CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-049
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2024-03-15-00003 - Arrêté n°2024-sai-011 du 15 mars 2024 relatif aux travaux
de renouvellement de la couche de roulement dans le giratoire de Pologne,
réalisés par la communauté d'agglomération de La Rochelle, impactant la bretelle
de sortie de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur de Beaulieu.
Commune de Puilboreau (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service Hébergement Logement
17-2024-03-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif du 12 mars 2024 de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH géré par la
Fondation des Diaconesses de Reuilly (changement de programme budgétaire) (4
pages) Page 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-02-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024
n°16-2024-02-20-00005 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de
la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente (2 pages)Page 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n°24-008 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulières des aussières des filières
mytilicoles situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche - Anse de
Maleconche (4 pages) Page 15
17-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral n°24-009 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulières des aussières des filières
mytilicoles situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche - Baie d'Yves (4
pages) Page 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB018 fixant les
modalités de destruction de spécimens d'Ibis sacré dans le département de
Charente-Maritime (4 pages) Page 25
17-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB072 fixant les
modalités de destruction de spécimens d'Erismature rousse (4 pages)Page 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-03-08-00023 - Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant renouvellement
de la dénomination du Château d'Oléron en commune touristique (2 pages)Page 35
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-03-11-00001 - Convention communale de coordination entre la police
municipale de SAINT-SULPICE DE ROYAN et les forces de sécurité de l'Etat
signée le 11 mars 2024 (1 page) Page 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
17-2024-03-15-00002 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation -
d'ordonnancement secondaire aux agents du SGCD (6 pages) Page 40
17-2024-03-15-00001 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation de signature aux
agents du SGCD (4 pages) Page 47
3
DIR ATLANTIQUE
17-2024-03-15-00003
Arrêté n°2024-sai-011 du 15 mars 2024 relatif aux
travaux de renouvellement de la couche de
roulement dans le giratoire de Pologne, réalisés par
la communauté d'agglomération de La Rochelle,
impactant la bretelle de sortie de la RN11 sens Niort
vers La Rochelle dans l'échangeur de Beaulieu.
Commune de Puilboreau
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-03-15-00003 - Arrêté n°2024-sai-011 du 15 mars 2024 relatif aux travaux de renouvellement de la couche de
roulement dans le giratoire de Pologne, réalisés par la communauté d'agglomération de La Rochelle, impactant la bretelle de sortie de la RN11
sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur de Beaulieu. Commune de Puilboreau
4
EsPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routesAtlantique
Arrêté n°2024-sai-011du | 15 MARS 2024relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement dans le giratoire de Pologne,réalisés par la communauté d'agglomération de La Rochelle, impactant la bretelle de sortiede la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur de Beaulieu.Commune de Puilboreau
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ; |Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisatlon routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-17-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 28 février 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;Vu le dossier d'exploitation ; —Considérant qu'en raison de travaux de renouvellement de la couche de roulement dans le giratoire dePologne, réalisés par la communauté d'agglomération de La Rochelle, impactant la bretelle de sortie de la RN11sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur de Beaulieu, commune de Puilboreau, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-03-15-00003 - Arrêté n°2024-sai-011 du 15 mars 2024 relatif aux travaux de renouvellement de la couche de
roulement dans le giratoire de Pologne, réalisés par la communauté d'agglomération de La Rochelle, impactant la bretelle de sortie de la RN11
sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur de Beaulieu. Commune de Puilboreau
5
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,chaque nuit de 21h30 à 5h30, du lundi 18 mars 2024 à 21h30 au vendredi 22 mars 2024 à 5h30 :[La bretelle de sortie de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur de Beaulieu peut étre fermée à lacirculation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN11 sens Niort vers La Rochelle, lavoie d'affectation RN11/RN237 sens Niort vers Île de Ré, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré puis la bretellede sortie de la RN237 dans l'échangeur du Treuil Moulinier.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.89.70).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté eét publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 5 :« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;+ Monsieur le maire de la commune de Puilboreau ;« Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique .sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À BordeauxPour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjointchargé de l_'_,;xp[@Z{{in "Pierr/@:Pfi GABRIELL!
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes. Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-03-15-00003 - Arrêté n°2024-sai-011 du 15 mars 2024 relatif aux travaux de renouvellement de la couche de
roulement dans le giratoire de Pologne, réalisés par la communauté d'agglomération de La Rochelle, impactant la bretelle de sortie de la RN11
sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur de Beaulieu. Commune de Puilboreau
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-03-12-00008
Arrêté préfectoral modificatif du 12 mars 2024 de
l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de
financement 2023 du CPH géré par la Fondation des
Diaconesses de Reuilly (changement de programme
budgétaire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif du
12 mars 2024 de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH géré par la Fondation des Diaconesses de Reuilly
(changement de programme budgétaire)
7
z Secrétariat généralËËE{ IÎ-II-RÊGION | pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Visa CBR du 23/02/2024EJ2104279171ARRÊTÉ MODIFICATIFDE L'ARRÊTE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2023du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)géré par la Fondation des Diaconesses de ReuillyLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n®2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances. pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,Préfet de la Gironde ;VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du l1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU les arrétés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité" "büdgétaire de I'Etat et les modalités de visa ;VU l'arrété du 27 octobre 2023 fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoired'Hébergement (CPH) géré par l'associationVU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif du
12 mars 2024 de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH géré par la Fondation des Diaconesses de Reuilly
(changement de programme budgétaire)
8
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTE
Article premier : L'article 4 de l'arrêté de dotation globale de financement susvisé est modifié commesuit : |
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101Catégorie de produit : 12.02.01
'Article 2 :Dans l'attente de l'adoption d'un nouvel arrêté de tarification au titre de l'année 2024, les autresarticles de l'arrêté susvisés demeurent inchangés.Article 3 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 4 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de la Charente-Maritime.Article 5 :Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Cha-rente-Maritime, le Directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du départe-ment de la Gironde et le président de la Fondation des Diaconesses de Reuilly sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux,le — 4 2 MARS 20y«
Pour le ffréfet |fe généraloul les affaires régionale
" -
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE !
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif du
12 mars 2024 de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH géré par la Fondation des Diaconesses de Reuilly
(changement de programme budgétaire)
9
ECHEANCIER PROVISOIRE 2024relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH de la Fondation des Diaconesses deReuilly de 65 places
EXERCICE 2024 Montant en eurosJANVIER 54 270,94 €FÉVRIER 54 270,94 €MARS 54 270,94 €AVRIL 54 270,94 €MAI 54 270,94 €JUIN 54 270,94 €AOÛT 54 270,94 €SEPTEMBRE 54 270,94 €OCTOBRE 54 270,94 €NOVEMBRE 54 270,94 €DÉCEMBRE 54 270,91 €TOTAL 2024 651 251,25 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif du
12 mars 2024 de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH géré par la Fondation des Diaconesses de Reuilly
(changement de programme budgétaire)
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif du
12 mars 2024 de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH géré par la Fondation des Diaconesses de Reuilly
(changement de programme budgétaire)
11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-20-00016
Arrêté préfectoral du 20 février 2024
n°16-2024-02-20-00005 portant rectification d'une
erreur matérielle contenue dans l'arrêté
n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
bassin versant de la Charente
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024
n°16-2024-02-20-00005 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin
versant de la Charente
12
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant rectification d'une erreur matérielle contenue dansl'arrêté n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin versant de la Charente
La préféte de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGECharente et désignant le préfet de la Charente en tant que préfet responsable de l'élaboration de ceschéma ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE Charentedans le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGECharente ;Vu |'arrété prefectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma dlrecteur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel demesures (PDM) correspondant ; |Vu l'arrété préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la CLE duSAGE Charente ;Considérant le décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementaled agrlculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;Considérant que le 2° de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023portant renouvellement de la CLE du SAGE Charente est entaché d'une erreur matérielle ;Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43, rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024
n°16-2024-02-20-00005 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin
versant de la Charente
13
ARRETE
Article 1°' - modification à effectuer :Dans le 2° de l'article 2 fixant la composition du collège des représentants des usagers, des propriétairesfonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (25 membres), il convient deremplacer « Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime ou sonreprésentant » par « Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de laCharente-Maritime et des Deux-Sèvres ou son représentant».Article 2 - dispositions inchangées :Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023portant renouvellement de la CLE du SAGE Charente restent inchangées.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de laCharente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État de chaque départementconcerné (a l'adresse https://www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU(https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Article 4Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et Messieurs les directeursdépartementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Angoulême,le 29 FEV. 2024
La préfète,— - == —/'/._./—:—\\Martine CLAVEL -ec —
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.32.37www.charente.gouv.fr 2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024
n°16-2024-02-20-00005 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin
versant de la Charente
14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-11-00003
Arrêté préfectoral n°24-008 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation
particulières des aussières des filières mytilicoles
situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche -
Anse de Maleconche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n°24-008 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulières des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche -
Anse de Maleconche
15
E.PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité . Arrêté préfectoral n° 24-008Portant autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulière des aussières des filièresmytilicoles situées dans le lotissement du Pertuis d'Antioche — Anse de la MaleconcheLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D.923-8, R.923-9 à R.923-49 fixant le régimede l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;Vu Le Code des Transports, notamment ses articles L. 5231-1 à L. 5236-2 et R. 5232-1 à R.5232-25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges- type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18-164 du 23 janvier 2018 portant schéma des structures desexploitations de cultures marines du département de Charente-Maritime ;Vu L'arrêté préfectoral n° 15-534 du 04 mars 2015 portant autorisation au titre de l'articleL214.3 du code de l'environnement concernant l''implantation de filières conchylicolesdans I'Anse de la Maleconche — Pertuis d'Antioche —- commune de Saint Georgesd'Oléron ;Vu L'arrêté complémentaire n° 15-2191 du 23 juillet 2015 modifiant l'arrété n° 15-534 du 04mars 2015 portant autorisation au titre de l'article L214.3 du code de l'environnementconcernant limplantation de filières conchylicoles dans l'Anse de la Maleconche -Pertuis d'Antioche — commune de Saint Georges d'Oléron ;Vu L'arrêté complémentaire n° 19EB1630 du 09 décembre 2019 portant modification del'arrêté n° 15-534 du 04 mars 2015 autorisant au titre du code de l'environnementI'implantation de filières conchylicoles dans l'Anse de la Maleconche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22/022 du 22 mars 2022 portant établissement d'un cahier descharges particulières du lotissement de filièères conchylicoles dans l'Anse de laMaleconche ;
38,rue 70000 - 17017 La kochelle cedex 01Téi. : 05.46.27.43.0C - Fax : 05.46.2710 30www,.charente-maritime.£ouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n°24-008 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulières des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche -
Anse de Maleconche
16
Vu les réunions de concertation organisées les 27 mars et 27 septembre 2023 ;Vu la délibération 28-2023 du 10 octobre 2023 du comité régional de la conchyliculture deCharente-Maritime ;Vu Favis de la commission des cultures marines de Marennes-Oléron en date du 21novembre 2023 ;Considérant le constat d'un rendement sur filières inférieur à la production théorique de 8400kilogrammes par structure de 100 metres tel que prévu par l'actuel schémadépartemental des structures, et la volonté d'améliorer la productivité ;Considérant la volonté de la profession mytilicole de démontrer l'intérét d'un captage orienté, parrapport à un captage naturel par la réduction d'une biomasse captée naturellementvenant en compétition avec les moules en élevage ;Considérant le besoin de maitriser la détérioration des aussières du fait de la présence de balanes(cravans) pouvant générer une rupture prématurée des cordages par frottement ;Considérant la matérialisation de la démarche par une phase expérimentale sur une période de troisans, impliquant une évaluation des productions et de la qualité des moules sur lesaussières (captage naturel et captage orienté) et sur les descentes ;Considérant la possibilité offerte par l'actuel schéma départemental des cultures marines de pouvoirprocéder à des essais dès lors que les pratiques sont contraires à ce qu'il autorise ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRETEARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté autorise une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 22/022 du 22 mars 2022 portant établissementd'un cahier des charges particulières du lotissement de filières conchylicoles dans 'Anse de la Maleconche, parl'utilisation des aussières à des fins de production, selon les conditions mentionnées ci-après.ARTICLE 2 — CONDITIONS DE LA DÉROGATIONEn complément de la possibilité d'installation d''un maximum de 100 supports d'élevage d'une longueurinférieure ou égale à 4 mètres, placés exclusivement sur l'aussière principale, tout professionnel détenteur d'uneautorisation d'exploitation de cultures marines permettant Iepr0|tat|on de filières mytilicoles situées dans lechamp défini au C de l'article 2 du Titre 1 de l'arrêté préfectoral n° 15-534 du 04 mars 2015 portant autorisationau titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant l'implantation de filières conchylicoles dans'Anse de la Maleconche - Pertuis d'Antioche — commune de Saint Georges d'Oléron - est autorisé à utiliserl''aussière comme support d'élevage selon les conditions suivantes :< — seules les filières à des fins de production mytilicole sont autorisées ;< seules les filières de type sub-surface sont autorisées ;< — les aussières ne pourront supporter que des cordes déjà captées ;- avant toute installation, une déclaration préalable devra étre effectuée auprès de la DDTM (unitécultures marines du service des activités mantlmes) au plus tard 15 jours avant la date de poseeffective (cf. annexe).Les aussières non concernées par la présente dérogation devront rester exemptes de tout captage naturel (àI'exception de celles utilisées pour le suivi expérimental) ou de boudins.Par ailleurs, cette dérogation ne permet pas la pose de cordes captées sur les jambettes.
ecdex"él : 0546.27.72 X.U0 - F&www.charente-maritime.zouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n°24-008 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulières des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche -
Anse de Maleconche
17
ARTICLE 3 — DUREE DE LA DEROGATIONLe présent arrêté est valable jusqu'au 30 juin 2027, afin de permettre un suivi expérimental couvrant troiscampagnes de production.ARTICLE 4 — SUIVI EXPERIMENTALUn suivi expérimental{ sera assuré par le comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime qui devraproposer un protocole pour la bonne mise en œuvre du suivi scientifique et technique en complément du présentarrêté.Le comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime assurera également la mise en place d'un groupede travail qui devra se réunir une fois par an à compter de 2024. |l sera composé :- de représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;- de représentants du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ;* — de professionnels exploitant des filières mytilicoles ;* — de représentants du centre technique CAPE-NA.Un relevé de conclusion sera rédigé lorsque le groupe de travail se sera réuni. Il devra contenir les principalesconclusions issues du suivi expérimental.ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut être saisi parl'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deux moisprécédemment évoqué. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite être introduit dans un délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.ARTICLE 6 - EXÉCUTION DE L'ARRETELe Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de la Charente-Maritime sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
3 7000 1/ L erél.:0. 3www,charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n°24-008 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulières des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche -
Anse de Maleconche
18
ANNEXEDECLARATION OBLIGATOIRE DE POSE DE CORDESCAPTEES A MOULES SUR LES AUSSIERES DES FILIERES MYTILICOLESCHAMP DU PERTUIS D ANTIOCHE - ANSE DE LA MALECONCHE
TELEPHONE : .............
ADRESSE MAIL : ............
NUMERO DE FILIÈRE DATE DE POSE
DATE ET SIGNATURE
& mu - Q0 - 17017 Lu Kocr |; . 743 ta - 54 suwww.charente-maritime.rouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n°24-008 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulières des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche -
Anse de Maleconche
19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-11-00004
Arrêté préfectoral n°24-009 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation
particulières des aussières des filières mytilicoles
situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche -
Baie d'Yves
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral n°24-009 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulières des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche -
Baie d'Yves
20
E]PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 24/009Portant autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulière des aussières des filièresmytilicoles situées dans le lotissement du Pertuis d'Antioche - baie d'YvesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D.923-8, R.923-9 à R.923-49 fixant le régimede l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;Vu Le Code des Transports, notamment ses articles L. 5231-1 à L. 5236-2 et R. 5232-1 à R.5232-25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des chargestype des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18-164 du 23 janvier 2018 portant schéma des structures desexploitations de cultures marines du département de Charente-Maritime ;Vu L'arrête préfectoral n° 05.579 du 01 mars 2005 portànt création d'un lotissement defilières conchylicoles dans le Pertuis d'Antioche ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2045Ter/2011/DMLDD/007 du 14 juillet 2011 portant établissementd'un cahier des charges particulières d'un lotissement de filières conchylicoles dans lepertuis d'Antioche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-EB-0801 du 17 octobre 2022 portant prescriptions particulièresà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la.restructuration de bouchots et la création de filières mytilicoles dans la Baie d'Yves ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58/2023 du 30 mai 2023 portant établissement d'un cahier descharges particulières du lotissement de filieres mytilicoles dans le pertuis d'Antioche -baie d'Yves ;Vu les réunions de concertation organisées les 27 mars et 27 septembre 2023 ;Vu la délibération 28-2023 du 10 octobre 2023 du comité régional de la conchyliculture de
38,rue Réaumur - C. redex N1Tél. : 05.46,27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.3(www.charente-maritime.zouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral n°24-009 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulières des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche -
Baie d'Yves
21
Charente-Maritime ;Vu l'avis de la commission des cultures marines de La Rochelle en date du 08 novembre2023 ;Considérant le constat d'un rendement sur filières inférieur à la production théorique de 8400kilogrammes par structure de 100 mètres tel que prévu par l'actuel schémadépartemental des structures, et la volonté d'améliorer la productivité ;Considérant la volonté de la profession mytilicole de démontrer l'intérêt d'un captage orienté, parrapport à un captage naturel par la réduction d'une biomasse captée naturellementvenant en compétition avec les moules en élevage ;Considérant le besoin de maîtriser la détérioration des aussières du fait de la présence de balanes(cravans) pouvant générer une rupture prématurée des cordages par frottement ;Considérant la matérialisation de la démarche par une phase expérimentale sur une période de troisans, impliquant une évaluation des productions et de la qualité des moules sur lesaussières (captage naturel et captage orienté) et sur les descentes ;Considérant la possibilité offerte par 'actuel schéma départemental des cultures marines de pouvoirprocéder à des essais dès lors que les pratiques sont contraires à ce qu'il autorise ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRETEARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté autorise une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2045Ter/2011/DMLDD/007 du 14 juillet 2011portant établissement d'un cahier des charges particulières d'un lotissement de filières conchylicoles dans lepertuis d'Antioche, et l'arrête préfectoral n° 58/2023 du 30 mai 2023 portant établissement d'un cahier descharges particulières du lotissement de filières mytilicoles dans le pertuis d'Antioche - baie d'Yves, parl'utilisation des aussières à des fins de production, selon les conditions mentionnées ci-apres.ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA DÉROGATIONEn complément de la possibilité d'installation d'un maximum de 100 supports d'élevage d'une longueurinférieure ou égale à 4 mètres, placés exclusivement sur l'aussière principale, tout professionnel détenteur d'une- autorisation d'exploitation de cultures marines permettant l'exploitation de filières mytilicoles situées dans lechamp défini à l'article 2 de l'arrété préfectoral n° 05.579 du 01 mars 2005, et à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraln° 22-EB-0801 du 17 octobre 2022 est autorisé à utiliser l'aussière comme support d'élevage selon lesconditions suivantes : .< seules les filières de type sub-surface sont autorisées ;* les aussières ne pourront supporter que des cordes déjà captées ;* avant toute installation, une déclaration préalable devra étre effectuée auprès de la DDTM (unitécultures marines du service des activités maritimes), au plus tard 15 jours avant la date de poseeffective (cf.annexe).Les aussières non concernées par la présente dérogation devront rester exemptes de tout captage naturel (àI'exception de celles utilisées pour le suivi expérimental) ou de boudins.Par ailleurs, cette dérogation ne permet pas la pose de cordes captées sur les jambettes.
38,11€ Cs La kochellTél.:05.46.27.-3.UC :05.4F 41.www.charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral n°24-009 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulières des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche -
Baie d'Yves
22
ARTICLE 3 - DUREE DE LA DEROGATIONLe présent arrêté est valable jusqu'au 30 juin 2027, afin de permettre un suivi expérimental couvrant troiscampagnes de production.ARTICLE 4 — SUIVI EXPERIMENTALUn suivi expérimental sera assuré par le comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime qui devraproposer un protocole pour la bonne mise en œuvre du suivi scientifique et technique en complément du présentarrêté.Le comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime assurera également la mise en place d'un groupede travail qui devra se réunir une fois par an à compter de 2024. |l sera composé :- de représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;- de représentants du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ;» — de professionnels exploitant des filières mytilicoles ;« de représentants du centre technique CAPE-NA.Un relevé de conclusion sera rédigé lorsque le groupe de travail se sera réuni. Il devra contenir les principalesconclusions issues du suivi expérimental.ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut être saisi parl'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deux moisprécédemment évoqué. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite être introduit dans un délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.'ARTICLE 6 - EXÉCUTION DE L'ARRETELe Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de la Charente-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à la Rochelle, le — Ÿ 4 MARS 2624" Le Préfet
Jc AT (S _
Æ — Brice BLONDEL
E Tt kéaeuur 1S X0= PV laRontsu Purs .ÉP-LE 40 27 64 T 11 scwww.charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral n°24-009 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulières des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche -
Baie d'Yves
23
ANNEXEDECLARATION OBLIGATOIRE DE POSE DE CORDESCAPTEES A MOULES SUR LES AUSSIERES DES FILIERES MYTILICOLESCHAMP DU PERTUIS D ANTIOCHE - BAIE D YVES
PRENOM SADRESSE SIEGE SOCIAL : ......
NUMERO DE FILIERE DATE DE POSE
DATE ET SIGNATURE
38006 Réautait. CS 70000 37017 Le Raebehe cede . (9Té! UF a6 276300 Fa Mh A6 271056www.charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral n°24-009 du 11 mars 2024 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulières des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du pertuis d'Antioche -
Baie d'Yves
24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB018 fixant
les modalités de destruction de spécimens d'Ibis
sacré dans le département de Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB018
fixant les modalités de destruction de spécimens d'Ibis sacré dans le département de Charente-Maritime 25
PREFET Direction départementaleDELA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMEL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 24EB018fixant les modalités de destruction de spécimens d'Ibis sacré(Threskiornis aethiopicus) dans le département de Charente-MaritimeLe Pféfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et -du milieu naturel de I'Europe, notamment son article 11.2.b selon lequel chaque partiecontractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espéces non indigènes :VU le règlement (UE) n°1143-2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;VU le reglement d'exécution (UE) n°2016-1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) n°1143-2014 ;VU le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-18, L.411-9, L.415-3,L.427-6, R.411-46 et R.411-47 :VU la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016,notamment son article 149 ;VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et dela propagation de certaines espèces animales et végétales ;VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des'espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, parue en mars 2017 :VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaineréuni en commission plénière le 6 octobre 2020; —VU la demande du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 23novembre 2023 ;VU la consultation du public organisée du 7 au 27 février 2024 ;
Considérant que les espèces exotiques envahissantes sont reconnues à l'échelle mondialecomme représentant l'une des cinq principales menaces qui pèsent sur la biodiversité et lesservices écosystémiques associés, et qu'elles sont également susceptibles d'engendrer deseffets néfastes sur la santé humaine ou l'économie ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB018
fixant les modalités de destruction de spécimens d'Ibis sacré dans le département de Charente-Maritime 26
Considérant que l'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicius) est classé sur la liste -des espècespréoccupantes au titre du règlement européen (UE) N° 1143/2014 du Parlement européen et duConseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de lintroduction et de lapropagation des espèces exotiques envahissantes :Considérant que le règlement (UE) N° 1143/2014 prévoit qu'une fois qu'une espèce exotiqueenvahissante a été introduite, il est essentiel de mettre en œuvre des mesures de détectionprécoce et d'éradication rapide afin d'empêcher son établissement et sa propagation ;Considérant que l'Ibis sacré a fondé des populations en France, notamment dans sa partieouest-atlantique et que I'implantation de spécimens constitue une menace sérieuse pour lesécsosystèmes en raison de la prédation sur d'autres espèces aquatiques (invertébrés,amphibiens, poissons, oeufs et jeunes oiseaux) et de la potentielle compétition avec d'autresespèces d'oiseaux ;Considérant que la présence de spécimens d'Ibis sacré est régulièrement constatée dans lesmarais littoraux de Charente-Maritime, notamment en périodes de nidification et hivernale ;Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée par l'Office Français de laBiodiversité sur l'ensemble des départements métropolitains susceptibles de présenter desspécimens d'Ibis sacré afin d'assurer une meilleure efficacité des mesures, un suivi de lareproduction et un bilan des opérations, et que I'absence de lutte dans un département estsusceptible de remettre en cause les efforts réalisés sur les autres territoires ;Considérant que la lutte contre cette espèce nécessite une action à long terme ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETEArticle 1 : Objet de la demandeL'Office français de la biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction des spécimensd'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus), sur I'ensemble des communes du département de laCharente-Maritime à compter de la signature du présent arrété pour une durée de 5 ans, dans lerespect des conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 : Habilitation des personnes à intervenirLes opérations sont réalisées par les agents de 'OFB et sous leur contrôle. IIs peuvent se faireassister s'ils le jugent opportun par des gardes de réserves. Les agents de l'OFB organisent,selon les modalités qu'ils jugeront adaptées, la formation et l'information des personnesauxilliaires susceptibles de les assister dans les opérations de destruction de ces spécimens.Une liste de personnes intervenant au côté des agents de l'OFB est transmise à la DDTM avantla première intervention de l'année et à chaque mise à jourArticle 3 : Modalités de destructionLa destruction de spécimens de cette espèce, organisée par l'OFB, telle que prévue par l'article2 du présent arrêté, est praticable en tout temps, de jour comme de nuit, sur les zones où laprésence de cette espèce exotique envahissante a été constatée.La destruction est autorisée dans le respect de la sécurité des personnes et des biens et enveillant à limiter au maximum les impacts sur l'environnement et le dérangement de la faune noncible, notamment les espèces protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB018
fixant les modalités de destruction de spécimens d'Ibis sacré dans le département de Charente-Maritime 27
Les destructions font appel aux techniques les plus appropriées à la situation notamment le tiravec une arme à canon lisse en utilisant des munitions de substitution du plomb en zoneshumides, le tir à l'aide d'armes à canon rayé (carabines munies d'un silencieux et de lunette), lacapture de spécimens vivants par tout moyen.
Article 4 : AccèsLes agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occupertemporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur lesdommages causés à la propriété privée par I'exécution de travaux publics. Une sensibilisation dupropriétaire et une solution'consensuelle est recherchée de prime abord.La destruction p'eut_'i;nte_rvenir également à l'intérieur des espaces protégés, après concertationavec le gestionnaire.Article 5 :La gendarmerie nationale et, le cas échéant, la police municipale, sont informés par les agentsde l'OFB, préalablement à chacune des interventions de destruction de spécimens de cetteespèce.
Article 6 : Devenir des individus détruitsLes spécimens prélevés peuvent être conservés (tout ou partie) à des fins scientifiques ou sontdétruits dans le respect de la réglementation en vigueur. Les éventuelles bagues récupéréessont envoyées et transmises au centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux.
Article 7 : Rapport-SuivisUn rapport de ces opérations est transmis en fin d'année par 'OFB au préfet, à la DDTM deCharente-Maritime, et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;Ce rapport est inclus dans un bilan national qui précise notamment» le nombre d'opérations conduites au cours de l'année ;* les dates et les lieux par commune des opérations ;* le nombre d'individus prélevés et la classe d'âge ;- le résultat des opérations sur la population d'Ibis sacréArticle 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Charente-Maritime dans un délai de deuxmois à compter de la publication de l'arrêté. Il est possible de saisir la juridiction administrativecompétente au moyen du site internet (https://Www.telerecours.fr/).* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou au moyen du siteinternet (https://www.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté, ou de la date de rejet du recours gracieux.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB018
fixant les modalités de destruction de spécimens d'Ibis sacré dans le département de Charente-Maritime 28
Article 9 : Exécution-Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Directeur Régional del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Cheffe du servicedépartemental de I'Office Français de.la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département deCharente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Le préfet 1 3 MARS 2024Pour le Préfel£t par délégation" Le Seyr@täire GénéralYRON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB018
fixant les modalités de destruction de spécimens d'Ibis sacré dans le département de Charente-Maritime 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB072 fixant
les modalités de destruction de spécimens
d'Erismature rousse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB072
fixant les modalités de destruction de spécimens d'Erismature rousse 30
E Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°24EB072fixant les modalités de destruction de spécimens d'Erismature rousse(Oxyura jamaicensis)Le Préfet de la CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du MériteVU la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage etdu milieu naturel de I'Europe, notamment son article 11.2.b selon lequel chaque partiecontractante s'engage à contrôler strictement I'introduction des espèces non indigènes ;VU le règlement (UE) n°1143-2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;VU le reglement d'exécution (UE) n°2016-1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016adoptant une liste des espéces exotiques envahissantes preoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) n°1143-2014 ;VU la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne adoptée le 9décembre 2010, sur l'éradication de 'Erismature rousse dans le Paléarctique occidental ;VU la résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de la conventionAEWA du 15-19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afinde contenir et éradiquer la population d'Erimasture rousse (Oxyura jamaicensis) pour éviter sadispersion dans le reste de l'Europe ;VU le code de I'Environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-18, L.411-9, L.415-3,L.427-6, R.411-46 et R.411-47 ;VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et dela propagation de certaines espèces animales et végétales ;VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, parue en mars 2017 ;VU le Plan d'action international de 2006 pour la conservation de I'Erismature à tête blanche(Oxyura leucocephala), élaboré par Birdlife International, Wetlands International et le Wildfowl &Wetlands Trust, at adopté par la CMS, l'AEWA et l'Union européenne ;VU le Plan national de lutte contre l'Erismature rousse, engagé par le ministère de I'Ecologie, duDéveloppement durable et de 'Energie (MEDDE) et I'Office National de la Chasse et de la Faunesauvage (ONCFS), et validé le 24 juin 2016 par la Direction Eau Biodiversité (DEB — MEDDE),pour une durée de 10 ans (2015 — 2025) ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaineréuni en commission plénière le 6 octobre 2020 ,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB072
fixant les modalités de destruction de spécimens d'Erismature rousse 31
VU la demande du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 23novembre 2023 ;VU la consultation du public organisée du 7 au 27 février 2024 ;Considérant que les espèces exotiques envahissantes sont reconnues à I'échelle mondialecomme représentant l'une des principales menaces qui pesent sur la biodiversité et les servicesécosystémiques associés, et qu'elles sont également susceptibles d'engendrer des effetsnéfastes sur la santé humaine ou l'économie ;Considérant que le règlement (UE) N° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22octobre 2014 relatif à la prévention et à la.gestion de l'introduction et de la propagation desespèces exotiques envahissantes prévoit qu'une fois qu'une espèce exotique envahissante a étéintroduite, il est essentiel de mettre en oeuvre des mesures de détection précoce et d'éradicationrapide afin d'empêcher son établissement et sa propagation ;Considérant que l'Erismature à tête blanche, espèce protégée et menacée, fait l'objetd'attentions particulières quant à sa conservation ;Considérant que le département de la Charente-Maritime est classé en priorité 1 en matière delutte contre I'Erismature rousse,Considérant que l'Erismature rousse a fondé des populations en France, notamment dans sapartie ouest-atlantique et que l'implantation de spécimens de cette espèce constitue une menacesérieuse pour l'Erismature à tête blanche en raison des phénomènes d'hybridation et decompétition ;Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée par l'Office Français de laBiodiversité sur l'ensemble des départements métropolitains susceptibles de présenter desspécimens d'Erismature rousse afin d'assurer une meilleure efficacité des mesures, un suivi dela reproduction et un bilan des opérations, et que I'absence de lutte dans un département estsusceptible de remettre en cause les efforts réalisés sur les autres territoires ; |Considérant que la lutte contre cette espèce nécessite une action à long terme ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 : Objet de la demandeL'Office français de la biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction des spécimenset hybrides d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis), sur l'ensemble des communes dudépartement de Charente-Maritime à compter de la signature du présent arrêté pour une duréede 5 ans, dans le respect des conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 : Habilitation des personnes à intervenirLes opérations sont réalisées par les agents de l'OFB et sous leur contrôle. Ils peuvent se faireassister s'ils le jugent opportun par des gardes de réserves. Les agents de l'OFB organisent,selon les modalités qu''ils jugeront adaptées, la formation et linformation des personnesauxilliaires susceptibles de les assister dans les opérations de destruction de ces spécimens.Une liste de personnes intervenant au côté des agents de l'OFB est transmise à la DDTM avantla première intervention de l'année et à chaque mise à jour.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB072
fixant les modalités de destruction de spécimens d'Erismature rousse 32
Article 3 : Modalités de destructionLa destruction de spécimens de cette espèce, organisée par l'OFB, telle que prévue par l'article2 du présent arrété, est praticable en tout temps, de jour comme de nuit, sur les zones où laprésence de cette espèce exotique envahissante a été constatée.La destruction est autorisée dans le respect de la sécurité des personnes et des biens et enveillant à limiter au maximum les impacts sur l'environnement et le dérangement de la faune noncible, notamment les espèces protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.Article 4 : AccèsLes agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occupertemporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur lesdommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation dupropriétaire et une solution consensuelle sont recherchées de prime abord.La destruction peut |nterven|r egalement à l'intérieur des espaces protégés, après concertationavec le gestionnaire.
Article 5 :La gendarmerie nationale et, le cas échéant la police municipale, sont informés par les agents de'OFB, préalablement à chacune des interventions de destruction de spécimens de cette espèce.Article 6 : Devenir des individus détruitsLes spécimens prélevés peuvent être conservés (tout ou partie) à des fins scientifiques ou sontdétruits dans le respect de la réglementation en vigueur. Les éventuelles bagues récupéréessont envoyées et transmises au centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux.Article 7 : Rapport-SuivisUn rapport de ces opérations est transmis en fin d'année par 'OFB au préfet, à la DDTM deCharente-Maritime, à la DREAL Nouvelle-AqwtameCe rapport précise notamment :- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année ;- les dates et les lieux par commune des opérations ;< le nombre d'individus prélevés et la classe d' âge« le résultat des opérations sur la population d'Erismature rousse.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Charente-Maritime dans un délai de deuxmois à compter de la publication de l'arrêté. Il est possible de saisir la juridiction administrativecompétente au moyen du site internet (https://www.telerecours.fr/).— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou au moyen du siteinternet (https://www.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté, ou de la date de rejet du recours gracieux.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB072
fixant les modalités de destruction de spécimens d'Erismature rousse 33
Article 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, la Directrice Régionale de'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Cheffe du servicedépartemental de 'Office Francais de la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département deCharente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le préfet, { 3 MARS 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n°24EB072
fixant les modalités de destruction de spécimens d'Erismature rousse 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-08-00023
Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant
renouvellement de la dénomination du Château
d'Oléron en commune touristique
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-08-00023 - Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant renouvellement de la
dénomination du Château d'Oléron en commune touristique 35
EN ' Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de la dénomination du CHÂTEAU-D'OLÉRON en« commune touristique »LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 131-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-35 ;VU le décret du 20 août 2012 portant classement de la commune du CHÂTEAU-D'OLÉRONcomme station de tourisme ;VU l'arrêté interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourisme, notamment les articles 1 et 2 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2009, prononçant la dénomination du CHÂTEAU-D'OLÉRON en commune touristique ;VU l'arrêté. préfectoral n° 2022-00317 du 1° février 2022 portant classement de l'Office deTourisme de L'ILE D'OLÉRON ET DU BASSIN DE MARENNES en catégorie |;VU la délibération du conseil municipal en date du 6 février 2024 sollicitant le renouvellementde la dénomination de commune touristique ;VU le dossier de demande reçu le 15 février 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune du CHÂTEAU-D'OLÉRON présente un dossier completrépondant aux conditions fixées par l'arrété interministériel du 2 septembre 2008 modifiésusvisé ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
xARTICLE 1: La dénomination de commune touristique est accordée à la commune duCHATEAU-D'OLÉRON pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, nonrenouvelable par tacite reconduction.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-08-00023 - Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant renouvellement de la
dénomination du Château d'Oléron en commune touristique 36
ARTICLE 2: Le dossier annexé au présent arrété est consultable à la Préfecture auprès duBureau de la réglementation générale et des élections sis cité administrative de Duperré, 5place des Cordeliers à La Rochelle.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de ladate de la décision :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime ;— soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer ;— soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS (15 rue deBlossac — CS 80 541 — 86 020 POITIERS Cedex)Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application www.telerecours.fr.Cette téléprocédure évite la production de copies du recours et assure un enregistrementimmédiat, sans délai d'acheminement. |Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision.qARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au Maire du CHÂTEAU-D'OLÉRON et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le D 8 MARS 2024, Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secrétai
Emmanuel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-08-00023 - Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant renouvellement de la
dénomination du Château d'Oléron en commune touristique 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-11-00001
Convention communale de coordination entre la
police municipale de SAINT-SULPICE DE ROYAN et
les forces de sécurité de l'Etat signée le 11 mars
2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-11-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
SAINT-SULPICE DE ROYAN et les forces de sécurité de l'Etat signée le 11 mars 2024 38
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
En application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure et du décret
n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, la
convention entre la commune de SAINT-SULPICE DE ROYAN et l'État a été signée le 11 mars 2024, après avis
du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saintes pour formaliser la coordination entre la
Police municipale et les forces de sécurité de l'État, représentées au cas présent par la Gendarmerie Nationale.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-11-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
SAINT-SULPICE DE ROYAN et les forces de sécurité de l'Etat signée le 11 mars 2024 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-15-00002
Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation -
d'ordonnancement secondaire aux agents du SGCD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation - d'ordonnancement secondaire
aux agents du SGCD 40
| - | Secrétariat Général CommunPRÉFET DépartementalDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté du 15 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime en matière :— d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses— d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoiradjudicateur
Le directeur du secrétariat général commun départementalVu la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2020-12-18-002 du 18 décembre 2020 portantorganisation du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer n° U14761870474335 du 11août 2022 portant prise en charge par voie de détachement sur corps de M. Laurent TAÏANIdans l'emploi fonctionnel de directeur du secrétariat général commun départemental, entant que conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du Ter avril2022 pour une durée de 5 ans ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL préfet dela Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. LaurentTAÏANI, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Charente-Maritime,en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et d'exercice desattributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur ;
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation - d'ordonnancement secondaire
aux agents du SGCD 41
Vu l'arrété du 12 janvier 2024 donnant subdélégation de signature aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'exercice des attributions de lapersonne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateurARRETEARTICLE 1 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer l'ensemble desdocuments figurant à l'arrêté en date du 11 septembre 2023 M. Laurent TAÏANI en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et d'exercice des attributions dela personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégationde signature est donnée dans le cadre de leurs attributions aux chefs de service et à leursadjoints dénommeés ci-après, à l'effet de signer I'ensemble des documents figurant à l'arrêtéen date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Laurent TAÏANI enmatiere d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice desattributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (dans lalimite de 6 500 € HT pour les commandes) :pour ce qui concerne le Service interministériel départemental budgétaire et comptable :< M. Frédéric SIEBER : chef de service- Mme Valérie TRIBOUILLOIS : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental de l'immobilier et de lalogistique :- M. Bertrand VIRIOT : chef de service- Mme Virginie BAILLY-Maître adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :- Mme Karine DENIS : cheffe de service- Mme Agnes GENDRON : adjointe à la cheffe de service» Mme Pascale RENAUT : adjointe à la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental d'appui à la gestion et aupilotage :- Mme Catherine PUYRAZAT : cheffe de service- Mme Charline BIOLLEY-CHOISNARD : adjointe à la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des services d'information etcommunication : _- M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS : chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des relations avec lesusagers :- Mme Chloé TYRÉ : cheffe de servicee Mme Christine BILLON : Adjointe à la cheffe de service
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation - d'ordonnancement secondaire
aux agents du SGCD 42
ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences< les engagements juridiques et les pièces justificatives- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation du service fait« les pièces comptables et documents relatifs à 'ordonnancement des dépenses et lerecouvrement des recettesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de< Signer, saisir et valider les actes comptables dans CHORUS formulaire et chorus DT.- mettre en ligne et suivre les marchés sous la plate-forme des achats de I'Etat (PLACE)< Saisir dans le logiciel SIAP.
ARTICLE 4 :Subdélégation est donnée à M. Frédéric SIEBER, en sa qualité de référent départementalcarte achats, pour effectuer tous actes nécessaires à la gestion de porteurs de cartes achats.Subdélégation est donnée aux agents du secrétariat général commun départemental deCharente-Maritime, figurants sur la liste des porteurs de cartes achats mise a jour par leréférent départemental, pour utiliser une carte achats dans la limite des plafonds figurantssur la liste des porteurs.ARTICLE 5 :L'arrêté du 12 janvier 2024 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses et d'exercice des attributions de la personneresponsable des marchés et du pouvoir adjudicateur est abrogé.ARTICLE 6 :Les agents titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture. '
Le 15 mars 2024Le directeur duSecrétariat Général CommunDépartemental de la Charente—l'ÿœe/ =
Laurent TAÏANI
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation - d'ordonnancement secondaire
aux agents du SGCD 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation - d'ordonnancement secondaire
aux agents du SGCD 44
aux délégataires sur CHORUS FORMULAIRE / CHORUS CŒUR / CHORUS DTANNEXE relative
AGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Valérie Fabienne Sophie Sandrine Yohann Séverine | FrédéricTRIBOUILLOIS| BOURDOIS LAUNAY TIKOURE HAMILCARO BESSON SIEBER113 Paysages, eau et biodiversité X X X XConduite et soutien despolitiques sanitaires, sociales, '124 du sport, de la jeunesse et de X Ala vie associativeUrbanisme, territoires et199 amélioration de l'habitat X X X "Compétitivité et durabilité de_ l'agriculture X X X181 Prévention des risques X X X X X X XInfrastructures et services de202 transports X X æ205 Affaires maritimes X X X XSécurité et qualité sanitairese de l'alimentation X % XSécurilé et éducation207 il X X X X X XConduite et pilotage des215 politiques de l'agriculture X X XConduite et pilotage des .216 politiques de l'intérieur X X X XConduite et pilotage despolitiques de l'écolgie, duuf développement et de la % % Amobilité durablesRénovation des cités348 administratives et autres sites X X Xdomaniaux multi-occupantFonds pour la transformation349 de l'action publique X X X.354 Adminlstratiçâ territoriale de X X X X X Xat
362 Ecologie X X X363 Compétitivité X X X, 364 Cohésion X X XOpérations immobiliéres et723 entretien des bâtiments de X X Xl'État
aux délégataires sur SIAPAGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Valérie Fabienne Sophie Sandrine Yohann Séverine FrédéricTRIBOUILLOIS | BOURDOIS LAUNAY TIKOURE | HAMILCARO | BESSON SIEBERUrbanisme, territoires et135 amélioration de l'habitat X X X X
aux délégataires sur PLACEAGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Valérie Fabienne Sophie Sandrine Yohann Séverine FrédéricTRIBOUILLOIS| BOURDOIS LAUNAY TIKOURE | HAMILCARO | BESSON SIEBERTOUS BOPSUSVISES A X x . A X A
aux délégataires sur PLACEAGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Bertrand E\!/'Arlgl.læ Nicolas DenisVIRIOT MAITRE PERAUD DELPECHTOUS BOPSUSVISES % & f B
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation - d'ordonnancement secondaire
aux agents du SGCD 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation - d'ordonnancement secondaire
aux agents du SGCD 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-15-00001
Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation de signature
aux agents du SGCD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00001 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation de signature aux agents du SGCD47
Ex Secrétariat Général CommunPRÉFET DépartementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 15 mars 2024 donnant subdélégation de signatureaux agents du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritimeen matière de gestion administrative et financièredes personnels et d'administration générale
Le directeur du secrétariat général commun départementalVu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de.la République ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2020-12-18-002 du 18 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de |la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer n° U14761870474335 du 11 août2022 portant prise en charge par voie de détachement sur corps de M. Laurent TAÏANI dansl'emploi fonctionnel de directeur du secrétariat général commun départemental, en tant queconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er avril 2022 pourune durée de 5 ans ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Laurent TAIANIen matière de gestion administrative et financière des personnels et d'administrationgénéraleVu l'arrêté du 12 janvier 2024 donnant subdélégation de signature aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime en matière de gestionadministrative et financière des personnels et d'administration générale ;38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00001 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation de signature aux agents du SGCD48
ARRETE
ARTICLE 1 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC DE LA PERRIÈRE, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer l'ensemble desdocuments figurant à l'arrêté en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Laurent TAÏANI directeur du secrétariat général commun départemental.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégationde signature est donnée à la cheffe de service et à ses adjointes dénommées ci-après, àI'effet de signer :a) les documents relatifs à gestion administrative et financière des personnels de lapréfecture, des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires et de la mer,de la direction départementale de la protection des populations, de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et du secrétariat général communde la Charente-Maritime figurant aux articles 1 et 3 de l'arrêté en date du 11 septembre 2023b) toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, aux commissionsmédicales, à la restauration collective, l'action sociale pour le SGCD 17 et I'ensemble desbénéficiaires ;pour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :- Mme Karine DENIS : Cheffe de service< Mme Agnès GENDRON : Adjointe à la cheffe de service< Mme Pascale RENAUT : Adjointe à la cheffe de service- M. Geoffrey SAPPARRART : Chef de pôle : pour ce qui concerne le pôle dialogue socialexpertise RHARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégationde signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints dénommés ci-après, à l'effetde signer les documents relevant de leurs domaines de compétence relatifs àl'administration générale du secrétariat général commun de la Charente-Maritime, suivants :a) Traitement des archives : Elimination et transferts des archives définitives auxarchives départementales (bordereaux d'élimination et bordereaux de versement)selon les règles de conservation définies par les circulaires ministérielles envigueur ;b) Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhiculepersonnel pour les besoins du service ;c) Signature des conventions de stage passées entre un établissement ou unservice public et la structure bénéficiaire pour l'admission de stagiaires nonrémunérés pour une période déterminée ;d) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et dela réduction du temps de travail des agents placés sous leur autorité.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00001 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation de signature aux agents du SGCD49
e) les ordres de mission particulier et les évaluations des personnels placés sousleur autorité.f) tous documents et correspondances entrant dans le champ de compétence dubureau et ne présentant pas de caractère décisionnel.pour ce qui concerne le Service interministériel départemental budgétaire et comptable :< Frédéric SIEBER : chef de service- Valérie TRIBOUILLOIS : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le bureau de l'immobilier et de la logistique :< M. Bertrand VIRIOT : chef de service- Mme Virginie BAILLY-Maître : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :< Mme Karine DENIS : Cheffe de service- Mme Agnès GENDRON : Adjointe à la cheffe de service- Mme Pascale RENAUT : Adjointe à la cheffe de service« M. Geoffrey SAPPARRART : Chef de pôle : pour ce qui concerne le pôle dialogue socialexpertise RH _- Mme Monique TENN : Cheffe de pôle : pour ce qui concerne le pôle action sociale etaccompagnement personnelpour ce qui concerne le Service interministériel départemental d'appui à la gestion et aupilotage :< Mme Catherine PUYRAZAT : cheffe de service- Mme Charline BIOLLEY-CHOISNARD : adjointe à la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des services d'information etde communication :e M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS : chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des relations avec lesusagers : ;< Mme Chloé TYRÉ : cheffe de service- Mme Christine BILLON : Adjointe à la cheffe de serviceARTICLE 4 :L'arrêté du 12 janvier 2024 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime en matière de gestionadministrative et financière des personnels et d'administration générale est abrogé.ARTICLE 5 :Les agents titulaires d''une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le 15 mars 2024Le directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental de la Charente-MaritimÊ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00001 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation de signature aux agents du SGCD50
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00001 - Arrêté du 15 mars 2024 - subdélégation de signature aux agents du SGCD51