PEE'I!:EII:{E' NION Direction de l'environnement2 | de I'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le - 3 MARS 2025
Arrêté n°5/DEALportant renouvellement de l'agrément n° 3458/DEAL du 05 novembre 2019 de la SARL Centrede Formation de Permis de Conduire (CFPC) Georges HOAREAU à dispenser les formationsinitiales minimales obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoires (FCO), lesformations « passerelles » de conducteur du transport routier de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à laqualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectésaux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseilainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.3311-1, L.3314-1 à 28, L.3315-1 et 2 et L.3315-4 à 8;
VU l'arrété ministériel du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de laformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises etde voyageurs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 relatif à I'agrément des centres de formation professionnellehabilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transportroutier de marchandises et de voyageurs modifié par l'arrêté du 2 mars 2011 et par l'arrété du 24 janvier2022;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrété préfectoral n° 2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision (+ annexe) DEAL/DIR/MIPIL-2024-N°07 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de 'aménagement etdu logement (DEAL);
VU l'arrêté préfectoral n° 4915/DEAL du 10 novembre 2014 portant agrément de la SARL CFPC GeorgesHOAREAU à dispenser les FIMO, les FCO et les formations « passerelles » des conducteurs du transportroutier de marchandises ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexSPRINR / unité transports routiers : 0262 40 26 81 - courriel : transports.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° 3458/DEAL du 05 novembre 2019 portant renouvellement de I'agrément de laSARL CFPC Georges HOAREAU à dispenser les FIMO, les FCO et les formations « passerelles » desconducteurs du transport routier de marchandises;
CONSIDÉRANT que la date de fin de validité de l'arrêté préfectoral n° 3458/DEAL du 05 novembre2019 est le 04 novembre 2024;
CONSIDÉRANT la demande dématérialisée de renouvellement de l'agrément présentée par la SARLCFPC Georges HOAREAU en date du 28 novembre 2024 et complétée les 04, 10, 19 décembre 2024 et08 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la décision du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 09 décembre 2024 qui ordonne à laSARL Centre de formation de Permis de Conduire Georges HOAREAU (CFPC GH) de libérer la parcelleHN 208 ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces du dossier;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1°": L'agrément à dispenser les formations professionnelles initiales, continues et passerelles desconducteurs du transport routier de marchandises accordé à la SARL CFPC Georges HOAREAU pararrêté préfectoral n° 3458/DEAL du 05 novembre 2019, est renouvelé pour un (1) an à compter du05 novembre 2024, soit jusqu'au 05 novembre 2025.
Article 2: La portée géographique de l'agrément est régionale et bénéficie aux établissementssecondaires du centre de formation fonctionnant en liaison avec l'établissement principal et dûmentdéclarés:° L'établissement principal « SARL CFPC Georges HOAREAU » situé au 145 bis, rue Marius et AryLeblond, 97410 Saint-Pierre,. Les établissements secondaires situés :- CFPC GH Saint-André (SIRET: 410 505 630 00120): Ravine Creuse, 613 chemin Canal Moreau,97440 Saint-André- CFPC GH Saint-Paul 1 (SIRET: 410 505 630 00112): ZA Cambaie, 17 Bis Avenue du Grand Piton,97460 Saint-Paul- CFPC GH (Siret : 410 505 630 00146): 232 Chemin Recherchant CD28, 97432 Saint-Pierre- CFPC GH (Siret: 410 505 630 00153): Pierrefonds, 1 Chemin Beaurivage, Pierrefonds, 97410Saint-Pierre- CFPC GH (Siret : 410 505 630 00104) : 39 rue de la Pépinière, 97438 Sainte-Marie
La partie pratique (Piste, aire de manœuvre et simulateur haut de gamme) des formations se déroulerasur les sites suivants :- CFPC GH (Siret : 410 505 630 00153) : Pierrefonds, 1 Chemin Beaurivage, Pierrefonds, 97410Saint-Pierre. Ce site est également équipé de deux Simulateurs Haut de gamme Groupe Lourd.- CFPC GH (Siret : 410 505 630 00104) : 39 rue de la Pépinière, 97438 Sainte-Marie. Ce site estégalement équipé d'un Simulateur Haut de gamme Groupe Lourd.- CFPC GH Saint-André (SIRET : 410 505 630 00120) : Ravine Creuse, 613 chemin Canal Moreau,97440 Saint-André. Ce site est équipé d'un Simulateur Haut de gamme Groupe Lourd.- CFPC GH Saint-Paul 1 (SIRET: 410 505 630 00112): ZA Cambaie, 17 Bis Avenue du Grand Piton,97460 Saint-Paul. Ce site ne dispose pas d'aire de manœuvre. Il est uniquement équipé d'unsimulateur Haut de gamme Groupe Lourd.
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Article 3 : Pour I'établissement secondaire et la partie pratique des formations sur le site :- CFPC GH (Siret : 410 505 630 00138) : 32 Route de Cambaie, 97460 Saint-Paull'agrément est accordé pour la période du 05 novembre 2024 au 09 décembre 2024.
Article 4 : Les formations professionnelles seront dispensées par I'équipe pédagogique qui doit être enadéquation avec la nature et le contenu des stages et répondre aux exigences mentionnées à l'annexeIl de l'arrété du 3 janvier 2008 relatif à I'agrément des centres de formation professionnelle habilités àdispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier demarchandises et de voyageurs.Les formateurs de la partie pratique devront être titulaires des permis de conduire des catégories C ouCE en cours de validité.
Article 5: Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif auprogramme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Article 6: La SARL CFPC Georges HOAREAU s'engage à respecter le cahier des charges défini parl'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à I'agrément des centres de formation professionnelle habilités àdispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier demarchandises et de voyageurs.Le responsable du centre agréé s'engage notamment à fournir le calendrier prévisionnel des stages àvenir et à transmettre chaque année à la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) de La Réunion, un bilan annuel des formations réalisées et à mettre à sa dispositionles éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement desformations dans le respect des programmes de formation.La SARL CFPC Georges HOAREAU s'engage à faire suivre aux formateurs les formations leur permettantde maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les matières dont ils assurent l'enseignement.
Article 7 : Le centre de formation agréé est tenu d'informer dans les plus brefs délais la DEAL de LaRéunion de toutes modifications concernant ses moyens humains et matériels en rapport avec lesformations obligatoires.
Article 8: La DEAL se réserve le droit de procéder à la vérification du respect des programmes, desmodalités de mise en œuvre des formations et de la pérennité des moyens dont il a été fait état lors dela demande d'agrément. Les agents de la DEAL en charge du domaine transport, sont habilités àeffectuer ces contrôles.Conformément à l'article R.3314-24 du code des transports, l'agrément peut être retiré ou suspendu siles conditions ne sont remplies, par décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article 9 : Le directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
fronnement,de I'aménageme du logement,
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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