol, l'entrée de la cavité face au ciel, pendant 48 heures avant débar-
dage, pour permettre aux chauves-souris de quitter les gîtes. |
L'abattage doux est réalisé en présence de l'ingénieur écologue,
Article 5: Prescriptions spécifiques à la phase exploitation visant à réduire les impacts sur la
faune
Les ernprises OLD sont entretenues (débroussaillage) annuellement, exclusivement entre le 15 août et le
1" mars, pour tenir compte de la sensibilité des espèces en période de reproduction.
Les barrières à petite faune et amphibien, et les tremplins de terre (cf. mesure MRO4 ci-avant) sont
maintenus fonctionnels pendant toute l'exploitation, tout le long du périmetre OLD, Les éventuelles
ornières formées lors des opérations de débroussaillage doivent être comblées dans les plus brefs
délais, avant et hors période de reproduction du Sonneur à ventre jaune.
Article 6 : Mesures compensatoires
Article 6.1 - Création d'habitats d'hivernage favorables au Sonneur à ventre jaune
Des habitats d'hivernage favorables au Sonneur à ventre jaune sont créés au nord du site impacté, a
proximité immédiate du projet sur au moins 8 000 m° (cf carte ci-après), avant le 31 décembre 2025,
selon les modalités décrites ci-après, sous le contrôle d'un ingénieur écologue.
Il s'agit de restaurer et végétaliser une zone humide remblayée. Les opérations suivantes sont réalisées
sur la zone compensatoire précédemment définie, telle que localisée en jaune sur la carte ci-après :
- étrépage et terrassement pour éliminer le remblai, en évitant les périodes pluvieuses, en présence
d'un écologue qui s'assure de l'absence de spécimens d'espèces protégées
- préparation du sol par griffage, fraisage et épierrage. La couche de terre végétale ne doit pas être mé-
langée à la terre inerte en place. L'apport de terre végétale venant de l'extérieur est interdit.
- ensemencement de végétation herbacée prairiale avant fin 2025: des espèces indigènes, adaptées au
territoire avec une origine génétique locale sont à privilégier. Un module d'aide au choix des espèces
est disponible sur l'OBV NA: https://obv-nafr/vegetalisation/choix especes), la période d'implantation est
adaptée aux espèces choisies, avec une obligation de couverture végétale bien installée (au regard de
la densité de sernis) dans les 2 ans.
La zone est ensuite laissée en libre évolution pendant au moins 50 ans: une colonisation arbustive puis
arborée de la zone humide est attendue.
- 3 hibernacula sont créés sur cette zone (trou d'environ 1 métre sous terre, comblé de pierres et de
branches de différentes dimensions, à partir de la ligne du sol ; réutiliser les débris végétaux (branches
et feuilles) issus du déboisement. Un exemple d'hibernaculum est schématisé ci-après :
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- les espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) sont à évacuer selon la réglementation en
vigueur, lors des travaux de restauration et d'entretien de ces parcelles ; le stockage provisoire des
déchets et terres contaminées doit se faire de façon sécurisée et identifiée, au plus près de la zone
d'origine et fait l'objet d'un balisage.
Article 6.2 - Création de petites dépressions (habitat de reproduction du Sonneur à ventre jaune)
30 dépressions favorables à la reproduction du Sonneur à ventre jaune sont créées au sein de la par-
celle de boisement (chénaie charmaie mésophile) objet de la mesure suivante (article 6.4), au nord du
projet,
Elles sont créées en évitant tout abattage d'arbre.
Chaque dépression a une surface de 1 à 3 m°, et une profondeur maximale de 40 cm au centre de la
dépression, avec des berges profilées en pente douce. Le fond est imperméabilisé avec une couche
d'argile. L'alimentation en eau est effectuée par les pluies. Les premières dépressions (au moins 5) sont
créées entre le 1°' septembre 2024 et le 31 octobre 2024 et les autres entre le 1° septembre 2025 et le
31 octobre 2025.
A partir de l'année N+2 (N étant l'année de création), et si nécessaire, la végétation, dans la dépression
et sur son pourtour, est fauchée annuellement. Ces dépressions sont également curées manuellement
tous les 10 ans; la couche argileuse doit être préservée, Ces opérations d'entretien ont lieu entre le 1%
octobre et le 1" février.
Ces 30 dépressions sont ainsi maintenues fonctionnelles pour la reproduction du Sonneur à ventre
jaune pendant une durée minimale de 50 ans.
Article 6.3 - Création d'habitats de reproduction ou repos pour les reptiles
Au sein des parcelles de compensation prescrites aux articles 6.2 et 6.4 (zone humide restaurée et
lisière du boisement), 9 hibernacula sont créés pour favoriser la reproduction et le repos des reptiles
objet de la dérogation.
Ils sont installés entre le 1" août et le 31 octobre, de l'année 2024 ou 2025,
Ces 9 hibernacula sont ainsi maintenus fonctionnels pendant une durée minimale de 50 ans.
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Article 6.4 - Maintien d'ilots de sénescence favorables à la reproduction ou au repos des
amphibiens et des oiseaux
Le boisement de chênaie charmaie mésophile situé au nord du site, tel que localisé en vert sur la carte
ci-après, sur une superficie de 5,2 ha, est conservé en îlot de sénescence pendant une durée minimale
de 50 ans. Aucune intervention n'est réalisée dans ce périmètre à l'exception d'abattage d'arbres
pouvant présenter un danger pour la sécurité du personnel ou d'un entretien pour des raisons de
sécurité, Lors de ces opérations exceptionnelles, le bois éventuellement coupé est laissé sur place.
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Localisation des
mesures de
compensation
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4 . ;
biotope
Article 7 : Dispositions communes de gestion conservatoire
L'ensemble des modalités d'exécution des opérations de restauration et de gestion périodique des
mesures compensatoires prescrites à l'article 6 précédent, et de la bande d'OLD, tout comme les
rapports de contrôle de la fonctionnalité de la barrière amphibiens, sont consignées dans un document
de gestion mis à jour à chaque nouvelle intervention.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, sur la base de l'état initial de chaque secteur et de
l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le calendrier et la localisation des interventions envisagées
et réalisées, ainsi que les modalités de suivi de l'efficacité des mesures (objectifs, indicateurs,
protocoles, forme des rendus...), en lien avec les suivis prescrits à l'article suivant.
Ce document de gestion (ou plan de gestion) est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats,
mode de gestion) établie sous Système d'Information Géographique et transmise à la 'ÉRÉSLSEN via
un fichier d'import préalablement fourni.
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Les modalités de surveillance et d'intervention relatives aux espèces exotiques envahissantes invasives
sont précisées et intégrées au document de gestion,
Le plan de gestion est mis en œuvre pour 5 ans, à partir des premières opérations de mise en place des
mesures, puis pour 10 ans.
Le premier plan de gestion ainsi établi, par un écologue ou structure compétente en gestion des
espaces naturrels, est à transmettre à la DREAL/SPN avant le 31 mai 2025.
Le plan de gestion est susceptible d'être révisé (adaptations des mesures de gestion) en fonction des
résultats des suivis définis à l'article 8 suivant.
Le bilan des résultats et la révision du plan de gestion qui pourrait en découler, est établi après 5 ans de
mise en œuvre des mesures, puis tous les 10 ans.
Chaque nouveau plan de gestion est transmis à ia DREAL/SPN.
Article 8 : Suivis écologiques et bilans à transmettre
Afin d'évaluer l'efficacité des mesures ci-dessus et garantir à terme leur réussite, le bénéficiaire est
tenu de mettre en œuvre les mesures de suivis et de bilan conformément au dossier de demande de
dérogation susvisé, et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 8.1 ~ suivi des travaux par un écologue
Le suivi par un écologue de la bonne mise en œuvre des mesures prescrites aux articles 4 à 6 est mis en
œuvre avec a minima:
- une visite préalable au démarrage du chantier pour le balisage, la mise en défens des zones évitées, la
validation du calendrier des interventions.
- Une visite au démarrage des travaux pour le sauvetage éventuel des spécimens (une fois les barrières
amphibiens posées), la surveillance de la bonne prise en charge des espèces invasives, la vérification de
la pérennité des balisages et du bon état des barrières amphibiens.
- une visite en fin de chantier pour établir un bilan de la mise en œuvre des différentes mesures.
- une visite avant, pendant et en fin d'opération de mise en place des mesures de compensation.
Les comptes-rendus de ces visites et le rapport bilan établi en fin de chantier, sont transmis à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine dans les 3 mois qui suivent la fin du chantier ou la réalisation des mesures
compensatoires.
Article 8.2 - suivis écologiques de l'efficacité des mesures sur les espèces
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur les sites de compensation et sur la
bande d'OLD, afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures prescrites (évitement, réduction et
compensation) au bénéfice des espèces et/ou habitats d'espèces impactées par le projet et objet de la
dérogation.
Les suivis doivent permettre d'évaluer l'efficacité des mesures pour répondre à la condition d'octroi de
la dérogation de maintien dans un état de conservation favorable des populations d'espèces objet de
la dérogation.
Les indicateurs de suivis et modalités de réalisation sont ainsi définis, dans le cadre de la rédaction du
plan de gestion, en fonction des mesures, des habitats naturels et espèces cibles, et des
fonctionnalités attendues de ces habitats naturels pour les différentes espèces cibles de la
compensation.
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dangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)13
1 - Suivi du Sonneur à ventre jaune :
* au niveau des emprises OLD aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10 puis tous les 10 ans jusqu'à
n+50.
* au niveau des parcelles objet des mesures compensatoires prescrites à l'article 6 du présent
arrêté, aux années n+1, nr2, n+3,n+5, N+10 puis tous les 10 ans jusqu'à n+50.
2 - Suivi des autres espèces objet de la dérogation (oiseaux, reptiles, insectes) :
L'évolution des populations d'espèces impactées par le projet et objet de la dérogation, est suivie sur
les parcelles objet des mesures compensatoires prescrites à l'article 6 du présent arrêté, et sur la
bande d'OLD,
Ces suivis sont réalisés selon les modalités suivantes :
+ réalisation du suivi a minima à n+1, n+3, n+5, n+10, n+20, n+50, n représentant l'année de mise
en place de la gestion des mesures compensatoires préalablement définies dans le plan de
gestion.
+ ils sont réalisés lors de la période de reproduction de chaque espèce.
* la pression de prospection est identique chaque année.
Le bilan des suivis prescrits aux points 1 et 2 précédents, fait l'objet d'un rapport systématique,
transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi,
Le bénéficiaire porte à la connaissance de la DREAL la ou les personne(s) (noms, compétences) qui sont
en charge de ces suivis ; les protocoles mis en œuvre sont décrits dans le plan de gestion.
Un bilan des résultats des suivis est établi après 5 ans de suivis, puis tous les 10 ans (dans le cadre du
bilan du plan de gestion).
Des mesures correctives ou complémentaires de compensation sont mises en œuvre par le bénéfi-
claire si les suivis réalisés démontrent l'inefficacité des mesures « ERC ».
Article 9: Communication des informations environnementales
Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures d'évitement,
de réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
A cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine via l'adresse e-mail : geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, avant le 31 décembre 2024:
x une fiche « projet » ;
x une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
x une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comportent a
minima Un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://wWww.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-environ-
nementalespar-a10758.html
(ou saisir « GéOMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet de la DREAL NA).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activité de l'Installation de Stockage de Déchets Non
dangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)14
Dépét des données brutes de biodiversité— ——— _
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l'inventaire national du
patrimoine naturel par le Versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des
études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets
d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de
biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision adrninistrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-
A/SPN.
Article 10 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être , Pp
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou a leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier,
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'arménagernent.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé-
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
-soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Haute-
Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activité de l'Installation de Stockage de Déchets Non
dangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)15
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'environnement,
de l'alimentation et du logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Limoges, le 07 AOÛT 2024
Le préfet
él em
—
— —_
François PESNEAU
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activité de l'Installation de Stockage de Déchets Non
dangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)16
Annexe 1: Récapitulatif de l'ensemble des mesures mises en œuvre décrites dans le dossier de de-
mande de dérogation exceptionnelle à l'interdiction de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces
protégées (p181 dans le dossier)
Foie Se Libellé de la mesure
MRO1 Adaptation du calendrier des travaux vis-a-vis des enjeux écologiques | 7
MRO2 Respect des emprises strictes du projet
MRO3 Assistance environnementale lors du chantier et déplacement et sauvegarde d'individus
protégés
MRO4 Installation de barrière à petite faune durant le chantier
MROS "| Repérage et mise en place d'abattage doux des arbres susceptibles d'accueillir des gîtes
à chiroptères
MCo01 Création d'habitats d'hivernage favorables au Sonneur à ventre jaune
| MCO2. Création de petites dépressions dans le boisement contigu |
MCO3 Maintien d'ilots de sénescence Be
MSO1 Suivi de la colonisation de la zone remblayée, par de la végétation hygrophile
MS02 | Suivi de la colonisation des dépressions du boisement contigu, par le Sonneur à ventre
jaune
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activité de l'Installation de Stockage de Déchets Non
dangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)17
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-06-00003
Contrat de sécurité Saint-Léonard-de-Noblat du
6 août 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00003 - Contrat de sécurité Saint-Léonard-de-Noblat du 6 août 2024 18
| =
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Petites villes
de demain


CONTRAT DE SÉCURITÉ
ENTRE
- La commune de Saint-Léonard-de-Noblat représentée par Monsieur le maire, Alain
DARBON
Ci-après, la « collectivité contractante » ;
D'une part,
Et
- L'État représenté par Monsieur Laurent MONBRUN, secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Limoges ;
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Haute-
Vienne ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00003 - Contrat de sécurité Saint-Léonard-de-Noblat du 6 août 2024 19
Contexte
Située à l'est du département de la Haute-Vienne et à 20 km de Limoges, 28 km de
Bourganeuf et 67 km d'Aubusson, la commune de Saint-Léonard-de-Noblat s'étend
sur un plateau dominant la vallée de la Vienne. Elle est desservie par un axe routier
principal, CD 941 qui relie Limoges à Clermont-Ferrand, et par des axes routiers
secondaires CD 19 depuis Le Châtenet en Dognon, CD 39 depuis Saint-Priest-Taurion,
CD 13 depuis Peyrat-le-Château, D7B depuis Saint-Germain-les-Belles
En outre, la commune est reliée par la gare à la ligne TER Limoges-Ussel.
Onzième ville de la Haute-Vienne, cette commune dynamique possède tous les
commerces et services publics de base, notamment dans le domaine de l'éducation,
la santé ou l'équipement. Deux fabriques de porcelaine de renommée, les
établissements Coquet ou Carpenet, sont installées dans la commune. Saint-Léonard-
de-Noblat compte plusieurs professionnels de santé. Le centre hospitalier
intercommunal Monts et Barrages comprend une clinique et un EHPAD. La cité
miaulétouse possède une école primaire ainsi que la cité scolaire Bernard Pallissy qui
comprend un lycée, un collège et un internat. Un centre d'accueil de demandeurs
d'asile est également installé dans la commune. Enfin, une cinquantaine
d'exploitations agricoles sont en activité sur son territoire.
Chef-lieu de canton, siège de la communauté de communes de Noblat, la commune
compte 4332 habitants. Le niveau de délinquance est maîtrisée grâce notamment aux
échanges fructueux entre les militaires de la brigade locale et l'équipe municipale en
place ainsi qu'aux actions de prévention menées.
Aujourd'hui, l'État, la commune de Saint-Léonard-de-Noblat ainsi que l'ensemble des
partenaires du continuum de sécurité, se mobilisent conjointement pour garantir la
sécurité et la tranquillité de la population de la commune . Les acteurs de la politique
de sécurité, chacun dans leur champ de compétence respectif, mettent en œuvre des
moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité et du « vivre ensemble ».
Ils souhaitent par le présent contrat de sécurité, renforcer davantage cette priorité de
l'action publique, par des engagements réciproques permettant d'accentuer la
sécurité et la protection du territoire.
Article 1 : Objet du contrat.
Le présent contrat a pour objet d'acter l'engagement de la collectivité contractante
et de l'État pour développer une offre de sécurité adaptée dans le programme Petites
Villes de Demain.
Il vise particulièrement à :
- préciser les engagements réciproques des parties ;
- définir le fonctionnement général du contrat.
Le programme s'engage dès la signature du contrat.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00003 - Contrat de sécurité Saint-Léonard-de-Noblat du 6 août 2024 20
Article 2 : Efforts conjoints de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat et de la
gendarmerie pour répondre aux enjeux locaux de sécurité.
Au regard du diagnostic effectué, afin d'améliorer la qualité de vie, la mairie de Saint-
Léonard-de-Noblat et la gendarmerie définissent des enjeux locaux de sécurité et
décident de réponses communes à y apporter, incluant l'engagement de moyens et la
mise en œuvre d'actions , à travers la déclinaison d'une offre « sur mesure » de
prévention, de protection et de sécurité.
Contacts avec l'édile de la commune
•continuer à rencontrer Monsieur le maire régulièrement et chaque fois que
nécessaire afin d'échanger sur les problématiques du moment et rechercher
des solutions.
Lutter contre les atteintes aux biens
•informer et sensibiliser le public aux menaces via des réunions d'information
et des messages d'alerte sur les réseaux sociaux ;
•coordonner et rationaliser les moyens dans le cadre de l'opération tranquillité
vacances ;
•renforcer l'occupation la voie publique, notamment par des patrouilles mixtes
de réservistes de la gendarmerie et gendarmes, à pied et en VTT en particulier
lors d'évènements (fêtes, médiévales, marchés des producteurs, Saint Martial,
marchés…).
Lutter contre les incivilités
•sensibiliser à la gestion des incivilités à destination des élus de la commune ;
•informer sur les applis (Gend'élus et Ma Sécurité) ;
•en lien avec les services municipaux, augmenter les patrouilles pédestres,
notamment dans les créneaux ou les périodes les plus sensibles (fête
communale, jour de marché…) ;
•participer activement dans le cadre des opérations tranquillité seniors (OTS).
Lutter contre les infractions à l'environnement et la maltraitance animale
•sensibiliser et informer les élus et la population ;
•contacter les référents de proximité pour obtenir des conseils et affiner des
modes d'actions pour lutter contre ces fléaux.
S écurité routière et sécurité des mobilités
•mettre en place des contrôles coordonnés et ciblés avec la brigade locale et
l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR), aux fins de juguler les
comportements dangereux dans l'agglomération ;
•sensibiliser les habitants de la commune par des réunions d'informations sur
les dangers de la route ;
•conseiller sur les aménagements à mettre en place dans la commune pour
fluidifier la circulation.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00003 - Contrat de sécurité Saint-Léonard-de-Noblat du 6 août 2024 21
Sécurisation des établissements scolaires
•prévenir et sensibiliser au harcèlement et au risque des activités numériques
les enfants, les parents et le corps enseignants ;
•Prévenir et sensibiliser aux consommations de drogue et d'alcool.
Article 3 : Une collectivité qui s'engage.
La collectivité territoriale contractante s'engage à :
•intégrer des enjeux de sécurité dans l'ensemble de ses projets d'aménagement
(infrastructures routières pour limiter la vitesse, éclairage de la voie publique
dans les secteurs susceptibles d'accueillir des rassemblements nocturnes…) ou
d'innovation, notamment en associant l a gendarmerie au diagnostic de
rénovation urbaine ;
•échanger régulièrement sur les problématiques et thématiques rencontrées sur
le plan sécuritaire avec le commandement local ;
•associer la gendarmerie aux divers projets liés au programme des Petites Villes
de Demain ;
•associer la gendarmerie aux diagnostics locaux de rénovation urbaine ;
•favoriser l'intégration des familles de militaires de la gendarmerie au sein de la
commune : information auprès des conjoints des besoins et possibilités de
recrutement dans la commune, information sur les services et activités mis à la
disposition des familles, inscriptions dans les garderies, écoles, clubs… ;
Article 4 : Comité de pilotage.
Le Comité de pilotage a pour mission de :
•fixer les objectifs précis et quantifiables ;
•valider les orientations ;
•suivre la mise en œuvre du contrat.
Ce comité est présidé par Monsieur le maire d e Saint-Léonard-de-Noblat .
Il se réunit deux fois par an. Par ailleurs, ses membres sont en contact permanent afin
de garantir la bonne dynamique du Contrat.
La Gendarmerie est représentée par le commandant de compagnie et le
commandement de la brigade de Saint-Léonard-de-Noblat.
Article 5 : Durée, évolution et fonctionnement général de la convention.
Le présent contrat est signé pour une durée de trois ans, à savoir jusqu'au .
Les signataires se réunissent tous les 6 mois pour dresser un bilan de la mise en œuvre.
Le présent contrat peut être dénoncé à tout moment par lettr e recommandée avec
accusé de réception par chacune des parties.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00003 - Contrat de sécurité Saint-Léonard-de-Noblat du 6 août 2024 22
Fait en 3 exemplaires à Saint-Léonard-de-Noblat, le 6 août 2024
Pour la commune, Pour l'État,
Alain DARBON
Maire de Saint-Léonard-de-Noblat
SignéLaurent MONBRUN
Secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Limoges
Signé
Pour la gendarmerie,
Colonelle CLOITRE
commandante du groupement
de gendarmerie départementale
de la Haute-Vienne
Par ordre
Chef d'escadron FLORSCH
commandant la compagnie de Limoges
SignéPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00003 - Contrat de sécurité Saint-Léonard-de-Noblat du 6 août 2024 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-13-00003
Arrêté n° AI-07-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00003 - Arrêté n° AI-07-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 24
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté n° AI-07-2024-87-R
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté n°AI-08-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce en faveur de la SAS B.E.M.H ;
Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date d u 23 juillet 2024 de la société par
actions simplifiée B.E.M.H représentée par Madame Laëtitia HAVART-BERGES en sa qualité de
présidente ;
Vu l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société par actions simplifiée B.E.M.H, dont le siège social se situe 12, rue des Piliers
de Tutelle – 33000 BORDEAUX représentée par Madame Laëtitia HAVART-BERGES en sa qualité de
présidente, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact réalisée, est le
suivant : AI-07-2024-87-R.
Article 2 : La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle pourront être
réalisées les analyses d'impact susmentionnées est la suivante :
-Madame Laëtitia HAVART-BERGES
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00003 - Arrêté n° AI-07-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 25
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du
code de commerce.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° AI-08-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé ;
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 13 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé,
Laurent MONBRUN
2/2Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00003 - Arrêté n° AI-07-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 26